L’évaluation à priori des risques 1 L’évaluation à priori des risques Depuis plus de 10 ans, tout employeur a l’obligation d’évaluer les risques professionnels auxquels sont exposés ses salariés. L’évaluation des risques est la première partie de la démarche de prévention, démarche mise en œuvre lors de la conception d’un système 2 L’évaluation à priori des risques: historique La directive n°89/391/CEE du Conseil des Communautés européennes du 12 juin 1989 La loi n°91-1414 du 31 décembre 1991, a permis de transposer, pour l'essentiel, les dispositions que la directive cadre ajoutait au droit français Le décret 2001- 1016 du 5 novembre 2001, La circulaire de la Direction des relations du travail DRT N° 6 du 18 avril 2002 3 Le décret 2001- 1016 du 5 novembre 2001 Deux dispositions réglementaires: L’obligation pour l'employeur de créer et de conserver un document unique transcrivant les résultats de l'évaluation des risques à laquelle il a procédé. des sanctions pénales prévu en cas de non-respect par l'employeur de ses obligations 4 Le décret 2001- 1016 du 5 novembre 2001 Forme du document unique au choix de l’employeur Support numérique Support écrit Absence de modèle officiel 5 La circulaire DRT N° 6 du 18 avril 2002 Elle apporte des précisions sur: le document unique ( fond, forme) La démarche générale d’évaluation des risques 6 Les entreprises visées Les établissements industriels, commerciaux et agricoles Les offices publics ou ministériels Les établissements publics Les établissements relevant de la fonction publique hospitalière et de soins privés Les entreprises de transports routiers,ferroviaires et aériens ( sauf SNCF et RATP) 7 La démarche d’évaluation des risques 2- Analyser et évaluer les risques 3- Élaborer un programme d’actions 1- Préparer la démarche 5- Mettre à jour, suite aux actions réalisées 4- mettre en œuvre les actions 8 Analyser/évaluer les risques analyse des risques évaluation des risques la situation est-elle sûre? NON Elaboration d’un programme d’actions visant à la suppression/réduction du risque OUI FIN Mise à jour suite aux actions réalisées 9 Mise en œuvre des actions Élaborer un programme d’actions Les actions peuvent consister en : Des travaux liés aux équipements de travail Un aménagement des locaux Des actions de formation, d’information 10 Mise à jour Au moins annuelle En cas d’information supplémentaire Suite aux actions Des changements techniques ou des changements organisationnels sont susceptibles de générer de nouveaux risques, il faudra donc effectuer une nouvelle évaluation des risques 11 Les sanctions Ne pas transcrire ou ne pas mettre à jour: 1 500€ (3 000€ en cas de récidive) Délit d’entrave (non transmission des documents au CHSCT ou au délégué du personnel): 3 750€ Non mise à disposition de l’Inspecteur du travail: 450 à 2 250 € 12 Conclusion C’est la première étape de la démarche générale de la maîtrise des risques qui incombe à l'employeur. Cette formalisation doit déboucher si nécessaire sur la conception et la réalisation de mesures de prévention. 13 la démarche de maîtrise des risques 14 les phases de la démarche phase 1 analyse des risques phase 2 évaluation des risques la situation est-elle sûre? NON OUI processus itératif pour atteindre la sécurité FIN phase 3 suppression/réduction du risque 15 analyser les risques : définir les limites de la situation de travail l’employeur attribue des tâches aux salariés. c’est le travail prescrit. Les salariés accomplissent donc ces tâches prescrites en les adaptant. Ce sont ces "situations quotidiennes" de travail qui peuvent exposer à des dangers pour lesquels aucune mesure de prévention n’est mise en œuvre. Il convient donc d’analyser le travail réel de l'opérateur. 16 analyse des risques évaluation des risques réduction des risques pour analyser les risques, il est nécessaire de comprendre le processus qui conduit à l’apparition d’un dommage analyse des risques évaluation des risques 17 réduction des risques processus d'apparition d'un dommage événement situation dangereuse déclencheur phénomène Personne dangereux blessure superficielle sans arrêt blessure grave avec arrêt de travail blessure avec séquelle l’événement déclencheur est caractérisé par sa probabilité d’apparition dommage décès le dommage est caractérisé par sa gravité analyse des risques évaluation des risques 18 réduction des risques processus d'apparition d'un dommage contact avec pièces nues sous tension travailler à proximité de pièces nues sous tension personne énergie électrique électrocution 19 analyse des risques évaluation des risques réduction des risques exemple d’estimation du risque niveau de gravité très grave 4 grave moyen faible x 3 2 niveau de probabilité 1 1 très improbable 2 improbable 3 probable 4 très probable 20 analyse des risques évaluation des risques réduction des risques 2. évaluation des risques l'ensemble des phases 1 et 2 constitue l'appréciation des risques phase 1 analyse des risques phase 2 évaluation des risques la situation est-elle sûre? OUI NON réduction du risque nécessaire niveau de sécurité atteint FIN 21 analyse des risques évaluation des risques réduction des risques évaluation des risques niveau de gravité réduction du risque PRIORITAIRE très grave 4 grave 3 moyen 2 faible 1 X réduction du risque NON PRIORITAIRE 1 2 très improbable improbable ANALYSE DES RISQUES niveau de 3 probable ÉVALUATION DES RISQUES 4 probabilité très probable 22 RÉDUCTION DES RISQUES mise en œuvre des principes généraux de prévention PRÉVENTION INTRINSÈQUE Éviter ou réduire autant de phénomènes dangereux… et/ou limiter l’exposition des personnes 23 analyse des risques évaluation des risques réduction des risques mise en œuvre des principes généraux de prévention PRÉVENTION INTRINSÈQUE PROTECTION COLLECTIVE Protéger les personnes des phénomènes dangereux 24 analyse des risques évaluation des risques réduction des risques mise en œuvre des principes généraux de prévention PRÉVENTION INTRINSÈQUE PROTECTION COLLECTIVE PROTECTION INDIVIDUELLE Éviter, ou réduire les dommages liés aux phénomènes dangereux Exemple : casque, masque, gants, bouchons d’oreille, harnais, chaussures, ... 25 analyse des risques évaluation des risques réduction des risques mise en œuvre des principes généraux de prévention PRÉVENTION INTRINSÈQUE PROTECTION COLLECTIVE PROTECTION INDIVIDUELLE CONSIGNE(S) Instruction(s) donnée(s) aux opérateurs 26 analyse des risques évaluation des risques réduction des risques une grille de maîtrise des risques Situation dangereuse Risques identifiés Description de l’activité Phénomène dangereux Événement déclencheur dommage L’opérateur change le moteur sous le dépalé-tiseur (chargé d’une palette de bières) Énergie potentielle due à la masse Pas de blocage en position haute et/ou fuite du circuit hydraulique Écrasement de l’opérateur Estimatio n des risques Évaluatio n des risques Mesures de prévention Gra v. Pro b. Réduct. du risque? Proposées et hiérarchie 3 2 OUI Goupilles de sécurité Protection collective 27 analyse des risques évaluation des risques réduction des risques nouvelle appréciation des risques Niveau de gravité Réduction du risque X NÉCESSAIRE très grave 4 grave moyen faible 3 Réduction du risque 2 1 X 1 atteinte 2 probabilité 3 4 très improbable probable très probable improbable 28 l’objectif final est atteint lorsque l’on peut garantir le meilleur niveau de santé et de sécurité au travail à l’opérateur 29 LOGINORME : un logiciel d’aide à l’application de la méthode Article R 233-81: …chacun peut demander au fabricant une documentation technique relative aux moyens mis en œuvre pour assurer la conformité aux règles techniques. R 233-81-1: la période au cours de laquelle cette demande peut être présentée se poursuit pendant 10 ans après la dernière date de fabrication. L’absence de communication de cette documentation technique dans le délai fixé par la demande constituerait un indice de non conformité …et serait susceptible d’entraîner l’interdiction d’utilisation, … de tout exemplaire de l’équipement de travail 30 LOGINORME : un logiciel d’aide à l’application de la méthode Loginorme est un support de la méthode. Il assure la “traçabilité” des décisions prises tout au long de l’étude et de leur justification, sa structure imbriquant les principes de conception et de la terminologie fixés par l’EN 292, (prEN ISO 12100) l’approche par points de vue successifs, 31 LOGINORME : Les 3 onglets pour un risque identifié 32 LOGINORME : Les bibliothèques disponibles 33 LOGINORME : Application de la méthode des 3 étapes (EN 292) 34 La machine dans son environnement 35 Tableau de bord Documentation Identification Estimation Sup/Réduc Tableau de bord final Synthèse du travail Produit Production Procédé Processus P.Opér P.Cde Outil.Spé 36 Machine/env http://www.cerpet.adc.education.fr • Le logiciel Loginorme Diaporama d’aide à l’utilisation du logiciel Diaporama d’un exemple traité Fichier Loginorme de l’exemple traité 37
