L`ORDRE des MEDECINS : A quoi sert-il - asso

L’ORDRE des MEDECINS : A quoi sert-il ?
Témoignage d’une élue:
Avant d’être élue conseiller ordinal de ma région, j’étais comme plusieurs d’entre vous, je pensais que l’Ordre ne servait à rien,
que la cotisation était beaucoup trop chère et qu’il n’existait que pour nous sanctionner!
Aujourd’hui, mon expérience me permet de vous en parler autrement.
Pour commencer, son fondement : le Conseil de l’Ordre, une institution dont l’engagement est d’ « Être au service des
médecins dans l’intérêt des patients ».
Et oui, n’en doutez pas, l’Ordre est là pour nous, médecins ! Là pour préserver la singularité et la qualité de notre relation
médecin-patient, là pour nous aider lors de nos démarches (installation, association, collaboration, remplacement, retraite…),
pour nous conseiller au cours de notre exercice ou de nos choix, pour arbitrer nos différends entre confrères ou avec nos
patients, pour nous aider (nous ou notre famille) en cas de difficultés mais aussi, chargé par la loi, il est là pour veiller à la
moralité, la probité, l’honnêteté, l’intégrité, l’honneur et l’indépendance des médecins. Et je dois avouer qu’avant d’être élue,
j’étais bien loin de penser qu’un médecin pouvait manquer d’un de ces qualificatifs !
Il est donc là pour faire respecter le Code de Déontologie Médicale. Le législateur a donné une valeur législative très forte au code de
déontologie médicale (qui regroupe les droits et les devoirs de la profession médicale ) puisque celui-ci a été édicté sous forme de décret en
Conseil d'État et qu'il fait partie intégrante du code de la santé publique.
En même temps, il régule la profession médicale et la défend auprès des institutions (Pouvoirs publics, Caisse Primaire
d’assurance maladie, syndicats, citoyens..).
En fait, le plus près de nous c’est l’Ordre départemental. C’est notre principal allié et notre interlocuteur privilégié!
Son financement : Organisme privé à mission de service public, l'Ordre est une structure strictement professionnelle qui ne
subit aucune tutelle. Aujourd’hui, il rassemble et fédère l’ensemble des médecins, quel que soit leur statut, leur âge, leur mode
d’exercice, leur spécialité ou leur particularité…. Ses membres sont des conseillers ordinaux, élus par NOUS les médecins. Nos
cotisations assurent, seules, le financement de l'institution.
Son fonctionnement : il est démocratique.
Les membres des conseils de l’Ordre sont élus par les médecins pour six ans (alors n’oubliez pas de voter!). Ils sont renouvelés par
moitié tous les trois ans.
 Tous les médecins sont électeurs et éligibles, dès leur première inscription au Tableau.
 Les conseils départementaux élisent les membres des conseils régionaux et du conseil national.
 Chaque conseil départemental, chaque conseil régional, élit son président, son bureau et les membres de ses
commissions, à l’instar du conseil national.
Et puis un petit tour d’horizon des différents Conseils car pour être au plus près des attentes de la population, des médecins et
des pouvoirs publics, l’Ordre des médecins est présent aux trois échelons administratifs français : National, Régional et
Départemental
 d’abord le Conseil Départemental (car c’est le plus proche de nous). Il remplit un pouvoir administratif :
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inscription des médecins après vérification de leur qualification (obligatoire pour pouvoir effectuer des actes médicaux
(articles L. 411-1 et L. 4121-1 du code de la Santé Publique) sauf pour les médecins appartenant aux cadres actifs du service de santé des
armées et pour ceux qui, ayant la qualité de fonctionnaire de l'Etat ou d'agent titulaire d'une collectivité locale, ne sont pas appelés, dans
l'exercice de leurs fonctions, à exercer la médecine (article L. 4112-6 du code de la Santé Publique)
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gestion et tenue du Tableau (numéro RPPS qui remplace le numéro ADELI)
contrôle du libellé des plaques et des mentions dans les annuaires et sur les ordonnances
examen et contrôle de tous les contrats conclus entre deux ou plusieurs médecins, entre médecins et
structures privées ou publiques. Il accompagne sur le plan juridique, notamment lors de la rédaction des
contrats et des statuts
délivrance des autorisations de remplacement
délivrance du caducée médical
devoir d’arbitrage et de conciliation en cas de différends entre médecins ou entre patient et médecin ou
médecin et employeur. Il ne dispose pas d’un pouvoir disciplinaire, mais transmet les plaintes (recevables) (si
échec de la conciliation) à l’encontre des praticiens de son ressort à la Chambre disciplinaire de première
instance qui siège auprès du Conseil Régional de l’Ordre.
collecte et étudie les dossiers d'entraide pour les médecins en difficultés (décès, maladie, accident, « burn out »,
addiction, problème financier, conflit conjugal…)
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organise localement la permanence des soins (avec l’ARS) sur les différents secteurs géographiques
déterminés en concertation avec les pouvoirs publics, après avis du comité départemental de l'aide médicale
urgente des professions sanitaires (CODAMUPS)
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informe le public sur l'organisation des soins dans le département, sur les qualifications de chaque praticien et
leur mode d'exercice
assure la mise en place du Protocole de Sécurité des Professionnels de santé
étudie les conventions médecin-industrie
collecte les attestations de formation continue : DPC
Interlocuteur des pouvoirs publics au niveau départemental et interlocuteur privilégié des médecins pour
tout ce qui touche à la qualité de notre exercice, la rédaction des différents certificats et d'une manière
générale le conseiller de référence face à toute difficulté rencontrée dans leur mission de santé publique
mais aussi dans leur relation avec les patients.
Toutes ces missions sont déclinées en commissions et assurées par les conseillers ordinaux.
 le Conseil Régional (sa structure est modifiée depuis le 1/02/2007)
Avant cette date, il se limitait à un rôle de première instance contentieuse (car la loi a prévu que les médecins qui ne respecteraient pas les
principes de dévouement, de compétence et de moralité puissent comparaitre devant leurs pairs au sein d’instances disciplinaires. Les décisions disciplinaires
s’appuient, toutes, sur les articles du code de déontologie) :
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en matière disciplinaire à la suite de plaintes de particuliers ou de praticiens ;
en matière électorale lors des élections des conseils départementaux ;
en matière de conflit lors de l'inscription au tableau de l'Ordre.
Aujourd’hui, il est l’interlocuteur des instances régionales du système de santé, notamment l’Agence Régionale de Santé et
l’Union régionale des professionnels de Santé(créées par la loi HPST), Observatoire Régional de Santé, conseil de gestion des
UFR de médecine, CPAM, Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail...), organisme gestionnaire du DPC, les instances
de justice et de police et la Préfecture. Il a un rôle important d'information et d'action de représentation de la profession dans
toutes ces structures régionales, qu'elles soient relatives à la santé publique, à la formation médicale universitaire, ou
administratives.
Ses missions sont donc:
 coordonner les Conseils Départementaux
 étudier ou délibérer sur les projets, propositions ou demandes d'avis qui lui sont soumis notamment par les
instances compétentes en matière de santé(permanence de soins, démographie, sécurité, implantation de maisons
de santé…)
 peut décider la suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité du professionnel ou d'état
pathologique rendant dangereux l'exercice de sa profession (décision pouvant faire l'objet d'un recours hiérarchique
devant le Conseil National)
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décider du sort des médecins devenus temporairement médicalement inaptes à l'exercice, ou dont les
compétences médicales semblent insuffisantes au regard des exigences actuelles
enfin, y est rattachée la Chambre Disciplinaire de Première Instance, structure indépendante du Conseil Régional,
maintenant présidée par un magistrat issu du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel.
le Conseil National : interlocuteur des Instances Ministérielles et des Organismes de Santé Nationaux.
Le Conseil national est constitué de 54 membres élus par les conseils départementaux, d’un membre désigné par
l’Académie de médecine et d’un Conseiller d’État nommé par le Garde des Sceaux.
Pour mieux coordonner l'ensemble de ses activités, il comporte quatre sections : éthique et déontologie ; exercice
professionnel ; santé publique et démographie médicale ; formation et compétences médicales. Chaque Conseiller
National ne peut être membre que de l'une d'entre elles :
Section Ethique et déontologie :
 adapte le code de déontologie médicale et ses commentaires aux réalités actuelles de la médecine de notre société
(en fonction de l'évolution des mœurs et de la législation)
 propose les modifications de ce même code qui seront ensuite soumises au Conseil d'État
 informe et conseille sur le plan juridique et déontologique les différentes structures ordinales, les médecins et le
public sur les questions de responsabilité entre les médecins, entre médecins et patients, de droits des patients et
de leur information
 organise une veille juridique et déontologique dans les domaines intéressant les droits des patients, la bioéthique,
les évolutions technologiques
 suscite les réflexions et participe aux travaux des institutions, des associations et des comités médicaux traitant des
questions d'éthique de la santé
Section Exercice professionnel qui a pour champ d'étude l'évolution des modalités d'exercice des médecins en référence aux
divers changements législatifs et à la naturelle évolution de la société. Elle donne des avis, des conseils ou des informations
d'ordre juridique, et déontologique aux autres Conseils et aux médecins, sur des questions relevant de :
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relations entre les médecins et organismes de protection sociale
relations entre médecins hospitaliers ou salariés avec les établissements ou structures dans lesquelles ils
exercent, la législation applicable et son évolution
différentes modalités d'exercice de la médecine et de ses réglementations
avis aux pouvoirs publics sur les textes législatifs, réglementaires ou conventionnels en préparation et
prévision des suites juridiques qu'ils pourraient entraîner
coordination de l'observatoire de la sécurité dans l'exercice professionnel
Commission nationale de la permanence des soins et de l'aide médicale d'urgence
Section Formation et Compétences Médicales:
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gestion des Commissions qui examinent les dossiers de demande de qualification particulière et leur traitement
étude et suivi de la réglementation européenne et internationale en matière de qualification des médecins européens
et étrangers
préparation des décisions du Conseil National en matière de droit aux titres professionnels
examen des questions en rapport avec la formation médicale initiale et les formations complémentaires, à la validation
des acquis professionnels et à la formation médicale continue
coordination avec le Ministère de la Santé pour l'organisation de l’exercice en France de médecins étrangers et
traitement de toutes questions relatives à la reconnaissance des qualifications européennes
mise en forme des référentiels métiers au service de la profession et aux Commissions de qualification.
Section Santé Publique et Démographie Médicale : elle anime et coordonne tous travaux en matière de démographie médicale,
et coopère avec l'État en matière de veille sanitaire.
 assure l'implication de l'ordre National, et donc de tous les médecins sur tous les problèmes de santé publique,
d'éducation et de prévention en matière de santé
 collabore avec les pouvoirs publics dans les dossiers relatifs à la vigilance et la lutte contre les dérives sectaires
 met en œuvre tout groupe de travail prospectif concernant la structuration des soins et l'aménagement du territoire
 donne des avis, des conseils ou des informations d'ordre juridique aux autres Conseils et au public sur les questions
relavant des thèmes relatifs à la santé publique.
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Au total le Conseil National :
 est partenaire des organismes publics de santé et des organisations syndicales, au nom de la défense de la profession et
des principes fondamentaux de la déontologie médicale… , il conseille les pouvoirs publics et émet un avis sur un
certain nombre de textes réglementaires, dont les conventions négociées avec l’assurance maladie. Il fait aussi
entendre sa voix dans tous les grands débats de santé nationaux et internationaux, qu’ils portent sur l’éthique ou les
évolutions de l’exercice médical
 il coordonne et harmonise l’activité de tous les Conseils ordinaux et contrôle leur gestion administrative et comptable
 il détermine et répartit le montant de la cotisation annuelle obligatoire de chaque praticien
 il gère à l'échelon national l'entraide parmi les médecins et leur famille
 fait prendre toute mesure concernant la sécurité professionnelle propre du médecin
 enfin, il accueille la chambre disciplinaire nationale d'appel, juridiction administrative qui siège en séance publique,
sous la présidence d'un des six conseillers d'État qui y sont affectés. Cette juridiction, bien qu'accueillie en ses locaux,
est totalement indépendante du Conseil National. Ses décisions peuvent être contestées devant le Conseil d'État
(instance de cassation).
Voici une longue description des différentes facettes de l’Ordre…. pour vous éclairer sur son rôle pas toujours bien perçu par les
médecins. L’Ordre des Médecins travaille pour nous et protège notre profession même si ce n’est pas toujours visible au
quotidien. Bien sûr, l’activité des Conseils de l’Ordre dépend avant tout de l’engagement et de la dynamique de ses élus ! A
vous de les faire bouger ! La plupart des Conseils Départementaux ont un site internet sur lequel vous trouverez de multiples
infos. Pour le CNOM (Ordre National ) : http://www.conseil-national.medecin.fr/….