N° 164 SÉNAT RAPPORT GÉNÉRAL

N° 164
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2015
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances
pour 2016, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE ,
Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Seconde partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 11
ÉCONOMIE
COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS : PRÊTS ET AVANCES À DES
PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS
Rapporteurs spéciaux : MM. Jacques CHIRON et Bernard LALANDE
(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André, présidente ; M. Albéric de Montgolfier, rapporteur
général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx,
MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung, vice-présidents ; MM. Michel Berson,
Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick
Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge
Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume,
Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard
Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre
Vogel.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (14
è m e
législ.) : 3096, 3110 à 3117 et T.A. 602
Sénat : 163 et 165 à 170 (2015-2016)

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S O M M A I R E
Pages
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX ................. 5
PREMIÈRE PARTIE :
LA MISSION « ÉCONOMIE »
I. LES GRANDS ENJEUX BUDGÉTAIRES DE LA MISSION ............................................ 9
1. Une mission au service de la croissance et de l’emploi .......................................................... 9
2. La mission « Économie » contribue à l’effort de réduction des dépenses publiques ................. 11
3. Les dépenses fiscales : les mesures en faveur des PME, un complément bienvenu
au CICE .............................................................................................................................. 14
II. LE PROGRAMME 134 : DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET DU
TOURISME .......................................................................................................................... 16
1. Un programme de soutien aux petites et moyennes entreprises ............................................. 16
2. Un effort budgétaire qui repose principalement sur la rationalisation
des crédits d’intervention .................................................................................................... 19
3. La rigidité persistante des dépenses de personnel, des dépenses de fonctionnement,
et des subventions aux opérateurs ........................................................................................ 21
4. Le ciblage du FISAC sur les projets prioritaires : une réforme importante
qui devrait porter ses fruits en 2016 ..................................................................................... 24
5. Les stations-service de proximité : la nécessité d’un traitement spécifique
au sein du FISAC ................................................................................................................ 26
6. Les interventions de Bpifrance relevant du programme ......................................................... 28
III. LE PROGRAMME 220 : STATISTIQUES ET ÉTUDES ÉCONOMIQUES .................. 29
1. Un programme spécifique pour l’Insee ................................................................................. 29
1. Une prévision budgétaire soumise aux aléas du transfert au centre statistique de Metz ........ 29
IV. LE PROGRAMME 305 : STRATÉGIE ÉCONOMIQUE ET FISCALE .......................... 33
1. Les crédits du Trésor et de la direction de la législation fiscale, et la subvention
à la Banque de France .......................................................................................................... 33
2. Un effort concentré sur la subvention à la Banque de France et le redéploiement
des missions économiques à l’étranger ................................................................................. 34
V. LE PROGRAMME 343 : PLAN « FRANCE TRÈS HAUT DÉBIT » ................................ 38
1. Un plan pour réduire la fracture numérique ......................................................................... 38
2. La révolution numérique : un impératif d’équité aux multiples dimensions .......................... 39
DEUXIÈME PARTIE :
LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS
« PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS
OU À DES ORGANISMES PRIVÉS »
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE ................................................................... 43
II. LE RÔLE DE L’ÉTAT FACE À LA CRISE ÉCONOMIQUE : SOUTENIR LES
ENTREPRISES AVEC DISCERNEMENT ........................................................................ 44

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PLF 2016 : MISSION « ÉCONOMIE »
LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE ....................... 47
AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES ............... 49
EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS ............................................................................. 53
 ARTICLE 52 (Art. 1600 du code général des impôts) Création d’un fonds de
modernisation et de péréquation entre les chambres de commerce et d’industrie
(CCI) et d’une ressource propre pour CCI France ................................................................ 53
 ARTICLE 53 (Art. 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances
rectificative pour 2003) Création de trois taxes affectées au financement des centres
techniques industriels (CTI) et harmonisation de l’ensemble des taxes affectées aux
CTI et aux comités professionnels de développement économique (CPDE) ..................... 63
 ARTICLE 53 bis (Art. L. 621-5-3 du code monétaire et financier) Harmonisation
d’une contribution due à l’AMF à l’occasion d’une émission ............................................. 82
EXAMEN EN COMMISSION ................................................................................................. 85

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX
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LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX
La mission « Économie »
1. La mission « Économie » contribue fortement à l’effort de maîtrise des
dépenses publiques. À périmètre constant, les crédits demandés pour l’année 2016
s’élèvent à 1,7 milliard d’euros, en baisse de 4,7 % (83 millions d’euros) par rapport
à la loi de finances initiale pour 2015. L’effort est supérieur de 51 millions d’euros
(hors CAS Pensions) à la prévision triennale de de la loi de programmation des
finances publiques (LPFP) 2014-2019. Les crédits de personnel baissent de 0,7 %, et
74 % des départs en retraite sont remplacés.
2. Un grand nombre de dépenses fiscales – 79 – sont rattachées à la
mission « Économie », pour un montant total de 20,5 milliards d’euros en 2016. La
principale est le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), qui
représente à lui seul 13 milliards d’euros. Celui-ci est utilement complété par le
suramortissement de 40 % voté dans le cadre de la loi « Macron » du 6 août 2015,
qui a l’avantage de cibler plus particulièrement les investissements productifs. Vos
rapporteurs spéciaux avaient proposé un dispositif de même esprit dans le cadre
du projet de loi de finances pour 2015, adopté à la quasi-unanimité du Sénat.
Le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme »
3. Le programme 134, qui représente la moitié des dépenses de la
mission, voit ses crédits baisser de 4,1 % (36 millions d’euros) en 2016, pour
s’établir à 838 millions d’euros.
4. Les dépenses de personnel, les dépenses de fonctionnement et les
subventions aux opérateurs affichent une stabilité globale. Même si ces dépenses
sont par nature relativement rigides, elles devraient également contribuer aux
efforts budgétaires du programme 134. Des marges de manœuvre existent
notamment en matière de dépenses de fonctionnement courant et dans la
subvention à Business France, issu de la fusion en 2015 de l’agence française pour le
développement international des entreprises (Ubifrance) et de l’agence française
pour les investissements internationaux (AFII).
5. Dans ce contexte, l’effort budgétaire repose principalement sur une
réduction du format des dispositifs de soutien aux entreprises, et notamment aux
PME : indemnité de départ des commerçants (en extinction), aides aux services à la
personne, aide diverses à la compétitivité hors prix des PME via un soutien aux
initiatives des organisations professionnelles et chambres consulaires etc. Ceci doit
être l’occasion de rationaliser des dispositifs trop éclatés, de réformer des
procédures trop lourdes, et de cibler les projets prioritaires.