Pakistan: loi de finances 2006-07 19 juillet 2006 © MINEFI – DGTPE Prestation réalisée sous système de management de la qualité certifié AFAQ ISO 9001 Cadre général Croissance du PIB réel et de l’inflation (en %) 10% C’est dans un contexte sensible, tant sur le plan économique (inflation, détérioration des équilibres extérieurs, séisme du 8 octobre 2005) que politique (élections générales en 2007), que la loi de Finances pour 2006-07 a été approuvée par les autorités Pakistanaises (Parlement et Sénat). 9% 8% 7% 6% 5% 4% Inflation 3% Les hypothèses macroéconomiques qui sous-tendent le budget font état d’une croissance du PIB de 7% (contre 6,6% en 2005-06 et 8,6% en 2004-05), d’une inflation ramenée à 6,5% (contre 8% en 2005-06) et d’une baisse du rythme de croissance des importations à 16% (contre 36% en 2005-06). PIB Réel 2% 1% 0% 02/03 03/04 04/05 05/06 06/07* Source : Federal Bureau of Statistics * Prévisions Estimé à 1 315 Mds PKR (environ 22 Mds USD), soit 16% du PIB, le budget 2006-07 est en hausse de 20% par rapport à la loi de Finances précédente. Les dépenses de développement s’accroissent de 59,9% (soit 4,7% du PIB). Les recettes pour leur part s’élèvent à 1 082 Mds PKR, soit 18 Mds USD, en progression de 16,7%. Au total, le déficit budgétaire augmente pour atteindre 4,2% du PIB contre 3,8% l’an dernier. Poids des dépenses courantes en baisse au profit des dépenses de développement Répartition des dépenses totales pour 2005-06 (%) Dévelp. 33% Courant 67% Répartition des dépenses courantes pour 2006-07 (%) Subv. 12% Foncti. 26% Défense 28% Dette 34% Source : Ministère des Finances Les dépenses courantes Elles s’élèvent à 880 Mds PKR (14,6 Mds USD), en hausse de 6,4% par rapport au budget 2005-06, mais en baisse relative, rapportées aux dépenses totales : 67%, contre 75% en 2005-06. - Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 225 Mds PKR (2,12 Mds USD), en hausse de 7,7% par rapport au budget 2005-06. La loi de Finances prévoit une augmentation des salaires des fonctionnaires de 15%, tandis que les pensions progressent dans une fourchette variant entre 15 et 20%. En outre, le salaire minimum passe de 3000 PKR à 4000 PKR/mois (52€). - Le service de la dette est estimé à 296 Mds (4,93 Mds USD), soit 22,5% des dépenses totales et 33,6% des dépenses courantes. Il est en baisse de 1,7% par rapport à la loi de Finances précédente. Cette baisse confirme la maitrise de la dette publique qui a été ramenée à 54,7% du PIB en 2005-06, contre 61,4% du PIB en 2004-05. - Le budget de la défense est estimé à 250 Mds PKR (4,2 Mds USD), soit 19% des dépenses totales ou 28,4% des dépenses courantes et 2,8% du PIB (contre 3,4% du PIB en 2005-06). Toutefois, les dépenses militaires sont peu détaillées et sont par ailleurs éclatées dans divers paragraphes budgétaires qu’il est difficile de réconcilier. A cet égard, le budget de la défense, tel qu’il figure dans la loi de Finances, semble nettement sous évalué. AMBASSADE DE FRANCE AU PAKISTAN - MISSION ÉCONOMIQUE D'ISLAMABAD Pakistan: loi de finances 2006-07 – Dépenses de défense et de développement (Mds PKR) 450 400 Défense 350 Dévelp. 300 250 19/07/2006 © MINEFI - DGTPE - Les subventions atteignent 109 Mds PKR (en hausse de 17% par rapport au budget 2005-06), soit 1,2% du PIB. Elles représentent 8,3% des dépenses totales et 12,4% des dépenses courantes. Elles concernent principalement l’électricité (55 Mds PKR), mais aussi les produits pétroliers, les engrais (12,3 Mds PKR) et de nombreux produits alimentaires (ces subventions sont ouvertement critiquées, car elles bénéficient à toutes les catégories sociales et ne ciblent pas les classes les plus défavorisées. Ce sont au contraire les segments les plus aisés de la population qui bénéficieront de ces subventions). 200 150 Au total, les dépenses liées au service de la dette, à la défense et aux subventions, représentent environ 50% des dépenses totales. 100 50 0 0001 0102 0203 0304 0405 0506 0607* Evolution des dépenses de développement (Mds PKR) 500 450 435 400 350 300 272 250 200 202 150 100 120 130 134 160 50 0 00-01 01-02 02-03 03-04 04-05 05-06 06-07* Source : Ministère des Finances * Prévisions Les dépenses de développement Elles s’élèvent à 435 Mds PKR (7,25 Mds USD), en hausse de 60%. Elles représentent 1/3 des dépenses totales (contre 25% en 2005-06). Sur ce total, 115 Mds PKR sont alloués aux Provinces et 50 Mds PKR (0,83 Md USD) ont été consacrés au programme de reconstruction et de réhabilitation post séisme, et affectés à l’autorité de reconstruction (ERRA). Pour la deuxième année consécutive, les dépenses de développement dépassent le budget de la défense (tel qu’il est présenté dans la loi de Finances). L’accent a été mis sur le PSDP (Public Sector Developement Program), dont l’enveloppe est de 270 Mds PKR, sur les dépenses liées aux infrastructures (eau, communications et électricité) pour un montant de 119,5 Mds PKR (2 Mds USD), et sur celles consacrées au secteur social (santé, éducation, sciences et technologies) pour un montant de 119 Mds PKR (1,9 Md USD). Des programmes pour un montant de 14 Mds PKR sont également destinés à augmenter l’emploi et les salaires, de même que la productivité dans le secteur de l’agriculture (création de fermes modèles en partenariat public-privé). Des recettes fiscales en forte hausse Evolution des recettes fiscales (Mds PKR) 700 600 Impôts indirects Impôts directs Les recettes fiscales Au titre de l’année fiscale 2006-07, l’objectif de recettes fiscales a été fixé à 841 Mds PKR (14 Mds USD, soit 10,7% du PIB), en hausse de 20% (d’après la Banque Centrale, les recettes fiscales pour 2005-06 s’élèveraient à 690 Mds PKR). Toutefois, en dépit de l’introduction de nouvelles taxes dans les services, cet objectif parait assez optimiste. Pour les impôts directs, la croissance est estimée à 21%, soutenue par : - une meilleure collecte de l’impôt ; à cet égard, la modernisation du Central Board of Revenue (organisme de collecte des recettes fiscales) qui reste une administration peu efficace est un impératif ; - l’accroissement du nombre des contribuables (actuellement 1,5 Million de personnes payent l’impôt sur le revenu) ; - le profit des entreprises dont la croissance est estimée à 15% pour l’année 2006-07. 500 400 300 200 100 0 2000- 2001- 2002- 2003- 2004- 200501 02 03 04 05 06 Source : Banque Centrale Pour les impôts indirects, la croissance est estimée à 19,6%, soutenue par : - la croissance des droits de douane (29,6%) et de la taxe sur les ventes (16,2%). Or le gouvernement a réduit à zéro les droits de douane appliqués aux importations de nombreuses matières premières nécessaires aux industries exportatrices (notamment pharmaceutiques), ainsi qu’aux importations de machines agricoles et de construction. De même pour favoriser le développement de certains secteurs, tels que la AMBASSADE DE FRANCE AU PAKISTAN - MISSION ÉCONOMIQUE D'ISLAMABAD - 2 - Pakistan: loi de finances 2006-07 – Année fiscale Déficit budgétaire (% PIB) 2002-2003 4,6% 2003-2004 2,5% 2004-2005 3,0% 2005-2006* 3,8% 2006-2007** 4,2% * D’après la loi de Finances 2005- 06. Selon les estimations de la Banque Centrale, le déficit devrait atteindre 4,5% du PIB en raison des besoins de la reconstruction liés au séisme du 8 octobre 2005. ** D’après le budget 2006-07 19/07/2006 © MINEFI - DGTPE construction et les communications, les droits de douane ont été réduits et la taxe sur les ventes supprimée. - En revanche, de nouveaux impôts spécifiques (droits d’accises) sont levés dans le secteur des services, notamment dans le secteur bancaire (taxation de 5% sur les revenus provenant d’opérations hors bilan) ou immobilier (taxation de 2% sur la valeur du capital en cas de transaction) et des augmentations d’imposition sont prévues dans le secteur de l’assurance ou de la bourse (transactions sur actions). Les recettes non fiscales Elles s’élèvent à 241,9 Mds PKR (3,6 Mds USD), en hausse de 6,4%. Les revenus de la propriété et des entreprises (chemin de fer, poste, téléphone) diminuent de 4,3%, tandis que ceux de l’administration augmentent fortement de 62%, notamment la ligne « profits de la banque centrale » qui double d’une année à l’autre. Au total, le déficit budgétaire a été estimé à 4,2% du PIB pour 2006-07, soit 374 Mds PKR (6,2 Mds USD). Son financement, outre le recours au marché intérieur et extérieur, serait en partie assuré par des recettes de privatisation (75 Mds PKR sont attendus). Un budget pré-électoral Sites internet : Ministère des Finances www.finance.gov.pk Alors que les budgets précédents étaient plus centrés sur les mesures destinées à stimuler le secteur industriel, le budget pour l’année fiscale 2007 a adopté des dispositions plus conformes à une période préélectorale (hausse des salaires et des pensions, hausse du salaire minimum, mesures en faveur de l’agriculture qui emploie environ 50% de la population active). Le gouvernement a toutefois cherché à mobiliser plus de ressources en taxant de nouveaux secteurs ou en renforçant la contribution de secteurs peu imposés. Banque Centrale www.sbp.org.pk Federal Bureau of Statistics www.statpak.gov.pk Copyright Tous droits de reproduction réservés, sauf autorisation expresse de la Mission Economique d’ISLAMABAD (adresser les demandes à [email protected]). Auteur : Mission Économique Adresse : P.O. Box 1078 ISLAMABAD PAKISTAN Rédigée par : Bernard URBANY Ahmed EL ATI ALLAH Revue par : Brigitte BOUVET Clause de non-responsabilité La ME s’efforce de diffuser des informations exactes et à jour, et corrigera, dans la mesure du possible, les erreurs qui lui seront signalées. Toutefois, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans cette publication qui ne vise pas à délivrer des conseils personnalisés qui supposent l’étude et l’analyse de cas particuliers. 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