Secteur privé
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GROUPE THÉMATIQUE Développement du secteur privé, PMEs et PMIs ___________________________ Chapitre 1 : Introduction Le CCI du secteur des affaires rentre dans le cadre de la recherche de financement initié par le Gouvernement le 22 avril 2004. La méthodologie adoptée pour son élaboration a été la suivante. En premier lieu, le MCI a organisé un atelier pour la relance du partenariat secteur public/secteur privé, atelier au cours duquel les 210 opérateurs présents ont identifié les points forts et les points faibles du secteur et ont fait des propositions d’actions pour la relance des affaires. Puis, les informations obtenues ont été complétées par une analyse de la documentation existante, par une réflexion en sous-groupes de travail, par des consultations auprès d’autres opérateurs privés. L’ensemble des propositions a fait l’objet de synthèse, de priorisation et de concertation avec les travaux avec les groupes thématiques. Chapitre 2 : Cadre de référence, état des lieux et statistiques de base 2.1. Cadre de référence Le secteur privé opère dans les différents secteurs d’activité, sous les secteurs primaire, secondaire et tertiaire. Le secteur primaire est composé de deux sous-secteurs : (a) l’agriculture, la sylviculture, l’élevage et la pêche ; (b) les industries extractives. Le secteur secondaire regroupe (a) les industries manufacturières (textile, habillement et cuir ; transformation des métaux ; produits minéraux non métalliques ; les produits alimentaires et boissons ; les industries du tabac ; produits chimiques, caoutchouc ; Produits minéraux non métalliques ; Transformation des métaux ; Produits des industries diverses ; (b) Electricité, gaz et eau ; (c) Bâtiments et travaux publics. Le secteur tertiaire regroupe : (a) Commerce ; (b) Restaurants et hôtels ; (c) Transport et communications ; (d) Institutions financières ; (e) Autres services marchands ; (f) Services non marchands. 2.2 Bref état des lieux du secteur (et des capacités existantes), de son évolution et des indicateurs clés 2.2.1 Bref état des lieux du secteur et son évolution L’économie haïtienne souffre du déclin du système productif depuis 1980 (récession économique mondiale). La situation s’est aggravée avec l’effondrement du régime Duvalier en 1986. Mais c’est avec l’embargo commercial de 1991 que le processus de déclin s’est accéléré 17/04/2017 15:11 de manière dramatique. La décapitalisation des entreprises, à la fois dans le secteur industriel et agricole, a provoqué une forte diminution de la production dans le secteur de l’assemblage, et la privatisation des entreprises publiques de production telles que la Minoterie d’Haïti, le Ciment d’Haïti et la Hasco (industrie sucrière). Entre 1999 et 2003, vingt-huit entreprises dans le secteur de l’assemblage auraient fermé leurs portes, d’un total de quatre-vingt-quatre. Les exploitations paysannes ont été fortement touchées, par l’endettement excessif des exploitants, l’augmentation du coût des matériaux agricoles et la concurrence des produits importés. Aujourd’hui, le tissu entrepreneur haïtien présente, au sommet, quelques grands groupes concentrant les investissements les plus importants, notamment les activités de sous-traitance internationale, quelques industries et les secteurs pétrolier et bancaire, et la majorité de ces entreprises se trouvent dans l’aire métropolitaine de Port-au-Prince. Au centre, il y a peu de PME/PMI. A la base existe un large nombre de petites entreprises d’une extrême hétérogénéité, sous-capitalisées et appartenant le plus souvent au secteur informel. Les organisations intermédiaires se caractérisent par une tendance à la fragmentation. En effet, et souvent, un manque de représentativité des entrepreneurs (surtout en ce qui concerne les entreprises du secteur informel et les petites entreprises du secteur formel). D’autre part, la plupart de ces organisations ne sont pas en mesure d’offrir des services aux membres (appui à la recherche, à la gestion, formation..) Pour nombre d’analystes, la libéralisation de l’économie opérée sans précédent à partir de 1986 a contribué à la décapitalisation des entreprises haïtiennes, en augmentant le prix des produits importés, et ouvrant le passage d’une économie de production à une économie de consommation et de petit commerce. L’exode rural qui s’est produit en conséquence a appauvri les populations rurales et urbaines. La conjoncture externe, principalement celle des États Unis d’Amérique du Nord, a également joué son rôle. Bien qu’en 2002 l’économie américaine ait cru de 2,3%, les menaces terroristes, la perte de confiance et l’insécurité dans le marché boursier, ainsi que l’augmentation du baril de pétrole d’environ 60% du prix, ont contribué à affaiblir la demande de produits provenant des pays en développement. La gourde haïtienne a connu une dévaluation constante par rapport au dollar sur les deux dernières années et a perdu la moitié de sa valeur. Le pays, très fortement dépendant des importations, connaît une dollarisation importante accentuée par les transferts de fonds substantiels de la diaspora (800 millions de USD par an). 2.1.3 Indicateurs clés Le secteur primaire a contribué à la valeur ajoutée du PIB réel un 25,9% en 2002, part en diminution depuis 1998. La production de l’ensemble des branches a chuté de presque 4% par rapport à 2001 en termes réels. Le secteur secondaire a, au contraire, augmenté sa part dans la valeur ajoutée, représentant un 15,6% du PIB réel en 2002. Les sous-secteurs « Industries manufacturières » et « Bâtiments et travaux publics » sont les plus importants en termes 2 d’apports de valeur ajoutée, comptant pour plus de 7% chacune. La part du secteur tertiaire dans le PIB a augmenté depuis 1998, passant de 49,4% à 51,4%, pourtant sa croissance annuelle s’est vue réduite en 2002. La production de la branche « restaurants et hôtels » est estimée avoir diminué plus de 3% entre 2001 et 2002, baisse déjà entamée depuis 1999. Les différentes crises politiques ont aggravé la situation du secteur industriel et prévenu des investissements. On a vu la disparition de l’industrie sucrière, de la minoterie, et de la cimenterie. Entre 1999 et 2003 vingt-huit entreprises dans le secteur de l’assemblage auraient fermé leurs portes. Les pillages et les destructions des entreprises qui ont précédé et suivi le 29 février 2004 ont décapitalisé les entreprises, ce qui a contribué à détériorer la situation du secteur, à appauvrir les propriétaires d’entreprises et les familles qui vivaient de ces entreprises. Les 33.800 emplois existants dans le secteur de l’industrie se répartissent entre les deux sexes dans les proportions de 45% (hommes) et 55% (femmes). La plupart de l’emploi dans le secteur industriel concerne la main d’œuvre non qualifiée (90%). En outre, l’industrie nationale est fortement concentrée dans la zone métropolitaine de Port-auPrince. Le secteur industriel dans son ensemble n’est pas compétitif. Plusieurs facteurs affectent négativement la compétitivité du secteur dont : le coût élevé des facteurs de production, notamment l’énergie et les matières premières importés ; la faible productivité du travail et des machines, la mauvaise qualité de certains produits due à l’utilisation de méthodes et de procédés de fabrication inadéquats ; la gestion déficiente des entreprises; le niveau élevé des coûts financiers. Certaines filières de production présentent cependant des avantages comparatifs qui peuvent se convertir en avantages compétitifs. Au niveau du commerce, le processus de libéralisation commerciale initié en 1986 et amplifié en 1996 avec l’adhésion d’Haïti à l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), loin de favoriser la croissance, a entraîné le déclin de l’industrie locale, qui par la concurrence étrangère, a provoqué la transformation d’entreprises agro-industrielles en entreprises commerciales importatrices de biens de consommation. Ces biens vendus en dessous des prix de production locale ont provoqué une crise dans le secteur agricole et subséquemment l’aggravation de l’exode rural et de la bidonvilisation. Les services n’ont pas été épargnés du déclin général de l’économie haïtienne. Par manque d’accès aux services de bases, les activités productrices, et donc créatrices de richesse, ne se sont pas développées. L’électricité est fournie à partir de centrales hydroélectriques et de quelques centrales thermiques à travers le pays. Seulement 30% des capacités électriques fonctionnent. Dès lors des micro générateurs privés compensent le déficit. Le transport terrestre est fortement handicapé par la détérioration des routes. Les services de transport sont de nature privée, les efforts de mise en place de services de transport par l’administration publique n’ont pas amélioré la situation. Le transport aérien international a connu une stagnation quant au nombre de compagnies de transport, mais une amélioration sensible a été observée au niveau des services de transport aérien intérieur. La capacité très limitée des installations portuaires ne permet pas le développement du commerce. 3 La qualité du réseau de téléphonie fixe (Téléco) a continué à se détériorer. La téléphonie mobile s’est beaucoup développée les cinq dernières années, avec trois nouvelles compagnies et une extension de la couverture nationale en cours d’exécution. L’Internet a été introduit a la fin des années 90, et son accès reste assez réduit. Cependant l’explosion des cybercafés à travers les villes haïtiennes ainsi que les connexions Internet par satellite tendent à promouvoir l’accès a l’information dans tout le pays. En général, le tourisme a enregistré une baisse sensible de ses activités ces dernières années, essentiellement à cause de l’insécurité, réelle ou supposée, qui règne dans le pays et à la suite des évènements du 11 septembre 2002. La baisse de l’activité en matière de tourisme de séjour a aussi entraîné une baisse de l’offre de services. Par exemple, le nombre de chambres est passé de 3 000 en 1996, à 2 800 en 1999 à 1 100 en 2004 (dont 800 répondent aux normes internationales). De plus, l’offre actuelle de ressources humaines qualifiée est limitée et est nettement insuffisante pour répondre aux exigences du secteur. Les services financiers ont connu une hausse. Parmi les treize (13) banques du pays, trois (3) offrent des services aux Petites et Micro entreprises (PME). Au total, 81 institutions financières offrent les services du crédit et de l’épargne à 78,000 clients, pour un portefeuille d’actif total de trente six (36) millions de gourdes. Cependant, malgré l’élargissement du système financier, les taux d’intérêt demeurent élevés (32% en moyenne sur les prêts de long terme) en raison de l’incertitude (risque) et du taux d’inflation. Dans ce contexte, la préférence va aux prêts de court terme qui constituent environ 59% des prêts du système bancaire. La gourde ne joue plus son rôle de réserve de valeur, l’économie fait face actuellement à une dollarisation croissante. Plus de 40% des dépôts sont libellés en devises. Un ensemble de mesures ont été prises dès 1982: libéralisation des taux d’intérêt, introduction des bons BRH, renforcement des capacités de supervision de la Banque centrale. 2.2 Question clef (du point de vue technique et du développement humain) 2.2.1 État des lieux de l’infrastructure physique et des capacités institutionnelles La situation du transport aérien et des installations aéroportuaires est difficile. Aujourd’hui, le pays compte une douzaine de pistes, dont seulement cinq sont utilisables : Port-au-Prince et CapHaïtien, de classe internationale, Jérémie, Cayes et Jacmel qui ne peuvent accueillir que des avions de moins de 10 places. Le réseau routier national est aujourd’hui proche de ce qu’il était en 1995, c’est-à-dire un réseau pas très moderne, avec la dégradation avancée de certains tronçons. Ce réseau compte environ 4 284 km de routes réparties de façon inégalitaire entre les départements. La situation ne s’est pas améliorée depuis. Et, en dehors de la deuxième moitié de la route Port-au-Prince / Cayes, pratiquement l’ensemble du réseau routier national est en mauvais état. De façon générale, le déficit d’équipements portuaires est grand, ce qui rend l’exploitation portuaire difficile sur le plan commercial, industriel et touristique. Le projet de remise en état de certains ports était prévu en 1996. Cependant, il n’a été que partiellement mis en œuvre, l’Etat haïtien ayant entrepris seulement la construction d’un débarcadère à Jacmel dans le département 4 du Sud-Est. Par contre, le secteur privé du département du Sud a entrepris la construction d’un port commercial dans la baie de Saint-Louis du Sud. 2.2.2 Le cadre institutionnel Le Ministère du Commerce et de l’Industrie, le Ministère du Tourisme, le Ministère de l’Économie et des Finances, le Ministère de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural, le Ministère des Affaires Sociales et du Travail, le Ministère de l’Éducation et de la Culture sont les institutions publiques impliquées dans le développement du secteur des affaires. Le Ministère du Commerce et de l’Industrie compte un effectif de 156 personnes, dont 24 cadres supérieur, 35 cadres de niveau moyen, 65 cadres de niveau inférieur et 32 employés affectés à la fonction d’appui. Pour sa part, sur un effectif de 93 personnes, le Ministère du Tourisme compte 14 cadres de niveau supérieur, 36 cadres de niveau moyen et 43 personnes pour les activités d’appui. 2.2.3 Les politiques/stratégies dans le domaine La Réforme fiscale englobe: la révision du tarif douanier, l’installation de nouveaux postes de douane, des mesures de renforcement du contrôle, l’introduction du Système Douanier informatisé (SYDONIA), des réorganisations administratives au niveau des organismes de perception, la création de l’Unité de Gestion et de Contrôle fiscale (UCGF), l’ajustement des prix à la pompe des produits pétroliers, la refonte du Code des investissements et la publication de la loi sur les Zones Franches. La libéralisation commerciale initiée en 1986 dans le cadre du Programme d’ajustement structurel et accélérée en 1996 avec l’adhésion d’Haïti à l’OMC. Ceci a fait du régime commercial haïtien l’un des plus ouverts parmi les PMA. Le tarif douanier révisé est réduit, depuis 1995, à quatre taux (zéro, cinq, dix et quinze %), sauf pour quelques produits agricoles qui sont consolidés auprès de l’OMC à des taux de 40% et 50%. Haïti a également adhéré au GATT de 1994 et à l’AGCS. Ce régime d’échanges commerciaux contraint les négociations sur l’accès au marché aussi bien au sein de l’OMC que de la Zone de libre échange des Amériques (ZLEA) et a des effets néfastes sur la balance commerciale du pays. Le Code des Investissements a été promulgué le 9 octobre 2002. Il garantit la liberté d’entreprise, prône le principe de non-discrimination ainsi que la libre circulation des capitaux. Il garantit et protège le droit de propriété. Il accorde les incitations administratives, fiscales et douanières aux nouveaux investissements dans l’agriculture, le commerce, l’industrie, l’artisanat et le tourisme. Il précise pour chacun de ces secteurs, les types d’avantages incitatifs et les types d’investissements éligibles à ces avantages incitatifs. La loi sur les zones franches fixe les conditions de création, d’implantation, de gestion, d’exploitation et de contrôle des zones franches ainsi que le régime fiscal et douanier qui leur est applicable en vue de faciliter la réalisation d’investissements nationaux et étrangers, la croissance de l’économie nationale, la création d’emplois durables, l’augmentation de la capacité 5 technique des travailleurs, l’établissement et le renforcement des liens technologiques et économiques entre les entreprises des zones franches et l’industrie locale. 2.2.4 Identification et quantification des groupes vulnérables (rôle de l’État dans la fourniture des services) Les entreprises du secteur informel sont généralement les plus vulnérables. Le secteur informel occupe la plus grande place dans le tissu entrepreneurial haïtien avec 93% des activités nonagricoles et 1.500.000 micro entrepreneurs, dont la majorité sont des femmes. La majorité des micro entreprises sont engagées dans des activités commerciales, avec en plus 30% dans les services et 20% dans la petite industrie et l’artisanat. Ces entreprises n’ont aucun statut juridique, ne payent pas d’impôts, ont des difficultés d’accès au crédit et aux autres services. Elles se trouvent réparties sur tout le territoire. Le secteur public leur fournit très peu d’encadrement. La législation relative aux entreprises n’est pas adaptée à celles du secteur informel. Les dispositions du code des investissements et de la loi sur les zones franches qui constituent les principaux instruments de la politique gouvernementale pour le développement des affaires ne sont pas applicables au secteur informel. 2.2.5 Les interventions réussies (Success story) et leur potentiel de réplique Des exemples d’interventions réussies sont les projets PRET et FINNET financés par l’USAID et le projet Caribbean Export Development Agency financé par l’Union Europenne. Le PRET a apporté un appui financier et technique aux Institutions de Microfinance (IMF) haïtien. Il a permis l’accès à un fonds de garantie de $1.6 millions de USD et a encouragé l’intervention des banques formelles dans la microfinance, et la création des banques spécialisées dans la microfinance. Le projet FINNET a créé des centres d’appui régionaux à la microfinance, en offrant la formation et l’appui technique pour le développement institutionnel. Il a soutenu le renforcement du secteur de la microfinance avec un appui à la création d’une Association Nationale des Institutions de Microfinance Haïtien, la création d’une centrale de risques pour les IMFs et l’appui à l’application des standards de performance et audit international. Le projet Caribbean Export Development Agency a réalisé deux (2) études : l’une sur les opportunités de commerce avec la République Dominicaine, l’autre sur le commerce avec le CARICOM. Il a également contribué à l’impression d’un livre et à la participation de 29 ressortissants haïtiens et 5 organisations à des séminaires organisés en Haïti comme à l’étranger. 2.2.6 Conclusion La crise politique est l’obstacle principal à la reprise économique. Cependant, cette crise politique ne doit pas cacher d’autres réalités structurelles qui handicapent toute reprise économique. D’une façon générale, le secteur des affaires fait face à deux (2) types de contraintes : des contraintes externes et des contraintes internes. 6 Parmi les contraintes externes il convient de souligner : l’insécurité physique et juridique, l’instabilité politique, les déficiences au niveau des services publics, les fortes inégalités sociales, notamment une organisation sociale caractérisée par une oligarchie qui détient les entreprises et capitaux et une majorité de la population sans accès aux services de base/activités économiques, l’importance de l’arbitraire dans les relations économiques et sociales, qui conditionnent les projets d’investissement, l’atomisation des organisations/associations civiles existantes, la faiblesse de l’épargne nationale et l’absence quasi totale d’investissements étrangers ; l’absence de marchés transparents et compétitifs dans plusieurs secteurs, la concentration des activités industrielles et commerciales du secteur formel à Port au Prince, la faiblesse de l’Etat en termes de ressources et capacités, de son rôle de régulateur, d’application des cadres réglementaires (ex. perception d’impôts), de complexité et de lenteur des procédures administratives, sa faiblesse dans les négociations régionales/internationales commerciales. Parmi les contraintes d’ordre interne, il convient de mentionner : les difficultés d’accès au crédit notamment pour les petites entreprises, la faiblesse du pouvoir d’achat, et donc marchés limités, l’absence de main d’œuvre spécialisée, formée, la faible compétitivité des entreprises due notamment au coût élevé des facteurs de production, notamment l’énergie et les matières premières importés, à la faible productivité du travail et des machines, à la mauvaise qualité de certains produits due à l’utilisation de méthodes et de procédés de fabrication inadéquats, à la gestion déficiente des entreprises au niveau élevé des coûts financiers ; la faible capacité de négociation au niveau régional/international, et donc faible accès aux marchés régionaux et internationaux. Quelques unes de ces contraintes, telles que la décapitalisation des entreprises et les faibles capacités de l’Etat, ont été aggravées avec la récente crise politique. Il convient d’y apporter des solutions. Chapitre 3 : Stratégie nationale intérimaire Le Gouvernement de la République s’est engagé à résoudre en priorité les questions économiques d’urgence. Il veut instituer un État de droit, relancer l’activité économique et lutter contre la pauvreté. Pour y parvenir, dans le cadre du développement du secteur privé des affaires, il a défini une stratégie dont les grandes lignes sont données ci-après. 3.1.1 La stratégie intérimaire pour la période Juin 2004-Septembre 2006 et liens avec le développement à moyen et long terme a) Trois (3) objectifs stratégiques Au cours des deux prochaines années, le Gouvernement poursuivra trois (3) objectifs. En tout premier lieu, il vise la relance des affaires. Plus de deux cents (200) entreprises ont été victimes des turbulences qui ont précédé et suivi le départ du Président Aristide. 70.000 emplois environ ont été perdus. Il s’avère donc urgent d’aider les entreprises à reprendre leurs activités. Ceci aura pour conséquence, d’une part, d’augmenter et de rendre disponibles sur les marchés 7 l’offre des biens et des services de consommation, particulièrement l’offre de produits locaux ; d’autre part, de réduire les prix des produits de première nécessité ; enfin de ramener les emplois et d’améliorer les revenus et le niveau de vie de la population. En second lieu, le Gouvernement vise le renforcement des capacités du secteur. Le Ministère du Commerce et de l’Industrie et le Ministère du Tourisme doivent assurer la mise en œuvre de leur politique et de leurs stratégies et les adapter aux évolutions du secteur des affaires. A cet effet, ils doivent appliquer les textes constitutionnels, les lois ou décrets-lois, les accords et /ou les conventions de garanties des investissements entre le pays et certains de ses partenaires. Ils doivent veiller au bon déroulement des activités des entreprises, et pour ce faire, rechercher la collaboration du secteur privé et des autres institutions de la société civile. D’un autre côté, le Gouvernement vise l’intégration d’Haïti dans les marchés régionaux et mondiaux. A partir du 1er janvier 2005 le Grand Marché des Amériques sera effectif. Il devient donc urgent que des dispositions soient prises pour permettre au pays de bénéficier des opportunités offertes par l’Accord de Cotonou, l’Accord du Canada avec les PMA, à travers la ZLEA, le CARICOM, le HERO Act, tout en se protégeant des menaces qu’une telle ouverture peut entraîner. b) Les orientations stratégiques Au cours des deux (2) prochaines années, le Gouvernement a fait les autres choix stratégiques suivants. D’une part, la priorité sera accordée à quatre (4) sous-secteurs d’activités spécifiques : le Tourisme, spécialement pour les produits touristiques combinés c’est-à-dire le balnéaire + le culturel + le naturel, l’Agro-Industrie, avec les huiles essentielles, les fruits de mer, les mangues et d’autres produits tropicaux, l’Industrie d’Assemblage, notamment l’industrie textile et l’Artisanat. Le choix de ces sous-secteurs se base sur le fait qu’ils créent de la valeur ajoutée, sont à fort potentiel d’exportation et d’emplois productifs, avec des impacts sur l’accès des populations locales aux droits économiques et sociaux. D’autre part, l’accent sera mis sur le développement de zones économiques : zones touristiques, zones franches commerciales et industrielles et zones dédiés à l’agriculture organique. Ce choix se justifie dans la mesure où il est indispensable et urgent de favoriser la dynamisation des régions et des collectivités locales pour corriger le phénomène de concentration des activités économiques à Port-au-Prince qui est à l’origine de déséquilibres multiples qui entravent le développement des régions. Dans cette perspective, la priorité sera accordée à un certain nombre de zones choisies pour leurs potentialités, le capital physique existant et parce qu’elles offrent la possibilité d’obtenir des résultats à court terme sur l’emploi et les revenus des populations locales. Cela ne signifie pas pour autant que l’État n’entreprendra aucune action dans les autres zones du pays. Ainsi, en ce qui concerne le secteur Tourisme, trois (3) zones du pays sont consacrées « Zones Prioritaires d’Intervention » : la zone de Jacmel, dans la perspective de l’arrivée imminente 8 de bâteaux de croisière à Jacmel ; la zone du Bas Artibonite avec la Côte des Arcadins/SaintMarc/Marchand-Dessalines, dans la mesure où les infrastructures hôtelières existent déjà, que la ville historique de Marchand-Dessalines est l’une des escales des circuits touristiques prévus dans le cadre du développement du tourisme de la Côte des Arcadins, et que, dans le cadre d’un jumelage de cette ville avec la ville de Suresne (France), des activités de restauration des monuments historiques y sont envisagées ; la zone de Milot/Sans Souci/Citadelle déjà fréquentée par les touristes visitant Haïti et la République Dominicaine . De même, le Gouvernement favorisera le développement de zones franches industrielles et commerciales dans divers régions du pays, notamment à Ouanaminthe sur la frontière haïtianodominicaine, à Cavaillon dans le sud du pays, dans le département de l’Ouest et également dans le Bas Artibonite, pour l’implantation d’entreprises fabricant des produits d’exportation, dans le cadre des accords commerciaux signés entre Haïti et d’autre pays, notamment le « Economic Recovery Opportunities (HERO-Act) », les Accords de Partenariat Économique (APE), l’Accord de Cotonou, le « Everything but arms initiative », l’Accord du Canada pour les PMA, du CARICOM, ainsi que les opportunités avec la République Dominicaine et Cuba, dans le moyen et le long terme.. Dans le cadre de l’agro-industrie, deux (2) zones sont retenues pour le développement de l’agriculture organique. La première est la zone sud du pays, d’une part, parce qu’elle en remplit déjà les conditions étant donné que l’agriculture dans cette zone est pratiquée selon des normes proches de celles exigées dans le cadre d’une agriculture organique, et vu que les hommes d’affaires de la zone ont décidé de la consacrer à l’agriculture organique ; d’autre part, à cause de la construction en cours du port du Sud dans la Baine de Dumesle et du parc industriel de Cavaillon. La deuxième zone est celle de Saint-Marc, à cause de ses potentialités agricoles et de l’implantation d’un parc industriel dans la deuxième plaine de Saint-Marc. D’un autre côté, le Gouvernement favorisera le développement du secteur informel de production. Les micro et les petites entreprises du secteur informel représentent l’épine dorsale et le principal vecteur de croissance et d’emplois. Elles sont également sources d’apprentissage technique et de développement de relations inter et intra industrielles. C’est pourquoi, dans le cadre du plan d’action élaboré pour les deux prochaines années, l’accent sera mis sur le développement des Micro et Petites Entreprises de production (MPE), spécifiquement dans les secteurs ci-dessus identifiés.. Dans le même ordre d’idée, quel que soit le domaine d’intervention, une attention particulière sera accordé aux activités pilotées par les femmes et aux besoins stratégiques des femmes. Ainsi, le Gouvernement encouragera la pratique de conditions égalitaires et équitables de crédit pour les deux (2) sexes. Les programmes de formation devront être ouverts aux femmes autant qu’aux hommes. Les organisations socioprofessionnelles de femmes bénéficieront, autant que les organisations mixtes, de l’assistance technique et financière des organismes préposés à cet effet. 3.2 Les cadres de partenariats entre le gouvernement et les mécanismes de responsabilisation des différents acteurs 9 Dans le contexte décrit plus haut, quatre (4) acteurs sont identifiés : le Ministère du Commerce et de l’Industrie et le Ministère du Tourisme, les autres Ministères Techniques, tels que le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF), le Ministère des Travaux Publics, des Transports et des Communications (MTPTC), le Ministère des Affaires Sociales et du Travail, le Ministère de l’Éducation et de la Culture, le Ministère de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural (MARNDR), le Ministère de la Santé, le Ministère de la Planification, de l’Environnement et de la Coopération Externe, le Secteur Privé des Affaires et les Populations. Dans cette perspective, des engagements fermes doivent être pris et tenus par tous représentants de l’Etat pour appliquer les mesures permettant de lever les obstacles les plus forts qui s’opposent ou freinent le développement du pays. Ces engagements concernent notamment l’insécurité, la restauration de l’image d’Haïti, la maîtrise foncière, l’amélioration de la qualité des services, l’adoption de structures mixtes d’exécution alliant la souplesse et l’efficacité des sociétés privées avec le souci de préserver l’intérêt général et regroupant l’Etat, les collectivités locales et/ou d’autres entités publiques, d’une part ; des promoteurs et/ou des opérateurs d’autre part ; les modalités d’arbitrage en vue d’allocations budgétaires adéquates, à la fois au niveau du budget de fonctionnement et du budget d’investissement public. La synergie dans la réalisation des actions étatiques et gouvernementales, grâce à une bonne coordination des différents ministères et des institutions publiques concernées, est absolument nécessaire et doit être activement recherchée. Elle sera notamment nécessaire pour le choix et la construction des infrastructures de toute nature, pour l’organisation et l’application des procédures légales et administratives, pour la création du climat propice au développement du secteur. Les formes les plus appropriées pour l’obtention de la coordination la plus rationnelle et la plus efficace possible, notamment dans le respect des objectifs de la stratégie de développement, seront recherchées, par exemple grâce à la création d’une structure interministérielle souple. La concertation et le partenariat entre le secteur public et les opérateurs privés sont également nécessaires pour assurer le succès de la mise en œuvre de la stratégie intérimaire, car les décisions prises par les deux types d’intervenants sont étroitement complémentaires et interdépendantes. Compte tenu de la diversité des acteurs au sein de ces deux types d’acteurs, le manque de confiance, de compréhension et de respect mutuel de la part de chacune des deux parties, peut facilement s’installer, ce qui risque de compromettre la mise en œuvre de certaines actions, et partant, la réalisation des objectifs communs recherchés. Dans ce cas également, des structures mixtes de concertation et d’exécution seront recherchées et mises en place. L’implication et la sensibilisation des populations est indispensable, dans la mesure où une démarche participative peut faciliter les travaux d’études et d’aménagement des zones économiques de développement, et que ces populations sont susceptibles d’avoir un effet direct sur la qualité des produits et des services proposés au moment de la phase d’exploitation des entreprises et favoriseront, de ce fait, le développement durable de l’économie. Elles permettront également d’augmenter sensiblement les effets économiques des projets d’aménagement mis en 10 œuvre (emplois, revenus distribués, etc.) pour les populations locales et d’améliorer leurs relations avec les touristes. D’une façon générale, les actions entreprises tiendront compte de l’équité de genre et des droits des femmes, du droit de syndicalisation des travailleurs, et des exigences du développement durable, c’est-à-dire le respect des normes internationales de protection de l’environnement. Chapitre 4 : Priorités, Interventions et indicateurs de progrès 4.1 Identification des priorités et des interventions Pour atteindre les objectifs ci-dessus mentionnés, le Gouvernement mettra l’accent sur les priorités suivantes : l’amélioration de la gouvernance, le développement de mécanismes financiers adaptés aux besoins du secteur des affaires, le développement et la promotion des investissements et des exportations. Objectif prioritaire # 1 : La relance des affaires La priorité accordée à la relance des affaires se justifie, dans la mesure où le secteur des affaires a enregistré des pertes au cours des derniers évènements de février et de mars 2004 et continuent d’en enregistrer. Dans cette optique, le Gouvernement vise à redresser les entreprises en difficulté et à renforcer le tissu productif des MPME. Objectif 1.1 : Redresser les entreprises en difficulté : Pour y parvenir, trois (3) activités sont envisagées. La première activité consiste en la création d’un fonds de recapitalisation des entreprises. Ce fonds mettra à la disposition des entrepreneurs actuels et potentiels des capitaux à risque, des crédits d’exploitation, des crédits à long terme, des capitaux sous forme de prise de participation. Le montant total des ressources nécessaires pour la reprise des activités des entreprises commerciales et industrielles du secteur formel de la Capitale se chiffre à environ quatre vingt dix sept millions de dollars américains. De ce montant, environ 15,6 millions devraient être sous forme de venture capital ou de prêts participatifs. La différence serait soit des prêts bancaires de l’ordre de 45,9 millions, soit du crédit-fournisseur pour 35.2 millions. L’essentielle de ces ressources pourrait être apporté par le secteur bancaire et des sociétés financières de développement. Le besoin de financement externe se chiffrerait à environ dix millions de dollars américains. La deuxième activité est la fourniture de services de conseil aux entreprises pour les aider à renforcer leur capacité de gestion. A cet effet, il est prévu, entre autres, de réaliser des alliances entre des entrepreneurs locaux et des partenaires étrangers, sous la forme de licences d’exploitation de brevets et de contrats d’assistance technique, pour favoriser l’introduction de technologies nouvelles au sein des entreprises et des organisations privées. Dans ce contexte, l’utilisation de technologies présentant le moins de risque de dégradation de l’environnement sera favorisée. 11 La troisième activité consiste en l’évaluation des pertes enregistrées par les entreprises localisées dans les villes de province, qui ont également subi des dommages lors des récents évènements qui ont secoué le pays depuis le mois de septembre 2003 jusqu’au mois de mars 2004. Cette évaluation permettra d’assurer une juste répartition des ressources financières qui seront rendues disponibles pour la recapitalisation des entreprises. Objectif 2.2 : Renforcer le tissu productif des MPE : Il s’agit ici de mettre l’accent sur les filières agroalimentaires telles que le café, la mangue, le miel, la canne à sucre, la pêche, les boulangeries, sur les filières touristiques incluant la restauration, les boutiques d’art, sur l’artisanat (travail du métal, des fibres, du textile, du bois, etc.), et sur les petits métiers desservant le marché local comme l’ébénisterie, la couture, la maroquinerie et la ferronnerie. Cet objectif sera atteint grâce à la mise en œuvre de trois (3) activités. La première activité consiste en l’injection de ressources financières dans le système des micro finances. Les fonds qui seront être rendus disponibles devront aider à la création d’entreprises de production dans l’artisanat et l’industrie. Dans cette perspective, l’entreprenariat féminin qui occupe une place importante dans ce secteur, aussi bien dans l’industrie manufacturière que dans l’artisanat, devra retenir la meilleure attention dans la distribution du crédit. Les institutions de micro finance devront réviser leurs politiques en matière de crédit aux femmes pour permettre à celles-ci de bénéficier des mêmes conditions d’accès (en terme de montant, de taux d’intérêt et de durée du crédit) que les hommes. La deuxième activité consistera en la création de fonds de caution mutuelle pour chacun des métiers de la petite industrie : Ce sont des fonds de garantie créés par les propriétaires des entreprises de production pour leur propre secteur d’activité. Ils sont des fonds basés sur le principe de la solidarité et ont pour but de permettre aux entrepreneurs, femmes et hommes, et aux entreprises d’avoir accès à des capitaux plus importants en volume, aussi bien à partir du fonds de capitalisation ci-dessus identifié ou de toute autre structure existant sur le marché dans le domaine du financement de la production. Ils peuvent être soit mixtes, hommes et femmes, soit unisexes. Ils sont soit indépendants, soit affiliés aux chambres de commerce ou aux associations socioprofessionnelles. La constitution de ces fonds requiert une assistance technique qui peut consister en des missions de consultation d’experts, nationaux ou étrangers, ou de firmes consultantes. La troisième activité est l’encadrement technique aux MPE. Celui-ci prendra plusieurs formes : l’identification des institutions partenaires, la négociation de protocoles d’accord , support au pré-démarrage de micro et petites entreprises (montage de dossiers et de plans d’affaires), appui en gestion au MPE (organisation et méthodes, approvisionnement, gestion des opérations, commercialisation, etc.), réalisation d’interventions en matière d’appui technique aux entreprises. 12 Objectif prioritaire # 2 : Le renforcement des capacités des secteurs public et privé Au cours des deux (2) prochaines années, le Gouvernement veut renforcer et institutionnaliser le dialogue entre le secteur public et le secteur privé, renforcer les capacités institutionnelles et humaines aussi bien du secteur public que du secteur privé. Objectif 2.1 : Renforcer et institutionnaliser le dialogue entre le secteur public et le secteur privé : Il s’agira en fait de créer un partenariat entre le secteur public et le secteur privé. Pour ce faire, trois (3) activités sont prévues : (a) la création d’une Commission mixte secteur public/secteur privé appelée à traiter de l’ensemble des questions relatives au développement des affaires qui tiendra compte des huit (8) sous-commissions spécifiques aux sous-secteurs du secteur des affaires et issues de l’atelier des 15 et 16 avril 2004 ; (b) la création d’une commission de lutte contre la contrebande, la corruption et le dumping ; (c) la création d’une Commission mixte Secteur public/Secteur privé pour l’amélioration de la fourniture des services publics d’électricité, d’eau, de télécommunications et de ramassage d’ordures. Dans cet espace de dialogue ainsi créé, chacun des acteurs fera l’apprentissage de l’autre, dans le respect de ses droits et de ses devoirs. Objectif 2.2 : Renforcer les capacités institutionnelles et humaines du secteur public : Pour atteindre cet objectif, quatre (4) activités sont envisagées. La première activité consiste en la dotation du Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) et du Ministère du Tourisme en ressources humaines et matérielles ; le premier, dans le cadre de la mise en place du bureau de contrôle des normes de qualité, du laboratoire de métrologie, du Comité codex pour l’alimentation et du projet WIPONET ; le second, pour renforcer la direction de la formation, la direction de planification et la direction des investissements . La deuxième activité consiste en la formation et le perfectionnement des cadres, anciens et nouveaux, dans les deux institutions, notamment avec l’assistance technique d’experts nationaux et internationaux. La troisième activité est la restructuration de l’École Hôtelière pour en faire l’Institut de Formation aux Métiers du Tourisme. La quatrième activité consiste en la constitution d’une base de données, notamment sur les standards, sur le commerce, les marchés, les services (transport, communication), sur le cadre réglementaire et légal existant pour le commerce, l’industrie et les services, dont le tourisme. Objectif 2.3 : Renforcer les capacités institutionnelles et humaines du secteur privé : En ce qui concerne le secteur privé, il s’agira : (a) la fourniture d’une assistance technique aux associations du secteur privé, formel et informel, pour leur permettre de mieux défendre les intérêts de leurs membres, de les aider à comprendre les accords internationaux, à identifier les filières porteuses ainsi que les opportunités d’affaires nationales et internationales existantes ; (b) la stimulation de l’émergence d’associations représentant toutes les catégories d’entreprises du secteur informel et capables de fournir les services (programmes de formation par exemple) adaptés aux besoins des micro entrepreneurs, femmes et hommes; (c) l’établissement des mécanismes de dialogue entre le secteur privé informel et le secteur privé formel. 13 Objectif prioritaire # 3 : L’intégration d’Haïti internationaux dans les marchés régionaux et Au cours des deux (2) prochaines années, dans le but de faciliter l’intégration d’Haïti dans les marchés régionaux et mondiaux, dans la perspective du grand marché de 2005, le Gouvernement vise trois (3) objectifs : développer et diversifier l’offre exportable, mettre à jour les règlements liés au développement des investissements et des exportations, promouvoir les produits et les services haïtiens ainsi que les opportunités d’affaires en Haïti. Objectif 3.1 : Développer et diversifier l’offre exportable : Le Gouvernement réalisera huit (8) activités. La première activité concerne la création de Centres de Développement et de Facilitation des Investissements et des Exportations. Au cours de la période, quatre (4) centres régionaux seront mis en place respectivement à Port-au-Prince, au Cap-Haïtien, à SaintMarc et aux Cayes. Ces centres auront essentiellement cinq (5) fonctions : une fonction d’information relative aux possibilités commerciales, aux opportunités d’affaires, aux procédures à suivre et aux opportunités offertes par les institutions bancaires ou financières et les projets d’appui existants ; une fonction de facilitation, pour parer aux problèmes de lenteur et d’inefficacité administrative auxquels font face les entreprises, notamment en ce qui concerne les opérations douanières ; une fonction de formation des entrepreneurs, anciens et nouveaux, notamment sur les questions commerciales ; une fonction d’encadrement des entreprises dans la formulation et la réalisation des projets d’investissement ; une fonction de contrôle. La deuxième activité consiste en l’élaboration d’une cartographie des affaires, à la fois pour délimiter physiquement ces zones, en y faisant apparaître les zones économiques, les zones touristiques, les zones franches commerciales et industrielles, les petits domaines manufacturiers, ou encore des zones à vocation agricole, tout en réservant des zones résidentielles, de façon à éviter des doubles emplois, à faciliter la préservation de l’environnement et à assurer une organisation harmonieuse du territoire, et pour disposer d’informations sur ces zones d’intervention. : un GIS maping system sera établi à la fin de cette étape. La troisième activité sera l’élaboration des cadres de mise en valeur des zones touristiques identifiées, à savoir Jacmel ville et ses environs, la Côtes des Arcadins/Saint-Marc/MarchandDessalines et Milot/Sans Souci/Citadelle. Dans ces cadres seront identifiés, entre autres, les plans d’occupation de sol, la nature et l’ampleur des activités possibles, les règlements, la législation y relative, la nature de l’habitat, les infrastructures nécessaires, le système de formation à mettre en place, le mode de gestion de l’espace ainsi que les projets publics et privés à mettre en oeuvre. Quelques uns de ces projets ont déjà été identifiés et seront mis exécutés. La quatrième activité concerne l’implantation des projets identifiés dans les cadres de mise en valeur de la zone de Milot/Sans Souci/Citadelle, de la zone de Jacmel ville et environs et de la zone Côte des Arcadins/Saint-Marc/Marchand-Dessalines. Et dans ce contexte, l’État central, les collectivités, les communautés, les associations, les organisations non gouvernementales et les autres organisations de la société civile auront chacun leur rôle à jouer en fonction du « Cadre de mise en valeur » qui aura été établi pour la zone et de la nature des projets qui y seront exécutés. 14 La cinquième activité consistera en l’appui au développement des exportations d’huiles essentielles. Et dans ce contexte, l’accent sera mis sur les produits suivants : l’ylang-ylang et la limette. Une restructuration en profondeur de ces segments de l’économie nationale est indispensable pour faciliter les échanges. La sixième activité consistera en la mise en œuvre d’un projet d’appui au développement des exportations de mangues. Dans cette perspective, il est prévu la mise en place d’un laboratoire de lutte contre la cochenille rose de l’hibiscus (CRH) qui attaquent les manguiers ainsi que l’implantation de deux (2) centres de conditionnement pour les mangues, afin de retenir sur place les déchets non consommables utilisés comme moyen de conditionnement des produits jusqu’à Port-au-Prince, et de rendre le marché plus équitable pour les paysans propriétaires d’arbres ou exploitants. La septième activité consistera en l’appui au développement de la production de produits organiques. Et dans ce contexte, l’accent sera mis sur les catégories de produits pour lesquels les marchés existent et/ou sont en expansion, comme les fruits et les légumes. Une restructuration en profondeur de ces segments de l’économie nationale est indispensable pour faciliter les échanges. Ainsi, il est prévue la mise en place d’un laboratoire de recherche relative à la filière mangue, auprès de l’Association Nationale des Transformateurs de Fruits (ANATRAF), pour progresser dans la chaîne de production vers des produits plus sophistiqués, tels : mangues séchées, congelées ou en saumure, en vue de la valorisation des mangues qui ne passent pas le crible de la qualité acceptable à l’exportation. Dans le même ordre d’idée, se développeront des alliances stratégiques pour les autres filières de l’agro-industrie : d’une part, des alliances entre le secteur académiques et le secteur privé des affaires ; d’autre part, des alliances entre des associations d’entrepreneurs locaux, notamment entre la Chambre de Commerce et des Professions du Sud (CCPS) et l’Association Nationale des transformateurs de fruits (ANATRAF) qui regroupe différentes organisations départementales de petits et micros opérateurs. Objectif 3.2 : Mettre à jour les règlements liés au développement des investissements et des exportations : Pour atteindre cet objectif, trois (3) activités seront menées : la refonte du code du commerce ; la révision et l’approbation des normes relatives aux établissements touristiques et aux autres catégories d’entreprises du secteur, ainsi que de certaines normes relatives à l’industrie nationale ; l’élaboration des manuels de procédures relatifs au code des investissements et à la loi sur les zones franches. Objectif 3.3 : Promouvoir les produits et les services haïtiens ainsi que les opportunités d’affaires en Haïti : Pour atteindre cet objectif, cinq (5) activités qui sont : la réalisation d’une campagne ciblée de promotion des destinations touristiques d’Haïti auprès des trois (3) marchés suivants : le marché intérieur, le marché des haïtiens de la diaspora et certains marchés internationaux ; la participation à des activités de promotion commerciale, telles que foires et salons spécialisés, conférences et colloques à l’intérieur comme à l’extérieur du pays ; la réalisation et l’édition de documents promotionnels ; la mise à jour des sites internet ; la mise en œuvre d’un programme de sensibilisation pour l’incitation à la création d’entreprises dans le cadre des opportunités telles que celles offertes dans le HERO Act, l’Accord de Cotonou pour les ACP, l’Accord du Canada pour les PMA. 15 4.2 Identification des résultats attendus pour juin 2004-septembre 2006 (Voir tableau en annexe) 4.3 Identification et définition de mesures de progrès tous les 6 mois (Voir tableau en annexe) 4.4 Indication des actions déjà planifiées Sur les vingt six (26) activités identifiées, seize (16) sont déjà planifiées (Voir tableau en annexe). De façon spécifique, pour ces activités, les dossiers des projets existent, les structures et les personnes ressources de coordination et d’exécution sont identifiées. Certaines activités sont même en négociation. Ainsi, l’assistance technique au MCI est en négociation avec la Banque Interaméricaine de Développement (BID) et le Centre du Commerce International (CCI) de l’Organisation Mondiale du Commerce. Certaines activités relatives à l’implantation des cadres de mise en valeur sont envisagées dans le cadre de la coopération décentralisée avec la ville de Suresne (France). Les services de conseil aux entreprises du secteur formel et l’assistance technique aux chambres de commerce sont prévus dans le cadre d’un projet d’assistance envisagé avec l’Union Européenne. 4.5 Établissement des coûts des interventions programmées Le coût total des interventions est estimé à environ trente trois (33) millions de dollars américains. (Voir tableau en annexe 2) Chapitre 5 : Capacité d’absorption et d’exécution 5.1 Etat des lieux et goulot d’étranglement des capacités institutionnelles La fin des années 80 a vu le départ de l’administration publique d’un nombre important des cadres qualifiés, soit pour rejoindre des ONGs, soit pour l’étranger. La carence de cadres qualifiés au niveau de l’administration publique s’est accentuée au cours des années 90 surtout avec le programme de « départ volontaire » mis en place par le gouvernement d’alors. Dans ce contexte, le Ministère du Commerce et de l’Industrie a perdu plus de la moitié de ses cadres et se retrouve avec 63% de son effectif constitués de personnel d’appui. Par ailleurs, la Secrétairerie d’État au Tourisme a été changée en Ministère du tourisme, sans que l’effectif du personnel ait augmenté. Cette institution compte aujourd’hui le deux institutions L’absence de personnel qualifie constitue un problème tant au niveau du secteur public que du secteur prive. La migration des cadres haïtiens vers l’étranger en particulier vers le Canada et les Etats-Unis constitue une fuite importante dans la réserve des connaissances nécessaires pour le redynamisation de ces secteurs. Enfin la « chimérisation » de l’administration publique au cours 16 des trois dernières années constitue la contraint clé empêchant le fonctionnement normal des institutions étatiques. La capacité de fonctionnement du MCIT est influencée négativement, non seulement par le nombre limité de cadres compétents, mais aussi par l’inadéquation des ressources disponibles pour répondre à leur mission. 5.2 Autres contraintes, risques et facteurs limitatifs Le climat général de l’insécurité et surtout les images des pillages et destructions des entreprises privés tant au niveau de Port-au-Prince que des villes de province sera un facteur limitatif important dans la relance des affaires. Aujourd’hui encore l’état n’a pas le contrôle de l’ensemble des zones du pays. Le risque d’une augmentation des tensions restera important tant qu’un modus vivendi n’est pas trouvé pour la question de la réorganisation de forces armes d’Haïti (FADH). La présence des organisations populaires armés par l’ancien régime constitue également une contrainte à une atmosphère propice au développement des affaires. Malheureusement, le faible effectif de la Police Nationale d’Haïti et le manque de moyen constituent une contrainte dans la recherche d’une solution de contrôle et de désarmement des groupes armés. 5.3 Mesures d’accompagnement et renforcement institutionnelles identifiées Le ministère du commerce, de l’industrie et du tourisme reste avant tout un ministère de régulation et de promotion pour les trois secteurs qui en dépendent. La force active du pays se retrouvant dans sa grande majorité au niveau du secteur informel, les mesures d’accompagnement viseront en premier lieu et en particulier à régulariser la position de ces entrepreneurs dans leur rapport avec l’état Haïtien. Il convient de rechercher le mécanisme nécessaire afin de permettre à ces entreprises d’obtenir une reconnaissance légale. Une révision des exigences pour l’accès au crédit sera envisagée avec la collaboration du secteur financier dans le but de permettre à ces entreprises de se développer et de passer du niveau de microentreprise à celui de petite entreprise. D’un autre côté, il faut souligner que le succès des activités ci-dessus identifiées dépend des politiques et des actions mises en œuvre par les autres agents de l’État, notamment : la politique et les mesures prises dans le domaine de la sécurité publique et de sécurité foncière ; les politiques de relance en matière fiscale, budgétaire et monétaire (MEF/BRH) ; la politique de réhabilitation et de construction des infrastructures dans les domaines de l’Énergie, de l’Eau, du Transport routier, aérien et maritime, de l’Assainissement ; la politique et les actions en faveur de la conservation des sites historiques et culturels, la protection et l’exploitation des sites naturels ; la politique et les stratégies de développement agricole ; la révision du code du travail pour tenir compte des normes internationales du travail ; la révision de la politique monétaire dans le cadre de la constitution des fonds ; la révision de la législation relative à la caution des entreprises de construction ; la révision de la législation relative aux télécommunications 17 5.4 Coordination sectorielle, suivi et évaluation Le programme intérimaire pour le développement du secteur privé, des PMEs et des PMIs sera mis en œuvre avec l’appui de diverses catégories d’entités, tant du secteur public que du secteur privé. Cependant la gestion et la coordination du programme seront assurées par le Ministre du Commerce et de l’Industrie et du Tourisme, assisté de cadres de haut niveau, d’un administrateur et d’une assistance administrative. Les directions techniques des deux (2) ministères seront les entités d’exécution et/ou de supervision des activités. Des mécanismes ad hoc de concertation seront établis avec les institutions du secteur privé pour les tenir informées de l’évolution du programme d’action et tenir compte de leurs recommandations dans la mise en œuvre des activités. Un plan de suivi sera élaboré. Il comprendra l’élaboration de rapports financiers trimestriels et de rapports narratifs semestriels. Chapitre 6 : Thèmes transversaux 6.1 Genre Il a été dit plus avant dans le texte que la prise en compte des besoins stratégiques des femmes est une des priorités du plan d’action pour le développement du secteur privé. Dans ce sens, des efforts seront entrepris pour que les discriminations généralement enregistrées à leur endroit, notamment en ce qui concerne leur rôle dans l’activité économique et dans les associations socioprofessionnelles, les conditions d’accès au crédit, la formation et les conditions de travail, soient de plus en plus levées. De même, les effets des actions sur la vulnérabilité des femmes devront être analysés et mesurés dans la mesure du possible. D’une façon générale, les modalités de mise en œuvre des interventions devront tenir compte non seulement des possibilités d’accès des femmes aux biens et services qui seront distribués, mais également à leur niveau de responsabilité et de décision dans l’orientation de ces ressources. 6.2 Environnement Dans le cadre de la mise en œuvre de son programme d’action en faveur du développement du secteur privé des affaires, le Gouvernement accordera une attention particulière à la question de l’environnement. Des normes en matière de protection de l’environnement seront imposées dans le cadre du développement de l’agriculture, du tourisme et de l’industrie. Une analyse de l’environnement sera effectuée avant l’implantation et la mise en œuvre des projets. Celle-ci s’effectuera en termes de localisation, d’infrastructures d’accès, d’équipements, de ressources énergétiques et hydrauliques, de caractéristiques démographiques, de la situation éducative et sanitaire, des caractéristiques institutionnelles. Elle se réfèrera également à la dimension naturelle et patrimoniale de l’espace. Et, dans ce contexte, elle s’effectuera sur la base de critères tels que le renouvellement des ressources, la prévention, la valorisation et le cadre de vie. Elle recoupera par exemple des domaines tels que l’eau, la biodiversité et les risques naturels. Les indicateurs environnementaux, tels que qualité de l’eau, traitement des déchets solides et liquides, la couverture végétale guideront l’action des investisseurs touristiques. 18 6.3 Droits humains Le respect des droits sociaux fondamentaux des intervenants et/ou bénéficiaires des activités, notamment le droit à la liberté d’association, à l’interdiction du travail forcé et à l’égalité des chances constituera l’un des fondement de la politique de développement du secteur privé des affaires. Feront également l’objet d’une attention particulière l’âge minimum pour le travail, la négociation collective, les méthodes de fixation de salaire minimum, la législation du travail, la protection des catégories les plus vulnérables des travailleurs, la protection des créance des travailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeur. Des séances de formation et d’information seront entreprises pour assurer l’intégration d’attitudes positives dans les entreprises. 19 ANNEXE 1 Liste des activités déjà planifiées Activités 123456789101112131415161718192021222324252627282930- Création d’un fonds de recapitalisation Services de conseil aux entreprises Évaluation des pertes en province Injection de ressources financières dans le système des micro-finances Constitution de fonds de caution mutuelle Encadrement technique au MPE Commission mixte secteur public/ secteur privé Commission contrebande/dumping Commission amélioration services publics Dotation du MCI et du MT en ressources humaines et matérielles Formation des cadres Restructuration de l’École Hôtelière Constitution d’une base de données pour la promotion des investissements et des exportations Assistance technique aux associations du secteur privé Établissement de mécanismes de dialogue entre secteurs formel et informel Stimulation de l’émergence d’associations représentant le secteur informel Création des centres de facilitation et de développement des investissements et des exportations Élaboration d’une cartographie économique du territoire par GIS Élaboration des cadres de mise en valeur des trois (3) zones touristiques prioritaires Implantation des projets identifiés dans les cadres de mise en valeur Appui au développement des exportations d’huiles essentielles Appui au développement des exportations de mangues Appui au développement de la production de produits organiques Refonte du code de commerce Révision et approbation des normes relatives aux établissements touristiques Élaboration des manuels de procédures relatifs au code des investissements et à la loi sur les zones franches Campagne de promotion des destinations touristiques Réalisation et édition de documents promotionnels Organisation et participation à des foires et salons internationaux Programme de sensibilisation pour l’incitation à la création d’entreprises Déjà planifié Non planifié X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 20 ANNEXE 2 Coûts des interventions Activités En millions de gourdes En millions de US dollars 1- Objectif # 1 : Relance des affaires Activités 1 à 6 364,0 11,4 420,0 13,0 286,0 8,9 1.070,0 33,4 2- Objectif # 2 : Renforcement des capacités des secteurs public et privé Activités 7 à 16 3- Objectif # 3 : Intégration d’Haïti dans les marchés commerciaux régionaux et internationaux Activités 17 à 30 Total 21 ANNEXE 3 Activités à mettre en oeuvre par les autres groupes thématiques Groupe Infrastructure - Restructuration des ports, aéroports et des bureaux de douane frontaliers Réhabilitation des structures douanières des régions frontalières Réhabilitation et Extension de la bretelle RN1-RN3 Assainissement – Réhabilitation – Adoquinage – Voirie de villes de provinces Développement urbain intégré “Habitat Haïti2004” Port du Sud Routes (N1, N2, Jacmel-Carrefour 44, Pistes rurales) Refonte et modernisation du cadre juridique des télécommunications Groupe Aménagement du Territoire, Développement local et décentralisation - Décongestionnement et assainissement du centre ville Mise à jour du plan directeur d’aménagement du territoire Appui à la production de matières premières Gouvernance Politique - Gestion de la sécurité publique Gouvernance économique - Gestion transparente des finances publiques et publication périodique des rapports informatisés Groupe Éducation et Culture - Protection du patrimoine historique dans les région de Jacmel Exploitation et gestion de Milot, Citadelle Réhabilitation de sites religieux (Léogâne, Gressier, Marchand Dessalines) Groupe Santé et Nutrition - Création de centres médicaux d’urgence décentralisés 22
