1) Évolutions économiques

ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE
WT/TPR/S/203/Rev.1
16 décembre 2008
(08-6177)
Organe d'examen des politiques commerciales
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
Rapport du Secrétariat
BARBADE
Révision
Le présent rapport, préparé pour le deuxième examen de la politique
commerciale de la Barbade, a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa
propre responsabilité. Ainsi qu'il est prévu dans l'Accord établissant le
Mécanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe 3 de l'Accord de
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), le Secrétariat a
demandé à la Barbade des éclaircissements sur sa politique et ses pratiques
commerciales.
Les questions d'ordre technique concernant ce rapport peuvent être adressées à
M. Angelo Silvy (tél.: 022 739 5249), Mme Katie Waters (tél.: 022 739 5067)
et M. Raymundo Valdés (tél.: 022 739 5346).
La déclaration de politique générale présentée par la Barbade est reproduite dans
le document WT/TPR/G/203.
Barbade
WT/TPR/S/203/Rev.1
Page iii
TABLE DES MATIÈRES
Page
OBSERVATIONS RÉCAPITULATIVES
I.
II.
III.
vii
1)
ÉVOLUTIONS ECONOMIQUES
vii
2)
REGIME DE LA POLITIQUE COMMERCIALE ET DE L'INVESTISSEMENT
vii
3)
ACCES AUX MARCHES POUR LES MARCHANDISES
viii
4)
MESURES A L'EXPORTATION
ix
5)
AUTRES MESURES AGISSANT SUR LE COMMERCE
ix
6)
POLITIQUES COMMERCIALES PAR SECTEUR
x
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
1
1)
APERÇU GENERAL
1
2)
ÉVOLUTIONS MACRO-ECONOMIQUES
i)
Structure économique, production et emploi
ii)
Politique budgétaire
iii)
Politique monétaire et de change
iv)
Balance des paiements
1
1
4
5
7
3)
COURANTS D'ECHANGES
i)
Évolution des échanges de marchandises
ii)
Commerce des services
8
8
9
4)
PERSPECTIVES
10
RÉGIME DE LA POLITIQUE COMMERCIALE: CADRE ET OBJECTIFS
11
1)
APERÇU GENERAL
11
2)
CADRE CONSTITUTIONNEL ET JURIDIQUE GENERAL
11
3)
FORMULATION ET MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
12
4)
REGIME DE L'INVESTISSEMENT ETRANGER
13
5)
RELATIONS INTERNATIONALES
i)
Participation à l'OMC
ii)
Participation à des accords régionaux et bilatéraux
iii)
Autres accords préférentiels
iv)
Programmes de préférences unilatérales
v)
Assistance technique et Aide pour le commerce
15
15
16
17
19
21
POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE
23
1)
APERÇU GENERAL
23
2)
MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS
i)
Procédures
ii)
Évaluation en douane
iii)
Règles d'origine
iv)
Droits de douane
v)
Autres impositions agissant sur les importations
vi)
Restrictions quantitatives et mesures de contrôle, y compris les licences
vii)
Mesures contingentes
viii)
Règlements techniques et normes
ix)
Mesures sanitaires et phytosanitaires
24
24
25
26
27
30
32
35
36
39
WT/TPR/S/203/Rev.1
Page iv
Examen des politiques commerciales
Page
IV.
3)
MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES EXPORTATIONS
i)
Procédures et documents
ii)
Taxes, impositions et prélèvements
iii)
Prohibitions, restrictions et licences
iv)
Allégements tarifaires et fiscaux, y compris les subventions
v)
Financement, assurance et promotion
42
42
43
43
43
47
4)
MESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE
i)
Cadre juridique des entreprises
ii)
Incitations et autres formes d'aide publique
iii)
Politique de la concurrence et contrôle des prix
iv)
Entreprises commerciales d'État, entreprises publiques et privatisation
v)
Marchés publics
vi)
Droits de propriété intellectuelle
48
48
49
52
54
55
57
POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR
62
1)
APERÇU GENERAL
62
2)
AGRICULTURE
i)
Caractéristiques
ii)
Objectifs et mesures de politique générale
iii)
Principaux secteurs
63
63
64
67
3)
SECTEUR MANUFACTURIER
69
4)
SERVICES
i)
OMC et engagements régionaux
ii)
Services bancaires et de l'assurance
iii)
Télécommunications
iv)
Transport
v)
Tourisme
vi)
Services professionnels
vii)
Autres services offshore
71
71
74
78
81
84
85
89
BIBLIOGRAPHIE
91
APPENDICE – TABLEAUX
95
Barbade
WT/TPR/S/203/Rev.1
Page v
TABLEAUX
I.
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
I.1
I.2
I.3
I.4
I.5
I.6
Indicateurs macro-économiques de base, 2001-2007
Données sectorielles concernant le PIB et l'emploi, 2001-2007
Opérations de l'administration centrale, exercices 2001/02 à 2006/07
Principaux indicateurs monétaires, 2001-2007
Balance des paiements, 2001-2007
Commerce des services, 2001-2006
III.
POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE
III.1
III.2
III.3
III.4
III.5
III.6
III.7
Règles d'origine s'appliquant aux pays de la CARICOM
Structure du tarif, 2007
Analyse récapitulative des droits NPF, 2007
Taux de TVA, 2007
Importations nécessitant une licence en vertu du Règlement de 2004 sur les diverses
mesures de contrôle (licence d'importation générale à vue)
Avantages en vertu du programme d'abattement au titre des exportations, 2002-2006
Panorama de la protection des DPI, 2008
IV.
POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR
IV.1
IV.2
IV.3
IV.4
Programmes d'encouragement à l'agriculture
Contribution du secteur manufacturier au PIB par sous-secteur (prix courants)
Résumé des engagements spécifiques contractés par la Barbade au titre de l'AGCS
Entreprises offshore enregistrées à la Barbade
2
3
4
6
7
9
26
27
27
31
32
45
59
66
70
72
89
APPENDICE – TABLEAUX
I.
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
AI.1
AI.2
AI.3
AI.4
Exportations et réexportations de marchandises, par groupe de produits, 2001-2006
Importations de marchandises, par groupe de produits, 2001-2006
Exportations et réexportations de marchandises, par partenaire commercial, 2001-2006
Importations de marchandises, par partenaire commercial, 2001-2006
II.
RÉGIME DE LA POLITIQUE COMMERCIALE: CADRE ET OBJECTIFS
AII.1
Notifications à l'OMC, de 2002 à fin 2007
IV.
POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR
AIV.1
Accords de services aériens bilatéraux et plurilatéraux signés par la Barbade
97
99
101
102
103
105
Barbade
OBSERVATIONS RÉCAPITULATIVES
1.
Le commerce international a joué un
rôle crucial dans le développement de
l'économie barbadienne: le commerce total de
marchandises et de services représente environ
133% du PIB. L'intégration étroite de la
Barbade dans l'économie mondiale l'a aidée à
maintenir un revenu par habitant et des
indicateurs de développement humain qui se
classent parmi les meilleurs du monde en
développement.
Son régime commercial
généralement ouvert, la stabilité de son cadre
d'action publique et son solide capital humain
l'ont aidée à récolter les bénéfices de la
spécialisation internationale et à s'ajuster aux
évolutions de la conjoncture depuis le
précédent examen de sa politique commerciale
en 2002.
2.
La moyenne des droits NPF appliqués
par la Barbade est relativement élevée: 16,2%.
Cela crée une tendance antiexportation que le
pays a tenté de compenser en recourant à une
panoplie de programmes d'incitations, à
caractère fiscal et autres, axés sur la
production des marchandises ainsi que des
services.
La rationalisation de ces
programmes et la poursuite des mesures
destinées à renforcer la concurrence sur le
marché intérieur consolideraient la position
des secteurs phares de l'économie barbadienne,
tels que le tourisme et les services financiers.
Elles
permettraient
aussi
d'améliorer
l'affectation des ressources et le bien-être des
consommateurs et, en consolidant les finances
publiques, de recourir plus librement à des
politiques anticycliques pour lisser les cycles
économiques.
1)
WT/TPR/S/203/Rev.1
Page vii
longue
date,
mais
les
industries
manufacturières sont en croissance.
4.
L'économie barbadienne a connu une
récession en 2001-2002, mais par la suite elle
a affiché de bons résultats. Le PIB réel a crû
de 3,9% en moyenne annuelle entre 2002 et
2007. Le chômage a reculé, bien qu'il se
maintienne à un niveau relativement élevé
- 7,4% en 2007. L'inflation semble avoir été
freinée (4,1% en 2007) après avoir grimpé de
0,2% en 2002 à 7,3% en 2006, principalement
sous l'effet du renchérissement des produits
pétroliers et alimentaires, des pressions de la
demande intérieure et de la hausse des taxes à
l'importation. Le taux de change étant fixe, les
politiques anticycliques doivent reposer en
grande partie sur les instruments budgétaires,
mais le recours à ces derniers est limité par des
déficits budgétaires persistants et une dette
publique importante.
5.
Durant la période 2002-2007, le
compte extérieur courant a accusé un déficit
lourd et persistant équivalant en moyenne à
9,7% du PIB, car l'excédent du compte des
services ne compensait pas le déficit du
compte des marchandises. En règle générale,
le déficit des opérations courantes a été
financé par des entrées de capitaux publics et
privés. Le commerce des marchandises a
enregistré une progression qui l'a porté à
environ 65% du PIB. Les exportations de
marchandises représentent un peu moins du
quart des exportations totales (marchandises et
services); à l'opposé, les importations de
marchandises correspondent à 80% des
importations totales. Les exportations de
services concernent principalement le tourisme
et les services financiers.
ÉVOLUTIONS ECONOMIQUES
2)
3.
Le secteur des services est l'épine
dorsale de l'économie barbadienne;
ses
principales activités concernent les services
financiers et les services fournis aux
entreprises, le commerce de gros et de détail et
le tourisme.
À l'opposé, l'importance
économique de l'agriculture et des industries
manufacturières est relativement modeste;
l'agriculture poursuit son déclin amorcé de
REGIME
DE
LA
POLITIQUE
COMMERCIALE
ET
DE
L'INVESTISSEMENT
6.
L'appui au système commercial
multilatéral et la participation à la
Communauté et au Marché commun des
Caraïbes (CARICOM) sont au cœur de la
politique commerciale de la Barbade. Membre
originel de l'OMC, la Barbade a milité, au sein
de l'Organisation, pour que le traitement
WT/TPR/S/203/Rev.1
Page viii
spécial et différencié en faveur des pays en
développement soit amélioré et devienne
obligatoire et pour que soient reconnus le
statut et les besoins particuliers des petites
économies en développement vulnérables.
Elle a souscrit des engagements dans le cadre
de la reprise des négociations de l'AGCS sur
les télécommunications et a ratifié le
quatrième Protocole, mais elle n'a pas participé
aux négociations qui ont repris sur les services
financiers. Elle n'a jamais été associée à des
procédures multilatérales de règlement des
différends, que ce soit à titre de défendeur ou
de plaignant.
7.
La Barbade formule et met en œuvre
sa politique commerciale dans le contexte de
sa participation à la CARICOM, qui est
actuellement engagée dans le processus de
consolidation d'un marché et d'une économie
uniques. Du fait de son appartenance à la
CARICOM, elle
a conclu des accords
commerciaux préférentiels avec la Colombie,
le Costa Rica, Cuba, la République
dominicaine et le Venezuela. Ses exportations
ont bénéficié d'un accès préférentiel aux
marchés d'un certain nombre de pays
développés,
au
titre
d'arrangements
commerciaux préférentiels non réciproques.
8.
Le régime d'investissement de la
Barbade est généralement ouvert aux
investisseurs étrangers: les citoyens et les
entreprises des pays de la CARICOM sont
assurés de recevoir le même traitement que les
investisseurs nationaux.
Des restrictions
s'appliquent à l'investissement étranger dans
les domaines tels que l'organisation de
voyages, l'activité d'agence de voyages,
certains services de transport terrestre et la
vente au détail de produits alimentaires. Des
restrictions peuvent également s'appliquer au
transfert d'actions dans le cas des investisseurs
étrangers provenant de pays hors CARICOM.
La Barbade a conclu huit traités bilatéraux en
matière d'investissement.
3)
ACCES AUX MARCHES POUR LES
MARCHANDISES
9.
La Barbade applique le Tarif extérieur
commun (TEC) de la CARICOM, avec des
Examen des politiques commerciales
exceptions. En 2007, le droit NPF appliqué
moyen était de 16,2%, légèrement inférieur à
son niveau de 2002 mais le plus élevé de la
CARICOM. La protection tarifaire effective
est encore renforcée par une gamme
d'exemptions
tarifaires
accordées
aux
producteurs nationaux.
10.
Le droit appliqué moyen pour les
produits agricoles (33,7%, définition de
l'OMC) est beaucoup plus élevé que pour les
autres marchandises (12,8%).
Durant la
période considérée, les droits de douane ont
été portés à 60% pour plusieurs produits
manufacturés d'origine nationale tandis qu'ils
étaient abaissés pour certains produits
agricoles en conséquence d'engagements pris
dans le cadre du Cycle d'Uruguay de réduire
les droits hors contingent. Une redevance
environnementale
est
maintenue
exclusivement sur les importations; entre
2005 et 2007, la perception d'une taxe
parafiscale a fait augmenter les droits
d'importation de près de 6 points de
pourcentage.
11.
La Barbade a consolidé l'ensemble de
ses droits de douane, sauf pour le poisson et
les produits de la pêche. Les taux ont été
consolidés à au moins 100% dans le cas des
produits agricoles (définition de l'OMC) et au
moins 70% dans le cas des autres produits. La
Barbade a consolidé aussi d'autres droits et
impositions, à 70% ou davantage.
12.
Les
procédures
d'importation
appliquées par la Barbade sont relativement
simples; tous les importateurs doivent être
enregistrés. La Barbade utilise la valeur
transactionnelle comme base de la valeur en
douane; la sous-facturation demeure un sujet
de préoccupation pour les autorités. Les
licences d'importation sont exigées pour une
diversité de produits, et différents régimes de
licences s'appliquent aux importations
originaires des pays de la CARICOM et à
celles originaires d'autres pays.
13.
La Barbade n'a pas mis en œuvre de
mesures antidumping, mais elle maintient une
mesure
compensatoire
qui
vise
les
importations de lait en provenance de la
Barbade
Trinité-et-Tobago. Elle a reporté la mise à
jour de ses lois en la matière pour s'assurer
qu'elles sont conformes aux règles du Marché
et de l'économie uniques de la CARICOM.
Elle n'applique pas de loi sur les sauvegardes,
et n'a pas adopté de mesures en la matière.
14.
Un organisme mixte du secteur public
et du secteur privé est chargé d'adopter les
règlements techniques et les normes.
L'application des quelques règlements
techniques existant à la Barbade reste un défi,
et le gouvernement s'emploie à renforcer ses
capacités de suivi et de mise en application.
La Barbade n'a présenté qu'une seule
notification SPS à l'OMC, en 2002; il lui faut
encore notifier la nouvelle Loi sur la
protection des végétaux, qui est entrée en
vigueur en 2007. On ne sait trop jusqu'à quel
point les mesures SPS sont établies après
évaluation des risques réels.
4)
application plus transparente et plus
performante, réduire la distorsion qu'ils
causent et contribuer à redresser la situation
budgétaire du pays.
18.
Depuis le précédent examen, la
Barbade a adopté une législation complète sur
la politique de la concurrence, ce qui est une
mesure potentiellement importante étant donné
sa modeste taille et la forte concentration de
son marché intérieur.
Le gouvernement
conserve des participations dans plusieurs
entités commerciales appartenant à des
secteurs tels que l'agriculture, les services
d'utilité publique, les transports, les services
financiers et le tourisme. Le commerce d'État
se limite aux importations d'ailes de poulet et
de dinde. Certaines entreprises d'État sont
de facto des négociants exclusifs; l'une d'elles
a l'exclusivité des exportations de pétrole brut
et des importations de gazole, d'essence et de
mazout.
MESURES A L'EXPORTATION
15.
La Barbade continue de promouvoir
les exportations en recourant à un large
éventail de programmes d'incitations à
caractère fiscal et autres.
Cinq de ces
programmes ont été notifiés à l'OMC comme
comprenant des subventions à l'exportation.
La Barbade a demandé et obtenu pour ces
programmes la prorogation prévue à
l'article 27.4 de l'Accord SMC. Les avantages
prennent surtout la forme de trêves fiscales.
16.
Les exportations de coton sont
assujetties à une redevance dont le produit est
réparti entre les producteurs. Aucune autre
restriction à l'exportation, y compris des taxes,
n'est appliquée pour des motifs économiques.
5)
WT/TPR/S/203/Rev.1
Page ix
AUTRES MESURES AGISSANT SUR LE
COMMERCE
17.
Outre les programmes de soutien des
exportations, les producteurs de marchandises
et de services peuvent bénéficier d'allégements
fiscaux ou d'autres formes d'aide. Le coût
budgétaire direct de cette aide ne semble pas
élevé mais la réévaluation des nombreux
programmes d'incitations en vue de leur
éventuelle rationalisation pourrait rendre leur
19.
La Barbade n'est pas partie à l'Accord
plurilatéral sur les marchés publics. En raison
de la taille modeste de l'économie, ces
marchés, qui représentent environ 8% du PIB,
visent principalement à l'acquisition de
marchandises et services étrangers. En règle
générale, les marchés de plus de
100 000 dollars
de
la
Barbade
(50 000 dollars EU) sont adjugés par voie
d'appel d'offres ouvert.
Le critère
d'adjudication est celui de l'"offre jugée la plus
basse".
Pour les marchés d'un montant
inférieur, il est surtout fait appel à des
fournisseurs enregistrés, qui doivent être
domiciliés à la Barbade.
20.
La Barbade a adopté une législation
qui engloble tous les grands domaines
mentionnés dans l'Accord sur les ADPIC. Sa
loi concernant les DPI a été examinée par le
Conseil des ADPIC de l'OMC en 2001. Elle a
été modifiée en 2006 pour la rendre plus
compatible avec les dispositions de l'Accord
sur les ADPIC.
WT/TPR/S/203/Rev.1
Page x
6)
POLITIQUES COMMERCIALES PAR
SECTEUR
21.
Comparée à la plupart des pays en
développement, la Barbade est un pays où il
est coûteux de produire des marchandises, sauf
dans quelques créneaux. Si elles n'étaient pas
protégées contre la concurrence des
importations, il est probable que plusieurs des
rares activités agricoles et manufacturières
subiraient une forte contraction. En revanche,
la protection accordée pour la production des
marchandises a sans doute pesé sur la
compétitivité internationale des activités de
services, par exemple dans l'hôtellerie et la
restauration à caractère touristique, en limitant
l'accès aux intrants dont les prix sont les plus
compétitifs.
22.
Les rares activités agricoles sont
fortement protégées. La Barbade n'administre
plus un régime de contingents tarifaires pour
les produits agricoles et applique plutôt des
taux contingentaires consolidés aux produits
importés concernés. En 2002, elle a invoqué
des mesures de sauvegarde spéciale fondées
sur les prix pour 23 produits agricoles dont
certaines parties de poulet, des fruits et des
légumes. Deux entités étatiques détiennent un
monopole d'importation, respectivement pour
les ailes de poulet et de dinde et pour le sucre
brut. L'industrie sucrière, de tout temps la
principale activité d'exportation agricole de la
Barbade, se ressent de ses coûts élevés et s'est
nettement contractée par suite de la réduction
des systèmes de prix préférentiels offerts sur
les marchés d'exportation.
23.
Le secteur des services est la
principale source de devises de la Barbade.
Malgré l'importance des services pour son
économie et l'ouverture générale de facto du
régime qu'elle applique à l'investissement
étranger, la Barbade a inscrit peu
d'engagements dans sa liste annexée à l'AGCS
(21 des 160 sous-secteurs). Elle a présenté
une offre initiale au titre des négociations sur
les services menées dans le cadre du
Programme de Doha pour le développement.
24.
La Barbade applique des régimes
distincts aux activités bancaires et d'assurance
Examen des politiques commerciales
onshore et internationaux (offshore). Toutes
les banques commerciales exerçant leurs
activités dans le pays sont essentiellement à
capitaux étrangers. Étant donné la nature
oligopolistique du marché, la banque centrale
fixe un taux minimal de rémunération des
dépôts pour les banques locales; de plus, entre
2001 et 2003, elle a maintenu des taux prêteurs
indicatifs temporaires. Depuis 2002, l'écart
entre les taux entre créditeur et prêteur a
diminué. Les entreprises offshore de services
financiers bénéficient de taxes minimales et ne
sont pas soumises aux contrôles de change.
En règle générale, elles ne peuvent traiter
qu'avec des non-résidents et leurs opérations
se font en devises et visent des avoirs
étrangers.
25.
Durant la période à l'examen, la
Barbade a libéralisé son secteur des
télécommunications, mettant fin plus tôt que
prévu au monopole détenu par l'opérateur
principal du secteur privé. Une nouvelle
législation est entrée en vigueur, et des
institutions ont été créées dans le but de
stimuler la concurrence.
26.
Le gouvernement est propriétaire des
infrastructures aériennes et maritimes de base
de la Barbade, et durant la période à l'examen
il a pris des mesures pour les gérer selon des
critères plus commerciaux. Des fournisseurs
privés interviennent dans les services d'escale
à l'aéroport et dans la fourniture de certains
services portuaires. La Barbade administre un
registre naval international.
27.
Les services professionnels sont régis
par une législation globale et par des lois
propres à chaque profession. En vertu de la
loi, pour que des personnes étrangères
pratiquent le droit ou exercent la profession
d'architecte à la Barbade, il faut qu'un
traitement réciproque soit accordé par leur
pays aux citoyens barbadiens. Des efforts sont
actuellement déployés au niveau de la
CARICOM pour élaborer et harmoniser les
prescriptions en matière d'agrément et de
réglementation en ce qui concerne certaines
professions.