quelles conséquences et comment réagir

La MSA m’informe d’une maladie
professionnelle d’un salarié :
quelles conséquences et comment réagir ?
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Lorsqu’un salarié s’estime atteint d’une
maladie professionnelle, il (ou son médecin)
envoie à la MSA une demande de reconnaissance de maladie professionnelle (DRMP),
accompagnée du certificat médical initial.
La MSA dispose alors d’un délai de 3 mois
pour statuer sur le caractère professionnel ou
non de la maladie. Ce délai peut être prorogé
à la condition que la MSA en informe les
parties (employeur et salarié) par lettre
recommandée avant l’expiration du délai
initial.
Au total, la procédure ne peut excéder une
durée maximale de 6 mois, y compris le cas
échéant les délais du comité régional de
reconnaissance des maladies professionnelles
(CRRMP : voir plus loin) s’il a été saisi par la
MSA.
A ce stade, l’employeur a, dans cette
procédure, un rôle totalement passif :
la déclaration n’appartient qu’au salarié.
Réactions
Lorsque la caisse de MSA reçoit une demande par un
salarié de reconnaissance de maladie professionnelle,
elle doit en informer l’employeur.
La première réaction de l’employeur à cette occasion
doit être de vérifier si le caractère professionnel de la
maladie est ou non contestable (voir § : points de vigilance).
Dans la négative, il conviendra de prendre les mesures
nécessaires pour éviter qu’une telle conséquence ne se
reproduise avec un autre salarié. De nombreuses
mesures peuvent être envisagées : aménagement du
poste de travail, utilisation appropriée d’équipements
de protection individuelle, modification du système
d’aération, etc.
Enfin, si le salarié est déclaré inapte à son poste de travail du fait de la maladie professionnelle et qu’il n’est
pas possible de le reclasser au sein de l’entreprise, l’employeur devra très vite organiser son licenciement pour
inaptitude d’origine professionnelle (voir fiche n°11).
Définitions
En Bref
Sont présumées d’origine
professionnelle, les maladies
inscrites dans l’un des
tableaux de maladies professionnelles qui se trouvent
dans le code rural et de la
pêche maritime et qui sont
contractées dans les conditions mentionnées dans le
tableau concerné.
À noter cependant qu’une
maladie peut néanmoins être
reconnue comme professionnelle même lorsque ces
deux conditions ne sont pas
cumulativement remplies ou
lorsqu’elle ne figure pas dans
l’un des tableaux.
La procédure suivie
Au début de la phase d’instruction (à la réception de la
DRMP), la MSA fait intervenir un médecin conseil dont
la mission est alors d’orienter la suite de la procédure
d’instruction.
La première phase de la procédure commence par une
étude de l’ensemble des
pièces du dossier et du certificat médical.
La caisse recherchera aussi si
l’affection déclarée est ou non
susceptible de relever d’un
des tableaux de maladies
professionnelles. Le cas
échéant, si la reconnaissance
du caractère professionnel
de la maladie pose une difficulté, la MSA pourra faire
procéder à un nouvel examen
médical et, si nécessaire, saisir le CRRMP.
9-53-72-85
Tableau ou demande
individuelle ?
Certaines maladies sont présumées être d’origine professionnelle : ce sont toutes celles
qui sont inscrites dans l’un
des tableaux figurant dans le
code rural et de la pêche maritime, et qui sont contractées
dans les conditions figurant
dans le tableau concerné.
Chaque tableau définit les
maladies visées ainsi que les
principaux travaux susceptibles de provoquer ces
maladies. Il fixe également
le délai de prise en charge
(temps écoulé entre la cessation d’exposition et la
première constatation de la
maladie).
Néanmoins, le caractère professionnel d’une maladie
peut également être reconnu
en dehors de ces tableaux à
la condition qu’il soit établi
qu’elle soit directement causée par le travail habituel du
salarié, et après avis motivé
du CRRMP (ou que la maladie entraine une incapacité
permanente d’au moins 25%
ou en cas de décès). Ce sera
notamment le cas si une ou
plusieurs conditions tenant
au délai de prise en charge,
à la durée d’exposition ou à
la liste limitative des travaux
ne sont pas remplies.
Dans ces cas, le salarié doit
faire une demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès du CRRMP
par le biais de la MSA.
Exemple : extrait tableau n°39 : affections périarticulaires
provoquées par certains gestes et postures de travail
Désignation
des maladies
Délai
Liste limitative des travaux
de prise susceptibles de provoquer
en charge
ces maladies
A- épaule
Épaule douloureuse
simple (tendinopathie de la coiffe
des rotateurs)
7 jours
Travaux comportant
habituellement des
mouvements répétés ou
forcés de l’épaule.
Conséquences pour l’entreprise
Points de vigilance
Sur le formulaire de demande de
reconnaissance de maladie professionnelle, deux points essentiels
doivent être vérifiés par l’employeur :
- la mention du dernier employeur :
ce cadre est-il correctement renseigné ?
- la durée d’exposition : il est également très important de vérifier dans
ce cadre le détail indiqué de l’ex
position au risque de la maladie
professionnelle.
Il faut par ailleurs vérifier si la
maladie est inscrite au tableau
ou s’il s’agit d’une maladie hors
tableau. En effet, si la maladie est
bien inscrite sur les tableaux, il
demeure possible de contester mais
il y aura déjà une très forte présomption du caractère professionnel de la maladie. En revanche, si
toutes les conditions du tableau ne
sont pas réunies (par exemple : délai
de prise en charge ou liste limitative
des travaux susceptibles de provoquer la maladie), il reviendra au
salarié d’apporter la preuve que la
maladie est essentiellement et
directement causée ou a été causée par son travail habituel.
Autre point de vigilance : le salarié était-il exposé à un risque
éventuel pendant l’exécution de
son travail ? En effet, le temps d’exposition requis (précisé dans le
tableau) est celui au titre duquel le
salarié est exposé à un risque au
temps et au lieu de travail. En outre,
les affections qui sont listées dans les
tableaux sont présumées d’origine
professionnelle lorsqu’il a été établi
que le salarié a été exposé de manière
habituelle, au cours de son acti
vité professionnelle, à des
actions nocives.
Enfin, la question peut se poser
de savoir si la maladie professionnelle a été contractée durant le
travail chez le dernier employeur ou
chez un employeur précédent. Sur
ce point, la maladie doit être considérée comme ayant été contractée
au service du dernier employeur chez
lequel la victime a été exposée au
risque, avant sa constatation médicale, sauf si cet employeur apporte
la preuve contraire. Cette preuve doit
établir que la maladie résulte des
conditions de travail antérieures à
la venue du salarié dans son
entreprise.
Contrairement à ce que pensent beaucoup d’employeurs, les conséquences de la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie ne sont pas toujours bénignes pour l’entreprise.
Ces conséquences peuvent notamment se situer à trois niveaux
L’augmentation du taux de cotisation accident du travail
Selon la taille de l’entreprise, la reconnaissance du caractère professionnel aura une conséquence directe (taux individualisé en totalité ou partiellement) ou indirecte (moins de 20
salariés : taux national). Mais, même dans ce dernier cas, les conséquences financières
de l’AT/MP seront imputées sur l’équilibre financier de la cotisation. Une goutte d’eau
dans la mare, peut-être, mais qui se rajoute aux autres…
En cas d’inaptitude
Si le salarié est ultérieurement déclaré inapte à tous postes de travail dans l’entreprise et
que vous devez le licencier (voir fiche n° 11), le caractère professionnel de l’AT/MP entrainera un doublement de l’indemnité de licenciement et le paiement d’une indemnité compensatrice de préavis. La conséquence financière est alors immédiate et très importante.
En matière de management
Avant d’émettre des réserves, il faut également s’interroger sur les conséquences que cellesci pourraient avoir sur les relations avec le salarié ou, d’une manière plus générale, sur
l’ambiance de travail dans l’entreprise.
En pratique, on ne devra donc avoir recours à la réserve que lorsqu’il y a un doute
sérieux sur le caractère professionnel de la maladie.
(
Témoignage René - Aviculture (Vendée)
« Il y a deux ans, deux de mes salariés qui travaillent dans l’abattoir pensaient
avoir contracté une grippe. L’un d’eux a consulté son médecin qui a immédiatement diagnostiqué une psittacose. Cette maladie peut être très grave
(deux salariés d’abattoir avicole sont décédés dans notre département en 2009
des suites de cette maladie). Il s’agit d’une maladie professionnelle inscrite au
tableau 52. Le délai de prise en charge était respecté et le travail d’abattage
de volailles figure parmi la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer cette maladie. La MSA a tout de suite reconnu le caractère professionnel de la maladie, et je ne l’ai pas contesté.
Peu de temps après, le médecin du travail et l’inspecteur du travail sont venus
visiter l’abattoir de volailles et sont parvenus à la même conclusion : il fallait
modifier le système d’aération de l’atelier de découpe. Ce que j’ai fait immédiatement. Depuis, il n’y a plus eu de problème. »
(
Voir aussi
• Fiche n°10 :
Mon salarié a été déclaré inapte par le
médecin du travail : quelles conséquences ?
• Fiche n°11 :
Je dois licencier mon salarié pour inaptitude : quelle procédure mettre en place ?
Quel coût ?
• Fiche n°14 :
Quels formulaires utiliser ? Où les trouver ?
Comment les remplir ?
• Fiche n°15 :
Les particularités pour les entreprises d’au
moins 20 salariés.
Octobre 2012