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L'Autorité de la concurrence
doit avoir les moyens de son action
ment doit être félicité pour les décisions adoptées.
comparer directement le budget de l'Autorité ar
celui d'autres administrations ou celui dont disl
collège
La suite va dépendre des vrais pouvoirs de I'insti-
sait le haut-conseil, par exemple. Pour fonctiont
avant de pouvoir enfin mettre en vigueur la loi de
tution, qui sont certes codifiés dans la loi votée en
2014, mais qui dépendent aussi des moyens dont
efficacement, l'Autorité
polynésienne a
I t Autorité de la concurrence
juillet
ll fallait
président
dernier.
depuis
L un
cependant parachever
la
formation
du
d'enquêteurs,
C'est désormais chose faite depuis ce début
elle va disposer et du bon vouloir du gouvernement
octobre, D'après le président, M. Jacques Mérot, il
ne reste plus qu'à recrûter les services d'instruction
pour l'application de certains articles. Le texte
amendes pour les auteurs d'ententes ou d'abus
donne, dans son article premier, le pouvoir à l'Auto-
poshion dominante et, d'autre part, des effets
rité de s'intéresser à tous les secteurs de l'économie, privés ou publics. À ce titre, les industries de
sibles sur le bien-être économique des consomn
teurs et de la grande majorité des àcteurs de la
économique locale.
l'année.
réseau, comme les télécommunications, les transports ou l'énergie, tombent sous le coup de la loi.
La mise en place de cette autorité administrative in-
Mais l'article 200-5, à I'instar de ce qui se passe en
sanctions pécuniaires pour les infractions au
dépendante était bien le premier test du sérieux de
métropole, indique que la prohibition des ententes
et des abus de position dominante ne s'applique
de la concurrence sont de plus en plus lourdes p
tor,lt dans le monde.
pas aux activités réglementées par la puissance pu-
du financement du budget de la nouvelle entité,
blique. Par ailleurs, pour ce qui concerne les industries de réseau, l'article 620-1 stipule que le gou-
ministrative,
et le président lui-même commençaient à trouver le
vernement « peut » saisir I'Autorité sur la régulation
de ces secteurs, ce qui signifie aussi qu'il peut ne
La raison d'être du droit de Ia concurrence et
I'Autorité qui va en assurer I'application est de
temps long depuis le lancement en juillet. Si l'on en
croit M. Rohfritsch, le miniàtre de la Relance écono-
pas la saisir, [étendue du pouvoir de l'autorité indépendante reste donc soumise à la définition du pé-
duire le coût économique entraîné par les firn
dominantes ou les entreprises en entente, Dans
t
au , rÿhme nornal
rimètre accordé par le gouvernement. La pression
économie comme celle de Tahiti, c'est au moins
t
des dossiers,. Admettons I Mais alors, il faudrait
des médias et de I'opinion publique va évidemment
aussi contribuer à une définition élargie de ce péri-
du PlB, soit environ 55 milliards de Fcfp, qui s
perdus pour la collectivité du fait de ces ineffic
mètre d'action. À ce jour; le gouvernement actuel a
tés diverses résultant des monopoles, 5i I'action
l'Autorité peut permettre de réduire ces gaspilla
201
4,
et à participer à une formation auprès de I'Autorité
nationale à Paris, avant de voir la nouvelle institution
entrer enfin dans le feu de l'action vers la fin de
la nouvelle loi encadrant les marchés du territoire.
Même si le cafouillage des semaines dernières a pu
faire qualffier de
«
douteux »les débuts de I'Autorité,
ce sont au contraire des indices de qualité qui sont
finalement apparus. ll est vrai que les observateurs
mique, ce délai colrespondait
peut-être s'interroger sur les lenteurs administratives dans ce territoire, car un mois pour une ou
,
I
sr
En ce qui concerne les amendes, on notera que
ll peut en résulter une
dr
pat
Mais le second élément est de loin plus importt
1
deux signatures de ministres, c'est bien long. Et
quel aurait été le rythme de ce dossier particulier
I'air bien décidé à donner carte blanche à l'Autorité pour interveniç en coopération avec la CRE ou
sans I'intervention de M. Mérot auprès de la presse,
I'ARCEB autorités de régulation sectorielles en mé-
le lundi 28 septembre ?
tropole, dans les secteurs respectifs de l'é;rergie et
À h fin, cet épisode apporte malgré tout un en-
des télécommunications. ll est cependant dommage
ter prudent, c'est un gain de plus de 10 milliards
revenu réel pour la population dans son ensen
qui peut en découler, largement au-dessus du c
semble d'éléments réconfortants. D'une part, l'in-
que le texte de loi n'ait pas codifié de façon plus
futur de fonctionnement.
tervention du président Mérot montre sa détermina-
claire l'octroi du pilotage des industries de réseau à
Au contraire, si le budget devait se révéler t
tion de bien faire et de ne pas perdre de temps. Loin
l'Autorité de la concurrence.
faible, l'Autorité ne serait pas en mesure de trava
d'ëlre « une attitude d'un autre temps ,,comme I'a
dit le ministre de l'Économie, il s'agit au contraire
Le nerf de la guerre est le budget dont va disposer
efficacement et son utilité serait limitée, voire nt
Oui, dans ce dernier cas, l'argent public serait
de ressources, disons de 20% seulement pour
r
d'un comportement novateur et courageux du res-
l'institution. La brève discussion sur ce point entre
le ministre de la Relance économique et le président
ponsable d'une véritable autorité administrative au-
de l'Autorité, telle qu'elle apparue dans les médias,
nants, sachant que les droits de la concurrenct
thentiquement indépendante. Les personnes choisies pour piloter l'institution, depuis son président
peut soulever quelques inquiétudes. Le ministre de
indiqué que 200 millions paraissait
l'Économie
vigueur dans le monde sont scrutés et évalués
jusqu'aux membres du collège récemment nommés,
une somme trop élevée, au moment où on deman-
honorable d'apparaître de ce point de vue au mi
a
utilisé. C'est un vrai choix politique pour nos gou'
divers observateurs neutres et qu'il ne serait
personnalités
dait à tous les services administratifs du Pays de
niveau que des pays comme le Bengladesh, le Tc
connues sur le territoire pour leur compétence et
modérer les dépenses, Mais il serait erroné de
ou la Bolivie,
constituent
2
a besoin
d'une force d'instruction des dossiers. Les rés
tats à attendre de son action sont, d'une part, r
la concurrence qui avait été promulguée en février
1
leur indépendance. lncontestablement, le gouverne-
un rare échantillon de
ïahiti Pacifique Hebdo / N"296