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DISSERTATION
Dans quelle mesure l’intervention économique et sociale publique est-elle justifiée ?
Document 1
[…] Selon Keynes, les économies contemporaines se caractérisent par l’ajustement imparfait des prix, qui sont relativement
rigides ; la " main invisible " ne permet pas de coordonner l’action des différents agents et un " équilibre de sous-emploi "
(équilibre sur le marché des biens, chômage sur le marché du travail) devient possible, ce qui justifie l’intervention de la " mainvisible " de l’Etat.
Dans cette perspective, il revient à la politique économique de réguler la conjoncture, en relançant la demande en période de
récession et en la limitant en période de surchauffe : tel a été le message du keynésianisme de la synthèse […] qui a connu son
heure de gloire dans les années 50-60 avec les politiques de stop and go. Aujourd’hui, les nouveaux keynésiens" (Taylor,
Mankiw,…) réaffirment le bien-fondé d’une politique conjoncturelle en donnant des fondements microéconomiques aux rigidités
nominales et réelles. La régulation de la conjoncture peut s’effectuer au moyen de différents instruments.
La politique budgétaire a longtemps constitué l’instrument privilégié : une relance des dépenses publiques permet d’accroître la
demande effective, ce qui conduit, sous l’hypothèse de prix fixes, à un accroissement de la production et de l’emploi. Le
multiplicateur de dépenses publiques équivaut en économie fermée à 1/(1 — c) : il est d’autant plus fort que la propension
marginale à consommer est élevée.
Une politique monétaire de relance doit permettre une détente des taux d’intérêt, favorable à la reprise de l’investissement
(appréhendé ici comme une demande), mais son effet sur l’activité est indirect : voilà pourquoi les keynésiens ont pendant
longtemps assigné àla politique monétaire le rôle d’une politique d’accompagnement de la politique budgétaire (" policy mix ").
Une politique fiscale de relance consiste à baisser les impôts pour permettre une reprise de la consommation des ménages. […]
Source : Emmanuel Combe – Les cahiers français n°284 : " Les politiques économiques " – 1998.
Document 2
[…] On assiste en effet depuis plus de vingt ans dans de nombreux pays de l’OCDE à un profond mouvement de réforme du
secteur public qui répond à deux types d’objectifs : remédier au déséquilibre des finances publiques par une recherche de
l’efficience et de la clarification des missions ; améliorer la qualité des administrations au service des citoyens. […]. Ce
mouvement […] résulte fondamentalement de deux constats.
En premier lieu, celui d’un accroissement de la pression exercée par la globalisation et par la construction européenne sur
l’organisation nationale. […] le droit européen entraînant une évolution rapide de notre droit national dont il résulte un besoin de
justification des interventions de l’État, voire de refondation de l’action publique (Antoine Lyon-Caen). En second lieu, celui de la
non-optimalité fréquente du rapport qualité/coût de notre service public, ses défauts étant notamment mis en évidence par les
travaux d’analyse comparative de l’Inspection générale des Finances, le rapport Bert/Champsaur et le rapport de la Cour des
Comptes, récemment rendus publics : saupoudrage, cloisonnement excessif, absence de vision prospective, de gestion des
ressources humaines et même d’indicateurs d’activité et de performance.
En outre, les implications de la complexification de la vie économique, mises en avant par Pierre Rosanvallon, se caractérisent par
l’apparition d’exigences nouvelles, à la fois en raison de l’émergence de " nouveaux risques " (sanitaires, par exemple) et d’une
demande de personnalisation des services, obligeant à gérer autrement le couple unité/diversité comme le note Gilbert Santel. Les
frontières entre public et privé évoluent.
[…] On assiste par ailleurs à une redéfinition du service public, évoluant de la production d’équipements collectifs vers celle de
services plus individuels, au premier rang desquels figure l’éducation. […]
Source : " Etat et gestion publique " Conseil d’analyse économique – La documentation française – 2000
Document 3
Document 4
Pour 1999, le budget de l'État présenté dans la loi de finances initiale marque la poursuite de l'effort de réduction des déficits
publics amorcée en 1996. Il prévoit un déficit de 236,5 Mds de F (après 247,5 Mds en 1998 et 266,9 Mds en 1997), correspondant
à un besoin de financement de l'ensemble des administrations publiques égal à 2,3 % du PIB, très près du seuil de 2 % qui permet
de stabiliser le poids de la dette dans le PIB. Pour la première fois depuis 1991, l'équilibre primaire serait atteint : les recettes de
l'État couvriraient l'intégralité de ses dépenses (hors charge de la dette).
La croissance de la dette publique a été particulièrement forte depuis le début de la décennie : elle a doublé entre 1991 et 1998,
avec une accélération notable depuis 1993. Elle est ainsi passée de 2 411 Mds de F en 1991 à 3 218 Mds en 1993 et à 4 923 Mds
en 1998. C'est un montant de 192 000 F de dette que supporte désormais chaque actif, contre 128 000 F en 1993. La montée de la
dette publique est le résultat des déficits budgétaires mais également de taux d'intérêt réels élevés. De forts taux d'intérêt
nominaux, dans un contexte de désinflation, alourdissent la charge de la dette pour le budget de l'État (remboursement du capital
et intérêts). Elle représente aujourd'hui environ 15% des dépenses ce qui en fait le second poste du budget derrière les dépenses de
Fonction publique. La dette publique au sens du traité de Maastricht atteindrait 58,7 % du PIB en 1999, contre 45,4 % en 1993 et
seulement 20,8 % en 1980.
Au cours de la période 1993-1997, six pays européens (Pays-Bas, Irlande, Espagne, Allemagne, Autriche, Luxembourg), par une
action continue sur la dépense publique, sont parvenus simultanément à réduire leurs déficits et leurs impôts.
Source : Tableaux de l’Economie Française – Edition 2000 - Insee
Document 5
" 1er janvier 2000: la Sécu est strictement réservée à tous "
[…] Jusqu'à présent, pour s'inscrire au régime général, celui des travailleurs salariés - le plus important des trois, avant celui des
agriculteurs et des travailleurs indépendants -, il fallait pouvoir justifier d'un certain nombre d'heures de travail sur une période
donnée. Des dispositifs avaient été mis en place afin que personne n'échappe aux mailles du filet de la protection sociale. Mais
leur complexité les rendait difficilement applicables.
Feu l'assurance personnelle. Malgré ces précautions, 700 000 personnes sont encore aujourd'hui dépourvues de toute protection
sociale, dont environ 150 000 jeunes. A moins de souscrire une assurance personnelle auprès de la Sécu, dont le montant allait de
1 300 F par an pour un jeune de moins de 27 ans jusqu'à 12 720 F par an pour une personne bénéficiaire de l'aide médicale
gratuite. Une participation souvent payée par les départements pour les populations le plus en difficulté.
Avec la mise en place de la CMU, ce système de souscription individuelle disparaît. Mais cette affiliation quasi automatique au
régime général ne suffit pas à résoudre tous les problèmes de l'accès aux soins pour les populations les plus fragiles. Une carte de
Sécurité sociale permet d'être remboursé d'environ 70 % sur les 110 F que coûte une consultation chez un médecin généraliste. Le
reste est intégralement à la charge du patient, si celui-ci n'a pas de couverture complémentaire auprès d'une mutuelle ou d'une
compagnie d'assurances, bien souvent faute d'avoir les moyens de la payer. Environ six millions de Français sont dans cette
situation.
Pour leur permettre d'avoir accès aux soins sans bourse délier, le texte, qui sera présenté au Parlement en urgence à partir du 27
avril prochain et qui devrait entrer en application dès le 1er janvier 2000, prévoit la mise en place d'une couverture
complémentaire gratuite pour les assurés dont les revenus n'excèdent pas certains plafonds de revenus […], fixés pour une
personne seule à 3 500 F.
Source : Libération - 4 mars 1999
Document 6
Jusqu’à présent, nous avons considéré que les interactions des activités des agents se jouaient exclusivement à travers la
confrontation de leurs offres et de leurs demandes sur les marchés. Pourtant, il existe des cas où les actions des uns ont un effet
direct sur la situation des autres. L’exemple le plus connu est celui de la pollution, les fumées ou les autres déchets déversés par
certaines usines entraînent une désutilité pour les ménages qui les subissent. Un exemple plus positif est celui de l’hygiène et de la
santé : en me soignant et en respectant les règles de l’hygiène, je me protège de la maladie mais, ce faisant, je limite aussi sa
propagation.
Ces deux exemples simples permettent de mieux comprendre la définition suivante : on dit qu’il y a effet externe lorsque l’activité
d’un agent a des répercussions sur l’utilité ou le profit d’autres agents, sans qu’il y ait transaction sur un marché. Autrement dit,
ceux qui sont à l’origine d’effets externes positifs ne sont pas " récompensés " par le marché (qui ne les incite donc pas à
persévérer) et ceux qui sont à l’origine d’effets externes négatifs ne sont pas sanctionnés. Ces effets sont d’autant plus importants
que l’on envisage des situations où il y a de grosses concentrations d’individus : […] si une entreprise forme des travailleurs, les
entreprises voisines peuvent en tirer profit en embauchant ces travailleurs sans avoir payé leur formation si l’on met en place un
système de transport collectif, on désengorge les villes et on réduit la pollution qui affecte toute la popilation (qu’elle se déplace
ou pas) et qui détériore des bâtiments, on limite le nombre d’accidents de la route, etc… Remarquons, à travers ces exemples, le
caractère indivisible de la plupart des effets externes (santé, pollution), ce qui les rend proches des biens collectifs.
Source : Bernard Guerrien – L’économie néo-classique – La Découverte – 1991
DÉBUT DE CORRIGE
Def : nombreuses interventions ; principales : réglementation, dépenses et fiscalité
Dans quelle mesure l’intervention économique et sociale publique est-elle justifiée ?
I – Les justifications de l’intervention publique
L’Etat intervient pour réguler l’économie et pour assurer certaines formes de solidarité. Il a également
vocation à prendre en main ce que le marché n’est pas capable d’accomplir seul.
A – La régulation économique
La régulation économique consiste à influencer dans le court et moyen terme les grandeurs économiques les
plus significatives : P.I.B, emploi, inflation, commerce extérieur en particulier. On parle aussi de politique
économique conjoncturelle. Pour ce faire, les pouvoirs publics disposent de deux instruments essentiels : la
politique budgétaire et la politique monétaire.
La politique budgétaire peut-être définie comme un ensemble de choix relatifs aux recettes et aux dépenses
publiques afin d’atteindre des objectifs macro-économiques. Schématiquement, deux catégories de
politiques sont à opposer : les politiques de relance et les politiques de rigueur (dites aussi de stabilisation,
de refroidissement …).
Les politiques de relance visent à élever le taux de croissance de l’économie. Cet objectif peut être poursuivi
pour rendre le pays plus prospère de sorte à ce que sa population bénéficie d’un meilleur niveau de vie. Il
peut également s’avérer être un moyen de favoriser l’emploi puisque l’élévation de la production intérieure
s’accompagne souvent d’un accroissement des besoins en facteurs de production dont le travail fait partie (à
côté du capital).
La mise en évidence initiale de l’intérêt de ce type de politique est à mettre au compte de l’économiste
anglais JM. Keynes (1883-1946). Ses préconisations en la matière ont consisté en une augmentation des
dépenses publiques afin de prendre le relais et de stimuler une demande intérieure atone (préconisations
formulées durant la grande dépression des années 30).
Le multiplicateur keynésien ou multiplicateur de dépenses est le mécanisme par lequel une dépense publique
supplémentaire (par exemple : des travaux publics) va susciter une production pour laquelle les producteurs
seront retribués et dès lors en mesure d’adresser à leur tour une demande à d’autres agents économiques qui
feront de même et ainsi de suite. En théorie, ce mécanisme peut se poursuivre tant que le montant de la
dépense publique n’a pas été intégralement épargné par les agents économiques. Le multiplicateur est égal à
1/(1-c) en économie fermée (cf. document 1), rapport dans lequel c équivaut à la propension marginale à
consommer.
Les politiques de relance se justifient d’autant plus que l’économie connaît une récession. En revanche, en
période de croissance soutenue, le choix peut se porter sur une politique de rigueur.
Les politiques de rigueur visent à lutter contre les effets d’une demande jugée excessive en la tempérant. On
prendra l’exemple de l’inflation. En période de croissance, l’offre de facteurs de production d’une part et
l’offre de produit d’autre part peuvent s’avérer insuffisante pour répondre à une demande croissante. Par
conséquent, les conditions du marché vont avoir tendance à accélérer la hausse des prix. Pour éviter que
l’inflation ne devienne trop forte, la politique budgétaire peut chercher à freiner la demande à l’origine de la
hausse des prix. Il sera envisagé de diminuer les dépenses de l’Etat (composante et déterminant de la
demande) et d’augmenter les taux d’imposition afin de retirer du pouvoir d’achat aux ménages.
Le deuxième instrument essentiel évoqué est la politique monétaire. D’une manière générale, elle consiste à
influencer la masse monétaire c’est-à-dire la quantité de monnaie en circulation. En raison de la relation
existant entre la masse monétaire et le niveau général des prix (relation exprimée par la théorie quantitative
de la monnaie et résumée par l’égalité P.Q=M.V) , la politique monétaire influence aussi ce dernier. C’est
même l’objectif prioritaire assigné à la Banque Centrale Européenne (BCE), au terme du Traité de
Maastricht, que d’assurer la stabilité des prix (la BCE s’est fixé un taux d’inflation annuel moyen maximal
de 2% pour l’ensemble des pays ayant adopté l’Euro). L’outil principal employé par la BCE pour réguler la
masse monétaire et contribuer à déterminer l’inflation est le taux d’intérêt (celui qu’elle accorde aux
banques commerciales en contrepartie du refinancement).
Outre la régulation économique, l’Etat exerce des missions sociales
B – Les missions sociales de l’Etat
Grâce aux prélèvements obligatoires, l’Etat entendu dans son sens le plus large (c’est-à-dire y compris les
organismes de sécurité sociale) verse des revenus de transfert. En théorie, on doit distinguer ce qui relève de
l’assurance sociale et ce qui relève de l’assistance sociale. Dans le premier cas, une contribution préalable
est nécessaire à la prise en charge d’un risque ; par exemple, il faut avoir cotisé pour percevoir des
indemnités en tant que chômeur. Dans le deuxième cas, celui de l’assistance, l’appartenance à la collectivité
permet de bénéficier d’une aide, ce qui n’exclut pas le respect de certaines conditions ; par exemple, toute
personne libre, privée de revenu, âgée d’au moins 25 ans, et non étudiante a droit au RMI. En pratique, les
deux principes sont étroitement liés. Depuis 1984, l’indemnisation des chômeurs repose sur l’assurance pour
ceux dont la période de chômage est compatible avec la durée de cotisation (indemnités financées par les
cotisations) et sur l’assistance pour les chômeurs de longue durée, dits en fin de droits, et plus largement
ceux n’ayant pas cotisé suffisamment longtemps pour être pris en charge par l’assurance chômage
(indemnités dès lors financées par des recettes fiscales). Le basculement d’une part croissante des cotisations
sociales vers la Contribution Sociale Généralisée (C.S.G) depuis 1991 et l’instauration de la Couverture
Maladie Universelle (C.M.U) versée depuis 2000 (cf. document 5) semblent indiquer une progression de
l’assistance tandis que l’adoption d’une part de retraite par capitalisation via l’équivalent de fonds de
pension renforcerait la logique assurantielle.
Cependant, si l’on veut bien considérer que la solidarité ne se limite pas aux relations apparemment
unilatérales, où certains donnent et d’autres recoivent mais comprend également les cas où un membre est
tantôt contributeur et tantôt bénéficiaire en fonction des aléas de la vie, on peut admettre que les revenus de
transfert participent de cette solidarité. Un aperçu des quatres branches de la sécurité sociale permet alors
d’illustrer cette mission de l’Etat providence.
Dans le système de retraite par répartition où les actifs du moment cotisent pour les retraités du moment, la
branche vieillesse témoigne d’une solidarité entre les adultes actifs et les retraités.
La branche maladie met en évidence l’existence d’une solidarité des actifs en bonne santé envers les actifs
malades ou accidentés ainsi qu’envers tout ayant droit.
La branche emploi prenant en charge l’indemnisation des chômeurs concrétise une solidarité entre les actifs
occupés et les actifs dépourvus d’emploi.
A travers les allocations familiales notamment, la branche famille, instaure une solidarité entre les âges ainsi
qu’entre ceux qui n’ont pas d’enfants ou en ont peu et les familles plus nombreuses. (Même si ce n’est pas le
but affiché des allocations familiales que d’assurer une solidarité financière).
Le budget de l’Etat central et ceux des collectivités locales (Conseils géneraux en particulier) comportent
également des fonds destinés à assurer la solidarité, financement des minima sociaux et aide sociale
notamment.
Ces exemples font apparaître des missions sociales de l’Etat repérables par la définition d’un cadre
réglementaire et la redistribution de revenus.
C – La prise en charge des carences du marché
II – Une intervention publique à réformer
A – Les limites budgétaires
B – Une efficacité relative
C – Mieux d’Etat