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Décision sur la surveillance intégrée
Le 18 juillet 2012, le Conseil d'administration du Fonds monétaire
international (FMI) a adopté une nouvelle Décision sur la surveillance
bilatérale et multilatérale — également appelée Décision sur la surveillance
intégrée (DSI) —, qui a pris effet le 18 janvier 2013. La DSI trace des
orientations à l’intention du FMI et de ses pays membres sur leurs rôles et
responsabilités respectifs en matière de surveillance. Son adoption s’inscrit
dans le cadre d’un travail plus vaste visant à faire en sorte que la surveillance
reste pertinente et efficace, dans un contexte marqué par les mutations du
paysage économique mondial.
Moderniser le cadre juridique de la surveillance
Le cadre juridique de la surveillance a été examiné en détail ces dernières années, à
l’intérieur et à l’extérieur du FMI. Le dernier examen complet de la mise en œuvre du cadre
juridique de la surveillance du FMI — Revue triennale de la surveillance — a été achevé en
octobre 2011. Il s'est largement inspiré de l’avis des principales parties prenantes, des
analyses des services du FMI et des études et commentaires des experts externes. Il a mis
en évidence la nécessité de moderniser le cadre juridique de la surveillance, notamment par
une meilleure intégration de la surveillance bilatérale et multilatérale, une évaluation
approfondie des répercussions des politiques économiques et financières des pays
membres sur l’économie mondiale, et une clarification du cadre de la surveillance
multilatérale. La DSI donne suite à ces conclusions.
La DSI maintient les caractéristiques importantes du cadre juridique existant. En particulier,
 Elle ne change pas la portée des obligations des pays membres. Un tel changement
ne pourrait se faire que par amendement des Statuts du FMI.
 Elle maintient l’orientation de la surveillance bilatérale sur les politiques de change
des pays membres, mais jette les bases d’un dialogue plus efficace entre le FMI et
ses pays membres sur leurs politiques économiques et financières internes.
La DSI continue d’insister sur le caractère concerté de la surveillance, l’importance du
dialogue et de la persuasion, la nécessité de la franchise et de l’impartialité et la prise en
compte de la situation particulière des pays concernés.

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INFORMATION EN DATE DE SEPTEMBRE 2013
Ce qui est nouveau
Alors que la Décision précédente était axée sur la seule surveillance bilatérale, la DSI dresse
un tableau complet de la surveillance bilatérale et multilatérale qui fournit la base d’une
surveillance plus efficace et pertinente dans une économie mondiale très intégrée. Elle
comporte plusieurs aménagements importants du cadre juridique de la surveillance :
 Elle précise que la surveillance doit être axée sur la stabilité économique et
financière, tant à l’échelle nationale que mondiale.
Elle fait des consultations au titre de l'article IV un outil, non seulement de la
surveillance bilatérale, mais aussi de la surveillance multilatérale, favorisant ainsi une
analyse plus complète, intégrée et cohérente des effets de contagion.
 En particulier, elle permet au FMI d’examiner avec un pays membre l’ensemble des
répercussions de ses politiques, lorsqu’elles peuvent avoir une incidence importante
sur la stabilité mondiale. Bien que les pays membres n’aient aucune obligation de
modifier leurs politiques tant qu’elles favorisent leur propre stabilité, la DSI les
encourage à pendre conscience de leur impact sur la stabilité mondiale.
 Elle favorise un traitement plus équilibré des politiques internes et des politiques de
change en ajoutant des orientations sur la conduite des politiques internes des pays,
tout en maintenant les principes existants en ce qui concerne les politiques de
change. En outre, elle met en évidence la contribution de l’ensemble des politiques
d’un pays à sa stabilité interne et à celle de sa balance des paiements.
 Elle définit, pour la première fois, la portée et les modalités de la surveillance
multilatérale, notamment en traçant les contours d’éventuelles consultations
multilatérales.
En définissant clairement les attentes placées dans la pratique de la surveillance bilatérale et
multilatérale, la DSI contribuera à améliorer la qualité, l’impartialité et l’efficacité de la
surveillance assurée par le FMI, et à promouvoir une meilleure intégration de toutes les
activités de surveillance.