Fiche procédure n°1 Les dérogations aux contrats d

Fiche procédure n°1
Les dérogations aux contrats d’apprentissage
Les dérogations aux contrats d’apprentissage concernent trois situations :
- la signature du contrat d’apprentissage hors période légale (articles L.6222-12 et articles D.622219-20 du Code du travail) : si la signature du contrat d’apprentissage est antérieure de plus de trois
mois ou postérieure de plus de trois mois au début du cycle du centre de formation d'apprentis
que suit l'apprenti,
- la réduction de la durée du contrat d’apprentissage et donc du temps de formation (articles
R.6222-9, R.6222-15 et R.6222-16 du Code du travail),
- l’allongement de la durée du contrat d’apprentissage et donc du temps de formation (articles
R.6222-9, R.6222-15 et R.6222-16 du Code du travail).
Document à utiliser : annexe 1 à télécharger
Parties à renseigner :
 Page 1 :
- Situation concernée à cocher,
- Motif de la demande de dérogation,
- Intitulé précis du diplôme ou du titre préparé la formation,
- Date de début et de fin du contrat d’apprentissage.
 Page 3 :
- Durée de la formation (nombre de mois et nombre d’heures à suivre au CFA,
- Description du parcours de formation au CFA.
Pièces justificatives à joindre :
- Copie du diplôme ou relevé de notes,
- Résultat de l’évaluation des compétences réalisée par le CFA,
- Attestation du dernier établissement fréquenté.
Dossier complet à envoyer au :
Rectorat – Service Académique de l’Inspection de l’Apprentissage
A l’attention de Madame Jocelyne DELROT
20 rue Saint Jacques BP 709 59033 LILLE CEDEX
Observations :
1. Lorsqu’un apprenti est titulaire d’un diplôme de niveau V en cohérence avec le baccalauréat
professionnel visé, la durée du contrat d’apprentissage est de 2 ans et la demande de dérogation
est inutile.
Exemple : CAP EVS vers un Baccalauréat professionnel Commerce
L’annexe 2 « Tableau des champs professionnels concernés, onglet baccalauréat professionnel », à
télécharger, présente ces situations.
2. Lorsqu’un apprenti est titulaire d’un CAP du même champ professionnel que le CAP en 1 an visé,
la demande de dérogation est inutile.
Exemple : CAP Boulanger vers un CAP Pâtissier.
L’annexe 2 « Tableau des champs professionnels concernés, onglet CAP », à télécharger, présente
ces situations.
3. Après un échec à l’examen, l’apprenti peut bénéficier d’une poursuite de formation dans le cadre
de prorogation de contrat d’apprentissage ou d’un nouveau contrat d’apprentissage signé avec une
autre entreprise.