rapport sur la qualité des comptes des administrations

LA QUALITÉ DES COMPTES
DES ADMINISTRATIONS
PUBLIQUES
COMPTES ASSUJETTIS À LA CERTIFICATION
PAR UN COMMISSAIRE AUX COMPTES
Exercice 2012
COUR DES COMPTES
Synthèse des rapports des
Synthèse des rapports des Synthèse des rapports des
Synthèse des rapports des
commissaires aux comptes
commissaires aux comptescommissaires aux comptes
commissaires aux comptes
Avis
Avis Avis
Avis sur la qualité des compte
sur la qualité des comptesur la qualité des compte
sur la qualité des comptes
ss
s
(article L. 132-6 du code des juridictions financières)
Sommaire
DÉLIBÉRÉ .......................................................................................11
INTRODUCTION ...........................................................................15
CHAPITRE I - FONDEMENTS ET ENJEUX DE LA QUALITÉ
DES COMPTES ET DE LA CERTIFICATION ...........................19
I - Les principes et les normes comptables : un cadre de référence.......... 19
A - Les références internationales ............................................................ 19
B - Les principes et les normes comptables en France............................. 21
C - La diffusion des critères de qualité comptable dans le secteur public 22
II - La certification : une assurance raisonnable de la qualité comptable . 23
A - Les références internationales de l’audit comptable et financier ...... 23
B - La mission légale du commissaire aux comptes.................................. 23
III - La mission de la Cour au titre de la qualité comptable : contrôler,
certifier ou rendre compte de la qualité comptable ................................. 25
A - Les contrôles de la Cour et la qualité des comptes ............................ 26
B - Le rôle de la Cour des comptes en tant que certificateur ................... 27
C - L’appréciation par la Cour de la qualité comptable ............................ 28
CHAPITRE II - LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ARTICLE
L. 132-6 ...........................................................................................29
I - Le périmètre très large des administrations publiques ........................ 29
A - L’origine de la notion .......................................................................... 29
B - Les organismes divers d’administration centrale (ODAC) ................... 31
C - Les organismes divers d’administration locale (ODAL) ....................... 33
D - Les régimes d’assurance sociale et organismes dépendant des
assurances sociales (ODASS) .................................................................... 33
II - Une extension progressive de la certification manquant de cohérence
................................................................................................................. 35
A - Des fondements juridiques variés ...................................................... 35
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