IV. mesures de politique commerciale
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ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE RESTRICTED WT/TPR/G/237 29 septembre 2010 (10-4830) Organe d'examen des politiques commerciales Original: anglais EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES Rapport de SRI LANKA Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par Sri Lanka est reproduite ci-après. Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à la presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur Sri Lanka. Sri Lanka WT/TPR/G/237 Page 3 TABLE DES MATIÈRES Page I. INTRODUCTION 5 II. RESULTATS ECONOMIQUES RECENTS 5 III. POLITIQUE COMMERCIALE 8 IV. MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE 10 V. INVESTISSEMENT 11 VI. RESULTATS PAR SECTEUR 12 AGRICULTURE 12 INDUSTRIE 14 SERVICES 16 VII. CONCLUSION 17 Sri Lanka I. WT/TPR/G/237 Page 5 INTRODUCTION 1. Le troisième examen de la politique commerciale de Sri Lanka intervient à un moment critique dans la récente histoire du développement du pays, qui se trouve confronté à de nouveaux défis après avoir subi 30 années de conflit interne et éliminé le terrorisme. Le "Mahinda Chintana", qui est le plan directeur pour le futur, établit tout un ensemble de directives en matière de commerce et de développement, qui visent à atteindre un développement durable, à lutter contre la pauvreté et à apporter la prospérité à l'ensemble du pays de façon équitable. La nouvelle approche intègre les éléments positifs des politiques d'économie de marché. 2. Sri Lanka, en sa qualité de Membre fondateur de l'OMC, continuera d'appliquer des stratégies économiques orientées vers l'extérieur tout en instaurant un équilibre adéquat avec les aspirations nationales en matière de développement. 3. Une large ouverture au commerce international, une atmosphère favorable aux investisseurs et la promotion de l'investissement étranger direct sont autant de facteurs qui reflètent la volonté du pays de mettre en place un environnement propice au développement des affaires dans le secteur privé. De même, les résultats en termes de capacités humaines ont hissé Sri Lanka à un rang plus élevé, selon l'indicateur du développement humain (IDH), que ses voisins d'Asie du Sud. Sri Lanka est aussi en bonne voie pour respecter les échéances des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) que les États membres des Nations Unies sont convenus d'atteindre d'ici à 2015. 4. Sri Lanka accorde également la priorité qui leur est due aux objectifs de développement du Programme de Doha pour le développement (PDD) et continue de participer activement aux négociations dans le cadre de l'OMC, animée de la ferme conviction qu'un système commercial multilatéral fondé sur des règles et intégrant les notions de transparence, d'égalité et d'équité est la meilleure façon de relever les défis économiques mondiaux. II. RESULTATS ECONOMIQUES RECENTS 5. L'économie sri-lankaise a enregistré un taux de croissance moyen de 6% durant la période 2004-2009, en dépit des effets négatifs du terrorisme, de la catastrophe qu'a été le tsunami et de la récession économique mondiale. Conséquence de cette forte croissance, le PIB par habitant a presque doublé, passant de 1 062 dollars EU à 2 053 dollars EU pendant la période considérée. 6. En 2009, l'économie a augmenté de 3,5% en termes réels, ce qui est un résultat satisfaisant si l'on considère les difficultés tant extérieures qu'intérieures. La fin du long conflit interne, la restauration de la paix et le retour à la normale se sont traduits par un optimisme accru quant aux chances de parvenir à la prospérité économique, qui créerait des bases solides pour un développement durable à long terme soutenu par des politiques appropriées. "Mahinda Chintana", le Cadre de développement décennal (2006-2016), a été mis en place par le gouvernement qui vise à hisser la croissance du PIB à plus de 8% par an. Tableau I Quelques indicateurs économiques (2004-2009) DEMOGRAPHIE Population moyenne (milliers de personnes)b Croissance de la population (%)b Densité de population (personnes par km2)b Population active (milliers de personnes) Taux d'activité (%) Taux de chômage (% de la population active) 2004 2005 2006 2007 2008 2009 19 462 1,2 310 8 061c 48,6c 8,3c 19 668 1 314 d,e 7 312 49,3d,e 7,2d,e 19 886 1,1 317 7 599e 51,2e 6,5e 20 010 1,1 319 7 489e 49,8e 6,0e 20 217 1 322 8 082f 49,5f 5,4f 20 450a 1,1 326 8 074f 48,7f 5,8f WT/TPR/G/237 Page 6 Examen des politiques commerciales 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2 453 2 939 3 579 4 411 4 825 2 423 2 898 3 540 4 306 4 769 124 709 123 181 1 241 1 226 147 776 145 744 1 421 1 402 178 845 176 893 1 634 1 616 218 167 212 972 2 014 1 966 235 945 233 216 2 053 2 029 6,0 6,2 7,5 7,7 7,1 6,8 4,6 6,0 4,8 3,5 1,8 8,0 6,4 6,3 8,1 7,7 3,4 7,6 7,1 7,5 5,9 5,6 3,2 4,2 3,3 82,1 69,0 13,1 26,8 22,4 4,4 -8,9 32,3 41,3 17,9 5,9 23,8 83 67,7 15,4 28,0 23,9 4,1 -11,0 30,1 41,1 17,0 5,4 22,3 82,4 67,2 15,3 28,0 22,6 5,4 -10,4 29,1 39,5 17,6 5,8 23,3 86,1 70,0 16,2 27,6 21,1 6,5 -13,7 24,8 38,5 13,9 3,9 17,8 82,0 64,3 17,6 24,5 17,9 6,6 -6,5 21,4 27,9 18,0 5,8 23,9 -2 516 6 347 8 863 -4,2 6,7 -3 370 6 883 10 253 -3,5 4,1 -3 656 7 640 11 296 -1,0 7,3 -5 981 8 111 14 091 -11,8 0,4 -3 122 7 085 10 207 24 -12,3 2,7 7,1 4,1 4,0 -9,8 100,50 148,45 104,06 103,96 153,00 100,00 110,62 169,37 89,23 108,33 171,24 90,20 114,94 177,22 89,52 97,43 100,00 100,27 118,41 120,85 102,12 145,95 107,71 162,03 108,72 171,57 113,14 174,27 114,38 178,67 g PRODUCTION PIB aux prix courants du marché (milliards de 2 091 roupies) PNB aux prix courants du marché (milliards de 2 070 roupies) PIB par habitant aux prix du marché (roupies) 107 432 PNB par habitant aux prix du marché (roupies) 106 367 PIB par habitant aux prix du marché ($EU) 1 062 PNB par habitant aux prix du marché ($EU) 1 051 PRODUCTION RÉLLE (variation en %)g PNB 5,4 PIB 5,4 Ventilation du PIB par secteur Agriculture 0,0 Industrie 5,4 Services 6,7 DEMANDE AGRÉGÉE ET ÉPARGNE (% du PIB)g Consommation 83,6 Ménages 70,9 Administrations publiques 12,6 Investissement 25,3 Ménages 22,5 Administrations publiques 2,7 Exportations nettes de biens et de services -8,8 Exportations de biens et de services 35,3 Importations de biens et de services 44,2 Épargne intérieure 16,4 Revenu net des facteursh 5,5 Épargne nationale 22 COMMERCE EXTÉRIEUR Balance commerciale (millions de dollars EU) -2 243 Exportationsi 5 757 Importationsi 8 000 Termes de l'échange (variation en %) -5,2 Indice du volume des exportations (1997=100) 7,8 (variation en %) Indice du volume des importations (1997=100) 9,0 (variation en %) TAUX DE CHANGE Moyenne annuelle Roupies/$EU 101,19 Roupies/DTS 149,88 Taux de change effectif nominal (2006=100) 104,32 (panier de 24 monnaies) Taux de change effectif réel (2006=100) (panier 90,60 de 24 monnaies) Fin d'année Roupies/$EU 104,61 Roupies/DTS 162,45 a b c h i Données provisoires. Selon chiffres rapportés par le Département du registre général. À partir du 1er trimestre de 2004, les études trimestrielles sur la main-d'œuvre ont inclus les provinces du Nord et de l'Est, à l'exclusion des districts de Vavuniya, Mullaitivu et Killinochchi, puis tous les districts à partir du 2ème trimestre de 2004. Cependant, les districts de Mullaitivu et Killinochchi ont été exclus des estimations annuelles pour 2004. Une étude trimestrielle sur la main-d'œuvre a été menée à titre ponctuel en août 2005. À l'exclusion des provinces du Nord et de l'Est. À l'exclusion de la province du Nord. À partir de 2003, les données ont été fondées sur des estimations du PIB établies par le Département du recensement et de la statistique. Les envois de fonds de travailleurs sont inclus. Les réexportations et réimportations effectuées à partir de 2007 sont exclues. Source: Banque centrale de Sri Lanka, Annual Reports, 2007, 2008 et 2009. d e f g Sri Lanka WT/TPR/G/237 Page 7 7. Les secteurs de l'agriculture, de l'industrie et des services ont contribué à la croissance générale du PIB, l'industrie et les services ayant notamment enregistré une croissance soutenue. Les meilleurs résultats à l'exportation et la hausse des investissements ont aussi participé à la croissance du PIB. L'année 2009 a été marquée en particulier par une forte décélération de l'inflation due aux mesures de politique monétaire récemment adoptées par le gouvernement. 8. La croissance plus faible du secteur agricole en 2009 s'explique principalement par les mauvaises conditions météorologiques qui ont affecté les cultures de plantation et la culture du riz paddy. Le secteur agricole a néanmoins bénéficié de conditions favorables sur les marchés. 9. La production du secteur industriel a augmenté de 4,2% en 2009, avec une reprise progressive de la demande tant sur le marché intérieur que sur les marchés d'exportation malgré la récession économique mondiale. Avant cette récession, le secteur avait maintenu un taux de croissance moyen de 6,8% pendant la période 2004-2008. La croissance du secteur industriel a été complétée par l'augmentation de la productivité moyenne de la main-d'œuvre à un taux annuel de 3% pendant la période considérée. 10. Le secteur des services, qui représente la plus grande part (57,7%) du PIB, a enregistré une croissance de 3,3% en 2009, contre 5,6% en 2008. Le fléchissement de la croissance s'explique principalement par un ralentissement des activités de commerce extérieur, bien que certains sous-secteurs tels que les transports, la poste et les télécommunications, les services bancaires, l'assurance, l'immobilier et les services d'hôtellerie soient en hausse. Cependant, une croissance moyenne notable de 6,6% a été enregistrée pendant la période 2004-2008. 11. Le secteur des services a contribué pour 42% de l'emploi total en 2009 et généré de nouvelles possibilités d'emploi qui se sont traduites par une baisse substantielle du taux de chômage de 35%, celui-ci étant passé de 8,3% à 5,8% pendant la période considérée. La hausse du taux d'activité a entraîné une réduction de la pauvreté, une amélioration des niveaux de vie et une augmentation de la demande agrégée. 12. Les mesures de politique budgétaire ont permis d'atténuer les effets de la récession économique mondiale. Sri Lanka continue d'adopter un système de taux de change flottant tout en assurant un niveau de liquidités adéquat. En 2009, la politique de change a été axée sur le maintien de la stabilité sur le marché intérieur des changes compte tenu d'importantes sorties de devises durant les premiers mois, suivies par d'importantes entrées durant les mois suivants. Le système de taux de change flottant continue à renforcer la stabilité du marché des changes et la compétitivité extérieure. 13. Prenant la mesure des vulnérabilités et des risques associés à la récession économique mondiale, le gouvernement a introduit en 2009 un plan temporaire de relance économique en faveur des exportateurs pour maintenir le niveau de l'emploi. 14. Le secteur extérieur de l'économie s'est redressé au cours de l'année 2009 malgré la récession économique mondiale qui sévissait depuis fin 2008. Le commerce extérieur s'est amélioré durant le dernier trimestre de 2009, même si le total des recettes tirées des exportations a chuté de 12,7%, suivant la tendance du commerce mondial. Cette baisse a toutefois été en partie compensée par une diminution de 27,6% des importations en 2009. 15. Les perspectives économiques positives et le regain de confiance des investisseurs suite à la victoire contre le terrorisme ont permis au secteur extérieur sri-lankais de se redresser au second semestre de 2009. Cette reprise, qui s'est encore renforcée avec l'approbation d'un accord de confirmation avec le FMI en juillet 2009, a amélioré les flux étrangers entrants, notamment sur le WT/TPR/G/237 Page 8 Examen des politiques commerciales marché des valeurs mobilières. La réduction du déficit du compte courant et l'augmentation substantielle des flux financiers se sont traduites par un excédent significatif de la balance des paiements en 2009. De plus, les transferts entrants effectués par des Sri-Lankais employés à l'étranger ont augmenté en 2009 pour atteindre 3,3 milliards de dollars EU, dépassant ainsi le déficit commercial. III. POLITIQUE COMMERCIALE 16. Le "Mahinda Chintana" (Cadre de développement décennal 2006-2016) identifie le commerce international comme l'un des principaux instruments économiques qui permettra de réaliser les objectifs de développement du pays. Il préconise une intégration plus poussée de la promotion des échanges dans le cadre national de développement grâce à la poursuite de la rationalisation des politiques commerciale et tarifaire, à la facilitation d'un environnement commercial équitable et à la promotion de l'investissement. Les objectifs en matière de commerce inscrits dans le Cadre de développement décennal 2006-2016 mettent également l'accent sur une meilleure intégration de l'économie sri-lankaise sur les marchés mondiaux. 17. Sri Lanka est déterminée à poursuivre un régime commercial orienté vers l'extérieur en suivant les principes de l'OMC, dans le but d'améliorer l'accès aux marchés étrangers pour ses produits et de parvenir à une meilleure intégration dans l'économie mondiale. Afin de réaliser les objectifs visés, Sri Lanka continue de simplifier sa structure tarifaire et d'encourager l'investissement étranger direct dans le pays pour développer ses infrastructures et élargir la production, tout en créant des possibilités d'emplois. Parmi les faits nouveaux qui ont récemment marqué la politique tarifaire figure l'introduction d'une structure tarifaire à trois fourchettes de taux (5%, 15% et 30%), qui a pris effet en juin 2010. Du fait de cette modification, 44% des lignes tarifaires au niveau à huit chiffres sont désormais assujetties à un taux nul. 18. Sri Lanka participe aussi activement à des négociations aux niveaux régional et bilatéral tout en respectant ses engagements et obligations sur le plan multilatéral. 19. Au niveau multilatéral, Sri Lanka reste attachée à un système commercial multilatéral juste, équitable, transparent et progressivement libéralisé, qui prendrait dûment en compte les besoins de tous les pays en développement, tout en ménageant une marge de manœuvre adéquate pour leur développement futur. Sri Lanka a pris une part active dans les négociations menées dans le cadre du Programme de Doha pour le développement (PDD), notamment dans des domaines tels que l'agriculture, l'AMNA, les ADPIC et la facilitation des échanges. 20. Durant la Conférence ministérielle de 2009 tenue à Genève, Sri Lanka a rappelé qu'elle croyait fermement à un système commercial multilatéral fondé sur des règles et intégrant transparence et égalité. Sri Lanka attache une grande importance aux réductions tarifaires escomptées au terme du PDD. Elle estime que le problème de l'érosion des préférences qui en découle devrait être pris en considération de manière adéquate. Dans le même temps, les préoccupations exprimées par les pays affectés de manière disproportionnée concernant la solution à donner à l'érosion des préférences sous la forme de réductions tarifaires différées doivent être parées par l'adoption d'une mesure effective qui devrait inclure une élimination plus rapide des droits et un élargissement du nombre de produits pour les pays en question. 21. Dans les négociations sur l'agriculture, Sri Lanka, qui est un pays en développement importateur net de produits alimentaires (PDINPA), a attaché une grande importance à la nécessité de prévoir des flexibilités pour préserver le développement rural, les moyens de subsistance des agriculteurs et la sécurité alimentaire. De plus, en tant que petite économie vulnérable (PEV) avec un Sri Lanka WT/TPR/G/237 Page 9 niveau de consolidation relativement bas, Sri Lanka doit bénéficier d'un traitement flexible concernant les engagements de réduction tarifaire. 22. S'agissant de l'accès aux marchés préférentiel accordé dans le cadre des schémas de préférences pour développer un commerce durable, Sri Lanka a souligné que tout régime spécial d'encouragement de ce type devrait répondre d'une manière positive aux besoins des pays en développement en matière financière et commerciale et en matière de développement et ne devrait pas être utilisé par les pays accordant des préférences au titre du SGP comme un moyen d'atteindre des objectifs politiques. Sri Lanka espère également que ses partenaires de développement répondront positivement à la nécessité de prévoir des moyens accrus au titre du programme de l'Aide pour le commerce. 23. Sri Lanka a la ferme conviction qu'une coopération commerciale et économique régionale d'un degré élevé devrait finir par ouvrir la voie à une libéralisation des échanges au niveau multilatéral. Au niveau régional, Sri Lanka est membre de la Zone de libre-échange de l'Asie du Sud (SAFTA) et partie à l'Accord commercial Asie-Pacifique (APTA). Elle est un membre fondateur de l'Initiative du golfe du Bengale pour la coopération technique et économique multisectorielle (BIMSTEC) et de l'Association de coopération régionale des pays du pourtour de l'océan Indien (IOR-RAC). Elle est également membre du Système global de préférences commerciales (SGPC). Elle a en outre conclu deux accords commerciaux bilatéraux: l'Accord de libre-échange Inde-Sri Lanka (ISFTA) et l'Accord de libre-échange Pakistan-Sri Lanka (PSFTA), signés respectivement en 1998 et 2002. 24. Sri Lanka poursuit depuis 1977 une stratégie d'industrialisation orientée vers l'exportation, mais la production et les échanges restent concentrés sur un petit nombre de produits et de marchés. Sri Lanka a donc identifié trois domaines prioritaires pour l'assistance fournie au titre de l'Aide pour le commerce, à savoir une assistance pour l'analyse, la négociation et la mise en œuvre de la politique commerciale, la diversification des exportations et l'amélioration de la compétitivité. Le Japon est toujours son principal partenaire de développement dans le cadre du programme de l'Aide pour le commerce, suivi par la Banque asiatique de développement (BAsD). Sri Lanka reçoit aussi une aide pour le commerce de la part d'autres pays développés et en développement partenaires, notamment la Chine et l'Inde. 25. L'accent a été mis sur le développement de l'infrastructure et la facilitation du secteur de l'exportation. L'amélioration de la productivité, la réduction des inégalités économiques en reliant entre elles les régions rurales et urbaines et, partant, l'augmentation de la participation active au commerce international, ont été ciblées afin de parvenir à un développement économique durable du pays. L'innovation technologique, l'augmentation des investissements du secteur privé, la modernisation de la fourniture des services publics, la promotion du développement des petites et moyennes entreprises (PME) et la promotion des partenariats public-privé sont identifiées comme éléments clés de cette stratégie. 26. Le Département du commerce (DOC) du Ministère de l'industrie et du commerce joue un rôle primordial dans l'élaboration et la coordination de la politique commerciale, dans les négociations en la matière et dans la mise en œuvre de cette politique. Il a pour mission d'établir et de promouvoir les relations commerciales extérieures de Sri Lanka aux niveaux bilatéral, régional et multilatéral en assurant la mise en œuvre effective de la politique commerciale du gouvernement, en vue d'améliorer les niveaux de vie et la qualité de vie en général grâce à l'augmentation de la production, des revenus et des niveaux d'emploi. Le Département est aussi chargé de conduire les relations commerciales internationales de Sri Lanka, y compris la représentation commerciale à l'étranger, et joue un rôle actif dans la promotion des exportations. Il est le point de coordination national pour l'OMC. WT/TPR/G/237 Page 10 IV. Examen des politiques commerciales MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE 27. Sri Lanka a amorcé son processus de libéralisation unilatérale des échanges en 1977, bien avant ses voisins. Les gouvernements successifs ont poursuivi ces mesures de politique malgré le conflit interne passé et le récent ralentissement de l'économie mondiale. Les changements qui ont été apportés à la politique commerciale pendant la période considérée ont visé à renforcer les efforts entrepris dans ce sens, dans une plus grande transparence. 28. La politique commerciale sri-lankaise est axée sur des mesures fondées sur la valeur plutôt que sur des mesures non tarifaires, ce qui permet une transparence accrue. Des renseignements en ligne sur les mesures tarifaires et non tarifaires et leurs effets sont également disponibles. Sri Lanka met en œuvre l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC depuis le 7 janvier 2003. 29. Comme indiqué plus haut, le gouvernement a introduit une nouvelle structure tarifaire à trois fourchettes de taux (5%, 15% et 30%), qui a pris effet au 1er juin 2010 et remplacé la structure tarifaire de 2009. En conséquence, 44% des lignes tarifaires totales au niveau à huit chiffres sont désormais assujetties à un taux nul. Les droits de douane actuellement appliqués à la plupart des marchandises vont de 0% à 15%, le taux de 30% étant appliqué à des produits agricoles et alimentaires, des produits de consommation, des produits chimiques et autres produits intermédiaires. Les taux de droits appliqués sont nettement inférieurs aux taux consolidés de Sri Lanka. Au total, 96% des lignes tarifaires sont assujetties à des taux ad valorem. Avant les changements susmentionnés, une structure tarifaire à huit fourchettes de taux était en vigueur. Cette réduction tarifaire unilatérale démontre clairement l'engagement sans faille de Sri Lanka envers une libéralisation progressive des échanges. 30. Le système électronique centralisé des Douanes sri-lankaises facilite les procédures de documentation douanières. Sri Lanka utilise depuis 1994 le Système douanier automatisé (SYDONIA). Le système traite les données, dont les informations concernant le transit et les entrepôts sous douane, et gère automatiquement l'application des droits préférentiels au titre d'accords commerciaux régionaux et bilatéraux. Grâce à l'introduction de ce système, le Département des douanes a été en mesure de traiter 246 596 déclarations en 2009, la durée moyenne du traitement étant de 16 heures. Sri Lanka a été identifiée comme un pays doté de formalités douanières à l'importation plus simples que d'autres pays de la région. Le gouvernement entend mettre en place un système de "guichet unique" pour le traitement de tous les documents d'importation et d'exportation, afin de rendre celui-ci plus efficace et donc de réduire le coût de transaction et de faciliter les échanges. 31. Des droits de douane préférentiels sont accordés à des produits convenus en vertu d'accords commerciaux régionaux et bilatéraux, à savoir: l'Arrangement commercial préférentiel sud-asiatique (SAPTA), l'Accord de libre-échange d'Asie du Sud (SAFTA), l'Accord commercial Asie-Pacifique (APTA), l'Accord de libre-échange Inde-Sri Lanka (ISFTA) et l'Accord de libre-échange Pakistan-Sri Lanka (PFSTA), ainsi qu'en vertu du Système global de préférences commerciales (SGPC). 32. La politique commerciale vise à réduire l'utilisation d'obstacles non tarifaires. Quelques restrictions à l'importation sont maintenues, principalement pour des raisons liées à la santé, à la sûreté, à la sécurité, à l'environnement et à la moralité publique. 33. Jusqu'en mars 2010, Sri Lanka avait notifié à l'OMC 103 règlements techniques liés au commerce et 18 mesures SPS. Lorsqu'il élabore des normes nationales, l'Institut sri-lankais de normalisation (SLSI), qui est le point national de coordination, prend toujours en considération les normes équivalentes établies par d'autres pays et par des organisations internationales telles que l'ISO, Sri Lanka WT/TPR/G/237 Page 11 la CEI, l'ASTM et le Codex. S'agissant des questions SPS, le point national d'information est le Ministère de la santé et de l'alimentation. À l'heure actuelle, les importations de certains végétaux, de certains poissons vivants, de terres et d'organismes modifiés vivants sont soumises à des restrictions. Les importations d'animaux de l'espèce des ruminants et de leurs produits dérivés sont autorisées uniquement si elles proviennent de pays qui ont officiellement obtenu de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) le "statut de pays provisoirement exempt de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB)". 34. L'adoption de mesures de rétorsion, comme des mesures antidumping, des mesures compensatoires ou des mesures de sauvegardes est en cours d'examen. 35. S'agissant des exportations, Sri Lanka applique toujours des procédures simplifiées pour faciliter la croissance des activités économiques portées par les exportations. L'exportation de produits à valeur ajoutée est encouragée, dans le but d'établir une base industrielle durable et compétitive et de créer des liens en amont. 36. Pour se conformer à l'Accord sur les ADPIC de l'OMC, Sri Lanka a promulgué en 2003 une nouvelle loi détaillée sur la propriété intellectuelle. La nouvelle Loi couvre le droit d'auteur et les droits connexes; les dessins et modèles industriels; les brevets; les marques et les noms commerciaux; les schémas de configuration de circuits intégrés; la concurrence déloyale et les renseignements non divulgués; et les indications géographiques. En vertu de cette loi, la durée de protection du droit d'auteur, qui couvrait la vie de l'auteur plus 50 ans, couvre désormais la vie de l'auteur plus 70 ans. Des dispositions juridiques détaillées ont également été introduites pour lutter contre le piratage. 37. La Loi n° 1 de 1969 sur le contrôle des importations et exportations et le Règlement n° 1 de 1977 sur les licences spéciales d'importation, tel que modifié, réglementent la liste des marchandises assujetties à des licences d'importation. Sri Lanka a notifié à l'OMC ses règles concernant les procédures de licences d'importation en mai 2003. Le Département du contrôle des importations et exportations administre les mesures applicables à l'importation et à l'exportation de certains produits pour des raisons économique, de sécurité nationale, de santé et de protection de l'environnement. Les demandes de licences sont traitées dans un délai de deux jours ouvrables. Des licences groupées (valables un an) sont délivrées aux importateurs de produits pharmaceutiques qui ont importé ces produits pendant une période de trois ans sans interruption. 38. Comme indiqué au paragraphe 13, le gouvernement, prenant la mesure des vulnérabilités et des risques associés à la récession économique mondiale, a introduit en 2009 un plan temporaire de relance économique pour aider les exportateurs à maintenir le niveau de l'emploi. V. INVESTISSEMENT 39. Le régime sri-lankais de l'investissement étranger a été considérablement libéralisé depuis 1977. La participation étrangère à 100% du capital est autorisée dans la plupart des activités industrielles, dans certains secteurs de services, comme les services bancaires, l'assurance, les services financiers, la construction, les transports en commun, les télécommunications et les technologies de l'information, et dans la distribution de pétrole. Le rapatriement des bénéfices/dividendes de sociétés étrangères n'est soumis à aucune restriction. Le rapatriement de frais de gestion, de redevances et de droits de licence est également autorisé pour les sociétés dont le capital est détenu majoritairement par des intérêts étrangers et qui sont approuvées au titre de l'article 17 de la Loi sur l'Office des investissements. Les bénéfices sur placements boursiers peuvent être rapatriés sans autorisation préalable de la Banque centrale. Les bénéfices sur investissements peuvent être rapatriés dans WT/TPR/G/237 Page 12 Examen des politiques commerciales n'importe quelle monnaie convertible au taux du marché, tandis que les investisseurs étrangers peuvent investir dans des obligations libellées en devises. Le traitement national est offert à tous les investisseurs étrangers. Les principaux instruments réglementant l'investissement étranger à Sri Lanka sont la Loi n° 4 de 1978 sur l'Office des investissements, telle que modifiée (en 1980, 1983, 1992 et 2002) et son règlement d'application. Les autres lois agissant sur les investissements étrangers sont la Loi de 1987 sur la Commission des opérations de bourse, telle que modifiée (en 1991 et 2003), le Code des fusions et acquisitions de 1995, tel qu'amendé en 2003, la Loi de 2007 sur les sociétés, la Loi sur le contrôle des changes et la Loi sur l'immigration. En 2000, Sri Lanka a notifié à l'OMC que son régime de l'investissement ne comportait pas de prescriptions concernant la teneur en produits d'origine nationale, l'équilibrage des échanges ou l'équilibrage des devises, les restrictions de change entraînant une restriction des importations ou les ventes sur le marché intérieur entraînant une restriction des exportations. 40. La protection des investissements étrangers est garantie par la Constitution de la République socialiste démocratique de Sri Lanka. Sri Lanka a signé des accords de protection des investissements avec l'Australie, la Belgique/le Luxembourg, la Chine, l'Égypte, la France, l'Allemagne, l'Inde, l'Indonésie, l'Iran, le Japon, la Malaisie, le Pakistan, Singapour, la Thaïlande, les États-Unis, le Danemark, la Finlande, l'Italie, le Koweït, les Pays-Bas, la Norvège, la Corée, la Roumanie, la Suède, la Suisse, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, et le Viet Nam. Sri Lanka a aussi signé des accords en matière de double imposition avec le Canada, la Chine, la France, l'Allemagne, l'Iran, le Japon, la Corée, le Koweït, Maurice, le Népal, le Pakistan, les Philippines, la Russie, l'Arabie saoudite, Singapour, la Thaïlande, les Émirats arabes unis, le Royaume-Uni, les États-Unis, l'ASACR (dans le cadre de l'Accord multilatéral limité), l'Australie, le Bangladesh, la Belgique, la Tchécoslovaquie, le Danemark, la Finlande, Hong Kong, l'Inde, l'Indonésie, l'Italie, la Malaisie, les Pays-Bas, la Norvège, la Pologne, le Qatar, la Roumanie, la Suède, la Suisse et le Viet Nam. Sri Lanka est membre fondateur de l'Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI), ce qui offre une protection supplémentaire contre l'expropriation et les risques non commerciaux. 41. La Loi n° 11 de 1995 sur l'arbitrage a donné effet à la Convention de New York pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères. En conséquence, les sentences arbitrales prononcées à l'étranger ont force exécutoire à Sri Lanka, si l'autre partie concernée est un État partie à ladite Convention; de même, les sentences prononcées à Sri Lanka ont force exécutoire à l'étranger, sous réserve des dispositions de la Loi n° 11 de 1995 sur l'arbitrage. Il existe pour l'heure quatre centres d'arbitrage à Sri Lanka, à savoir le Ceylon International Arbitration Centre (CIAC), le Centre national d'arbitrage de Sri Lanka (SLNAC), le Centre d'arbitrage de la Chambre nationale de commerce et l'Institut pour le développement et la pratique du droit commercial (ICLP). VI. RESULTATS PAR SECTEUR AGRICULTURE 42. L'agriculture continue de jouer un rôle important dans l'économie sri-lankaise, en termes de contribution au PIB, d'emploi et de recettes en devises et en tant que source d'intrants pour le secteur industriel. L'agriculture emploie 32,6% de la population active, représente 23,9% des exportations de marchandises (2009) et est un fournisseur important de matières premières pour le secteur manufacturier. 43. Le secteur de l'agriculture sri-lankaise orienté vers les exportations inclut des produits de premier plan tels que le thé, le caoutchouc et la noix de coco, ainsi que d'autres produits d'exportation comme la cannelle, la cardamome, les clous de girofle, le poivre et le cacao. Les principaux secteurs Sri Lanka WT/TPR/G/237 Page 13 de plantation, dont le thé, le caoutchouc et la noix de coco, représentaient 20,5% des recettes tirées des exportations en 2009, tandis que les autres cultures d'exportation n'en représentaient que 3,4%. 44. Le thé conserve une position dominante dans l'économie du pays, puisqu'il a représenté 16,7% du total des recettes tirées des exportations en 2009. Les exportations de caoutchouc brut et de produits à base de noix de coco ont représenté respectivement 1,4% et 2,3% cette même année. Le gouvernement sri-lankais met l'accent sur les exportations à valeur ajoutée dans ce secteur. En termes de recettes, le pays conserve sa position de premier exportateur mondial de thé. La production de thé a enregistré des variations annuelles, atteignant le niveau record de 318,7 millions de kg en 2008 avant de retomber à 290 millions de kg en 2009, principalement en raison de la sécheresse qui a frappé les régions de plantation. Les exportations de thé sont soumises à un permis délivré par l'Office sri-lankais du thé et sont assujetties à un échantillonnage aléatoire pour garantir qu'elles sont conformes à la norme de qualité et exemptes de toute contamination, et qu'elles satisfont aux limites maximales de résidus (LMR) spécifiées. Les producteurs de thé doivent être inscrits auprès de l'Office sri-lankais du thé et vendre leur production uniquement par les circuits autorisés. Les enchères de thé de Colombo, les ventes privées, les ventes directes et les contrats à terme sont les circuits de vente autorisés. L'Office sri-lankais du thé (SLTB), qui relève du Ministère des plantations, est l'organisme officiel chargé du développement et de la promotion du secteur du thé. 45. Les instruments de la politique agricole visent à stabiliser les revenus des agriculteurs, à éviter une flambée des prix sur le marché intérieur et à gérer les problèmes liés à l'offre. La moyenne des droits NPF appliqués à Sri Lanka pour les produis agricoles est passée de 21,3% en 2003 à 24,3% en 2009, tout en restant largement inférieure à la moyenne des taux consolidés (50,1%). Le nombre de lignes tarifaires visant des produits agricoles et assujetties à des droits spécifiques reste à un niveau minime, la majorité des produits étant soumis à des droits ad valorem. En 2007, le gouvernement a également introduit un prélèvement spécial, unique et composite, sur les produits de base, qui remplace les différentes taxes et impositions applicables à des produits tels que le lait en poudre, le dhal, le sucre, les oignons et les pommes de terre, dans le but d'empêcher une flambée des prix des aliments essentiels sur le marché intérieur. Les exportations de produits agricoles ne sont pas assujetties à des restrictions quantitatives, à l'exception de prescriptions en matière de licences qui s'appliquent à un nombre limité de produits pour des raisons écologiques, génétiques et de préservation de la végétation endémique. 46. La riziculture constitue l'essentiel de la production alimentaire nationale. La production de riz représentait 14% de la production agricole totale et plus de 20% des terres cultivées en 2009. La politique nationale sri-lankaise a pour objectif d'augmenter la production afin de parvenir à l'autosuffisance en riz, qui est l'aliment de base du pays. Cette politique a aidé le pays à faire contrepoids aux effets négatifs des récentes fluctuations des prix alimentaires au niveau mondial. 47. En vertu du Cadre de développement décennal 2006-2016 ("Mahinda Chintana"), la politique agricole vise à accroître la production pour garantir la sécurité alimentaire et nutritionnelle et à augmenter les niveaux de revenus des petits agriculteurs, en améliorant la compétitivité grâce à des technologies modernes, en passant à une agriculture commerciale et en encourageant la diversification vers des produits à plus forte valeur ajoutée. Pour ce faire, le gouvernement cherche à surmonter les contraintes actuelles, en matière de capital, d'intrants agricoles, d'irrigation, de transport, d'exigences en matière de commercialisation et de pertes après récolte. 48. Le gouvernement a lancé une campagne nationale de trois ans sur le thème "Api Wawamu Rata Nagamu" ("Cultivons et redressons la nation") en vue d'augmenter la production alimentaire en 2007 conformément aux objectifs du Cadre de développement décennal. Les actions envisagées incluent la promotion du jardinage, l'utilisation d'engrais biologiques, la fourniture de semences et de WT/TPR/G/237 Page 14 Examen des politiques commerciales matériel végétal, la diffusion d'agrotechnologies et un meilleur accès aux intrants et aux services (crédit, assurance et commercialisation). Dans le cadre de ce programme, en 2009, 75 752 acres de terres abandonnées ont été convertis en zones cultivées, ce qui a ajouté environ 91 000 tonnes de riz à la production nationale, tandis que 300 000 jardins privés ont été créés. INDUSTRIE 49. La moyenne des droits NPF appliqués à Sri Lanka pour les produits manufacturés s'est maintenue à 10,1% en 2009, soit un taux nettement inférieur à la moyenne des taux consolidés (21,3%). Les droits de douane appliqués aux produits manufacturés vont de zéro à 30%. Le cuir, le caoutchouc, les chaussures et les articles de voyage sont assujettis à des taux de 18,1%, suivis par le matériel de transport (15,7%), le bois, la pâte à papier, le papier et les meubles (14,4%), les produits minéraux (13,3%) et les machines électriques (12,2%). Le gouvernement vise à promouvoir la fabrication de produits à valeur ajoutée. La plupart des intrants importés destinés aux industries d'exportation bénéficient de l'accès en franchise de droits; c'est le cas par exemple des matières textiles, des fils, des biens intermédiaires et d'équipement pour l'industrie du vêtement, de l'or et des pierres gemmes pour le secteur de la bijouterie. 50. En vertu du Cadre de développement décennal 2006-2016, Sri Lanka poursuit sa stratégie industrielle orientée vers l'exportation en vue de diversifier les exportations industrielles, d'élargir les sites de fabrication à toutes les régions du pays et de renforcer l'intégration en amont. Dans ce contexte, les secteurs de la fabrication de textiles/vêtements et des produits en caoutchouc ont réalisé des progrès particulièrement remarquables. Les industries basées dans la province de l'Ouest se développent progressivement et transfèrent leurs activités de fabrication dans d'autres régions qui présentent certains avantages en termes de coûts. Le gouvernement a offert des avantages spéciaux aux industries qui s'établissent ou se déplacent en dehors des districts de Colombo et de Gampaha dans le cadre du programme "300 Entreprises" mené conjointement par le Ministère de l'industrie et du commerce (MIC) et l'Office des investissements. Fin 2009, 132 projets avaient été approuvés dans le cadre du programme "300 entreprises" visant le développement régional (Programme Gamata Karmantha), dont 46 entreprises exercent des activités commerciales et 33 sont parvenues à différents stades d'avancement en vue de commencer à exercer des activités commerciales. Parallèlement, 58 nouvelles entreprises ont été établies dans le cadre du programme Nipayum Sri Lanka de l'Office des investissements, tandis que 18 entreprises en danger ont été redynamisées et cinq agrandies. Huit entreprises ont reçu l'autorisation de se relocaliser en dehors des districts de Colombo et de Gampaha. De plus, le gouvernement a pris les mesures nécessaires pour établir des zones industrielles couvrant tous les districts, tout en s'attachant à relancer des usines abandonnées dans les provinces du Nord et de l'Est. Le développement de l'infrastructure de la zone industrielle de Trincomalee (Kappalthurei) a été achevé en 2009, tandis que les travaux de développement de l'infrastructure de la zone industrielle de Buttala sont près d'être terminés. 51. Le secteur manufacturier a représenté 18,1% du PIB en 2009, ce qui en a fait le deuxième grand secteur en termes de contribution au PIB après le secteur des services. Le sous-secteur des produits alimentaires, des boissons et du tabac a représenté 45,4% de la production manufacturière totale en 2009, tandis que le sous-secteur des textiles et vêtements en a représenté 18%, les produits à base de caoutchouc 16,3%, les ouvrages en métaux 7,08% et les autres produits 4,4%. Les trois plus importants sous-secteurs ont représenté à eux seuls 79% de la production manufacturière totale en 2009. Le secteur manufacturier a représenté 17,7% du nombre total d'emplois (en 2009). Comme mentionné plus haut, la productivité de la main-d'œuvre du secteur a augmenté de 3% en moyenne pendant la période 2004-2009. Les principaux acteurs du secteur du vêtement sont parvenus à rester compétitifs sur les marchés d'exportation en 2009 en préservant la réputation de produits de qualité supérieure destinés à des marques de premier plan. De plus, les fabricants du secteur du vêtement ont Sri Lanka WT/TPR/G/237 Page 15 pris des mesures pour différencier leurs produits en adoptant des pratiques innovantes et respectueuses de l'environnement et des normes de travail internationales élevées conformément au thème "Garments without Guilt". Les travaux pionniers entrepris par l'industrie sri-lankaise du vêtement ont été applaudis dans le monde entier. 52. L'investissement étranger direct (IED) a joué un rôle clé dans le développement du secteur manufacturier, notamment dans les industries axées sur l'exportation. En 2009, l'Office des investissements a attiré 601 millions de dollars EU d'IED, dont 163 millions ont été orientés vers le secteur manufacturier. En 2009, l'IED dans le secteur manufacturier a profité principalement aux sous-secteurs des textiles, des vêtements et des articles en cuir. 53. En termes de génération de revenus au niveau national, de création d'emplois et de croissance au niveau des régions, les petites et moyennes entreprises (PME) ont aussi joué un rôle important dans l'économie. Avec l'élimination du terrorisme dans les provinces du Nord et de l'Est du pays, le développement des PME a pris de plus en plus d'importance dans l'amélioration des conditions de vie des habitants de ces régions. Le gouvernement a pris d'importantes initiatives au titre du Cadre de développement décennal 2006-2016 pour aider les micro-entreprises et les PME à répondre aux besoins spéciaux en termes de développement de ces provinces. Le Cadre de développement envisage aussi de renforcer les efforts d'innovation et d'établir un Fonds pour le développement technologique (TDF) afin de soutenir les initiatives en faveur de la compétitivité. 54. Les programmes spéciaux mis en œuvre par le biais des ministères compétents et d'institutions partenaires et ayant pour objectif une industrialisation équitable des régions ont donné des résultats majeurs, qui peuvent être résumés comme suit: a) Dans les provinces nouvellement libérées du Nord et de l'Est, le développement du secteur industriel a été mené à bien grâce aux programmes spéciaux de développement "Wadakkil Wasantham" et "Nagenahira Navodaya" mis en œuvre par le gouvernement. b) Des zones industrielles et des zones économiques spéciales sont en cours d'établissement. Les travaux de développement de l'infrastructure de la zone industrielle de Trincomalee (Kappalthurei) ont été achevés en 2009. c) Le développement de l'infrastructure des zones industrielles d'Embilipitiya et de Galigamuwa a été en grande partie achevé et des travaux préliminaires sont en cours dans les zones industrielles de Pallegodawatta (Mathugama) et de Madampe. d) Le gouvernement a également terminé les travaux préliminaires dans la zone de transformation textile de Horana et a commencé les travaux préliminaires dans les cinq zones économiques spéciales des districts de Trincomalee, Puttalam, Ampara, Hambanthota et Batticaloa. e) L'Institut sri-lankais de nanotechnologie (SLINTec) a conçu un projet à très grande échelle en vue d'établir un parc nanotechnologique à Homagama par le biais d'un partenariat entre les secteurs public et privé pour un coût estimé à 55 milliards de roupies. f) La Lankaputhra Development Bank (LDB), qui a été créée en vue de faciliter le développement des PME, continue d'apporter un soutien financier et technique en collaboration avec l'Office du développement industriel de Sri Lanka. La LDB et WT/TPR/G/237 Page 16 Examen des politiques commerciales l'Office du développement industriel ont ensemble lancé le programme de prêts "Lakkam" à des conditions préférentielles pour les PME au niveau des villages ou pour des initiatives d'entreprises individuelles. L'Office du développement industriel a aussi introduit un autre programme de prêts, intitulé "Siyapath Pubuduwa", pour soutenir les jeunes entrepreneurs dans le secteur des PME. g) Dans le cadre du programme de facilitation du financement du commerce de la Banque asiatique de développement (BAsD), les entreprises et entrepreneurs locaux du secteur des PME ont accès à des crédits pour le financement du commerce. h) La Banque centrale de Sri Lanka (CBSL) a introduit un programme de prêts spéciaux intitulé "Réveiller le Nord", qui propose une aide financière aux entrepreneurs de la province du Nord pour leur permettre de reprendre leurs activités économiques. i) L'Office du développement industriel a mené plusieurs programmes de formation pour les PME dans les provinces du Nord et de l'Est en vue d'améliorer le processus de production. 55. Dans le cadre du Programme de développement industriel régional mis en œuvre par le gouvernement, 23 nouvelles zones industrielles ont été établies à ce jour, créant 15 250 possibilités d'emplois. Les travaux de construction de cinq zones industrielles à Embilipitiya, Buttala, Kappalthurai, Galigamuwa et Pallegodawatte sont en cours. L'Office des investissements a lancé la construction de trois nouvelles zones de promotion des investissements à Puttalam, Trincomalee et Hambantota. En 2008, MAS Fabric Park, une zone textile intégrée, a été établie à Thulhiriya avec la participation du secteur privé, pour renforcer l'intégration en amont de l'industrie du vêtement. L'établissement d'une autre zone industrielle textile exploitée par le secteur privé est prévu dans la zone industrielle de Perth à Horana, moyennant un investissement de 3 milliards de roupies. 56. Les travaux préliminaires en vue de l'établissement d'un parc des technologies de l'information à Malabe, dans le district de Colombo (8,5 milliards de roupies) et d'une "cité du savoir" à Henegama, dans le district de Gampaha (10 milliards de roupies) ont été lancés sur la base d'un partenariat entre les secteurs public et privé. 57. Le gouvernement élabore actuellement des projets d'infrastructure de grande ampleur liés au commerce, y compris le développement du port maritime international de Hambantota, situé sur une route de navigation internationale stratégique, du nouvel aéroport international de Mattala, dans le sud de Sri Lanka, et d'une centrale thermique au charbon dans la province du Nord-Ouest. De plus, le développement du Port sud de Colombo permettra d'augmenter considérablement la capacité de manutention des conteneurs du Port de Colombo. SERVICES 58. Le secteur des services représente 57,7% du PIB (2009) et 42% des emplois, ce qui en fait le secteur dominant de l'économie sri-lankaise. Le secteur a maintenu un taux de croissance annuel de 6% pendant la période considérée. En termes de développement, Sri Lanka compte sur la libéralisation des secteurs de services pour attirer les investissements étrangers et développer l'infrastructure. Les conditions d'accès au marché ont été améliorées au-delà de la liste initiale des engagements pris par Sri Lanka au titre de l'AGCS, notamment dans le secteur bancaire et le secteur de l'assurance. Alors que les engagements spécifiques pris par Sri Lanka au titre de l'AGCS lors du Cycle d'Uruguay couvraient uniquement le tourisme, Sri Lanka a par la suite accepté les quatrième et cinquième protocoles annexés à l'AGCS concernant les télécommunications de base et les services Sri Lanka WT/TPR/G/237 Page 17 financiers. Les principaux sous-secteurs de services sont le commerce de gros et de détail, les transports et communications, les services bancaires, l'assurance, et l'immobilier et les services publics, qui représentaient, respectivement, 19,6%, 12,6%, 10,3% et 9,2% du PIB en 2009. Les télécommunications, les services commerciaux, les services financiers et les services portuaires ont été le moteur de la croissance du secteur des services sri-lankais ces dernières années. VII. CONCLUSION 59. Sri Lanka a mis en place relativement tôt, dès 1977, sa politique économique tournée vers l'extérieur. Les gouvernements successifs ont démontré leur attachement à des stratégies axées sur le marché et fait confiance au système commercial multilatéral. Les politiques mises en œuvre par le gouvernement ont inclus, entre autres, une libéralisation à l'importation, un assouplissement du contrôle des changes, la facilitation de l'investissement étranger direct et des stratégies économiques conduites par le secteur privé. Ces initiatives, alliées à des conditions favorables de l'activité commerciale, ont permis de faire de Sri Lanka une destination dynamique et attractive pour le commerce international. La cadence du développement économique a toutefois été perturbée par le long conflit interne. Malgré ces circonstances, Sri Lanka est parvenue à atteindre un taux de croissance économique de 6% en moyenne, ce qui a permis de doubler quasiment le revenu par habitant, qui est passé de 1 062 dollars EU à 2 053 dollars EU pendant la période considérée. 60. Avec l'élimination du terrorisme, la restauration de la paix et le retour à la normale, une nouvelle ère de développement et de prospérité pour le pays a été amorcée. Les régions du Nord et de l'Est qui avaient été affectées sont désormais intégrées dans le mouvement général de développement économique du pays. Un emplacement stratégique, des progrès techniques combinés à des installations de technologies de l'information et de communications bien établies, une main-d'œuvre productive et un solide esprit d'initiative, auxquels s'ajoutent la stabilité politique et économique et des politiques économiques et commerciales prévisibles et transparentes, sans compter de grands projets de développement d'infrastructures, dont de nouveaux ports maritimes et aéroports internationaux, des autoroutes et des centrales électriques, vont faire de Sri Lanka une destination attractive pour les grands entrepreneurs et investisseurs du monde entier. Sri Lanka est devenue une terre d'avenir dotée d'un grand potentiel en termes de commerce et d'investissement. __________
