Les dispositions
relatives aux collectivités
territoriales dans la loi de finances
pour 2008 et la loi de finances
rectificative pour 2007
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N° CT 08-1
2007-2008
AVERTISSEMENT
Ce document présente l’analyse des dispositions de la loi de finances pour 2008
2007-1822 du 24 décembre 2007 et de la loi de finances rectificative pour 2007 n° 2007-1824
du 25 décembre 2007.
Il s’agit d’un document de travail élaboré à l’intention de Mesdames et Messieurs les
Sénateurs par le service des collectivités territoriales. Il a un caractère informatif et il ne contient
aucune prise de position susceptible d’engager le Sénat.
SOMMAIRE
Pages
I. LES DOTATIONS DE L’ETAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES :
DU CONTRAT DE CROISSANCE ET DE SOLIDARITÉ AU CONTRAT DE
STABILITÉ.............................................................................................................................. 11
A. L’ÉVOLUTION DE « L’ENVELOPPE NORMÉE » EST LIMITÉE À L’INFLATION
EN 2008 (ARTICLE 36 LFI 2008)............................................................................................. 11
B. LES MESURES CONCERNANT LES DOTATIONS DE L’ETAT
AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ............................................................................. 13
1. La compensation des transferts de compétences aux départements
(article 2 LFR 2007 et article 38 LFI 2008)............................................................................ 13
2. La compensation des transferts de compétences aux régions
(article 1er LFR 2007 et article 37 LFI 2008).......................................................................... 14
3. Le seuil d’effort fiscal applicable pour l’attribution de la dotation nationale de
péréquation aux villes de plus de 10 000 habitants est abaissé de 90% à 85%
(article 112 LFI 2008) ............................................................................................................ 16
4. La progression minimale de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
est ramenée à l’inflation en 2008-2009 (article 118 LFI 2008)............................................... 17
5. Le reliquat de la dotation spéciale instituteurs est affecté à cette dotation, plutôt qu’à
l’abondement de la dotation d’aménagement de la DGF (article 39 LFI 2008) ...................... 17
6. La répartition du produit des amendes des radars automatiques est réformée
(article 40 LFI 2008) .............................................................................................................. 18
7. Le montant des amendes forfaitaires de la police de la circulation routière
bénéficiant aux collectivités est minoré de 205 millions d’euros en 2007
(article 3 LFR 2007) ............................................................................................................... 19
8. Un fonds de solidarité de 20 millions d’euros en faveur des collectivités touchées par
des catastrophes naturelles est créé (article 110 LFI 2008).................................................... 20
9. La compensation des transferts de ressources consécutifs à des transferts de
compétences est précisée pour les groupements de collectivités
(article 111 LFI 2008) ............................................................................................................ 20
10. Le régime de la dotation départementale d’équipement des collèges et de la dotation
régionale d’équipement scolaire est modifié (article 41 LFI 2008)......................................... 21
11. Les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales s’élèvent à
2,4 milliards d’euros (article 59 LFI 2008 et état B annexé)................................................... 21
12. Le mécanisme d’entrée ou de sortie des dotations de péréquation est adapté pour la
DGF des départements (article 113 LFI 2008) ....................................................................... 22
13. Un mécanisme de garantie en cas de fin d’attribution de la dotation de péréquation
est instauré pour la DGF des régions (article 114 LFI 2008) ................................................. 23
14. Les modalités de calcul des dotations destinées au financement des charges
transférées aux nouvelles collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy sont
définies (article 104 LFR 2007) .............................................................................................. 24
15. Autres mesures relatives aux dotations de l’Etat ................................................................... 25
C. MONTANTS RÉCAPITULATIFS DE « L’EFFORT FINANCIER DE L’ETAT
EN FAVEUR DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES » ..................................................... 26
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