cahier des clauses administratives particulieres

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES
MAIRIE DE THORIGNY-SUR-MARNE
Mairie
1, rue Gambetta
77400 THORIGNY-SUR-MARNE
PRESTATION DE REGIE PUBLICITAIRE
Marché N° 10/379
Cahier des Clauses Administratives Particulières
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SOMMAIRE
ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONSULTATION - DISPOSITIONS GENERALES
1.1 - OBJET DU MARCHE
1.2 - DECOMPOSITION EN TRANCHES ET LOTS
1.3 - DUREE DU MARCHE
1.4 - MODALITES D’AFFERMISSEMENT ET DE NOTIFICATIONS EVENTUELLES DES TRANCHES CONDITIONNELLES
ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
ARTICLE 3 : DELAIS D’EXECUTION OU DE LIVRAISON
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS
4.1 - DISPOSITIONS GENERALES
4.2 - CONDITIONS DE LIVRAISON
4.3 - FORMATION DU PERSONNEL
ARTICLE 5 : VERIFICATIONS ET ADMISSION
5.1 - OPERATIONS DE VERIFICATION
5.2 - ADMISSION
ARTICLE 6 : NATURE DES DROITS ET OBLIGATIONS
6.1 - GARANTIE TECHNIQUE
6.2 - MAINTENANCE ET EVOLUTION TECHNOLOGIQUE
ARTICLE 7 : GARANTIES FINANCIERES
ARTICLE 8 : ATTRIBUTION ET NOTIFICATION DU MARCHE
ARTICLE 9 : PRIX DU MARCHE ET MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES
ARTICLE 10 : PENALITES
ARTICLE 11 : ASSURANCES
ARTICLE 12 : RESILIATION DU MARCHE
ARTICLE 13 : DROIT ET LANGUE
ARTICLE 14 : DEROGATIONS AU C.C.A.G. FOURNITURES COURANTES ET SERVICES
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CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
Article premier : Objet de la consultation - Dispositions générales
1.1 - Objet du marché
La présente consultation a pour objet d’assurer la régie publicitaire des différents supports de
communication de la Ville de Thorigny sur Marne ci dessous exposés :
- tranche ferme : les publications de la Ville, à savoir le magazine « Vivre à Thorigny », et
les hors série le cas échéant, et le Guide,
- tranche conditionnelle 1 : véhicules de la Ville,
- tranche conditionnelle 2 : terrains de sports,
- option : plans de la Ville.
Le prestataire procédera pour le compte de la Ville à la prospection et au démarchage pour
collecter des commandes de publicité à paraître dans ces publications municipales et / ou sur ces
supports. Le détail du contenu de la prestation est précisé à l’article 2 du CCTP.
Forme juridique du marché :
Le présent marché est passé sous la forme d’une procédure adaptée, en application de l’article
28 du Code des Marchés Publics.
1.2 - Décomposition en tranches et lots
Il n’est pas prévu une décomposition du présent marché en lots.
Il est cependant prévu une décomposition du marché en tranches :
- tranche ferme : les publications de la Ville, à savoir le magazine « Vivre à Thorigny » et
les hors série le cas échéant, et le Guide pratique,
- tranche conditionnelle 1 : véhicules de la Ville,
- tranche conditionnelle 2 : terrains de sports.
Il est également prévu une option :
- option : plans de la Ville.
1.3 - Durée du marché
Le présent marché est conclu pour une durée de un (1) an à compter de sa date de notification,
et est renouvelable deux fois par reconduction expresse pour une même durée.
Conformément à l’article 16 du CMP 2006, le pouvoir adjudicateur fera connaître par écrit au(x)
titulaire(s) sa décision de reconduire ou non le marché trois (3) mois avant leur date anniversaire.
Le titulaire ne peut refuser la reconduction.
1.4 Modalités d’affermissement et de notifications éventuelles des tranches conditionnelles
Il est prévu une tranche ferme :
- Magazine « Vivre à Thorigny », hors séries le cas échéant, et Guide
Il est prévu deux tranches conditionnelles :
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-
1- régie publicité sur véhicules de la Ville
2- différents supports tels que publicité sur les terrains de sports (foot, tennis…)
Il est à noter qu’il n’est pas prévu d’indemnité de dédit ou d’attente pour ces 2 tranches
conditionnelles.
La réalisation de ces 2 tranches conditionnelles est subordonnée à la décision de la ville de
Thorigny sur Marne. La Ville n’est engagée que par la tranche ferme.
Dans le cas où la(es) tranche(s) conditionnelle(s) serai(en)t affermie(s), le prestataire recevra 1
mois avant la notification prévue, un courrier simple l’informant de cette notification à venir.
Il recevra donc par la suite 1 mois après ce premier courrier une lettre de notification relative à la
(aux) tranche(s) conditionnelles(s) valant ordre de service.
Les tranches conditionnelles pourront être affermies à tout moment de la durée du marché initial
et du (des) marché(s) renouvelé(s).
Article 2 : Pièces constitutives du marché
Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité :
A) Pièces particulières :
•
•
•
•
L’ acte d’engagement (A.E.),
Le présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.),
Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.)
Les annexes financières
B) Pièces générales
Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d’établissement des prix.
• Le CCAG applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services (Arrêté du 19
janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés
publics de fournitures courantes et de services) publié au JO le 19/02/2009
Article 3 : Délais d’exécution ou de livraison
Cf. article 8 du CCTP.
Article 4 : Conditions d’exécution des prestations
Elles sont précisées au CCTP.
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Article 5 : Vérifications et admission
Il est rappelé ici que la Ville dispose d’un droit de regard sur les insertions publicitaires et pourra
s’opposer à la publication de certaines d’entres-elles sans qu’elle aie à se justifier (cf.art 3 – D du
CCTP) .
D’une manière générale, les contenus rédactionnels et graphiques des publicités répondront dans
tous les cas aux exigences de la législation en vigueur et de manière à ne pas heurter la sensibilité
du public, notamment des mineurs.
Article 6 : Nature des droits et obligations
6.1 - Garantie technique
Les prestations ne font l’objet d’aucune garantie technique.
6.2 - Maintenance et évolution technologique
De par sa nature, la prestation objet du marché ne nécessite pas de maintenance.
Article 7 : Garanties financières
Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
Article 8 : Attribution et notification du marché
Il est à noter que dans le cas particulier de ce type de marché, les tarifs proposés par le
soumissionnaire auquel il est envisagé d’attribuer le marché, doivent être approuvés par le
Conseil Municipal de Thorigny sur Marne.
Ce point sera donc soumis à l’ordre du jour du prochain Conseil intervenant avant la notification
du marché si les délais le permettent (du Conseil suivant le cas échéant).
En cas d’approbation, le marché sera attribué et notifié.
En cas de non approbation, la Ville de Thorigny sur Marne se réserve la possibilité de ne pas
donner suite au marché, et ce, sans qu’aucun candidat et soumissionnaire ne puisse prétendre à
aucune indemnité.
Article 9 : Prix du marché et modalités de règlement des comptes
Conformément au récent avis du Conseil d’Etat, Section, 6 novembre 2009, Société Prest’Action
(n°279877), les sommes provenant de la vente des espaces publicitaires, ont le caractère de
recettes commerciales jusqu’à ce qu’elles soient reversées à la Ville.
Le prestataire procèdera donc à la facturation des publicités et enverra les justificatifs aux
annonceurs.
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9.1 - Pour le « Vivre à Thorigny », hors séries, Guide et plan (si cette dernière option est
retenue)
Il reversera à la Ville, 30 jours après la parution du support, un montant correspondant à un
pourcentage du montant des recettes hors taxes.
Ce reversement devra être accompagné d’un mémoire détaillant :
- le nom des annonceurs,
- le nombre de pages de publicité,
- le support concerné,
- le prix de vente de l’espace publicitaire (le double des factures) avec apparition du
rabais ou avantage consenti,
- le montant total collecté
- et le montant du reversement à la Ville.
La rémunération du prestataire est donc calculée à partir du taux de commission appliqué au
montant des recettes HT, tel qu’il figure dans les annexes financières.
Il est précisé que la Ville conservera au minimum de 50% du prix de vente des espaces
publicitaires hors taxes.
9.2 - Pour les véhicules et les terrains (tranches conditionnelles)
Il reversera à la Ville, 30 jours après la pose du support, un montant correspondant à un
pourcentage du montant des recettes hors taxes.
Ce reversement devra être accompagné d’un mémoire détaillant :
- le nom des annonceurs,
- les places des publicités vendues,
- le support concerné,
- le prix de vente de l’espace publicitaire (le double des factures) avec apparition du
rabais ou avantage consenti,
- le montant total collecté
- et le montant du reversement à la Ville.
La rémunération du prestataire est donc calculée à partir du taux de commission appliqué au
montant des recettes HT, tel qu’il figure dans les annexes financières.
Il est précisé que la Ville conservera au minimum de 50% du prix de vente des espaces
publicitaires hors taxes.
9-3 - Variations dans les tarifs des publicités
Ajustement des tarifs:
Les prix des publicités fixés aux annexes financières seront fermes la première année du
marché.
Si le marché est reconduit, les prix des publicités seront ajustables au moment de la reconduction
(dans les conditions précisées ci dessous), et resteront fermes ensuite toute l’année de
reconduction.
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Modalités de mise en œuvre des ajustements :
L’ajustement des prix des publicités reste soumis à la transmission préalable par le titulaire
(après qu’il aie pris connaissance de la décision de reconduire le marché), par lettre
recommandée avec accusé de réception des nouveaux tarifs et de ceux qu’ils remplacent.
Le titulaire indique clairement le pourcentage de variation des nouveaux tarifs de publicité. Le
titulaire devra justifier à la ville de Thorigny sur Marne ses nouveaux tarifs par tous moyens
(indices…).
Il est précisé que le taux de rémunération du titulaire sera constant durant toute la durée
du marché, l’ajustement ne concernant que les prix tarif des publicités.
Clauses butoir et de sauvegarde :
En cas d’augmentation, l’évolution du tarif résultant de son ajustement, sera limitée à une
augmentation de 2% maximum l’an.
Ce changement de tarif (augmentation ou diminution) devra être approuvé par le Conseil
Municipal de Thorigny sur Marne. Ce point sera donc soumis à l’ordre du jour du prochain
Conseil intervenant après la réception de la demande d’ajustement du prestataire si les délais le
permettent (du Conseil suivant le cas échéant).
En cas d’approbation, les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès que la délibération afférente
sera rendue exécutoire.
En tout état de cause, la Ville de Thorigny sur Marne se réserve la possibilité de résilier le marché
sans indemnité, à la date du changement de tarif :
- lorsque ce changement de tarif n’aura pas été approuvé par le Conseil Municipal,
- lorsque ce changement conduit à une augmentation supérieure à 2%,
Article 10 : Pénalités
Cf.art 8 du CCTP.
Article 11 : Assurances
Avant tout commencement d’exécution, le titulaire devra justifier qu’il est couvert par un contrat
d’assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil
ainsi qu’au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par
l’exécution du marché.
Article 12 : Résiliation du marché
Les stipulations du C.C.A.G.-F.C.S., relatives à la résiliation du marché, sont applicables.
D’autre part, en cas d’inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44
et 46 du Code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles R. 3247
4 ou R. 324-7 du code du travail conformément à l’article 46-I.1º du Code des marchés publics, il
sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché.
Enfin, la Ville se réserve le droit de résilier le marché sans indemnités dans les cas exposés au 9
du présent CCAP.
Article 13 : Droit et Langue
En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont les seuls
compétents.
Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, factures ou modes d’emploi
doivent être rédigés en français.
Article 14 : Dérogations au C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services
L’article 10 déroge à l’art 14 du CCAG-FCS
LU ET APPROUVE
Signature de l’entrepreneur, date
Et cachet de l’entreprise
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