Aide à l`investissement IAE
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POLITIQUE REGIONALE DE DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ET DE L’INNOVATION SOCIALE EN NOUVELLE-AQUITAINE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT PRODUCTIF DANS L’IAE Date de la demande : Date de début de projet : Structure juridique portant le projet : Intitulé du projet : Contact : Tél : Ce dossier est à adresser en format numérique, au référent et à l’assistante ESS du département concerné Le courrier de demande officiel doit être rédigé à l’attention du Président de Région et joint au dossier numérique Directeur de l’économie Sociale et solidaire et de l’innovation sociale Jacques LE PRIOL 06.16.50.28.95 [email protected] Service ESS – Nord : Tahar MEZHOUD Chef de Service ESS - Nord 05 49 55 77 40 [email protected] CORREZE CREUSE DEUX-SEVRES CHARENTE MARITIME Anne-Gaëlle TOUGNAUD Assistante Carine MARCHAND 05.49.55. Marie-Ange DEVAUTOUR 05.49.55.77.98 Assistante Isabelle GALLET 05.16.01.40.61 Tahar MEZHOUD HAUTEVIENNE VIENNE CHARENTE 05.55.45.00.29 [email protected] 27 bd Corderie 87031 LIMOGES CEDEX 1 [email protected] [email protected] [email protected] 05.49.55.77.40 Assistante Aurélie BOURREAU [email protected] 05.49.38.47.51 [email protected] Alexandra FAROUX 05.17.84.30.18 [email protected] Assistante Mariama BARRY 05.17.84.30.58 [email protected] 15 rue de l'Ancienne Comédie 86021 POITIERS CEDEX 15 rue de l'Ancienne Comédie 86021 POITIERS CEDEX 15 rue de l'Ancienne Comédie 86021 POITIERS CEDEX Service ESS – Sud : Marine GUEROULT Cheffe de Service ESS – Sud financière 05.57.57.09.30 – 06.14.08.10.50 [email protected] aquitaine.fr DORDOGNE GIRONDE Thierry RAVEL Aurore PREVOT Caroline PUJOL Assistante administrative et 05.56.56.38.65 caroline.pujol@nouvelle- 05.57.57.09.87 [email protected] 05.57.57.09.27 Marine GUEROULT 05.57.57.09.30 [email protected] LANDES Axelle MARREPAGOLA 05.57.57.50.40 [email protected] LOT ET GARONNE Laure BERNIER 05.57.57.72.13 PYRÉNÉESATLANTIQUES Heykel BOUAZZA 05.57.57.06.37 [email protected] [email protected] 1 rue Littré 24000 Périgueux 14 rue François de Sourdis 33 077 Bordeaux CEDEX Port de Bayonne 8 avenue de l'Adour 64600 ANGLET 14 rue François de Sourdis 33077 Bordeaux CEDEX Port de Bayonne 8 avenue de l'Adour 64600 ANGLET Cadre d’intervention du Conseil Régional pour le soutien à l’investissement productif dans l’IAE Présentation de l’engagement régional pour soutenir le développement des entreprises de l’ESS : L’Economie sociale et solidaire, définie par la loi du 31 juillet 2014 est un mode d’entreprendre et de développement économique porté par des personnes qui ont fait le choix d’organisations collectives. Ces entreprises qui font le choix d’orienter l’essentiel de leurs bénéfices vers la consolidation de leur outil de production en font des acteurs incontournables pour le développement durable de l’économie régionale. Les coopératives, associations, mutuelles et les sociétés commerciales agréées d’utilité sociales (agrément ESUS) se retrouvent dans l’ensemble des activités de marché, dont des métiers œuvrant pour l’intérêt général. L’enjeu politique régionale est à la fois de permettre le développement des entreprises existantes en prenant en compte leur cycle de vie, leur capacité d’innovation et de créer les conditions favorables à la création de nouvelles activités garantes de la création et du maintien d’emplois qualifiés. L’ensemble des SIAE de la région sont amenées à jouer un rôle important dans l’économie territoriale en lien avec l’ensemble du tissu économique. Il s’agit de permettre aux personnes éloignées du monde du travail, de s’y réinsérer. Les aides en investissement veilleront à consolider les outils de productions dans leur grande diversité de métiers. La Région souhaite également privilégier les projets d’investissements valorisant les pratiques collectives et écoresponsables des politiques d’achats dans l’ESS. OBJECTIF GENERAL Consolider l’adaptation des outils de production pour améliorer l’efficacité et la compétitivité des Structures de l’Insertion par l’Activité Economique OBJECTIFS OPERATIONNELS Aider les SIAE à réaliser les investissements nécessaires pour mettre en place un outil de production compétitif, en règle vis-à-vis des normes en vigueur notamment au regard des conditions de travail des salariés. Développer les pratiques d’achat éco responsable et les pratiques d’achat groupé. Accompagner les démarches qualité et d’innovation technique. Développer la promotion des produits des SIAE. RESULTATS ATTENDUS Un développement des stratégies d’achats collectifs et écoresponsables dans l’IAE Un développement des activités d’utilité sociale et environnementale Une augmentation des effectifs salariés de l’ESS en région Présentation du dispositif de soutien à l’investissement productif dans l’IAE: L’aide en investissement peut être demandée à toutes les étapes de la vie d’une structure (une seule demande annuelle par personne morale). La priorité sera donnée aux projets faisant l’objet d’une démarche écoresponsable et/ou d’un achat groupé. La demande doit faire l’objet d’une présentation détaillée intégrant le projet de la structure tant économique que social. L’impact de l’investissement sur les conditions de travail et sur la productivité de la structure devra être analysé lors de la demande. La faisabilité du projet devra être étudiée et démontrée. Les structures pourront solliciter les réseaux de l’accompagnement pour les aider à étudier l’ensemble des éléments à prendre en compte. Les dépenses éligibles : Les équipements éligibles doivent être inscrits à l’actif immobilisé de l’entreprise. Il peut s’agir : -des primo investissements, -d’investissements de modernisation -d’investissements de mise aux normes, -d'investissements de développement -de démarches qualité et d’innovation technique -de démarches de promotion des produits issus de l’activité des SIAE,… -Les équipements financés en crédit-bail sont inéligibles -Dans le cadre d’une acquisition de véhicule : une remontée annuelle des besoins via INAE et la centrale d’achats (obligatoirement auprès d’un concessionnaire ou en lien avec les garages solidaires Calcul de l’aide : Assiette éligible : programme d’investissements du projet hors immobilier et sur immobilisations supérieures à 500 € Taux d’intervention : de 30 à 50 % du programme d’investissements présenté. L’intensité de l’aide dépendra notamment : - du potentiel de cofinancement public mobilisable sur le territoire (Etat, Département, EPCI,…) - de la capacité du porteur à mobiliser d’autres types de cofinancements (autofinancement, recours à l’emprunt bancaire, demande auprès des fondations, crowdfunding,…) Plafond : 50 000 € maximum (1000 € minimum) Conditions d’intervention : Pour construire leur programme d’investissements, les SIAE devront étudier la possibilité d’achats groupés et l’éco-responsabilité des achats. Processus d’attribution de l’aide 1. Demande d’aide Le porteur de projet doit, par courrier à l’attention du Président du Conseil régional, solliciter l’intervention de la Région et compléter le présent dossier remis par le chargé de mission ESS référent du département concerné ou téléchargé à partir du site internet de la région Aquitaine. Parallèlement, le porteur de projet transmet l’ensemble de son dossier de demande d’aide, par voie numérique, au chargé de mission ESS référent du département concerné. 2. Décision d’octroi de l’aide A la réception du dossier de demande complet, le chargé de mission ESS référent du département concerné instruit la demande du porteur de projet. Le chargé de mission ESS constitue le dossier de présentation des demandes à la Commission Permanente du Conseil Régional qui se réunit 6 à 8 fois par an. La décision finale appartient aux élus du Conseil Régional qui délibèrent en Commission Permanente après le passage des propositions en Groupes Inter Assemblées (GIA). Les décisions finales sont notifiées par courrier. Toute contestation ou demande de révision de la décision d’octroi, toute contestation de la demande de remboursement de la subvention ainsi que les demandes dérogatoires aux critères d’éligibilité de ce règlement seront soumis à la Commission permanente du Conseil régional. 3. Versement de l’aide Si la Commission Permanente se prononce de manière favorable, la Région procède au versement de l’aide sur le compte ouvert au nom de la structure juridique porteuse du projet, tel que prévu dès l’instruction de la demande. Une convention sera transmise au représentant légal de la structure juridique portant le projet. Cette convention reprendra l’ensemble des conditions particulières pour lesquelles le porteur de projet s’est engagé de manière formelle dès la constitution de sa demande d’aide. Ainsi le paiement de l’aide est réalisé en deux versements : Le premier versement représentant une avance de 60% du montant de l’aide intervient à réception par la Région de la convention signée accompagnée des pièces de paiement suivantes : - Un RIB récent - Le plan de financement prévisionnel de l’action signé et daté par le représentant légal de la structure juridique porteuse de l’action Le second versement sera réalisé au prorata des dépenses engagées par rapport au prévisionnel budgétaire. Il sera réalisé à la transmission des pièces suivantes : - Un RIB récent - Le rapport d’activité du projet, - Le plan de financement réalisé de l’action, signé et daté par le représentant légal et par l’expert-comptable de la structure juridique porteuse (ou son trésorier si elle n’a pas d’expert-comptable) De manière générale les programmes d’action sont présentés pour une durée d’une année et les conventions sont réalisées pour une durée active de 2 années. Chaque demande d’aide étant spécifique, les chargés de mission référents du département concerné pourront amender ces durées ainsi que les modalités et pièces de paiement attendues. Seules les conventions bipartites signées par les structures juridiques portant la demande et la Région détaillent la nature de ces éléments. 4. Contrôle Les services de la région pourront procéder à tout moment au contrôle de la bonne affectation de l’aide régionale. Constitution du dossier de demande d’aide Pour être complet, le dossier de demande d’aide doit être complété et constitué des documents suivants : Documents relatifs à la structure juridique portant le projet Copie des statuts signés de l’Association ou de la Société Récépissé de sa déclaration à la Préfecture (pour les associations) Extrait SIREN, et code SIRET Copie de la parution au Journal Officiel (pour les associations) Extrait du Kbis (pour les sociétés) Bilan et compte de résultat du dernier exercice RIB récent au même nom que la structure juridique porteuse Composition du Conseil d’Administration Organigramme de la structure décrivant les liens entre gouvernance et équipe Salariée Tronc commun ci-joint Documents relatifs à la présentation du projet Courrier officiel de demande d’aide Dossier de présentation de demande d’aide (ci-après) Le cas échéant, délibération de l'organe compétent ou du conseil d'administration approuvant le projet présenté Plan de financement du projet daté et signé par le représentant légal (modèle ci-joint) Présentation du projet NB : Vous avez la possibilité de joindre tout document que vous jugerez utile pour compléter la présentation de votre projet Genèse du projet Description synthétique du projet (indiquer notamment le type d’investissement, le choix des fournisseurs,…) 1- Achat groupé Aller vous réaliser cet achat avec d’autres SIAE : OUI NON Si oui : -Quel sera le matériel acheté en groupement : -Avec quelles structures : (Inclure à la demande les lettres d’engagement des structures et la convention de partenariat) Si non : indiquer quels sont les freins rencontrés à la mise en place d’un achat groupé pour ce projet 2 - Eco responsabilité Votre achat est-il écoresponsable : OUI NON Préciser et justifier en quoi l’achat peut être jugé écoresponsable (origine du produit, bilan carbone, label, normes, carburants bio…) Principaux résultats attendus (qualitatifs et quantitatifs) -au niveau économique -au niveau de l’accompagnement socioprofessionnel et de l’encadrement technique -au niveau environnemental Calendrier de réalisation Date de début de programme : Durée du programme : Détail du calendrier de réalisation le cas échéant : Mois 1 Mois2 Etapes du projet Montant de l’aide sollicitée à la Région Montant : Assiette éligible : Mois 3 … Taux d’intervention : Autres aides publiques sollicitées pour le même projet Origine de l’aide Montant Sollicité SOUS TOTAL TOTAL Obtenu
