format Acrobat

N° 1318
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBR 1958 E
DOUZIÈME LÉGISLATURE
N° 123
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale
le 17 décembre 2003 Annexe au procès-verbal de la séance du 18 décembre 2003
Document mis en
distribution le
18 décembre 2003
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE
SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI de finances
rectificative pour 2003,
PAR M. GILLES CARREZ,
Rapporteur général,
Député.
PAR M. PHILIPPE MARINI,
Rapporteur général,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, sénateur, président ; M. Pierre Méhaignerie, député, vice-
président ; M. Philippe Marini, sénateur, M. Gilles Carrez, député, rapporteurs.
Membres titulaires : MM. Roland du Luart, Jacques Oudin, Aymeri de Montesquiou, Michel Charasse,
Mme Marie-Claude Beaudeau, sénateurs ; MM. François Goulard, Philippe Auberger, Michel Bouvard,
Didier Migaud, Augustin Bonrepaux, députés.
Membres suppléants : MM. Denis Badré, Joël Bourdin, Yann Gaillard, Paul Girod, Marc Massion, Gérard Miquel,
Joseph Ostermann, sénateurs ; MM. Marc Laffineur, Xavier Bertrand, Jacques Pélissard, Mme Marie-Anne Montchamp,
Tony Dreyfus, Charles de Courson, députés.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (12ème législ.) : Première lecture : 1234, 1266, 1267 et T.A. 211
Deuxième lecture : 1298
Sénat : 104, 112, et T.A. 26 (2003-2004)
Lois de finances rectificatives.

Mesdames, Messieurs,
Par lettre en date du mardi 16 décembre 2003, M. le Premier ministre a fait
connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l’Assemblée nationale que,
conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, il avait décidé de
provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte
sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour
2003.
L’Assemblée nationale et le Sénat ont désigné :
- Membres titulaires :
• Pour l’Assemblée nationale :
MM. Pierre Méhaignerie, Gilles Carrez, François Goulard, Philippe Auberger,
Michel Bouvard, Didier Migaud et Augustin Bonrepaux.
• Pour le Sénat :
MM. Jean Arthuis, Philippe Marini, Roland du Luart, Jacques Oudin, Aymeri
de Montesquiou, Michel Charasse et Mme Marie-Claude Beaudeau.
- Membres suppléants :
• Pour l’Assemblée nationale :
MM. Marc Laffineur, Xavier Bertrand, Jacques Pélissard, Mme Marie-Anne
Montchamp, MM. Tony Dreyfus, Charles de Courson.
• Pour le Sénat :
MM. Denis Badré, Joël Bourdin, Yann Gaillard, Paul Girod, Marc Massion,
Gérard Miquel, Joseph Ostermann.

La commission mixte paritaire s’est réunie le mercredi 17 décembre 2003 à 16
heures 15 au Palais du Luxembourg.
Elle a désigné :
M. Jean Arthuis, en qualité de président, et M. Pierre Méhaignerie, en qualité
de vice-président.
MM. Gilles Carrez et Philippe Marini, rapporteurs généraux, ont été nommés
rapporteurs, respectivement pour l’Assemblée nationale et pour le Sénat.
*
* *
A l’issue de l’examen en première lecture par chacune des Assemblées, 50
articles restaient en discussion. En application de l’article 45 de la Constitution, la
commission mixte paritaire a été saisie de ces articles.
Après les interventions liminaires de MM. Jean Arthuis et Pierre Méhaignerie,
MM. Philippe Marini et Gilles Carrez, la commission mixte paritaire est parvenue à un
texte commun sur chacun de ces articles et a adopté l’ensemble du texte ainsi élaboré.

I. TABLEAU COMPARATIF
___
Texte adopté par l’Assemblée nationale
___
Texte adopté par le Sénat
___
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE
FINANCIER
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE
FINANCIER
………………………………………………………….. …………………………………………………………..
Article 1er bis Article 1er bis
Il est institué pour 2003, au profit du budget de l’Etat,
un prélèvement exceptionnel de 10 millions d’euros sur les
réserves de l’Institut national de la propriété industrielle, et de
10 millions d’euros sur celles de l’Institut français du pétrole.
Il est institué pour 2003, …
… de l’Institut national de la propriété industrielle.

Texte adopté par l’Assemblée nationale
___
Article 2
L’ajustement des recettes tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la
présente loi et le supplément de charges du budget de l’État pour 2003 sont fixés ainsi qu’il suit :
(en millions d’euros)
Ressources
Dépenses
ordinaires
civiles
Dépenses
civiles en
capital
Dépenses
militaires
Dépenses
totales ou
plafonds des
charges
Soldes
A. Opérations à caractère définitif
Budget général
Recettes fiscales et non fiscales brutes
– 9 075
A déduire : prélèvements sur recettes au profit des
collectivités locales et des Communautés
européennes
548
Recettes nettes des prélèvements et dépenses
ordinaires civiles brutes
A déduire :
– Remboursements et dégrèvements d’impôts
– Recettes en atténuation des charges de la dette
– 9 623
865
– 498
450
865
– 498
Montants nets du budget général
Comptes d’affectation spéciale
– 9 990 83 – 1 505 511 – 911
Totaux pour le budget général et les comptes
d'affectation spéciale
– 9 990 83 – 1 505 511 – 911
Budgets annexes
Aviation civile
Journaux officiels
Légion d'honneur
Ordre de la Libération
Monnaies et médailles 1 1 1
Prestations sociales agricoles 294 294 294
Totaux pour les budgets annexes 295 295 295
Solde des opérations définitives (A)
– 9 079
B. Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale
Comptes de prêts 110 191
Comptes d'avances 325
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Comptes de règlement avec les gouvernements
étrangers (solde)
Solde des opérations temporaires (B)
– 406
Solde général (A+B)
– 9 485