« Investissement pour la croissance et l'emploi » PROJET DE PROGRAMME

P.O FEDER/FSE 2014 -2020 Bretagne – Version 1- 17/09/2013
« Investissement pour la croissance et l'emploi »
PROJET DE PROGRAMME
OPERATIONNEL FEDER-FSE
BRETAGNE
2014-2020
VERSION 1 - 17/09/2013
SECTION 1. STRATÉGIE DE CONTRIBUTION DU PROGRAMME OPÉRATIONNEL À LA
STRATÉGIE DE L’UNION EUROPÉENNE EN FAVEUR D’UNE CROISSANCE INTELLIGENTE,
DURABLE ET INCLUSIVE, ET DE LA COHÉSION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET TERRITORIALE
(ARTICLE 24, PARAGRAPHE 1 ET ARTICLE 87, PARAGRAPHE 2, POINT A DU RPDC)
8
SECTION 2. DESCRIPTION DES AXES PRIORITAIRES (ARTICLE 87, PARAGRAPHE 2, POINTS
B ET C DU RPDC)
25
AXE PRIORITAIRE 1 :
26
Favoriser le développement de la société numérique en Bretagne
26
INVESTISSEMENT PRIORITAIRE 1 de l’axe prioritaire 1 :
26
Extension du déploiement de la bande large et diffusion des réseaux à grande vitesse, soutien au développement des
technologies émergentes et des réseaux pour l’économie numérique (PI 2.1 du CSC)
26
2.A.1 Objectifs spécifiques correspondants à la priorité d’investissement et aux résultats escomptés (article 87,
paragraphe 2, point b, i et ii)
26
OBJECTIF SPÉCIFIQUE 1.1 : Déployer le très haut débit sur l’ensemble du territoire breton
26
2.A.2 Actions à soutenir dans le cadre de la priorité d’investissement (par priorité d’investissement)
28
ACTION SPÉCIFIQUE 1.1.1 de l’objectif spécifique 1.1 :
29
Soutenir le déploiement de la fibre optique sur le territoire breton
29
INVESTISSEMENT PRIORITAIRE 2 de l’axe prioritaire 1 :
31
Renforcement des applications TIC dans les domaines de l’administration en ligne, de l’apprentissage en ligne, de
l’intégration par les technologies de l’information, de l’e-culture et de l’e-santé (PI 2.3 du CSC)
31
2.A.1 Objectifs spécifiques correspondants à la priorité d’investissement et aux résultats escomptés (article 87,
paragraphe 2, point b, i et ii)
31
OBJECTIF SPÉCIFIQUE 1.2 : Contribuer au développement de la culture numérique et des nouvelles pratiques sur
le territoire breton
31
2.A.2 Actions à soutenir dans le cadre de la priorité d’investissement (par priorité d’investissement)
32
ACTION SPÉCIFIQUE 1.2.1 de l’objectif spécifique 1.1 :
33
Favoriser le développement des pratiques et culture numériques
33
2.A.4. Cadre de performance de l’Axe 1 (article 87, paragraphe 2, point b, v)
36
2.A.5. Catégories d’intervention de l’Axe 1 (article 87, paragraphe 2, point b, vi)
36
AXE PRIORITAIRE 2 :
38
Développer la performance economique de la Bretagne par le soutien a la recherche, l’innovation et aux entreprises
38
2.A.0 Explication, le cas échéant, de la mise en place d’un axe prioritaire couvrant plus d’une catégorie de région,
plus d’un objectif thématique ou plus d’un fonds (article 87, paragraphe 1 du RPDC)
38
INVESTISSEMENT PRIORITAIRE 1 de l’axe prioritaire 2 :
40
Développement d’infrastructures de recherche et d’innovation et de capacités pour favoriser l’excellence en R&I et
promotion de centres de compétence en particulier dans les domaines d’intéreêt de l’Union (PI 1.1)
40
2.A.1 Objectifs spécifiques correspondants à la priorité d’investissement et aux résultats escomptés (article 87,
paragraphe 2, point b, i et ii)
40
OBJECTIF SPÉCIFIQUE 2.1 : Renforcer la compétitivité de la recherche bretonne dans l’espace européen
40
2.A.2 Actions à soutenir dans le cadre de la priorité d’investissement (par priorité d’investissement)
42
2
ACTION SPÉCIFIQUE 2.1.1 de l’objectif spécifique 2.1 :
42
Soutien au développement de l’excellence des infrastructures de recherche
42
ACTION SPÉCIFIQUE 2.1.2 de l’objectif spécifique 2.1 :
45
Soutien à l’intégration de la recherche bretonne dans l’espace européen de la recherche
45
INVESTISSEMENT PRIORITAIRE 2 de l’axe prioritaire 2 :
47
Promotion des investissements des entreprises en R&I et développement des synergies et liens entre entreprises,
centre de R&D et enseignement supérieur, en particulier dans le développement de produits et services ; des
transferts de technologie, de l’innovation sociale et des applications de services publics, de la stimulation de la
demande, des réseaux, des regroupements et de l’innovation ouverte par la spécialisation intelligente, soutien des
activités de recherche technologique et appliquée, lignes pilote, actions de validation précoce des produits, des
capacités de fabrication avancée et de la première productiondans le domaine des technologies génériques
essentielles, et de la diffusion des technologies à des fins générales (PI 1.2)
47
2.A.1 Objectifs spécifiques correspondants à la priorité d’investissement et aux résultats escomptés (article 87,
paragraphe 2, point b, i et ii)
47
OBJECTIF SPÉCIFIQUE 2.2 : Augmenter la diffusion de l’innovation dans l’économie bretonne
47
2.A.2 Actions à soutenir dans le cadre de la priorité d’investissement (par priorité d’investissement)
49
ACTION SPÉCIFIQUE 2.2.1 de l’objectif spécifique 2.2 :
49
Soutenir l’ensemble de la chaîne de valeur du transfert de technologies au bénéfice de l’économie régionale
49
ACTION SPÉCIFIQUE 2.2.2 de l’objectif spécifique 2.2 :
53
Accompagner les grands projets structurants de recherche collaborative
53
ACTION SPÉCIFIQUE 2.2.3 de l’objectif spécifique 2.2 :
56
Structurer la gouvernance et le suivi de la S3
56
INVESTISSEMENT PRIORITAIRE 3 de l’axe prioritaire 2 :
58
Développement et mise en œuvre de nouveaux modèles d’activités à l’intention des PME, en particulier en vue de
favoriser leur internationalisation (PI 3.2)
58
2.A.1 Objectifs spécifiques correspondants à la priorité d’investissement et aux résultats escomptés (article 87,
paragraphe 2, point b, i et ii)
58
OBJECTIF SPÉCIFIQUE 2.3 : Améliorer la compétitivité des PME par le soutien à leurs stratégies de
développement
58
2.A.2 Actions à soutenir dans le cadre de la priorité d’investissement (par priorité d’investissement)
60
ACTION SPÉCIFIQUE 2.3.1 de l’objectif spécifique 2.3 :
60
Accompagner les leviers de développement prioritaires des entreprises
60
INVESTISSEMENT PRIORITAIRE 4 de l’axe prioritaire 2 :
63
Soutien à la capacité des PME à participer aux processus de croissance dans les marchés régionaux, nationaux et
internationaux, et aux processus d’innovation (PI 3.4)
63
2.A.1 Objectifs spécifiques correspondants à la priorité d’investissement et aux résultats escomptés (article 87,
paragraphe 2, point b, i et ii)
63
OBJECTIF SPÉCIFIQUE 2.4 : Renforcer le potentiel productif de la Bretagne
63
2.A.2 Actions à soutenir dans le cadre de la priorité d’investissement (par priorité d’investissement)
65
ACTION SPÉCIFIQUE 2.4.1 de l’objectif spécifique 2.4 :
65
Renforcer les leviers financiers mobilisables à toutes les phases sensibles de la vie des entreprises
65
2.A.4. Cadre de performance de l’Axe 2 (article 87, paragraphe 2, point b, v)
68
2.A.5. Catégories d’intervention de l’Axe 2 (article 87, paragraphe 2, point b, vi)
68
AXE PRIORITAIRE 3 :
69
Soutenir la transition énergétique, écologique et la préservation des ressources en Bretagne
69
3
2.A.0 Explication, le cas échéant, de la mise en place d’un axe prioritaire couvrant plus d’une catégorie de région,
plus d’un objectif thématique ou plus d’un fonds (article 87, para graphe 1 du RPDC)
69
INVESTISSEMENT PRIORITAIRE 1 de l’axe prioritaire 3 :
72
Promotion de la production et de la distribution de sources d’énergie renouvelable (PI 4.1)
72
2.A.1 Objectifs spécifiques correspondants à la priorité d’investissement et aux résultats escomptés (article 87,
paragraphe 2, point b, i et ii)
72
OBJECTIF SPÉCIFIQUE 3.1 : Augmenter la part des énergies renouvelables en Bretagne
72
2.A.2 Actions à soutenir dans le cadre de la priorité d’investissement (par priorité d’investissement)
74
ACTION SPÉCIFIQUE 3.1.1 de l’objectif spécifique 3.1 :
75
Soutenir le développement des capacités de production et de distribution des énergies renouvelables en
Bretagne
75
INVESTISSEMENT PRIORITAIRE 2 de l’axe prioritaire 3 :
78
Soutien à l’efficacité énergétique, à la gestion intelligente de l’énergie et à l’utilisation des énergies renouvelables
dans les infrastructures publiques, y compris les bâtiments publics, et dans le secteur du logement (PI 4.3)
78
2.A.1 Objectifs spécifiques correspondants à la priorité d’investissement et aux résultats escomptés (article 87,
paragraphe 2, point b, i et ii)
78
OBJECTIF SPÉCIFIQUE 3.2 : Réduire l’empreinte carbone du bâti en Bretagne
78
2.A.2 Actions à soutenir dans le cadre de la priorité d’investissement (par priorité d’investissement)
80
ACTION SPÉCIFIQUE 3.2.1 de l’objectif spécifique 3.2 :
80
Réhabiliter le parc de logement résidentiel et tertiaire et promouvoir la création de nouveaux bâtiments
basse consommation
80
INVESTISSEMENT PRIORITAIRE 3 de l’axe prioritaire 3 :
83
Promotion des stratégies de développement à faible émission de carbone pour tous les territoires, notamment les
zones urbaines, incluant la promotion de la mobilité urbaine durable multi-modale et les mesures appropriées en
matière d’adaptation (PI 4.5)
83
2.A.1 Objectifs spécifiques correspondants à la priorité d’investissement et aux résultats escomptés (article 87,
paragraphe 2, point b, i et ii)
83
OBJECTIF SPÉCIFIQUE 3.3 : Réduire l’empreinte carbone des systèmes de transport et logistiques sur le territoire
breton, notamment en milieu urbain
83
2.A.2 Actions à soutenir dans le cadre de la priorité d’investissement (par priorité d’investissement)
86
ACTION SPÉCIFIQUE 3.3.1 de l’objectif spécifique 3.3 :
86
Soutenir le développement de l’inter et de la multi-modalité
86
ACTION SPÉCIFIQUE 3.3.2 de l’objectif spécifique 3.3 :
89
Soutenir le développement des Transports en commun en site propre et de systèmes de transports innovants
89
INVESTISSEMENT PRIORITAIRE 4 de l’axe prioritaire 3 :
91
Elaboration de systèmes de transport respectueux de l’environnement et à faibles émissions de carbone incluant le
transport fluvial et maritime, les ports, les liens intermodaux, les infrastructures aéroportuaires, pour promouvoir une
mobilité durable locale et régionale (PI 7.3)
91
2.A.1 Objectifs spécifiques correspondants à la priorité d’investissement et aux résultats escomptés (article 87,
paragraphe 2, point b, i et ii)
91
OBJECTIF SPÉCIFIQUE 3.4 : Réduire l’empreinte carbone des services de transport et logistiques sur le territoire
breton hors zones urbaines
91
2.A.2 Actions à soutenir dans le cadre de la priorité d’investissement (par priorité d’investissement)
92
ACTION SPÉCIFIQUE 3.4.1 de l’objectif spécifique 3.4 :
93
Soutenir le développement de systèmes de transports et logistiques performants et innovants
93
INVESTISSEMENT PRIORITAIRE 5 de l’axe prioritaire 3 :
95
Protection et restauration de la biodiversité, protection et restauration des sols et promotion des services écosystémiques, y compris Natura 2000 et les infrastructures vertes
95
4
2.A.1 Objectifs spécifiques correspondants à la priorité d’investissement et aux résultats escomptés (article 87,
paragraphe 2, point b, i et ii)
OBJECTIF SPÉCIFIQUE 3.5 : Identifier et mettre en œuvre les trames vertes et bleues en Bretagne
2.A.2 Actions à soutenir dans le cadre de la priorité d’investissement (par priorité d’investissement)
ACTION SPÉCIFIQUE 3.5.1 de l’objectif spécifique 3.5 :
Connaître le patrimoine naturel, l’observation et la diffusion des données
ACTION SPÉCIFIQUE 3.5.2 de l’objectif spécifique 3.5 :
Préserver, restaurer et promouvoir l'infrastructure verte et bleue du territoire breton
2.A.4. Cadre de performance de l’Axe 3 (article 87, paragraphe 2, point b, v)
2.A.5. Catégories d’intervention de l’Axe 3 (article 87, paragraphe 2, point b, vi)
2.A.6. Le cas échéant, un résumé de l’utilisation planifiée de l’assistance technique pour l’Axe 3,
AXE PRIORITAIRE 4 :
95
95
97
97
97
99
99
101
102
102
103
DEVELOPPER LES COMPETENCES EN LIEN AVEC L’ECONOMIE BRETONNE ET SECURISER LES PARCOURS
PROFESSIONNELS
103
INVESTISSEMENT PRIORITAIRE 1 de l’axe prioritaire 4 :
103
Amélioration de la qualité, de l'efficacité et de l'ouverture de l'enseignement supérieur et équivalant, afin d'accroître
la participation et les hauts niveaux de qualification (PI 10.2)
103
2.A.1 Objectifs spécifiques correspondants à la priorité d’investissement et aux résultats escomptés (article 87,
paragraphe 2, point b, i et ii)
104
OBJECTIF SPÉCIFIQUE 4.1 : Développer le vivier de doctorants en Bretagne
104
OBJECTIF SPÉCIFIQUE 4.2 : Développer l’ingénierie pédagogique innovante
105
2.A.2 Actions à soutenir dans le cadre de la priorité d’investissement
107
ACTION SPÉCIFIQUE 4.1.1 de l’Objectif spécifique 4.1
107
Soutien aux projets de recherches doctorales
107
ACTION SPÉCIFIQUE 4.2.1 de l’objectif spécifique 4.2
110
Soutien à l’ingénierie de formation innovante
110
INVESTISSEMENT PRIORITAIRE 2 de l’axe prioritaire 4 :
112
Amélioration de l'accès à l'éducation et la formation tout ou long de la vie, mise à niveau des aptitudes et
compétences de la main d’œuvre, amélioration de l’utilité des systèmes d’éducation et formation pour le marché du
travail, y compris l’amélioration de la qualité de l’enseignement et de la formation professionnelle et la création et le
développement de systèmes de formation et d’apprentissage sur le lieu de travail, comme la formation par
alternance (10.3)
112
2.A.1 Objectifs spécifiques correspondants à la priorité d’investissement et aux résultats escomptés (article 87,
paragraphe 2, point b, i et ii)
112
OBJECTIF SPÉCIFIQUE 4.3 : Répondre aux besoins en emplois et en qualifications de l’économie régionale pour
anticiper ses évolutions au moyen de formations qualifiantes adaptées
112
2.A.2 Actions à soutenir dans le cadre de la priorité d’investissement (par priorité d’investissement)
116
ACTION SPÉCIFIQUE 4.3.1 de l’objectif spécifique 4.3 :
116
Soutien aux actions de formation qualifiante
116
2.A.3. Dispositions spécifiques dans le cadre du FSE, le cas échéant (par axe de priorité, réparti par catégorie de
région, selon les cas) : innovation sociale, coopération transnationale et contribution du FSE aux objectifs
thématiques 1 à 7
119
2.A.4. Cadre de performance de l’Axe 4 (article 87, paragraphe 2, point b, v)
119
2.A.5. Catégories d’intervention de l’Axe 4 (article 87, paragraphe 2, point b, vi)
119
2.A.6. Le cas échéant, un résumé de l’utilisation planifiée de l’assistance technique, incluant, si nécessaire, des
actions visant à renforcer la capacité administrative des autorités impliquées dans la gestion et le contrôle des
programmes et de leurs bénéficiaires (par axe prioritaire) (article 87, paragraphe 2, point b, vii).
120
5
SECTION 3. PLAN DE FINANCEMENT DU PROGRAMME OPÉRATIONNEL (ARTICLE 87,
PARAGRAPHE 2, POINT D)
121
SECTION 4. APPROCHE INTÉGRÉE DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL (ARTICLE 87,
PARAGRAPHE 3 DU RPDC)
122
4.1 * le cas échéant, approche de l’utilisation des instruments de développement local mené par les acteurs locaux et
les principes d’identification des domaines de mise en œuvre
124
4.2. Le cas échéant, modalités du développement urbain durable, article 7, paragraphe 3, point b du RPDC et article
87, paragraphes 2 et 3 du règlement (CE) n° [FEDER]
124
4.3. * Le cas échéant, approche de l’utilisation des investissements territoriaux intégrés (tels que définis à l’article 99
du RPDC) autre que le développement urbain entrepris à l’article 7, paragraphe 2 du règlement FEDER et leur
dotation financière indicative pour chaque axe prioritaire.
125
SECTION 5. *BESOINS SPÉCIFIQUES DES ZONES GÉOGRAPHIQUES LES PLUS TOUCHÉES
PAR LA PAUVRETÉ OU DES GROUPES CIBLES LES PLUS MENACÉS DE DISCRIMINATION OU
D’EXCLUSION SOCIALE, AVEC UNE ATTENTION PARTICULIÈRE PORTÉE AUX
COMMUNAUTÉS MARGINALISÉES ET AUX PERSONNES HANDICAPÉES
128
SECTION 6. *BESOINS SPÉCIFIQUES DES ZONES GÉOGRAPHIQUES TOUCHÉES PAR DES
HANDICAPS NATURELS OU DÉMOGRAPHIQUES, GRAVES OU PERMANENTS (ARTICLE 87,
PARAGRAPHE 4, POINT B DU RPDC)
129
SECTION 7. AUTORITÉS ET ORGANISMES RESPONSABLES DE LA GESTION, DU CONTRÔLE
ET DE L’AUDIT ET RÔLE DES PARTENAIRES CONCERNÉS (ARTICLE 87, PARAGRAPHE 5 DU
RPDC)
130
7.1. Identification des autorités et organismes concernés (article 87, paragraphe 5, points a et b du RPDC)
131
7.2. Actions prises pour impliquer les partenaires concernés à l’article 5 dans la préparation du programme
opérationnel, et rôle des partenaires, dans la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du programme opérationnel
(article 87, pragraphe 5, point c du RPDC)
131
7.2.1. Rôle des partenaires concernés dans la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du programme opérationnel
131
SECTION 8. *COORDINATION ENTRE LES FONDS, LE FEADER, LE FEAMP ET AUTRES
INSTRUMENTS NATIONAUX ET DE L’UNION EUROPÉENNE, AINSI QU’AVEC LA BEI ARTICLE 87, PARAGRAPHE 6, POINT A DU RPDC
136
SECTION 9. * CONDITIONNALITES EX ANTE - ARTICLE 87, PARAGRAPHE 6, POINT B DU
RPDC
137
9.1. Identification des conditionnalités ex ante applicables et analyse de leur exécution (tableau 24)
9.2. Description des actions visant à remplir les conditionnalités ex ante, organismes responsables et calendrier
(tableaux 25 et 26)
SECTION 10. * RÉDUCTION DE LA CHARGE ADMINISTRATIVE PESANT SUR LES
BÉNÉFICIAIRES (ARTICLE 87, PARAGRAPHE 6, POINT C DU RPDC
138
141
143
6
SECTION 11. PRINCIPES HORIZONTAUX (ARTICLE 87, PARAGRAPHES 7 DU RPDC
144
SECTION 12. ÉLÉMENTS SÉPARÉS - PRÉSENTÉS EN ANNEXE DANS LA VERSION IMPRIMÉE
145
7
SECTION 1.
STRATÉGIE
DE
CONTRIBUTION
DU
PROGRAMME
OPÉRATIONNEL À LA STRATÉGIE DE L’UNION EUROPÉENNE
EN FAVEUR D’UNE CROISSANCE INTELLIGENTE, DURABLE ET
INCLUSIVE, ET DE LA COHÉSION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET
TERRITORIALE (ARTICLE 24, PARAGRAPHE 1 ET ARTICLE 87,
PARAGRAPHE 2, POINT A DU RPDC)
8
La stratégie Europe 2020 vise à surmonter la crise que traverse l’Europe depuis 2008 et, au-delà, à
encourager l’émergence d’un modèle européen de croissance renouvelée, plus intelligente, durable
et inclusive. Pour la période 2014-2020, le programme opérationnel FEDER/FSE de la Bretagne
s’inscrit donc au service de cette Stratégie Europe 2020 pour atteindre une meilleure cohésion
économique, sociale et territoriale.
Les objectifs de la Bretagne s’inscrivent dans le cadre des objectifs chiffrés de l’Union Européenne
liés à la stratégie Europe 2020 :
Domaine
Objectifs UE chiffrés à
l’horizon 2020
EMPLOI
Un emploi pour 75 % de
la population âgée de 20 à
64 ans
RECHERCHE ET
DEVELOPPEMENT
ENVIRONNEMENT
EDUCATION
Données
France
Données
Bretagne
Idem
69,1% 2011
70,2% en 2009
Investissement
(fonds
publics et privés) de 3 %
du PIB de l’UE dans la
recherche et l'innovation
Idem
2,26% 2010
1,9% en 2010
Réduction des émissions
de gaz à effet de serre de
20 % (voire de 30 %, si
les
conditions
le
permettent) par rapport à
1990
Utilisation
d'énergie
provenant de sources
renouvelables à hauteur de
20 %
Réduction
des
émissions de gaz à
effet de serre de 14
% en 2020 hors ETS
par rapport à 2005
7% (2010 p/r
2005)
24177 (milliers de
tonnes équivalents
CO2) en 2004
objectif : 19341 (20%)
Utilisation d'énergie
provenant de sources
renouvelables
à
hauteur de 23 %
Augmentation de 20 % de
l’efficacité énergétique
130
Mtep
consommation
d’énergie finale
Abaissement du taux de
décrochage scolaire à
moins de 10 %
Abaissement du taux
de
décrochage
scolaire à moins de
9,5 %
Un
diplôme
de
l'enseignement supérieur
pour au moins 40 % de la
population âgée de 30 à 34
ans
LUTTE CONTRE
LA PAUVRETE ET
L’EXCLUSION
Objectifs France
chiffrés à l’horizon
2020
Réduction d'au moins 20
millions du nombre de
personnes touchées ou
menacées par la pauvreté
et l'exclusion sociale
en
Un
diplôme
de
l'enseignement
supérieur pour au
moins 50 % de la
population âgée de
30 à 34 ans
Réduction d’un tiers
du taux de pauvreté
ancré dans le temps
sur la période 20072012 soir réduction
de 1,6 million de
personnes
7,7%(2010)
12,8% (2010)
155
(2010)
Mtep
Consommation
principalement
due au transport,
au résidentiel et
tertiaire
Décrochage =
12% (2011)
8% (2009)
43,4% (2011)
42,4% (2009)
-1/3
entre
2006 et 2012
Taux de pauvreté
régional
11,6%
(2010)
9
Dans le cadre de l’élaboration des documents de programmation, le diagnostic territorial stratégique a
permis de recenser les enjeux prioritaires du territoire breton au regard des orientations de l’Europe à
l’horizon 2020.
1) Une région européenne et maritime, ouverte au monde, mais qui reste marquée par son
handicap géographique, sa périphéricité et ses distances internes
Région maritime, la Bretagne dispose aujourd’hui d’un réseau routier et ferroviaire de qualité, avec
des compétences logistiques fortes, un réseau de plateformes aéroportuaires et un réseau de ports bien
structuré. Toutefois, la région se caractérise également par son éloignement des centres de décision
européens et du cœur du marché européen, associé à des longues distances internes à la région.
La question de son complet désenclavement et de son raccordement aux réseaux européens reste pour
la Bretagne un enjeu majeur de performance de son économie et de son organisation territoriale. La
modernisation de l’ensemble de ses infrastructures de transport et de communication est ainsi une
priorité forte qui s’organise autour de l’objectif de relier Brest et Quimper, à la pointe ouest de la
région, à Paris en trois heures. Ce projet est mis en œuvre avec le soutien des fonds européens, au titre
du PO FEDER 2007-2013. Sa poursuite (projet LNOBPL1) appellera la mobilisation du contrat de
plan Etat Région 2014-2020. La réalisation de la ligne à grande vitesse se prolonge désormais par la
réalisation de projets de développement de l’inter et de la multimodalité, permettant la diffusion de la
grande vitesse à l’ensemble du territoire, notamment par la réalisation de pôles d’échanges dans les
principales villes concernées.
Dans le défi du raccordement à l’Europe et au monde, en complément des enjeux de transports, la
Bretagne entend faire de l’entrée dans la société du numérique une nouvelle priorité.
a) Des besoins d’investissements importants dans les réseaux numériques
L’accessibilité numérique et la connexion au monde des territoires bretons via le
développement des réseaux de télécommunications performants sont des enjeux majeurs pour le
développement équilibré et l’aménagement du territoire breton.
L’une des composantes de l’attractivité économique d’un territoire est la couverture numérique de
celui-ci. Aussi est-il nécessaire de soutenir le déploiement, dans les zones délaissées par les
opérateurs privés, d’infrastructures numériques THD, en particulier en direction des sites prioritaires
(sites de santé, d’éducation, zones d’activités, etc.) pour faciliter la diffusion des connaissances,
moderniser les services publics et favoriser le développement économique. Cela participe à
l’attractivité, au rayonnement et au développement du territoire breton. Le déploiement du THD est
1
Lignes Nouvelles Ouest Bretagne Pays-de-la-Loire
10
également un facteur de compétitivité pour les entreprises (économie numérique) et permet un
déploiement rapide des nouveaux usages et la diffusion de l’innovation.
Le schéma de cohérence régional sur l’aménagement numérique du territoire (SCORAN)
élaboré avec l’Etat et les collectivités bretonnes pour une « Bretagne très haut débit » guide la mise en
place d’un réseau d’infrastructures permettant de déployer le THD via la fibre optique jusqu’à chaque
foyer ou entreprise (FTTH) à l’horizon 2030. Une des ambitions régionales forte est donc d’«assurer
les mêmes droits et les mêmes services entre les zones rurales et les zones denses» tout en veillant à
«garantir l’attractivité de la Bretagne et sa compétitivité malgré son éloignement géographique et sa
situation péninsulaire»2. Réduire la fracture numérique territoriale, grâce à un déploiement du
THD, garant du maintien et du développement d’activités, constitue donc un impératif.
b) Des besoins de développement des usages numériques en constante évolution
Si le développement des infrastructures numériques constitue un enjeu important au niveau
régional, celui-ci est intimement lié à la question des usages. Ainsi, le développement des usages
du numérique (e-santé, e-administration, e-formation professionnelle continue, e-éducation, ecommerce, télétravail, cloud computing, télévision sur IP et sur internet, jeux vidéo, e-culture, vitesse
d’usage,…) entraînera dans les prochaines années une croissance des besoins en débit concernant à la
fois les foyers, les entreprises, mais aussi les établissements de santé et d’éducation.
L’engagement en faveur du développement des usages pour tous est par exemple illustré par les
projets RRTHD (Réseau de Recherche à Très Haut Débit) et C@mpus numérique, qui visent à
favoriser l’augmentation de nouveaux services et des usages plus collaboratifs pour l’enseignement
supérieur et la recherche et le projet de bibliothèque numérique de Bretagne, un outil partagé de
valorisation du patrimoine et de la culture.
La Bretagne se situe dans la moyenne nationale et européenne (données GIS M@rsouin) pour
l’équipement des foyers en TIC (le nombre d’accédants à Internet est passé de 47 à 55% en moins de
2 ans ; le taux d’équipement des ménages en ordinateurs est de 61% (67% en national), en accès à
Internet de 55% (58% en national) et en accès HD de 51% (56% en national). Toutefois, 32% de la
population bretonne de 15 ans et plus est définie comme non utilisatrice.
L’appropriation des outils numériques par les acteurs économiques est un préalable indispensable à
leur développement. Ces dix dernières années, les entreprises ont massivement investi dans les TIC,
mais une majorité d’entre elles considère que cela n’a pas eu un réel impact positif sur leur CA. Ainsi,
99% des entreprises sont connectées à Internet mais seulement 55% sont présentes sur le web et 40%
sont équipées d’un intranet. Cependant, on constate une prise de conscience croissante de
l’importance d’accompagner leurs stratégies d’innovation par un usage des technologies plus
développé ou par des investissements dans des équipements spécifiques. L’accompagnement doit
2
Diagnostic territorial stratégique
11
permettre de faciliter l’appropriation des outils numériques, notamment pour les entreprises les plus
petites.
La Bretagne qui dispose d’un savoir faire et d’un potentiel de R&D majeur en matière de TIC entend
faire du développement de la société numérique un enjeu de développement économique de ses
filières. Les TIC sont ainsi inscrits parmi les DIS de la S3 bretonne.
2) Une région qui a fait le pari de la société de la connaissance, qui connaît une réelle
dynamique en matière de R&D, mais doit accélérer son effort et améliorer son
attractivité en ces domaines
Malgré une dynamique d’innovation avérée notamment grâce à une place dans le top 6 des régions
françaises de la recherche et l’innovation, la Bretagne n’atteint pas l’objectif de 3% d’intensité de
R&D (les dépenses de R&D rapportées à la création de richesse mesurée par le PIB) fixé par la
Stratégie 2020 de l’Union européenne. Son taux (1,7%) progresse en outre moins vite que dans la
majorité des autres régions de l’Union européenne.
Un fort potentiel de recherche organisé autour de thématiques fortes, à renforcer
La Bretagne se situe au 5ème rang en nombre de chercheurs (10 010 en équivalent temps plein en
2008) et au 6ème rang en termes de dépenses de R&D. Pour la recherche publique, la Bretagne a
dépensé 222 millions d’euros en 2009. Elle se situe à la 6ème place nationale en volume, mais remonte
à la 4ème position si on considère la part de la dépense publique dans le total de la R&D régionale.
Elle a été classée3 comme faisant partie des régions à fort potentiel de recherche avec notamment les
régions Ile-de-France, PACA, Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon.
La recherche privée bretonne dispose d’un fort potentiel avec 6030 chercheurs, soit 61 % de l’effectif
total. Elle se concentre sur les secteurs de l’électronique et des télécommunications (entreprises de
stature internationale, start-up…), des activités marines, de l’agroalimentaire et de la santé. La S3
bretonne identifie 7 domaines d’innovation et d’excellence.
La recherche publique bretonne est articulée autour des établissements d’enseignement supérieur et
des grands organismes de recherche nationaux (CNRS, IFREMER, INRA, INRIA, INSERM,
IRSTEA). Les domaines d’excellence de la région sont les STIC, les mathématiques et les
sciences et technologies de la mer (en lien avec les formations dans le domaine maritime). On peut y
3
La région est dans le groupe des « régions avec un fort potentiel de recherche »3 dans la typologie publiée par le
Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (MESR) en août 2011. Variables utilisées: DIRD/PIB, structure
d’exécution de la DIRDA, Chercheurs/effectifs publics de R&D, DIRDE/DIRD, spécialisation sectorielle de la DIRDE,
part PME/DIRDE et part des financements publics dans les ressources externes, une partie du Budget de R&T des
collectivités locales)
12
ajouter, dans une moindre mesure, la chimie, les matériaux, l'agronomie, les géosciences, les
technologies de la santé.
On observe néanmoins une faible visibilité internationale de la recherche bretonne et l’existence de
peu de partenariats internationaux. La Bretagne est en outre confrontée à un risque constant de
marginalisation de l’ouest de la France et de ses grands sites d’Enseignement supérieur et de
recherche.
3) Une région qui a connu un exceptionnel rattrapage économique, qui maintient un
différentiel favorable en matière de taux de chômage, mais qui est confrontée à un enjeu
de renouvellement et dont les filières structurantes connaissent des fragilités
a) Des retombées liées aux innovations insuffisantes dans les entreprises
La dynamique d’innovation place la Bretagne dans le top 6 des régions françaises de la recherche et
l’innovation, une performance dans la moyenne haute européenne. Néanmoins, les retombées
économiques et le rayonnement international de l’innovation demeurent insuffisants dans les
entreprises.
La dynamique d’innovation dans les entreprises est importante ; selon la dernière Enquête
communautaire sur l’innovation publiée en 2012 (CIS 2010), la région Bretagne montre un taux
d’innovation des PME supérieur à la moyenne nationale sur la période 2008-2010.
Toutefois, les indicateurs de résultats (« outputs ») utilisés à l’échelle européenne semblent montrer
une certaine difficulté à traduire les efforts de R&D en emplois dans les secteurs considérés comme
les plus porteurs dans l’économie de la connaissance (secteurs industriels de hautes technologies,
secteurs des services intensifs en connaissance). Les liens recherche-formation-entreprise restent
encore largement à renforcer dans certains domaines disciplinaires et dans le croisement
interdisciplinaire et intersectoriel.
La transformation de l’innovation en business, l’accompagnement dans les phases post-R&D, de
démonstration, d’industrialisation, de mise sur le marché, et de commercialisation sont également des
faiblesses du système de soutien perçues par les entreprises.
Il convient en outre de préciser que la Bretagne a connu l’augmentation la moins forte des montants
de crédits impôt recherche sur la dernière décennie et sa part dans le montant national a été en forte
baisse entre 2000 et 2009 (de 3,6 % en 2000 à 1,8 % en 2009).
En ce qui concerne la répartition régionale des entreprises innovantes (entreprises s’engageant dans
un nouveau programme de R&D&I), la Bretagne se classe en 9ème position avec seulement 3,5% des
entreprises innovantes en 2010, soit un poids relatif en retrait par rapport à celui de son PIB 2009
(4,3% du total)4. De plus, ce rang est largement dû au secteur des TIC, ce qui révèle un
4
Ces données sont issues du chapitre « les entreprises innovantes en 2010 « du rapport PME 2011 » d’OSEO.
13
positionnement en retrait sur l’innovation dans les PME des autres secteurs, notamment celui des
IAA. En Bretagne, les entreprises innovantes sont plus jeunes que la moyenne nationale ; les microentreprises sont surreprésentées et, à l’inverse, le poids relatif des PME et des ETI dans le total des
entreprises innovantes est inférieur à la moyenne nationale.
En Bretagne, de nombreux acteurs accompagnent les entreprises dans leurs démarches d’innovation ;
ils sont fédérés et animés par Bretagne Développement Innovation (BDI) au sein du Réseau Breton de
l’Innovation (RBI).
b) Des besoins d’accompagnement des secteurs en mutation et des secteurs
émergents ou très porteurs à la croisée d’enjeux d’innovation, de compétitivité et
de diversification
Au 31 décembre 2009, 205 000 établissements actifs hors agriculture et défense nationale sont
implantés en Bretagne, soit 4,8% du total de la métropole. L’industrie de la région Bretagne est
cependant marquée par la spécialisation et le poids de grands groupes donneurs d’ordre, mais dont les
effets induits sur le territoire sont très importants.
Les PME occupent dans l’industrie bretonne une double place bien spécifique :
- d’une part, elles forment un ensemble dépendant des 4 grands secteurs socle (agroalimentaire,
automobile, construction et réparation navale, TIC) avec les atouts et les faiblesses d’une telle
situation ;
- d’autre part, elles sont attendues comme le vecteur de la diversification et de l’innovation sur
les secteurs nouveaux (économie verte, …).
Le panorama des PME du secteur industriel est complété par celui du secteur de l’artisanat qui
compte, selon des données de l’observatoire régional de l’artisanat breton, plus de 50 000 entreprises
et 126 000 salariés soit 3 établissements marchands sur 10 et 20% de l’emploi régional.
Pour développer l’emploi, les entreprises doivent pouvoir se créer, se développer, structurer leurs
fonctions stratégiques, se diversifier et franchir les caps qui leur permettent de faire face avec succès à
la concurrence mondialisée, d’entrer sur de nouveaux marchés – à l’international ou sur de nouveaux
produits – et de s’y implanter durablement. Dans cette optique, soutenir l’émergence de nouvelles
entreprises d’une part, et d’autre part permettre à un plus grand nombre d’entreprises de se
développer, et pour certaines de devenir des ETI constituent l’un des plus grands défis bretons.
4) Une région au profil énergétique et environnemental spécifique, mais engagée
collectivement dans le pacte énergétique breton et qui se veut éco-pionnière
La réduction des gaz à effet de serre (GES), dont le dioxyde de carbone (CO2), constitue un enjeu
environnemental fort pour la Bretagne. Les émissions de GES en Bretagne se situent ainsi dans la
14
moyenne nationale avec une contribution importante des secteurs du transport, du résidentiel et de
l’agriculture.
Les principaux secteurs émetteurs de gaz à effet de serre sont :
- L'agriculture entre 35 à 39% (entre 19% et 21% à l'échelle nationale).
- Le transport entre 27% et 28% des émissions (25% à l'échelle nationale) dont les 2/3 sont
associées au transport des voyageurs et 1/3 au transport de marchandises.
- Le secteur du bâtiment pour 25% (19% à l'échelle nationale) dont 70% concernent les
bâtiments résidentiels et 30% le secteur tertiaire.
- L’industrie entre 8% et 9% (35% à l’échelle nationale). Cette faible part des émissions de
l’industrie bretonne par rapport au niveau national peut s’expliquer par le faible potentiel
d’émission des IAA, qui constituent 1/4 des établissements bretons, relativement à d’autres
branches d’activité comme la sidérurgie ou bien l’industrie chimique.
a) Une transition énergétique émergente
La production d’énergie renouvelable est en hausse, surtout l’éolien, mais insuffisante au
regard de la dépendance énergétique de la Bretagne : la production d’énergie renouvelable (ou
EnR) a atteint 5964 GWh en 2010, soit une hausse de 12% depuis 2009 et de 46% depuis 2000. Si
elle représente 87% de la production d’énergie en Bretagne, elle n’a couvert que 7,1% des besoins en
énergie finale de la région en 2010 et reste en dessous des 13% obtenus en moyenne nationale.
Les acteurs publics bretons se sont fortement mobilisés sur cette thématique des énergies
renouvelables. En effet, le Pacte électrique breton, issu de la conférence bretonne de l’énergie, a
participé à la structuration d’un large partenariat public (Préfecture, Conseil régional, ADEME,
ANAH, RTE). Il fixe notamment des objectifs ambitieux en matière de production d’énergie
renouvelable.
En ce qui concerne le bâti, les parcs résidentiel et tertiaire constituent un secteur de réduction des
consommations énergétiques et donc d’émissions de gaz à effet de serre significatif puisqu’il
représente le premier secteur consommateur d’énergie finale (43%) et le troisième en émission de
GES. Il convient de signaler que la croissance de la consommation d’électricité est en Bretagne deux
fois supérieure à la moyenne nationale.
b) Une mobilité durable à soutenir
La route reste aujourd’hui le mode de transport principal : la voiture assure encore ¾ des
déplacements passagers et chaque breton réalise en moyenne 3,5 déplacements quotidiens contre 3,1
à l’échelle nationale. Cette spécificité bretonne s’explique largement par la situation géographique de
la région, péninsulaire et périphérique.
15
L’utilisation de la voiture reste largement prédominante tandis que l’on constate une congestion
routière croissante des grandes agglomérations et une augmentation du phénomène de
périurbanisation, contribuant à renforcer de processus. Tant en milieux urbains, périurbains que
ruraux, d’importants besoins demeurent pour favoriser la mobilité interne dans le territoire breton.
Pour contribuer à la qualité de vie et au développement durable, l’accent devra être mis sur le
potentiel de développement de la multi-modalité, en lien avec les connexions ferroviaires rapides et la
mobilité urbaine, des transports alternatifs et doux, …
En ce qui concerne le transport de marchandises, la maîtrise des flux et une meilleure organisation
des trajets nécessitent des reports modaux vers les modes de transport décarbonés, notamment le
maritime et le ferroviaire, qui requièrent notamment le développement de pôles d’échanges
multimodaux sur le territoire.
c) Une biodiversité à préserver et à restaurer
La biodiversité contribue à la réduction des gaz à effet de serre, notamment par les services écosystémiques qu’elle fournit, via ses nombreuses externalités positives essentielles pour l’avenir du
territoire breton, en particulier la séquestration du carbone.
D’autres externalités concourent au renforcement de la biodiversité : la gestion naturelle des risques
naturels (incendies), la qualité préservée et améliorée des paysages, l’image positive du territoire, le
maintien de zones récréatives indispensables, la purification de l’eau, le déplacement des espèces
animales, la pollinisation par les insectes, la création de nouvelles activités productives créatrices de
valeur ajoutée et d’emploi, les ressources naturelles destinées à la production locale (agriculture,
agro-alimentaire, pêche..), etc. Ces services éco-systémiques contribuent à l’atténuation et à
l’adaptation au changement climatique. Leur dimension socio-économique est fondamentale pour
l’avenir de la Bretagne, en contribuant au bien-être des populations et à l’attractivité du territoire.
En Bretagne, les connaissances de la biodiversité sont encore fragmentaires : les inventaires
locaux ne couvrent que 27% de la Bretagne terrestre et 2% des eaux territoriales. La géologie, le
climat et l’effet péninsule se conjuguent pour créer une diversité de milieux naturels fortement
imbriqués créant une véritable mosaïque abritant une riche biodiversité, tant ordinaire que
remarquable. Les zones humides et les zones marines font partie des zones les plus riches du point de
vue de la biodiversité.
La biodiversité, notamment ordinaire, est menacée par l’artificialisation du territoire : 19 % du
territoire continental est très faiblement artificialisé et 38 % l’est très fortement. Les zones terrestres
abritant des espèces et des habitats remarquables ont fait l’objet de différents inventaires (dans le
cadre de différents dispositifs, ZNIEFF, Natura 2000, réserves naturelles, ENS).
66 % des zones continentales identifiées pour leur patrimoine naturel remarquable (6 % de la
Bretagne terrestre) sont couvertes par un dispositif de protection (via un appui sur la réglementation,
16
une acquisition foncière ou une gestion contractuelle). La Bretagne compte en outre un Parc Naturel
Régional (Armorique), un Parc Naturel Marin (Iroise) ainsi que 13 réserves naturelles et 64 arrêtés de
biotopes.
Les enjeux environnementaux se trouvent accentués, pour une majorité d’entre eux, sur la
partie maritime et littorale : le littoral est en effet à la fois une zone particulièrement riche du point
de vue environnemental et soumise à de fortes pressions dues à des activités diverses et nombreuses
(agriculture, conchyliculture, pêche, tourisme, plaisance, énergies marines renouvelables,
construction navale, trafic portuaire, construction immobilière,…) qui peuvent engendrer des conflits
d’usages.
5) Une région qui fait le pari de la formation, mais connaît des retards et des fragilités
A la rentrée 2009-2010, la Bretagne comptait 109 802 étudiants (5 % des effectifs nationaux, 7ème
rang national), 62 % poursuivant des études universitaires (pourcentage identique à la moyenne
nationale). Les effectifs se sont fortement accrus entre 1990 et 2005 (+30%) mais sur la période 20052009, on note un léger recul des étudiants inscrits à l’université (-0,5% / moyenne nationale +2), cette
baisse étant particulièrement sensible au niveau licence.
La réussite scolaire est à l’origine du « miracle » breton. Toutefois, la région se caractérise par une
proportion beaucoup plus importante d’étudiants dans le ler cycle supérieur court, avec 19% des
effectifs contre une moyenne nationale de 15%, tandis que les effectifs au niveau Master et supérieur
sont bien en deçà de la moyenne française.
Conformément aux orientations définies dans le cadre du CPRDF (contrat de plan régional de
développement des formations) et au regard des enjeux forts relatifs à l’adaptation des compétences
en Bretagne, le meilleur accès à la qualification des personnes, en s’inscrivant dans un objectif
d’élévation générale du niveau de qualification, constitue une priorité.
Les problématiques de développement de l’emploi et de la mobilité du travail sont très liées aux
perspectives d’évolution du tissu économique régional. Ainsi, les emplois de certains secteurs en
mutation (agro-alimentaire, automobile) sont particulièrement exposés et l’accompagnement des
personnes concernées est un enjeu important pour la Bretagne. A l’inverse, d’autres activités
économiques (énergies marines et économie verte notamment) offrent des opportunités de
diversification de l’économie régionale et de développement de l’emploi. La mobilité du travail
entre ces secteurs en mutation et en développement ainsi que la sécurisation des parcours
professionnels sont des réponses qu’il faudra apporter pendant la période 2014-2020 avec un
accompagnement plus fort vers la qualification.
La Région et les Départements, en charge de l’action sociale et à ce titre de l’insertion, ont développé
par voie conventionnelle des partenariats pour assurer la meilleure articulation entre leurs actions
respectives de formation et d’insertion dans le but de conforter les logiques de sécurisation des
parcours.
17
La Stratégie du programme opérationnel
En réponse aux principaux enjeux régionaux pour la Bretagne, et pour répondre à la stratégie
« Europe 2020 » pour une croissance intelligente, durable et inclusive, la région Bretagne a choisi de
cibler l’ambition de son programme opérationnel FEDER/FSE au travers de quatre axes prioritaires :
Axe 1 - Favoriser le développement de la société numérique en Bretagne
OBJECTIF SPÉCIFIQUE 1.1 : Déployer le très haut débit sur l’ensemble du territoire breton
OBJECTIF SPÉCIFIQUE 1.2 : Contribuer au développement de la culture numérique et des
nouvelles pratiques sur le territoire breton
Axe 2 - Développer la performance économique de la Bretagne par le soutien à la
recherche, l’innovation et aux entreprises
OBJECTIF SPÉCIFIQUE 2.1 : Renforcer la compétitivité de la recherche bretonne dans l’espace
européen
OBJECTIF SPÉCIFIQUE 2.2 : Augmenter la diffusion de l’innovation dans l’économie bretonne
OBJECTIF SPÉCIFIQUE 2.3 : Améliorer la compétitivité des PME par le soutien à leurs stratégies
de développement
OBJECTIF SPÉCIFIQUE 2.4 : Renforcer le potentiel productif de la Bretagne
Axe 3 - Soutenir la transition énergétique, écologique et la préservation des ressources en
Bretagne
OBJECTIF SPÉCIFIQUE 3.1 : Augmenter la part des énergies renouvelables en Bretagne
OBJECTIF SPÉCIFIQUE 3.2 : Réduire l’empreinte carbone du bâti en Bretagne
OBJECTIF SPÉCIFIQUE 3.3 : Réduire l’empreinte carbone des systèmes de transport et logistiques
sur le territoire breton, notamment en milieu urbain
OBJECTIF SPÉCIFIQUE 3.4 : Réduire l’empreinte carbone des systèmes de transport et logistiques
sur le territoire breton, notamment en milieu rural
OBJECTIF SPÉCIFIQUE 3.5 : Identifier et mettre en œuvre les trames vertes et bleues en Bretagne
Axe 4 - Développer les compétences en lien avec l’économie bretonne et sécuriser les
parcours professionnels
OBJECTIF SPÉCIFIQUE 4.1 : Développer le vivier de doctorants en Bretagne
OBJECTIF SPÉCIFIQUE 4.2 : Développer l’ingénierie pédagogique innovante
OBJECTIF SPÉCIFIQUE 4.3 : Répondre aux besoins en emplois et en qualifications de l’économie
régionale pour anticiper ses évolutions au moyen de formations
qualifiantes adaptées
18
Justifier le choix des objectifs thématiques et des priorités d’investissement correspondant
en fonction de l’identification des besoins nationaux et régionaux stipulés ci-dessus, y
compris ceux identifiés par les recommandations du Conseil en la matière, en tenant compte
de l’évaluation ex ante, et suivant l’accord de partenariat, les stratégies nationales ou
régionales existantes, cohérentes avec la stratégie Europe 2020, y compris le programme
national de réforme, le cas échéant (tableau).
19
* Tableau 1 : Présentation synthétique pour justifier le choix des objectifs thématiques et des
priorités d’investissement
Liste des sigles utilisés :
CPRDF : Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles
PNR : Programme National de Réforme
SRDEII : Stratégie régionale de développement économique, d’innovation et d’internationalisation
SRESR : Schéma Régional Enseignement Supérieur et de la Recherche
Objectif thématique
choisi
Priorité(s)
choisie(s)
d’investissement
Justification du choix
[500 caractères maximum espaces compris par
priorité d’investissement]
OT 1 : Renforcer la
recherche, le
développement
technologique et
l’innovation
OT 2 : Améliorer
l’accessibilité aux
technologies de
l’information et de la
communication (TIC),
leur utilisation et leur
qualité
1.1Développement d’infrastructures 1.1. Objectifs européens et français de la
stratégie
UE
2020
en
matière
de recherche et d’innovation(R&I) et
d’investissements en R&D
de
capacités
pour
favoriser
1.2. Loi sur l’enseignement supérieur et la
l’excellence en R&I, et promotion de
recherche (2013)
centres de compétences en particulier 1.3. SRESR :
développer
des
démarches
dans les domaines d’intérêt de l’Union
intégrées
« formation-rechercheinnovation » en lien avec les acteurs privés
1.4. RIS (S3) : En lien avec la stratégie régionale
de
développement
économique
et
d’innovation basée sur la spécialisation
intelligente
407 Caractères
1.2 Promotion des investissements 1.1. Objectifs européens et français de la
stratégie
UE
2020
en
matière
R&l
par
les
entreprises
et
d’investissements
en
R&D
développement des synergies et liens
1.2. Faible intensité en R&D, en particulier dans
entre entreprises, centres de R&D et
le secteur privé; innovation et compétitivité
enseignement supérieur, en faveur en
insuffisantes notamment pour les ETI et les
particulier du développement de
PME
produits et des services, … de la 1.3. RIS(S3) : En lien avec la stratégie régionale
de
développement
économique
et
première production dans le domaine
d’innovation
basée
sur
la
spécialisation
des
technologies
génériques
intelligente
essentielles, et de la diffusion de
1.4.
SRESR
et SRDEII : développer des
technologies à des fins générales
démarches intégrées « formation-rechercheinnovation » en lien avec les acteurs privés.
501 Caractères
2.1 extension du déploiement de la 1.1. Initiative phare de la stratégie Europe
2020 : une stratégie numérique pour
bande large et diffusion de réseaux à
l’Europe
grande
vitesse ;
soutien
des
1.2. Objectif français de 100% de couverture
technologies émergentes et des
THD d’ici à 10 ans, qui est cohérent avec
réseaux pour l’économie numérique
celui de l’Agenda numérique de la CE.
1.3. Objectifs régionaux structurés dans le
schéma de cohérence régional sur
l’aménagement numérique du territoire
20
(SCORAN) et le plan Bretagne THD
1.4. RIS (S3) : En lien avec la stratégie régionale
de
développement
économique
et
d’innovation basée sur la spécialisation
intelligente
497 Caractères
OT 3 : Améliorer la
compétitivité des PME
2.3 renforcement des applications 1.1. Développement de nouveaux services et
usages innovants au cœur de la SRDEII-S3
TIC dans les domaines de
1.2.
Persistance
d’une « fracture sociale » et
l’administration en ligne, de
risque accru de fracture territoriale en
l’apprentissage
en
ligne,
de
termes d’usage des TIC
l’intégration par les technologies de 1.3. Importance forte de sensibiliser et former
l’information, de l’e-santé et de l’eaux outils et usages des TIC, tant les
culture
entreprises que les particuliers et les
collectivités publiques
344 Caractères
3.2 Développement et mise en 1.1. Besoins accrus d’accompagnement sur les
fonctions stratégiques des entreprises
œuvre de nouveaux modèles
compte-tenu de la structure du tissu
d'activité à l'intention des PME, en
économique breton
particulier en vue de favoriser leur
1.2. Faiblesse
identifiée
en
matière
internationalisation
d’exportations et d’internationalisation du
réseau de PME (peu exportatrices et
éloignées géographiquement des grandes
zones portuaires des autre pays membres et
des zones de consommation à l’échelle
européenne)
1.3. Internationalisation :
un
des
leviers
prioritaires de la SRDEII
454 Caractères
3.4 Soutien à la capacité des PME à 1.1. Objectifs européens et français de la
stratégie UE 2020 en matière de croissance
participer aux processus de
intelligente et d’emploi
croissance dans les marchés
1.2. RIS(S3) : En lien avec la stratégie régionale
régionaux,
nationaux
et
de
développement
économique
et
internationaux, et aux processus
d’innovation basée sur la spécialisation
d'innovation
intelligente
1.3. désindustrialisation de la Bretagne et
fragilités persistantes
315 Caractères
4.1 Promotion de la production et de 1.1. Directive européenne 2009/28/EC dans
laquelle la France s’engage à atteindre 23%
la distribution de sources d'énergie
de la consommation provenant d’énergies
renouvelables
OT 4 : Soutenir la
renouvelable en 2020
transition vers une
1.2. Loi du 3 août 2009 sur la programmation du
économie à faible teneur
Grenelle environnement
1.3. Orientations stratégiques du Schéma
en carbone dans tous les
Régional Climat Air Energie
secteurs
1.4. Schéma régional de l’éolien (SRE)
1.5. Le pacte électrique breton (janvier 2011)
1.6. Plan climat Energie Territorial (PCET) en
cours d’élaboration
436 Caractères
21
4.3 Soutien à l'efficacité énergétique, à 1.1. Objectifs européens et français de réduction
de l’émission de GES et d’utilisation
la gestion intelligente de l’énergie, et à
d’énergie renouvelables
l'utilisation des énergies renouvelables
1.2. Directive européenne 2009/28/EC dans
dans les infrastructures publiques, y
laquelle la France s’engage à atteindre 23%
compris dans les bâtiments publics, et
de la consommation provenant d’énergies
dans le secteur du logement
renouvelable en 2020
1.3. Orientations stratégiques du Schéma
Régional Climat Air Energie
1.4. Le pacte électrique breton (janvier 2011)
1.5. Plan bâtiment durable breton en cours
416 Caractères
4.5 Promotion des stratégies de 1.1. Objectifs européens et français de réduction
de l’émission de GES et d’utilisation
développement à faibles émissions
d’énergie renouvelables
de carbone pour tous les territoires,
1.2. Orientations stratégiques du Schéma
notamment les zones urbaines,
Régional Climat Air Energie
incluant la promotion de la mobilité 181 Caractères
durable et les mesures appropriées
en matière d'adaptation
OT 6 : Protéger
l’environnement et
promouvoir l’utilisation
rationnelle des
ressources
OT 7 : Promouvoir le
transport durable et
supprimer les goulets
d’étranglement dans les
infrastructures de
réseaux essentielles
OT 10. Investir dans
l'éducation, les
compétences et la
formation tout au long
de la vie
6.4 protection et restauration de la
biodiversité,
protection
et
restauration des sols et promotion
des services liés aux écosystèmes, y
compris NATURA 2000 et les
infrastructures vertes
1.1. Directives « habitats, faune, flore » et
« oiseaux »
1.2. Stratégie nationale pour la biodiversité
2011-2020
1.3. Schéma régional du patrimoine et de la
biodiversité 2007
1.4. Schéma régional de cohérence écologique
en cours d’élaboration
1.5. Charte des espaces côtiers
411 Caractères
7.3 élaboration de systèmes de 1.1. En lien avec les objectifs chiffrés européens
et nationaux de la stratégie UE 2020 de
transport
respectueux
de
réduction des GES
l’environnement et à faibles
1.2. Directive européenne 2009/28/EC dans
émissions de carbone incluant le
laquelle la France s’engage à ce que 10% de
transport fluvial et maritime, ainsi
l'énergie totale utilisée dans les transports
que les liens intermodaux, afin de
d'ici
2020
proviennent
d’énergies
promouvoir une mobilité durable
renouvelables
1.3. Orientations stratégiques du Schéma
locale et régionale
Régional Climat Air Energie
1.4. Schéma
régional
multimodal
des
déplacements et des transports
1.5. Plan climat Energie Territorial (PCET) en
cours d’élaboration
489 Caractères
10.2 - Amélioration de la qualité, de 1) Loi ESR (L.412-1) : valorisation du doctorat
en tant qu’enjeu majeur;
l'efficacité et de l'ouverture de
2)
PNR : faire entrer l’Université dans l’ère du
l'enseignement
supérieur
et
numérique;
équivalent, afin d'accroître la
3) SRESR: favoriser un parcours de réussite,
participation et les niveaux de
faire de ce secteur un moteur du
qualification
développement socio-économique
4) SRESR : développer des services et outils
numériques qui répondent aux besoins de
déploiement sur le territoire.
22
357 Caractères
10.3 - Amélioration de l'accès à 1) PNR : investissement dans le capital humain
et prise en compte de besoins de
l'éducation et la formation tout ou
qualifications sur le marché du travail
long de la vie, mise à niveau des
(publics de bas niveau de qualification en
aptitudes et compétences de la main
priorité - objectif de 75% en emploi en
d’oeuvre, amélioration de l’utilité
2020);
des systèmes d’éducation et 2) CPRDF : favoriser l’élévation générale du
formation pour le marché du marché
niveau de qualification (processus de
du travail, y compris l’amélioration
Bologne).
de la qualité de l’enseignement et de 303 Caractères
la formation professionnelle et la
création et le développement de
systèmes
de
formation
et
d’apprentissage sur le lieu de
travail, comme la formation par
alternance
1.2* Justification de la dotation financière
Justifier la dotation financière (c’est-à-dire le soutien de l’Union européenne) pour
chaque objectif thématique et, le cas échéant, chaque priorité d’investissement,
conformément aux exigences en matière de concentration thématique, en tenant compte
de l’évaluation ex ante.
[7 000 caractères maximum espaces compris, soit environ 2 pages]
A COMPLETER ultérieurement, une fois connue les dotations financières
Dans le cadre du FEDER et du Fonds de cohésion, cette justification devrait concerner en
priorité le niveau des objectifs thématiques.
Comme les mécanismes de concentration thématique du FSE sont établis au niveau du
programme et des priorités d’investissement, la justification dans le cadre du FSE devrait se
faire au niveau priorités d’investissement. Il n’est pas obligatoire de prévoir de dotation
financière par priorité d’investissement dans les tableaux financiers. Toutefois, dans le cadre du
FSE, une dotation indicative par priorité d’investissement est disponible dans les tableaux de
23
catégorisation (voir « Domaine d’intervention »).
Le cas échéant, la justification doit être formulée en référence :
à l’écart par rapport aux objectifs nationaux de la stratégie Europe 2020 ;
au besoin d’assurer la conformité avec les acquis de l’Union européenne ;
aux investissements complémentaires importants émanant d’autres sources publiques ou
privées pour les priorités de financement ;
au position paper par pays des services de la Commission européenne ;
etc.
La justification devrait être présentée en pourcentages et en termes qualitatifs (par exemple,
« environ un tiers de la dotation du FEDER est attribué à l’objectif thématique 1, car... » ), en
fonction du poids relatif de la dotation aux différents objectifs thématiques du programme
opérationnel. Elle devrait être concise et proportionnée, reflétant le montant total des ressources
du programme.
Dans le cas de l’assistance technique, cette section devrait expliquer la taille de la dotation globale
dédiée à l’assistance technique et, le cas échéant, le choix des fonds qui soutiennent l’assistance
technique.
24
SECTION 2.
DESCRIPTION DES AXES PRIORITAIRES
PARAGRAPHE 2, POINTS B ET C DU RPDC)
(ARTICLE 87,
25
AXE PRIORITAIRE 1 :
FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE LA SOCIETE NUMERIQUE EN
BRETAGNE
INVESTISSEMENT PRIORITAIRE 1 de l’axe prioritaire 1 :
Extension du déploiement de la bande large et diffusion des réseaux à grande vitesse, soutien
au développement des technologies émergentes et des réseaux pour l’économie numérique (PI
2.1 du CSC)
2.A.1 Objectifs spécifiques correspondants à la priorité d’investissement et aux résultats
escomptés (article 87, paragraphe 2, point b, i et ii)
Spécifier les résultats que l’État membre cherche à atteindre avec le soutien de l’Union européenne,
en se basant sur une situation de référence dans une région du programme, pour compléter
l’analyse de la section 1, selon les cas.
OBJECTIF SPÉCIFIQUE 1.1 : Déployer le très haut débit sur l’ensemble du territoire breton
Les opérateurs privés privilégient le déploiement de réseaux THD dans les zones denses en
population, notamment urbaines, qui représentent 40% des foyers bretons mais seulement 10% du
territoire de la Bretagne, en délaissant les zones rurales de plus faible densité. La couverture THD
est donc déséquilibrée sur le territoire et entraîne la Bretagne vers un risque de fracture territoriale
importante, qui se doublerait d’une fracture économique et sociale, compte-tenu des impacts majeurs
de l’accès au TIC pour le développement des entreprises et la cohésion sociale. Il est, par
conséquent, nécessaire de soutenir le déploiement d’infrastructures numériques dans les zones non
couvertes par les opérateurs privés notamment en direction des sites prioritaires (sites de santé et
d’éducation, zones d’activité…).
A ce jour en l'absence de réseaux très haut débit, les débits accessibles sur le territoire breton sont
dans l'ensemble compris entre 2 et environ 20 Mbits. Il subsiste toutefois encore des zones blanches
résiduelles à cet accès haut débit. Mais le déploiement du FTTH va permettre dans certaines zones
des offres supérieures à 100Mbits sans étape intermédiaire progressive et donc élargir
considérablement l'échelle des débits offerts et par conséquent l'accès aux usages qui y sont
potentiellement liés. Le risque de rompre les équilibres territoriaux est réel et nécessite d'agir avec
vigilance et précaution.
26
Dès 2011, la Bretagne, dans une dynamique partenariale forte, a fait du raccordement à très haut
débit l’enjeu majeur de son développement, se fixant comme objectif de permettre l’accès au très
haut débit pour tous en 2025 et à la fibre optique pour tous en 2030. La structuration de cette
dynamique régionale est stabilisée et garantit la mise en œuvre optimale du déploiement. La
responsabilité de la gouvernance et de la coordination de la mise en œuvre du projet a été confiée le
22 mars 2013 au Syndicat Mixte Megalis Bretagne qui regroupe la Région, les Départements, les
agglomérations et les communautés de communes.
Le déploiement du très haut débit n’est pas un acte technique garantissant l’accès à des services
technologiques de pointe mais un acte structurant d’aménagement équilibré du territoire et de
développement durable, incluant performance économique, cohésion sociale et efficacité
écologique ; c’est comme telle que la stratégie bretonne a été conçue collectivement. La stratégie de
déploiement en Bretagne repose sur :
- l’ « équilibre » en ciblant les villes moyennes afin de conforter l’armature urbaine bretonne
qui serait susceptible d’être déséquilibrée par les déploiements des opérateurs privés
principalement sur les grandes agglomérations ;
- la « cohésion » concernant les zones rurales où les débits sont aujourd’hui insuffisants afin de
ne pas creuser des fractures numériques entre les territoires ;
- l’« économie, la connaissance et les services » ciblant les entreprises et les services publics.
Plusieurs principes d’intervention ont été définis dans le Schéma de cohérence régionale de
l’Aménagement numérique (SCORAN) du territoire breton :
- le principe de complémentarité entre les investissements privés garantis et les investissements
publics ; les intentions d’investir des opérateurs privés à l’horizon 2020 ont fait l’objet d’une
convention avec les pouvoirs publics.
- le principe d’équité entre les territoires à faibles débits et les villes qui vise à fibrer avec la
même intensité et dans un délai équivalent l’ensemble de ces zones.
Cette stratégie s’inscrit dans une pleine cohérence avec les orientations du schéma régional de
développement économique et d’innovation comme avec la stratégie S3.
27
Tableau 3 : Indicateurs de résultats spécifiques au programme, pour le FEDER/Fonds de
cohésion (par objectif spécifique) (article 87, paragraphe 2, point b, ii)
Un indicateur de résultats si possible, deux au maximum, devrait être utilisé pour chaque
objectif spécifique.
Numéro d’identifica- Indicateur
tion
Déployer le très
haut débit sur
l’ensemble du
territoire breton
Taux de
locaux
(logements,
services
publics,
entreprises)
couverts par
le THD
Unit
é de
mes
ure
Catégorie de
région (selon
les cas)
%
Régions
développées
Valeur de
référence
Année de
référence
Valeur
cible5
(2022)6
Source de
l’information
Fréquence
d’établissement
des
annuel
2.A.2 Actions à soutenir dans le cadre de la priorité d’investissement (par priorité
d’investissement)
5
Dans le cadre du FEDER et du Fonds de cohésion, les valeurs cibles peuvent être qualitatives ou quantitatives.
Si la règle du N+3 est adoptée entre le Conseil et le Parlement européen, l’année de référence pour les valeurs cible des
indicateurs devra être 2023.
6
28
ACTION SPÉCIFIQUE 1.1.1 de l’objectif spécifique 1.1 :
Soutenir le déploiement de la fibre optique sur le territoire breton
2.A.2.1 Description du type d’actions et exemples à financer, en précisant leurs
contributions escomptées aux objectifs spécifiques correspondants et, le cas
échéant, indiquer :
les principaux groupes cibles ;
les territoires spécifiques ciblés ;
Dans le cadre de la mise en œuvre du projet Bretagne Très Haut Débit, seront soutenus les projets
publics de déploiement d’infrastructures optiques en vue de raccorder les domiciles, les entreprises ou
les services publics en très haut débit.
Pourront ainsi être notamment financés :
- les études techniques, juridiques ou financières ainsi que celles permettant l’actualisation des schémas
territoriaux (SDTAN, SCORAN,…).
- les assistances à maîtrise d’ouvrage, au montage, à la sensibilisation, à l’animation et à la
communication des projets liés au programme BTHD
- les travaux liés à l’établissement, l’exploitation et la commercialisation de réseaux de
communication électroniques
- les systèmes d’informations permettant d’améliorer et partager la connaissance des réseaux
- les opérations d’animation et de gouvernance du projet BTHD
les types de bénéficiaires.
- structure mutualisée porteuse du projet BTHD
- collectivités locales et leurs groupements
2.A.2.2. Principes directeurs de la sélection des opérations (article 87,
paragraphe 2, point b, iii du RPDC)
29
Les opérations seront sélectionnées dans le cadre de l’instance de gouvernance du projet Bretagne
Très Haut Débit et en cohérence avec les documents stratégiques et les schémas directeurs.
2.A.2.3 Utilisation planifiée des instruments financiers (article 87, paragraphe 2,
point b, iii du RPDC)
Non concerné
2.A.2.4 Le recours planifié aux grands projets (article 87, paragraphe 2, point b,
iii, du RPDC)
A préciser ultérieurement
2.A.2.5 Indicateurs de réalisation (par priorité d’investissement et par type de
région) (tableau 5a) (article 87, paragraphe 2, point b, iv du RPDC)
Numéro
d’identification
Indicateur (nom de
Unité de
mesure
Fonds
l’indicateur)
Soutenir le
déploiement
de la fibre
optique sur le
territoire
breton
Indicateur
commun : Nombre
additionnel de
ménages raccordé
au réseau à large
bande d’un débit
minimal de 30 Mbps
FEDER
Catégorie
de région
Valeur
cible
(2022)7
(valeurs)
Régions
développées
Source
Fréquence
de
d’établissem
l’informa ent des
tion
rapports
annuel
7
Dans le cadre du FSE, cette liste comprend les indicateurs de réalisation communs pour lesquels une valeur cible a été
définie.
30
INVESTISSEMENT PRIORITAIRE 2 de l’axe prioritaire 1 :
Renforcement des applications TIC dans les domaines de l’administration en ligne, de
l’apprentissage en ligne, de l’intégration par les technologies de l’information, de l’e-culture
et de l’e-santé (PI 2.3 du CSC)
2.A.1 Objectifs spécifiques correspondants à la priorité d’investissement et aux résultats
escomptés (article 87, paragraphe 2, point b, i et ii)
OBJECTIF SPÉCIFIQUE 1.2 : Contribuer au développement de la culture numérique et des
nouvelles pratiques sur le territoire breton
Spécifier les résultats que l’État membre cherche à atteindre avec le soutien de l’Union européenne,
en se basant sur une situation de référence dans une région du programme, pour compléter
l’analyse de la section 1, selon les cas.
La généralisation des usages du web ne signifie pas homogénéisation des pratiques numériques qu’il
s’agisse de celles des citoyens, des administrations ou des entreprises. Les nouvelles technologies ne
doivent pas amplifier l’exclusion professionnelle, sociale et culturelle mais contribuer à sa réduction.
Il revient donc aux pouvoirs publics d’accompagner la mutation culturelle de la société qui s’opère, la
transformation et la modernisation de nos administrations et la compétitivité de nos entreprises.
Concrètement, il convient de favoriser et/ou d’impulser le développement d’une offre de services
innovants à destination des particuliers, des entreprises et des administrations, notamment dans les
domaines de l’enseignement Supérieur et Recherche, Education, Jeunesse, Culture, Tourisme,
Transport, Economie, Santé… .
Cette dynamique régionale doit nécessairement se structurer autour de principes et critères communs
tels que la mutualisation des moyens, la synergie des acteurs concernés, le caractère répliquable des
projets, l’accessibilité des données (notamment en lien avec le principe d’open data),
l’interopérabilité et la sécurité des technologies et services proposés.
Des logiques de plateforme régionale de services, de data center régional/territorial doivent être
encouragées/favorisées. De même, la recherche de modèles économiques innovants basés sur la
mutualisation de services et d’outils et sur l’association d’acteurs publics et privés devra être
privilégiée.
Au delà, il convient de conduire des actions d’accompagnement aux nouvelles pratiques et au
développement d’une culture du numérique, source d’innovation.
31
Tableau 3 : Indicateurs de résultats spécifiques au programme, pour le FEDER/Fonds de
cohésion (par objectif spécifique) (article 87, paragraphe 2, point b, ii)
Un indicateur de résultats si possible, deux au maximum, devrait être utilisé pour chaque
objectif spécifique.
Numéro d’identifica- Indicateur
tion
Contribuer au
développement
de la culture
numérique et des
nouvelles
pratiques sur le
territoire breton
Taux
d’utilisation
des
ressources
numériques
par catégorie
/typologie
d’usager
Unit
é de
mes
ure
Catégorie de
région (selon
les cas)
Régions
développées
Valeur de
référence
Année de
référence
Valeu
r
cible8
Source de
l’information
Marsouin +
Mégalis
Bretagne
(observatoir
e régional
de
l’administra
tion
numérique
Fréquence
d’établisse
-ment des
rapports
annuel
2.A.2 Actions à soutenir dans le cadre de la priorité d’investissement (par priorité
d’investissement)
8
Dans le cadre du FEDER et du Fonds de cohésion, les valeurs cibles peuvent être qualitatives ou quantitatives.
Si la règle du N+3 est adoptée entre le Conseil et le Parlement européen, l’année de référence pour les valeurs cible des
indicateurs devra être 2023.
9
32
ACTION SPÉCIFIQUE 1.2.1 de l’objectif spécifique 1.1 :
Favoriser le développement des pratiques et culture numériques
2.A.2.1 Description du type d’actions et exemples à financer, en précisant leurs
contributions escomptées aux objectifs spécifiques correspondants et, le cas
échéant, indiquer :
les principaux groupes cibles ;
les territoires spécifiques ciblés ;
Cette action vise à :
1 - Favoriser le développement de nouveaux services innovants à destination des particuliers,
entreprises et collectivités dans les domaines suivants :
- Administration numérique : par exemple plateforme régionale d’échanges électroniques, service
régional d’archivage électronique, observatoire régional du numérique, data center pour les
applications et les données publiques comme privées, guichets uniques mutualisés virtuels, forge
régionale de logiciels libres, réseau territorial d’espaces numériques, de tiers-lieux
- Santé : par exemple système d’alerte, de suivi et d’accueil téléphonique des personnes, outils et
offres de services permettant à distance de commander ou mettre en oeuvre des services
d’accompagnement
- Education : par exemple développement des
développement de modules de formation en ligne
ressources
numériques
pédagogiques,
- Université/recherche : production mutualisée et valorisation de ressources numériques pour les
formations
2 - Accompagner le développement d’une culture numérique et de nouvelles pratiques par exemple :
- en soutenant les équipements à usage mutualisé nécessaires au développement des pratiques
- en soutenant la diffusion massive des technologies dans les filières économiques bretonnes et en
encourageant leur intégration au sein des entreprises, dans leur process et leurs produits (en
cohérence avec l’axe 2 du présent PO)
- en soutenant l’e-inclusion,
- en favorisant l’émergence de nouvelles compétences et en accompagnant la réorganisation des
administrations
33
-En développant une stratégie régionale autour du logiciel libre favorable aux éditeurs locaux
- En favorisant les démarches d’évaluation fondée sur la définition d’indicateurs intelligibles et
fiables et une collecte systématique et automatisée des données dans une logique de réutilisation
Pourront ainsi être financées, notamment :
- les actions de développement des nouveaux usages ;
- les actions de déploiement des nouveaux usages, tant au niveau technique qu’en matière
d’accompagnement des publics et usagers potentiels.
les types de bénéficiaires.
- collectivités et leurs groupements
- Etablissements publics
- pays
- Etat/Services Déconcentrés
- associations
- entreprises ou groupements d’entreprises
- chambres consulaires et structures de conseil et d’accompagnement des entreprises
- autres
2.A.2.2. Principes directeurs de la sélection des opérations (article 87,
paragraphe 2, point b, iii du RPDC)
A revoir
Les projets soutenus seront sélectionnés à partir des critères suivants selon leur nature :
- Echelon territorial du déploiement pressenti ;
- Capacité à fédérer des acteurs d’horizon différents ;
- Caractère duplicable du projet
- Interopérabilité des données et services ;
34
- Accessibilité et sécurité des données et des services
- Méthode d’évaluation associée aux projets (double approche quantitative et qualitative par la
définition d’indicateurs et automatisation de la collecte des données, prenant en compte les objectifs
de l’open data)
2.A.2.3 Utilisation planifiée des instruments financiers (article 87, paragraphe 2,
point b, iii du RPDC)
Non concerné
2.A.2.4 Le recours planifié aux grands projets (article 87, paragraphe 2, point b,
iii, du RPDC)
Non concerné
2.A.2.5 Indicateurs de réalisation (par priorité d’investissement et par type de
région) (tableau 5a) (article 87, paragraphe 2, point b, iv du RPDC)
Numéro
d’identification
Indicateur
(nom de
Unité de
mesure
Fonds
Catégo
rie de
région
FEDER
Régions (valeurs)
développ
ées
Valeur
cible
(2022)10
l’indicateur)
Favoriser le
Pas
développement des d’indicateur
pratiques et culture commun
du numérique
En cours
d’analyse
Source
de
l’inform
ation
Fréquence
d’établisse
ment des
rapports
annuel
10
Dans le cadre du FSE, cette liste comprend les indicateurs de réalisation communs pour lesquels une valeur cible a été
définie.
35
2.A.4. Cadre de performance de l’Axe 1 (article 87, paragraphe 2, point b, v)
Identifier les étapes de mise en œuvre et, le cas échéant, les indicateurs financiers et de
réalisation et, le cas échéant, les indicateurs de résultat11 qui serviront de valeur intermédiaire et
de valeurs cibles pour le cadre de performance conformément à l’article 19, paragraphe 1 et à
l’annexe xx (tableau 6) (par axe prioritaire, réparties par fonds et catégorie de région, lorsque
l’axe prioritaire concerne plus d’un fonds ou plus d’une catégorie de région).
Tableau 6 : Cadre de performance de l’axe prioritaire (par fonds et catégorie de région)
Étape de mise en
œuvre, indicateur
financier, de
réalisation ou de
résultat
Unité de
mesure, le cas
échéant
Fonds
Catégorie de
région
Valeur
intermédi
aire pour
2018
Valeur
cible
finale
(2022)
Source
Explication
de la
de
pertinence de
l’indicateur,
le cas
échéant
l’infor
mation
2.A.5. Catégories d’intervention de l’Axe 1 (article 87, paragraphe 2, point b, vi)
Décrire les catégories d’intervention, en fonction de la nomenclature adoptée par la Commission
européenne. Ventiler, de manière indicative, le soutien de l’Union européenne (tableaux 7 à 12).
Catégories de région et de fonds
Tableau 7 :
Dimension 1
Domaine
d’intervention
Par exemple,
pour
le FEDER
régions moins
Tableau
8:
Tableau
9 : : les Tableau
10 : développées
Tableau 11 :
Dimension 2
Forme de
financement
Dimension 3
Territoire
Dimension 6
mécanismes
de mise en
œuvre
territoriale
Dimension 7
Thème
secondaire
FSE12
(uniquement
FSE)
Tableau 12 :
Dimensio
n8
Objectif
thématiqu
e
(FEDER/
11
L’article 87 du texte de compromis ne fait pas référence aux indicateurs de résultat intégrés dans le cadre de
performance. Toutefois, conformément à l’annexe du projet de compromis relatif au RPDC fixant les attentes pour le
cadre de performance, les indicateurs de résultat sont inclus dans le cadre de performance. Sur la base de l’article 20 du
texte de compromis du RP¨DC, les indicateurs de résultat inclus dans le cadre de performance ne sont pas pris en compte
aux fins de l’article 20, paragraphes 3 et 4 du RPDC.
12
L’objectif est, entre autres, d'obtenir une information quantifiée sur la contribution du FSE aux objectifs thématiques
indiqués dans l'article 9, paragraphes 1 à 7 du RPDC.
36
Code
€
montant
Code
€
montant
Code
€
montant
Code
€
montant
Code
€
montant
Code
€
montan
t
2.A.6. Le cas échéant, un résumé de l’utilisation planifiée de l’assistance technique pour l’Axe 1,
incluant, si nécessaire, des actions visant à renforcer la capacité administrative des autorités
impliquées dans la gestion et le contrôle des programmes et de leurs bénéficiaires (par axe
prioritaire) (article 87, paragraphe 2, point b, vii).
37
AXE PRIORITAIRE 2 :
DEVELOPPER LA PERFORMANCE ECONOMIQUE DE LA
BRETAGNE PAR LE SOUTIEN A LA RECHERCHE,
L’INNOVATION ET AUX ENTREPRISES
2.A.0 Explication, le cas échéant, de la mise en place d’un axe prioritaire couvrant plus d’une
catégorie de région, plus d’un objectif thématique ou plus d’un fonds (article 87, paragraphe 1
du RPDC)
Cette section est requise uniquement si le programme opérationnel utilise la possibilité de
définir un axe prioritaire couvrant plus d’une catégorie de région, plus d’un objectif
thématique ou plus d’un fonds. Cette approche devrait uniquement être utilisée
« lorsqu’elle est appropriée et afin d’accroître l’impact et l’efficacité dans une approche
intégrée, cohérente thématiquement ».
L’objectif de cette section est d’expliquer comment le choix de l’axe prioritaire contribue
au renforcement de l’impact et de l’efficacité de la politique de cohésion et pourquoi une
organisation plus simple d’un axe ou de plusieurs axes couvrant une seule catégorie de
région, un simple objectif thématique ou un simple fonds constituerait un choix moins
efficace.
Lorsqu’une priorité couvre plus d’un objectif thématique, cette section devrait justifier
comment cette approche permettra une contribution maximale des priorités
d’investissement concernées en faveur de l’axe prioritaire.
La Région Bretagne articulera l’axe prioritaire 2 autour de deux objectifs thématiques qui visent
par leur action conjointe à renforcer les facteurs de compétitivité et de performance économique en
Bretagne :
OT 1 : Renforcer la recherche, le développement technologique et l’innovation
La qualité de la recherche constitue l’un des facteurs clé de la compétitivité de l’économie et de
l’attractivité du territoire régional permettant ainsi de faire face aux défis de la mondialisation.
Cette priorité est réaffirmée dans les objectifs de la stratégie UE 2020. Le soutien à la structuration
et à la valorisation de la recherche s’inscrit pleinement dans les orientations de la S3 bretonne, qui
préconise, en effet, la mise en place de partenariats étroits entre l’enseignement supérieur, la
recherche publique et le tissu économique régional. Le choix des priorités d’investissement
relevant du FEDER dans le cadre de cet OT transcrit la volonté de renforcer les capacités des
38
établissements de recherche dont les travaux sont susceptibles d’avoir un impact sur le tissu
économique régional, de favoriser le transfert technologique et l’innovation sur le territoire.
OT 3 : Améliorer la compétitivité des PME
L’innovation est un facteur clé de la compétitivité de l’économie régionale. Le défi de la
compétitivité des PME et TPE bretonnes implique une action publique concertée afin de soutenir la
création et la transmission d’entreprises, les projets d’investissements des entreprises, les
dynamiques collaboratives au sein des secteurs régionaux structurants ou à fort potentiel, la
diffusion de l’innovation dans l’écosystème et dans les entreprises, les fonctions stratégiques dans
les entreprises, intégrant les grands enjeux de la transition énergétique et écologique.
Le lien et la cohérence entre ces deux OT se justifie particulièrement dans la volonté, en Bretagne,
de rapprocher les acteurs académiques de la recherche, notamment publique, des entreprises et des
enjeux des marchés. L’innovation se situe ainsi à la convergence de ce double enjeu de renforcer
les répercussions économiques de la recherche et de hausser la performance et la compétitivité des
entreprises.
Cet axe présente un lien fort avec la Stratégie UE 2020 – volet croissance intelligente.
Cet axe est totalement articulé avec les priorités identifiées dans la S3 bretonne, ainsi qu’avec le
Schéma régional de développement économie et d’innovation (SRDEII) et le Schéma régional de
l’enseignement supérieur et de la recherche (SRESR) dont les phases d’élaboration ont été menées
conjointement.
Il est articulé avec le PO FEADER sur les enjeux liés à l’agriculture et à l’agroalimentaire. Il est
articulé avec les préconisations bretonnes pour le FEAMP sur les enjeux liés aux activités
maritimes, de pêche et d’aquaculture.
Il sera décliné autour de 4 objectifs spécifiques, dans un continuum recherche – innovation –
développement économique :
OBJECTIF SPÉCIFIQUE 2.1 : Renforcer la compétitivité de la recherche bretonne dans
l’espace européen
OBJECTIF SPÉCIFIQUE 2.2 : Augmenter la diffusion de l’innovation dans l’économie
bretonne
OBJECTIF SPÉCIFIQUE 2.3 :
Améliorer la compétitivité des PME par le soutien à
leurs stratégies de développement
OBJECTIF SPÉCIFIQUE 2.4 : Renforcer le potentiel productif de la Bretagne
39
INVESTISSEMENT PRIORITAIRE 1 de l’axe prioritaire 2 :
Développement d’infrastructures de recherche et d’innovation et de capacités pour
favoriser l’excellence en R&I et promotion de centres de compétence en particulier dans
les domaines d’intéreêt de l’Union (PI 1.1)
2.A.1 Objectifs spécifiques correspondants à la priorité d’investissement et aux résultats
escomptés (article 87, paragraphe 2, point b, i et ii)
OBJECTIF SPÉCIFIQUE 2.1 : Renforcer la compétitivité de la recherche bretonne dans
l’espace européen
Les travaux partenariaux contribuant à la définition du Schéma régional de l’enseignement supérieur
et de la recherche ont confirmé l’enjeu majeur pour la Bretagne de développer son potentiel de
recherche et son inscription dans l’espace européen et international, source de compétitivité,
d’attractivité et de performance économique.
La Bretagne a été classée par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche comme
faisant partie des régions à fort potentiel de recherche. Elle peut s’appuyer sur une recherche privée
dynamique (61% des chercheurs) et un fort dynamisme de production scientifique (4,22% des
publications nationales avec un doublement entre 2003 et 2009) et de dépôts de brevets. L’effort
majeur d’accompagnement financier, notamment public, de la recherche a permis à la Bretagne
d’atteindre ces bons résultats.
La Bretagne se situe toutefois dans une position charnière, en équilibre entre le groupe de régions les
plus dynamiques – hors PACA, Rhône-Alpes et Ile de France – et un groupe intermédiaire ; le
positionnement qu’elle a pu atteindre tendrait à se dégrader (positionnement public/privé : 4,7% de la
participation française sur le 6ème PCRDT, tendance à la baisse sur le 7ème PCRDT) et les
collaborations partenariales internationales, comme mis en exergue dans les travaux préparatoires au
schéma régional, accusent une faiblesse relative. L’effort engagé doit donc impérativement se
maintenir pour permettre à la Bretagne de rester dans les régions leader au niveau national. Cet
accompagnement doit également permettre à la recherche bretonne de renforcer son positionnement à
l’échelle européenne et internationale avec des marges de progrès importantes. Le développement de
la culture scientifique et technique en Bretagne participe aussi de la réussite de cette action.
Deux leviers permettant d’atteindre cet objectif spécifique seront ainsi particulièrement soutenus, en
raison de leur fort effet d’entraînement, et de leur caractère mutualisé :
- un levier consacré aux investissements et projets de recherche structurants permettant
d’accompagnement les grands projets de recherche interdisciplinaires, répondant aux défis de demain.
Cette ambition régionale sera articulée avec les 7 domaines stratégiques identifiés dans le cadre de la
40
S3. Ces interventions seront complémentaires d’un effort particulier porté, via le soutien du Fonds
Social européen (axe 4 / OS 4.1), à la formation par la recherche au niveau doctoral.
- un levier consacré au positionnement de la recherche bretonne dans l’espace européen, en particulier
par l’accompagnement d’une plate-forme de projets européens au service de l’ensemble de la
communauté scientifique.
Tableau 3 : Indicateurs de résultats spécifiques au programme, pour le FEDER/Fonds de
cohésion (par objectif spécifique) (article 87, paragraphe 2, point b, ii)
Un indicateur de résultats si possible, deux au maximum, devrait être utilisé pour chaque
objectif spécifique.
Numéro d’identifica- Indicateur
tion
Renforcer la
compétitivité de
la recherche
bretonne dans
l’espace
européen
13
En cours
d’examen :
Unité
de
mesure
Catégorie de
région (selon
les cas)
Régions
développées
Valeur
de
référenc
e
Année de
référence
Valeur
cible13
(2022)
Source de
l’information
Fréquence
d’établissement des
rapports
annuel
Nombre de
licences (ou
brevets)
déposées
dans les
domaines S3
par les
entreprises
régionales/la
boratoires
Dans le cadre du FEDER et du Fonds de cohésion, les valeurs cibles peuvent être qualitatives ou quantitatives.
41
2.A.2 Actions à soutenir dans le cadre de la priorité d’investissement (par priorité
d’investissement)
ACTION SPÉCIFIQUE 2.1.1 de l’objectif spécifique 2.1 :
Soutien au développement de l’excellence des infrastructures de recherche
2.A.2.1 Description du type d’actions et exemples à financer, en précisant leurs
contributions escomptées aux objectifs spécifiques correspondants et, le cas
échéant, indiquer :
Il s’agira de soutenir le développement de la recherche bretonne, son potentiel au service de
l’économie régionale et sa visibilité internationale en la dotant d’infrastructures et d’équipements
scientifiques à la pointe technologique ; ces équipements permettront le développement de
programmes thématiques de recherche pouvant inclure un ou plusieurs partenaires dans un cadre
collaboratif.
Pourront ainsi être financés, notamment :
- l’acquisition d’équipements de recherche ;
- les dépenses liées à la mise en œuvre de programmes de recherche
- les études et autres démarches immatérielles
- les investissements immobiliers, participant directement à l’hébergement des infrastructures de
recherche
Un suivi spécifique des projets à dimension maritime, notamment ceux participant à la mise en œuvre
de la stratégie maritime atlantique sera effectué.
les types de bénéficiaires.
Sont principalement visés comme bénéficiaires potentiels les porteurs de projets suivants :
- Universités et grandes écoles, ainsi que leurs groupements ou établissements associés ;
- Entreprises et groupements d’entreprises ;
- Collectivités locales et leurs groupements ;
- Etablissements publics ;
- Etat.
Cette liste n’est pas limitative.
42
2.A.2.2. Principes directeurs de la sélection des opérations (article 87,
paragraphe 2, point b, iii du RPDC)
Le développement des outils et des compétences dans le secteur de la recherche s’inscrit dans la S3,
en cohérence avec le schéma régional de l’enseignement supérieur et de la recherche, dans la
structuration de projets interdisciplinaires au croisement des secteurs et des technologies, dans la mise
en réseau et dans une dynamique collective.
La sélection des projets sera effectuée en fonction des critères suivants :
- résultats des expertises scientifiques et technologiques préalables
- évaluation des retombées attendues sur les secteurs concernés tant au plan de la recherche, de la
création de valeur (propriété intellectuelle) que du développement de nouvelles applications et de la
valorisation économique potentielle à court et/ou moyen terme
- lien avec les pôles de compétitivité intervenant en Bretagne
- contribution au développement des interfaces recherche-PME
- valorisation de la place des femmes dans la recherche
2.A.2.3 Utilisation planifiée des instruments financiers (article 87, paragraphe 2,
point b, iii du RPDC)
Non
2.A.2.4 Le recours planifié aux grands projets (article 87, paragraphe 2, point b,
iii, du RPDC)
Non concerné
43
2.A.2.5 Indicateur de réalisation
Numéro
d’identification
Indicateur (nom de
l’indicateur)
Soutien au Indicateur commun 1 : développe - Nb de nouveaux
ment de
chercheurs travaillant
l’excellence dans les infrastructures
des
de recherche soutenues
infrastruct Indicateur commun 2 : - Nb de chercheurs
ures de
recherche travaillant dans les
infrastructures de
recherche améliorées
Unité
de
mesure
Fonds
Catégorie
de
région
Valeur
cible
(2022)
14
Source de
l’informat
ion
Fréquence
d’établisse
ment des
rapports
FEDER
(valeurs)
Régions
développées
Annuel
FEDER
(valeurs)
Régions
développées
Annuel
14
Dans le cadre du FSE, cette liste comprend les indicateurs de réalisation communs pour lesquels une valeur cible a été
définie.
44
ACTION SPÉCIFIQUE 2.1.2 de l’objectif spécifique 2.1 :
Soutien à l’intégration de la recherche bretonne dans l’espace européen de la recherche
2.A.2.1 Description du type d’actions et exemples à financer, en précisant leurs
contributions escomptées aux objectifs spécifiques correspondants et, le cas
échéant, indiquer :
Le positionnement de la recherche bretonne à l’échelle européenne est un atout majeur pour le
développement de la Bretagne. En outre, le lancement de nouveaux programmes communautaires
pour la période 2014-2020, notamment le nouveau programme Horizon2020, exige de la part des
communautés de recherche bretonnes un investissement particulier pour a minima maintenir voire
accroître leur présence à l’échelle européenne. Plusieurs types d’interventions peuvent y contribuer.
Sera ainsi soutenue la mise à disposition de la communauté scientifique de ressources mutualisées
permettant de conforter le positionnement des organismes dans l’espace européen de la recherche.
L’objectif de ce dispositif est d’accompagner les équipes de recherche, services ou composantes
d’établissements d’enseignement supérieur implantés en Bretagne pour encourager et favoriser
l’obtention de financements européens de projets de recherche et de formation, tout en contribuant
à une bonne insertion dans les réseaux d’appui européens. Ces ressources sont accueillies au sein de
l’Université européenne de Bretagne, représentant 28 établissements et plus de 180 unités de
recherche.
Il s’agira principalement de renforcer cette plate-forme de projets à l’échelle mutualisée de
l’ensemble de la communauté scientifique, compte-tenu des résultats atteints depuis son lancement.
Les personnes ressources auront pour missions d’assurer une veille ciblée, de former l’ensemble de
la communauté scientifique au montage de projets et de l’accompagner dans les démarches, de
contribuer à la valorisation des compétences des acteurs bretons de l'enseignement supérieur et de
la recherche membres de l’UEB au niveau européen, de favoriser la mise en réseau des acteurs à
l’échelle régionale et européenne.
Dans le cadre de cet objectif spécifique, il pourra également s’agir de soutenir des initiatives
structurées à destination des acteurs de la recherche privée, notamment dans une démarche de
mutualisation d’action en lien avec la plateforme précitée.
Par ailleurs, compte-tenu de l’effet d’entraînement qu’il permet, le soutien à des chaires de
recherche internationales visera à ancrer de façon pérenne de nouveaux partenariats aux échelles
européennes et internationales, et développer l’ouverture de la recherche bretonne.
45
2.A.2.2. Principes directeurs de la sélection des opérations (article 87,
paragraphe 2, point b, iii du RPDC)
Les opérations seront sélectionnées en fonction de leur cohérence avec les besoins de la communauté
scientifique et les résultats qu’elles peuvent permettre d’atteindre.
A compléter
2.A.2.3 Utilisation planifiée des instruments financiers (article 87, paragraphe 2,
point b, iii du RPDC)
Non
2.A.2.4 Le recours planifié aux grands projets (article 87, paragraphe 2, point b,
iii, du RPDC)
Non concerné
2.A.2.5 Indicateurs de réalisation (par priorité d’investissement et par type de
région) (tableau 5a)
Numéro
d’identification
Indicateur (nom de
l’indicateur)
Soutien à
Pas d’indicateur
l’intégration commun en cours
de la
d’analyse
recherche
Exemple : Nombre de
bretonne
montages de projets
dans
européens
l’espace
européen de accompagnés
la recherche
Unité
de
mesure
Fonds
Catégorie
de
région
Valeur
cible
(2022)
15
FEDER
(valeurs)
Régions
développées
Source de
l’informat
ion
Fréquence
d’établisse
ment des
rapports
Annuel
15
Dans le cadre du FSE, cette liste comprend les indicateurs de réalisation communs pour lesquels une valeur cible a été
définie.
46
INVESTISSEMENT PRIORITAIRE 2 de l’axe prioritaire 2 :
Promotion des investissements des entreprises en R&I et développement des synergies et liens
entre entreprises, centre de R&D et enseignement supérieur, en particulier dans le
développement de produits et services ; des transferts de technologie, de l’innovation sociale et
des applications de services publics, de la stimulation de la demande, des réseaux, des
regroupements et de l’innovation ouverte par la spécialisation intelligente, soutien des
activités de recherche technologique et appliquée, lignes pilote, actions de validation précoce
des produits, des capacités de fabrication avancée et de la première productiondans le
domaine des technologies génériques essentielles, et de la diffusion des technologies à des fins
générales (PI 1.2)
2.A.1 Objectifs spécifiques correspondants à la priorité d’investissement et aux résultats
escomptés (article 87, paragraphe 2, point b, i et ii)
OBJECTIF SPÉCIFIQUE 2.2 : Augmenter la diffusion de l’innovation dans l’économie
bretonne
La Bretagne présente une dynamique d’innovation avérée et une performance dans la « moyenne
haute » européenne. En effet, à l’échelle nationale, la Bretagne, 7è PIB régional français, se maintient
dans le top 6 des régions innovantes, à la 4è, 5è ou 6è place, selon les indicateurs classiques de
recherche et développement et d’innovation (2001-2009) : dépenses intérieures de recherche et
développement (DIRD), effectifs de R&D des secteurs publics et privés, publications, dépôts de
brevets, montant et nombre de bénéficiaires du crédit d’impôt recherche, lauréats au concours
national de création d’entreprises de technologies innovantes... De même, selon la dernière Enquête
communautaire sur l’innovation publiée en 2012, la proportion de PME innovantes y est supérieure à
ce qui est observé au niveau national (sur 2008-2010).
On peut néanmoins constater une intensité d’investissement dans la R&D insuffisante en volume
d’une part (8ème rang national et seulement 1,9% du PIB consacré à la R&D) et en variation d’autre
part, puisque cet investissement évolue globalement moins vite que dans la majeure partie des autres
régions de l’Union.
Le cadre stratégique régional de recherche et d’innovation (Volet « S3 » de la SRESR et de la
SRDEII) identifie donc plusieurs axes de travail prioritaires pour dynamiser la R&D publique et
privée, et transformer notre « potentiel » en richesse. Dans ce cadre, il est proposé de se concentrer
sur 3 actions spécifiques :
47
Le soutien à la transformation effective de l’important potentiel public et privé de recherche
en valeur économique et en emploi, en appui sur le système régional d’innovation et de transfert de
technologies. Cette action cible l’ensemble de la chaîne de valeur du transfert de technologies. Il
s’agira de développer des projets de création d’activités nouvelles en lien avec les domaines
d’innovation stratégiques bretons mais aussi de préparer l’avenir en permettant l’émergence de
nouveaux domaines
L’accompagnement des grands programmes structurants de recherche collaborative entre
entreprises et laboratoires académiques, porteurs d’effets d’entraînement majeurs pour l’économie
bretonne et permettant d’accompagner et d’anticiper les mutations économiques. Le soutien des fonds
européens à cette action aura un effet multiplicateur sur la structuration et les orientations de la RDI
régionale pour les années à venir. Les projets structurants accompagnés devraient générer des grappes
de projets de dimension plus modeste dans les secteurs visés et irriguer ainsi toute l’économie
régionale
La structuration de la gouvernance et du suivi de la S3 par un système de suivi et de
coordination des différents acteurs régionaux autour des domaines d’innovation stratégiques
régionaux. Il s’agira aussi de mettre en place une stratégie intégrée des politiques publiques en
soutien aux domaines d’innovation stratégiques.
Tableau 3 : Indicateurs de résultats spécifiques au programme, pour le FEDER/Fonds de
cohésion (par objectif spécifique) (article 87, paragraphe 2, point b, ii)
Un indicateur de résultats si possible, deux au maximum, devrait être utilisé pour chaque
objectif spécifique.
Numéro
d’identification
Indicateur
Augmenter la
diffusion de
l’innovation
dans
l’économie
bretonne
Place de la
Bretagne
au niveau
national
concernant
les brevets
déposés
Unité de
mesure
Catégorie de
région (selon
les cas)
Valeur de
référence
Régions
développées
6ème
place
Année de
référence
2012
Valeur
cible16
(2022)17
Source de
l’informatio
n
INPI
Fréquence
d’établisse
-ment des
rapports
annuel
16
Dans le cadre du FEDER et du Fonds de cohésion, les valeurs cibles peuvent être qualitatives ou quantitatives.
Si la règle du N+3 est adoptée entre le Conseil et le Parlement européen, l’année de référence pour les valeurs cible des
indicateurs devra être 2023.
17
48
2.A.2 Actions à soutenir dans le cadre de la priorité d’investissement (par priorité
d’investissement)
ACTION SPÉCIFIQUE 2.2.1 de l’objectif spécifique 2.2 :
Soutenir l’ensemble de la chaîne de valeur du transfert de technologies au bénéfice de
l’économie régionale
2.A.2.1 Description du type d’actions et exemples à financer, en précisant leurs
contributions escomptées aux objectifs spécifiques correspondants et, le cas
échéant, indiquer :
les principaux groupes cibles ;
Le Conseil régional, en lien avec les autres collectivités territoriales, mène une politique
volontariste en matière de soutien au transfert de technologies et à l’innovation, confirmée depuis
2007 dans le cadre du CPER. Le système breton repose sur un nombre important et une diversité
d’acteurs de terrain, successivement créés et déployés sur l’ensemble du territoire et associés dans
une démarche de mutualisation et de réseau. Un tel système doit permettre aux PME d’identifier les
infrastructures disponibles et les sources de connaissance et d’expertise régionales, de bénéficier de
services de financement, d’échange, de valorisation des connaissances, et d’optimiser les transferts
des compétences et les collaborations entre les différents acteurs du développement régional.
L’objectif de cette action est de favoriser et d’accélérer le transfert de technologies, en appui sur le
système régional en place. Il s’agira notamment de s’appuyer sur les Centres d’Innovation
Technologiques de type CDT/CRT/PFT (Cellule de Diffusion Technologique, Centre de Ressource
Technologique, Plateforme Technologiques), les groupements d’académiques (SATT – Société
d’accélération du Transfert de Technologie, Université Européenne de Bretagne, Pôle de
l’Entrepreneuriat Etudiant…) etc., qui forment des rouages essentiels à la diffusion des
technologies vers les PME régionales et à la création d’activités technologiques nouvelles en
Bretagne. Le soutien des fonds européens à cette action vise à apporter un effet de levier important
sur le rythme et le nombre de projets de création d’activités innovantes issus de la recherche
publique et privée régionale.
Cette action permettra d’accroitre la transformation effective de l’important potentiel public et
privé de recherche et d’innovation en valeur économique, sociale et sociétale sur le territoire, au
travers du ciblage sur la chaîne de valeur du transfert de technologies.
Cette action vise ainsi prioritairement les étapes clés de la création d’activités technologiques
nouvelles :
-
Maturation de la recherche bretonne, en appui sur les outils de valorisation
49
-
Ressourcement et structuration des intermédiaires de l’innovation
Transfert de technologies vers les entreprises bretonnes et création de jeunes entreprises de
technologies innovantes.
Outre l’accompagnement de la R&D sur ces étapes clés, il pourra aussi s’agir de permettre les
actions garantissant d’une part un flux croissant de projets en amont (veille, sensibilisation, création
de dynamiques sectorielles ou thématiques…) et d’autre part une insertion économique plus forte
en aval des projets de création d’activités technologiques (expérimentations, …). Il s’agira enfin de
contribuer à la structuration des outils de R&D ayant vocation à servir de passerelle entre la
recherche académique et l’économie.
Les résultats atteints au cours du programme 2007-2013 confirment que le soutien des fonds
européens dans ce domaine crée un effet de levier important sur le rythme et le nombre de projets de
création d’activités innovantes issus de la recherche publique et privée régionale. En témoigne par
exemple le soutien de la maturation de projets innovants sur cette période : 61 projets ont été
financés entre 2009 et 2012 ; parmi les projets finalisés à ce jour, 30% ont déjà fait l’objet de
transfert de technologie effectif. 21 % ont abouti à la création d’une entreprise.
Enfin, un suivi spécifique des projets à dimension maritime, notamment ceux participant à la mise en
œuvre de la stratégie maritime atlantique sera effectué.
les types de bénéficiaires.
Les projets sélectionnés pourront être portés, notamment par :
- l’ensemble des acteurs du système régional de transfert de technologies ;
- la communauté scientifique ;
- des entreprises ou groupes d’entreprises ou d’acteurs économiques.
Cette liste n’est pas limitative.
2.A.2.2. Principes directeurs de la sélection des opérations (article 87,
paragraphe 2, point b, iii du RPDC)
Il convient de conforter, de capitaliser et de donner une nouvelle dimension aux actions initiées sur la
période 2007-2013 notamment :
- la maturation de projets d’innovation,
- le ressourcement et la structuration des CIT,
- la mise en place de programmes thématiques visant à faire émerger des projets en amont ou à les
développer en aval (R&D privée issue d’un transfert de technologie, expérimentation)
50
Les programmes matériels et immatériels de R&D qui s’inscriront dans le cadre de cette action
devront s’appuyer sur l’expertise des acteurs du transfert de technologies en Bretagne. Cet appui
permettra de s’assurer de la bonne traduction des besoins exprimés par les industriels vers la
recherche, ou de la bonne maturation et adaptation des technologies afin qu’elles trouvent leur place
dans l’économie régionale. Le cœur de l’action devra rester centrée sur des projets de R&D visant à
maturer des technologies en vue de les insérer dans l’économie régionale. Il sera porté une attention
particulière à la création de valeur pour le territoire comme l’objectif de création de start-up de
technologies innovantes.
Pour les actions d’accompagnement s’adressant directement aux organismes de R&D interfaces, les
opérations seront analysées au travers du prisme de la Stratégie Régionale de Recherche et
d’Innovation (S3) et de leur effet d’entraînement escompté sur l’économie régionale. Il pourra alors
s’agir par exemple de faire le lien avec les programmes collaboratifs structurants de l’action 2.2.2.
2.A.2.3 Utilisation planifiée des instruments financiers (article 87, paragraphe 2,
point b, iii du RPDC)
Non
2.A.2.4 Le recours planifié aux grands projets (article 87, paragraphe 2, point b,
iii, du RPDC)
Non concerné
2.A.2.5 Indicateurs de réalisation (par priorité d’investissement et par type de
région) (tableau 5a)
Numéro
d’identification
Indicateur (nom de
l’indicateur)
Soutenir
Indicateur commun 1 :
l’ensemble nb d'entreprises
de la chaîne collaborant avec des
de valeur du centres de recherche
transfert de
technologies
au bénéfice
de
l’économie
régionale
Unité
de
mesure
Fonds
Catégorie
de
région
Valeur
cible
(2022)
18
FEDER
Régions
développées
(valeurs)
Source de
l’informat
ion
Fréquence
d’établisse
ment des
rapports
Annuel
18
Dans le cadre du FSE, cette liste comprend les indicateurs de réalisation communs pour lesquels une valeur cible a été
définie.
51
Indicateur commun 2 :
FEDER
Régions
développées
(valeurs)
Annuel
Investissements privés
complétant un soutien
public aux projets dans
les domaines de
l'innovation ou de la
recherche et du
développement
52
ACTION SPÉCIFIQUE 2.2.2 de l’objectif spécifique 2.2 :
Accompagner les grands projets structurants de recherche collaborative
2.A.2.1 Description du type d’actions et exemples à financer, en précisant leurs
contributions escomptées aux objectifs spécifiques correspondants et, le cas
échéant, indiquer :
les principaux groupes cibles ;
La recherche collaborative et le développement d’outils d’innovation mutualisés entre entreprises et
organismes de formation et de recherche apportent une réponse à la mise en œuvre des stratégies
d’innovation, quelle que soit la taille et la nature des acteurs concernés, publics ou privés. Cette
démarche répond à plusieurs problématiques : démultiplication de la capacité d’innovation de
certains domaines, accession à de nouvelles compétences croisées, meilleure maîtrise des coûts...
La connexion directe dans le cadre de projets partagés entre recherche publique et recherche privée
permet aussi que les deux types de recherche s’inscrivent dans un processus continu de valorisation
et de prise en compte des besoins économiques. On peut aussi constater l’émergence d’externalités
positives et de synergies, qui accélèrent le rythme des innovations, et renforcent l’ancrage territorial
des acteurs impliqués. L’innovation collaborative vient ainsi nourrir l’excellence collective sur un
territoire donné.
A ce titre, la Bretagne dispose d’atouts importants comme ses Pôles de compétitivité reconnus et
des outils partenariaux associant recherche publique et recherche privée de premier ordre, dont les
derniers sont notamment nés du programme national d’investissements d’avenir (Institut de
Recherche Technologique B-com, IEED France Energies Marines (FEM), etc.). Outre ces secteurs
de R&D d’excellence, la Région mise sur le développement de programmes de R&D collaboratifs
dans l’ensemble des domaines d’innovation stratégiques identifiés dans la « S3 ».
Il s’agira donc ici d’accompagner directement les entreprises et les organismes d’enseignement
supérieur et de recherche régionaux dans le cadre de projets de R&D structurants pour l’économie
régionale d’aujourd’hui et de demain. Les programmes viseront ainsi l’ensemble des domaines
stratégiques régionaux, incluant les thématiques de l’axe prioritaire 3, sur le volet RDI des projets.
Par exemple, les projets issus du Pôle Mer ou de FEM pourront viser la recherche, le
développement et l’expérimentation d’énergies marines. Les programmes structurants pourront
aussi le cas échéant rechercher des synergies avec des objectifs d’autres fonds structurels en
matière de RDI (FEADER, FEAMP), comme par exemple des programmes collaboratifs
structurants de l’industrie agroalimentaire bretonne, ou de la recherche agricole (autonomie
protéique…) Enfin, il pourra s’agir de créer des pilotes expérimentaux d’envergure mobilisant des
compétences croisées d’entreprises et d’organismes de formation et de recherche.
53
Ces projets pourront mobiliser des acteurs d’autres territoires, notamment dans le cadre des Pôles
de compétitivité.
les types de bénéficiaires.
Les projets sélectionnés pourront être portés, notamment par :
- l’ensemble des acteurs du système régional de transfert de technologies ;
- la communauté scientifique ;
- des entreprises ou groupes d’entreprises ou d’acteurs économiques.
Cette liste n’est pas limitative.
2.A.2.2. Principes directeurs de la sélection des opérations (article 87,
paragraphe 2, point b, iii du RPDC)
Expérimenté en fin de programmation 2007-2013, l’accompagnement de projets de recherche
collaborative et d’outils de R&D mutualisés au service de ces projets sera ainsi renforcé sur le
programme 2014-2020, en lien avec la nouvelle stratégie régionale.
En articulation avec la S3 et ses domaines d’innovation stratégiques, cette action ciblera en priorité
les grands projets collaboratifs issus des Pôles de compétitivité intervenant en Bretagne, au vu de
l’effet d’entrainement des Pôles sur le territoire et au vu de la reconfiguration de cette politique sur
leur phase 3 (2013-2018). Les acteurs structurants émergents issus de ces Pôles seront aussi
privilégiés (IEED, IRT B-COM etc.). En complément, il s’agira également de créer des dynamiques
dans d’autres domaines d’innovation stratégiques, que ce soit en matière de recherche collaborative
ou de structuration d’outils mutualisés de R&D.
Une attention particulière sera portée à l’anticipation des grandes évolutions structurelles. Ces
programmes de R&D collaboratif devront ainsi s’inscrire dans une démarche de développement
durable, et d’amélioration de la prise en compte de l’environnement et des ressources naturelles,
dans le cadre relatif de l’activité économique concernée.
Les synergies et complémentarités entre acteurs du projet devront être explicitées pour les
programmes impliquant d’autres régions. Il sera nécessaire de s’assurer du partage des objectifs
stratégiques communs et du financement des acteurs extérieurs à la Bretagne par d’autres
cofinanceurs.
Un suivi spécifique des projets à dimension maritime, notamment ceux participant à la mise en
œuvre de la stratégie maritime atlantique sera effectué.
54
2.A.2.3 Utilisation planifiée des instruments financiers (article 87, paragraphe 2,
point b, iii du RPDC)
Non
2.A.2.4 Le recours planifié aux grands projets (article 87, paragraphe 2, point b,
iii, du RPDC)
Non concerné
2.A.2.5 Indicateurs de réalisation (par priorité d’investissement et par type de
région) (tableau 5a)
Numéro
d’identification
Indicateur (nom de Unité
de
l’indicateur)
mesure
Fonds
Catégorie
de
région
Valeur
cible
(2022)
19
Accompagner Indicateur commun
les grands
1 : nb d'entreprises
projets
collaborant avec des
structurants centres de recherche
de recherche
collaborative
Indicateur commun
2:
Source de
l’informat
ion
Fréquence
d’établisse
ment des
rapports
FEDER
(valeurs)
Régions
développées
Annuel
FEDER
(valeurs)
Régions
développées
Annuel
Investissements
privés complétant un
soutien public aux
projets dans les
domaines de
l'innovation ou de la
recherche et du
développement
19
Dans le cadre du FSE, cette liste comprend les indicateurs de réalisation communs pour lesquels une valeur cible a été
définie.
55
ACTION SPÉCIFIQUE 2.2.3 de l’objectif spécifique 2.2 :
Structurer la gouvernance et le suivi de la S3
2.A.2.1 Description du type d’actions et exemples à financer, en précisant leurs
contributions escomptées aux objectifs spécifiques correspondants et, le cas
échéant, indiquer :
Le Conseil régional a défini un nouveau cadre stratégique pour sa politique de recherche et
d’innovation pour la période 2014-2020 au travers de la « S3 », dont les domaines d’innovation
stratégiques ont été votés en octobre 2013. Cette stratégie a été construite en appui sur l’agence
régionale Bretagne Développement Innovation et en lien avec l’ensemble des acteurs concernés :
Etat, réseaux consulaires, organismes de formation et de recherche, entreprises…
Il s’agira de conforter, à l’issue de son adoption, un système de gouvernance et de suivi de cette
stratégie, dans le prolongement de la Stratégie régionale d’innovation sur la période 2007-2013. Trois
objectifs principaux sont identifiés pour cela :
Mesurer l’intensité de R&D des différents domaines d’innovation stratégiques et les
actions pour les soutenir
Nourrir une révision continue et à mi-parcours de la stratégie
Evaluer la stratégie définie
Les actions visées seront d’une part la structuration des outils de suivi (études, analyses, bases de
données…), et d’autre part la coordination de la gouvernance.
Le suivi nécessitera en effet d’optimiser les outils existants (bases de données de l’UEB et de BDI…),
et la mise en place d’outils pour la collecte et l’analyse pertinente des données sur les grands
domaines d’innovation. Il s’agira aussi de renforcer le pilotage par la performance (plus
d’appréciation d’impact, moins d’indicateurs d’activité et de moyens) au travers d’un tableau de bord
régional. Pour mettre en œuvre ce système de suivi, il est prévu la création d’une instance de
gouvernance stratégique de l’innovation dans le cadre de la gouvernance régionale de l’économie et
de la recherche. Une approche systémique sera recherchée afin de développer une démarche intégrée
des politiques publiques autour des grands domaines d’innovation (innovation, formation, recherche,
international, attractivité,…). La gouvernance s’appuiera sur les dynamiques collectives déjà
engagées « recherche-formation-entreprises-usagers » et notamment sur la coordination des stratégies
de filière. Elle favorisera l’émergence et la structuration des dynamiques encore en gestation. Elle
intègrera des représentants des acteurs de l’innovation en Bretagne.
les types de bénéficiaires.
Les opérateurs ciblés seront, outre le Conseil régional et l’Etat, essentiellement les têtes de réseaux de
l’innovation et de la recherche (Université Européenne de Bretagne) ainsi que l’agence régionale
56
Bretagne Développement Innovation dans le cadre de son rôle de coordination et de suivi de la
gouvernance de la S3.
2.A.2.2. Principes directeurs de la sélection des opérations (article 87,
paragraphe 2, point b, iii du RPDC)
Les opérations s’inscrivant dans cette action devront répondre aux besoins de structuration et de suivi
définis dans le cadre de la gouvernance régionale.
Il s’agira aussi de s’assurer de l’efficacité de l’action proposée au regard de l’objectif poursuivi. Le
suivi et la coordination de la stratégie régionale devra également faire l’objet d’une évaluation
continue.
2.A.2.3 Utilisation planifiée des instruments financiers (article 87, paragraphe 2,
point b, iii du RPDC)
Non
2.A.2.4 Le recours planifié aux grands projets (article 87, paragraphe 2, point b,
iii, du RPDC)
Non concerné
2.A.2.5 Indicateurs de réalisation (par priorité d’investissement et par type de
région) (tableau 5a)
Numéro
d’identification
Indicateur (nom de
l’indicateur)
Structurer Pas d’indicateur
la
commun en cours
gouvernance d’analyse
et le suivi de
la S3
Unité
de
mesure
Fonds
Catégorie
de
région
Valeur
cible
(2022)
20
FEDER
(valeurs)
Régions
développées
Source de
l’informat
ion
Fréquence
d’établisse
ment des
rapports
Annuel
20
Dans le cadre du FSE, cette liste comprend les indicateurs de réalisation communs pour lesquels une valeur cible a été
définie.
57
INVESTISSEMENT PRIORITAIRE 3 de l’axe prioritaire 2 :
Développement et mise en œuvre de nouveaux modèles d’activités à l’intention des PME, en
particulier en vue de favoriser leur internationalisation (PI 3.2)
2.A.1 Objectifs spécifiques correspondants à la priorité d’investissement et aux résultats
escomptés (article 87, paragraphe 2, point b, i et ii)
OBJECTIF SPÉCIFIQUE 2.3 : Améliorer la compétitivité des PME par le soutien à leurs
stratégies de développement
La Bretagne est riche d’un réseau d’acteurs ancien et structuré pour favoriser l’accompagnement des
entreprises au bénéfice de leur développement. Cet accompagnement doit se faire prioritairement sur
des fonctions stratégiques, d’un point de vue structurel, afin de favoriser l’amélioration de leurs
performances de manière durable.
La mondialisation de l’économie, la dématérialisation des échanges, l’enjeu d’une économie durable
face à la diminution des ressources, les défis posés par les fonctions RH, ainsi que les difficultés du
financement de l’activité économique notamment, sont autant de facteurs que les entreprises
bretonnes doivent mieux prendre en compte pour adapter leurs process et leurs produits.
Ces défis sont d’autant plus prégnants que l’économie bretonne s’appuie sur un réseau très dense de
TPE et PME, dans des secteurs traditionnels. Les expériences menées dans le passé ont montré que
ces entreprises ne sont pas toujours en mesure de présenter une stratégie définie pour atteindre leurs
objectifs de développement et qu’un accompagnement individuel et collectif peut les y aider. On
note également une faible structuration des TPE/PME bretonnes sur des fonctions (RH, marketing,
export, innovation, …) qui présentent un levier important pour le bon développement de l’entreprise.
Parmi les actions à privilégier figurent celles qui réussissent à associer l’ensemble des enjeux du
développement durable, il est en effet essentiel de réussir à capitaliser sur la création de valeur
permise par des dynamiques sociale et environnementale.
Ainsi, les acteurs de l’économie sociale et solidaire dont le poids relatif en Bretagne est supérieur à
la moyenne nationale sont parmi les cibles prioritaires, du fait à la fois des valeurs intrinsèques
qu’elles portent mais aussi de leurs performances en termes de créations d’emplois ces dernières
années. La mobilisation en faveur de ces derniers est d'autant plus utile qu'ils sont fortement
positionnés sur des emplois non-délocalisables et contribuent de par leur implantation à l'équilibre
territorial breton.
58
De même, toutes les actions permettant la croissance d'entreprises s’inscrivant dans le
développement de l’économie circulaire ou souhaitant s’y positionner feront l’objet d’un soutien
optimisé. Enfin, la situation énergétique spécifique de la Bretagne nécessite une prise en
considération des démarches collectives permettant de produire mieux. Cette approche peut se faire
soit via des actions spécifiques, soit par l'intégration de paramètres dédiés dans les actions plus
généralistes.
En complément de cette entrée structurelle, des thématiques plus larges, peu ou mal appréhendées
aujourd’hui par les entreprises, freinent leur développement. C’est notamment le cas de
l’international puisque sur le critère taux de PME exportatrices, la Bretagne se situe dans la tranche
la plus basse avec seulement 15% des PME, au regard de la moyenne nationale qui atteint 18,9%.
C’est également le cas pour des sujets plus nouveaux, comme la responsabilité sociétale des
entreprises, le cloud computing, etc… qui nécessitent, compte-tenu de la lenteur de leur
imprégnation, un accompagnement particulier.
Enfin, les différents secteurs d’activité économique connaissent des évolutions de marché et des
rentabilités contrastées. Ainsi, le secteur agroalimentaire de première transformation,
traditionnellement amortisseur de crise, est actuellement confronté à de fortes difficultés. De même,
le secteur automobile, et son importante activité de sous-traitance, ou le secteur de la construction
traversent une période compliquée. Des actions spécifiques pour certaines filières peuvent permettre
d’apporter des réponses particulières face à ces chocs économiques, en articulation avec les objectifs
retenus au titre de l’axe 4.
Tableau 3 : Indicateurs de résultats spécifiques au programme, pour le FEDER/Fonds de
cohésion (par objectif spécifique) (article 87, paragraphe 2, point b, ii)
Numéro
d’identification
Indicateur
Améliorer la En cours
compétitivité d’examen
des PME par
le soutien à
leurs
stratégies de
développeme
nt
Unité de
mesure
Catégorie de
région (selon
les cas)
Régions
développées
Valeur de
référence
Année de
référence
Valeur
cible21
(2022)22
Source de
l’informatio
n
Fréquence
d’établisse
-ment des
rapports
A définir
21
Dans le cadre du FEDER et du Fonds de cohésion, les valeurs cibles peuvent être qualitatives ou quantitatives.
Si la règle du N+3 est adoptée entre le Conseil et le Parlement européen, l’année de référence pour les valeurs cible des
indicateurs devra être 2023.
22
59
2.A.2 Actions à soutenir dans le cadre de la priorité d’investissement (par priorité
d’investissement)
ACTION SPÉCIFIQUE 2.3.1 de l’objectif spécifique 2.3 :
Accompagner les leviers de développement prioritaires des entreprises
2.A.2.1 Description du type d’actions et exemples à financer, en précisant leurs
contributions escomptées aux objectifs spécifiques correspondants et, le cas
échéant, indiquer :
Il s’agira de soutenir les actions collectives accompagnant les entreprises dans leurs réflexions
stratégiques, notamment dans le domaine commercial, marketing, ressources humaines, stratégie
d’achats et financier. Ces actions pourront également jouer sur les leviers de développement
prioritaires comme l’innovation, la RSE, etc. ou être ciblées sur certaines filières économiques.
Des actions à l’international pourront également être accompagnées, le diagnostic territorial mettant
en exergue le fait que les PME bretonnes représentent un poids limité à l’export.
Ces actions viseront prioritairement les entreprises de production, et les entreprises de services aux
entreprises de production. Selon l’évolution de la conjoncture et du paysage économique breton, les
actions pourront se concentrer sur un secteur industriel économique en particulier.
Les opérations soutenues porteront prioritairement sur:
- le diagnostic et le conseil, notamment pour accompagner les entreprises dans la définition de leur
stratégie de développement, dans toutes leurs dimensions pertinentes, en fonction de leur stade de
développement
- l’intégration de technologies clés, TIC, nouveaux process industriels, etc
- l’intelligence économique,
- l’accès aux grands marchés nationaux ou internationaux
- la Responsabilité sociétale et environnementale des entreprises
- l’économie « verte »
- l’économie sociale et solidaire.
les types de bénéficiaires.
60
Les opérations seront principalement portées par les organismes fédérateurs au sein du paysage
économique breton : réseau consulaire, fédérations professionnelles, structures/associations en lien
avec les entreprises et représentatives de leurs besoins, agences de développement. Elles pourront être
portées par des groupements d’entreprises. Elles pourront être également portées par les acteurs de
l’économie sociale et solidaire.
2.A.2.2. Principes directeurs de la sélection des opérations (article 87,
paragraphe 2, point b, iii du RPDC)
Les opérations seront sélectionnées à partir des critères ci-dessous :
1- La pertinence du porteur de l’action : légitimité, compétence, savoir-faire, capacité à assurer
le succès de l’opération, succès antérieurs, moyens pour porter à bien l’opération, dont moyens
humains, reconnaissance-crédibilité du porteur par les entreprises,
2- L’équilibre entre les apports financiers des entreprises et les apports de fonds publics, ainsi
que la qualité du partenariat public-privé,
3- L’adéquation entre l’ambition sur le nombre d’entreprises bénéficiaire de l’action et la réalité
terrain,
4- La qualité de la prestation proposée
5- La capacité à comprendre et à répondre aux besoins des entreprises
6- La capacité à faire monter en compétences les chefs d’entreprises, et à travailler de façon
collective.
7- La capacité à conduire une action dans des délais adaptés
2.A.2.3 Utilisation planifiée des instruments financiers (article 87, paragraphe 2,
point b, iii du RPDC)
Non
2.A.2.4 Le recours planifié aux grands projets (article 87, paragraphe 2, point b,
iii, du RPDC)
Non concerné
2.A.2.5 Indicateurs de réalisation (par priorité d’investissement et par type de
région) (tableau 5a) (article 87, paragraphe 2, point b, iv du RPDC)
61
Tableau 5 : Les indicateurs de réalisation communs et spécifiques au programme FEDER, FSE
et Fonds de cohésion (par priorité d’investissement, répartis par catégorie de région pour le
FEDER et le FSE)
Numéro
d’identification
Indicateur (nom de Unité
de
l’indicateur)
mesure
Fonds
Catégorie
de
région
Valeur
cible
(2022)
23
Accompagner Indicateurs
les leviers de communs :
développement
prioritaires des - Nb d'entreprises
soutenues dans le
entreprises
cadre de l’action
FEDER
Régions
développées
(valeurs)
Source de
l’informat
ion
Fréquence
d’établisse
ment des
rapports
Annuel
- Nb d'entreprises
ayant bénéficié
d’accompagnements
financiers dans le
cadre de l’action
- Nb d'entreprises
bénéficiant d'un
soutien non financier
dans le cadre de
l’action
- Investissements
privés complétant un
soutien public aux
PME (subventions)
- Investissements
privés complétant un
soutien public aux
PME (hors
subventions)
23
Dans le cadre du FSE, cette liste comprend les indicateurs de réalisation communs pour lesquels une valeur cible a été
définie.
62
INVESTISSEMENT PRIORITAIRE 4 de l’axe prioritaire 2 :
Soutien à la capacité des PME à participer aux processus de croissance dans les marchés
régionaux, nationaux et internationaux, et aux processus d’innovation (PI 3.4)
2.A.1 Objectifs spécifiques correspondants à la priorité d’investissement et aux résultats
escomptés (article 87, paragraphe 2, point b, i et ii)
OBJECTIF SPÉCIFIQUE 2.4 : Renforcer le potentiel productif de la Bretagne
Touchée plus tardivement que nombre de régions françaises et européennes par la crise
économique, la Bretagne voit son modèle industriel s’affaiblir en raison de plusieurs facteurs
convergents, dont trois particulièrement prégnants.
Premièrement, ses filières traditionnelles d’emploi sont très directement impactées par l’effet de la
crise, estimé à 19 000 pertes d’emplois salariés depuis 2008, dont 6000 pour la seule année 2012 au
niveau régional. Au premier trimestre 2013, la dégradation de l’emploi reste plus importante qu’au
niveau national (-1,1 % sur un an, contre -0,7% au niveau national) et concerne tous les secteurs
d’activité et l’ensemble des départements. Dans ce cadre, le poids important des grands groupes
donneurs d’ordre et de la sous-traitance dans ces secteurs est source de vulnérabilité, le tissu
industriel breton étant fortement dépendant de 4 secteurs clés (IAA, construction et réparation
navale, industrie automobile et TIC) représentant 58% de l'emploi dont 39% pour les seules
Industries Agro-Alimentaires. La Bretagne est en effet la 2ème région industrielle la moins
diversifiée. D’autres secteurs socles peuvent être soumis à des contraintes fortes, comme
l’économie touristique (37 000 ETP, 1600 structures d’hébergement et près de 1500 restaurants).
Deuxièmement, la structuration de son modèle productif, assis sur de nombreuses TPE/PME est
fragilisé par l’enjeu de la transition démographique. 1 entreprise sur 4 est concernée par la
transmission/reprise à l’échéance 2020. 7700 entreprises de 5 à 200 salariés, et 9 300 entreprises
artisanales seront à reprendre d’ici 2020 en Bretagne (Sources CCIB et CRMA).
Troisièmement, les entreprises doivent faire face depuis plusieurs années à une accentuation de
leurs difficultés à mobiliser les financements nécessaires à leur développement dans les différentes
phases clés de leur vie. Le développement des outils d’ingénierie financière en faveur de la
création, du développement et de la reprise des PME bretonnes fait partie des priorités régionales
en matière de développement économique, confirmé dans la SRDEII. La Région confirme que les
outils d’ingénierie financière haut et bas de bilan à fort effet de levier (investissement par dotation
de fonds de garanties, prêts d’honneur, capital investissement …) qu’elle développe avec ses
partenaires contribuent à répondre aux besoins financiers des entreprises. L’action de la Région qui
a fortement étoffé ces outils au cours de ces dernières années, vise à assurer un continuum du
63
financement et de l’ensemble de ses soutiens pour accompagner les projets viables à toutes les
étapes de leur vie, de la création jusqu’à la transmission d’entreprise.
Les fonds européens ont un fort effet de levier à jouer sur l’ensemble de ces facteurs qu’il est
nécessaire d’appréhender de manière complémentaire et dans une vision intégrée de la vie des
entreprises.
Cet objectif spécifique vise donc à maintenir, sinon conforter, globalement le socle productif breton
en accompagnant à la fois la création d’activité, le soutien aux phases de développement des
entreprises, l’appui dans les périodes particulières de difficultés qui exigent des investissements de
redéploiement ou de diversification, notamment dans certains secteurs d’activité et in fine, un
accompagnement aux enjeux de la transmission des entreprises existantes.
Tableau 3 : Indicateurs de résultats spécifiques au programme, pour le FEDER/Fonds de
cohésion (par objectif spécifique) (article 87, paragraphe 2, point b, ii)
Numéro
d’identification
Indicateur
Renforcer le
potentiel
productif de
la Bretagne
A préciser
Unité
de
mesu
re
Catégorie de
région (selon
les cas)
Régions
développées
Valeur de
référence
Année de
référence
Valeur
cible24
(2022)25
Source de
l’informatio
n
Fréquence
d’établisse
-ment des
rapports
annuel
Exemple :
Part des
emplois
« industriels
et services
aux
entreprises »
par rapport
aux emplois
totaux
24
Dans le cadre du FEDER et du Fonds de cohésion, les valeurs cibles peuvent être qualitatives ou quantitatives.
Si la règle du N+3 est adoptée entre le Conseil et le Parlement européen, l’année de référence pour les valeurs cible des
indicateurs devra être 2023.
25
64
2.A.2 Actions à soutenir dans le cadre de la priorité d’investissement (par priorité
d’investissement)
ACTION SPÉCIFIQUE 2.4.1 de l’objectif spécifique 2.4 :
Renforcer les leviers financiers mobilisables à toutes les phases sensibles de la vie des
entreprises
2.A.2.1 Description du type d’actions et exemples à financer, en précisant leurs
contributions escomptées aux objectifs spécifiques correspondants et, le cas
échéant, indiquer :
Le Conseil Régional, en lien avec ses partenaires, conduit depuis plusieurs années une politique
volontariste de soutien aux entreprises, notamment via les outils d’ingénierie financière.
Elle se concrétise par l’analyse des besoins des entreprises, l’adaptation permanente des outils
existants lorsque la situation le demande, et la création de nouveaux outils lorsqu’il y a un besoin
identifié (exemple le fonds interrégional Grand Ouest Capital amorçage a ainsi récemment été créé
en partenariat avec 2 autres Régions, et avec mobilisation de fonds privés, pour les projets
ambitieux).
C’est ainsi que la Région Bretagne a développé des partenariats pérennes, notamment avec OSEO
sur la dimension « garanties des emprunts bancaires », ou avec la Caisse des Dépôts sur des
dispositifs de prêts d’honneur.
La création récente de BPIfrance doit donner une nouvelle impulsion au développement
économique des territoires. Dans ce cadre, la Région Bretagne sera particulièrement attentive aux
outils mobilisables pour accompagner cette dynamique nouvelle. Une volonté particulière sera
donnée à la visibilité, la rapidité et la simplicité d’accès à l’offre pour les chefs d’entreprise.
L’objectif est ainsi d’accompagner le développement des entreprises bretonnes, afin de pérenniser
les emplois sur le territoire, notamment par le recours à des outils d’ingénierie financière,
privilégiés pour des raisons d’efficacité et de gestion des fonds publics.
Les actions retenues accompagneront les entreprises aux stades les plus délicats de leur vie, là où
le marché privé est le plus en retrait. Les actions pourront porter sur le soutien à la « création »
d’entreprises, la « transmission » d’entreprises, ou les différentes phases de développement. Elles
pourront être adaptées à certains secteurs d’activité spécifiques de l’industrie bretonne.
En complément de ces interventions au moyen d’outils d’ingénierie financière, et compte-tenu de
la situation économique en Bretagne et de la structuration de son industrie, les acteurs
économiques de certaines filières, notamment touchés par les mutations économiques, peuvent
nécessiter des interventions publiques plus directes, dans des phases transitoires leur permettant
d’adapter leurs outils de production aux nouveaux marchés.
65
2.A.2.2. Principes directeurs de la sélection des opérations (article 87,
paragraphe 2, point b, iii du RPDC)
Les opérations d’ingénierie financière seront sélectionnées sur les critères suivants :
- leur capacité à maximiser l’effet levier des financements publics pour faciliter l’accès aux
financements des entreprises ;
- la priorité sera donnée aux segments les moins couverts « naturellement » par le marché (comme
l’amorçage), pour maximiser l’effet incitatif et les chances de succès des projets d’innovation ;
- leur capacité à accompagner les entreprises dans la durée, spécifiquement sur les temps de fragilité
auxquels elles sont soumises (création, développement et transmission) ;
- leur contribution au développement des TPE et PME en soutenant l’accroissement de leur
performance pour leur permettre de créer de l’emploi pérenne ;
- leur capacité à adapter les dispositifs aux besoins des entreprises en proposant une palette d’outils
complémentaires en haut et bas de bilan (prêts d’honneur, garanties et fonds propres) ;
- leur capacité à développer un continuum de financement solide par les partenariats, entre
financeurs publics et privés optimisés.
Les principes directeurs pour les aides directes sont en cours d’analyse et seront précisés
ultérieurement.
Un suivi spécifique des projets à dimension maritime, notamment ceux participant à la mise en
œuvre de la stratégie maritime atlantique sera effectué.
2.A.2.3 Utilisation planifiée des instruments financiers (article 87, paragraphe 2,
point b, iii du RPDC)
La réalisation prochaine d’une étude ex-ante dont la Région Bretagne assurera la maîtrise d’ouvrage,
en partenariat avec BPI France, permettra d’identifier les éventuels manques existants dans la chaîne
du financement des entreprises régionales ou les optimisations à apporter aux outils existants, afin de
définir des priorités d’intervention : création de nouveaux outils et/ou renforcement des outils
existants, optimisation des partenariats existants.
2.A.2.4 Le recours planifié aux grands projets (article 87, paragraphe 2, point b,
iii, du RPDC)
Non concerné
66
2.A.2.5 Indicateurs de réalisation (par priorité d’investissement et par type de
région) (tableau 5a) (article 87, paragraphe 2, point b, iv du RPDC)
Tableau 5 : Les indicateurs de réalisation communs et spécifiques au programme FEDER, FSE
et Fonds de cohésion (par priorité d’investissement, répartis par catégorie de région pour le
FEDER et le FSE)
Numéro
d’identification
Renforcer
les leviers
financiers
mobilisables
à toutes les
phases
sensibles de
la vie des
entreprises
Indicateur (nom de
l’indicateur)
Indicateurs communs :
- Nb d'entreprises
soutenues
Unité
de
mesu
re
Fonds
Catégo
rie de
région
Valeur
cible
(2022)
26
FEDER
Régions
(valeurs)
développée
s
Source
de
l’infor
mation
Fréquence
d’établissem
ent des
rapports
Annuel
- Nb d'entreprises
bénéficiant de
subventions
- Nb d'entreprises
bénéficiant d'un soutien
financier autre que des
subventions
- Nb de nouvelles
entreprises bénéficiant
d'un soutien
- Investissements privés
complétant un soutien
public aux PME
(subventions) Investissements privés
complétant un soutien
public aux PME (hors
subventions)
26
Dans le cadre du FSE, cette liste comprend les indicateurs de réalisation communs pour lesquels une valeur cible a été
définie.
67
2.A.4. Cadre de performance de l’Axe 2 (article 87, paragraphe 2, point b, v)
En cours de définition
Tableau 6 : Cadre de performance de l’axe prioritaire (par fonds et catégorie de région)
Étape de mise en
œuvre, indicateur
financier, de
réalisation ou de
résultat
Unité de
mesure, le cas
échéant
Fonds
Catégorie de
région
Valeur
intermédi
aire pour
2018
Valeur
cible
finale
(2022)
Source
Explication
de la
de
pertinence de
l’indicateur,
le cas
échéant
l’infor
mation
Il est possible d’ajouter des informations qualitatives concernant la mise en place du cadre de
performance [7 000 caractères maximum espaces compris, soit environ 2 page]
2.A.5. Catégories d’intervention de l’Axe 2 (article 87, paragraphe 2, point b, vi)
En cours de définition
Catégories de région et de fonds
Tableau 7 :
Dimension 1
Domaine
d’intervention
Code
€
Par exemple,
pour
le FEDER
: lesTableau
régions10
moins
Tableau
8:
Tableau
9:
: développées
Tableau 11 :
Dimension 2
Forme de
financement
Code
montant
€
montant
Dimension 3
Territoire
Code
€
montant
Dimension 6
mécanismes
de mise en
œuvre
territoriale
Code
€
montant
Dimension 7
Thème
secondaire
FSE27
(uniquement
Code FSE)
€
montant
Tableau 12 :
Dimension 8
Objectif
thématique
(FEDER/Fo
nds de
cohésion)
Code €
montant
2.A.6. Le cas échéant, un résumé de l’utilisation planifiée de l’assistance technique pour
l’Axe 2, incluant, si nécessaire, des actions visant à renforcer la capacité administrative
des autorités impliquées dans la gestion et le contrôle des programmes et de leurs
bénéficiaires (par axe prioritaire) (article 87, paragraphe 2, point b, vii).
En cours d’analyse.
27
L’objectif est, entre autres, d'obtenir une information quantifiée sur la contribution du FSE aux objectifs thématiques
indiqués dans l'article 9, paragraphes 1 à 7 du RPDC.
68
AXE PRIORITAIRE 3 :
SOUTENIR LA TRANSITION ENERGETIQUE, ECOLOGIQUE ET LA
PRESERVATION DES RESSOURCES EN BRETAGNE
2.A.0 Explication, le cas échéant, de la mise en place d’un axe prioritaire couvrant plus d’une
catégorie de région, plus d’un objectif thématique ou plus d’un fonds (article 87, para graphe 1
du RPDC)
Le Conseil régional et l’ensemble de ses partenaires se sont engagés pour s’inscrire au premier rang
des régions éco-pionnières, autour de trois principes intimement interdépendants :
- garantir un accès durable des Bretons à des ressources naturelles préservées et des ressources
énergétiques durables, par des actions de maîtrise, de diversification et de sécurisation ;
- accompagner les mutations de la société bretonne en privilégiant un système de développement
bas-carbone dans un contexte global de lutte contre le changement climatique ;
- maintenir les grands équilibres environnementaux d’une région particulièrement riche, tant sur
la zone littorale qu’intérieure.
Engager une transition économique et écologique constitue un défi majeur car la Bretagne fait partie
des territoires régionaux les plus attractifs mais elle est aussi exposée à des fragilités :
- sa forte pression démographique qui est une richesse pour un territoire, mais aussi un facteur de
fragilité potentielle si la pression est mal maîtrisée, sur les disponibilités foncières et les habitats
naturels,
- sa dépendance énergétique,
- sa périphéricité, son caractère péninsulaire et l’étalement de son habitat qui l’exposent à des
contraintes fortes en matière de déplacements intra- et interrégionaux.
La Bretagne voit par ailleurs dans les enjeux de la transition écologique et énergétique une
opportunité majeure de développement d’activités productives nouvelles. Elle en fait donc un levier
de son développement économique.
L’axe prioritaire 3 concentre trois objectifs thématiques (4, 6 et 7) qui visent à soutenir la réduction
des émissions de gaz à effet de serre et promouvoir la biodiversité en Bretagne :
L’objectif thématique 4 constitue l’objectif prioritaire de l’axe 3.
69
Eu égard à la très forte dépendance énergétique de la Bretagne, malgré une production d’énergie
renouvelable en hausse et une forte mobilisation régionale, le soutien au développement des énergies
renouvelables apparaît primordial pour la Bretagne. En matière d’efficacité énergétique, l’appui au
développement d’un plan pour un bâti durable est également prioritaire pour la réduction des gaz à
effet de serre.
Le transport constituant, après l’agriculture, le deuxième secteur émetteur de gaz à effet de serre en
Bretagne, la promotion du transport plus durable est retenue comme une priorité majeure de cet axe.
Cet enjeu est particulièrement déterminant en Bretagne, compte tenu du caractère péninsulaire de son
territoire et du défi que représente son désenclavement. Ce choix explique que soient retenues, de
manière très complémentaires, deux priorités d’investissements dans les OT 4 et 7 autour de ces
enjeux. Il s’agira dans ce cadre de soutenir le développement de systèmes de transports innovants en
milieux urbains et ruraux, de favoriser la diffusion de la grande vitesse dans les territoires et de
favoriser une logistique efficace et sobre, intégrant tous les modes de transports, notamment le
maritime.
La protection de l’environnement et de la biodiversité (OT 6) sont intimement liés à l’objectif de
réduction des émissions de gaz à effet de serre du fait des services éco-systémiques rendus par
l’environnement.
Or en Bretagne, il existe d’importants besoins relatifs à la connaissance, à l’éducation, à la
préservation, la restauration, la gestion du patrimoine naturel et de la continuité écologique de type
trame verte et bleue.
Cet axe est totalement articulé avec les priorités identifiées dans le SRCAE (Schéma régional climat
air énergie) breton, le Pacte Electrique Breton et le SRCE (Schéma régional de cohérence écologique
ou trame verte et bleue). Il est parfaitement en cohérence avec l’axe 2 du Programme opérationnel
(Développer la performance économique de la Bretagne par le soutien à la recherche, l’innovation et
aux entreprises). Il est également articulé avec le Programme de Développement Rural breton (en
cours de rédaction) en ce qui concerne la protection des ressources et la biodiversité et avec la charte
des espaces côtiers bretons sur les enjeux liés aux activités maritimes ainsi que les préconisations
bretonnes pour le FEAMP pour la pêche et l’aquaculture.
L’Axe 3 regroupe les objectifs spécifiques rattachés aux priorités d’investissement sélectionnées
parmi les Objectifs thématiques 4, 6 et 7, dans une vision intégrée de la mise en œuvre de l’ensemble
de l’intervention au bénéfice du développement durable de la Bretagne.
OBJECTIF SPÉCIFIQUE 3.1 : Augmenter la part des énergies renouvelables en Bretagne
OBJECTIF SPÉCIFIQUE 3.2 : Réduire l’empreinte carbone du bâti en Bretagne
OBJECTIF SPÉCIFIQUE 3.3 : Réduire l’empreinte carbone des systèmes de transport et
logistiques sur le territoire breton, notamment en milieu
urbain
70
OBJECTIF SPÉCIFIQUE 3.4 : Réduire l’empreinte carbone des services de transport et
logistiques sur le territoire breton, notamment en milieu rural
OBJECTIF SPÉCIFIQUE 3.5 : Identifier et mettre en œuvre les trames vertes et bleues en
Bretagne
71
INVESTISSEMENT PRIORITAIRE 1 de l’axe prioritaire 3 :
Promotion de la production et de la distribution de sources d’énergie renouvelable (PI 4.1)
2.A.1 Objectifs spécifiques correspondants à la priorité d’investissement et aux résultats
escomptés (article 87, paragraphe 2, point b, i et ii)
OBJECTIF SPÉCIFIQUE 3.1 : Augmenter la part des énergies renouvelables en Bretagne
La Bretagne approuvera son Schéma régional climat, air, énergie (SRCAE) à la fin de l’année 2013.
Elle y a inscrit des objectifs à 2020 et 2050 qui ont pour dessein de définir une transition bas carbone.
Il s’agit ainsi :
de réduire les consommations énergétiques à 2020 et 2050 respectivement de – 26% puis - 60%
par rapport à l’année de référence 2005 ;
de réduire les émissions de gaz à effet de serre à 2020 et 2050 respectivement de -17% puis
-52% par rapport à l’année de référence 2005 ;
de développer les énergies renouvelables de manière significative avec des objectifs en
puissance installée et en production à 2020 et 2050 :
Des objectifs spécifiques sont ainsi fixés pour l’éolien terrestre, la méthanisation, le bois énergie, le
solaire photovoltaïque, la valorisation énergétique des déchets ménagers et l’hydroélectricité.
Dans le domaine des énergies marines, ces objectifs sont respectivement pour l’éolien marin ancré et
flottant de 1000MWe puis 2100MWe et pour l’hydrolien et l’énergie marémotrice de 250MWe puis
340 MWe ;
La Stratégie régionale de développement économique et d’innovation (SRDEII) est en cours de
finalisation. En articulation et cohérence avec les objectifs du SRCAE, elle identifie déjà le
développement des activités de production des énergies renouvelables, notamment marines, comme
un domaine d’innovation stratégique prioritaire.
La situation énergétique bretonne est paradoxalement propice à la mise en œuvre d’une transition bas
carbone. Péninsule géographique et électrique, elle connait une croissance de ses pointes de
consommations électriques supérieure à la moyenne nationale qui fait peser un risque croissant
chaque hiver d’écroulement du système sur la péninsule (black out).
Inscrit dans le Pacte électrique breton qui engage les acteurs bretons, l’enjeu de sécurisation des
approvisionnements et du système électrique de la Bretagne offre l’opportunité d’investir lourdement
dans le développement des énergies renouvelables, tant dans la mise en place à grande échelle des
appareils de production, que dans le développement de prototypes et démonstrateurs sur de nouvelles
technologies ou sur des systèmes optimisés. Il y a un véritable enjeu à développer une filière
72
industrielle qui, en profitant des caractéristiques de la Bretagne, sera prompte à se positionner à
l’international. La stratégie bretonne se résume à quatre priorités.
Priorité 1 : Une dynamique de développement des énergies marines en Bretagne est engagée,
tant sur les volets du développement énergétique, que sur celui du développement d’une filière
industrielle forte. Les énergies marines sont positionnées comme investissement prioritaire : il
s’agit d’un axe de développement économique fort permettant la diversification du tissu industriel
des activités maritimes.
Priorité 2 : Le Pacte électrique breton inscrit également l’objectif de développement de
solutions d’intégration et d’optimisation des productions renouvelables dans les réseaux dans un
souci d’optimiser le rapport production/consommation et de valoriser des gisements locaux
d’énergies renouvelables.
Priorité 3 : La Bretagne offre également de fortes potentialités en matière de valorisation des
gisements de biomasse. Des travaux en faveur de la structuration de la filière bois-énergie et le
développement d’une filière méthanisation innovante (meilleur efficacité, injection dans les réseaux
gaz, etc.) sont engagés.
Priorité 4 : Les autres énergies renouvelables, en particulier solaire et éolien terrestre, font
l’objet de travaux d’accompagnement spécifiques.
C’est la combinaison des différents systèmes qui permettra à la Bretagne de progressivement
sécuriser ses approvisionnements, renforcer son autonomie énergétique et de diminuer son empreinte
carbone.
73
Tableau 3 : Indicateurs de résultats spécifiques au programme, pour le FEDER/Fonds de
cohésion (par objectif spécifique) (article 87, paragraphe 2, point b, ii)
Un indicateur de résultats si possible, deux au maximum, devrait être utilisé pour chaque
objectif spécifique.
Numéro d’identifica- Indicateur
tion
Augmenter la
part des
énergies
renouvelables
en Bretagne
Producti
on en
GWh
des
énergies
renouvel
ables
Unité de
mesure
Catégorie de
région (selon
les cas)
GWh
Régions
développées
Valeur de
référence
Année de
référence
Valeur
28
cible
(2022)
29
Source de
l’informatio
n
GIP
Bretagne
Environne
ment
Fréquence
d’établisse
-ment des
rapports
annuel
2.A.2 Actions à soutenir dans le cadre de la priorité d’investissement (par priorité
d’investissement)
28
Dans le cadre du FEDER et du Fonds de cohésion, les valeurs cibles peuvent être qualitatives ou quantitatives.
Si la règle du N+3 est adoptée entre le Conseil et le Parlement européen, l’année de référence pour les valeurs cible des
indicateurs devra être 2023.
29
74
ACTION SPÉCIFIQUE 3.1.1 de l’objectif spécifique 3.1 :
Soutenir le développement des capacités de production et de distribution des énergies
renouvelables en Bretagne
2.A.2.1 Description du type d’actions et exemples à financer, en précisant leurs
contributions escomptées aux objectifs spécifiques correspondants et, le cas
échéant, indiquer :
les principaux groupes cibles ;
les territoires spécifiques ciblés ;
Dans le cadre du Schéma Régional Climat, Air, Energie en cours d’élaboration, et pour atteindre les
objectifs quantitatifs spécifiques fixés pour tous les types d’énergies renouvelables, seront soutenues
les actions permettant :
- de mobiliser le potentiel éolien terrestre, soutenir l’émergence et le développement des
énergies marines, mobiliser le potentiel éolien offshore, accompagner le développement de la
production électrique photovoltaïque, favoriser la diffusion du solaire thermique, soutenir et
organiser le développement des opérations de méthanisation, soutenir le déploiement du boisénergie.
Seront par exemple financés :
-
des actions de sensibilisation, d’information, de diffusion des expériences, d’animation et de
structuration autour de ces objectifs
des études, diagnostics, actions d’observation…
la mise en œuvre de projets et expérimentations pilotes (technologiques, nouveaux modèles de
développement économiques…), sites de démonstration, sites d’essai,…
des actions d’accompagnement de développeurs
un soutien aux investissements matériels
- de développer les capacités d’intégration des productions d’énergies renouvelables
Plusieurs types d’actions sont envisagés :
- mise en oeuvre de plates-formes régionales et de projets démonstrateurs pilotes de réseaux
intelligents et distribués (smarts grids) et de stockage de l’énergie
- diffusion des expériences de référence au sein de réseaux d’acteurs de l’énergie et des
télécommunications
- actions de sensibilisation en direction des consommateurs
75
- déploiement d’opérations du type Vir’Volt à l’ensemble de la Bretagne
les types de bénéficiaires.
Collectivités et leurs groupements
Etablissements et organismes publics
Entreprises
Coopératives
Exploitations agricoles
Chambres consulaires, organismes professionnels
Associations…
2.A.2.2. Principes directeurs de la sélection des opérations (article 87,
paragraphe 2, point b, iii du RPDC)
D’un point de vue général, seront soutenues toutes les démarches permettant de mieux structurer
les filières liées à ces domaines, développer les méthodologies d'évaluation du potentiel de leur
développement, renforcer le dispositif de soutien des projets participatifs et citoyens, mieux informer
les citoyens et acteurs des enjeux…
Les opérations devront s’inscrire dans le cadre des schémas stratégiques régionaux : Schéma régional
climat, air, énergie, Schéma régional éolien, plan biogaz, …
Des procédures d’appel d’offres ou appel à projets sont envisagées.
2.A.2.3 Utilisation planifiée des instruments financiers (article 87, paragraphe 2,
point b, iii du RPDC)
A déterminer
2.A.2.4 Le recours planifié aux grands projets (article 87, paragraphe 2, point b,
iii, du RPDC)
Non concerné
2.A.2.5 Indicateurs de réalisation (par priorité d’investissement et par type de
région) (tableau 5a) (article 87, paragraphe 2, point b, iv du RPDC)
76
Tableau 5 : Les indicateurs de réalisation communs et spécifiques au
programme FEDER, FSE et Fonds de cohésion (par priorité d’investissement,
répartis par catégorie de région pour le FEDER et le FSE)
Numéro
d’identification
Indicateur (nom de
l’indicateur)
Soutenir le Indicateur commun 1 :
développe
ment des - capacité additionnelle
capacités de production d’énergie
renouvelable en MW
de
production
et de
distributio
n des
énergies
renouvelab
les en
Unité
de
mesure
Fonds
Catégorie
de
région
Valeur
cible
(2022)
30
FEDER
Régions
développées
(valeurs)
Source de
l’informat
ion
Fréquence
d’établisse
ment des
rapports
Annuel
30
Dans le cadre du FSE, cette liste comprend les indicateurs de réalisation communs pour lesquels une valeur cible a été
définie.
77
INVESTISSEMENT PRIORITAIRE 2 de l’axe prioritaire 3 :
Soutien à l’efficacité énergétique, à la gestion intelligente de l’énergie et à l’utilisation des
énergies renouvelables dans les infrastructures publiques, y compris les bâtiments publics, et
dans le secteur du logement (PI 4.3)
2.A.1 Objectifs spécifiques correspondants à la priorité d’investissement et aux résultats
escomptés (article 87, paragraphe 2, point b, i et ii)
OBJECTIF SPÉCIFIQUE 3.2 : Réduire l’empreinte carbone du bâti en Bretagne
L’ensemble des bâtiments, parcs résidentiel et tertiaire, constitue un secteur de réduction des
consommations énergétiques et donc d’émissions de gaz à effet de serre significatif puisqu’il
représente le premier secteur consommateur d’énergie finale (43%) et le troisième en émission de
GES, à niveau équivalent avec celui des transports (25%). La croissance de la consommation
d’électricité est en Bretagne deux fois supérieure à la moyenne nationale.
Dans le Schéma régional climat, air, énergie (SRCAE) qu’elle s’apprête à adopter, la Bretagne a
identifié cet enjeu et fixe des objectifs de réduction des émissions des gaz à effet de serre pour le
bâti : -38% en 2020 et -78% en 2050 pour le bâti résidentiel et -45% en 2020 et -59% en 2050 pour le
bâti tertiaire. De même, des objectifs de réduction des consommations énergétiques sont fixés : -38%
en 2020 et -81% en 2050 pour le bâti résidentiel et -27% en 2020 et en 2050 pour le bâti tertiaire.
Efficacité énergétique passive :
C’est pourquoi la Bretagne, qui figure parmi les 8 Régions françaises pilotes partenaires du Plan
bâtiment durable national, est mobilisée dans l’élaboration d’un plan d’actions avec l’ensemble des
partenaires de la filière d’ici 2014. Face à une population en constante augmentation (+25 000
hbts/an d’ici à 2030), la Bretagne va devoir construire davantage. Elle va devoir aussi, et surtout,
rénover un parc immobilier vieillissant et énergivore, qu’il s’agisse des logements sociaux mal
isolés ou des très nombreuses maisons individuelles chauffées à l’électricité, véritables « passoires
thermiques ».
Pour ce qui concerne le logement, public et privé, le Plan bâtiment durable de la Bretagne, articulé
avec le plan de rénovation énergétique de l’habitat, s’inscrit dans la démarche nationale qui vise à
réhabiliter 1 000 000 de logements par an. Le SRCAE, en reprenant cet objectif national, fixe pour
objectif 45 000 logements réhabilités par an en Bretagne. La rénovation thermique du logement est
également un axe majeur du Pacte électrique breton et de son volet « maîtrise de l’énergie ». Elle
représente par ailleurs un enjeu majeur de développement économique pour une filière
représentant près de 80 000 emplois.
78
Efficacité énergétique active :
En matière d’efficacité énergétique, les besoins en investissement pour le développement des
smart-grids, identifiés au sein de la Conférence bretonne de l’énergie et du climat sont notamment :
- l’optimisation de la maitrise de la demande d’énergie et de l’efficacité énergétique via la mise
en place d’une gouvernance « de la donnée de consommation »
- le développement des territoires via la mise en place de boucles énergétiques locales
- la spécialisation de la filière économique bretonne des smart-grids sur des segments porteurs
- la mise en chantier avec les gestionnaires des réseaux électriques et gaziers d’un grand smartgrid breton
- la structuration de programmes de recherche sur les smart-grids (voir axe 2)
Tableau 3 : Indicateurs de résultats spécifiques au programme, pour le FEDER/Fonds de
cohésion (par objectif spécifique) (article 87, paragraphe 2, point b, ii)
Un indicateur de résultats si possible, deux au maximum, devrait être utilisé pour chaque
objectif spécifique.
Numéro d’identifica- Indicateur
tion
Réduire
l’empreinte
carbone du bâti
en Bretagne
Consom
mation
d’énergi
e finale
Unité de
mesure
Catégorie de
région (selon
les cas)
Ktep
Régions
développées
Valeur de
référence
Année de
référence
Valeur
31
cible
(2022)
32
Source de
l’informatio
n
GIP
Bretagne
Environne
ment
Fréquence
d’établisse
-ment des
rapports
annuel
31
Dans le cadre du FEDER et du Fonds de cohésion, les valeurs cibles peuvent être qualitatives ou quantitatives.
Si la règle du N+3 est adoptée entre le Conseil et le Parlement européen, l’année de référence pour les valeurs cible des
indicateurs devra être 2023.
32
79
2.A.2 Actions à soutenir dans le cadre de la priorité d’investissement (par priorité
d’investissement)
ACTION SPÉCIFIQUE 3.2.1 de l’objectif spécifique 3.2 :
Réhabiliter le parc de logement résidentiel et tertiaire et promouvoir la création de nouveaux
bâtiments basse consommation
2.A.2.1 Description du type d’actions et exemples à financer, en précisant leurs
contributions escomptées aux objectifs spécifiques correspondants et, le cas
échéant, indiquer :
les principaux groupes cibles ;
les territoires spécifiques ciblés ;
Plusieurs types d’actions sont envisagés pour :
- Favoriser l’intégration des énergies renouvelables et compléments thermiques dans les
programmes de construction et de réhabilitation du parc de logement social
- Soutien aux opérations exemplaires (relatives aux logements, lotissements, quartiers à très
basse consommation, lauréats AMI, …)
- actions de sensibilisation, de diffusion et d’intégration des bonnes pratiques dans les réseaux
(Cluster,…) et les projets
-…
- Favoriser l’intégration des énergies renouvelables et compléments thermiques dans les
programmes de construction et de réhabilitation du parc des bâtiments publics
- Soutien aux investissements relatifs aux opérations de réhabilitation énergétique
- Soutien à la création d’outils de pilotage des patrimoines publics (ex : gestion technique du
bâtiment…)
- études et audits énergétiques
- action de sensibilisation, d’information notamment des usagers des bâtiments tertiaires
réhabilités et neufs
-…
80
- Favoriser l’intégration des énergies renouvelables et compléments thermiques dans les
opérations de réhabilitation de l’habitat privé en copropriété
- études et audits énergétiques émanant des copropriétés
- Soutien aux investissements relatifs à des opérations de réhabilitation énergétique
-…
- Développer les utilisations et les comportements vertueux des usagers dans les bâtiments
- actions d’observation des comportements, de sensibilisation, d’information, de diffusion des
bonnes pratiques
- actions pilotes, projets expérimentaux (Ex : Vir’Volt, Track O’Watt, EcoWatt) -…
les types de bénéficiaires.
Collectivités et leurs groupements
Etablissements et organismes publics
Bailleurs sociaux
Syndics de copopriétaires
Entreprises
Chambres consulaires, organismes professionnels
Associations…
2.A.2.2. Principes directeurs de la sélection des opérations (article 87,
paragraphe 2, point b, iii du RPDC)
Les opérations devront s’inscrire dans le cadre des schémas stratégiques régionaux comme le
Schéma régional climat, air, énergie, Plan Bâtiment durable, plan de rénovation énergétique de
l’habitat …
Des procédures d’appel à projets sont envisagées.
81
2.A.2.3 Utilisation planifiée des instruments financiers (article 87, paragraphe 2,
point b, iii du RPDC)
A définir
2.A.2.4 Le recours planifié aux grands projets (article 87, paragraphe 2, point b,
iii, du RPDC)
Non concerné
2.A.2.5 Indicateurs de réalisation (par priorité d’investissement et par type de
région) (tableau 5a) (article 87, paragraphe 2, point b, iv du RPDC)
Tableau 5 : Les indicateurs de réalisation communs et spécifiques au programme FEDER, FSE
et Fonds de cohésion (par priorité d’investissement, répartis par catégorie de région pour le
FEDER et le FSE)
Numéro
d’identification
Indicateur (nom de
l’indicateur)
Réhabiliter Indicateurs communs :
le parc de
logement - nb de logements
résidentiel bénéficiant de
et tertiaire l'amélioration de leur
classement énergétique
et
Unité
de
mesure
Fonds
Catégorie
de
région
Valeur
cible
(2022)
33
FEDER
(valeurs)
Régions
développées
Source de
l’informat
ion
Fréquence
d’établisse
ment des
rapports
Annuel
promouvoi
- baisse de la
r la
création de consommation
nouveaux d'énergie primaire des
bâtiments bâtiments publics
(kWh/an)
basse
consommat
33
Dans le cadre du FSE, cette liste comprend les indicateurs de réalisation communs pour lesquels une valeur cible a été
définie.
82
INVESTISSEMENT PRIORITAIRE 3 de l’axe prioritaire 3 :
Promotion des stratégies de développement à faible émission de carbone pour tous les
territoires, notamment les zones urbaines, incluant la promotion de la mobilité urbaine
durable multi-modale et les mesures appropriées en matière d’adaptation (PI 4.5)
2.A.1 Objectifs spécifiques correspondants à la priorité d’investissement et aux résultats
escomptés (article 87, paragraphe 2, point b, i et ii)
OBJECTIF SPÉCIFIQUE 3.3 : Réduire l’empreinte carbone des systèmes de transport et
logistiques sur le territoire breton, notamment en milieu urbain
Le SRCAE de la Bretagne fixe l’objectif de réduction de l’empreinte carbone du secteur des
transports, qui est le deuxième secteur régional par la consommation d’énergie (34%) et le 2ème
émetteur de gaz à effet de serre (25%), dont les 2/3 sont associés au transport de voyageurs et 1/3 au
transport de marchandises.
Le mode routier absorbe 87% de l’énergie consommée par les déplacements de personnes et génère
90% des émissions de gaz à effet de serre. La consommation d’énergie fossile pour les déplacements
contribue également à la dégradation de la qualité de l’air. Les transports constituent en Bretagne le
1er secteur émetteur d’oxydes d’azote (NOx) et le 2ème de dioxyde de carbone (CO2) et de
particules.
Chaque breton réalise en moyenne 3,5 déplacements quotidiens contre 3,1 à l’échelle nationale.
La voiture individuelle constitue le mode de déplacement principal pour les trajets quotidiens (72%),
proportion plus élevée en Bretagne que la moyenne nationale (64,8%).
Plus encore pour le motif domicile-travail, l’usage de la voiture individuelle est prépondérant
(81,7% voiture conducteur).
En contrepartie, l’usage des transports en commun est sous-représenté en Bretagne que ce soit pour
les déplacements du quotidien pour le motif travail (2,2% pour les transports collectifs urbains en
Bretagne contre 11,9% en France métropolitaine, 0,5% pour le train en Bretagne contre 1,4% en
France métropolitaine) ou pour les déplacements longue distance (part modale du train de 12,3% en
Bretagne contre 17,7% en France Métropolitaine).
Cette mobilité plus forte des Bretons par rapport à la moyenne nationale couplée à une part modale
plus élevée de la voiture particulière en Bretagne place l’objectif d’une mobilité durable au centre des
priorités d’actions à l’horizon 2020.
83
Cet objectif de mobilité durable doit permettre de soutenir plusieurs leviers complémentaires. Il s’agit
notamment :
- d’apporter des réponses alternatives à la voiture sur la totalité d’un déplacement jusqu’au dernier
kilomètre, qui est souvent déterminant dans un choix modal. A ce titre, développer et faciliter l’usage
de modes de rabattement et de diffusion notamment depuis/vers les gares (modes actifs, transports en
commun (TC), parkings de rabattement) constitue un enjeu essentiel pour favoriser l’usage des TC,
que ce soit pour les déplacements du quotidien ou pour les déplacements occasionnels longue
distance. Le développement des Pôles d’Echanges Multimodaux sur le territoire breton constitue à cet
égard une armature équilibrée pour favoriser l’atteinte de ces objectifs.
- de développer et promouvoir les transports décarbonés et/ou alternatifs à la route, en zones urbaines
mais également en zones rurales, en prenant en compte les enjeux des liaisons urbain/rural ;
- Le soutien au développement des nouvelles technologies et des véhicules sobres, en lien avec le
Plan véhicule vert (PVV), contribuera également à l’atteinte de cet objectif.
L’ensemble de ces enjeux doivent être appréhendés au regard de la situation géographique de la
région, péninsulaire et périphérique et du défi de son désenclavement.
84
Tableau 3 : Indicateurs de résultats spécifiques au programme, pour le FEDER/Fonds de
cohésion (par objectif spécifique) (article 87, paragraphe 2, point b, ii)
Un indicateur de résultats si possible, deux au maximum, devrait être utilisé pour chaque
objectif spécifique.
Numéro d’identifica- Indicateur
tion
Réduire
l’empreinte
carbone des
systèmes de
transport et
logistiques sur le
territoire breton,
notamment en
milieu urbain
Unité de
mesure
Catégorie de
région (selon
les cas)
Régions
développées
Valeur de
référence
Année de
référence
Valeur
34
cible
(2022)
35
Source de
l’informatio
n
Fréquence
d’établisse
-ment des
rapports
annuel
34
Dans le cadre du FEDER et du Fonds de cohésion, les valeurs cibles peuvent être qualitatives ou quantitatives.
Si la règle du N+3 est adoptée entre le Conseil et le Parlement européen, l’année de référence pour les valeurs cible des
indicateurs devra être 2023.
35
85
2.A.2 Actions à soutenir dans le cadre de la priorité d’investissement (par priorité
d’investissement)
ACTION SPÉCIFIQUE 3.3.1 de l’objectif spécifique 3.3 :
Soutenir le développement de l’inter et de la multi-modalité
2.A.2.1 Description du type d’actions et exemples à financer, en précisant leurs
contributions escomptées aux objectifs spécifiques correspondants et, le cas
échéant, indiquer :
les principaux groupes cibles ;
les territoires spécifiques ciblés ;
Pour atteindre l’objectif de réduction de l’empreinte carbone du secteur des transports notamment
sur le volet voyageurs, le nécessaire transfert modal de la route vers des modes alternatifs se traduira
par une forte augmentation des trafics notamment ferroviaires en Bretagne et concomitamment par
un développement des offres de transports publics ou modes doux, en particulier du TER.
Le nombre de montées/descentes (TER+TGV) par gare va être multiplié par 1,5 à 2,3 selon les sites
d’ici 2020.
Pour répondre aux hausses de trafic attendues et créer les conditions d’un véritable transfert modal,
des travaux d’aménagement sont nécessaires sur une dizaine de sites en Bretagne afin d’une part, de
redimensionner les gares et d’autre part de traiter ces nœuds comme de véritables points d’échanges
multimodaux facilitant l’accessibilité à la gare par tous les modes de transport.
Il convient ainsi dans le cadre des projets de PEM (pôle d’échange multimodal) de :
- reconfigurer le bâtiment voyageur (accueil, attente, ventes, services, information…) pour
faire face au développement de trafic attendu,
- développer l’intermodalité (TGV/TER, transports collectifs routiers urbains/
départementaux / régionaux, voitures, taxis, modes doux),
- optimiser l’offre en stationnement et rechercher des solutions alternatives,
- améliorer la sécurité des accès et des dessertes, l’accessibilité des Personnes à Mobilité
Réduite et intégrer les contraintes d’urbanisme.
Les sites concernés par cette démarche PEM sont Rennes, Saint Brieuc, Guingamp, Morlaix, Brest,
Quimper, Lorient, Auray, Vannes, Redon et Vitré.
La prise en compte de l’attractivité de ces gares, qui s’étend bien au-delà des limites des
agglomérations, est essentielle pour organiser un système de transport qui dépasse les frontières du
périmètre des transports urbains sur des territoires de type métropolitain comme sur des
86
agglomérations de taille plus modeste via l’amélioration de la chaine des déplacements urbain/rural.
Cette action s’inscrit ainsi dans un objectif de diffusion de la grande vitesse aux territoires.
les types de bénéficiaires.
Collectivités territoriales et leurs groupements
Etablissements publics et les sociétés d’économie mixte
Les entreprises partenaires de collectivites
…
2.A.2.2. Principes directeurs de la sélection des opérations (article 87,
paragraphe 2, point b, iii du RPDC)
- projet associant les différentes Autorités Organisatrices de Transports desservant le secteur
- projet global portant sur l’amélioration de la connexion entre tous les modes de transports de
rabattement/diffusion vers un lieu d’intermodalité tel que les gares ferroviaires (modes actifs –
vélo, marche à pied ; transports collectifs, voitures)
- projet devant être mis en œuvre rapidement pour offrir une réelle alternative à la voiture suite
à l’arrivée de la LGV prévue en 2017 et accompagner le développement du TER.
2.A.2.3 Utilisation planifiée des instruments financiers (article 87, paragraphe 2,
point b, iii du RPDC)
2.A.2.4 Le recours planifié aux grands projets (article 87, paragraphe 2, point b,
iii, du RPDC)
2.A.2.5 Indicateurs de réalisation (par priorité d’investissement et par type de
région) (tableau 5a) (article 87, paragraphe 2, point b, iv du RPDC)
87
Tableau 5 : Les indicateurs de réalisation communs et spécifiques au programme FEDER, FSE
et Fonds de cohésion (par priorité d’investissement, répartis par catégorie de région pour le
FEDER et le FSE)
Numéro
d’identification
Indicateur (nom de
l’indicateur)
Soutenir le A préciser
développe
ment de
l’inter et
de la multimodalité
Unité
de
mesure
Fonds
Catégorie
de
région
Valeur
cible
(2022)
36
FEDER
(valeurs)
Régions
développées
Source de
l’informat
ion
Fréquence
d’établisse
ment des
rapports
Annuel
36
Dans le cadre du FSE, cette liste comprend les indicateurs de réalisation communs pour lesquels une valeur cible a été
définie.
88
ACTION SPÉCIFIQUE 3.3.2 de l’objectif spécifique 3.3 :
Soutenir le développement des Transports en commun en site propre et de systèmes de
transports innovants
2.A.2.1 Description du type d’actions et exemples à financer, en précisant leurs
contributions escomptées aux objectifs spécifiques correspondants et, le cas
échéant, indiquer :
les principaux groupes cibles ;
les territoires spécifiques ciblés ;
L’amélioration de l’intermodalité train / transport collectif urbain constitue un levier essentiel du
transfert modal mais implique un haut niveau de performance des transports collectifs notamment en
termes de fréquence et de régularité ainsi que des produits tarifaires intermodaux volontaristes.
Les projets de TCSP, en particulier lorsqu’ils renforcent l’intermodalité avec le train, mais aussi
avec les réseaux de transport collectif départementaux et régionaux, apportent une réponse crédible
aux enjeux de report modal.
Ces projets doivent renforcer l’attractivité des réseaux de transports collectifs et ainsi permettre un
développement durable de l’agglomération.
Des systèmes de transports innovants, reposant sur des modèles économiques nouveaux, notamment
avec le développement de l’usage de véhicules électriques, peuvent aussi contribuer à l’objectif de
réduction de l’emprunte carbone des transports urbains. Des initiatives pourront être soutenues, en
lien avec le plan véhicule vert Bretagne.
Seront financées par exemple :
- Etudes, dépenses de maîtrise d’ouvrage
- Equipements et travaux d’aménagements
-…
les types de bénéficiaires.
Collectivités territoriales et leurs groupements
Etablissements publics et les sociétés d’économie mixte
Les entreprises partenaires de collectivités, …
89
2.A.2.2. Principes directeurs de la sélection des opérations (article 87,
paragraphe 2, point b, iii du RPDC)
- projet de TCSP assurant la desserte des équipements urbains structurants, notamment la gare TGVTER dans une logique de chaine globale de transport et de solution de bout en bout.
2.A.2.3 Utilisation planifiée des instruments financiers (article 87, paragraphe 2,
point b, iii du RPDC)
2.A.2.4 Le recours planifié aux grands projets (article 87, paragraphe 2, point b,
iii, du RPDC)
2.A.2.5 Indicateurs de réalisation (par priorité d’investissement et par type de
région) (tableau 5a) (article 87, paragraphe 2, point b, iv du RPDC)
Tableau 5 : Les indicateurs de réalisation communs et spécifiques au programme FEDER, FSE
et Fonds de cohésion (par priorité d’investissement, répartis par catégorie de région pour le
FEDER et le FSE)
Numéro
d’identification
Indicateur (nom de
l’indicateur)
Soutenir le Indicateur commun:
développe
ment des Longueur totale de
Transports nouvelles lignes ou
en commun lignes améliorées de
tramway ou métro
en site
Unité
de
mesure
Fonds
Catégorie
de
région
Valeur
cible
(2022)
37
FEDER
(valeurs)
Régions
développées
Source de
l’informat
ion
Fréquence
d’établisse
ment des
rapports
Annuel
propre et
de systèmes
de
transports
innovants
37
Dans le cadre du FSE, cette liste comprend les indicateurs de réalisation communs pour lesquels une valeur cible a été
définie.
90
INVESTISSEMENT PRIORITAIRE 4 de l’axe prioritaire 3 :
Elaboration de systèmes de transport respectueux de l’environnement et à faibles émissions de
carbone incluant le transport fluvial et maritime, les ports, les liens intermodaux, les
infrastructures aéroportuaires, pour promouvoir une mobilité durable locale et régionale (PI
7.3)
2.A.1 Objectifs spécifiques correspondants à la priorité d’investissement et aux résultats
escomptés (article 87, paragraphe 2, point b, i et ii)
OBJECTIF SPÉCIFIQUE 3.4 : Réduire l’empreinte carbone des systèmes de transport et
logistiques sur le territoire breton hors zones urbaines
Le secteur des transports est le deuxième secteur régional par la consommation d’énergie (34%) et le
deuxième émetteur de gaz à effet de serre (25%), dont les 2/3 sont associés au transport de voyageurs
et 1/3 au transport de marchandises. Sa dépendance aux énergies fossiles est prégnante, ce qui
fragilise d’autant l’économie en raison de la périphéricité de la région. Chaque breton réalise en
moyenne 3,5 déplacements quotidiens contre 3,1 à l’échelle nationale.
Cet objectif doit permettre de soutenir plusieurs leviers complémentaires. Il s’agit notamment :
- de développer et promouvoir les transports décarbonés et/ou alternatifs à la route, notamment
en zones rurales, en prenant en compte les enjeux des liaisons urbain/rural et les spécificités des
îles ;
- de maîtriser les flux, organiser les trajets et développer le report modal vers des modes
décarbonés, notamment le transport maritime et ferroviaire.
La modernisation des infrastructures portuaires, y compris le Port de Brest en lien avec l’enjeu de
développement d’une filière industrielle liées aux énergies marines, est une condition forte de la
capacité de la Bretagne à développer des modes de transport alternatifs à la route.
- d’optimiser la gestion durable et diffuser l’innovation technologique au sein des entreprises de
transports des marchandises
Le soutien au développement de systèmes de transports innovants et propres, incluant de nouvelles
technologies, reposant sur des modèles économiques nouveaux et valorisant le véhicule électrique, en
lien avec le Plan véhicule vert Bretagne (VVB), contribuera également à l’atteinte de cet objectif.
91
Tableau 3 : Indicateurs de résultats spécifiques au programme, pour le FEDER/Fonds de
cohésion (par objectif spécifique) (article 87, paragraphe 2, point b, ii)
Un indicateur de résultats si possible, deux au maximum, devrait être utilisé pour chaque
objectif spécifique.
Numéro d’identifica- Indicateur
tion
Réduire
l’empreinte
carbone des
systèmes de
transport et
logistiques en
Bretagne hors
zones urbaines
A
préciser
Unité de
mesure
Catégorie de
région (selon
les cas)
Régions
développées
Valeur de
référence
Année de
référence
Valeur
38
cible
(2022)
Source de
l’informatio
n
39
Fréquence
d’établisse
-ment des
rapports
annuel
2.A.2 Actions à soutenir dans le cadre de la priorité d’investissement (par priorité
d’investissement)
38
Dans le cadre du FEDER et du Fonds de cohésion, les valeurs cibles peuvent être qualitatives ou quantitatives.
Si la règle du N+3 est adoptée entre le Conseil et le Parlement européen, l’année de référence pour les valeurs cible des
indicateurs devra être 2023.
39
92
ACTION SPÉCIFIQUE 3.4.1 de l’objectif spécifique 3.4 :
Soutenir le développement de systèmes de transports et logistiques performants et innovants
2.A.2.1 Description du type d’actions et exemples à financer, en précisant leurs
contributions escomptées aux objectifs spécifiques correspondants et, le cas
échéant, indiquer :
les principaux groupes cibles ;
les territoires spécifiques ciblés ;
Types d’actions qui pourraient être soutenues :
- Le développement de l’inter- et de la multi-modalité dans les territoires, qui pourrait intégrer :
- la planification stratégique,
- le financement des investissements d’aménagement et d’équipement.
- Le développement de systèmes de transports de personnes innovants, reposant sur des modèles
économiques innovants, intégrant le développement de la mobilité décarbonée qui pourrait intégrer :
- les dépenses d’études et d’ingénierie,
- le financement des investissements d’aménagement et d’équipement.
- Le développement de systèmes de transports logistiques innovants, qui pourraient intégrer :
- les dépenses d’études et d’ingénierie,
- le financement des investissements d’aménagement et d’équipement.
- La modernisation portuaire permettant le développement du trafic de marchandises et, notamment
pour le port de Brest de favoriser le développement de la plate-forme pour l’accueil d’une filière
industrielle des EMR
les types de bénéficiaires.
Collectivités territoriales et leurs groupements
Etablissements publics et les sociétés d’économie mixte
Les entreprises partenaires des collectivités, …
93
2.A.2.2. Principes directeurs de la sélection des opérations (article 87,
paragraphe 2, point b, iii du RPDC)
2.A.2.3 Utilisation planifiée des instruments financiers (article 87, paragraphe 2,
point b, iii du RPDC)
A définir
2.A.2.4 Le recours planifié aux grands projets (article 87, paragraphe 2, point b,
iii, du RPDC)
2.A.2.5 Indicateurs de réalisation (par priorité d’investissement et par type de
région) (tableau 5a) (article 87, paragraphe 2, point b, iv du RPDC)
Tableau 5 : Les indicateurs de réalisation communs et spécifiques au programme FEDER, FSE
et Fonds de cohésion (par priorité d’investissement, répartis par catégorie de région pour le
FEDER et le FSE)
Numéro
d’identification
Indicateur
(nom de
Unité de
mesure
Fonds
Catégorie de
région
Valeur
cible
(2022)40
l’indicateur)
Soutenir le A préciser
développem
ent de
systèmes de
transports et
logistiques
performants
et innovants
Source de
l’informatio
n
Fréquence
d’établisse
ment des
rapports
(valeurs)
40
Dans le cadre du FSE, cette liste comprend les indicateurs de réalisation communs pour lesquels une valeur cible a été
définie.
94
INVESTISSEMENT PRIORITAIRE 5 de l’axe prioritaire 3 :
Protection et restauration de la biodiversité, protection et restauration des sols et promotion
des services éco-systémiques, y compris Natura 2000 et les infrastructures vertes
2.A.1 Objectifs spécifiques correspondants à la priorité d’investissement et aux résultats
escomptés (article 87, paragraphe 2, point b, i et ii)
OBJECTIF SPÉCIFIQUE 3.5 : Identifier et mettre en œuvre les trames vertes et bleues en
Bretagne
Dans le cadre de la stratégie nationale pour la biodiversité 2011-2020, et des directives « Habitats,
faune, flore » et « Oiseaux », la France s’est engagée à accentuer son effort pour :
- le renforcement des connaissances et l’expertise sur la biodiversité
- l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies territoriales pour la biodiversité
- la mise en œuvre de la Trame verte et bleue
- le rétablissement du fonctionnement des écosystèmes (objectif d'Aichi) et l'atteinte du bon
fonctionnement des milieux naturels et du bon état de conservation des espèces
Ce qui passe en particulier par le bon fonctionnement du réseau Natura 2000, la mise en œuvre de
la stratégie nationale de création d’aires protégées, ainsi que la gestion et l’entretien des différentes
catégories d’espaces protégés (Parcs nationaux et réserves naturelles), le développement des
compétences en matière de génie écologique et la préservation des paysages, la mise en œuvre de la
stratégie nationale de gestion des poissons migrateurs amphihalins.
La Bretagne a la chance de posséder un patrimoine naturel exceptionnel et particulièrement
diversifié (70 espèces faunistiques et 176 floristiques remarquables), reconnu comme un élément
fort de son identité, un capital économique et une source de nombreux services pour ses habitants.
Soumis à des pressions croissantes et multiples, la qualité de son patrimoine naturel reste
néanmoins précaire (2ème plus forte baisse nationale des populations d’oiseau entre 2001 et 2009 ;
impact des espèces invasives ; artificialisation des sols +30% entre 1992 et 2009).
La Trame verte et bleue constitue l’infrastructure naturelle du territoire breton, sur laquelle doit
s’inventer un aménagement durable, en faveur de la préservation de la biodiversité à partir d’une
organisation économe de l’espace. Le Schéma régional de cohérence écologique constitue le cœur
du dispositif en termes d'identification des enjeux régionaux et de planification de l'action, mais
toutes les échelles territoriales ont un rôle à jouer dans la mise en œuvre de la Trame verte et bleue.
95
Le Schéma régional de cohérence écologique en cours d’élaboration, est un des 3 projets phares du
Grenelle de l'Environnement. Il vise à maintenir et à reconstituer un réseau d’échanges sur le
territoire régional pour que les espèces animales et végétales puissent assurer leur survie.
L’analyse de la trame verte et bleue bretonne a abouti à l’identification de grands ensembles de
perméabilité, de corridors écologiques et de réservoirs de biodiversité couvrant près de 26% du
territoire breton.
Le bon fonctionnement de l'infrastructure verte et bleue en Bretagne pourra en particulier être
atteint par une connaissance accrue et partagée du patrimoine naturel, par la mobilisation des outils
de protection et de gestion du patrimoine naturel (parcs naturels régionaux, parcs naturels marins,
réserves naturelles, Natura 2000, sites du conservatoire du littoral, espaces naturels sensibles...), par
la prise en compte du schéma dans les outils de planification territoriale (SCOT, PLU, SAGE)
favorisant une utilisation économe de l'espace et valorisant les services rendus par la nature, et par
l’accompagnement des pratiques agricoles, forestières, de pêche et d'élevages marins compatibles
avec la préservation de la nature, en particulier celle dite « ordinaire ».
Tableau 3 : Indicateurs de résultats spécifiques au programme, pour le FEDER/Fonds de
cohésion (par objectif spécifique) (article 87, paragraphe 2, point b, ii)
Un indicateur de résultats si possible, deux au maximum, devrait être utilisé pour chaque
objectif spécifique.
Numéro d’identifica- Indicateur
tion
Identifier et
mettre en
œuvre les
trames
vertes et
bleues en
Bretagne
Surface
régionale
préservée
Unité de
mesure
%
Catégorie de
région (selon
les cas)
Régions
développé
es
Valeur de
référence
Année de
référence
Valeur
41
cible
(2022)
42
Source de
l’informatio
n
GIP
Bretagne
Environ
nement
Fréquence
d’établisse
-ment des
rapports
annuel
41
Dans le cadre du FEDER et du Fonds de cohésion, les valeurs cibles peuvent être qualitatives ou quantitatives.
Si la règle du N+3 est adoptée entre le Conseil et le Parlement européen, l’année de référence pour les valeurs cible des
indicateurs devra être 2023.
42
96
2.A.2 Actions à soutenir dans le cadre de la priorité d’investissement (par priorité
d’investissement)
ACTION SPÉCIFIQUE 3.5.1 de l’objectif spécifique 3.5 :
Connaître le patrimoine naturel, l’observation et la diffusion des données
2.A.2.1 Description du type d’actions et exemples à financer, en précisant leurs
contributions escomptées aux objectifs spécifiques correspondants et, le cas
échéant, indiquer :
les principaux groupes cibles ;
les territoires spécifiques ciblés ;
Il s’agit, à travers cette action, de favoriser la connaissance du patrimoine naturel en Bretagne et
des services rendus par celui-ci, élément clé pour les acteurs publics et privés dans leurs décisions
d'aménagement, de développement ou d'investissement et, plus généralement, de diffuser
l'information environnementale auprès de chaque citoyen, lui permettant d'être acteur de la
préservation et de la mise en valeur du patrimoine naturel. Pour cela, les actions menées par le
Conservatoire botanique national de Brest, compétent sur la région Bretagne, et le GIP Bretagne
environnement seront particulièrement soutenues.
Il s'agira notamment de soutenir :
- les actions de renforcement et de diffusion de la connaissance du patrimoine naturel menées
par le Conservatoire botanique national de Brest et le GIP Bretagne environnement ou
réalisées par d’autres opérateurs et organisations
- les actions menées dans le cadre de l’Observatoire de la biodiversité et du patrimoine naturel
en Bretagne ;
-…
les types de bénéficiaires.
Le conservatoire botanique national de Brest et le GIP Bretagne Environnement
Collectivités territoriales et leurs groupements
Les associations
Les établissements publics …
97
2.A.2.2. Principes directeurs de la sélection des opérations (article 87,
paragraphe 2, point b, iii du RPDC)
Les actions sélectionnées devront être cohérentes avec :
- le SRCE
- le cadre d’intervention des contrats Nature thématiques
- des atlas de la biodiversité dans les communes,
- des plans nationaux d'actions en faveur des espèces menacées et des études et inventaires
« Habitats, Faune, Flore »
2.A.2.3 Utilisation planifiée des instruments financiers (article 87, paragraphe 2,
point b, iii du RPDC)
Non concerné
2.A.2.4 Le recours planifié aux grands projets (article 87, paragraphe 2, point b,
iii, du RPDC)
Non concerné
2.A.2.5 Indicateurs de réalisation (par priorité d’investissement et par type de
région) (tableau 5a) (article 87, paragraphe 2, point b, iv du RPDC)
Tableau 5 : Les indicateurs de réalisation communs et spécifiques au programme FEDER, FSE
et Fonds de cohésion (par priorité d’investissement, répartis par catégorie de région pour le
FEDER et le FSE)
Numéro
d’identification
Indicateur (nom de
l’indicateur)
Connaître Surface régionale
le
inventoriée *
patrimoine
naturel,
l’observati
on et la
diffusion
des
données
Unité
de
mesure
Fonds
Catégorie
de
région
Valeur
cible
(2022)
43
%
FEDER
?
Régions
développées
Source de
l’informat
ion
Fréquence
d’établisse
ment des
rapports
GIP Bretagne Annuel
Environnem
ent
43
Dans le cadre du FSE, cette liste comprend les indicateurs de réalisation communs pour lesquels une valeur cible a été
définie.
98
ACTION SPÉCIFIQUE 3.5.2 de l’objectif spécifique 3.5 :
Préserver, restaurer et promouvoir l'infrastructure verte et bleue du territoire breton
2.A.2.1 Description du type d’actions et exemples à financer, en précisant leurs
contributions escomptées aux objectifs spécifiques correspondants et, le cas
échéant, indiquer :
les principaux groupes cibles ;
les territoires spécifiques ciblés ;
Au regard des bénéfices attendus aussi bien pour la biodiversité que pour les citoyens, la Bretagne
souhaite investir fortement dans la préservation, la restauration et la promotion de son infrastructure
verte et bleue. Pour cela, les fonds communautaires seront mobilisés pour développer une
planification stratégique innovante en la matière et pour réaliser des actions améliorant directement
l'état de conservation des écosystèmes constituant cette infrastructure verte et bleue.
A travers le Schéma régional de cohérence écologique – trame verte et bleue, l’Etat et le Conseil
régional déclinent au niveau des territoires, la mise en œuvre d’une stratégie de préservation et de
reconquête des continuités écologiques (réservoirs de biodiversité et corridors écologiques) qui
consiste à :
Soutenir une planification stratégique innovante des actions de préservation, de restauration
et de promotion de l'infrastructure verte et bleue du territoire breton et renforcer les outils
d'accompagnement. Il s’agit notamment de soutenir :
- des actions innovantes en matière de plans de protection et de gestion des continuités
écologiques, de prise en compte de ces enjeux dans les documents d'aménagement de l'espace,
de promotion des services rendus par les écosystèmes supports de l'infrastructure verte et
bleue du territoire breton ;
- les actions menées par le Conservatoire régional des espaces naturels de Bretagne.
Soutenir les actions sur les écosystèmes constituant l'infrastructure verte et bleue du
territoire breton. Il s’agit, par exemple, de soutenir :
- la mise en œuvre du plan d'actions stratégique du Schéma régional de cohérence écologique ;
- la mise en œuvre du plan de gestion des poissons migrateurs des cours d'eau bretons ;
- la mise en œuvre des plans de protection et de gestion des réservoirs de biodiversité et des
aires marines protégées ;
- les actions de restauration des corridors écologiques à toutes les échelles du territoire breton ;
99
- les actions visant à améliorer la qualité et la diversité des paysages, renforçant l'infrastructure
verte et bleue du territoire breton, y compris celles menées dans le cadre des Opérations
Grands Sites.
Des opérations spécifiques sur les espaces côtiers et littoraux pourront être soutenues, dans
un objectif de gestion intégrée, selon des modalités d’appels à projets.
les types de bénéficiaires.
Collectivités territoriales et leurs groupements
Parcs naturels régionaux et réserves naturelles
Associations
Etablissements publics …
2.A.2.2. Principes directeurs de la sélection des opérations (article 87,
paragraphe 2, point b, iii du RPDC)
Opérations menées en cohérence avec le SRCE.
Les opérations pourront être sélectionnées dans le cadre d’appels à projets.
2.A.2.3 Utilisation planifiée des instruments financiers (article 87, paragraphe 2,
point b, iii du RPDC)
Non concerné
2.A.2.4 Le recours planifié aux grands projets (article 87, paragraphe 2, point b,
iii, du RPDC)
Non concerné
2.A.2.5 Indicateurs de réalisation (par priorité d’investissement et par type de
région) (tableau 5a) (article 87, paragraphe 2, point b, iv du RPDC)
100
Tableau 5 : Les indicateurs de réalisation communs et spécifiques au programme FEDER, FSE
et Fonds de cohésion (par priorité d’investissement, répartis par catégorie de région pour le
FEDER et le FSE)
Numéro
d’identification
Préserver,
restaurer et
promouvoir
l'infrastruct
ure verte et
bleue du
territoire
breton
Indicateur (nom de
l’indicateur)
Unité
de
mesure
Catégorie
de
région
Fonds
Source de
l’informat
ion
Valeur
cible
(2022)
44
Indicateur commun : ha
surface d’habitat ayant
bénéficiée d’un
soutien pour
améliorer la
conservation en ha
FEDER
(valeurs)
Régions
développées
Fréquence
d’établisse
ment des
rapports
Annuel
2.A.4. Cadre de performance de l’Axe 3 (article 87, paragraphe 2, point b, v)
Identifier les étapes de mise en œuvre et, le cas échéant, les indicateurs financiers et de
réalisation et, le cas échéant, les indicateurs de résultat45 qui serviront de valeur intermédiaire et
de valeurs cibles pour le cadre de performance conformément à l’article 19, paragraphe 1 et à
l’annexe xx (tableau 6) (par axe prioritaire, réparties par fonds et catégorie de région, lorsque
l’axe prioritaire concerne plus d’un fonds ou plus d’une catégorie de région).
Tableau 6 : Cadre de performance de l’axe prioritaire (par fonds et catégorie de région)
Étape de mise en
œuvre, indicateur
financier, de
réalisation ou de
résultat
Unité de
mesure, le cas
échéant
Fonds
Catégorie de
région
Valeur
intermédi
aire pour
2018
Valeur
cible
finale
(2022)
Source
Explication
de la
de
l’infor
mation
pertinence de
l’indicateur,
le cas
échéant
44
Dans le cadre du FSE, cette liste comprend les indicateurs de réalisation communs pour lesquels une valeur cible a été
définie.
45
L’article 87 du texte de compromis ne fait pas référence aux indicateurs de résultat intégrés dans le cadre de
performance. Toutefois, conformément à l’annexe du projet de compromis relatif au RPDC fixant les attentes pour le
cadre de performance, les indicateurs de résultat sont inclus dans le cadre de performance. Sur la base de l’article 20 du
texte de compromis du RP¨DC, les indicateurs de résultat inclus dans le cadre de performance ne sont pas pris en compte
aux fins de l’article 20, paragraphes 3 et 4 du RPDC.
101
Il est possible d’ajouter des informations qualitatives concernant la mise en place du cadre de
performance [7 000 caractères maximum espaces compris, soit environ 2 page]
2.A.5. Catégories d’intervention de l’Axe 3 (article 87, paragraphe 2, point b, vi)
Décrire les catégories d’intervention, en fonction de la nomenclature adoptée par la Commission
européenne. Ventiler, de manière indicative, le soutien de l’Union européenne (tableaux 7 à 12).
Catégories de région et de fonds
Par exemple,
pour
le FEDER
: lesTableau
régions10
moins
Tableau
8:
Tableau
9:
: développées
Tableau 11 :
Tableau 7 :
Dimension 1
Domaine
d’intervention
Code
€
Dimension 2
Forme de
financement
Code
montant
€
montant
Dimension 3
Territoire
Code
€
montant
Dimension 6
mécanismes
de mise en
œuvre
territoriale
Code
€
montant
Dimension 7
Thème
secondaire
FSE46
(uniquement
Code FSE)
€
montant
Tableau 12 :
Dimension 8
Objectif
thématique
(FEDER/Fo
nds de
cohésion)
Code €
montant
2.A.6. Le cas échéant, un résumé de l’utilisation planifiée de l’assistance technique pour l’Axe 3,
incluant, si nécessaire, des actions visant à renforcer la capacité administrative des autorités
impliquées dans la gestion et le contrôle des programmes et de leurs bénéficiaires (par axe
prioritaire) (article 87, paragraphe 2, point b, vii).
A préciser
46 L’objectif est, entre autres, d'obtenir une information quantifiée sur la contribution du FSE aux objectifs thématiques indiqués dans l'article 9,
paragraphes 1 à 7 du RPDC.
102
AXE PRIORITAIRE 4 :
DEVELOPPER LES COMPETENCES EN LIEN AVEC
L’ECONOMIE BRETONNE ET SECURISER LES PARCOURS
PROFESSIONNELS
Concernant le champ de l’éducation et de la formation, la Région Bretagne concentrera l’intervention
des fonds européens sur deux priorités d’investissement permettant de répondre à sa volonté
d’accompagner les publics vers l’emploi par la formation. Elle visera ainsi à accroître l’insertion des
individus sur le marché du travail par l’élévation de leurs niveaux de qualification en lien avec les
besoins de ce marché. Elle souhaite également répondre à l’émergence de nouveaux besoins liés à
l’accélération des innovations pour lesquels l’attrait de l’excellence doit être renforcé. Ces
interventions sont complémentaires des Axes prioritaires 1, 2 et 3.
INVESTISSEMENT PRIORITAIRE 1 de l’axe prioritaire 4 :
Amélioration de la qualité, de l'efficacité et de l'ouverture de l'enseignement supérieur et
équivalant, afin d'accroître la participation et les hauts niveaux de qualification (PI 10.2)
Cet investissement prioritaire sera mis en œuvre en Bretagne en visant deux objectifs spécifiques qui
doivent permettre de manière convergente d’accroître l’accès à l’offre de formation supérieure et la
qualité de l’enseignement et de la recherche scientifique, dans la perspective d’une élévation générale
du niveau des compétences régionales.
103
2.A.1 Objectifs spécifiques correspondants à la priorité d’investissement et aux résultats
escomptés (article 87, paragraphe 2, point b, i et ii)
OBJECTIF SPÉCIFIQUE 4.1 : Développer le vivier de doctorants en Bretagne
Le développement des compétences dans le secteur de la recherche s’inscrit pleinement dans le cadre
du schéma régional d’enseignement supérieur et de recherche. Aussi, la Région Bretagne souhaite
appuyer son intervention en favorisant le développement de programmes thématiques de recherche
liés à la S3, pouvant inclure un ou plusieurs partenaires dans un cadre collaboratif et en accroissant le
soutien à la formation par la recherche pour renforcer le potentiel de développement scientifique.
Constats :
La région se caractérise par une proportion plus importante d’étudiants dans le supérieur court, avec
19% des effectifs contre 15% au niveau national. Les effectifs au niveau Master et plus sont ainsi en
deçà de la moyenne française. Le schéma régional se donne comme objectif d’élever le niveau de
qualification des jeunes ; augmenter le premier niveau des forces de recherche sur le territoire, que
représentent les doctorants, est un des moyens pour y parvenir.
Résultats attendus :
-
Conforter les secteurs de recherche et le niveau d’excellence ;
-
Développer une offre de formation initiale dédiée à la recherche (Master recherche, doctorat)
de très haut niveau, en cohérence avec le développement économique régional ;
-
Favoriser l’orientation des ingénieurs et des étudiants vers les formations doctorales.
104
OBJECTIF SPÉCIFIQUE 4.2 : Développer l’ingénierie pédagogique innovante
La Région Bretagne souhaite contribuer à la diffusion des savoirs construits par la recherche et à leur
appropriation par ceux qui ont la responsabilité de former les enseignants, mais également par
l'ensemble des acteurs œuvrant dans le champ de l'action éducative de haut niveau. Aussi, l’ambition
régionale déclinée dans son SRESR, vise à développer un campus numérique à vocation
internationale, élément d’une stratégie au service de l’ensemble de l’appareil universitaire breton.
La Bretagne se caractérise par une répartition dense de sites universitaires sur son territoire puisque
pas moins de 49 établissements répartis sur 11 sites y sont dénombrés ; atout en termes de diffusion
des savoirs et des technologies et d’aménagement équilibré, cette répartition doit cependant
s’accompagner d’outils innovants pour maintenir un équilibre et une qualité des formations. Cette
mise en réseau de l'ensemble des sites universitaires bretons est en effet nécessaire pour renforcer la
mutualisation des ressources tout en maintenant un maillage territorial de l'ESR en Bretagne.
Le développement d’un réseau numérique à ultra haut-débit pour les sites universitaires, engagé dès
2008, offre la structure de réseaux indispensable pour engager les universités et grandes écoles
bretonnes sur la voie d’une véritable offre régionalisée d’e-enseignement.
Constats :
-
L’objectif national fixé est que 100% des cours soient disponibles en ligne dans les
prochaines années, réel enjeu d’attractivité internationale ;
-
L'UEB, unissant les forces des universités, écoles, centres hospitaliers et organismes de
recherche, constitue un acteur majeur de la formation et de la recherche, avec plus de 70 000
étudiants ;
-
La Bretagne bénéficie d’une filière numérique d’excellence, retenue comme l’un de ses
domaines d’innovation stratégiques dans sa S3.
Résultats attendus :
-
Accompagner la mise en place d’une infrastructure de communication collaborative bretonne ;
Permettre le succès du Campus numérique par un développement des usages et de formations adaptées.
105
Tableau 4 : Pour le FSE : Indicateurs de résultats communs pour lesquels une valeur cible a été fixée et indicateurs de résultat spécifiques aux programmes
correspondant à un objectif spécifique (par priorité d’investissement répartis par catégorie de région) (article 87, paragraphe 2, point b, ii)
Numéro
d’identification
P.I
10.2
Numéro
d’identification
Objectif cible
O.S
OS.41
Elévation du
niveau
d’éducation
10.2
OS 4.2
Structuration et
émergence
modules innovants
en ligne
Développement
des usages
Indicateur de résultats spécifique Catégorie de Unité de mesure Indicateur de
(S.1), et commun avec une cible
région
de l’indicateur réalisations
quantitative
commun
utilisé comme
référence
Régions plus
Nombre
Résultat immédiat spécifique :
Nombre de
développées soutenance à 3 participants
ans
Nombre de chercheurs-euses
concernées : ayant soutenu sa
thèse à l’issue de son projet de
recherche.
Régions plus
Nombre de
Résultat immédiat :
Plus haut
développées participants
niveau en
- Personnes obtenant une
sortie*
certification au terme de leur
participation : personnes qui ont
bénéficié du soutien du FSE et
qui ont obtenu un diplôme au
terme de leur participation au
projet financé par le FSE (le
résultat formel d’un processus
d’évaluation et de validation
obtenu). Indicateur ventilé par
niveau
dedeladéfinition
CITE et par niveau Régions plus
En
cours
développées
En cours de définition
Régions
plus
développées
Année de Valeur cible* Source de l’information
Valeur Unité de
de mesure pour référence
3 (2022)
référen
ce référence et
cible
xx %
%
xxxx
xx %
- Observatoire Régional
des
Enseignements
Supérieur en Bretagne
(ORESB)
xx %
%
xxxx
xx %
Fréquence
d’établissement
des rapports
Logiciel
AMETHIS
(Accès Multi-établissement
aux thèses, et au suivi des
doctorants-docteurs)
- Extranet Recherche (Conseil
Régional de Bretagne)
xx %
%
xxxx
xx %
1/an
xx %
%
xxxx
xx %
1/an
* CITE 2011 :
Description
Niveau
Niveau 0
Éducation de la petite enfance
Niveau 4
Niveau 1
Primaire
Enseignement secondaire (premier
cycle)
Niveau 5
Enseignement post-secondaire nonsupérieur
Enseignement supérieur de cycle court
Niveau 6
Licence ou équivalent
Niveau
Niveau 2
Description
Niveau
Description
Niveau 6
Master ou équivalent
Niveau 7
Doctorat ou équivalent
106
2.A.2 Actions à soutenir dans le cadre de la priorité d’investissement
ACTION SPÉCIFIQUE 4.1.1 de l’Objectif spécifique 4.1
Soutien aux projets de recherches doctorales
2.A.2.1 Description du type d’actions et exemples à financer, en précisant leurs
contributions escomptées aux objectifs spécifiques correspondants :
La Région Bretagne souhaite proposer un dispositif cofinancé avec le FSE, destiné à soutenir
financièrement les étudiants bretons inscrits en 3ème cycle d’études supérieures en les incitant à
poursuivre un cycle doctoral de recherche ; ces projets de recherches s’inscrivent dans des
thématiques prioritaires d’excellence et de visibilité régionale, nationale et européenne, en cohérence
avec la S3.
Ainsi, l’établissement de recherche soumet au financement de la Région et du FSE un groupe de
projets leur permettant de répondre à un certain nombre d’enjeux sociétaux impliquant des efforts
prioritaires de recherche. En cohérence avec les réflexions stratégiques nationale et européenne,
notamment dans le cadre de la feuille de route Horizon 2020, l’objectif poursuivi est d’apporter aux
acteurs territoriaux de nouvelles perspectives, et de soutenir les équipes de recherche bretonnes sur
des emplois de haute qualification. Sont considérés comme éligibles, les projets de thèse débutant à
compter de la rentrée universitaire 2014 et successivement pendant la durée du programme, pour une
période maximale de 3 ans, correspondant à trois années universitaires.
les principaux groupes cibles (bénéficiaires ultimes) :
- Pour les doctorants : les étudiants dont le sujet de recherche doctorale porte sur l’une des thématiques
prioritaires.
les territoires spécifiques ciblés :
- les projets concernent exclusivement un étudiant qui réalise ses études doctorales sous la tutelle et/ou
au sein d’un établissement implanté en Bretagne (sauf cas particulier des thèses sous cotutelles
internationales ou cofinancées par d’autres Régions).
les types de bénéficiaires (directs) :
- les établissements publics d’enseignement supérieur implantés en Bretagne, disposant d’activités de
recherche ;
- les grands organismes publics de recherche implantés en Bretagne
- les écoles supérieures de droit privé bénéficiant d’agréments ministériels pour la délivrance de
diplômes de niveau master minimum et d’agréments pour la conduite d’activités de recherche
scientifique.
107
2.A.2.2. Principes directeurs de la sélection des opérations (article 87, paragraphe 2,
point b, iii du RPDC)
Un appel à projets annuel est lancé par la Région, les projets étant par la suite contractualisés
avec les établissements.
L’aide régionale est forfaitaire (allocation unique annuelle) et est destinée à couvrir
uniquement les coûts salariaux des étudiants-es en thèse.
Le principe du mode de financement alternatif est en cours d’analyse.
2.A.2.3 Utilisation planifiée des instruments financiers (article 87, paragraphe 2,
point b, iii du RPDC)
Non concerné
2.A.2.4 Le recours planifié aux grands projets (article 87, paragraphe 2, point b,
iii, du RPDC)
Non concerné
2.A.2.5 Indicateurs de réalisation (par priorité d’investissement et par type de
région) (tableau 5a) (article 87, paragraphe 2, point b, iv du RPDC)
Les opérations soutenues concernent exclusivement le financement d’allocations doctorales. Les
allocataires doivent être bénéficiaires d’un contrat doctoral, qui leur confère le statut de salarié.
Pour bénéficier de cette allocation doctorale, le candidat doit être admis à s’inscrire en doctorat et
avoir obtenu un « master » à l’entrée dans le projet. Les indicateurs ont été retenus en cohérence.
108
Tableau 5 : Les indicateurs de réalisation communs et spécifiques au programme FEDER, FSE
et Fonds de cohésion (par priorité d’investissement, répartis par catégorie de région pour le
FEDER et le FSE)
Numéro
Numéro
d’identific d’identifica
a-tion
-tion
PI 10.2
OS 4.1
Action 4.1.1
Indicateur de réalisation Unité de mesure
avec une cible
de l’indicateur
quantitative
Fonds
Catégorie de
région
Valeur cible 3
(2022)
Personnes exerçant un
emploi, y compris les
indépendants
Nombre de
participant
FSE
Région plus
développée
xx %
Titulaires d’un diplôme
de l’enseignement
supérieur (CITE 5 à 8) :
Diplôme de
enseignement supérieur
(niveaux III, II et I)
Nombre de
participant
FSE
Région plus
développée
xx %
Source de
l’information
Extranet
Région
Fréquence
d’établissement
des rapports
1/an
109
ACTION SPÉCIFIQUE 4.2.1 de l’objectif spécifique 4.2
Soutien à l’ingénierie de formation innovante
2.A.2.1 Description du type d’actions et exemples à financer, en précisant leurs
contributions escomptées aux objectifs spécifiques correspondants
Dans le cadre de la loi d’orientation pour l’enseignement supérieur et la recherche, la Région
Bretagne souhaite favoriser l’articulation entre la recherche et la formation, afin de permettre un
enrichissement réciproque des acteurs. En outre, à destination des étudiants en formation initiale et
des professionnels en formation continue, la communauté de formation et de recherche constituée
autour de l’Université Européenne de Bretagne disposera à partir de 2014 d’une infrastructure de
communication collaborative baptisée C@mpus numérique, unique en Europe et répartie sur le
territoire breton. Cette infrastructure offre l’opportunité de déployer une offre de e-enseignement
innovante.
Ainsi, l’établissement support soumettra au financement de la Région et du FSE un projet de création
de pôle d’ingénierie de formation innovante, dont la mission sera dédiée exclusivement au
développement de ces usages, en formant des enseignants-chercheurs pour la création de modules
innovants en ligne, en permettant la création de nouveaux diplômes (cohabilitation, double
compétence…), etc. Le campus numérique breton pourra ainsi décliner une offre forte et connectée,
en interne comme en dehors du territoire breton.
Activités principales, en lien avec la S3, pouvant être soutenues :
-
Organiser la logistique des actions de formation en liaison avec les intervenants des différentes
composantes et partenaires associés au projet.
Structurer et diffuser l’offre de formation sur les différents dispositifs de formation continue et
les systèmes de validation des parcours.
Accompagner les équipes d’enseignants-chercheurs dans la création de nouvelles formations.
-
Sont considérés comme éligibles, les projets de pôle d’ingénierie de formation innovante débutant à
compter de la rentrée universitaire 2014.
les principaux groupes cibles :
- Enseignants-chercheurs et étudiants (bénéficiaires indirects)
Equipe projet
-
Chef de projet
110
-
Ingénieurs pédagogiques
les territoires spécifiques ciblés :
- les projets concernent exclusivement des établissements implantés en Bretagne.
les types de bénéficiaires (directs) :
- L'UEB (UNIVERSITE EUROPEENNE DE BRETAGNE) ET SES MEMBRES.
2.A.2.2. Principes directeurs de la sélection des opérations (article 87, paragraphe 2,
point b, iii du RPDC)
Dans le cadre du Contrat d’Objectifs et de Moyens qui lie la Région à l’UEB visant à définir les
actions mutualisées au sein de l’UEB, un comité de pilotage relatif à l’ingénierie pédagogique
innovante est institué et participe à la définition des opérations.
L’aide régionale pourra couvrir les coûts salariaux des équipes projet.
2.A.2.3 Utilisation planifiée des instruments financiers (article 87, paragraphe 2,
point b, iii du RPDC)
Non concerné
2.A.2.4 Le recours planifié aux grands projets (article 87, paragraphe 2, point b,
iii, du RPDC)
Non concerné
2.A.2.5 Indicateurs de réalisation (par priorité d’investissement et par type de
région) (tableau 5a) (article 87, paragraphe 2, point b, iv du RPDC)
Tableau 5 : Les indicateurs de réalisation communs et spécifiques au programme FEDER, FSE
et Fonds de cohésion (par priorité d’investissement), répartis par catégorie de région pour le
FEDER et le FSE)
Numéro
Numéro
d’identif d’identifica
ica-tion
-tion
PI 10.2
OS 4.2
Indicateur de réalisation avec Unité de mesure
une cible quantitative
de l’indicateur
En cours d’analyse
Fonds
Catégorie de
région
FSE
Région plus
développée
Valeur
cible 3
(2022)
Source de l’information
Fréquence
d’établissemen
t des rapports
Action 4.2.1
111
INVESTISSEMENT PRIORITAIRE 2 de l’axe prioritaire 4 :
Amélioration de l'accès à l'éducation et la formation tout ou long de la vie, mise à niveau des
aptitudes et compétences de la main d’œuvre, amélioration de l’utilité des systèmes
d’éducation et formation pour le marché du travail, y compris l’amélioration de la qualité de
l’enseignement et de la formation professionnelle et la création et le développement de
systèmes de formation et d’apprentissage sur le lieu de travail, comme la formation par
alternance (10.3)
2.A.1 Objectifs spécifiques correspondants à la priorité d’investissement et aux résultats
escomptés (article 87, paragraphe 2, point b, i et ii)
OBJECTIF SPÉCIFIQUE 4.3 : Répondre aux besoins en emplois et en qualifications de
l’économie régionale pour anticiper ses évolutions au moyen de formations qualifiantes adaptées
Conformément aux orientations définies dans le cadre du CPRDF, et au regard des enjeux forts
relatifs à l’adaptation des compétences en Bretagne, la Région souhaite agir en faveur d’un meilleur
accès à la qualification en s’inscrivant dans un objectif d’élévation générale du niveau de
qualification.
Son action en faveur de l’accès à la qualification participe au développement économique, en pleine
cohérence avec les objectifs de la SRDEII, sociétal et environnemental de la Bretagne, en apportant
une réponse adaptée aux besoins en emplois et en qualifications de l’économie régionale.
Aussi, la politique de formation et de qualification doit permettre de conforter les activités « socles »
de l’économie régionale, afin de valoriser les savoir-faire existants et accompagner les mutations en
cours, mais également répondre aux besoins générés par les activités émergentes, porteuses de
développement durable et garantes d’un développement équilibré et pérenne de la Bretagne.
Elle favorise également une plus grande sécurisation des parcours, notamment grâce à une
actualisation des connaissances et des savoir-faire améliorant l’accès au marché du travail, et
participe à l’objectif national d’élévation des niveaux de qualification en cours de vie professionnelle.
Constats :
- Activité économique : de grandes filières bretonnes fortement exposées et fragilisées ; un
modèle de développement qui se heurte à des crises majeures dans ses secteurs de spécialisation
(agriculture, pêche, IAA, automobile, navale…) et à d’importantes mutations structurelles. Des
enjeux de diversification et de renouvellement.
112
- Demande d’emploi : la Bretagne enregistre une hausse sensible de son taux de chômage (9,1%
au 1er trimestre 2013). Sur un an, le nombre de demandeurs d’emploi progresse plus rapidement
qu’au niveau national, soit un écart de 2 points (+ 11,8% pour les catégories A et + 11,3% pour
les catégories A, B et C- données à juillet 2013). Les jeunes représentent 17,2% de la demande
d’emploi, leur nombre augmentant de 12% sur un an. A relever également le poids des
demandeurs d’emploi de 50 ans et plus (21% de la DEFM catégorie A), qui enregistre la plus
forte augmentation sur un an. Enfin, la demande d’emploi de longue durée, après une hausse
sensible, touche désormais 39,5% des demandeurs d’emploi.
- Précarité de l’emploi des jeunes : en dehors des jeunes en formation, un jeune actif sur cinq est
en recherche d’emploi et autant occupe un emploi à temps partiel.
- Taux de sortie sans qualification : 2,7% des jeunes sortent chaque année sans qualification du
système éducatif, c’est-à-dire avant la fin du collège ou en 1ère année de CAP ou BEP. 43% de la
population bretonne est non diplômée et 51% des actifs n’ont aucune qualification
professionnelle.
Résultats attendus :
-
apporter une réponse aux besoins en emplois et en qualifications de l’économie régionale
(notamment ses 4 secteurs socles, mais aussi les filières émergentes & le secteur des services) et
en accompagnement de ses évolutions, y compris sur les enjeux de transition énergétique et
écologique.
-
favoriser l'élévation générale du niveau de formation et de qualification de tous les publics, et
notamment, des jeunes afin de sécuriser l'emploi et favoriser la mobilité professionnelle ;
-
contribuer à la sécurisation des parcours et accompagner les mobilités professionnelles au niveau
de l’ensemble du territoire breton.
113
Tableau 4 : Pour le FSE : Indicateurs de résultats communs pour lesquels une valeur cible a été fixée et indicateurs de résultat spécifiques
aux programmes correspondant à un objectif spécifique (par priorité d’investissement répartis par catégorie de région) (article 87,
paragraphe 2, point b, ii)
Numéro
Numéro
d’identific d’identific
ation
ation
P.I
PI 10.3
Objectif cible
Indicateur de résultats communs,
avec une cible quantitative
O.S
OS 10.3.1
Elévation du niveau Résultat immédiat :
de qualification
- Personnes suivant des études ou
une formation au terme de leur
participation : cet indicateur fait
référence à un changement dans la
situation des participants au terme
de leur participation par rapport au
moment où ils ont rejoint le projet
financé par le FSE (le participant ne
suivant ni études, ni formation au
moment immédiat
de prendre
Résultat
: part au projet
Accès à l’emploi
Personnes
obtenant
une
certification, qualification au terme
de leur participation : personnes qui
ont bénéficié du soutien du FSE et
qui ont obtenu un diplôme ou une
certification au terme de leur
participation au projet financé par
le FSE (le résultat formel d’un
processus d’évaluation et de
validation
obtenu).
Indicateur
ventilé par niveau de la CITE et par
Résultat immédiat :
- Personnes exerçant un emploi au
terme de leur participation :
chômeurs ou personnes inactives qui
ont bénéficié du soutien du FSE et
qui exercent un emploi, y compris en
tant qu’indépendant, immédiatement
après avoir quitté le projet financé
Catégorie de
région
Unité de
Indicateur de Valeur de Unité de Année de Valeur cible 3
mesure de
référence mesure pour référence
réalisations
(2022)
l’indicateur commun utilisé
référence et
comme
cible
référence
Régions plus Nombre de
développées participants
Nombre
personnes
entrées en
formation
xx %
%
xxxx
xx %
Source
de
l’information
INSEE, SIRENE
Fréquence
d’établissement des
rapports
1/an
CRMA Bretagne
DARES
CEREQ
Pôle Emploi
Extranet Région
Régions plus Nombre de
développées participants
Plus haut
niveau en
sortie :
xx %
%
xxxx
xx %
1/an
xx %
%
xxxx
xx %
1/an
Cite 4 à 6*
Régions plus Nombre de
développées participants
Nombre de
personnes
exerçant un
emploi, y.c.
indépendant
114
Numéro
Numéro
d’identific d’identific
ation
ation
P.I
O.S
10.3
10.3.1
Objectif cible
Accès à l’emploi
Indicateur de résultats communs,
avec une cible quantitative
Résultat à six mois :
- Personnes exerçant un emploi six
mois après la fin de leur
participation : chômeurs ou
personnes inactives qui ont bénéficié
du soutien du FSE et qui exercent un
emploi, à l’exclusion des activités
d’indépendant, six mois après la fin
de leur participation au projet
financé
le mois
FSE.:
Résultatpar
à six
- Personnes exerçant une activité
d’indépendant six mois après la fin
de leur participation : chômeurs ou
personnes inactives qui ont bénéficié
du soutien du FSE et qui, six mois
après la fin de leur participation au
projet financé par le FSE, se sont
inscrits en tant qu’indépendants et
travailleurs
Résultat
à sixactifs.
mois :
- Personnes jouissant d’une
meilleure situation sur le marché du
travail six mois après la fin de leur
participation : personnes exerçant
un emploi qui ont bénéficié du
soutien du FSE et qui, six mois après
la fin de leur participation au projet
financé par le FSE, sont passées
d’un travail précaire à un emploi
CITE 2011* :
Niveau
Description
Niveau
Niveau 0
Éducation de la petite enfance
Niveau 4
Niveau 1
Primaire
Niveau 5
Niveau 2
Enseignement secondaire (premier cycle)
Niveau 6
Catégorie de
région
Unité de
Indicateur de Valeur de Unité de Année de Valeur cible 3
mesure de
référence mesure pour référence
réalisations
(2022)
l’indicateur commun utilisé
référence et
comme
cible
référence
Régions plus Nombre de
développées participants
Nombre de
personnes
exerçant un
emploi, hors
indépendant
xx %
%
xxxx
xx %
Source
de
l’information
INSEE, SIRENE
Fréquence
d’établissement des
rapports
1/an
CRMA Bretagne
DARES
CEREQ
Pôle Emploi
Régions plus Nombre de
développées participants
Nombre de
personnes
exerçant un
emploi
indépendant
xx %
%
xxxx
xx %
Régions plus Nombre de
développées participants
Nombre de
personnes
exerçant un
emploi, y.c.
indépendant de
plus de six mois
xx %
%
xxxx
xx %
Extranet Région
1/an
1/an
Description
Enseignement post-secondaire non-supérieur
Enseignement supérieur de cycle court
Licence ou équivalent
115
2.A.2 Actions à soutenir dans le cadre de la priorité d’investissement (par priorité
d’investissement)
ACTION SPÉCIFIQUE 4.3.1 de l’objectif spécifique 4.3 :
Soutien aux actions de formation qualifiante
2.A.2.1 Description du type d’actions et exemples à financer, en précisant
leurs contributions escomptées aux objectifs spécifiques correspondants :
En charge de la formation professionnelle, la Région finance un ensemble de formations pour
accompagner les jeunes et les demandeurs d’emploi dans leurs évolutions professionnelles.
Dans ce cadre, le programme régional de formations constitue une réponse individualisée en
adéquation avec les attentes des demandeurs d’emplois désirant se qualifier et propose des
formations permettant d’obtenir une certification en lien avec les besoins de l’économie
bretonne.
Ce programme régional est en effet élaboré sur la base des besoins définis en concertation
avec les branches professionnelles, sur l’ensemble des secteurs économiques, et cohérence
avec les besoins territoriaux identifiés par les Maisons de la Formation Professionnelle
(MFP). L’entrée en formation, se fait au regard d’une prescription effectuée par le réseau
d’Accueil, Information, Orientation et Accompagnement (AIOA).
Ces différentes actions de formation répondent à la volonté de la Région d’inscrire sa
politique de formation dans un cadre d’intérêt général et de qualité du service rendu. Ainsi,
divers principes s’imposent aux opérateurs de formation retenus par la Région dont :
- l’accès universel à la formation, avec notamment, un objectif d’accueil de publics
prioritaires ;
- la continuité des dispositifs de formation avec une continuité du service et une offre de
proximité ;
- la qualité des formations par une pédagogie et des moyens adaptés ;
- la gratuité des formations et la protection des utilisateurs.
les principaux groupes cibles :
Les demandeurs d’emploi.
les territoires spécifiques ciblés :
Les projets concernent exclusivement les formations réalisées en Bretagne.
116
les types de bénéficiaires (directs) :
La Région Bretagne (service ou unité en charge de l’élaboration et de la gestion des actions
de formation)
2.A.2.2. Principes directeurs de la sélection des opérations (article 87, paragraphe
2, point b, iii du RPDC)
o Les actions de formation au titre du programme régional sont sélectionnées dans le
cadre d’une consultation.
- Le Conseil Régional de Bretagne, maître d’ouvrage de l’appel à concurrence, est
qualifié de « bénéficiaire final » au sens communautaire du terme.
- Cofinancement sur Fonds Propres (Région Bretagne). Le taux de participation
communautaire FSE est respecté (50%). Aucune charge indirecte.
o Le choix des opérateurs de formation est fondé sur divers critères en vue d’identifier
les propositions répondant le mieux à l’objectif de chaque action de formation
(notamment se préparer à la qualification et accéder à l’emploi). L'examen des
propositions d’actions de formation se veut appréhender leur qualité et leur pertinence,
en tant que levier vers l’emploi.
2.A.2.3 Utilisation planifiée des instruments financiers (article 87,
paragraphe 2, point b, iii du RPDC)
Non concerné
2.A.2.4 Le recours planifié aux grands projets (article 87, paragraphe 2,
point b, iii, du RPDC)
Non concerné
2.A.2.5 Indicateurs de réalisation (par priorité d’investissement et par
type de région) (tableau 5a) (article 87, paragraphe 2, point b, iv du
RPDC)
Les projets concernent exclusivement le financement de parcours de formations
professionnelles qualifiantes. Les bénéficiaires doivent avoir le statut de demandeur
d’emploi, jeune ou adulte à l’entrée dans le projet. Seuls les indicateurs correspondants ont
donc été retenus.
117
Tableau 5 : Les indicateurs de réalisation communs et spécifiques au programme FEDER, FSE et Fonds de cohésion (par priorité
d’investissement, répartis par catégorie de région pour le FEDER et le FSE)
Numéro
Numéro
d’identific d’identifica
a-tion
-tion
OS 4.3
PI 10.3
Action 4.3.1
Indicateur de réalisation avec une cible
quantitative
Unité de mesure de
l’indicateur
Fonds
Catégorie de région
Valeur cible 3
(2022)
Chômeurs, y compris les chômeurs de
longue durée (chômeurs inscrits)
Nombre de participant
FSE
Région plus
développée
xx %
Moins de 25 ans
Nombre de participant
FSE
Région plus
développée
xx %
Plus de 54 ans
Nombre de participant
FSE
Région plus
développée
xx %
Source de
l’information
INSEE,
SIRENE
1/an
CRMA
Bretagne
DARES
Nombre de participant
FSE
Région plus
développée
xx %
CEREQ
Nombre de participant
FSE
Région plus
développée
xx %
Pôle Emploi
Nombre de participant
FSE
xx %
Extranet
Région
Nombre de participant
FSE
Région plus
développée
Région plus
développée
Personnes handicapées
Nombre de participant
FSE
Région plus
développée
xx %
Autres personnes défavorisées
Nombre de participant
FSE
Région plus
développée
xx %
Titulaires d’un diplôme de
l’enseignement primaire (CITE 1) ou du
premier cycle de l'enseignement
Titulaires d’un diplôme du deuxième
cycle de l’enseignement secondaire
(CITE 3) ou de l'enseignement
Titulaires d’un diplôme de
l’enseignement supérieur (CITE 5 à 8) :
Migrants, personnes d’origine étrangère,
minorités (y compris les communautés
marginalisées telles que les Roms)
Fréquence
d’établissement
des rapports
xx %
118
2.A.3. Dispositions spécifiques dans le cadre du FSE47, le cas échéant (par axe de
priorité, réparti par catégorie de région, selon les cas) : innovation sociale, coopération
transnationale et contribution du FSE aux objectifs thématiques 1 à 748
Décrire la contribution des actions planifiées dans le cadre de l’axe prioritaire en faveur de :
– l’innovation sociale (si ce thème n’est pas traité dans le cadre d’un axe prioritaire
dédié49) ;
– la coopération transnationale (si ce thème n’est pas traité dans le cadre d’un axe
prioritaire dédié50).
– les objectifs thématiques conformément à l’article 9, paragraphes 1 à 7 du RPDC.
En cours d’analyse
2.A.4. Cadre de performance de l’Axe 4 (article 87, paragraphe 2, point b, v)
Identifier les étapes de mise en œuvre et, le cas échéant, les indicateurs financiers et de
réalisation et, le cas échéant, les indicateurs de résultat51 qui serviront de valeur
intermédiaire et de valeurs cibles pour le cadre de performance conformément à
l’article 19, paragraphe 1 et à l’annexe xx (tableau 6)
Étape de mise en
œuvre, indicateur
financier, de
réalisation ou de
résultat
Unité de
mesure, le cas
échéant
Fonds
Catégorie de
région
Valeur
intermédi
aire pour
2018
Valeur
cible
finale
(2022)
Source
Explication
de la
de
l’infor
mation
pertinence de
l’indicateur,
le cas
échéant
En cours d’analyse
2.A.5. Catégories d’intervention de l’Axe 4 (article 87, paragraphe 2, point b, vi)
47
Conformément à l'article 11, paragraphe 3, point b du règlement FSE.
Conformément à l’article 9, paragraphes 1 à 7 du RPCD
49
Si un axe prioritaire portant sur l'innovation sociale a été défini, la description de l'axe prioritaire doit
correspondre à la description telle que stipulée à la section 3.
50
Si un axe prioritaire portant sur la coopération transnationale a été défini, la description de l'axe prioritaire doit
correspondre à la description telle que stipulée à la section 3.
51
L’article 87 du texte de compromis ne fait pas référence aux indicateurs de résultat intégrés dans le cadre de
performance. Toutefois, conformément à l’annexe du projet de compromis relatif au RPDC fixant les attentes
pour le cadre de performance, les indicateurs de résultat sont inclus dans le cadre de performance. Sur la base de
l’article 20 du texte de compromis du RP¨DC, les indicateurs de résultat inclus dans le cadre de performance ne
sont pas pris en compte aux fins de l’article 20, paragraphes 3 et 4 du RPDC.
48
119
Décrire les catégories d’intervention, en fonction de la nomenclature adoptée par la
Commission européenne. Ventiler, de manière indicative, le soutien de l’Union
européenne (tableaux 7 à 12).
En cours d’analyse
prévoir des tableaux distincts par catégorie de région/fonds, si l’axe prioritaire couvre plus
d’une catégorie ou plus d’un fonds. Aux fins de catégorisation, l’initiative pour l’emploi des
jeunes (allocation spécifique et soutien du FSE affecté) est considéré comme un fonds dédié,
mais les données relatives à l’initiative pour l’emploi des jeunes n’a pas besoin d’être réparti
par catégorie de région.
Catégories de région et de fonds
Par exemple,
pour
le FEDER
: lesTableau
régions10
moins
Tableau
8:
Tableau
9:
: développées
Tableau 11 :
Tableau 7 :
Dimension 1
Domaine
d’intervention
Code
€
Dimension 2
Forme de
financement
Code
montant
€
montant
Dimension 3
Territoire
Code
€
montant
Dimension 6
mécanismes
de mise en
œuvre
territoriale
Code
€
montant
Dimension 7
Thème
secondaire
FSE52
(uniquement
Code FSE)
€
Tableau 12 :
Dimension 8
Objectif
thématique
(FEDER/Fo
nds de
cohésion)
Code €
montant
montant
S’agissant des autres dimensions de la catégorisation, des données sont requises pour
des raisons d’information par le biais d’un système électronique d’échange de données,
au cours de la mise en œuvre.
2.A.6. Le cas échéant, un résumé de l’utilisation planifiée de l’assistance technique,
incluant, si nécessaire, des actions visant à renforcer la capacité administrative des
autorités impliquées dans la gestion et le contrôle des programmes et de leurs
bénéficiaires (par axe prioritaire) (article 87, paragraphe 2, point b, vii).
En cours d’analyse
52
L’objectif est, entre autres, d'obtenir une information quantifiée sur la contribution du FSE aux objectifs
thématiques indiqués dans l'article 9, paragraphes 1 à 7 du RPDC.
120
SECTION 3.
PLAN
DE
FINANCEMENT
DU
PROGRAMME
OPÉRATIONNEL (ARTICLE 87, PARAGRAPHE 2, POINT D)
121
SECTION 4.
APPROCHE
INTÉGRÉE
DU
DÉVELOPPEMENT
TERRITORIAL (ARTICLE 87, PARAGRAPHE 3 DU RPDC)
122
Le diagnostic territorial de la Bretagne, en complément des grands enjeux et défis
thématiques, pointe les spécificités du territoire, ses atouts et ses faiblesses. Ces enjeux sont
ceux d’une région péninsulaire et périphérique dont les dynamiques de développement sont
marquées par des déséquilibres croisés et complexes entre divers espaces : distorsion dans le
rythme de développement entre l’est et l’ouest de la région, déséquilibre entre zones littorales
et espaces centraux, évolutions contrastées entre espaces urbains et ruraux, avec un très fort
phénomène d’étalement urbain.
Ainsi, si la Bretagne est moins marquée que d’autres régions françaises par des territoires en
situation de grande difficulté, elle doit rester attentive aux tendances en cours si elle veut
préserver ses atouts que sont, notamment, son armature de villes moyennes, le fort
développement de ses structures de projet et de coopération.
Depuis longtemps, la Bretagne s’attache à répondre à ces enjeux en favorisant la mise en
œuvre de stratégies territoriales intégrées, bâties sur des territoires de projet cohérents, par
l’étroite association des acteurs socioéconomiques aux collectivités territoriales. La région est
ainsi, notamment, couverte par 21 pays, espaces de projets stratégiques intégrés.
La dimension territoriale des programmes opérationnels bretons sera forte et retient les
principes suivants :
•
Le croisement entre priorités stratégiques retenues dans le PO et les stratégies
intégrées des territoires, y compris les enjeux urbains, doit assurer une plus grande
pertinence de l’affectation de crédits publics aux projets de développement.
•
La mise en œuvre d’une logique pluri-fonds avec la possibilité, en complément des
volets territoriaux du FEADER et du FEAMP, de mobiliser le PO FEDER/FSE pour le
déploiement des stratégies locales de développement,
•
Un ciblage de ces volets territoriaux sur un nombre déterminé d’actions spécifiques,
dont notamment celles qui contribuent :
o Au développement des usages et pratiques du numérique,
o A la réduction de l’empreinte carbone dans le bâti,
o A la réduction de l’empreinte carbone dans les systèmes de transports,
o Au développement de la trame verte et bleue,
o A des opérations de gestion intégrée des zones côtières…
•
Un adossement de ces volets territoriaux du PO FEDER/FSE sur les stratégies
intégrées élaborées à l’échelle des territoires des 21 pays, et une étroite articulation
avec les contrats de développement passés par la Région avec ces territoires.
123
•
Une prise en compte spécifique des stratégies d’agglomérations sur les thématiques
liées à la politique de la ville.
•
La volonté d’une réelle souplesse de mobilisation de ces volets qui pourra conduire, le
cas échéant, à mobiliser les modalités prévues par les règlements, en particulier les
DLAL ou les ITI. Les stratégies territoriales devront en démontrer la pertinence et le
bien fondé au regard des thématiques à traiter, et des modalités de mise en oeuvre à
privilégier dans les programmes.
4.1 * le cas échéant, approche de l’utilisation des instruments de développement local
mené par les acteurs locaux et les principes d’identification des domaines de mise en
œuvre
En cours d’analyse
4.2. Le cas échéant, modalités du développement urbain durable, article 7, paragraphe 3,
point b du RPDC et article 87, paragraphes 2 et 3 du règlement (CE) n° [FEDER]
En cours d’analyse
Tableau 20 : Montant indicatif du soutien du FEDER en faveur des actions intégrées
pour le développement urbain durable conformément aux dispositions de l’article 7,
paragraphe 2 du règlement (CE) n° [FEDER] et dotation indicative du soutien FSE en
faveur des actions intégrées
1. Fonds
2. Montant indicatif du soutien du
FEDER aux actions intégrées pour le
développement urbain durable
conformément aux dispositions de
l’article 7, paragraphe 2 du règlement
(CE) n° [FEDER] et dotation indicative
du soutien FSE aux actions intégrées.
2. Part de la colonne 2 de
la dotation totale du fonds
au programme
opérationnel (en %)
Total FEDER
Total FSE
Total FEDER+FSE
124
4.3. * Le cas échéant, approche de l’utilisation des investissements territoriaux intégrés
(tels que définis à l’article 99 du RPDC) autre que le développement urbain entrepris à
l’article 7, paragraphe 2 du règlement FEDER et leur dotation financière indicative pour
chaque axe prioritaire.
En cours d’analyse
Tableau 21 : Dotation financière indicative aux investissements territoriaux intégrés
autres que ceux mentionnés au paragraphe 5.2 (montant global)
Priorité
Fonds
Dotation financière indicative (soutien de l’Union
européenne) (montant en euros)
FEDER
FSE
TOTAL
4.4*Le cas échéant, mécanismes visant à assurer la coordination avec les activités de
coopération et stratégies macrorégionales et les stratégies de bassins maritimes
* Modalités propres aux actions interregionales et transnationales, dans le
cadre du programme opérationnel, avec des bénéficiaires situés dans au moins
un État membre.
En cours d’analyse
Dans le cas où les États membres et les régions participent aux stratégies
macrorégionales et celles relatives aux bassins maritimes, en fonction des
besoins du périmètre du programme tels qu’identifiés par l’État membre, la
contribution des interventions planifiées en faveur de ces stratégies.
Le cas échéant, description de la manière dont les stratégies macrorégionales et les
stratégies bassins maritimes ont été prises en compte dans la définition des objectifs
spécifiques et de l’élaboration des types d’actions à soutenir.
125
La Région Bretagne a été fortement impliquée dans les travaux préparatoires qui ont permis
l’élaboration de la Stratégie maritime atlantique et de son plan d’action. Elle a ainsi apporté sa
propre contribution pendant la phase de consultation et a travaillé conjointement avec les
autres régions atlantiques, françaises et européennes. Elle a également accompagné l’accueil à
Brest du Forum atlantique national en octobre 2012, pendant la période de préparation du Plan
d’action.
Dans la continuité de cet engagement, la Région Bretagne veillera à ce que la mise en œuvre
du PO FEDER-FSE sur son territoire puisse contribuer à la Stratégie maritime atlantique, et à
son Plan d’action ; plusieurs leviers seront ainsi sollicités :
- la mise en place d’un suivi particulier pour l’ensemble des projets financés qui contribueront
aux objectifs de la stratégie maritime atlantique ; ce suivi sera matérialisé par l’identification
préalable, au moment de l’instruction, des projets concernés ;
- l’utilisation du Comité de programmation des dossiers comme instance d’échange
approfondi sur ces projets et sur la cohérence des interventions entre les différents
programmes européens mobilisés aux plans national, transnational et communautaire. Les
échanges pourront notamment permettre à la Région Bretagne, compte-tenu de son
implication dans la gouvernance du programme Espace atlantique, de contribuer à une
meilleure articulation avec la mise en œuvre de ce programme, en particulier sur les contours
des appels à projets.
- la diffusion à l’ensemble du partenariat régional d’une information régulière sur
l’avancement de cette mise en œuvre lors des comités de suivi des fonds européens. Une
communication spécifique en direction du grand public pourra aussi être déclinée.
En complément de son action spécifique liée à la stratégie maritime atlantique, la Région
Bretagne sera globalement attentive à la cohérence avec les quatre programmes de
coopération territoriale auxquels son territoire est éligible sur la période 2014-2020 (France
(Manche)-Angleterre, Espace Atlantique, Europe du Nord Ouest, Interreg VC). Sa
participation directe aux instances de gouvernance des programmes transfrontaliers et
transnationaux en cette période de préparation, soit en son nom propre, soit au sein de la
délégation nationale en représentation des régions françaises, lui permet de contribuer
activement aux travaux préparatoires de ces programmes pour 2014-2020 et d’être ainsi
attentive à ce que ces articulations puissent être intégrées aux réflexions.
Cette volonté se poursuivra dans les phases de mise en œuvre. Elle veillera ainsi à informer
les instances de mise en œuvre partenariale du programme FEDER-FSE de manière régulière
sur l’état d’avancement général de tous les programmes de coopération concernant la
Bretagne, ainsi que sur les appels à projets, les recherches de partenaires, les rencontres
organisées par les programmes, etc. La mobilisation du partenariat devra ainsi permettre de
renforcer la dynamique bretonne d’ores et déjà engagée sur les générations précédentes.
126
De manière très opérationnelle, la Région Bretagne s’appuiera sur les Commission régionales
de programmation pour identifier les projets régionaux dont le développement dans un cadre
de coopération européenne présenterait une forte valeur ajoutée, afin d’alimenter la définition
d’appels à projets plus ciblés, attendus sur les dispositifs de coopération territoriale
européenne. Cette concertation régionale et ce repérage en amont des initiatives bretonnes
pourront contribuer à mettre en œuvre une approche plus « top-down » préconisée pour les
appels à projets des programmes de coopération.
127
SECTION 5. *BESOINS SPÉCIFIQUES DES ZONES GÉOGRAPHIQUES LES
PLUS TOUCHÉES PAR LA PAUVRETÉ OU DES GROUPES
CIBLES LES PLUS MENACÉS DE DISCRIMINATION OU
D’EXCLUSION SOCIALE, AVEC UNE ATTENTION
PARTICULIÈRE
PORTÉE
AUX
COMMUNAUTÉS
MARGINALISÉES ET AUX PERSONNES HANDICAPÉES
128
SECTION 6. *BESOINS SPÉCIFIQUES DES ZONES GÉOGRAPHIQUES
TOUCHÉES PAR DES HANDICAPS NATURELS OU
DÉMOGRAPHIQUES,
GRAVES
OU
PERMANENTS
(ARTICLE 87, PARAGRAPHE 4, POINT B DU RPDC)
129
SECTION 7. AUTORITÉS ET ORGANISMES RESPONSABLES DE LA
GESTION, DU CONTRÔLE ET DE L’AUDIT ET RÔLE DES
PARTENAIRES CONCERNÉS (ARTICLE 87, PARAGRAPHE 5
DU RPDC)
130
7.1. Identification des autorités et organismes concernés (article 87, paragraphe 5, points
a et b du RPDC)
Tableau 23 : Identification et coordonnées des autorités et organismes concernés
Nom de
l’autorité/organisme,
service ou unité, le cas
échéant
Autorité/organisme
Autorité de gestion
Responsable de
l’autorité/organisme
(fonction)
Conseil régional de Bretagne
Autorité de certification, le cas
échéant
Autorité d’audit
CICC
Organisme bénéficiaire des
versements de la Commission
européenne
7.2. Actions prises pour impliquer les partenaires concernés à l’article 5 dans la
préparation du programme opérationnel, et rôle des partenaires, dans la mise en œuvre, le
suivi et l’évaluation du programme opérationnel (article 87, pragraphe 5, point c du
RPDC)
7.2.1. Rôle des partenaires concernés dans la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du
programme opérationnel
[14 000 caractères maximum espaces compris, soit environ 4 pages]
1) résumé succinct du processus d’élaboration du programme opérationnel, en portant
une attention particulière sur le partenariat, notamment :
l’autorité qui a coordonné l’élaboration du programme opérationnel et les
institutions publiques directement impliquées dans l’exercice (comme par
exemple les ministères) ;
une description de l’implication des partenaires du programme
opérationnel mentionnés à l’article 5 du RPDC. (c’est-à-dire leur
implication dans l’évaluation ex ante ; la définition des priorités et de leurs
objectifs spécifiques ; la dotation des fonds ; la définition des indicateurs
spécifiques des programmes ; et la mise en œuvre des principes
horizontaux). Cette description devrait inclure :
o le mode de sélection des partenaires ;
o la liste des partenaires impliqués (en annexe, 10 500 caractères
maximum espaces compris) ;
o les actions menées pour encourager une participation forte et active
131
de la part des partenaires, notamment sur le plan de
l’accessibilité ;
o la principale valeur ajoutée principale du partenariat dans
l’élaboration du programme opérationnel, en particulier les cas où
les choix stratégiques ont été largement influencés par les
partenaires ;
o principaux résultats de la consultation des partenaires, notamment
les préoccupations, recommandations et commentaires majeurs
émis par plusieurs partenaires.
2) Description de la façon dont les partenaires concernés conformément à l’article 5
seront impliqués dans la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du programme
opérationnel, incluant les actions planifiées pour assurer leur participation active à la
mise en œuvre des programmes, incluant les actions en termes d’accessibilité, et
l’utilisation planifiée des ressources d’assistance technique.
N.B. Conformément à l’article 87, paragraphe 10 du RPDC, cette section n’est
pas soumise à la décision de la Commission européenne visant à approuver le
programme opérationnel. Elle demeure la responsabilité de l’État membre.
La
première
étape
de
l’élaboration
des
programmes
européens
FEDER/FSE/FEADER/FEAMP 2014-2020 en Bretagne a débuté en juillet 2012 par la
réalisation du diagnostic territorial stratégique. Cette étape, pilotée par la Préfecture de région,
s’est basée sur les deux circulaires de la DATAR (mai et juillet 2012) qui précisaient les
grandes lignes méthodologiques de la réalisation du diagnostic, le calendrier de réalisation et
le cadre de restitution. La Région a été associée à la démarche tout au long du processus ; à ce
titre, elle a participé aux différents comités de pilotage sur le diagnostic.
Dès juillet 2012, les collectivités (agglomérations, Départements) ainsi que les Pays et les
acteurs socioprofessionnels ont été sollicités par le Préfet de région pour apporter leurs
contributions en vue de la réalisation du diagnostic (documents stratégiques, études, …).
Le rapport final de diagnostic stratégique territorial a été élaboré en deux phases :
-
une première phase axée essentiellement sur l’analyse des documents existants
(rapports, études, indicateurs existants dans les observatoires statistiques), une
vingtaine d’entretiens téléphoniques auprès d’acteurs régionaux (services de l’Etat et
de la Région) essentiellement pour apporter des éclairages complémentaires à
l’approche documentaire ;
-
une deuxième phase axée d’une part sur le partage des premiers éléments de diagnostic
avec les acteurs bretons (services de l’Etat, les principales collectivités, notamment,
celles présentes au « B16 » et les acteurs socioéconomiques, lors d’un séminaire
d’échanges qui s’est tenu à Rennes le 26 septembre 2012 et d’autre part sur la
132
poursuite du diagnostic selon des entrées plus territoriales (territoires urbains, ruraux,
littoral…) ou plus transversales (enjeux propices à l’articulation entre fonds
européens). Un certain nombre d’acteurs ont complété leur participation aux échanges
du séminaire par l’envoi de contributions écrites.
Le séminaire et les contributions transmises par la suite ont permis de préciser les enjeux pour
chacun des thèmes. Un projet de rapport final a été transmis et présenté aux participants du
comité de suivi des fonds européens du 9 novembre. Enfin a été ouverte une période de
discussion et d’intégration de nouvelles modifications jusqu’à la fin du mois de novembre
2012 afin que l’ensemble des contributions des collectivités locales et des acteurs
socioéconomiques de la région soient prises en compte.
En complément du diagnostic territorial stratégique, les territoires bretons ont souhaité porter
à connaissance de l’Etat leur vision des grandes lignes de forces et de faiblesses de la
Bretagne, au regard des grands objectifs stratégiques de l’Union européenne. Ce document a
mis en exergue les grandes priorités de développement pour la Bretagne qu’ils souhaitaient
voir reconnues : la poursuite des politiques de raccordement au monde et de lutte contre la
périphéricité, comme enjeu de compétitivité majeur, incluant les enjeux de la société
numérique ; le renforcement de toutes les politiques engagées en faveur de la performance
économique ; la poursuite des politiques intégrées, spécifiques à la Bretagne, mises en œuvre
pour la valorisation et le développement de la maritimité de la Bretagne, l’accélération des
politiques engagées dans le cadre du pacte électrique breton, le renforcement des actions
mises en œuvre dans le cadre de la stratégie régionale pour la qualité des eaux ; la réduction
des inégalités sociales et territoriales ; la priorité donnée aux politiques de formation et de
développement de la matière grise.
Le passage de relais du pilotage de la démarche à la Région s’est fait naturellement à l’issue
de cette première étape. Ainsi, en accord avec le Préfet de Région, et selon les textes
réglementaires de la Commission européenne, une méthode de travail reposant sur une vaste
concertation a été proposée à l’issue du Comité de suivi des fonds européens du 9 novembre
2012, articulée autour de temps alternés de réunions de groupes de travail restreints et de
consultations plus élargies.
Dans le cadre de cette concertation régionale, la méthode retenue par l’Etat et la Région s’est
appuyée sur la mise en place de six groupes de travail régionaux thématiques:
Accessibilité et raccordement
Développement économique, innovation, soutien aux PME, recherche, enseignement
supérieur, connaissance
Climat et protection de l’environnement et des ressources
Inclusion sociale, formation et emploi
133
Mer et littoral
Agriculture, agro-alimentaire et développement rural
Leur composition a été retenue selon un principe d’équilibre de représentation entre
l’ensemble des parties prenantes, structures institutionnelles, partenaires économiques,
sociaux, environnementaux, soit plus de 110 structures.
Les premières réunions des groupes de travail (15, 16 et 17 mai 2013) ont croisé les enjeux
bretons, extraits du diagnostic territorial stratégique, complété par la contribution des
collectivités du B16 de Bretagne, et les réflexions stratégiques menées à l’échelle régionale
(SRDEII, SRESR, SRCAE, S3, …) avec les objectifs thématiques européens et de la
concentration thématique. Les groupes de travail ont également déterminé les enjeux
prioritaires.
Ces éléments discutés en groupe de travail ont permis l’élaboration de la version 0 des
programmes opérationnels, incluant les principaux axes prioritaires et priorités
d’investissement sélectionnées.
En amont des réunions des groupes de travail, des documents ont été mis à disposition des
participants sur le SIT territorial (http://www.bretagne.territorial.gouv.fr) : une note
méthodologique présentant le cadrage européen, national et régional pour l’élaboration des
futurs programmes, une note de périmètre pour chaque groupe, ainsi que des notes de cadrage
nationales sur les objectifs européens couverts par chacun des groupes.
Les travaux opérés par groupe de travail ont permis de faire émerger, thèmes par thèmes,
quelques grandes priorités régionales faisant consensus. Ces propositions ont été synthétisées
dans des documents mis en ligne sur le site dédié dès le mois de juin.
Une présentation et une mise en débat de la synthèse des travaux des groupes thématiques a
eu lieu en Conférence des affaires européennes du 20 juin 2013 ouverte à l’ensemble des
membres des groupes de travail. Cette réunion a marqué le début d’une nouvelle phase de
consolidation afin de resserrer le projet autour de quelques axes prioritaires bien définis dans
leur périmètre, cohérents et opérationnels. Au terme des débats intervenus lors de cette
conférence, une première proposition d’architecture générale des futurs PO, dans une logique
plurifonds a été formalisée. Cette proposition a été présentée et débattue au sein de la
Conférence territoriale des Présidents (B16) du 10 juillet 2013 qui en a accepté les grandes
lignes.
Une nouvelle phase de consultation intermédiaire des parties prenantes et du grand public
s’est alors ouverte, ayant pour but de faire partager l’architecture générale, les axes
prioritaires, de les confirmer et de les ajuster pour en renforcer la cohérence et la pertinence.
Deux documents ont été proposés à la consultation fin juillet :
134
-
-
un document synthétique présentant les axes prioritaires et l’architecture générale
proposés pour les différents fonds européens au regard des priorités retenues dans le
cadre des phases antérieures. Il s’agit d’un document stratégique fixant les priorités de
la Bretagne ;
un document de préfiguration d’une première version formalisée selon les exigences
de la Commission, du futur PO FEDER/FSE. Ce document propose une présentation
par axes, fléchés sur les objectifs thématiques et les priorités d’investissement de l’UE
sur lesquels se greffent les objectifs spécifiques bretons. Chaque objectif thématique
retenu est par ailleurs précédé d’éléments de diagnostic repris du diagnostic territorial
stratégique.
Ces documents ont été mis en ligne sur le site Europe en Bretagne et sur le SIT territorial
(http://www.bretagne.territorial.gouv.fr), pour consultation des participants aux groupes de
travail et consultation publique.
Une vingtaine de contributions écrites ont été reçues.
Parallèlement à la concertation, la Région et l’Etat ont engagé le travail avec le prestataire
sélectionné pour réaliser l’évaluation ex ante et l’évaluation environnementale stratégique. La
réunion de cadrage s’est tenue début août.
La Conférence territoriale (B16 Europe) élargie aux Pays bretons du 10 septembre 2013 a
permis des échanges sur la V1 du PO FEDER/FSE avant transmission à la DATAR et à la
Commission européenne.
Une seconde réunion des groupes de travail est prévue en octobre 2013 avant la finalisation de
la V2 du PO FEDER/FSE pour approfondir les débats sur la base des retours de la
Commission européenne et des éléments budgétaires, non officiellement connus au moment
de l’élaboration de la V1 du présent PO.
7.2.2. Pour le FSE : subventions globales (article 6, paragraphe 1 du règlement FSE)
7.2.3. Pour le FSE, le cas échéant : Earmarking ou renforcement des capacité
135
SECTION 8. *COORDINATION ENTRE LES FONDS, LE FEADER, LE
FEAMP ET AUTRES INSTRUMENTS NATIONAUX ET DE
L’UNION EUROPÉENNE, AINSI QU’AVEC LA BEI ARTICLE 87, PARAGRAPHE 6, POINT A DU RPDC
136
SECTION 9.
* CONDITIONNALITES EX ANTE
PARAGRAPHE 6, POINT B DU RPDC
-
ARTICLE 87,
137
Pour chaque conditionnalité ex ante, (…), le niveau de complétude sera analysée à la date de
soumission de l’accord de partenariat et du programme opérationnel. Lorsque les
conditionnalités ex ante ne sont pas remplies, il conviendra de décrire les actions à mettre en
œuvre pour y parvenir, de lister les organismes responsables et d’établir un calendrier
conformément au résumé soumis dans l’accord de partenariat.
Conformément à l’article 17 du RPDC, les États membres devraient fournir à la
Commission européenne des informations concernant l’applicabilité des conditionnalités
ex ante et leur exécution. Les informations à cet effet peuvent être fournies dans des
documents explicatifs séparés, à soumettre avec le programme opérationnel. Toutefois,
elles peuvent être intégrées à cette section afin de compléter les informations données dans
le tableau 24.
(…)
Selon les cas, des explications ou des informations complémentaires pourront être
apportées dans cette partie afin de compléter les tableaux ci-dessous [14 000 caractères
maximum, soit environ 4 pages].
9.1. Identification des conditionnalités ex ante applicables et analyse de leur exécution
(tableau 24)
Ce tableau présente l’ensemble des conditionnalités ex ante générales et thématiques
applicables dans le cadre du programme opérationnel, y compris celles incluses dans
l’accord de partenariat (à compléter si maintenu et quand retour des informations
nationales), applicables aux axes prioritaires du programme en question. Il présente
également l’exécution ou la non-exécution des conditionnalités ex ante ayant une influence
sur la mise en œuvre du programme. Il convient d’identifier, pour chaque conditionnalité ex
ante, les axes prioritaires concernés et d’indiquer et, le cas échéant, d’expliquer les critères
remplis et ceux non remplis.
138
Tableau 24 : Identification des conditionnalités ex ante applicables et analyse de leur
exécution
Conditionnalité ex ante
Axe(s)
Conditionna Critère
applicable
prioritaire(s) lité ex ante
concerné(s)
remplie :
par la
Oui/Non/En
condition
partie
Existence d'un cadre
Axe 2
stratégique national ou
régional en matière de
recherche et
d'innovation en faveur
d'une spécialisation
intelligente
En cours de
finalisation
Critère
Référence Explications
rempli (référence aux
Oui/Non stratégies, actes
juridiques ou
autres
documents
pertinents, y
compris des
références aux
sections, articles
ou paragraphes
concernés,
accompagnée de
liens internet ou
d’un accès vers
le texte intégral)
S3 en cours de
finalisation
Sera intégré au
SRDEII, pour vote
par l'Assemblée
régionale à la
session de
décembre
Expertise DG
REGIO en cours
Existence d'un plan
Axe 2
pluriannuel détaillant les
budgets et les priorités
des investissements R&D
En cours
d’examen
Documents
supports en cours
d’examen : S3,
SRDEII, SRESR
139
Un cadre stratégique de Axe 1
croissance numérique
en vue de stimuler la
demande de services
privés et publics
valorisant les TIC qui
soient abordables, de
qualité et largement
compatibles, et
d'accroître la pénétration
de ce type de services
auprès des citoyens (dont
les groupes vulnérables),
des entreprises et des
administrations
publiques, y compris à
travers des initiatives
transfrontalières.
En cours
d’écriture
Document en cours
d’élaboration
Axe 1
Plans nationaux ou
régionaux en faveur des
accès de nouvelle
génération tenant
compte des actions
régionales menées en vue
d'atteindre les valeurscibles de l'Union en
matière d'accès à
l'internet à haut débit et
focalisées sur les
domaines dans lesquels le
marché ne fournit pas une
infrastructure de qualité à
un prix abordable
conformément aux
réglementations de
l'Union en matière de
concurrence et d'aides
d'État, et fournissant des
services accessibles aux
groupes vulnérables.
En cours
d’examen
Documents
supports en cours
d’examen :
SCORAN, BTHD
140
Existence d'un cadre
Axe 4
stratégique national ou
régional visant à
accroître le taux
d'étudiants
accomplissant des
études supérieures et
améliorer la qualité et
l'efficacité de
l'enseignement
supérieur, dans les
limites de l'article 165
TFUE.
Existence d'un cadre
Axe 4
stratégique national ou
régional en matière
d'éducation et de
formation tout au long
de la vie dans les limites
de l'article 165 TFUE
En cours
d’examen
Document support
en cours
d’examen : SRESR
En cours
d’examen
Document support
en cours
d’examen :
CPRDF
Ce tableau sera à compléter avec l’analyse des conditionnalités ex-ante applicables au niveau
national ultérieurement.
9.2. Description des actions visant à remplir les conditionnalités ex ante, organismes
responsables et calendrier (tableaux 25 et 26)
Ces tableaux couvrent uniquement les conditionnalités générales et thématiques
applicables, non remplies intégralement ou partiellement remplies (conformément au
tableau 24 ci-dessous) au moment de la soumission du programme opérationnel.
141
Tableau 25 : Actions à entreprendre pour remplir les conditionnalités ex ante générales
applicables
A compléter ultérieurement le cas échéant
Conditionnalités ex
ante générales
applicables, non
remplies
intégralement ou
partiellement
remplies
1. X
Critère non
rempli
Action à prendre
Date limite
Action 1
Date limite de l’action 1
Action 2
Date limite de l’action 2
Organismes
responsables de
l’exécution
Tableau 26 : Actions à entreprendre pour remplir les conditionnalités ex ante
thématiques applicables
A compléter ultérieurement le cas échéant
Conditionnalités ex
ante thématiques
applicables, non
remplies
intégralement ou
partiellement
remplies
1. X
Critère non Action à prendre
rempli
Date limite
Action 1
Date limite de l’action 1
Action 2
Date limite de l’action 2
Organismes
responsables de
l’exécution
142
SECTION 10. * RÉDUCTION DE LA CHARGE ADMINISTRATIVE PESANT
SUR LES BÉNÉFICIAIRES (ARTICLE 87, PARAGRAPHE 6,
POINT C DU RPDC
143
SECTION 11. PRINCIPES HORIZONTAUX (ARTICLE 87, PARAGRAPHES 7
DU RPDC
144
SECTION 12. ÉLÉMENTS SÉPARÉS - PRÉSENTÉS EN ANNEXE DANS LA
VERSION IMPRIMÉE
145