Thème 4 - La preuve des droits
publicité
Thème 4 : La preuve des droits Notion de droit subjectif qui fournit un droit légalement protégé d'exiger la réalisation d'une prestation. Annonce de plan. Section 1 : La notion d'obligation : §1 Définition : L'obligation est le lien de droit qui unit un débiteur, tenu de fournir une prestation à une autre personne, le créancier, qui peut lui-même exiger du débiteur la prestation. Exemple de la vente. §2 La source des obligations : 2 sources essentielles d'obligation. Le fait juridique : C’est un évènement volontaire ou non volontaire qui engendre des effets juridiques qui n’ont pas été recherchés par l’intéressé. Exemple de faits juridiques volontaires : Exemples de faites juridiques involontaires : L’acte juridique : L’acte juridique est toujours volontaire. Il est réalisé dans le but de produire des conséquences juridiques, et ces conséquences sont recherchées par l’intéressé. Exemple d'acte juridique : §3 Intérêt de la distinction : La personne qui s’engage dans un acte juridique est en mesure d’en prévoir les effets, elle peut donc se constituer des preuves qui serviront en cas de litige. Le système de preuve sera donc exigeant et très réglementé. La personne qui s’engage dans un fait juridique involontaire n’est pas en mesure d’en prévoir les effets, elle ne peut donc pas se constituer des preuves qui serviront en cas de litige. Le système de preuve sera moins exigeant et moins réglementé. Section 2 : Les principes essentiels de preuve : 1) La charge de la preuve / Qui doit prouver ? Principe : Celui qui a une prétention doit établir la preuve des faits qui la soutiennent. Celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui produit l’extinction de l’obligation, c'est-à-dire son exécution. Exceptions : - les présomptions légales : permettent un renversement de la charge de la preuve. Elle dispense de la preuve, celui au profit duquel elle existe. - Mais les présomptions simples supportent la preuve contraire tandis que les présomptions irréfragables ne supportent pas la preuve contraire et celui sur qui elle pèse ne peut éviter les conséquences qu’elle entraîne. 2) Les procédés de preuve : Les preuves parfaites : Les actes authentiques. Les actes sous seing privé (actes synallagmatiques, actes unilatéraux) : La preuve électronique a la même force probante que la preuve écrite. Les preuves imparfaites Le commencement de preuve par écrit Écrits autres que les actes authentiques et les actes sous seing privé. Ex : photocopie, lettre, bon de commande, ... Le témoignage Déclaration faite en justice sous serment. Une personne relate des faits dont elle a eu personnellement connaissance. Les indices (ou présomptions de l'homme) Le juge peut déduire à partir d'indices des faits inconnus. Ces présomptions doivent être graves, précises et concordantes. L’échange de preuves, qui permet la mise en œuvre du principe du contradictoire, doit se faire en respectant le principe de loyauté. (nul n’a droit de se pré-constituer une preuve pour lui -même). Comment prouver ? Preuve d’un fait juridique peut être apportée par tous moyens. Preuve d’un acte commercial peut être apportée par tous moyens. Preuve des actes juridiques inférieurs à 1500 € est libre. Preuve des actes juridiques supérieurs à 1500 € se fait par un écrit. Attention, dans certains cas, la preuve parfaite n'est pas exigée : Impossibilité matérielle de produire un écrit. Impossibilité morale de demander un écrit. Dans ces cas précis, un commencement de preuve par écrit peut être complété par d’autres moyens de preuve. §2 L’objet de la preuve : Que faut-il prouver devant le juge ? Prouver un droit, c’est démontrer l’existence des circonstances qui lui ont donné naissance. Il faut donc apporter la preuve de l’acte ou du fait juridique pour espérer réparation. §3 La charge de la preuve : Qui doit prouver ? Principe : C’est au demandeur de faire la preuve de ce qu’il avance et au défendeur de faire la preuve qu’il est libéré de son obligation. Chaque partie doit faire la preuve de sa prétention. Méthode de résolution de cas pratique : La méthode du cas pratique : Le cas pratique consiste à donner des solutions juridiques à une situation qui engendre des problèmes pour certaines personnes. Il s’agit donc de bien comprendre la situation et ses problèmes en donnant un titre juridique à la situation proposée : ex : cas pratique sur la notion de propriété industrielle. Il s’agit de présenter les faits pertinents de la situation qui sont les faits nécessaires pour comprendre la situation et déterminants et indispensables pour asseoir la solution. Il faut ensuite énoncer le ou les problèmes juridiques ; Par exemple : quelle est la juridiction que doit saisir le débiteur de l'obligation qui n'a pas été exécutée ? Il est alors nécessaire de proposer des règles juridiques qui permettent de répondre à la question posée par le problème juridique. La solution juridique est l’énonciation de la réponse à la question posée en vous appuyant sur une synthèse des principales règles énoncées. Il s’agit de croiser les éléments de fait de la situation avec les règles juridiques. Vous reconnaissez ici le syllogisme juridique. NB/ Un cas pratique peut comporter de nombreux problèmes juridiques. - Ex de présentation : LE TITRE DU CAS Faits pertinents n°1 Problème juridique n°1 Règles juridiques n°1 Solution juridique n°1 - Faits pertinents n°2 problème juridique n°2 Règles juridiques n°2 Solution juridique n°2 ETC … NB/ Il est interdit de mettre tous les problèmes ensemble puis toutes les règles juridiques et toutes les solutions. Donc il faut distinguer quelles règles juridiques sont utiles pour chaque problème différent. NB/ si certains faits utiles à la solution n’étaient pas énoncés dans le cas, alors si besoin, pour la solution , vous pouvez émettre des hypothèses qui vous permettrait une résolution plus précise. CAS PRATIQUES : N°1 : (extrait du livre introduction au droit DUNOD) « M.G est commerçant. Il passe avecM. P, artiste peintre, un accord verbal par lequel il est convenu que M. P devriendra locataire d’un entrepôt qui lui servira d’atelier. Un montant de loyer de 1420 euros, payable trimestriellement, est fixé. Aucune somme n’est versée au moment de l’accord. …M. P occupe le local pendant deux mois quand M. G, ayant changé d’avis, l’assigne en vue de l’expulser :M. P entend protester … »Il vous demande conseil. N°2 : (extrait du livre introduction au droit DUNOD) « Monsieur M , particulier, vend à son voisin monsieur P, particulier, sa montre de marque aux prix de 2200 euros. Il est convenu, la confiance étant de mise, que monsieur M. , qui laisse sa montre à monsieur P , viendra chercher son paiement le lendemain. Mais, le jour donné, ce dernier déclare n’avoir rien acheté et donc ne rien devoir. Comment devrait se résoudre ce litige ?
