info syndicale n 46 commission superieure de la sante

 N°46 –Février 2016
Édito :
Soignons-nous – aux petits soins …
La médecine de soins de l’Entreprise est précieuse et beaucoup trop de salariés
ne prennent pas la pleine mesure de l’offre médicale proposée par ce service. Elle
est atypique et peu d’entreprise propose une telle couverture médicale à leurs
salariés.
L’offre se décline par un réseau de soins qui couvre tout le territoire national. En
premier lieu, le réseau médical propose 114 Cabinets Médicaux ouverts à la
médecine de soins. Ces structures sont implantées sur la dorsale des lignes de
chemin de fer. Les Cabinets Médicaux les plus importants sont installés dans les
grandes villes à proximité immédiate de nombreux établissements ferroviaires.
Les salariés peuvent durant leur service consulter en médecine de soins
lorsqu’une telle offre est encore disponible.
La richesse du service médical est en outre l’offre des médecins spécialistes.
Qu’ils soient ophtalmologues, cardiologues, gynécologues … ces médecins sont
des praticiens reconnus. Ils exercent leur compétence dans nos Cabinets
Médicaux avec en prime des délais d’attente très courts pour certaines
consultations.
A longueur de réorganisation de l’Entreprise, de maitrise des coûts du service
médical, la Médecine de soins est contrainte aux efforts de productivité et est
sujette pour son maintien à un certain seuil d’activité. Tous les ans, les plus petits
Cabinets Médicaux ferment leur porte. Et la médecine de soins disparaît au profit
d’un médecin agréé installé dans les environs du Cabinet Médical. En 2009, le
réseau médical comportait encore 145 Cabinets Médicaux ouverts à la médecine
de soins. Au rythme des fermetures, si nous n’y prenons pas garde, se sera
bientôt « finita la musica ».
Un autre réseau a été mis en place en 2004 et reste toujours un outil intéressant
pour les salariés. Il s’agit des médecins agréés. Ce réseau est pertinent pour les
salariés installés dans les zones diffuses loin des centres urbains. Dans un
périmètre de 20 km, il est proposé à la grande majorité des salariés résidents en
zones diffuses, un médecin agréé. Ce dernier a signé une convention avec
l’Entreprise et de ce fait est considéré comme faisant partie intégrante du réseau
médical de l’Entreprise. Les salariés logés dans leurs secteurs peuvent consulter
gratuitement selon les dispositions du Chapitre 12 du statut des relations
collectives, chez ce médecin agréé. Ils n’ont pas besoin de désigner ce médecin
comme médecin traitant, mais ils ont la faculté de le consulter librement et
gratuitement.
…/…
UNSA Ferroviaire 56, rue du Faubourg Montmartre • 75009 PARIS Tél : 01 53 21 81 80 • Fax : 01 45 26 46 65 • federation@unsa‐ferroviaire.org
Sommaire :
. Edito
. Extrait de la
déclaration
UNSA
. Informations
données par
l’Entreprise
A) Réécriture du
RH0697 rédigé
en 2001
B) Point d’étape
du groupe
e-santé
C) Evolution de
l’offre
D) Médecines
spécialisées
E) Réseau des
Médecins
agréés
F) Contrôles
Médicaux
G) Commission
de réforme
Hélas, là aussi, cette médecine de soins, précieuse et de proximité, est déconsidérée ou mal
appréhendée par les cheminots. L’UNSA ne se lasse pas de conseiller les salariés d’utiliser ce
réseau si proche de leur domicile. Seulement 16 % de cheminots consultent un médecin
agréé !
D’autres salariés, peuvent consulter librement un médecin de leur choix dès lors qu’ils sont
considérés hors secteur médical. Dans ces zones, l’Entreprise n’a pas signé de convention
avec un médecin. Parfois en raison de la faiblesse des effectifs cheminots logés dans
certaines zones géographiques. Environ 8 % des cheminots consultent hors secteur
médical.
Vous le savez, la complémentaire santé collective est obligatoire pour les salariés dans les
entreprises depuis le 1er janvier 2016. Les agents du cadre permanent du GPF ne sont pas de
suite concernés par cette mise en place. Elle viendra : ce vaste chantier sera lancé et
concernera les 140.000 cheminots du GPF.
La médecine de soins, à un coût, et la complémentaire santé ne sera pas gratuite ni pour
l’Entreprise ni pour les salariés. L’UNSA milite pour que le réseau de soins du Service Médical
de l’Entreprise garde une attractivité et une subsistance compatible avec les futures
obligations qui bouleverseront la protection sociale des salariés du GPF.
La délégation UNSA-ferroviaire :
Claude Béatrice Balleste
Denis Dontenvill
Patricia Fischer
Marie-Cécile Marchetti
Créateur de lien social 1  Extrait de la déclaration UNSA
Pour bien démarrer cette 31ème séance de la Commission Supérieure de la Santé, la délégation
UNSA souhaite à vous tous, mais plus largement à tous les salariés du GPF une belle année 2016
et surtout de conserver et entretenir une bonne santé
Nous entrons de suite dans le vif du sujet de la médecine de soins et de la protection sociale.
L’Assurance Maladie est en pleine mutation. La mise en place de la couverture complémentaire
obligatoire est une irréversible évolution. Tous les salariés devront être couverts par un dispositif
au 1er janvier 2016. SAUF, certains salariés : ceux relevant du régime local d’assurance maladie
complémentaire des départements du Haut- Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et les salariés au
statut du cadre permanent du GPF.
En ce qui concerne le GPF, les salariés contractuels bénéficient depuis le 1er janvier 2016 d’une
complémentaire rénovée.
Les potentiels patients, impatients, qui crient à l’injustice, puisque le GPF traîne les pieds,
peuvent être rassurés. En 2016, l’Entreprise ouvrira le bal des concertations ; suivront à n’en pas
douter des négociations. Là aussi, une certaine légèreté, voire une méconnaissance des
dispositions actuelles, celles liées aux évolutions de l’Assurance Maladie, celles du Chapitre 12
du statut des relations collectives, dont bénéficient les cheminots et, sur certains aspects au
bénéfice des ayants droit, pourrait faire croire que la complémentaire obligatoire d‘Entreprise
serait la panacée.
La loi de financement de la Sécurité Sociale 2016 parachève la couverture santé de tous les
individus en complétant les critères de droit liés au travail par des critères de résidence. Cela se
traduit par la mise en place au 1er janvier 2016 de la Protection Universelle Maladie ; la PUMA.
Qu’apporte-t-elle aux individus ? Un statut d’assuré autonome dès l’âge de 18 ans. Les
conséquences seront sûrement lourdes pour notre régime spécial. La PUMA va plumer
progressivement notre régime de prévoyance !
Le pire a été évité pour ce dernier et pour l’instant le « statut quo » a été privilégié. De ce fait, il
est le seul régime à ne pas entrer complètement, et de suite, dans les nouvelles dispositions de la
PUMA.
La décision du Conseil Constitutionnel de valider la quasi-totalité de la loi de modernisation de
notre système de santé n’est pas passée inaperçue et entraîne de fait des changements
importants dans le cadre des relations des assurés sociaux avec la Sécurité Sociale.
Concrètement, au 1er juillet 2016, les professionnels de santé pourront pratiquer le tiers payant
pour tous les patients couverts à 100 % par la sécurité sociale.
 Au 31 décembre 2016, le tiers payant devient un droit pour tous ces patients : ce
sont 15 millions de français qui bénéficieraient du tiers payant.
 Au 1er janvier 2017, les professionnels de santé pourront proposer le tiers payant
à tous les patients.
Au 30 novembre 2017, le tiers payant devient un droit pour tous les Français, pour la partie
remboursée par la sécurité sociale. Les professionnels de santé pourront proposer le tiers
payant pour la partie remboursée par les Complémentaires Santé. Celles-ci auront l’obligation
de le proposer aux assurés dans le cadre des contrats responsables.
En fait, les pouvoirs publics viennent de mettre en place, dans les projections de ces évolutions,
ce qui existe depuis belle lurette dans l’Entreprise. La prise en charge à 100% des consultations
médicales : d’abord un peu, puis beaucoup et à terme du processus, complètement.
2 Face à cette importante évolution qui facilitera la vie des assurés sociaux, le risque est de
banaliser dans l’esprit de ces derniers le coût financier de l’accès à la médecine de soins.
Cette mise en place, banalisera un peu plus les dispositions du Chapitre 12 du Statut de
l’Entreprise, elles-mêmes en souffrance par rapport à la concurrence, du libre choix, du médecin
traitant non agréé par notre réseau de soins, et de la part complémentaire santé des assurés. La
vision des avantages statutaires est troublée, se verra sûrement secouée, par les successives
évolutions de la Protection Sociale.
Le sujet est vaste de conséquence pour les assurés sociaux, les salariés du GPF, et pour
l’Entreprise. La boîte de Pandore est ouverte….
Merci pour votre attention.
 Informations données par l’Entreprise :
A) Réécriture du RH0697 rédigé en 2001 (référentiel de la CSS : objet,
fonctionnement …)
La réécriture du référentiel 0697 s’avère nécessaire suite à la réforme du ferroviaire.
L’UNSA souhaite faire évoluer l’application de ce référentiel sur des points bien précis,
notamment :
- la politique générale du Service Médical et du réseau de soins ; l’avis de la
Commission doit être sollicité, au sujet du fonctionnement et des orientations de la
médecine de soins, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
- la communication et la qualité de la prise en charge du patient. L’UNSA demande
qu’un effort de communication soit réalisé auprès des agents du fait d’un manque
de connaissance de ce réseau de soins offerts gratuitement en médecine générale
et de spécialités.
- la politique menée dans le cadre de la gestion des crises : plan d’urgence, matériel
pour lutter contre une catastrophe, épidémie etc…
- la politique en matière de prévention.
Enfin, l’UNSA estime que les partenaires sociaux ont gagné en transparence par rapport à
l’activité de la médecine de soins suite aux éléments financiers communiqués par la
Direction. Depuis des années, l’UNSA réclamait ces éléments en application du RH 0697 qui
prévoit la communication des aspects financiers de l’activité.
B) Point d’étape du groupe e-santé.
Le Dr Jacques Dury a présenté les travaux du groupe e-santé axés sur la médecine de soins.
Il est à l’ouvrage depuis le 11/9/2012 sur cinq thèmes principaux :
- l’information sur les évolutions de la législation médicale,
- l’échange sur les pratiques dans les cabinets médicaux,
- l’amélioration de la performance,
- les ressources informatiques,
- la communication.
Concernant l’organisation du groupe, il faut savoir que 8 régions ont été déterminées
comme zones pilotes : Paris Nord, Paris Saint-Lazare, Rouen, Paris-Est, Dijon, Lyon,
Marseille, et Bordeaux.
3 Ce groupe est composé d’une douzaine de personnes et il se réunit au rythme d’une
séance de travail par mois. Sa feuille de route est calée sur l’écriture du Chapitre 2 du Plan
Médical 2014/2018.
Son objectif est de recenser les difficultés des professionnels qu’il rencontre dans les 23
régions. Ces rencontres régionales ont permis de soulever certaines problématiques dont
la méconnaissance des agents du réseau de soins, les actes IDE (Infirmière Diplômée d’Etat)
révélés non cotables, la réalisation d’un protocole d’urgence, la sécurisation des mails,
l’inquiétude quant à l’avenir des cabinets médicaux SNCF, l’accès des cabinets médicaux
aux contractuels …
Des axes de travail ont pu être déterminés et les travaux suivants concernant, le Guide de
procédure ISIS, la fiche cotations médecins, la Classification NGAP (IDE), l’achat VIDAL (elearning), la mise en place d’un sac uniforme pour l’urgence, le protocole de transport d’un
agent souffrant, la Newsletter : « écho des médicaux, le circuit et gestion des
médicaments, …ont été effectués.
Le grand chantier 2015 concerne le logiciel prise de rendez-vous déjà expérimenté dans
certaines régions.
D’autres travaux sont en projections, notamment l’objectif de construire une adresse
électronique professionnelle à l’ensemble du personnel du Service Médical (70 %
actuellement). La sensibilisation de la saisie des actes sur WEBFSE est également un sujet
important d’un point de vue médico économique. Cette procédure permet de mesurer
l’activité réelle de la médecine de soins (il reste 150.000 feuilles de soins électroniques en
stock du fait des problématiques de cartes des professionnels de santé)
L’UNSA a profité du tour d’horizon de l’activité du groupe e-santé pour rappeler à la
Direction qu’il est nécessaire de convoquer une table ronde, afin d’échanger et
d’analyser le bilan à mi-parcours du Plan Médical 2014/2018.
C) Evolution de l’offre.
Le réseau de la médecine de soins évolue sans cesse au rythme des cessations de fonction
et des recrutements des médecins agréés. Pour exemple, entre le 30 avril et le 30
septembre 2015, neuf médecins ont cessé leurs fonctions. Un seul a été remplacé et un
médecin installé dans le 10ème arrondissement de Paris ne le sera pas. Les 7 autres
médecins sont en cours de remplacement. A cette situation, il faut ajouter 4 autres
médecins qui exercent leurs professions dans les villes de Salon de Provence (13), Tulle
(19), Gaillon (27) et Cesson (77). Deux autres ex-médecins de secteur, exercent dorénavant
et exclusivement dans leur cabinet médical privé à Lamballe (22) et Munster (68)
Le détail de ces entrées et sorties permet de mieux comprendre les difficultés de stabilité
de ce réseau. De part cet état des lieux, le niveau d’information et de communication
qu’il convient d’apporter aux salariés des secteurs géographiques concernés par ces
changements fait cruellement défaut. Toute la difficulté est là et l’UNSA ne cesse de le
répéter.
D) Médecines spécialisées.
Pour rappel, l’offre en médecine spécialisée est classée pour l’Entreprise comme
indispensable en ophtalmologie, cardiologie, psychiatrie et ORL. Puis très utile en
pneumologie, dermatologie, endocrinologie, gastro-entérologie, neurologie, rhumatologie
et gynécologie médicale.
La Direction nous a présenté les plages horaires et les délais des rendez-vous des
consultations de 5 régions administratives (Alsace, Languedoc-Roussillon, Midi Pyrénées,
4 PACA et Paris-Nord). L’UNSA constate que les données varient fortement d’une région à
l’autre. Quelques exemples illustrent nos propos :
Au centre médical de Montpellier, 6 semaines d’attente sont nécessaires pour obtenir un
rendez-vous. A Marseille, les délais en psychiatrie et rhumatologie sont de 4 semaines. Pour
Strasbourg, il faudra attendre 6 à 8 semaines pour consulter un allergologue. Toutes ces
données sont l’état des lieux au 30 septembre 2015. Il est probable que les situations se
sont améliorées ou bien …dégradées.
Le centre médical de Vox situé à Paris-Nord est le plus « parlant ».
Le nombre de cheminots travaillant sur le périmètre de St Denis est passé de 3000 à 7000
suite aux derniers déménagements de certains services de l’Entreprise. La Direction des
Services Médicaux vogue au fil de l’eau par rapport à la mise en place d’une organisation
du travail qui pourrait répondre au potentiel volume d’activité généré par cette croissance
des personnels présents sur ce site. L’UNSA déplore l’absence d’indicateurs précis sur
l’adaptation des services proposés pour cette médecine. Les locaux des Services Médicaux
deviennent exigus, inadaptés à l’activité croissante. La Direction dit qu’elle attend les
remontées de terrain, notamment les besoins exprimés par les médecins ou paramédicaux.
L’UNSA ne peut pas accepter ce discours tenu par la Direction en séance.
On navigue à l’aveuglette, sans indicateurs qualités et sans aucun voyant d’alerte. Un vrai
déséquilibre existe entre les différents centres médicaux et l’UNSA regrette cet état de fait.
5 Un autre sujet récurrent concerne les difficultés de recrutement de certains médecins
spécialisés. Elles ne sont pas nouvelles et sont de deux ordres : les ressources sont rares et
l’aspect financier devient clairement un enjeu pour l’Entreprise.
Toutefois, malgré ces constats, l’UNSA demande qu’un effort particulier soit fait en
intégrant très en amont des besoins, l’anticipation des départs en retraite prévisibles ou
connus.
Nous constatons également que certains délais d’attente ne reflètent pas la réalité. Nous
ne savons pas s’il s’agit d’un premier rendez-vous ou d’un délai d’attente moyen en
médecine de soins ; la plage d’urgence existe mais n’apparaît pas dans les données
énoncées par la Direction.
Une meilleure organisation de notre médecine de soins s’avère également nécessaire au
vu de nombreuses souffrances vécues par divers acteurs du terrain :
 des agents, suite aux délais d’attente trop longs ou par méconnaissance du réseau.
 du personnel paramédical qui se retrouve par manque d’effectif et sans médecin
dans
l’obligation de fermer ponctuellement des cabinets médicaux.
 des équipes de Direction qui par manque d’anticipation sont confrontées aux
difficultés de recrutement.
 des médecins spécialistes opérant avec d’insuffisantes vacations.
Le constat est sans appel : notre réseau de soins, si précieux, a besoin de moyens suffisant
pour répondre à tous les besoins exprimés. Animer le réseau par la seule calculette
comptable de l’Entreprise génère des crises et une mauvaise qualité de production.
E) Réseau des Médecins agréés
Il faut croire que l’Entreprise ne dispose plus des moyens suffisants pour alerter les salariés
sur les nombreux changements du réseau des médecins agréés. Le cheminot qui consulte
son médecin agréé est pris en charge à 100% par la CPR. Si ce dernier, pour une raison
quelconque cesse son activité, comment et par qui le cheminot sera-t-il avisé ? Pour
exemple, si le cheminot ne consulte plus son médecin agréé, il est considéré « hors
parcours coordonné » (du moment qu’il n’a pas désigné un médecin traitant). Dans ce cas,
sa consultation lui sera remboursé à 30 % au lieu des 70 % du parcours coordonné et en
lieu et place du 100 % pour une consultation effectuée dans le réseau médical de
l’Entreprise.
Les textes de référence prévoient que, dès lors qu’un médecin agréé n’exerce plus sur son
secteur d’activité, les cheminots sont automatiquement considérés « hors secteur médical
». Dans ce cas, le coût des consultations est entièrement pris en charge par la CPR et ce
quel que soit le médecin consulté. Soit, mais pour une efficiente pratique comment
s’articule tout ceci ?
Trois questions se posent pour l’UNSA.
1. Comment et dans quel délai est informée la CPR de l’évolution d’un secteur placé
« hors secteur médical » ?
2. Dans quel délai est avisé la CPR de la désignation par convention d’un nouveau
médecin agréé sur le secteur géographique considéré ?
3. Par quels moyens et dans quel délai sont informés les salariés résidents dans le
secteur géographique concerné ?
Ces incessants changements pèsent sur l’évaluation exacte de l’activité de la médecine de
soins du Service Médical. Une certaine pondération devrait être introduite dans l’analyse
des données qui ne donne qu’une vision interprétable, mais incomplète, de l’activité.
6 Enfin, l’UNSA a demandé à la Direction de compléter la panoplie de la convention liant le
médecin agréé à l’Entreprise, par un document reprenant les possibilités offertes aux
cheminots de consulter gratuitement toutes les médecines spécialisées.
L’idéal serait que ces derniers disposent des spécialités dispensées dans leur région.
Chacun est en capacité de comprendre que la réalisation d’une telle information serait
fastidieuse. Le réseau médical comptabilise plus de 1400 médecins agréés.
F) Contrôles Médicaux
Les données communiquées par l’Entreprise concernent le 3ème trimestre 2015 et sont
comparées dans le document remis à celles de la même période de l’année 2014.
L’UNSA peut dire que les contrôles médicaux ont le vent en poupe. Surtout ceux effectués
par la CPR qui ont doublé entre 2014 et 2015. Voir ci-dessous les deux tableaux
comparatifs. Ils concernent les contrôles médicaux sur les arrêts de travail de courte durée
inférieurs à 120 jours.
La question lancinante concerne les absences des agents lors du contrôle. Elles concernent
1/3 des contrôles effectués par la Caisse, voire davantage pour ceux effectués par les pôles
RH. Les données liées aux refus de certains agents sont parfois le fait de carence à des
convocations pour toutes sortes de motifs. Dans ces cas, la Caisse procède à une deuxième
convocation.
7 Cet état des lieux appelle de la part de l’UNSA un commentaire qui conseille à la plus
grande prudence au niveau du comportement face à ces contrôles. Les conséquences,
notamment financières peuvent être lourdes et l’UNSA ne peut qu’inviter les cheminots
concernés à s’inscrire dans le respect des procédures.
Concernant la Longue Maladie :
Les chiffres indiqués ne permettent pas d’identifier le nombre de cas de Longue Maladie
(LM) et du Service Limité (SL) accordé lors du trimestre concerné, comme le laisse supposer
les tableaux ci-dessous.
Les 1522 avis favorables du 3ème trimestre sont le total de toutes les personnes
comptabilisées en Longue Maladie. Il en est de même pour le nombre d’agents en Service
Limité soit 1756.
L’UNSA a souhaité avoir connaissance du nombre d’agents placés en LM ou SL durant
l’année civile. Ceci permettrait d’avoir un regard sur l’état de santé actuel des salariés du
GPF. Une situation d’ensemble avec des données cumulées ne permet pas d’avoir une
vision précise de l’état de santé du corps social de l’Entreprise.
Une donnée annuelle permettrait de se forger une opinion sur les conséquences de la
prolongation d’activité professionnelle des cheminots.
La Direction refuse de se lancer dans une telle étude qui, d’un point de vue sociologie de la
santé, aurait de la pertinence. Ces propos ont été partagés en séance par le Dr Lebois
représentant la CPR.
8 G) Commission de réforme
La commission de réforme s’est réunie 33 fois entre le 1er janvier et le 30 septembre 2015.
Elle est instituée au niveau national. Elle est présidée par un administrateur représentant le
GPF au Conseil d’Administration de la CPR. Assiste à chaque commission un autre dirigeant
désigné par le GPF, 2 représentants du personnel du même collège que les agents dont le
dossier de réforme est examiné et 2 médecins conseils.
Tout agent, qu’une maladie, une blessure ou une infirmité met dans l’impossibilité
d’occuper un emploi au GPF peut demander sa mise à la réforme. Le GPF peut également
prononcer l’admission à la reforme d’un agent. La commission émet un avis qui est
transmis à la Direction compétente dont dépend l’agent.
En cas de décision de mise à la réforme, le GPF informe le Directeur de la CPR qui peut
formuler une opposition à la décision de réforme dans un délai de 15 jours.
Le Directeur de la Caisse a formulé 3 oppositions sur les 216 dossiers soumis à la
commission de réforme.
La prochaine réunion de la Commission Supérieure de la Santé
aura lieu le 28 juin 2016.
Si vous avez des interrogations, voire des questions, sur la médecine de soins, n’hésitez-pas
à contacter la fédération UNSA-ferroviaire.
9 10 HEBDOMADAIRE Prix : 1€ 50 L’INFO SYNDICALE de l’UNSA‐FERROVIAIRE ‐ ISSN 1774‐6930 ‐ CPPAP n° 0404 S 05319 Directeur de la publication : Marc BAUCHER 11 Imprimé au siège de l’UNSA‐Ferroviaire