info syndicale n 46 commission superieure de la sante

Sommaire :
. Edito
. Extrait de la
déclaration
UNSA
. Informations
données par
l’Entreprise
A) Réécriture du
RH0697 rédigé
en 2001
B) Point d’étape
du groupe
e-santé
C) Evolution de
l’offre
D) Médecines
spécialisées
E) Réseau des
Médecins
agréés
F) Contrôles
Médicaux
G) Commission
de réforme
N°46 –Février 2016
Édito :
Soignons-nous – aux petits soins …
La médecine de soins de l’Entreprise est précieuse et beaucoup trop de salariés
ne prennent pas la pleine mesure de l’offre médicale proposée par ce service. Elle
est atypique et peu d’entreprise propose une telle couverture médicale à leurs
salariés.
L’offre se décline par un réseau de soins qui couvre tout le territoire national. En
premier lieu, le réseau médical propose 114 Cabinets Médicaux ouverts à la
médecine de soins. Ces structures sont implantées sur la dorsale des lignes de
chemin de fer. Les Cabinets Médicaux les plus importants sont installés dans les
grandes villes à proximité immédiate de nombreux établissements ferroviaires.
Les salariés peuvent durant leur service consulter en médecine de soins
lorsqu’une telle offre est encore disponible.
La richesse du service médical est en outre l’offre des médecins spécialistes.
Qu’ils soient ophtalmologues, cardiologues, gynécologues … ces médecins sont
des praticiens reconnus. Ils exercent leur compétence dans nos Cabinets
Médicaux avec en prime des délais d’attente très courts pour certaines
consultations.
A longueur de réorganisation de l’Entreprise, de maitrise des coûts du service
médical, la Médecine de soins est contrainte aux efforts de productivité et est
sujette pour son maintien à un certain seuil d’activité. Tous les ans, les plus petits
Cabinets Médicaux ferment leur porte. Et la médecine de soins disparaît au profit
d’un médecin agréé installé dans les environs du Cabinet Médical. En 2009, le
réseau médical comportait encore 145 Cabinets Médicaux ouverts à la médecine
de soins. Au rythme des fermetures, si nous n’y prenons pas garde, se sera
bientôt « finita la musica ».
Un autre réseau a été mis en place en 2004 et reste toujours un outil intéressant
pour les salariés. Il s’agit des médecins agréés. Ce réseau est pertinent pour les
salariés installés dans les zones diffuses loin des centres urbains. Dans un
périmètre de 20 km, il est proposé à la grande majorité des salariés résidents en
zones diffuses, un médecin agréé. Ce dernier a signé une convention avec
l’Entreprise et de ce fait est considéré comme faisant partie intégrante du réseau
médical de l’Entreprise. Les salariés logés dans leurs secteurs peuvent consulter
gratuitement selon les dispositions du Chapitre 12 du statut des relations
collectives, chez ce médecin agréé. Ils n’ont pas besoin de désigner ce médecin
comme médecin traitant, mais ils ont la faculté de le consulter librement et
gratuitement.
…/…
UNSAFerroviaire
56,rueduFaubourgMontmartre•75009PARIS
Tél:0153218180•Fax:0145264665•federation@unsa‐ferroviaire.org

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Hélas, là aussi, cette médecine de soins, précieuse et de proximité, est déconsidérée ou mal
appréhendée par les cheminots. L’UNSA ne se lasse pas de conseiller les salariés d’utiliser ce
réseau si proche de leur domicile. Seulement 16 % de cheminots consultent un médecin
agréé !
D’autres salariés, peuvent consulter librement un médecin de leur choix dès lors qu’ils sont
considérés hors secteur médical. Dans ces zones, l’Entreprise n’a pas signé de convention
avec un médecin. Parfois en raison de la faiblesse des effectifs cheminots logés dans
certaines zones géographiques. Environ 8 % des cheminots consultent hors secteur
médical.
Vous le savez, la complémentaire santé collective est obligatoire pour les salariés dans les
entreprises depuis le 1er janvier 2016. Les agents du cadre permanent du GPF ne sont pas de
suite concernés par cette mise en place. Elle viendra : ce vaste chantier sera lancé et
concernera les 140.000 cheminots du GPF.
La médecine de soins, à un coût, et la complémentaire santé ne sera pas gratuite ni pour
l’Entreprise ni pour les salariés. L’UNSA milite pour que le réseau de soins du Service Médical
de l’Entreprise garde une attractivité et une subsistance compatible avec les futures
obligations qui bouleverseront la protection sociale des salariés du GPF.
La délégation UNSA-ferroviaire :
Claude Béatrice Balleste
Denis Dontenvill
Patricia Fischer
Marie-Cécile Marchetti
Créateurdeliensocial

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 Extrait de la déclaration UNSA
Pour bien démarrer cette 31ème séance de la Commission Supérieure de la Santé, la délégation
UNSA souhaite à vous tous, mais plus largement à tous les salariés du GPF une belle année 2016
et surtout de conserver et entretenir une bonne santé
Nous entrons de suite dans le vif du sujet de la médecine de soins et de la protection sociale.
L’Assurance Maladie est en pleine mutation. La mise en place de la couverture complémentaire
obligatoire est une irréversible évolution. Tous les salariés devront être couverts par un dispositif
au 1er janvier 2016. SAUF, certains salariés : ceux relevant du régime local d’assurance maladie
complémentaire des départements du Haut- Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et les salariés au
statut du cadre permanent du GPF.
En ce qui concerne le GPF, les salariés contractuels bénéficient depuis le 1er janvier 2016 d’une
complémentaire rénovée.
Les potentiels patients, impatients, qui crient à l’injustice, puisque le GPF traîne les pieds,
peuvent être rassurés. En 2016, l’Entreprise ouvrira le bal des concertations ; suivront à n’en pas
douter des négociations. Là aussi, une certaine légèreté, voire une méconnaissance des
dispositions actuelles, celles liées aux évolutions de l’Assurance Maladie, celles du Chapitre 12
du statut des relations collectives, dont bénéficient les cheminots et, sur certains aspects au
bénéfice des ayants droit, pourrait faire croire que la complémentaire obligatoire d‘Entreprise
serait la panacée.
La loi de financement de la Sécurité Sociale 2016 parachève la couverture santé de tous les
individus en complétant les critères de droit liés au travail par des critères de résidence. Cela se
traduit par la mise en place au 1er janvier 2016 de la Protection Universelle Maladie ; la PUMA.
Qu’apporte-t-elle aux individus ? Un statut d’assuré autonome dès l’âge de 18 ans. Les
conséquences seront sûrement lourdes pour notre régime spécial. La PUMA va plumer
progressivement notre régime de prévoyance !
Le pire a été évité pour ce dernier et pour l’instant le « statut quo » a été privilégié. De ce fait, il
est le seul régime à ne pas entrer complètement, et de suite, dans les nouvelles dispositions de la
PUMA.
La décision du Conseil Constitutionnel de valider la quasi-totalité de la loi de modernisation de
notre système de santé n’est pas passée inaperçue et entraîne de fait des changements
importants dans le cadre des relations des assurés sociaux avec la Sécurité Sociale.
Concrètement, au 1er juillet 2016, les professionnels de santé pourront pratiquer le tiers payant
pour tous les patients couverts à 100 % par la sécurité sociale.
 Au 31 décembre 2016, le tiers payant devient un droit pour tous ces patients : ce
sont 15 millions de français qui bénéficieraient du tiers payant.
 Au 1er janvier 2017, les professionnels de santé pourront proposer le tiers payant
à tous les patients.
Au 30 novembre 2017, le tiers payant devient un droit pour tous les Français, pour la partie
remboursée par la sécurité sociale. Les professionnels de santé pourront proposer le tiers
payant pour la partie remboursée par les Complémentaires Santé. Celles-ci auront l’obligation
de le proposer aux assurés dans le cadre des contrats responsables.
En fait, les pouvoirs publics viennent de mettre en place, dans les projections de ces évolutions,
ce qui existe depuis belle lurette dans l’Entreprise. La prise en charge à 100% des consultations
médicales : d’abord un peu, puis beaucoup et à terme du processus, complètement.

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Face à cette importante évolution qui facilitera la vie des assurés sociaux, le risque est de
banaliser dans l’esprit de ces derniers le coût financier de l’accès à la médecine de soins.
Cette mise en place, banalisera un peu plus les dispositions du Chapitre 12 du Statut de
l’Entreprise, elles-mêmes en souffrance par rapport à la concurrence, du libre choix, du médecin
traitant non agréé par notre réseau de soins, et de la part complémentaire santé des assurés. La
vision des avantages statutaires est troublée, se verra sûrement secouée, par les successives
évolutions de la Protection Sociale.
Le sujet est vaste de conséquence pour les assurés sociaux, les salariés du GPF, et pour
l’Entreprise. La boîte de Pandore est ouverte….
Merci pour votre attention.
 Informations données par l’Entreprise :
A) Réécriture du RH0697 rédigé en 2001 (référentiel de la CSS : objet,
fonctionnement …)
La réécriture du référentiel 0697 s’avère nécessaire suite à la réforme du ferroviaire.
L’UNSA souhaite faire évoluer l’application de ce référentiel sur des points bien précis,
notamment :
- la politique générale du Service Médical et du réseau de soins ; l’avis de la
Commission doit être sollicité, au sujet du fonctionnement et des orientations de la
médecine de soins, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
- la communication et la qualité de la prise en charge du patient. L’UNSA demande
qu’un effort de communication soit réalisé auprès des agents du fait d’un manque
de connaissance de ce réseau de soins offerts gratuitement en médecine générale
et de spécialités.
- la politique menée dans le cadre de la gestion des crises : plan d’urgence, matériel
pour lutter contre une catastrophe, épidémie etc…
- la politique en matière de prévention.
Enfin, l’UNSA estime que les partenaires sociaux ont gagné en transparence par rapport à
l’activité de la médecine de soins suite aux éléments financiers communiqués par la
Direction. Depuis des années, l’UNSA réclamait ces éléments en application du RH 0697 qui
prévoit la communication des aspects financiers de l’activité.
B) Point d’étape du groupe e-santé.
Le Dr Jacques Dury a présenté les travaux du groupe e-santé axés sur la médecine de soins.
Il est à l’ouvrage depuis le 11/9/2012 sur cinq thèmes principaux :
- l’information sur les évolutions de la législation médicale,
- l’échange sur les pratiques dans les cabinets médicaux,
- l’amélioration de la performance,
- les ressources informatiques,
- la communication.
Concernant l’organisation du groupe, il faut savoir que 8 régions ont été déterminées
comme zones pilotes : Paris Nord, Paris Saint-Lazare, Rouen, Paris-Est, Dijon, Lyon,
Marseille, et Bordeaux.

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Ce groupe est composé d’une douzaine de personnes et il se réunit au rythme d’une
séance de travail par mois. Sa feuille de route est calée sur l’écriture du Chapitre 2 du Plan
Médical 2014/2018.
Son objectif est de recenser les difficultés des professionnels qu’il rencontre dans les 23
régions. Ces rencontres régionales ont permis de soulever certaines problématiques dont
la méconnaissance des agents du réseau de soins, les actes IDE (Infirmière Diplômée d’Etat)
révélés non cotables, la réalisation d’un protocole d’urgence, la sécurisation des mails,
l’inquiétude quant à l’avenir des cabinets médicaux SNCF, l’accès des cabinets médicaux
aux contractuels …
Des axes de travail ont pu être déterminés et les travaux suivants concernant, le Guide de
procédure ISIS, la fiche cotations médecins, la Classification NGAP (IDE), l’achat VIDAL (e-
learning), la mise en place d’un sac uniforme pour l’urgence, le protocole de transport d’un
agent souffrant, la Newsletter : « écho des médicaux, le circuit et gestion des
médicaments, …ont été effectués.
Le grand chantier 2015 concerne le logiciel prise de rendez-vous déjà expérimenté dans
certaines régions.
D’autres travaux sont en projections, notamment l’objectif de construire une adresse
électronique professionnelle à l’ensemble du personnel du Service Médical (70 %
actuellement). La sensibilisation de la saisie des actes sur WEBFSE est également un sujet
important d’un point de vue médico économique. Cette procédure permet de mesurer
l’activité réelle de la médecine de soins (il reste 150.000 feuilles de soins électroniques en
stock du fait des problématiques de cartes des professionnels de santé)
L’UNSA a profité du tour d’horizon de l’activité du groupe e-santé pour rappeler à la
Direction qu’il est nécessaire de convoquer une table ronde, afin d’échanger et
d’analyser le bilan à mi-parcours du Plan Médical 2014/2018.
C) Evolution de l’offre.
Le réseau de la médecine de soins évolue sans cesse au rythme des cessations de fonction
et des recrutements des médecins agréés. Pour exemple, entre le 30 avril et le 30
septembre 2015, neuf médecins ont cessé leurs fonctions. Un seul a été remplacé et un
médecin installé dans le 10ème arrondissement de Paris ne le sera pas. Les 7 autres
médecins sont en cours de remplacement. A cette situation, il faut ajouter 4 autres
médecins qui exercent leurs professions dans les villes de Salon de Provence (13), Tulle
(19), Gaillon (27) et Cesson (77). Deux autres ex-médecins de secteur, exercent dorénavant
et exclusivement dans leur cabinet médical privé à Lamballe (22) et Munster (68)
Le détail de ces entrées et sorties permet de mieux comprendre les difficultés de stabilité
de ce réseau. De part cet état des lieux, le niveau d’information et de communication
qu’il convient d’apporter aux salariés des secteurs géographiques concernés par ces
changements fait cruellement défaut. Toute la difficulté est là et l’UNSA ne cesse de le
répéter.
D) Médecines spécialisées.
Pour rappel, l’offre en médecine spécialisée est classée pour l’Entreprise comme
indispensable en ophtalmologie, cardiologie, psychiatrie et ORL. Puis très utile en
pneumologie, dermatologie, endocrinologie, gastro-entérologie, neurologie, rhumatologie
et gynécologie médicale.
La Direction nous a présenté les plages horaires et les délais des rendez-vous des
consultations de 5 régions administratives (Alsace, Languedoc-Roussillon, Midi Pyrénées,