modèle d’arrêté pour la mise en place d'une limitation de vitesse en agglomération Ce modèle est bâti lorsque le maire détient seul la police de la circulation. Si celle-ci a été co-transférée au président de l’EPCI, il faut adapter le modèle en fonction, en rajoutant "et le président de la communauté de communes" derrière le mot "maire" et "et de la communauté de communes" derrière le mot "commune". Les compétences En agglomération Zone de réglementation Restriction de vitesse inférieur à 50 km/h Relèvement de vitesse à 70 km/h RN Maire avis Préfet Maire avis conforme Préfet RD Grande circulation Maire avis Préfet Maire avis conforme Préfet avis PCG RD Maire Maire avis PCG VC Maire maire Nota: Pour les routes à grande circulation, la décision est prise par arrêté du préfet, après consultation du ou des maires des communes intéressées et celle du président du conseil général s’il s’agit d’une voie départementale (article R 413.3 du code de la route). REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER -=-=-=-=-=-=-=-=-=COMMUNE DE -=-=-=-=-=-=-=-=-=AR R E T E M U N I C I PAL P E R M AN E N T VOIE COMMUNALE N° … ROUTE DEPARTEMENTALE N° … EN AGGLOMERATION Réglementation de la vitesse, dans la commune de xxxxx LE MAIRE DE VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1; VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.25, et R 413.1 ( + R413.3 si limitation de vitesse à 70 en agglomération) VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et autoroutes VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre I – 4ème parties, relative à la signalisation de prescription VU le décret du portant inscription de la RD N° à grande circulation, (Si route à grande circulation) dans la nomenclature des routes VU l'arrêté préfectoral n° du portant délégation de signature au directeur départemental des territoires, (Si route à grande circulation) VU l'avis du directeur départemental des territoires en date du circulation) (Si route à grande VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du xxxxxxxxxx (éventuellement) ; Considérant que la pente et l’étroitesse de la chaussée ou la sinuosité de la route départementale n° xxx, entre les P.R. XX.XXX et XX.XXX, représente un danger, (à motiver) la vitesse de tous les véhicules doit être limitée à XX km / heure ; Ou Considérant que les accès des riverains et les traversées des piétons sont en nombre limité et sont protégés sur la voie Communale n° … entre .......... et ............. (les parcelles cadastrées section......n°..... et section ...... n°..........), ou route départementale n° …, entre les P.R. ..,… et ..,… , la vitesse maximale autorisée de tous les véhicules peut être portée à …...... km / heure ; Ou Considérant que, pour améliorer la sécurité des usagers de la la Voie Communale n° … entre .......... et ............. (les parcelles cadastrées section......n°..... et section ...... n°..........), ou route départementale n° …, entre les P.R. ..,… et .., dans le hameau de ………, il convient de limiter la vitesse des usagers à …......km/heure sur la totalité de la traversée du hameau. ARRETE ARTICLE 1 : La vitesse de tous les véhicules circulant sur la voie communale n° xxx, section comprise entre XXX et XXX ,sur la route départementale n° xxx, en agglomération, sur la commune de xxxx est limitée à XX km / heure, sur la section comprise entre le P.R. XX.XXX et le P.R. XX.XXX, en raison de la pente et l'étroitesse de la chaussée ou la sinuosité de cette voie. ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune de . ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1er prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus. ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de ARTICLE 5 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. ARTICLE 6 : M. le maire de la commune de , M. le Lieutenant Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de Loir et Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. A , le Le Maire,