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leur indépendance. lncontestablement, le gouverne-
ment doit être félicité pour les décisions adoptées.
La suite va dépendre des vrais pouvoirs de I'insti-
tution, qui sont certes codifiés dans la loi votée en
2014, mais qui dépendent aussi des moyens dont
elle va disposer et du bon vouloir du gouvernement
pour l'application de certains articles. Le texte
donne, dans son article premier, le pouvoir à l'Auto-
rité de s'intéresser à tous les secteurs de l'écono-
mie, privés ou publics. À ce titre, les industries de
réseau, comme les télécommunications, les trans-
ports ou l'énergie, tombent sous le coup de la loi.
Mais l'article 200-5, à I'instar de ce qui se passe en
métropole, indique que la prohibition des ententes
et des abus de position dominante ne s'applique
pas aux activités réglementées par la puissance pu-
blique. Par ailleurs, pour ce qui concerne les indus-
tries de réseau, l'article 620-1 stipule que le gou-
vernement « peut » saisir I'Autorité sur la régulation
de ces secteurs, ce qui signifie aussi qu'il peut ne
pas la saisir, [étendue du pouvoir de l'autorité indé-
pendante reste donc soumise à la définition du pé-
rimètre accordé par le gouvernement. La pression
des médias et de I'opinion publique va évidemment
aussi contribuer à une définition élargie de ce péri-
mètre d'action. À ce jour; le gouvernement actuel a
I'air bien décidé à donner carte blanche à l'Autori-
té pour interveniç en coopération avec la CRE ou
I'ARCEB autorités de régulation sectorielles en mé-
tropole, dans les secteurs respectifs de l'é;rergie et
des télécommunications. ll est cependant dommage
que le texte de loi n'ait pas codifié de façon plus
claire l'octroi du pilotage des industries de réseau à
l'Autorité de la concurrence.
Le nerf de la guerre est le budget dont va disposer
l'institution. La brève discussion sur ce point entre
le ministre de la Relance économique et le président
de l'Autorité, telle qu'elle apparue dans les médias,
peut soulever quelques inquiétudes. Le ministre de
l'Économie a indiqué que 200 millions paraissait
une somme trop élevée, au moment où on deman-
dait à tous les services administratifs du Pays de
modérer les dépenses, Mais il serait erroné de
comparer directement le budget de l'Autorité ar
celui d'autres administrations ou celui dont disl
sait le haut-conseil, par exemple. Pour fonctiont
efficacement, l'Autorité a besoin d'enquêteurs,
d'une force d'instruction des dossiers. Les rés
tats à attendre de son action sont, d'une part, r
amendes pour les auteurs d'ententes ou d'abus
poshion dominante et, d'autre part, des effets sr
sibles sur le bien-être économique des consomn
teurs et de la grande majorité des àcteurs de la
économique locale.
En ce qui concerne les amendes, on notera que
sanctions pécuniaires pour les infractions au dr
de la concurrence sont de plus en plus lourdes p
tor,lt dans le monde. ll peut en résulter une pat
du financement du budget de la nouvelle entité,
ministrative,
Mais le second élément est de loin plus importt
La raison d'être du droit de Ia concurrence et
I'Autorité qui va en assurer I'application est de
duire le coût économique entraîné par les firn
dominantes ou les entreprises en entente, Dans t
économie comme celle de Tahiti, c'est au moins 1 t
du PlB, soit environ 55 milliards de Fcfp, qui s
perdus pour la collectivité du fait de ces ineffic
tés diverses résultant des monopoles, 5i I'action
l'Autorité peut permettre de réduire ces gaspilla
de ressources, disons de 20% seulement pour r
ter prudent, c'est un gain de plus de 10 milliards
revenu réel pour la population dans son ensen
qui peut en découler, largement au-dessus du c
futur de fonctionnement.
Au contraire, si le budget devait se révéler t
faible, l'Autorité ne serait pas en mesure de trava
efficacement et son utilité serait limitée, voire nt
Oui, dans ce dernier cas, l'argent public serait
utilisé. C'est un vrai choix politique pour nos gou'
nants, sachant que les droits de la concurrenct
vigueur dans le monde sont scrutés et évalués
divers observateurs neutres et qu'il ne serait
honorable d'apparaître de ce point de vue au mi
niveau que des pays comme le Bengladesh, le Tc
ou la Bolivie,
L'Autorité de la concurrence
doit avoir les moyens de son action
I t Autorité de la concurrence polynésienne a
L un président depuis juillet dernier. ll fallait
cependant parachever la formation du collège
avant de pouvoir enfin mettre en vigueur la loi de
la concurrence qui avait été promulguée en février
201 4, C'est désormais chose faite depuis ce début
octobre, D'après le président, M. Jacques Mérot, il
ne reste plus qu'à recrûter les services d'instruction
et à participer à une formation auprès de I'Autorité
nationale à Paris, avant de voir la nouvelle institution
entrer enfin dans le feu de l'action vers la fin de
l'année.
La mise en place de cette autorité administrative in-
dépendante était bien le premier test du sérieux de
la nouvelle loi encadrant les marchés du territoire.
Même si le cafouillage des semaines dernières a pu
faire qualffier de « douteux »les débuts de I'Autorité,
ce sont au contraire des indices de qualité qui sont
finalement apparus. ll est vrai que les observateurs
et le président lui-même commençaient à trouver le
temps long depuis le lancement en juillet. Si l'on en
croit M. Rohfritsch, le miniàtre de la Relance écono-
mique, ce délai colrespondait au , rÿhme nornal
des dossiers,. Admettons I Mais alors, il faudrait
peut-être s'interroger sur les lenteurs administra-
tives dans ce territoire, car un mois pour une ou
, deux signatures de ministres, c'est bien long. Et
quel aurait été le rythme de ce dossier particulier
sans I'intervention de M. Mérot auprès de la presse,
le lundi 28 septembre ?
À h fin, cet épisode apporte malgré tout un en-
semble d'éléments réconfortants. D'une part, l'in-
tervention du président Mérot montre sa détermina-
tion de bien faire et de ne pas perdre de temps. Loin
d'ëlre « une attitude d'un autre temps ,,comme I'a
dit le ministre de l'Économie, il s'agit au contraire
d'un comportement novateur et courageux du res-
ponsable d'une véritable autorité administrative au-
thentiquement indépendante. Les personnes choi-
sies pour piloter l'institution, depuis son président
jusqu'aux membres du collège récemment nommés,
constituent un rare échantillon de personnalités
connues sur le territoire pour leur compétence et
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