1.4_-_-L_environnement_juriduque

ÉCONOMIE - GESTION
TITRES
AXES
COMPÉTENCES
DOCUMENT 1
Vidéo
DOCUMENT 2
Directive européenne
transposée dans le droit
français
DOCUMENT 3
Axe 1 : Le contexte
Loi de santé
professionnel
(Section ASSP)
DOCUMENT 4
Exemple de contrat de vente
de matériel pour crèche
DOCUMENT 5
Responsabilité
civile
professionnelle infirmière
(Section ASSP)
C143 Identifier et hiérarchiser
différentes sources du droit
les
C144 Définir la notion de contrats et
caractériser différents contrats
C145 Situer la notion de responsabilité
dans un contexte citoyen et un contexte
professionnel
DOCUMENT 1
Vidéo « jeu de lois c’est pas sorcier »
https://www.youtube.com/watch?v=uOd-c8Z9RPQ
DOCUMENT 2
Directive européenne transposée dans le droit français
ÉCONOMIE - GESTION
DOCUMENT 3
http://www.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/quyatildans-la-loi-de-sante_logos.pdf
14 septembre 2015
Qu’y a-t-il dans la loi de santé ?
La loi de santé engage la modernisation nécessaire de notre système de santé autour de trois orientations : le
renforcement de la prévention, la réorganisation autour des soins de proximité à partir du médecin généraliste, le
développement des droits des patients. Prévention, proximité et soutien aux patients, cela passe aussi par la garantie
que chacun, quel que soit son revenu, pourra accéder aux professionnels de santé.
La loi renforce la prévention, notamment auprès des plus jeunes : elle crée de nouveaux outils pour lutter contre le
tabagisme, améliore l’information nutritionnelle, combat l’alcoolisation excessive des jeunes, encourage le dépistage des
infections sexuellement transmissibles.
Les principales mesures du projet de loi
Lutter activement contre le tabagisme : le projet de loi de santé poursuit cette ambition en mettant en œuvre
des mesures essentielles du Programme National de Réduction du Tabagisme (PNRT) : paquets neutres de
cigarette, interdiction de fumer en voiture en présence d’enfants… ;
Favoriser les dépistages des maladies sexuellement transmissibles et la réduction des risques, avec,
notamment, l’expérimentation de salle(s) de consommation à moindre risque ;
Améliorer l’information nutritionnelle sur les emballages alimentaires en la rendant plus simple, plus
synthétique et plus accessible.
La loi recentre le système de santé sur les soins de proximité et engage le « virage ambulatoire » que beaucoup de professionnels
demandent depuis longtemps. Dans cette perspective, elle facilite l’accès aux soins avec le tiers payant, améliore l’information des
usagers sur l’offre de soins de proximité, en particulier la nuit, le dimanche et les jours fériés, et donne aux professionnels de santé les
outils pour assurer un suivi efficace de leurs patients…
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Les principales mesures du projet de loi
Faciliter l’accès aux soins
Étendre le tiers payant chez le médecin pour permettre à tous les français de se faire soigner, même s’ils
ont des difficultés pour avancer le prix de la consultation ;
Améliorer l’information des usagers sur l’offre de soins de proximité
Créer un numéro d’appel national de garde pour joindre un médecin de garde pendant les heures de fermeture des
cabinets médicaux ;
Donner aux professionnels les outils pour suivre leurs patients
Désigner un médecin traitant pour les enfants de 0 à 16 ans pour suivre régulièrement leur état de santé,
identifier le plus tôt possible les signes précurseurs de l’obésité, les troubles de l’apprentissage ou les conduites
addictives ;
Relancer le Dossier Médical Partagé (DMP) pour qu’à chaque étape de la prise en charge, les professionnels
et les patients aient accès à l’ensemble des informations médicales.
Enfin, la loi crée de nouveaux droits pour les patients : elle améliore l’information et l’orientation des usagers dans le
système de santé, ouvre l’accès aux données de santé et permet aux patients de se défendre collectivement face à
certains préjudices subis dans le domaine sanitaire (action de groupe).
Les principales mesures du projet de loi
Mettre en place un service public d’information en santé pour mieux s’orienter dans le système de soins,
trouver facilement un professionnel de santé ou se renseigner sur une maladie ;
Ouvrir l’accès aux données de santé, notamment celles issues des feuilles de soins, pour développer de
nouveaux services, mais aussi faciliter la recherche et l’innovation, dans le respect de la vie privée ;
Instaurer l’action de groupe en santé pour permettre aux usagers de se défendre collectivement en cas de
préjudice subi dans le domaine de la santé.
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Le projet de loi de modernisation de notre système de santé
« Moderniser notre système de santé pour le rendre plus juste et plus efficace dans le monde d’aujourd’hui »
Les Français sont à juste titre fiers de leur système de santé, qui permet à chacun de bénéficier de soins de qualité
partout sur le territoire. Néanmoins, les évolutions profondes que connaît notre société (l’allongement de l’espérance de
vie, le développement des maladies chroniques…) et la persistance de fortes inégalités sociales et territoriales nous
poussent à moderniser notre système de santé si nous voulons qu’il réponde aux besoins et aux attentes des Français.
Le projet de loi de modernisation de notre système de santé porté par Marisol TOURAINE engage cette modernisation en
renforçant la prévention, en recentrant le système de soins sur les soins de proximité et en créant de nouveaux droits
pour les patients.

Pourquoi la loi de santé ?
L’allongement de la durée de vie et le développement des maladies chroniques changent les besoins des patients, qui
doivent être pris en charge plus longtemps, avec souvent l’intervention de plusieurs professionnels de santé différents.
L’organisation de notre système de santé, encore trop cloisonnée et complexe, n’est plus adaptée pour relever tous ces
défis…

Qu’y a-t-il dans la loi de santé ?
La loi de santé engage la modernisation nécessaire de notre système de santé autour de trois orientations : le
renforcement de la prévention, la réorganisation autour des soins de proximité à partir du médecin traitant, le
développement des droits des patients. Prévention, proximité et soutien aux patients, cela passe aussi par la garantie
que chacun, quel que soit son revenu, pourra accéder aux professionnels de santé…

Une réflexion collective
Le projet de loi de modernisation de notre système de santé est fondé sur une réflexion collective, engagée dès
septembre 2013 dans le cadre de la stratégie nationale de santé (SNS). Une nouvelle phase de concertation est ouverte
depuis novembre 2014 avec les professionnels de santé afin de réécrire de manière plus précise certains articles du
texte, mais aussi de rassurer les professionnels sur leur place dans le système de santé. La ministre a présenté, le 9
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mars 2015, des avancées concrètes aux professionnels de santé. Elle a proposé des amendements au texte lors de son
passage au Parlement pour tirer toutes les conséquences de cette concertation…
Franceinfo.fr
Octobre 2014
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lepoint.fr
DOCUMENT 4
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Source : livre édition delagrave économie et gestion 2nde 1 ere et term bac pro assp
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DOCUMENT 5
Responsabilité civile professionnelle infirmière : Faut-il
s’assurer ?
14 mai 2012 | Malika Surbled |
Des erreurs médicales de plus en plus médiatisées, des soignants mieux sensibilisés à leurs
responsabilités : en France, le nombre d’assurances souscrites pour les infirmières salariées
ne cesse de croître.
Se tromper dans un dosage, suivre une prescription erronée, confondre un patient avec un autre, ne
pas répondre à une sonnette, intervertir des seringues ou des perfusions, perdre un dentier : Tout
infirmier, aussi compétent soit-il peut un jour commettre une faute professionnelle ayant des
conséquences plus ou moins dramatiques.
Sur le plan juridique, les répercussions peuvent être lourdes. Contrairement aux infirmiers libéraux et
aux étudiants, les infirmiers salariés n’ont pas l’obligation de souscrire une assurance privée
de responsabilité civile professionnelle.
Qui couvre quoi ?
Dans le public, les soignants sont sous le régime de la responsabilité administrative. C’est
l’établissement qui couvre son agent des condamnations civiles prononcées à son encontre et qui
indemnise les victimes. « L’hôpital couvre 90 % des problèmes » explique Cédric Lussiez,
directeur de la communication de la Fédération Hospitalière de France.« L’important est de
maintenir ce dispositif actuel qui permet d’apporter une certaine sérénité dans l’exercice
professionnel. Néanmoins, il nous semble important que les soignants puissent, s’ils le souhaitent,
souscrire une assurance complémentaire pour les cas que nous ne couvrons pas » souligne Cédric
Lussiez.
L’établissement prend en charge les fautes de service (faute involontaire et dans l’exercice de
ses fonctions) mais se décharge totalement en cas de faute personnelle détachable (faute
volontaire, qui relève de l’exercice illégal ou semblant trop grossière).
En cas de recours au pénal, c’est l’infirmière qui est attaquée personnellement. Les victimes
demandent des sanctions plus que des réparations : l’hôpital n’intervient pas. Selon Germain
Decroix, juriste au sein de la MACSF, c’est à ce moment qu’interviennent les assurances
privées. « Par exemple, récemment on a eu le cas d’une infirmière attaquée au pénal pour avoir
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dispensé par téléphone un conseil simple à une maman au sujet de son enfant qui semblait souffrir
d’une gastro-entérite. Le lendemain, l’enfant est décédé. L’infirmière n’avait pas décelé les signes de
gravité. Nous avons accompagné cette infirmière jusqu’au jugement. Sans assurance, elle aurait eu
à se débrouiller seule pour trouver un avocat et payer ses honoraires » explique le juriste.
Les soignants sont généralement bien couverts par ce type de contrat. Mais en cas d’exercice
illégal de la médecine, souvent commis involontairement dans le cadre d’un glissement de
tâches, l’assureur n’est pas tenu d’accompagner son client. « La loi ne nous autorise pas à
défendre quelqu’un qui est dans l’exercice illégal. Néanmoins, tant que ce jugement n’a pas été
rendu – celui-ci arrive toujours en fin de procédure - nous accompagnons nos assurés. Dans le cas
précédent par exemple, l’infirmière avait effectué une régulation médicale téléphonique. A priori,
nous n’avions pas à la défendre, mais tant que le jugement n’avait pas déterminé cette illégalité,
nous l’avons accompagnée » se défend Germain Decroix. .
Pour une RCP : les syndicats et les assureurs s’entendent
30 dossiers traités pour 70 000 assurés. C’est le chiffre annoncé par un assureur sur son activité
réelle auprès d’infirmiers et d’infirmières. Statistiquement, un soignant aurait donc une probabilité de
0,04% de devoir faire appel à un assureur dans sa pratique professionnelle.
Pourtant toutes les personnes interrogées sont en faveur d’une telle garantie. Avec quelques
réserves néanmoins. « Les salariés de la fonction publique hospitalière n’ont pas à prendre le kit
complet proposé par les assureurs, mais juste l’option de protection juridique en cas de procédure au
pénal. Pour les infirmiers du privé, nous conseillons un contrat d’assurance plus large » précise
Nathalie Depoire, présidente de la Coordination Nationale Infirmière.
Cédric Lussiez, de la FHF, recommande également aux soignants très exposés aux risques de
prendre cette option. « Cela concerne principalement les infirmiers et infirmières qui travaillent en
chirurgie, en réanimation, au SMUR ou en obstétrique »précise-t-il.
Même son de cloche du côté des experts judiciaires. « C’est indispensable, cela devrait être
obligatoire » déclare Joséphine Cossart, infirmière experte près la Cour d’Appel de Paris. « De toute
façon, quoi qu’il arrive dans une procédure, l’hôpital va aussi vouloir démontrer que ce n’est pas
lui le responsable, mais son infirmière » ironise-t-elle. « Il n’est pas rare qu’il y ait des conflits
d’intérêts assez forts entre l’hôpital et son agent. La plupart du temps, quand on creuse les dossiers,
on découvre qu’en plus de la faute de l’infirmière, il y a un dysfonctionnement de l’hôpital. L’avocat
de l’établissement va omettre de le soulever » ajoute le juriste Germain Decroix.
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La responsabilité de l’étudiant
infirmier et de l’infirmière référente
14 septembre 2014 | actusoins.fr
Alors que l'étudiante infirmière qui aurait, selon les premiers éléments de l'enquête
commis une erreur d'injection menant au décès d'un patient, à l'institut Bergonié, le 10
septembre, et l'infirmière titulaire qui l'accompagnait, ont été entendues par la brigade de
répression des atteintes aux personnes (sans être mises en garde à vue), nous reprenons
ci-dessous un article rédigé par un juriste sur le site de la MACSF qui rappelle les
responsabilités des étudiants infirmiers et de l'infirmière référente.
Lors de ses stages, l’étudiant en soins infirmiers (ESI) est pleinement intégré au milieu professionnel,
à tel point qu’il est reconnu légalement habilité à exercer la profession.
L’article L. 4311-12 CSP précise notamment que « l’exercice de la profession d’infirmier est permis
aux étudiants préparant le diplôme d’Etat pendant la durée de leur scolarité, mais seulement dans les
établissements ou services agréés pour l’accomplissement des stages ».
Ainsi, bien qu’il reste en phase d’apprentissage et d’acquisition de savoirs, l’étudiant en soins
infirmiers en stage est totalement responsable des actes qu’il réalise.
Au même titre que tout infirmier confirmé, il doit à son patient des soins attentifs et consciencieux et
répond de ses responsabilités civile, pénale et disciplinaire.
En effet, on imaginerait mal que, sous prétexte d’être réalisés par des étudiants, les soins dispensés
soient de qualité et sécurité moindres que ceux dispensés par un professionnel diplômé d’Etat.
Le risque lié à l’inexpérience du stagiaire n’ayant pas à être « supporté » par le patient, il doit être
évalué et « compensé » par l’infirmier référent du stagiaire. Dans ce sens, l’infirmier référent ne doit
confier à l’étudiant que des actes qui correspondent au degré d’autonomie acquis. Ce degré
d’autonomie dépend de la personnalité de l’étudiant, des enseignements reçus, de son expérience et
des risques inhérents à l’acte.
En aucune manière l’autorisation donnée par le référent n’est susceptible de « couvrir » l’étudiant des
conséquences de ses actes puisqu’il doit avoir conscience des limites de sa compétence
réglementaire et technique.
Par exemple, un étudiant en stage à qui l’on confie un soin auprès d’un patient est seul responsable
de la chute de celui-ci s’il le déplace sans demander d’aide, ou sans avoir pris connaissance des
consignes annexées au dossier.
Si un « encadrant » ne peut être tenu responsable à la place d’un étudiant fautif, il arrive toutefois
que sa responsabilité soit retenue pour n’avoir pas correctement évalué la capacité de l’étudiant,
vérifié ce qu’il a compris ou surveillé celui-ci lors de la réalisation d’un acte technique.
Le cas typique, que l’on retrouve dans plusieurs décisions de justice, pourrait être celui de l’étudiant,
généralement très bon élève, effectuant un stage dans un service en sous-effectif, et qui se voit
confier la réalisation, seul, d’une injection de chlorure de potassium.
Malheureusement si l’étudiant se méprend sur la voie d’injection du produit et provoque le décès du
patient, il risquera d’être reconnu coupable d’homicide involontaire, ainsi que l’infirmière référente
pour son manque de surveillance, dès lors qu’il s’agissait d’un acte à risque.
Emmanuel Poirier, Juriste, le Sou Médical - Groupe MACSF - 11 septembre 2013
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Mmes BERNARD/COGNET/GORCE-SAUVADET (LPTP Anna Rodier Moulins)
Mme SOULON-LE GUICHARD (LP Godefroy de Bouillon Clermont)
Mme VERSEPUY (GRETA Montluçon St