Mission d`accompagnement pour la prise en compte des réseaux

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Mission d’accompagnement
pour la prise en compte des réseaux écologiques
dans la révision ou l’élaboration de documents
d’urbanisme
(Parc naturel régional Livradois-Forez et Communauté de communes Billom
Saint-Dier / Vallée du Jauron)
MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE
(ARTICLE 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS)
CAHIER DES CLAUSES
TECHNIQUE PARTICULIERES
28/03/2013
Le présent cahier des clauses technique particulières comporte 12 pages

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Article 1 - Contexte
Trait d'union entre le Parc naturel régional Livradois-Forez et le Grand Clermont, la Communauté de
communes « Billom Saint-Dier / Vallée du Jauron » s'étend depuis le 1er janvier 2013 sur 21 communes
et accueille 17 737 habitants (population municipale 2010).
Le territoire de la communauté de communes est pour une bonne partie couvert par le périmètre du
Parc naturel régional Livradois-Forez (15 communes) et intégralement par le SCOT du Grand Clermont.
Approuvé le 29 novembre 2011, le SCOT du Grand Clermont est compatible avec la charte révisée du
Parc approuvée par décret ministériel le 25 juillet 2011.
A ce jour, certaines communes du territoire communautaire sont dotées de PLU qui doivent être mis
en compatibilité avec le SCOT*.
La Charte du PNR Livradois-Forez* définit des objectifs stratégiques pour son territoire.
C’est un projet au service des habitants et des acteurs locaux qui vivent et œuvrent au quotidien sur ce
territoire à forte valeur patrimoniale. Le plan de Parc (document constitutif de la charte) établit des
zones d’intérêt écologique et de nature quotidienne ainsi que des zones à enjeu paysager et des
coupures vertes à préserver.
Une « loupe du secteur du Billomois et de la Comté » figure au plan de Parc et dans le rapport de la
charte afin de préciser les engagements en termes d’urbanisme et de paysage pour ce secteur.
Le SCOT du Grand Clermont, approuvé le 29 novembre 2011 précise, entre autres, les modalités de
protection des espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la
remise en bon état des continuités écologiques.
Le Parc naturel régional Livradois-Forez a réalisé par ailleurs une cartographie au 100 000ème de la
trame verte (milieux boisés, prairies et landes) et bleue (milieux aquatiques et humides) sur
son territoire. A partir de ce travail et des enjeux mis en évidence, une stratégie en faveur des
réseaux écologiques et des actions à conduire ont été définies pour les réservoirs de
biodiversité, les corridors écologiques et la nature dite ordinaire.
Toutefois, les PLU et le SCOT doivent également prendre en compte la Trame verte et Bleue* et le
Schéma Régional de Cohérence Ecologique* (en cours de finalisation en Auvergne) établi en faveur de
la TVB, dans un souci de maintien voire de restauration de la biodiversité* (lois Grenelle*), mais
également le SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) du bassin Loire-
Bretagne et sa déclinaison locale dans les SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux).
Dans ce contexte, le Parc naturel régional Livradois-Forez souhaite expérimenter avec la
Communauté de communes Billom Saint-Dier / Vallée du Jauron une démarche exemplaire de prise
en compte des réseaux écologiques dans la révision ou l’élaboration des documents d’urbanisme et
se servir de cet exemple pour réaliser une démarche pédagogique auprès des autres communautés
de communes de son territoire et leur fournir un guide méthodologique sur ce sujet. Pour ce faire, le
Parc envisage l’intervention d’un prestataire dont la mission d’accompagnement auprès du Parc est
décrite ci-après.
*Voir extraits de la charte du Parc concernant le schéma paysager, les documents d’urbanisme
et le secteur du Billomois, définitions et éléments de contexte en annexe au présent cahier des
charges.

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Article 2 - Objectif de la mission : Prise en compte des réseaux écologiques
dans les documents d’urbanisme à l’échelle intercommunale
1. Contribution aux futurs documents d’urbanisme à l’échelle d’une communauté de
communes dite « d’expérimentation » :
 Réaliser un état des lieux et un diagnostic (définition d’enjeux) en termes de biodiversité,
de réseaux écologiques et de paysages qui alimenteront le(s) Rapport(s) de présentation.
 Traduire les enjeux dans le PADD et les Orientations générales et particulières
d’aménagement.
 Elaborer des propositions pour le Règlement et le Zonage des documents d’urbanisme.
 Proposer d’autres outils complémentaires (à caractère non réglementaire).
Le bureau d’étude devra recenser les documents qui s’imposent aux PLU (Charte du Parc, SRCE,
SCOT, SAGE, …) et les prendre en compte dans l’élaboration du projet.
2. Sensibiliser les élus à la problématique des réseaux écologiques :
Ce volet « Pédagogie » est à mettre en œuvre tout au long de la démarche.
3. Elaborer une méthode pour la prise en compte des réseaux écologiques par les communautés
de communes dans les documents d’urbanisme et les projets d’aménagement. Ce volet
« outil » est inscrit en tranche conditionnelle de la mission.
Article 3 - Contenu de la mission
Tranche ferme de la mission
1. Contribution aux documents d’urbanisme (PLU ou PLUI)
A) Etat des lieux :
Le thème de la biodiversité et des réseaux écologiques fera l’objet d’un état des lieux et d’une analyse
développés de façon à permettre de faire des choix clairement énoncés sur ces sujets dans les
orientations, le zonage, ainsi que le règlement.
L’objectif est :
- d’identifier et de cartographier les réseaux écologiques à partir des données
cartographiques et numériques existantes et de compléments d’information collectés sur
le terrain (approche paysagère et écologique),
- d’analyser leur fonctionnalité si possible pour certaines espèces cibles (cf. Trame Verte et
Bleue nationale),
- de mettre en regard les résultats obtenus d’une part avec ceux des travaux sur les réseaux
écologiques réalisés à d’autres échelles (Parc, SRCE Auvergne, Massif central), d’autre part
avec les zonages existants sur certaines communes ou l’absence de zonages sur d’autres
communes.

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 Au titre de la biodiversité, seront traités aussi bien les éléments remarquables (réglementés
ou non) que la nature dite ordinaire; ce travail sera conduit à l’aide des données existantes et
de prospections complémentaires (relevés de terrain, inventaires, photo interprétation) y
compris pour les secteurs urbanisés (mares, zones humides, bosquets, haies, …). Pour ce faire,
il conviendra :
- de prévoir une approche par sites, milieux et espèces et une cartographie
correspondante entre le 1/5 000ème et le 1/10 000ème.
- de dégager des enjeux, avec une cartographie à l’appui.
 Pour les réseaux écologiques, témoignant de la fonctionnalité des composantes mentionnées
ci-dessus, le diagnostic sera fondé sur :
- Une cartographie de l’occupation du sol entre le 1/5 000ème et le 1/10 000ème
réalisée à partir d’un travail de photo interprétation accompagné de vérifications
de terrain et d’inventaires complémentaires si nécessaire (haies, vergers, mares,
zones humides …).
- Une cartographie des continuums incluant les réservoirs de biodiversité et les
corridors (entre le 1/5 000ème et le 1/10 000ème). L’analyse de leur fonctionnalité
prendra en compte les études existant à une échelle plus large (PNRLF, SRCE, …),
les obstacles (routes, enclos, zones urbanisées ou à urbaniser dans les PLU
existants…), si possible une approche spécifique pour certaines espèces cibles (cf.
Trame Verte et Bleue nationale).
Ce travail sur la biodiversité et les réseaux écologiques doit déboucher d’une part sur une ou des
représentation(s) cartographique(s) et une analyse de l’état des lieux et des enjeux pour la biodiversité
(milieux naturels, faune, flore), et d’autre part sur une ou des représentation(s) cartographique(s) des
réseaux écologiques sur les cartes de continuums précisant les réservoirs de biodiversité, les corridors
et les obstacles, accompagnée(s) d’un analyse des enjeux présents en termes de continuité (voir
« Cartographie et format des données » à l'article 4).
B) Contribution au rapport de présentation :
Il est demandé de contribuer à la rédaction du rapport de présentation pour ce qui concerne les choix
découlant des enjeux relatifs à la Trame Verte Bleue, au regard de l'obligation de l'analyse de la
consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers dans les PLU.
Pour expliquer les choix retenus pour le PADD, à partir de l’état des lieux, il conviendra de :
- Mettre en évidence les atouts des réseaux écologiques (de la TVB) dans le projet de
territoire.
- Prendre en compte la TVB comme une composante patrimoniale et/ou paysagère
dans le projet communal ou intercommunal (multifonctionnalité).
- Définir au moins une orientation générale uniquement consacrée à la préservation
de la TVB.
- Présenter et justifier les choix et leurs effets sur la TVB.
C) Traduction dans le PADD :
Le PADD étant l’expression du projet de la ou des collectivités, il conviendra de traduire les enjeux, mis
en évidence dans l’état des lieux, dans le PADD et les orientations d’aménagement et de
programmation.

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Contribution au PADD (art L123-1-3 du CU) :
Il sera nécessaire de définir des objectifs (PADD) et des « orientations de protection des espaces
naturels, agricoles et forestiers et de préservation ou de remise en bon état des continuités
écologiques ».
Contribution aux OAP (art L123-1-4 du CU) :
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) quant à elles sont obligatoires dans les
zones à urbaniser (AU). Elles spatialisent les objectifs du PADD. Elles peuvent comprendre des
orientations d’aménagement (texte et/ou graphique) pour protéger les réseaux écologiques et des
principes d’aménagement (continuité, largeur des corridors, essences souhaitables, …).
Il est demandé au bureau d’étude de traiter au moins cinq cas représentatifs de différentes situations
rencontrées sur la communauté de communes (extension de bourg, création ou extension de zone
d’activités, extension d’un équipement public, zones non urbanisables à préserver ou restaurer en tant
que corridors écologiques ou réservoirs de biodiversité, …).
Au cours de cette deuxième phase en particulier, il conviendra d’associer d’autres communautés de
communes (notamment celles ayant adhéré à l’Atelier d’urbanisme en Livradois-Forez*) et les
partenaires de l’Atelier d‘urbanisme* à la réflexion qui permettra de passer de l’état des lieux aux
choix à transcrire dans le(s) document(s) d’urbanisme.
D) Propositions et contribution au Règlement et au Zonage :
Le règlement d’un PLU peut être utilisé pour la préservation des réseaux écologiques, notamment
grâce à la réglementation d’occupation du sol (types d’occupation qui peuvent être interdits ou soumis
à des conditions particulières), de la gestion des clôtures, des espaces libres et des plantations
(pourcentage d’espaces verts, liste d’espèces, zonage de plantations à créer ou d’espaces à planter….).
L’objectif est de permettre aux élus de prendre connaissance de tous les dispositifs réglementaires qui
sont à leur disposition pour les zones urbanisables ou non et pouvant être appliqués en faveur de la
Trame Verte et Bleue : espaces réservés, EBC, protection d’éléments remarquables paysagers ou
naturels, réglementation des clôtures, zonage indicé avec réglementation spécifique….
Une liste illustrée leur sera donc proposée, en complément des cas traités dans le PADD et les OAP qui
seront repris à titre d’exemple dans les propositions de zonage et de règlement.
E) Proposition d’autres outils :
D’autres outils complémentaires à caractère non réglementaire pourront être proposés ou annexés au
document d’urbanisme (cahier de recommandations architecturales et paysagères, guide « rénover et
construire » du PNRLF, outils fonciers … Il est demandé pour chaque outil d’en préciser l’objectif, une
trame générale et un exemple de contenu sous forme de fiche concernant les réseaux écologiques.
2. Volet Pédagogie :
L’objectif est de sensibiliser les élus à la problématique des réseaux écologiques au cours de cette
mission, pour permettre une appropriation de l’état des lieux et du diagnostic et leur transcription
dans les PLU ou projets de PLU. Cette démarche de sensibilisation concernera en priorité les élus de la
communauté de communes d’expérimentation, par une approche de terrain, mais sera également
ouverte à l’Atelier d’urbanisme (autres communautés de communes et partenaires du Parc), ainsi qu’à
des élus du Grand Clermont et du Parc.