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N° 26
SÉNAT
PROJET DE LOI
adopté
le 16 décembre 2008
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT
autorisant l’approbation de l’accord relatif à la gestion
concertée des flux migratoires entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la
République du Sénégal et de son avenant.
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de
loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 68 et 129 (2008-2009).
–2–
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord relatif à la gestion
concertée des flux migratoires entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République du
Sénégal (ensemble trois annexes et une déclaration), signé à
Dakar le 23 septembre 2006, et de l’avenant (ensemble deux
annexes), signé à Dakar le 25 février 2008, et dont les textes sont
annexés à la présente loi(1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 décembre 2008.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
(1)
Nota : voir les documents annexés au n° 68 (2008-2009), Sénat.
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SÉNAT PROJET DE LOI N 79
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CONCOURS GÉNÉRAL D'ADMINISTRATEUR DES SERVICES DU SÉNAT 2005-2006 EPREUVE D’ADMISSIBILITÉ
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S É N A T RÉSOLUTION N° 49
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SÉNAT PROJET DE LOI N°254
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autorisant la ratification de l'Accord d'association portant accession de l'Ile Maurice à la Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté, signé le 12 mai 1972 à Port-Louis et l'approbation de l'Accord modifiant l'Accord interne du 29 juillet 1969 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signé le 12 mai 1972 à Port-Louis. (Texte définitif.).
autorisant la ratification de l'Accord d'association portant accession de l'Ile Maurice à la Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté, signé le 12 mai 1972 à Port-Louis et l'approbation de l'Accord modifiant l'Accord interne du 29 juillet 1969 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signé le 12 mai 1972 à Port-Louis. (Texte définitif.).
PROJET DE LOI SÉNAT
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Texte
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autorisant : 1° La ratification de la Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté, et de l'Accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier ; 2° L'approbation de l'Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signés à Yaoundé le 29 juillet 1969. (Texte définitif.).
autorisant : 1° La ratification de la Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté, et de l'Accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier ; 2° L'approbation de l'Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signés à Yaoundé le 29 juillet 1969. (Texte définitif.).
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