M_thodologieles relations contractuelles entre les parties aux
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EXERCICE LES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LES PARTIES AUX CONTRATS ADMINISTRATIFS Quelles sont les relations dans un contrat dit administratif Dans ce contrat qui fait quoi ? Sujet comparatif : deux parties (nature dans leur relation) Leurs relations sont-elles égales, inégales ou équilibrées ? Définition des contrats administratifs : Reprendre la première partie du cours Critère organique Critère alternatif + les jurisprudences… Les relations contractuelles 1 - conditions de la rencontre des volontés des parties a - contrats de marchés publics - publicité - égalité de traitement des candidats - transparence à travers leur publication b - contrats de délégation de SP - publicité - transparence 2 - Lorsque le contrat est signé A - pouvoirs unilatéraux de l'administration (droits administration) - résiliation - modification des clauses du contrat/sauf clauses financières. Pour assurer la continuité du SP et donc de son adaptation. Elle peut adapter son contrat administratif. - L'Ad peut se substituer au co-contractant défaillant - Pouvoir de contrôle des conditions d'exécution matérielles du contrat, pouvoir de sanction du cocontractant - Pouvoir d'orientation du contrat (ex : Les CATG et les CATP) B - droits du cocontractant (obligations de l'administration) - - - droit à rémunération (principe après service fait) théorie de l'imprévision : les conditions d'un contrat peuvent être bouleversées équilibre global du contrat gravement compromis. L'Administration est tenue de verser une indemnité d'imprévision pour lui permettre d'exécuter le contrat. La contrepartie financière : théorie "du fait du prince". L'Ad doit l'indemniser. Toute charge nouvelle est rémunérée. Recours en excès de pouvoir possible sur les actes détachables (signature du contrat) et sur les clauses réglementaires, et clauses relatives à l'organisation et au SP (par les tiers) - arrêt Cayzeele 10.07.96 Les droits du co-contractant sont financiers (très largement) L'objet du contrat est intangible. Il ne peut l'être que par la négociation d'un nouveau contrat. L'Ad ne peut en aucun cas le modifier. PLAN Introduction : L'introduction peut prendre facilement (1 page) I - LES PREROGATIVES EXORBITANTES DE L'ADMINISTRATION A - Les pouvoirs unilatéraux de l'Administration : l'adaptation du SP B - La résiliation des contrats : pour faute et sans faute II - VERS UNE MEILLEURE PRISE EN COMPTE DES DROITS REDUITS DU COCONTRACTANT A - les garanties financières du cocontractant "intangibilité de l'objet" B - Les progrès de la législation récente pour des contrats transparents : égalité de traitement et de publicité. Conclusion : (7 lignes) Comparaison entre un acte administratif unilatéral et actes multilatéraux Ces actes laissent la part belle à l'administration "puissance publique" au nom de l'intérêt général.
