Incitatifs fiscaux visant à améliorer l’accessibilité pour les Canadiens handicapés Présentation officielle au Comité fédéral permanent des Finances Consultations prébudgétaires de 2009 Mémoire présenté à : M. Jean-François Pagé Greffier Comité permanent des Finances 6-14, 131, rue Queen Ottawa (Ontario) K1A 0A6 Date : Le jeudi 13 août 2009 Sommaire Un obstacle dans un lieu de travail réduit ou élimine la contribution d’un employé handicapé. Un obstacle dans un établissement d’enseignement réduit les possibilités d’apprentissage et de perfectionnement pour un étudiant, un enseignant ou un employé handicapé. Un obstacle dans un commerce réduit l’activité économique que pourrait générer une personne handicapée. Un obstacle dans un immeuble du gouvernement – p. ex., assemblée législative – exclut la vision d’une personne handicapée et son apport potentiel au processus d’élaboration des politiques publiques. Depuis 1951, la Marche des dix sous travaille à cerner, à éliminer et à prévenir les obstacles à une participation et à une inclusion pleines et entières des Canadiens handicapés dans tous les aspects de notre société et de notre économie. « Selon un récent rapport du Conference Board du Canada, l’un des traits distinctifs des entreprises qui réussissent est qu’elles font de l’accessibilité une partie intégrante de leurs pratiques commerciales. Ces entrepreneurs ont compris que les personnes handicapées et les personnes âgées constituent un segment important et sans cesse croissant de la population – une clientèle dont le pouvoir d’achat se chiffre en dizaines de milliards de dollars. » (Source : www.accesson.ca) Il existe aujourd’hui des obstacles considérables. En même temps, tous les paliers de gouvernement prennent des moyens pour aborder ces obstacles qui mènent à l’exclusion et instaurer les soutiens aptes à favoriser l’accessibilité. Ce dialogue avec le Comité permanent des Finances constitue un élément important de ce processus d’élaboration de politiques publiques. Améliorer les programmes, les services et les occasions pour les Canadiens handicapés aide à la fois à créer une société caractérisée par l’inclusion et à stimuler certains secteurs de l’économie. Le gouvernement du Canada offre plusieurs excellents programmes et services qui améliorent la vie et les moyens de subsistance des Canadiens handicapés, de leurs familles et de leurs soignants. À titre d’exemples récents, citons le Régime enregistré d’épargne-invalidité et diverses mesures fiscales, dont le crédit d’impôt pour personnes handicapées, qui reconnaît les dépenses accrues souvent associées à une invalidité. Le gouvernement du Canada joue un rôle crucial dans la réalisation de programmes destinés aux Canadiens handicapés et la prestation de services à ces derniers. Le gouvernement peut et devrait faire considérablement plus en ce qui concerne le financement de logements abordables et accessibles, un sujet qui donne lieu à beaucoup de discussions. Tout aussi important, cependant, est le fait que le gouvernement a également un rôle fondamental à jouer dans la création d’un environnement où les individus, les organismes du secteur public et les entreprises du secteur privé peuvent contribuer à cerner, à éliminer et à prévenir les obstacles à la participation pleine et entière des Canadiens handicapés. C’est cet environnement et la façon dont nous le construisons qui sont au cœur de nos recommandations. Plus spécifiquement, la Marche des dix sous recommande à ce Comité, qu’en plus de rehausser les programmes et services actuellement offerts aux Canadiens handicapés – notamment le financement pour des logements accessibles et abordables – le gouvernement envisage de recourir à des instruments fiscaux et autres mesures semblables qui facilitent et encouragent l’accessibilité globale au Canada. Les incitatifs fiscaux visant à améliorer l’accessibilité au Canada ne devraient pas remplacer ou supplanter le rôle critique que joue le gouvernement dans le financement direct des programmes et services offerts aux Canadiens handicapés, mais ils devraient être adoptés parallèlement aux mesures existantes. Bien qu’il n’existe actuellement aucune loi nationale obligeant une entreprise ou un organisme du secteur public à engager des dépenses liées à l’accessibilité, la Marche des dix sous propose que de telles mesures soient mises en place immédiatement et enchâssées dans la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’aider à stimuler des initiatives du genre dans l’économie. Recommandation no 1 Crédit d’impôt pour l’accessibilité Dans le cadre du processus visant à faciliter la prévention et l’élimination des obstacles pour les Canadiens handicapés et à reconnaître les coûts financiers qui y sont parfois associés, la Marche des dix sous recommande d’instaurer un crédit d’impôt ou autre mesure fiscale semblable pour promouvoir et stimuler le processus d’amélioration de l’accessibilité. Les crédits d’impôts pour l’accessibilité s’adressent principalement aux petites et moyennes entreprises – le moteur de l’économie canadienne. Ces crédits pourraient servir à couvrir un éventail de dépenses : achat d’équipement adapté, élimination d’obstacles architecturaux dans les installations ou les véhicules, ou production de matériel et de ressources imprimés dans des formats accessibles. À titre de comparaison, on pourrait mentionner un crédit d’impôt similaire en place aux États-Unis. Dans le système américain, le montant de ce crédit équivaut à 50 % des dépenses d’accessibilité admissibles dans une année, jusqu’à concurrence de 10 250 $. Ce régime ne prévoit aucun crédit pour les premiers 250 $ dépensés, et le crédit maximum pouvant être accordé est de 5 000 $. Une telle mesure fiscale serait particulièrement utile pour les petites et moyennes entreprises, dont plusieurs veulent réellement promouvoir l’accessibilité au Canada. Un crédit d’impôt aurait pour effet d’améliorer l’accessibilité, de stimuler l’économie et de favoriser l’inclusion dans le milieu de travail, l’économie et la société. Recommandation no 2 Déduction fiscale pour l’accessibilité On pourrait aussi envisager d’enchâsser, dans la Loi de l’impôt sur le revenu, une déduction fiscale pour l’accessibilité, qui réduirait l’impôt payable par une entreprise. Cette mesure reconnaîtrait aussi les dépenses encourues, stimulerait l’activité économique et rehausserait l’accessibilité. Les entreprises et organismes pourraient utiliser cette déduction pour éliminer des obstacles architecturaux ou de transport, ou pour adapter des installations ou un système d’information. Si nous examinons à nouveau comment les Américains utilisent un tel instrument, nous constatons que la déduction fiscale (lorsqu’elle a été introduite) était de 35 000 $ et qu’elle était offerte à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Les entreprises admissibles peuvent combiner le crédit d’impôt et la déduction fiscale. Par exemple, une petite entreprise qui dépense 20 000 $ pour des adaptations visant à faciliter l’accessibilité peut réclamer un crédit d’impôt de 5 000 $ (d’après des dépenses de 10 250 $) et une déduction fiscale de 15 000 $ (soit la différence entre les dépenses totales et le montant du crédit d’impôt réclamé). Encore une fois, une déduction fiscale revêtirait une importance particulière pour les propriétaires de petites et moyennes entreprises du Canada puisqu’elle permettrait de reconnaître et de réduire les coûts associés au repérage, à l’élimination et à la prévention des obstacles en matière d’accessibilité. Recommandation no 3 Obligations d’épargne pour l’accessibilité Une autre façon de générer des revenus en vue de réaliser les objectifs d’accessibilité serait de créer des obligations d’épargne pour l’accessibilité. Le gouvernement du Canada lancerait un appel public à l’épargne en émettant un montant non spécifié d’obligations à caractère général et les recettes ainsi obtenues serviraient à améliorer diverses initiatives d’accessibilité. Ces obligations d’épargne offriraient un rendement concurrentiel aux acheteurs et des déductions fiscales attrayantes, semblables à celles qu’offrent les autres obligations d’épargne émises par le gouvernement. Remarques de clôture Il est important de promouvoir l’accessibilité, et ce, pour de nombreuses raisons. Ceux et celles qui oeuvrent dans l’industrie des services, par exemple, commencent à peine à saisir l’importance de cette question lorsqu’ils réalisent l’incidence qu’elle a sur leurs revenus. J’utilise un fauteuil roulant électrique pour me déplacer. Quand je vais dans un restaurant, par exemple, je n’y vais pas tout seul; je suis accompagné de plusieurs amis. Si l’un de nous ne peut pas entrer dans l’établissement ou avoir accès aux toilettes, nous partons tous et nous allons voir ailleurs, ce qui représente habituellement une perte de quatre ou cinq clients pour un restaurant inaccessible. Promouvoir les mesures d’accessibilité est non seulement la bonne chose à faire; créer un environnement qui facilite l’accessibilité est également une mesure judicieuse sur le plan économique. Warren Rupnarain, anciennement de www.warrensworld.ca, le principal site Internet canadien encourageant l’adoption d’une loi nationale en matière d’invalidité. Extraits d’un discours prononcé en janvier 2006 Personne-ressource : Steven Christianson Responsable, Relations gouvernementales et représentation La Marche des dix sous du Canada 10, boul. Overlea Toronto (Ontario) M4A 1A4 Tél. : 416-425-3463, poste 7326 Téléc. : 416-425-1920 Courriel : [email protected] Site Web : www.marchofdimes.ca