1 Contexte et objectif du dispositif Le dispositif Passe entreprise a
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LE PASSE ENTREPRISE REGLEMENT D’INTERVENTION REGIONAL Contexte et objectif du dispositif Le dispositif Passe entreprise a pour objet de favoriser l’insertion professionnelle durable des salariés en insertion dans les entreprises de l’économie dite « classique », à l’issue de leur contrat d’insertion. Il contribue à rapprocher entreprises « classiques » et structures d’insertion par l’Activité Economique (SIAE), en soutenant des actions qui contribuent à organiser cette collaboration dans ses différentes formes, et à modifier l’image et les représentations négatives et erronées à l’égard des SIAE, de leurs salariés et de leur activité. Il accompagne les SIAE dans le développement de leur activité tant économique que dans leur mission d’accompagnement des salariés vers un emploi durable au sein de l’économie « classique ». Présentation des actions Passe entreprise Les actions ouvrant droit à un soutien régional dans le cadre du dispositif « Passe entreprise » sont de trois types : - Actions favorisant l’accès des salariés en fin de contrat d’insertion à un emploi durable au sein d’entreprises « classiques » qui recrutent. Ces actions organisent le rapprochement entre SIAE et entreprises autour des questions de recrutement, d’évaluation et de développement des compétences et des immersions en entreprise ; (Passe entreprise médiation) - Actions de soutien à des organismes facilitateurs (PLIE, Maisons de l’emploi …) appuyant les SIAE pour leur permettre d’accéder à la commande publique dans le cadre des clauses d’insertion ; (Passe entreprise commande publique) - Actions favorisant et organisant la collaboration économique entre SIAE et entreprises classiques, notamment à travers l’achat responsable de prestations ou des sous-traitances. (Passe entreprise coopération) Pour cela, la Région soutient des actions concrètes de rapprochement entre SIAE et entreprises nécessairement inscrites dans un partenariat diversifié, actif et opérationnel entre acteurs de l’insertion par l’Activité Economique, de l’emploi, collectivités, et acteurs de l’économie dite « classique ». Les actions sont mises en œuvre à l’échelle régionale ou locale. Dans le cas d’actions locales, les territoires porteurs d’une démarche de Pacte pour l’emploi, la formation et le développement économique, signé ou en cours, sont prioritaires. 1 Public visé par l’action Sont visés par les actions Passe entreprise les salarié-e-s en fin de parcours en structure d’insertion, les SIAE et les entreprises franciliennes « classiques ». Structures éligibles Sont éligibles au dispositif régional : - les structures d’insertion par l’activité économique au sens de l’article L.51324 du code du travail : entreprises d’insertion, entreprises temporaires de travail d’insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d’insertion, groupes économiques solidaires…, - Les réseaux de l’insertion par l’activité économique, - les structures locales qui ont démontré leur capacité et leur légitimité à animer une telle démarche : GEIQ, PLIE, maisons de l’emploi, … - les acteurs économiques locaux : chambres consulaires, réseaux et clubs d’entreprises, syndicats professionnels. Ne sont pas éligibles au dispositif régional : - les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales. Modalités de l’intervention régionale L’intervention régionale consiste en l’attribution de subventions spécifiques de fonctionnement. Elle peut prendre la forme d‘appels à projets. Les subventions sont attribuées par la commission permanente et font l’objet d’un conventionnement entre la Région et le bénéficiaire. L’attribution de l’aide régionale est conditionnée par les éléments suivants : - L’accès à des contrats de travail durables (contrats à durée indéterminée ou de plus de 6 mois et, de plus de 110 heures par mois) ; - La qualité des conditions de travail et d’intégration des nouveaux salariés ; - Des rencontres directes entre SIAE et entreprises classiques. La Région peut également prendre l’initiative d’interventions par le biais de marchés publics. Coût admissibles Les coûts admissibles sont constitués de toutes les dépenses engagées par la structure dès lors qu’elles peuvent être justifiées pour l’accomplissement de l’action. La facturation des coûts internes, et particulièrement de personnel permanent, doit être clairement identifiée, proratisée et justifiée, notamment en termes d’engagement de dépenses. 2 Ne sont toutefois pas admissibles : - Les dépenses de rémunération des salarié(e)s en insertion pendant toute la durée de l’opération (périodes d’immersion en entreprise « classique » et périodes de formation) - Les dépenses liées à la protection sociale des salarié(e)s en période d’immersion en entreprise « classique » Modalités de financement La subvention régionale ne peut dépasser 70% des coûts admissibles hors taxes et est plafonnée à 40 000 € par bénéficiaire tout type de projet confondus. Modalités de suivi et de mise en œuvre des actions Les actions soutenues font systématiquement l’objet d’un suivi de terrain par les services de la Région qui participent aux comités de pilotage organisés par les porteurs de projet. Ces rencontres, nécessairement multi partenariales, permettent notamment de vérifier le respect des orientations régionales, la bonne mise en œuvre des opérations, ainsi que l’implication des différents acteurs. Une restitution et une analyse des résultats et des conditions de mise en œuvre sont également systématiquement demandées aux porteurs de projets, à travers l’élaboration d’un document de bilan présentant des données tant qualitatives que quantitatives. Résultats attendus et indicateurs Les résultats et indicateurs varient d’un projet à l’autre en fonction des objectifs, mais peuvent à titre d’exemple être cités : Des indicateurs de résultats et de suivi : Le nombre de salarié-e-s en insertion bénéficiaires, Le nombre de structures d’insertion par l’activité économique concernées, et leurs caractéristiques, Le nombre d’entreprises « classiques » partenaires, leurs caractéristiques, Le taux de retour à l’emploi, et en particulier le taux de retour à l’emploi durable (CDD d’au moins 6 mois, CDI, contrats en alternance) des bénéficiaires, en fin de parcours en SIAE et 3 mois après, Nombre de contacts directs entre entreprises classiques et SIAE, Nombre de contrats signés entre les entreprises classique et des SIAE (achat responsable, sous-traitance,…). 3 Des éléments de bilan : Les partenaires mobilisés et l’articulation éventuelle avec des dispositifs non régionaux, L’impact de l’action sur le développement des relations entre entreprises classiques et SIAE sur un territoire donné, L’impact des actions sur les démarches engagées par les entreprises classiques partenaires en termes d’intégration des salariés, d’accompagnement des salariés au cours des périodes d’immersion en entreprise (tutorat professionnel notamment), Facteurs de réussite et freins, Territoires de mise en œuvre et leurs spécificités, leur impact sur le déroulement des actions et les relations entre acteurs locaux autour de ces problématiques. 4
