Financement et dépenses d`un candidat autorisé d`une équipe

Directive D-S-13
Financement et dépenses d’un candidat autorisé d’une équipe reconnue
Renvoi : Loi sur les élections scolaires,
articles 63, 64, 206.6, 206,18, 206.22, 206.28, 206.30, 206.34, 206.38, 206.39, 206.49 et
206.50
BUT
La Loi sur les élections scolaires prévoit que des candidats qui ont des intérêts communs peuvent se
regrouper à l’intérieur d’une équipe reconnue par le président d’élection de la commission scolaire.
L’équipe, par l’intermédiaire de son chef, doit s’engager à soumettre au président d'élection, dans les
délais prescrits, une demande écrite de reconnaissance.
Toutefois, l’équipe reconnue par le président d’élection ne peut, à l’instar d’un électeur ou d’un candidat,
être titulaire d’une autorisation qui lui permettrait de solliciter et recueillir des contributions, d’effectuer
des dépenses et de contracter des emprunts.
Les candidats autorisés membres d’une même équipe peuvent néanmoins, sous certaines conditions,
désigner par écrit une même personne pour solliciter et recueillir des contributions et engager en
commun des dépenses ayant trait à leur élection.
LES CONTRIBUTIONS
L’article 206.22 de la Loi sur les élections scolaires précise que la sollicitation d’une contribution, qu’elle
soit en argent, en bien ou en service, ne peut être faite que par le candidat autorisé lui-même ou par des
personnes désignées par écrit par le candidat à cette fin.
Les candidats autorisés, membres d’une même équipe, peuvent désigner une même personne pour
solliciter et recueillir des contributions (voir annexe). Il appartiendra à cette personne de demander au
donateur en faveur de quel candidat autorisé la contribution est faite et de remettre un reçu de
contribution en conséquence. Les contributions en argent qui ont été recueillies par une même
personne doivent néanmoins être déposées dans le fonds électoral de chaque candidat autorisé
concerné. À cette fin, il revient à chaque candidat d’ouvrir un compte de banque distinct.
L’équipe ne peut rendre des services ou fournir des biens à titre de contribution à un candidat autorisé.
Le cas échéant, une réclamation doit être faite à ce dernier pour la valeur du service rendu ou du bien
fourni.
AUTORISÉE par
Le Directeur général
des élections
Émise le 30 septembre 2003
Mise à jour : juin 2014
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LES DÉPENSES AYANT TRAIT À L’ÉLECTION
Les candidats autorisés membres d’une même équipe reconnue peuvent engager en commun des
dépenses ayant trait à leur élection. Chacun des candidats peut désigner une même personne pour
engager une dépense en son nom. Ainsi, une procuration signée par tous les candidats devra être
remplie et jointe aux différents rapports (voir annexe).
Une dépense est commune lorsqu’elle est afférente à la réalisation de la mission que s’est donnée une
équipe reconnue ou à l’exécution de son programme électoral. Il s’agit d’une dépense dont le coût est
attribuable à tous les candidats autorisés de l’équipe ou à un groupe de candidats en raison de l’usage
commun qu’ils en font.
Dans la situation où une dépense commune concerne les candidats autorisés d’une équipe dont l’un de
ceux-ci se présente à titre de président de la commission scolaire, la répartition des dépenses
communes doit être imputée à raison d’un taux de 50 % pour le candidat à titre de président et de 50 %
pour les autres membres de l’équipe, candidats à titre de commissaire. Ces derniers devront se
partager à parts égales leur moitié des dépenses électorales communes.
Dans la situation où une dépense commune concerne les candidats autorisés d’une équipe dont aucun
des membres n’est candidat à titre de président de la commission scolaire, celle-ci doit être imputée à
parts égales parmi les candidats concernés.
La réclamation doit toutefois être faite au nom des candidats qui ont autorisé la dépense. Le paiement
de la réclamation peut être effectué par la personne désignée par tous les candidats, à même les
sommes versées à cette personne par chacun des candidats autorisés.
Toute publicité commune doit, outre la mention de l’imprimeur ou du fabricant, le cas échéant,
comprendre la mention : autorisé par (le nom de tous les candidats ayant autorisé cette dépense de
publicité).
LES ACTIVITÉS OU MANIFESTATIONS À CARACTÈRE ÉLECTORAL
A) Revenus :
Les candidats autorisés membres d’une même équipe reconnue peuvent nommer par écrit une
personne responsable de l’organisation d’une activité ou d’une manifestation à caractère électoral. Cette
personne devra préparer un rapport d’activité (un modèle de rapport d’activité est présenté en annexe
dans le « Guide du candidat autorisé »).
Si le prix d’entrée à une activité électorale est supérieur à 60 $, celui-ci doit être traité comme toute
autre contribution.
Si le prix d’entrée à une activité est égal ou inférieur à 60 $, celui-ci peut être considéré comme une
contribution ou non (pour plus de renseignements à ce sujet, il faut se référer au « Guide du candidat
autorisé »
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Dans le cas où le prix d’entrée n’est pas considéré comme étant une contribution, aucun reçu ne doit
être délivré au donateur ; le prix d’entrée est alors assimilé à un revenu d’activité sans reçu de
contribution. Dans cette situation, il est impératif que la personne responsable de l’activité établisse, à
des fins de contrôle, une liste des noms et adresses des personnes (physiques ou morales) ayant
déboursé un prix d’entrée. Cette liste doit obligatoirement accompagner le rapport d’activité ou de
manifestation à caractère électoral.
Les sommes recueillies à titre de revenu d’activité sans reçu de contribution doivent être remises et
réparties selon le même mode de calcul mentionné à la section précédente, soit un taux de 50 % pour le
candidat à titre de président de la commission scolaire et un taux de 50 % réparti également parmi les
autres membres de l’équipe, candidats à titre de commissaire.
Ce mode de répartition devra également s’appliquer, le cas échéant, en regard des revenus accessoires
recueillis lors d’une telle activité ou manifestation à caractère électoral (pour plus de renseignements
concernant les revenus accessoires, se référer au « Guide du candidat autorisé »). En outre, chaque
candidat aura la responsabilité de s’assurer que le total des sommes perçues (revenus d’activités) pour
l’ensemble des activités de financement imputables au candidat n’excède pas le taux de 3 % du total
des contributions recueillies pendant la période couverte par un rapport financier, tel que prescrit à
l’article 206.18 (60).
B) Dépenses :
Toutes les dépenses afférentes à une activité ou une manifestation à caractère électoral doivent être
toujours selon le même mode de calcul applicable aux autres dépenses ayant trait à l’élection, soit un
taux de 50% lorsqu’il y a un candidat à la présidence de la commission scolaire et un taux de 50 %
réparti également entre les autres membres de l’équipe, candidats à titre de commissaire. Ces
dépenses doivent être payées par la personne autorisée à même les sommes qui lui sont versées par
chacun des candidats autorisés. L’utilisation d’une petite caisse est aussi permise pour payer les
menues dépenses faites lors d’une activité ou manifestation à caractère électoral (pour plus de
renseignements concernant l’utilisation d’une petite caisse, se référer au « Guide du candidat
autorisé »).
LES EMPRUNTS
Il est impossible pour une équipe reconnue de contracter un prêt au bénéfice d’un candidat autorisé
membre de l’équipe, de cautionner un prêt ou de lui prêter un montant d’argent.
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ANNEXE
PROCURATION
Nous, soussignés,______________________________ domicilié au ________________________________
(Nom du candidat autorisé)
(Adresse)
_______________________________ domicilié au _____________________________________________
(Nom du candidat autorisé)
(Adresse)
_______________________________ domicilié au _____________________________________________
(Nom du candidat autorisé)
(Adresse)
_______________________________ domicilié au _____________________________________________
(Nom du candidat autorisé)
(Adresse)
_______________________________ domicilié au _____________________________________________
(Nom du candidat autorisé)
(Adresse)
_______________________________ domicilié au _____________________________________________
(Nom du candidat autorisé)
(Adresse)
_______________________________ domicilié au _____________________________________________
(Nom du candidat autorisé)
(Adresse)
_______________________________ domicilié au _____________________________________________
(Nom du candidat autorisé)
(Adresse)
candidats titulaires d’une autorisation valable pour la commission scolaire de ___________________________
(Nom de la commission scolaire)
_______________________________ et membres de l’équipe reconnue ____________________________
(Nom de l’équipe)
_______________________________ désignons _______________________________________________
(Nom de la personne)
domicilié au ______________________________________________________________________________
(adresse)
pour solliciter et recueillir des contributions en nos noms
et/ou
engager des dépenses en nos noms
au cours de la période du _________________________ au _______________________________
(Année/Mois/Jour)
(Année/Mois/Jour)
Signé à _______________________________________ , ce ______________________________ .
(Municipalité)
_____________________________________________
(Signature du candidat autorisé)
_____________________________________________
(Signature du candidat autorisé)
_____________________________________________
(Signature du candidat autorisé)
_____________________________________________
(Signature du candidat autorisé)
(Année/Mois/Jour)
________________________________________
(Signature du candidat autorisé)
________________________________________
(Signature du candidat autorisé)
________________________________________
(Signature du candidat autorisé)
________________________________________
(Signature du candidat autorisé)
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ACCEPTATION
Je soussigné, ____________________________________ domicilié au _____________________________
(Nom et prénom)
(Adresse)
____________________________________ accepte d’accomplir la procuration que m’ont confiée tous les
candidats autorisé de l’équipe reconnue _______________________________________________________
(Nom de l’équipe)
_________________________________________ ce __________________________________________
(Signature)
(Date)
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