Déclaration Article 9

Programme opérationnel Med
2007-2013
Documents relatifs à l’évaluation
environnementale
Déclaration « article 9 » de la Directive 2001/42/CE
1
Déclaration Article 9
DIRECTIVE 2001/42/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 juin 2001
relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur
l'environnement
Article 9, Directive 2001/42/CE
1. Lors de l'adoption d'un plan ou d'un programme, les États membres veillent à ce que les
autorités visées à l'article 6, paragraphe 3, le public et tout État membre consulté en vertu de
l'article 7 soient informés et que soient mis à leur disposition:
a) le plan ou le programme tel qu'il a été adopté;
b) une déclaration résumant (1) la manière dont les considérations
environnementales ont été intégrées dans le plan ou le programme et (2) dont le
rapport sur les incidences environnementales élaboré conformément à l'article 5, (3)
les avis exprimés en vertu de l'article 6 et (4) les résultats des consultations
effectuées au titre de l'article 7 ont été pris en considération comme le prévoit l'article
8, ainsi que (5) les raisons du choix du plan ou du programme tel qu'adopté, compte
tenu des autres solutions raisonnables qui avaient été envisagées, et
c) (6) les mesures arrêtées concernant le suivi conformément à l'article 10.
2. Les modalités relatives à l'information visée au paragraphe 1 sont fixées par les États
membres.
1. manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le plan
ou le programme
Comme spécifié dans la partie introductive du PO, le programme Med s’inscrit dans les
orientations de l’agenda de Göteborg visant à promouvoir un développement durable des
territoires concernés. Ces orientations sont explicites dans les Axes prioritaires du
programme.
Elles apparaissent également comme des objectifs transversaux applicables à toutes les
actions entreprises par les porteurs de projets qui doivent prendre en compte la dimension
environnementale et les principes du développement durable dans leurs démarches.
Comme le précise l’Evaluation stratégique environnementale, le programme Med ne vise pas
à la réalisation d’infrastructures ou d’équipements qui seraient susceptibles d’avoir un impact
lourd sur l’environnement. Il porte davantage sur la mise en place de collaborations
stratégiques, sur l’amélioration des dispositifs existants, sur la diffusion et le partage des
moyens, des connaissances, des outils dans les secteurs prioritaires (développement
socioéconomique, cohésion territoriale, développement durable, …).
L’évaluation environnementale rappelle cependant la nécessité pour les porteurs de projets,
quelles que soient les actions entreprises, d’avoir conscience de la dimension
environnementale de leur démarche et des objectifs qu’ils souhaitent atteindre. Cette
nécessité est rappelée dans la description du processus de sélection des projets.
Pour l’ESE, la plupart des priorités et des actions prévues par le programme auront des
impacts positifs sur l‘environnement. L’ESE précise cependant que des effets indirects
négatifs pourraient être envisagés dans l'exécution de l'objectif 3.1. « Amélioration de
l’accessibilité maritime et des capacités de transit en privilégiant la multimodalité et
l’intermodalité ».
2
Pour palier aux effets possibles du développement des réseaux et voies de communication,
le programme Med insiste fortement sur la nécessité de promouvoir les systèmes
multimodaux et l’intermodalité qui constituent des priorités incontournables.
Les impacts négatifs possibles sur l'environnement (activités économiques, transports,
tourisme…) sont également anticipés avec les critères de sélection des projets, par la
promotion du tourisme durable, ainsi que par le système de monitorage mis en place pour
suivre les effets de la mise en œuvre du programme opérationnel sur l’environnement. Ce
système de monitorage doit notamment permettre d’ajuster si nécessaire les orientations du
programme Med et d’adapter les indications données aux porteurs de projets sur les
objectifs et les conditions de mise en œuvre à respecter.
2. Manière dont le rapport sur les incidences environnementales est élaboré
conformément à l'article 5
L’Evaluation stratégique environnementale vise à assurer que « les incidences notables
probables de la mise en œuvre du programme Med, ainsi que les solutions de substitution
raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du
programme, sont identifiées, décrites et évaluées » (article 5, Directive 2001/42/CE).
En conformité avec la directive 2001/42/CE, une évaluation environnementale du
Programme a été réalisée.
Le cabinet Kantor a préparé un rapport sur les incidences environnementales sur la base de
la version finale du programme opérationnel.
L’Evaluation stratégique environnementale ainsi que le programme opérationnel ont été
soumis aux autorités de chaque Etat membre qui, étant données leurs responsabilités,
sont susceptibles d’être concernées par les incidences environnementales du programme.
A partir du 16 mai 2007 a également été lancée la consultation publique dans l’ensemble
des Etats membres. La publication de l’évaluation stratégique environnementale et du
programme opérationnel a été assurée par le biais des sites internet des programme
Medocc et Archimed puis relayée par les autorités nationales et régionales.
Conformément aux délais de consultation en vigueur dans les Etats membres, la
consultation publique s’est achevée la première semaine du mois de juillet 2007, avec
cependant un délai supplémentaire pour la Grèce. Les Etats membres ont alors fait part des
remarques formulée sur les documents publiés.
3. Résumé des avis exprimés en vertu de l'article 6 de la Directive 2001/42/CE1
Parmi les Etats membres, les réactions ont été assez limitées, la plupart des pays apportant
des remarques assez générales allant de le sens des orientations privilégiées par le
programme opérationnel (Portugal, Espagne, Chypre, Malte, Slovénie, Royaume Uni). Ces
remarques ont pu nécessiter quelques modifications ponctuelles dans le PO.
Les remarques sont plus spécifiques et plus techniques concernant l’Italie et la France. Ces
remarques ont nécessité soit des modifications ponctuelles du programme opérationnel soit
des réponses argumentées pour expliquer pourquoi certaines remarques ne pouvaient être
retenues.
Les modifications apportées au programme opérationnel concernent surtout certaines
questions environnementales qui ne semblaient pas suffisamment mises en valeur. Il s’agit
entre autres de la question des forêts méditerranéennes, de la gestion de l’eau, de la
prévention de la pollution et de la gestion foncière des territoires côtiers.
1
Un tableau récapitulatif des remarques formulées au cours de la consultation environnementale est
présenté à la fin de la déclaration.
3
De même, comme le souligne l’Evaluation stratégique environnementale, des réactions
insistent sur la nécessité d’accorder une plus grande importance aux préoccupations
environnementales aux cours du processus de sélection des projets. Il s’agit notamment de
pouvoir évaluer leur impact et de pouvoir estimer les effets cumulatifs de différents projets
sur un même territoire. Cette préoccupation est prise en compte dans le processus de
sélection des projets et des projets stratégiques dont les modalités détaillées seront
précisées davantage dans le Document de mise en œuvre du Programme opérationnel.
Parallèlement, le système de monitorage doit permettre de suivre la mise en œuvre des
projets et d’évaluer leur impact en cours de programmation. Ce système de monitorage doit
être associé au système d’ensemble de suivi du programme décrit dans la partie IV.3 du PO
Med.
4. Prise en compte des résultats des consultations effectuées au titre de l'article 7
comme le prévoit l'article 8
Les considérations précédentes montrent que, de par sa nature, le programme opérationnel
Med n’est pas susceptible d’avoir des incidences négatives notables sur l’environnement des
Etats participant ou des Etats situés à proximité de l’espace Med.
De fait, aucun Etat n’a manifesté sa volonté d’informer ou d’être informé sur le fait que le PO
Med pourrait avoir des incidences notables sur l’environnement d’un autre Etat membres
(frontalier de l’espace Med).
Il n’a donc pas été nécessaire d’engager des consultations avec des Etats frontaliers comme
l’article 7 de la Directive 2001/42/CE en donne la possibilité.
5. Raisons du choix du plan ou du programme tel qu'adopté, compte tenu des autres
solutions raisonnables qui avaient été envisagées
Les remarques issues de l’Evaluation stratégique environnementale et de la consultation
publique, comme expliqué précédemment, ont pu être intégrées de façon ponctuelle sans
que cela ne nécessite une modification substantielle du Programme opérationnel Med.
Ce programme a été élaboré en ayant en permanence à l’esprit les enjeux
environnementaux posés aussi bien par la réglementation européenne que par les autorités
nationales et régionales.
Le Programme opérationnel Med ne considère pas la question environnementale comme
une contrainte à laquelle il faudrait s’adapter pour atteindre ses objectifs stratégiques. La
dimension environnementale fait pleinement partie des objectifs fixés et touche de façon
transversale tous les domaines possibles d’intervention tels que fixés par le PO.
Les objectifs de développement durable et de protection de l’environnement étant constitutifs
du PO Med, il n’a pas été envisagé de privilégier un plan qui aurait mieux traduit cette
préoccupation environnementale. L’option choisie visait davantage à donner toute sa place à
l’Evaluation stratégique environnementale, aux consultations dans les différents pays, aux
réactions des Etats membres, des régions et de la Commission européenne pour faire
évoluer le programme opérationnel, son contenu, son plan, en fonction de remarques
formulées. Ces remarques ont permis de compléter et de faire évoluer certains points du
programme opérationnel vers une plus grande intégration et d’affiner son approche
environnementale sans qu’il soit nécessaire de modifier fondamentalement sa structure.
6. Mesures arrêtées concernant le suivi conformément à l'article 10 de la Directive
2001/42/CE
Un système de monitorage est mis en place pour suivre l’impact du programme Med sur
l’environnement. Ce système est composé d’une part de l’examen des candidatures quand à
leur impact environnemental puis du suivi de l’incidence environnementale de la mise en
œuvre concrète du programme et des projets.
4
L’examen des candidatures est assuré par le STC avec un recours possible à une expertise
environnementale externe. Le suivi de l’impact du programme et des projets sur
l’environnement est assuré par le STC avec l’appui d’un groupe d’expert qui élaborera l’outil
de suivi et d’évaluation nécessaire.
Ce système de monitorage est associé au système d’ensemble de suivi du programme. Ses
modalités de fonctionnement sont précisées dans le Document de mise en œuvre du
programme opérationnel Med.
5
6