FICHE SOURCE Numérique UE-001 22/12/2021 Comunication from the commission to the european parliament, the council, the european economic and social committee and the committee of the Regions, The next Generation of own ressources for the EU Budget ABSTRACT Les 137 pays du cadre inclusif de l’OCDE représente plus de 90% du PIB mondial. Le premier pilier réalloue une part des profits des plus grandes et profitables EMN. On veut s’assurer que ces entreprises paient un niveau d’impôt juste peu importe où elles opèrent et génères du profit. Ces initiatives requiert une action de l’UE et constitue une base intéressante pour que l’UE génère des ressources. La Commission propose une ressource propre de 15% des profits réalloués en passant par une contribution du budget des États qui représente ces 15%. Page 1 sur 1 Yannis Vassiliadis
