Luxembourg, le

Principaux changements apportés par la loi du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au
bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de
la création artistique
•
La condition de résidence est remplacée par l'obligation d'affiliation au Grand-Duché de
Luxembourg (en vertu de l’article 1er du Code de la Sécurité Sociale) depuis au moins 6 mois, de
manière continue, précédant la date de la demande d’admission au bénéfice des mesures sociales
et la disposition de faire preuve d’un engagement dans la scène artistique et culturelle
luxembourgeoise.
•
La période d'activité est suspendue pour une période d’une durée égale à celle d’une incapacité de
travail éventuelle pour cause d'un congé de maladie de plus d'un mois, d'un congé de maternité ou
parental.
•
Pour les artistes professionnels indépendants :
 Les aides sociales sont soumises à l’impôt sur le revenu.
 Pour obtenir le bénéfice des aides à caractère social les requérants doivent rapporter la
preuve que leur activité ait généré un revenu d'au moins 4 fois le salaire social minimum
mensuel pour travailleurs non-qualifiés au courant de l'année précédant la demande.
•
Pour les intermittents du spectacle :
 Suppression de l’obligation d’exercer leur activité principale au Luxembourg ou au
service de sociétés domiciliées au Luxembourg.
 Les aides attribuées sont basées au salaire social minimum pour travailleurs qualifiés.
Conditions pour intermittents du spectacle
- Le bénéfice d'une indemnisation en cas d'inactivité involontaire peut uniquement être accordé à
l’intermittent du spectacle :
•
qui justifie d'une période d’activités comptant au moins 80 jours au moins au cours de la période
de 365 jours de calendrier précédant la demande d’ouverture des droits en indemnisation ;
•
dont l’activité en tant qu’intermittent du spectacle précitée a donné lieu à affiliation auprès d’un
régime d’assurance pension ;
•
qui a été affilié de manière continue au Grand-Duché de Luxembourg (en vertu de l’article 1er du
Code de la Sécurité Sociale) depuis au moins 6 mois avant la date d’introduction de la demande ;
•
qui fait preuve d’un engagement dans la scène artistique et culturelle luxembourgeoise ;
•
qui a tiré un revenu au moins égal à 4 fois le salaire social minimum mensuel pour travailleurs
non qualifiés de l’activité précitée,
- Le bénéfice des aides à caractère social en faveur des intermittents du spectacle ne peut être accordé
aux personnes:
 qui ont pour activité principale la création d’œuvres destinées ou utilisées à des fins
purement commerciales ou de publicité ainsi que d’œuvres pornographiques, incitatrices
à la violence ou à la haine raciale, apologétiques de crimes contre l'humanité et, de
manière générale, contrevenant à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
 qui sont admis au bénéfice des aides en faveur des artistes professionnels indépendants ;
 qui sont admis au bénéfice de l’indemnité de chômage prévue par le titre II du livre V du
Code du travail ;
 qui sont admis au bénéfice du revenu minimum garanti prévu dans la loi modifiée du 29
avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti.
Remarques :
- L’ancienne condition stipulant qu’une dernière activité en tant qu’intermittent doit avoir eu lieu
endéans les trois mois précédant la demande est supprimée.
- L'admission au bénéfice de l'indemnisation en cas d'inactivité involontaire commence désormais au
jour de l’introduction de la demande d’ouverture des droits en indemnisation et non au jour/mois pour
lequel une première indemnité est versée.
Conditions pour artistes professionnels indépendants
- Pour être admis au bénéfice des aides à caractère social en faveur des artistes professionnels
indépendants, le requérant doit ;
•
•
avoir effectué, depuis au moins 3 ans qui précèdent immédiatement la demande et en dehors de
tout lien de subordination, des prestations artistiques tout en en assumant le risque économique et
social ;
avoir été affilié, depuis au moins 3 ans qui précèdent immédiatement la demande, en tant que
travailleur intellectuel indépendant auprès d’un régime d’assurance pension ;
•
être affilié de manière continue au Grand-Duché de Luxembourg en vertu de l’article 1er du Code
de la Sécurité Sociale depuis au moins 6 mois précédant la date de la demande d’admission au
bénéfice des mesures sociales ;
•
faire preuve d’un engagement dans la scène artistique et culturelle luxembourgeoise ;
•
avoir généré un revenu d’au moins 4 fois le salaire social minimum mensuel pour travailleurs non
qualifiés par son activité artistique au cours de l’année précédant immédiatement la demande ;
•
ne pas avoir d’activité secondaire non artistique qui génère un revenu annuel supérieur à 12 fois
le salaire social minimum mensuel pour travailleurs qualifiés.
- Si l’artiste professionnel indépendant peut se prévaloir d’un diplôme de niveau universitaire
sanctionnant un cycle complet d’au moins trois années, délivré à la suite d’études spécialisées et
inscrit au registre des diplômes prévu par la loi du 17 juin 1963 :
•
la période de 3 ans précitée est ramenée à 12 mois,
•
il est dispensé de la condition de revenu artistique annuel minimal lors de la première demande en
obtention du bénéfice des mesures sociales.
- Le bénéfice des aides à caractère social en faveur des artistes professionnels indépendants ne peut
être accordé aux personnes:
•
qui ont pour activité principale la création d’œuvres destinées ou utilisées à des fins purement
commerciales ou de publicité ainsi que d’œuvres pornographiques, incitatrices à la violence ou à
la haine raciale, apologétiques de crimes contre l'humanité et, de manière générale, contrevenant à
l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
•
dont les activités principales sont régies par la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux
professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales ;
•
qui touchent un revenu de remplacement au titre de la législation luxembourgeoise ou étrangère ;
•
qui sont admises au bénéfice de l’indemnisation en cas d’inactivité involontaire des intermittents
du spectacle.