Financement et dépenses d`un candidat autorisé d`une équipe

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AUTORISÉE par

Le Directeur général

des élections

Émise le 30 septembre 2003

Mise à jour : juin 2014

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Financement et dépenses d’un candidat autorisé d’une équipe reconnue

Renvoi : Loi sur les élections scolaires,

articles 63, 64, 206.6, 206,18, 206.22, 206.28, 206.30, 206.34, 206.38, 206.39, 206.49 et

206.50

BUT

La Loi sur les élections scolaires prévoit que des candidats qui ont des intérêts communs peuvent se

regrouper à l’intérieur d’une équipe reconnue par le président d’élection de la commission scolaire.

L’équipe, par l’intermédiaire de son chef, doit s’engager à soumettre au président d'élection, dans les

délais prescrits, une demande écrite de reconnaissance.

Toutefois, l’équipe reconnue par le président d’élection ne peut, à l’instar d’un électeur ou d’un candidat,

être titulaire d’une autorisation qui lui permettrait de solliciter et recueillir des contributions, d’effectuer

des dépenses et de contracter des emprunts.

Les candidats autorisés membres d’une même équipe peuvent néanmoins, sous certaines conditions,

désigner par écrit une même personne pour solliciter et recueillir des contributions et engager en

commun des dépenses ayant trait à leur élection.

LES CONTRIBUTIONS

L’article 206.22 de la Loi sur les élections scolaires précise que la sollicitation d’une contribution, qu’elle

soit en argent, en bien ou en service, ne peut être faite que par le candidat autorisé lui-même ou par des

personnes désignées par écrit par le candidat à cette fin.

Les candidats autorisés, membres d’une même équipe, peuvent désigner une même personne pour

solliciter et recueillir des contributions (voir annexe). Il appartiendra à cette personne de demander au

donateur en faveur de quel candidat autorisé la contribution est faite et de remettre un reçu de

contribution en conséquence. Les contributions en argent qui ont été recueillies par une même

personne doivent néanmoins être déposées dans le fonds électoral de chaque candidat autorisé

concerné. À cette fin, il revient à chaque candidat d’ouvrir un compte de banque distinct.

L’équipe ne peut rendre des services ou fournir des biens à titre de contribution à un candidat autorisé.

Le cas échéant, une réclamation doit être faite à ce dernier pour la valeur du service rendu ou du bien

fourni.

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LES DÉPENSES AYANT TRAIT À L’ÉLECTION

Les candidats autorisés membres d’une même équipe reconnue peuvent engager en commun des

dépenses ayant trait à leur élection. Chacun des candidats peut désigner une même personne pour

engager une dépense en son nom. Ainsi, une procuration signée par tous les candidats devra être

remplie et jointe aux différents rapports (voir annexe).

Une dépense est commune lorsqu’elle est afférente à la réalisation de la mission que s’est donnée une

équipe reconnue ou à l’exécution de son programme électoral. Il s’agit d’une dépense dont le coût est

attribuable à tous les candidats autorisés de l’équipe ou à un groupe de candidats en raison de l’usage

commun qu’ils en font.

Dans la situation où une dépense commune concerne les candidats autorisés d’une équipe dont l’un de

ceux-ci se présente à titre de président de la commission scolaire, la répartition des dépenses

communes doit être imputée à raison d’un taux de 50 % pour le candidat à titre de président et de 50 %

pour les autres membres de l’équipe, candidats à titre de commissaire. Ces derniers devront se

partager à parts égales leur moitié des dépenses électorales communes.

Dans la situation où une dépense commune concerne les candidats autorisés d’une équipe dont aucun

des membres n’est candidat à titre de président de la commission scolaire, celle-ci doit être imputée à

parts égales parmi les candidats concernés.

La réclamation doit toutefois être faite au nom des candidats qui ont autorisé la dépense. Le paiement

de la réclamation peut être effectué par la personne désignée par tous les candidats, à même les

sommes versées à cette personne par chacun des candidats autorisés.

Toute publicité commune doit, outre la mention de l’imprimeur ou du fabricant, le cas échéant,

comprendre la mention : autorisé par (le nom de tous les candidats ayant autorisé cette dépense de

publicité).

LES ACTIVITÉS OU MANIFESTATIONS À CARACTÈRE ÉLECTORAL

A) Revenus :

Les candidats autorisés membres d’une même équipe reconnue peuvent nommer par écrit une

personne responsable de l’organisation d’une activité ou d’une manifestation à caractère électoral. Cette

personne devra préparer un rapport d’activité (un modèle de rapport d’activité est présenté en annexe

dans le « Guide du candidat autorisé »).

Si le prix d’entrée à une activité électorale est supérieur à 60 $, celui-ci doit être traité comme toute

autre contribution.

Si le prix d’entrée à une activité est égal ou inférieur à 60 $, celui-ci peut être considéré comme une

contribution ou non (pour plus de renseignements à ce sujet, il faut se référer au « Guide du candidat

autorisé »

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Dans le cas où le prix d’entrée n’est pas considéré comme étant une contribution, aucun reçu ne doit

être délivré au donateur ; le prix d’entrée est alors assimilé à un revenu d’activité sans reçu de

contribution. Dans cette situation, il est impératif que la personne responsable de l’activité établisse, à

des fins de contrôle, une liste des noms et adresses des personnes (physiques ou morales) ayant

déboursé un prix d’entrée. Cette liste doit obligatoirement accompagner le rapport d’activité ou de

manifestation à caractère électoral.

Les sommes recueillies à titre de revenu d’activité sans reçu de contribution doivent être remises et

réparties selon le même mode de calcul mentionné à la section précédente, soit un taux de 50 % pour le

candidat à titre de président de la commission scolaire et un taux de 50 % réparti également parmi les

autres membres de l’équipe, candidats à titre de commissaire.

Ce mode de répartition devra également s’appliquer, le cas échéant, en regard des revenus accessoires

recueillis lors d’une telle activité ou manifestation à caractère électoral (pour plus de renseignements

concernant les revenus accessoires, se référer au « Guide du candidat autorisé »). En outre, chaque

candidat aura la responsabilité de s’assurer que le total des sommes perçues (revenus d’activités) pour

l’ensemble des activités de financement imputables au candidat n’excède pas le taux de 3 % du total

des contributions recueillies pendant la période couverte par un rapport financier, tel que prescrit à

l’article 206.18 (60).

B) Dépenses :

Toutes les dépenses afférentes à une activité ou une manifestation à caractère électoral doivent être

toujours selon le même mode de calcul applicable aux autres dépenses ayant trait à l’élection, soit un

taux de 50% lorsqu’il y a un candidat à la présidence de la commission scolaire et un taux de 50 %

réparti également entre les autres membres de l’équipe, candidats à titre de commissaire. Ces

dépenses doivent être payées par la personne autorisée à même les sommes qui lui sont versées par

chacun des candidats autorisés. L’utilisation d’une petite caisse est aussi permise pour payer les

menues dépenses faites lors d’une activité ou manifestation à caractère électoral (pour plus de

renseignements concernant l’utilisation d’une petite caisse, se référer au « Guide du candidat

autorisé »).

LES EMPRUNTS

Il est impossible pour une équipe reconnue de contracter un prêt au bénéfice d’un candidat autorisé

membre de l’équipe, de cautionner un prêt ou de lui prêter un montant d’argent.

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NNEXE

ROCURATION

Nous, soussignés,______________________________ domicilié au ________________________________

(Nom du candidat autorisé)

(Adresse)

_______________________________ domicilié au _____________________________________________