A. Aoulmi – Lycée Pierre Corneille Sciences économiques & sociales 2013 - 2014 Regards croisés - Thème 1 – Justice sociale et Inégalités Questionnement : Comment les pouvoirs publics peuvent-ils contribuer à la justice sociale ? Les attentes du programme officiel Notions Égalité Discrimination Assurance / assistance Services collectifs Fiscalité Prestations et cotisations sociales Redistribution Protection sociale Indications complémentaires On s'interrogera sur les fondements des politiques de lutte contre les inégalités en les reliant à la notion de justice sociale ; on rappellera à ce propos que toute conception de la justice doit répondre à la question : « L'égalité de quoi ? ». On distinguera égalité des droits, égalité des situations et égalité des chances. On analysera les principaux moyens par lesquels les pouvoirs publics peuvent contribuer à la justice sociale : fiscalité, redistribution et protection sociale, services collectifs, mesures de lutte contre les discriminations. On montrera que l'action des pouvoirs publics s'exerce sous contrainte et qu'elle fait l'objet de débats quant à son efficacité : risques de désincitation et d'effets pervers. Acquis de première : État-providence, prélèvements obligatoires, revenus de transfert. Le plan du cours I. Pourquoi l’Etat intervient-il pour lutter contre les inégalités ? A. Qu’est-ce que l’égalité ? B. La recherche de l’égalité implique une certaine conception de la justice sociale II. La lutte contre les inégalités : quelles modalités ? Quelle efficacité ? A. 1. 2. 3. Les outils de lutte contre les inégalités Les mesures redistributives La fiscalité, un outil en faveur de la justice sociale La lutte contre les discriminations 1. 2. 3. Quelle efficacité des politiques de lutte contre les inégalités ? Des problèmes d’efficacité des politiques publiques de lutte contre les inégalités Les effets pervers de la lutte contre les inégalités Les contraintes qui pèsent sur l’intervention de l’Etat B. Quelques exemples de sujets possibles 1 - - Dissertation Comment les pouvoirs publics peuvent-ils favoriser l'égalité ? (bac 2013) - EC – Partie 1 Par quels moyens les pouvoirs publics peuvent-ils lutter contre les discriminations ? (bac 2013) Vous analyserez les mesures mises en œuvre par l’Etat pour réduire les inégalités - - Montrez comment les pouvoirs publics peuvent favoriser la justice sociale - Quelles sont les différentes conceptions de l’égalité que l’on peu distinguer ? - Dans quelle mesure l’action des pouvoirs publics est-elle efficace pour lutter contre les inégalités ? - En quoi la consiste-t-elle ? - En quoi l’assistance sociale se distingue-t-elle de l’assurance sociale ? 1 1 Comment les services collectifs permettent-ils de contribuer à la justice sociale ? - - EC – Partie 2 Vous présenterez le document puis montrerez l’action des pouvoirs publics dans la lutte contre les inégalités qu’il met en évidence. Vous présenterez le document puis mettrez en évidence les différentes formes d’égalité qu’il met en relief. redistribution Les sujets sont issus des premières sessions du baccalauréat ou des principaux manuels de SES de la classe de Terminale EC – Partie 3 - Vous montrerez par quels moyens les pouvoirs publics mettent en oeuvre la redistribution (bac 2013) - Vous montrerez comment les pouvoirs publics peuvent réduire les inégalités économiques. (bac 2013) A. Aoulmi – Lycée Pierre Corneille Sciences économiques & sociales 2013 - 2014 Sensibilisation Document 1 – L’efficacité économique de la lutte contre les inégalités : deux points de vue opposés. A. Si les bons sentiments appellent de toute évidence à la réduction des inégalités, le bons sens ne nous enseigne-t-il pas que celles-ci sont à la fois une conséquence inéluctable et une condition nécessaire du développement économique ? Telle est en tous cas l’une des plus anciennes lois du discours libéral : les politiques qui tentent de répartir le gâteau de la richesse nationale en part moins inégale ne parviennent qu’à réduite la taille du gâteau et finissent par détériorer plus encore la situation des plus pauvres. En revanche, l’acceptation des inégalités de revenu et de richesse incite les riches à investir et les autres à s’enrichir par leurs efforts, leur éducation, leur travail, leur épargne. Il s’ensuit une accumulation intensive de capital technique et humain et un dynamisme entrepreneurial qui stimule la croissance. A l’opposé d’un égalitarisme socialiste qui, en fait de justice, n’engendre que la pénurie, mieux vaut accepter la loi apparemment plus dure qui réserve à chacun des bienfaits à la mesure de ses mérites, de ses efforts, de sa réussite. Cela a au moins le mérite de maximiser la richesse nationale, d’élever le niveau de vie du plus grand nombre et finalement d’ouvrir la voie à plus de justice sociale en développant les moyens financiers de la charité et de l’assistance publique pour les moins performants. J. Généreux, Les Vraies lois de l’économie, Tome 2, Le Seuil, 2002 B. Justice sociale et efficacité économique sont tout à fait compatibles. (…) Trop d’inégalités aboutissent à une dégradation du consensus national et à des conflits politiques et sociaux défavorables à la croissance économique. D’autre part (…) les politiques directes de réduction de la pauvreté peuvent être favorable à la croissance en augmentant la productivité. (…) La réduction des inégalités va aussi dans le sens d’une relance de la consommation populaire. J. Brasseul, Introduction à l’économie du développement, « Cursus », Armand Colin, 1993 Questions : 1. A quoi servent les inégalités selon les libéraux ? Du point de vue libéral, les inégalités sont un aiguillon pour l’action des acteurs économiques qui les conduit à produire toujours plus de richesses : les plus riches cherchent à investir leur capital, les plus pauvres prennent conscience que c’est par l’effort, l’épargne et leur propre mérite qu’ils arriveront à s’élever dans la hiérarchie sociale. Cette atmosphère d’émulation est favorable à la prise de risque, à l’innovation… et donc à la croissance économique. 2. Pourquoi la non intervention de l’Etat est-elle selon cette conception favorable à la justice sociale ? La croissance économique permet de renforcer les moyens financiers de l’Etat (par le biais, c’est implicite dans le texte, de prélèvements obligatoires) qui peut alors consacrer davantage à des politiques d’assistance et de charité… favorisant ainsi la vie des plus pauvres. Pour vous que serait une société juste ? Echange libre avec les élèves pour essayer de faire ressortir les difficultés de la questions et notamment le problème de l’égalité de quoi ? 3. Que peut-on opposer à cette vision ? La persistance des inégalités pose plusieurs problèmes du point de vue économique selon le second texte : Conflits sociaux qui ralentissent l’activité économique Problème de productivité liée à l’existence d’une population pauvre (implicitement mal formée, en mauvaise santé…) Problème de difficultés à élargir les marchés compte tenu de la faiblesse du pouvoir d’achat d’une partie de la population. Ce rapide débat nous permet d’introduire les principales questions qui vont structurer le chapitre : Pourquoi l’Etat doit-il intervenir pour lutter contre les inégalités ? Qu’est-ce qu’une société juste ? Comment l’Etat doit-il intervenir ? Quelle est l’efficacité des politiques publiques en la matière ? A quelles contraintes sont-elles soumises ? I. Pourquoi l’Etat intervient-il pour lutter contre les inégalités ? A. Qu’est-ce que l’égalité ? Document 2 – Les trois dimensions de l’égalité Il en est des discours sur l'égalité comme des roses : le printemps de leur épanouissement est la période électorale, avec, parfois, des phases de remontée. (…) Pourquoi cette entame botanique sur un sujet si sérieux (…) ? C'est qu'il est tentant de débuter une réflexion sur l'égalité par un florilège de citations tirées de discours ou d'essais récents. Quelques exemples : - Nicolas Sarkozy, dans ses voeux aux Français, en tant que président de la République, le 31 décembre 2010 : " Je ferai mon devoir […] en respectant scrupuleusement nos principes républicains les plus chers. […] L'égalité des chances et la justice qui ne sont ni l'égalitarisme ni l'assistanat et qui doivent nous conduire à considérer la revalorisation du travail comme une priorité absolument intangible. " (…) ; - François Dubet, en conclusion de son essai Les Places et les Chances [Dubet, 2010] : "Alors que la droite porte aux nues l'égalité des chances, la gauche est comme tétanisée : en termes philosophiques et politiques, elle n'a rien à lui opposer. " et quelques lignes plus loin : " L'égalité des places pourrait constituer l'un des éléments de la reconstruction idéologique de la gauche… " ; - Benoît Hamon (texte proposé à la convention du PS sur l'égalité réelle) : " Nous relevons l'invitation faite à la gauche par François Dubet de concilier l'égalité des places et l'égalité des chances, voire de donner la priorité à la première sur la seconde " ; (…) Pour en finir avec la métaphore horticole, il apparaît ici trois grandes espèces d'égalité : l'égalité des droits (…), l'égalité des chances, et l'égalité réelle (…). L'égalité des droits La majorité des positions philosophiques considère qu'une priorité absolue (ou une très forte priorité) doit être donnée à des libertés de base par rapport auxquelles tous doivent être égaux. Toute atteinte à ces libertés de base constituerait une injustice fondamentale. Le problème principal est de se mettre d'accord sur la liste de ces droits. (…) L'égalité réelle ou l'égalité des réalisations [ou égalité des situations] Ici, la difficulté provient de la grande variété des items puisqu'il ne saurait s'agir de l'identité, pour chacun, du panier de biens ou de services à sa disposition. Comme le dit le texte préparatoire à la convention du PS : "Etre égaux ne signifie pas que l'on est identiques, ni même que l'on bénéficie de la même manière des politiques publiques. Vouloir l'égalité entre les êtres humains ne consiste pas à imposer qu'ils aient les mêmes goûts, les mêmes caractéristiques, ni qu'ils possèdent les mêmes biens. " Mais alors quel choix faire ? Se contenter de l'égalité des revenus ouvrant l'espace de la diversité des choix de dépense est un peu court. L'égalité des chances Pour Dubet, l'égalité des chances, consisterait à " offrir à tous la possibilité d'occuper les meilleures places en fonction d'un principe méritocratique " et viserait "moins à réduire l'inégalité entre les différentes positions sociales qu'à lutter contre les discriminations qui perturberaient une compétition au terme de laquelle des individus égaux au départ occuperaient des places hiérarchisées ". La définition donnée ci-dessus n'est pas satisfaisante car elle évoque surtout une partie des conséquences qui proviendrait d'une égalité des chances une fois celle-ci réalisée pleinement (les places attribuées selon les seuls mérites). Une meilleure définition serait que les positions sociales que l'on peut espérer ne doivent pas dépendre des positions sociales initiales, celles dont on a bénéficié durant tout son développement et son entrée dans la vie adulte. Michel Dollé, « Egalité, vous avez dit égalité ? », L’Economie Politique, n°50, avril 2011 2 A. Aoulmi – Lycée Pierre Corneille Sciences économiques & sociales 2013 - 2014 Questions : 1. Complétez le tableau de synthèse ci-dessous à l’aide du vocabulaire suivant : Egalité de tous les citoyens devant la loi (mêmes droits pour tous) ; Risques de stigmatisation des populations ciblées ; Mobilité sociale possible ; conception de la justice sociale néglige les inégalités de départ et contraint à traiter tout le monde de la même façon ; Confiscation de l’héritage ; N’implique pas l’égalité des résultats seulement des moyens ; affaiblissement des incitations à l’effort (effet désincitatif) ; Même salaire pour tous ; égalité de fait ou des conditions matérielles d’existence (égalité réelle) ; Egalité devant l’impôt (pas de privilèges) ; Revenu universel inconditionnel Définition Egalité de tous les citoyens devant la loi (mêmes droits pour tous) Exemple Egalité devant l’impôt (pas de privilèges) Limites Conception de la justice sociale néglige les inégalités de départ et contraint à traiter tout le monde de la même façon Egalité des chances Au sens large : possibilité pour tous d'accéder à n'importe quelle position sociale Au sens strict : même probabilité pour tous d'accéder à n'importe quelle position sociale Mobilité sociale possible Confiscation de l’héritage N’implique pas l’égalité des résultats seulement des moyens Risques de stigmatisation des populations ciblées Egalité des situations Egalité de fait ou des conditions matérielles d’existence (égalité réelle) ; Même salaire pour tous Revenu universel inconditionnel Affaiblissement des incitations à l’effort (effet désincitatif) Egalité des droits 2. Pourquoi ne peut-il pas y avoir d'égalité totale des situations et pourquoi l’égalité totale peut être considérée comme non souhaitable ? L'égalité réelle des situations est impossible cf. texte sur la diversité des items à traiter ! Egalité totale des niveaux de vie non souhaitable car elle n'inciterait pas les gens à fournir les efforts nécessaires permettant de produire des richesses. Si, quoi qu'il arrive, je gagne autant que mon voisin, je n'ai aucun intérêt à travailler, donc la productivité va baisser et, au final, le niveau de vie général baissera. D'où, la question est “quel est le degré d'inégalités acceptable dans une société ?”. Pour répondre à cette question, il est nécessaire de se poser la question de la justice sociale : Quelles sont les inégalités qui peuvent être considérées comme justes et lesquelles sont injustes ? Comment concevoir la justice sociale ? B. La recherche de l’égalité implique une certaine conception de la justice sociale Document 3 – Qu’est-ce que la justice sociale ? Une société organisée conformément à la justice sociale se caractérise par l’égalité de ses membres. Cette conception est conforme à celle de J.-J. Rousseau pour qui « Tous veulent que les conditions soient égales pour tous et la justice n’est que cette égalité ». Encore faut-il préciser sur quoi porte l’égalité et par rapport à qui on la mesure. À la suite d’Aristote on distingue trois conceptions de la justice : – La justice commutative correspond à l’égalité arithmétique. Par exemple, les biens échangés sur un marché sont de valeur égale. – La justice distributive correspond à une égalité proportionnelle. Par exemple, le fait de rémunérer des individus en fonction de leurs efforts ou de leurs mérites est juste au sens de la justice distributive. – La justice corrective consiste à agir sur la répartition existante au nom d’une norme morale ou politique. Par exemple, dans la doctrine catholique inspirée de Thomas d’Aquin, les riches ont l’obligation morale de se départir du « superflu » afin de le donner aux pauvres. La mise en place du Revenu de Solidarité Active ou de la couverture maladie universelle relève de la justice corrective. Lorsqu’on s’interroge sur le caractère juste ou injuste des inégalités, il est donc important de préciser à quelle conception de la justice on se réfère ». Source : A. Beitone, E. Buisson-Fenet, C. Dollo, Economie, Sirey, 2012 (pp. 84-85) Questions : 1. A quelle conception de la justice sociale se rattache les auteurs dits libertariens ? Les auteurs libertariens adoptent une conception commutative de la justice sociale : Est juste la situation dans laquelle les individus disposent d’une stricte égalité́ des droits. Les inégalités sont justes à condition que la liberté́ et l'égalité des droits des individus soient respectées. C’est ce que pense un certain nombre d’auteurs qui privilégient la liberté́ à l’égalité 2. Quelles théories considèrent qu’une société juste suppose l’égalité des chances ? A quelle conception de la justice cela correspond-il ? Adoptant une conception de la justice sociale que l’on qualifiera de distributive, Rawls considère qu’une société juste est une société où règne l’égalité des chances. La théorie de Rawls n’est toutefois pas en contradiction compète avec celles des libéraux. Une société juste doit pour lui respecter 3 critères, qui sont priorisés : Egalité des libertés de base pour tous Justification des inégalités économiques à la condition que les positions soient ouvertes (égalité des chances) et qu’elles profitent aux plus démunis (c’est ce qu’on appelle le maximin : on cherche pour être juste à maximiser la position de ceux qui ont le minimum) 3 A. Aoulmi – Lycée Pierre Corneille Sciences économiques & sociales 2013 - 2014 3. A quelle conception de la justice sociale sont attachés les auteurs égalitaristes ? Dans une approche égalitariste, la justice sociale est corrective : elle permet de tendre vers l’égalité des situations Est juste une société qui corrige les inégalités de départ pour tendre vers une égalité à l'arrivée. 4. Soit les situations suivantes sur les revenus de 3 groupes A, B et C. Rattachez chaque situation aux courants théoriques 5. A = 10, B = 25, C = 29 Situation jugée la plus juste par les égalitaristes A = 18, B = 11, C = 31 Situation jugée la plus juste par Rawls A = 10, B = 10, C = 10. Situation jugée la plus juste par les utilitariste Les utilitaristes = a (maximisation de la somme : A+B+C, en effet 64>60>30) ; – Rawls = b (maximise le minimum : 11>10) ; – les égalitaristes = c (égalité́ des ressources réelles : A = B = C) Inviter les élèves à lire la fiche de synthèse p. 418 de leur manuel Retenir la définition du manuel concernant la justice sociale : La notion de justice sociale renvoie aux choix d’une des principes concurrents d’attribution des droits et des ressources entre les différents membres de la société. La justice sociale cherche à réaliser au moins l’une des dimensions de l’égalité (droits, chances, situations). On peut plus simplement la définit comme un idéal qui conduit à privilégier et à promouvoir l’égalité des droits, des chances et/ou des situations. II. La lutte contre les inégalités : quelles modalités ? Quelle efficacité ? A. Les outils de lutte contre les inégalités 1. Les mesures redistributives La redistribution Document 4 – Protection sociale et redistribution des richesses - Manuel Hachette doc 3 p. 339, questions 1 à 4 1. La redistribution horizontale couvre les risques sociaux, quel que soit le niveau de revenus. Tout le monde, y compris les mieux rémunérés, peut dans ce cadre bénéficier des prestations sociales. La solidarité et donc les transferts s’exercent ici des actifs vers les inactifs, des bien-portants vers les malades... La redistribution verticale cherche, elle, à réduire les inégalités de revenus. La solidarité et les transferts s’effectuent donc des plus aisés vers les plus modestes. 2. La redistribution horizontale repose en premier lieu sur le principe de l’assurance. Les cotisations, assises sur le travail, ouvrent des droits qui permettent de bénéficier de prestations (prestations sociales : revenus de transfert versés par les institutions de protection sociale afin de faire face aux conséquences des risques sociaux, cad à une baisse de revenu (chômage, maladie) ou à un accroissement de certaines dépenses (santé, charges d’enfants)). Ainsi, plus on cotise pour la retraite (en durée et en montant) et plus, en principe, on percevra une retraite élevée dans le futur. C’est donc un peu comme si l’on mettait de l’argent de côté et ce, bien que les sommes collectées soient affectées au versement des retraites présentes. L’assurance constitue un principe de protection sociale selon lequel les individus versent des cotisations dont le montant est proportionnel au revenu perçu. Ces cotisations ouvrent des droits à percevoir des prestations sociales lorsque l’individu est confronté à l’un des risques couverts. Ce mécanisme permet une mutualisation des risques qui constitue une forme de solidarité. Néanmoins, ceux qui ne cotisent pas ne sont pas protégés. La protection sociale, définie comme l’ensemble des mécanismes collectifs qui permettent aux individus de faire face aux conséquences (perte de revenu, hausses de certaines dépenses) d’un certain nombre de risques sociaux (maladie, chômage, vieillesse sans ressources…), présente la particularité d’avoir un financement sensible aux variables démographiques et économiques. 3. La redistribution verticale couvre des transferts sans contrepartie à destination des plus modestes, elle s’inscrit dans le principe de l’assistance. A contrario, dans la redistribution horizontale, les prestations sociales, versées à l’occasion de la survenue d’un risque couvert, sont liées à des cotisations préalables, sur le principe de l’assurance. L’assistance consiste à protéger les individus qui n’ont pas ou pas suffisamment cotisé, en leur permettant de bénéficier de prestations sociales versées sous conditions de ressources et financées par l’impôt. On retrouve ici un principe de solidarité à l’égard des plus démunis. 4. La protection sociale, qui résulte de la mise en place en 1945 de la Sécurité sociale, repose en premier lieu sur le principe de l’assurance (l’assistance est résiduelle). Avec le développement du chômage et de la précarité, les cotisations diminuent et avec elles les droits acquis par le travail. Il a ainsi fallu tout à la fois trouver de nouveaux moyens de protéger les individus qui ne sont plus couverts par le travail, et aussi de nouvelles sources de financement. L’assurance va devoir être complétée par l’assistance et la mise en place de prestations dites non contributives (c’est à dire sans lien avec une contribution préalable du bénéficiaire). Le poids des cotisations sociales dans le financement va se réduire et l’on assiste à une fiscalisation de la protection sociale. Document 5 – Les effets redistributifs des dépenses sociales - Manuel Hachette doc 3 p. 339, questions 1 à 4 1. En 2007, les dépenses sociales représentaient environ 28 % du PIB français, tandis que le coefficient de Gini au milieu des années 2000 était de 0,27. 2. Le document permet de voir une corrélation négative entre l’importance des dépenses sociales et le coefficient de Gini. Ainsi, le Mexique a un coefficient de Gini de presque 0,5, tandis que ses dépenses sociales représentent environ 7 % du PIB. À l’opposé, on retrouve le cas de la France. Les États-Unis se situent dans une position intermédiaire. Les dépenses sociales y représentent 16 % du PIB, et le coefficient de Gini y est de 0,38. La corrélation est cependant à nuancer. Ainsi l’Italie, avec un coefficient de Gini de 0,35, fait moins bien que la Corée en matière de réduction des inégalités, alors que la part des dépenses sociales dans le PIB est trois fois plus élevée. 3. Les minima sociaux sont des prestations non contributives, versées sous condition de ressources. Ils se rattachent à la redistribution verticale. 4. Ces minima sociaux permettent de lutter contre la pauvreté et de réduire les inégalités de revenus, en établissant un revenu plancher. Ce faisant, ils limitent la dispersion vers le bas des revenus (mais aussi la concentration du revenu national), et donc contribuent à faire baisser le coefficient de Gini. Les services collectifs Document 6 – Les services collectifs au service de l’égalité Le fait que, par exemple, l'éducation publique ou la santé publique soient gratuites, ou fournies à très faible prix pour les ménages au regard de leurs coûts, est spontanément considéré comme un facteur de réduction des inégalités : les pauvres y ont accès tout comme les riches, au nom de droits jugés universels. La dépense publique dans ces domaines semble clairement redistributive. Sans elle, les riches pourraient quand même se payer ces services ; les pauvres ne le pourraient pas. En France, le revenu moyen des 10% les plus riches est environ neuf fois supérieur à celui des 10% les plus pauvres. Prenons le cas de la santé publique. De fortes inégalités de santé et d'accès aux soins existent, mais il est clair que les 10% du haut de l'échelle ne se font pas soigner neuf fois plus que les 10% du bas. La gratuité (ou le faible coût) des soins y est pour beaucoup. L'existence d'un service public de santé, de la couverture maladie universelle (CMU), etc. sont donc de puissants facteurs de redistribution, en dépit d'inégalités persistantes. Le même raisonnement vaut pour la plupart des services publics gratuits. 4 A. Aoulmi – Lycée Pierre Corneille Sciences économiques & sociales 2013 - 2014 Qu'en est-il de l'éducation publique, cas généralement cité pour mettre en cause l'impact redistributif des services publics ? Le coût, pour la collectivité, du parcours éducatif des enfants de milieux favorisés (études longues, filières "nobles" à taux d'encadrement et à coût annuel élevés) est en moyenne plus important que les études des enfants de milieux modestes. Les plus grands écarts concernent l'enseignement supérieur, auquel les enfants des ménages aisés accèdent dans une proportion bien plus élevée que ceux des ménages modestes (on passe de 18% pour les ménages du premier décile à 67% pour ceux du dernier). La dépense publique d'enseignement supérieur bénéficie donc plus aux ménages riches qu'aux pauvres. Pourtant, même dans ce cas extrême, le calcul montre que les dépenses publiques dont bénéficient en moyenne les ménages du dixième décile (les 10% les plus riches) ne sont "que" quatre fois supérieures à celles qui concernent les ménages du premier décile (les 10% les plus pauvres). Sources : Jean Gadrey, Alternatives Economiques n° 239 - septembre 2005 Questions : 1. Quelle définition pouvez-vous donner de services collectifs ? Services collectifs : productions non marchandes des administrations prenant la forme de services publics financés par les prélèvements obligatoires et le plus souvent au service de l’intérêt général 2. Pourquoi peut-on dire que l’action de l’Etat en faveur des services collectifs favorise l’égalité ? Les services collectifs financés par l’impôt participent à la réduction des inégalités de différentes façons. D'une part, les ménages pauvres n'auraient pas accès à ces services s'ils devaient les payer alors que les riches le pourraient. L'inégalité serait donc accrue. D’autre part, les ménages qui ont des revenus faibles ne contribuent peu ou pas au financement du service collectif tout en en bénéficiant dans des proportions au moins aussi importantes que les autres ménages. On peut calculer d’ailleurs le revenu disponible brut ajusté, pour tenir compte des effets redistributifs de ces services collectifs fournis gratuitement ou à un prix inférieur à leur coût de production. Enfin, même si les populations aisées profitent davantage de certains services publics (les personnes aisées vivent plus longtemps et bénéficient davantage des soins gratuits, les enfants des milieux aisés poursuivent plus longtemps leurs études et bénéficient davantage du système éducatif gratuit...), les écarts dans la consommation de services publics sont moindres que dans celle de la consommation privée, ce qui aboutit à une réduction globale des inégalités. Redistribution : ensemble des mesures qui visent à modifier la répartition primaire des revenus par des opérations de prélèvement et de versement de prestations ou la fourniture de services collectifs. 2. La fiscalité, un outil en faveur de la justice sociale Document 7 - Les différents types de fiscalité et la justice sociale Il existe trois principales formes d’impôts : l’impôt forfaitaire (une somme fixe), proportionnel (en proportion du revenu par exemple) ou progressif (dont la proportion augmente avec le revenu). L’impôt forfaitaire consiste à prélever un même montant à chaque contribuable. C’est la forme la plus rudimentaire de fiscalité et la plus injuste, puisqu’elle ne tient pas compte des niveaux de vie. Elle ne change pas les écarts absolus de revenus, mais accroît les inégalités relatives. Si l’on prélève 100 euros à une personne qui en gagne 1 000 et à une autre qui en touche 2 000, l’écart entre eux reste de 1 000 euros mais le rapport, qui était de à 2 à 1, passe de 1 à 2,1. Ce type d’impôt est en voie de disparition, mais il demeure en France notamment avec la redevance télévision, qui prélève plus de trois milliards d’euros sur la grande majorité des foyers sans tenir compte de leur niveau de vie, sauf rares exceptions. La deuxième forme de prélèvement est proportionnelle aux revenus ou à la consommation. Elle réduit les inégalités absolues (en euros). Une taxe de 10 % de 1 000 euros, représente 100 euros. Sur 2 000 euros, c’est 200 euros. L’écart de revenus passe de 1 000 euros à 900 euros après impôts. Ce type d’impôt ne change rien aux inégalités relatives (en pourcentage). L’écart reste de 1 à 2 avant impôt (2 000 euros contre 1 000 euros) comme après impôt (1 800 euros contre 900 euros). En France, l’essentiel de notre fiscalité fonctionne ainsi : c’est le cas de la contribution sociale généralisée ou des cotisations sociales, comme les impôts indirects, comme la Taxe sur la valeur ajoutée. Les cotisations sociales sont proportionnelles aux revenus, la TVA est proportionnelle aux dépenses. La TVA est souvent jugée injuste car l’impôt payé est inversement proportionnel au revenu. C’est une taxe sur les dépenses de consommation. Plus on est riche, plus on épargne et moins on consomme en proportion de son revenu [...]. Rapportée au revenu, la part de la TVA payée sur la consommation diminue avec l’enrichissement. [...] La troisième forme de prélèvement est dite « progressive ». On parle de "progression", parce que les taux de prélèvement augmentent avec la valeur de l’assiette [la base qui est soumise à l’impôt] taxée. C’est le cas notamment de l’impôt sur le revenu. Plus le revenu augmente, plus le taux de prélèvement s’accroît. Le taux le plus élevé est dit "marginal". L’impôt progressif réduit les inégalités absolues et relatives. Si vous prélevez 10 % sur les revenus de 1 000 euros et 20 % sur les revenus de 2 000 euros, vous obtenez après impôts des revenus de 900 euros et 1 600 euros, soit un rapport qui passe de 1 à 2 à 1 à 1,8. La légitimité de ce type d’impôt est ancienne [...] : les 1 000 premiers euros gagnés par une personne lui sont d’une utilité plus grande que les 1 000 euros gagnés par celui qui en perçoit déjà un million. Le second peut plus facilement s’en priver que le premier. C’est au nom de ce critère qu’il est apparu plus juste et économiquement plus efficace de taxer à un taux moins élevé ceux dont les revenus sont les plus faibles. En France, la fiscalité progressive ne représente qu’une part très faible de l’impôt. Louis Maurin, Observatoire des inégalités, novembre 2012 Questions : 1. Qu’entend-on par fiscalité ? Fiscalité : ensemble des impôts et des taxes perçus par les administrations publiques. Plus généralement, prélèvements obligatoires : impôts et cotisations sociales obligatoires. 2. Quelle différence faîtes-vous entre un impôt progressif et un impôt proportionnel ? Un impôt est dit progressif quand les ménages qui ont des revenus élevés versent une part plus importante de leur revenu que ceux qui ont des revenus modestes (+ le revenu est élevé, + la part du revenu qui est prélevée est importante). Exemple : impôt sur le revenu, ISF, impôts sur la succession... Un impôt est proportionnel si tous les ménages se voient prélevés une même proportion de leur revenu ou de leurs dépenses. Exemple : TVA, CSG... Enfin, il existe quelques impôts forfaitaires, notamment la redevance télé : chaque contribuable paie la même somme 3. Pourquoi les impôts progressifs sont-ils jugés plus justes que les impôts proportionnels ? Les impôts progressifs contribuent à réduire les inégalités (de situation), alors que les impôts proportionnels n'ont pas d'impact sur les inégalités. Selon l'auteur, il est juste que les impôts prélèvent proportionnellement moins les pauvres car les plus pauvres peuvent plus difficilement se passer de la somme prélevée. Selon cette conception de la justice sociale, l'impôt progressif est donc plus juste que l'impôt proportionnel. 4. Pourquoi la TVA est-elle qualifiée d’impôt injuste ? La TVA est un impôt proportionnel sur la consommation. Or, plus on est riche, plus la part du revenu qui est épargnée (la propension à épargner) est forte : les riches consomment donc une part moins importante de leur revenu (ils ont une propension à consommer plus faible). La TVA opère donc une redistribution verticale à l'envers : elle prélève une part plus importante du revenu des ménages pauvres que des ménages riches (d'où effet dégressif, cad effet inverse de l'impôt progressif). 5 A. Aoulmi – Lycée Pierre Corneille Sciences économiques & sociales 2013 - 2014 3. La lutte contre les discriminations On définira l’action positive comme un traitement préférentiel volontairement accordé aux membres d’une minorité traditionnellement désavantagée afin de compenser les désavantages associés à cette appartenance. On distingue deux formes d’actions positives selon qu’elles interviennent a priori (notamment en favorisant l’accès à l’éducation des catégories discriminées) ou a posteriori (notamment en corrigeant les mécanismes de marché). Document 8 – La lutte contre les discriminations - Manuel Hachette doc 4 p. 341, questions 1 à 3 1. Les discriminations sont une - remise en cause de l’égalité des droits (voir l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationales ou sociale, de fortune, de naissance ou de tout autre situation. De plus, il ne sera fait aucune distinction fondée sur le statut politique, juridique ou international du pays ou du territoire dont une personne est ressortissante, que ce pays ou territoire soit indépendant, sous tutelle, non autonome ou soumis à une limitation quelconque de souveraineté. »). - remise en cause l’égalité des chances : les chances d’accéder à l’emploi ne sont pas indépendantes du sexe, du handicap, de la nationalité, des origines ethniques La remise en cause de l’égalité des droits et des chances va se traduire par des inégalités de situations, en particulier des inégalités de revenu, d’accès au logement. Discrimination : inégalités de traitement et préjudices subis par des individus en raison des caractéristiques réelles ou supposés (race, religion, sexe, orientation sexuelle…) 2. On définira l’action positive comme un traitement préférentiel volontairement accordé aux membres d’une minorité traditionnellement désavantagée afin de compenser les désavantages associés à cette appartenance. On distingue deux formes d’actions positives selon qu’elles interviennent a priori (notamment en favorisant l’accès à l’éducation des catégories discriminées) ou a posteriori (notamment en corrigeant les mécanismes de marché). la lutte contre les discrimination prend donc deux formes différentes (a priori, a posteriori). 3. Emploi des personnes handicapés, ZEP, ZSP (Zone de sécurité prioritaire), quota de femmes dans les conseil d’administration des entreprises… précisez à chaque fois pourquoi il s’agit de discrimination positive et si celle-ci relève d’une action a priori ou a posteriori 4. En France, les discriminations positives consistent à aider davantage ceux qui sont issus des groupes sociaux défavorisés, de façon à compenser l’inégalité des chances. Il est en effet difficile de s’appuyer sur une mesure précise et systématique des discriminations négatives. La mise en place de statistiques ethniques passe mal dans un pays qui met en avant l’universalisme républicain, et qui déclare se montrer aveugle aux différences. Dans ce cadre, il est impossible de cibler les mesures sur les groupes ethniques. Demandez aux élèves de travailler à la maison sur le TD1 p. 348 (uniquement la Q1) B. Quelle efficacité des politiques de lutte contre les inégalités ? 1. Des problèmes d’efficacité des politiques publiques de lutte contre les inégalités Une redistribution des revenus pas toujours efficace Document 9 – Un effet certain sur la réduction des inégalités de revenus Questions : 1. Calculez pour Q1 et Q5 l’effet de la redistribution sur le revenu moyen (en %) + 53,4% pour Q1 ; -20,4% pour Q5 2. Que pouvez-vous dire sur l’effet de la redistribution sur les inégalités ? On observe que le rapport interquintil est de 5,2 avant redistribution et de 3,9 après redistribution. L’écart entre les plus riches et les plus pauvres se réduit donc. En revanche l’effet de la redistribution est plus limités pour les couches moyennes. Document 10 – Des prestations non contributives en hausse et un taux de pauvreté stable - Manuel Hachette – doc 6 p. 344, questions 1 à 4 1. En 2009, le montant des prestations non contributives de la branche santé était de 15,838 milliards d’euros. La même année, 13,5 % de la population française vivait avec un revenu inférieur au seuil de pauvreté, soit 60 % du revenu médian 3. La hausse des dépenses non contributives, qui ont été multipliées par plus de 2, n’a pas permis de réduire la pauvreté, dont le taux reste relativement stable autour de 13 % de la population 4. On ne peut pas pour autant conclure que les prestations non contributives sont inefficaces. Elles ont permis de contenir la pauvreté, et sans doute d’en réduire l’intensité. 6 A. Aoulmi – Lycée Pierre Corneille Sciences économiques & sociales 2013 - 2014 Document 10 – Une redistribution de plus en plus juste ? Question : Que peut-on dire de l’évolution du caractère redistributif du système social et fiscal français depuis 20 ans ? Le système social et fiscal français semble aujourd’hui moins redistributif (et donc moins efficace pour lutter contre les inégalités aujourd’hui qu’en 1990. Les changements dans la législation ont eu un impact très négatif sur les revenus des 40% les plus pauvres et positifs sur les revenus des 20% les plus riches. Lecture : Avec un revenu identique en 1990 et en 2010, les 20% les plus aisés ont gagné 680 euros de plus en 2010 par le seul effet des évolutions des législations, soit 1, 5% de plus. Document 11 – Un système fiscal faiblement progressif voire dégressif ? Manuel Hachette – doc 1 p. 342, questions 1 à 4 1. Là où les prélèvements obligatoires représentent 40 % du revenu des plus pauvres, ils ne représentent que 33 % de celui des 0,001 % les plus riches. 2. Un prélèvement progressif est un prélèvement dont le taux croît lorsque son assiette augmente. Le taux de prélèvement est alors plus fort pour les hauts revenus que pour les bas revenus. Son montant augmente plus que proportionnellement par rapport au revenu. Un impôt dégressif est un prélèvement dont le taux diminue quand le revenu augmente. Son montant augmente moins que proportionnellement par rapport au revenu. 3. Seuls les impôts sur le capital apparaissent progressifs sur l’ensemble de la distribution des revenus. Ils représentent environ 1 % du revenu du premier décile, contre plus de 10 % du revenu des 0,001 % les plus riches. L’IRPP et la CSG ne sont progressifs que jusqu’au dernier centile. La TVA et les cotisations sociales apparaissent dégressives. Par exemple, la TVA (qui est un prélèvement sur la consommation et non sur le revenu) voit son taux de prélèvement presque divisé par deux entre le premier décile et les 1 % les plus riches. 4. Le système fiscal français apparaît faiblement progressif pour les 90 % des ménages les plus pauvres, et dégressif pour les 1 % les plus riches. Cela tient à la baisse du poids des cotisations sociales, de l’IRPP, de la CSG et de la TVA dans le revenu des 1 % les plus riches 2. Les effets pervers de la lutte contre les inégalités Document 12 – Doit-on renoncer à la politique familiale ? Manuel Hachette – doc 3 p. 342, questions 1 à 4 1. L’objectif premier de la politique familiale est d’encourager la natalité en faisant bénéficier les familles d’un certain nombre de prestations, monétaires, en nature et sous forme de déductions fiscales. 2. Pour calculer l’impôt sur le revenu, le montant imposable est divisé par un certain nombre de parts qui dépendent de la taille de la famille. Le système du quotient familial attribue ainsi davantage de parts aux familles en fonction du nombre d’enfants. Quotient familial = Revenu net imposable / Nombre de parts 3. Les baisses de l’IRPP sont proportionnelles au revenu ; les baisses d’impôt consenties aux ménages aisés avec beaucoup d’enfants sont donc plus importantes que celles consenties à des ménages plus modestes avec beaucoup d’enfants. Par ailleurs, les ménages modestes ne bénéficient pas de cet avantage, car ils ne paient pas d’impôt sur le revenu. 4. La faiblesse des infrastructures en direction de la petite enfance aggrave les inégalités. Le recours aux assistantes maternelles pèse sur les revenus des familles modestes (plus que sur celui des plus aisées), et ce d’autant plus longtemps que la prise en charge scolaire des tout-petits a baissé. Certaines femmes choisissent de se retirer du marché de travail, ce qui peut à terme aggraver les inégalités face à l’emploi. Par ailleurs, la prise en charge collective des tout-petits favorise les apprentissages scolaires. La réduction de cette prise en charge peut a contrario se traduire par une hausse des inégalités face à l’école. Certains services collectifs fournis gratuitement. Ou certaines politiques à visée universelle s’adressent.. à ceux qui sont les plus favorisés et donc tendent à augmenter les inégalités. Ainsi, l'enseignement supérieur, notamment les grandes écoles, bénéficient surtout aux enfants des catégories les plus favorisées, puisque les enfants de catégories populaires poursuivent moins souvent des études dans le supérieur (cf. chapitre mobilité sociale). « Tout le monde » paye donc des impôts pour financer les études des enfants de cadres. (cf. doc 4 p. 343) On peut penser aussi à certaines « dépenses fiscales » qui sont des allègements d'impôts (niches fiscales) et qui profitent aux plus favorisés : réduction d'impôts pour embaucher des femmes de ménages ou donner des cours particuliers (cf. chapitre sur la structure sociale). 7 A. Aoulmi – Lycée Pierre Corneille Sciences économiques & sociales Document 13 L'intervention de l'Etat désincite-t-elle à travailler ? L’impôt peut-il inciter à ne pas travailler ? Document 16 : L'assistance désincite-t-elle au retour à l'emploi ? Si le revenu que tire une personne de son retour éventuel à l'emploi est proche, voire inférieur à celui qu'elle obtient par les aides sociales, il est à craindre que cette personne ne soit piégée dans une « trappe à pauvreté » : sa situation est médiocre, mais l'emploi qui pourrait être la première marche permettant de l'améliorer ne présente pas d'avantage financier significatif, tout en présentant un risque sérieux de perte de ressources. [...] Il serait donc compréhensible que les bénéficiaires de minima sociaux hésitent à reprendre un emploi dans ces conditions. Toute la question est de savoir jusqu’où on doit aller dans l’égalisation des conditions de vie. Il ne fait aucun doute que l’égalisation complète n’est pas un objectif souhaitable. Si tous les revenus étaient taxés à un taux de 100% et redistribués intégralement sous forme d’un transfert forfaitaire égal pour tous, indépendamment du salaire obtenu par les uns et les autres, alors les incitations monétaires au travail seraient tellement faibles que le niveau du transfert en question serait dérisoire (…) Tout dépend en pratique de ce que les économistes appellent l’élasticité de l’offre de travail : dans quelle mesure une augmentation du taux d’imposition conduit-elle à une baisse importante de la quantité de travail fournie par les contribuables ? T. Piketty, Les mutations de la société française, Coll. « Repères », La découverte, 2007 2013 - 2014 L'assistance désincite-t-elle au retour à l'emploi ? Si le revenu que tire une personne de son retour éventuel à l'emploi est proche, voire inférieur à celui qu'elle obtient par les aides sociales, il est à craindre que cette personne ne soit piégée dans une « trappe à pauvreté » : sa situation est médiocre, mais l'emploi qui pourrait être la première marche permettant de l'améliorer ne présente pas d'avantage financier significatif, tout en présentant un risque sérieux de perte de ressources. [...] Il serait donc compréhensible que les bénéficiaires de minima sociaux hésitent à reprendre un emploi dans ces conditions. Arnaud Parienty, « L'assistance décourage-t-elle l'emploi ? », Alternatives économiques, n°245, mars 2006 Questions : Arnaud Parienty, « L'assistance décourage-t-elle l'emploi ? », Alternatives économiques, n°245, mars 2006 1. du texte, A proposez partirunedudéfinition texte, proposez une Q1 : A partir du terme « désincitation ». définition du terme « désincitation ». Incitation : toute mesure qui vise à modifier le comportement des acteurs dans un sens jugé Incitation : toute mesure qui vise à modifier le comportement des acteurs dans un sens jugé souhaitable ; une incitation oriente le comportement des agents en souhaitable ; une incitation oriente le comportement des agents en faisant en sorte que leur intérêt personnel l’objectif recherché. faisant en s’aligne sortesurque leur intérêt personnel s’aligne sur l’objectif recherché. La désincitation est alors une incitation à ne pas faire quelque chose. La désincitation est alors une incitation à ne pas faire quelque chose. 2. En quoi les politiques redistributives risquent-elles de désinciter au travail ? Q2 : Quels facteurs désincitent les titulaires de minima sociaux à accepter un emploi ? Quand un individu bénéficieparce de minima sociaux, il peut perdre le droit ses minima sociauxde l’arbitrage travail / loisirs réalisé par les individus : Principalement qu’elle modifie les àconditions s'il retrouve un emploi à temps partiel. Ainsi, le revenu tiré de son retour à l’emploi sera D’un côté quand un obtient individu de minima sociaux, il peut perdre le droit à ses minima sociaux s'il retrouve un emploi à temps partiel. Ainsi, le proche et -même parfois inférieur à celui que l’individu des aidesbénéficie sociales. La redistribution est donc critiquée par certains auteurs : plutôt que réduire les inégalités, de son retour à l’emploi elle les conforte carrevenu elle permet àtiré certains de se satisfaire d’une position d’assisté. sera proche et même parfois inférieur à celui que l’individu obtient des aides sociales. De l’autre, la redistribution suppose des prélèvements obligatoires sur les salaires qui réduisent l’incitation à travailler en diminuant la rémunération nette. La redistribution est donc critiquée par certains auteurs : plutôt que réduire les inégalités, elle les conforte car elle permet à certains de se satisfaire d’une position d’assisté. 3. Expliquez la phrase soulignée Les montants à redistribuer supposent que l’assiette de prélèvements soit large. Or une hausse des impôts diminue cette assiette les gens ne travaillant plus (effet désincitatif), les cotisations sociales et les impôts sur le revenu collectés baissent. C’est le fameux « trop d’impôt tue l’impôt » de Laffer. Représentez rapidement la courbe au tableau. 4. Expliquez l’image de a trappe à pauvreté N’étant pas incités à reprendre un emploi, les individus se maintiennent dans une situation de pauvreté. Ils vivent grâce aux minima sociaux et n’ont aucun intérêt à ne plus bénéficier de cette assistance. Ils sont donc coincés dans une « trappe à pauvreté » qui ne les incite pas à travailler. D'où le débat sur le RSA : le RMI était accusé d'entretenir une trappe à pauvreté, le RSA est censé inciter les pauvres à exercer une activité : les aides sociales seront dans un premier temps cumulées au revenu tiré de l’activité, ce qui garantira aux titulaires de minima sociaux que le revenu augmentera quand ils reprendront une activité. 5. Le retour à l’emploi répond-il uniquement à des considérations monétaires ? Des études ont montré que le RMI puis le RSA avaient un très faible effet désincitatif chez les jeunes : en effet, avoir un emploi ne donne pas seulement un revenu supplémentaire, cela donne un statut social et ouvre des droits (cotisations sociales donnent droit à la retraite, aux allocations chômage). De plus, accepter un emploi même mal rémunéré est une condition pour augmenter son expérience et donc la probabilité de trouver ensuite un meilleur emploi. Il ne faut donc pas surestimer le phénomène de trappe à pauvreté. 3. Les contraintes qui pèsent sur l’intervention de l’Etat Document 14 – Réduction des déficits ou inégalités : un compromis difficile à trouver - & Manuel Hachette – docs 1 à 3 p. 346 – Questions ci-dessous Questions : 1. Quelle contrainte pèse aujourd’hui sur les politiques redistributives de l’Etat ? Contrainte budgétaire ou financière : alourdissement des dépenses sociales et amoindrissement des recettes fiscales et sociales qui provoquent les déficits des budgets sociaux (cf. doc 1). Dette publique. Rappeler le lien entre dette et déficit 2. Comment expliquer les difficultés financières du système de protection sociale ? Le déficit de la Sécurité sociale résulte en partie du ralentissement de la croissance économique qui freine voire diminue les recettes fiscales et sociales. Or, du côté des dépenses, il n’y a pas de mécanisme spontané de freinage, d’autant que la dégradation de la situation économique s’accompagne de nouvelles prises en charge pour lutter contre l’exclusion et la pauvreté. Il existe par ailleurs des facteurs structurels à la crise de l’État-Providence. L’accroissement de la charge de la santé et la vieillesse est principalement déterminé par deux facteurs structurels que sont la démographie (vieillissement de la population) et l’évolution des modes de vie des populations (l’accroissement des dépenses de santé est corrélé positivement à l’élévation du niveau de vie). (cf. doc 2) 3. Pourquoi est-il difficile de concilier lutte contre les inégalités et réduction des déficits ? La lutte contre les déficits peut aggraver les inégalités car elle risque de se traduire par une contraction des dépenses qui pénalise les plus modestes dont les revenus risquent de baisser, ce qui aggrave les écarts de revenus. Mais c’est aussi le cas, si la réduction des dépenses affecte les services collectifs (Santé, Culture, Éducation, Transports), qui ont des effets redistributifs et assurent l’égalité d’accès à des services, jugés essentiels, que les plus modestes ne pourraient pas financer. Dans le même sens, les déremboursements de médicaments, la hausse des franchises médicales accroissent les dépenses de santé à a charge des mutuelles ou des patients. Les plus pauvres n’ayant pas les moyens de contracter une mutuelle, tout en dépassant le plafond pour bénéficier de la CMU complémentaire, renoncent aux soins. Les inégalités face à la santé s’accroissent alors. 8 A. Aoulmi – Lycée Pierre Corneille Sciences économiques & sociales 2013 - 2014 Document 15 – Les trois crises de l’Etat-Providence Selon Pierre Rosanvallon (La Crise de l'Etat-providence, 1981) l’État-providence connaît depuis les années 1970 une triple crise. Il doit d’abord faire face à des difficultés financières : la fin de la forte croissance des Trente Glorieuses remet en cause le mode de financement de l’État tandis que la prise en charge sociale et économique des victimes de la récession accroît ses dépenses. Les impôts touchent une part toujours croissante de la population et deviennent de plus en plus impopulaires. Ensuite son efficacité est de plus en plus contestée. En effet, l’État ne parvient pas à résoudre les problèmes socio-économiques comme il semblait y parvenir auparavant. Le chômage augmente, la mobilité sociale diminue. La théorie économique remet en cause le compromis keynésien et l’efficacité de l’État. Enfin il subit une crise de légitimité. L’opacité des dépenses publiques suscite des questions quant à l’utilisation de la solidarité nationale. L’État-providence est devant la question de sa limite sociale et ses mesures sont davantage perçues comme des impôts supplémentaires que des opportunités de redistribution. Source : http://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89tat-providence, 2009 Questions : 1. Rappelez ce qu’est l’Etat Providence L’État providence revêt deux dimensions : au sens large, cette notion désigne l’ensemble de interventions économiques et sociales de l’État ; dans un sens plus restreint, elle désigne l’intervention de l’État dans le domaine social, particulièrement à travers le système de protection sociale. 2. A l’aide du texte et du vocabulaire suivant, complétez le schéma ci-dessous : crise financière, croissance du chômage et des inégalités, remise en cause de l’assistance, crise d’efficacité, crise de légitimité, déficit des budgets sociaux. 9