29/09/06 22:10 Page 1 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR RAPPORT ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET FINANCIER Tome I Perspectives économiques 2006-2007 et évolution des finances publiques 2007 60035691_001_009 60035691_001_009 29/09/06 22:10 Page 2 60035691_001_009 29/09/06 22:10 Page 3 Table des matières Perspectives économiques 2006-2007 Vue d’ensemble 5 Fiche 1 : Retour sur les prévisions pour 2006 et 2007 Fiche 2 : Environnement international de la zone euro Fiche 3 : Zone euro Fiche 4 : La demande des ménages Fiche 5 : La demande des entreprises Fiche 6 : Les perspectives de l’emploi Fiche 7 : Évolution des salaires Fiche 8 : Les perspectives d’inflation Fiche 9 : La formation du revenu des ménages Fiche 10 : La situation financière des entreprises Fiche 11 : Les échanges extérieurs Fiche 12 : Scénarios alternatifs Fiche 13 : Comparaison avec les prévisions du groupe technique Tableaux prévisionnels 5 10 12 16 20 22 24 26 28 32 34 36 40 42 46 Évolution des finances publiques 51 Vue d’ensemble 51 56 58 60 64 68 Fiche Fiche Fiche Fiche Fiche Fiche 1 2 3 4 5 6 : : : : : : La dette des administrations publiques L’évolution des dépenses publiques L’évolution des prélèvements obligatoires La prévision des recettes fiscales de l’État Le compte de l’État La situation financière des administrations publiques locales Fiche 7 : Les administrations de sécurité sociale Fiche 8 : La programmation pluriannuelle des finances publiques 2008–2010 72 76 78 Encourager le développement des petites et moyennes entreprises 85 La stratégie du Gouvernement pour accroître l’offre de travail 97 3 60035691_001_009 29/09/06 22:10 Page 4 60035691_001_009 29/09/06 22:10 Page 5 C OMPTES PRÉVISIONNELS Perspectives économiques 2006-2007 Vue d’ensemble1 Le paysage conjoncturel s’est nettement éclairci pour l’économie française à partir de l’été 2005 : la France, comme l’ensemble de la zone euro, a profité de l’accélération du commerce mondial, tirée notamment par les importations américaines et asiatiques. Dans le même temps, la demande intérieure s’est vivement redressée. Au total, la croissance française devrait fortement rebondir en 2006 pour se situer dans une fourchette comprise entre 2 % et 21/2 %. Dans ces conditions, l’activité en France resterait soutenue. Toujours tirée par la demande intérieure, elle progresserait en 2007 de nouveau dans la fourchette comprise entre 2 % et 21/2 %. Cette prévision est réalisée sous l’hypothèse conventionnelle de gel du prix du pétrole à 70 USD pour le baril de brent ( soit un niveau voisin de la moyenne de l’été 2006 ) et 1 € = 1,28 USD pour le taux de change ( soit le niveau d’août 2006 ). Tout en restant dynamique, l’environnement international de la France devrait devenir progressivement moins porteur en 2007. L’économie américaine connaîtrait un atterrissage en douceur, la demande des ménages faiblissant après plusieurs années d’exceptionnel dynamisme. L’activité de la zone euro devrait également ralentir quelque peu du fait de politiques macroéconomiques plus restrictives qu’en 2006 (en Allemagne notamment). Ce scénario de croissance pour 2006 et 2007 est un scénario médian, jugé le plus probable, qui exclut la matérialisation d’aléas majeurs, tant internationaux que domestiques. Une accélération plus franche de l’activité est possible, sous l’effet par exemple d’un ralentissement moins marqué l’an prochain en Allemagne. A contrario, un scénario plus défavorable ne peut être totalement écarté, en raison par exemple d’une surprise sur la croissance américaine. 1. Les prévisions économiques présentées dans ce document ont été finalisées à partir d’informations disponibles jusqu’au 22 septembre 2006. 5 60035691_001_009 C OMPTES 29/09/06 22:10 Page 6 PRÉVISIONNELS La croissance mondiale montre à la mi-2006 les premiers signes d’un rééquilibrage en faveur de la zone euro La croissance mondiale a été forte de la mi2005 à la mi-2006, après avoir été plus modérée entre la mi-2004 et la mi-2005. La croissance américaine est restée forte jusqu’au début de 2006 mais fléchit légèrement depuis quelques trimestres. La demande des ménages, principal soutien de la croissance outre-Atlantique, voit en effet sa vitalité légèrement entamée par le renchérissement des prix de l’énergie et le resserrement de la politique monétaire. Le secteur du logement qui avait notablement soutenu l’activité jusqu’ici montre également des signes d’essoufflement. En Asie, l’économie japonaise confirme son redressement. La croissance s’est nettement rééquilibrée au profit de la demande intérieure, avec un redémarrage à la fois de la demande des entreprises et de celle des ménages. Ces bonnes nouvelles et la perspective d’une inflation positive ont incité les autorités monétaires à mettre fin cet été à leur politique très expansionniste. De son côté, la croissance chinoise reste très forte et a même accéléré au début de 2006. Elle est toujours tirée par l’investissement et les exportations. Après avoir fléchi quelque peu fin 2004 et au début de 2005, les échanges internationaux se sont très nettement raffermis courant 2005, tirés par les importations américaines et asiatiques. Le commerce mondial est alors revenu sur une tendance de croissance forte proche de 10 % jusqu’au début de 2006. L’activité en Europe a profité de cet environnement plus porteur à partir de la mi-2005. Dans la plupart des pays euro- 6 péens, un enchainement vertueux a ainsi conduit à une consolidation progressive de la croissance. La réaccélération du commerce mondial a permis celle des exportations qui, en outre, souffraient de moins en moins de l’appréciation de l’euro intervenue entre 2002 et 2004. Les performances à l’international s’améliorant, la demande intérieure s’est progressivement affermie dans presque toute la zone euro. Ce scénario général se retrouve également pour le Royaume-Uni dont l’activité réaccélère au début 2006, tirée à nouveau par la consommation des ménages et l’investissement. Depuis l’été 2005, la France a bénéficié de l’impulsion extérieure et d’enchainements internes vertueux En même temps que la demande mondiale adressée à la France prenait de la vigueur – tirée notamment par le redémarrage de l’activité chez nos partenaires de la zone euro – nos exportations ont nettement accéléré. Elles évoluent au premier semestre 2006 sur un rythme annualisé d’environ 10 % (alors qu’elles ne progressaient pas au premier semestre de 2005). La demande intérieure française s’est également vivement redressée : hors contribution des stocks, elle serait passée d’un rythme de croissance annualisé d’un peu plus de 1 % au premier semestre de 2005 à un rythme annualisé proche de 3 % au premier semestre de 2006. Même si elle a marqué une pause tout début 2006, la demande des entreprises a contribué à ce raffermissement de la demande intérieure : l’environnement international s’améliorant et les taux d’intérêt restant bas, la confiance des industriels s’est en effet nettement améliorée. La consommation des ménages s’est montrée particulièrement dynamique, soutenue par des conditions financières favorables et la nette amélioration 60035691_001_009 29/09/06 22:10 Page 7 C OMPTES du marché du travail. Elle a même encore accéléré au premier semestre de 2006, pour évoluer sur un rythme supérieur à 3 %. Au total, alors qu’elle progressait à peine au premier semestre de 2005, l’activité a crû à environ 3 1/4 % en rythme annualisé au premier semestre de 2006. L’activité mondiale serait toujours vigoureuse quoiqu’en léger ralentissement à l’horizon de 2007 L’économie américaine devrait continuer à ralentir d’ici à 2007. Elle croîtrait de 3,5 % en 2006 puis de 2,6 % en 2007. Le ralentissement de la consommation serait le principal facteur de cet affaiblissement. Le resserrement passé de la politique monétaire, les développements moins favorables sur le marché de l’immobilier et l’accélération de l’inflation pèseraient sur la consommation des ménages, entrainant un arrêt de la baisse du taux d’épargne – devenu négatif sur la période récente. La croissance ralentissant, le déficit courant américain serait globalement stabilisé, à un niveau élevé. En Asie, la Chine tirerait toujours la croissance de la zone à un rythme soutenu. Le Japon confirmerait sa sortie de déflation, la croissance devenant plus autonome. Dans la zone euro, dans un contexte de resserrement des politiques macroéconomiques et de ralentissement de la demande mondiale qui lui est adressée, l’activité économique ralentirait légèrement pour progresser sur un rythme proche de + 2 % en 2007 après + 2,5 % en 2006. Ce ralentissement traduirait notamment celui de l’Allemagne en raison de l’effet dépressif sur la consommation des ménages de la hausse du taux de la TVA qui sera effective le 1er janvier 2007. L’Italie souffrirait toujours de faibles gains de pro- PRÉVISIONNELS ductivité et de la forte progression de l’inflation, et ralentirait aussi l’an prochain. En Espagne, la demande intérieure resterait forte, mais poursuivrait son ralentissement toujours en raison des pertes de pouvoir d’achat et de compétitivité du fait du dynamisme de l’inflation. L’activité en France resterait dynamique, toujours tirée par la consommation des ménages Compte tenu du léger ralentissement de l’activité en zone euro, la demande mondiale de biens adressée à la France devrait ralentir graduellement ; elle progresserait d’environ 6 % en 2007 après un peu plus de 9 % en 2006. Sous l’hypothèse conventionnelle de stabilité des taux de change nominaux (à 1 € = 1,28 USD), les gains de compétitivité-prix, reflétant un différentiel de prix toujours favorable, n’empêcheraient pas un ralentissement modéré des exportations l’an prochain. Elles progresseraient légèrement plus vite que la demande mondiale, à un peu plus de 6 %. Après avoir réagi à l’accélération de l’activité fin 2005 et début 2006, l’investissement des entreprises continuerait à croître à un rythme supérieur à 31/2 % cette année. L’an prochain, la vigueur de la demande intérieure, dans un contexte de léger fléchissement de la demande étrangère et de conditions financières évoluant moins favorablement, conduirait les entreprises à faire progresser leur investissement au même rythme qu’en 2006 et à ne plus puiser dans leurs stocks pour répondre à la demande. Comme au premier semestre de 2006, les ménages bénéficieraient de l’amélioration de la conjoncture. La bonne tenue des revenus d’activité du fait de la reprise de l’emploi et des salaires permettrait au pouvoir d’achat du revenu de se redresser significativement en 2006. Il progresserait 7 60035691_001_009 C OMPTES 29/09/06 22:10 Page 8 PRÉVISIONNELS d’environ 2 1/4 % après seulement un peu plus de 1 % en 2005. Cette évolution favorable du revenu des ménages et le regain de confiance apporté par la baisse du taux de chômage, permettraient l’accélération de la consommation cette année, à 2,8 % après 2,1 % en 2005. La consommation serait confortée en 2007, les revenus accélérant encore. Soutenus par l’entrée en vigueur de la réforme de l’impôt sur le revenu, la forte revalorisation de la prime pour l’emploi et la poursuite des évolutions favorables sur le marché du travail, les gains de pouvoir d’achat s’inscriraient en effet sur une tendance de 2,8 % l’an prochain, permettant aux ménages de satisfaire leurs besoins de consommation sans réduire d’avantage leur taux d’épargne. Au total, la croissance française s’inscrirait en 2006 et en 2007 dans une fourchette de 2 % à 21/2 % Avec le regain d’activité, les créations d’emploi seraient nettement plus nombreuses qu’en 2005. L’emploi salarié privé progresserait de 200 000 en 2006 après 100 000 en 2005, soutenu également par les mesures du Plan d’urgence pour l’emploi et notamment les contrats « nouvelles embauches » (plus de 600 000 contrats signés en 13 mois, soit un effet net d’environ 60 000 emplois créés). Il progresserait encore fortement l’an prochain (190 000 sur l’année). La reprise de l’emploi total serait soutenue en outre par le développement des nouveaux contrats aidés dans le secteur non marchand (contrats d’accompagnement vers l’emploi et contrats d’avenir). Dans un contexte de hausse des prix pétroliers, l’inflation est restée modérée tout au long de 2005 autour de 11/2 %. En effet, dans le même temps, l’inflation sousjacente s’est nettement repliée, à la fois en raison de la modération des prix dans la 8 grande distribution, favorisée par l’accord intervenu en juin 2004, et de la sagesse des prix des produits manufacturés – à mettre notamment au crédit de la mondialisation de nos approvisionnements. À l’horizon de la prévision, l’inflation sous-jacente se redresserait quelque peu, tandis que, sous l’hypothèse conventionnelle de stabilisation des prix du baril à leur niveau de l’été 2006 (70 USD en moyenne), la contribution à l’inflation des prix pétroliers diminuerait en 2007, si bien que l’inflation totale serait stable d’une année sur l’autre (+ 1,8 % en 2006 et 2007 en moyenne annuelle). Les scénarios alternatifs à l’horizon 2007 La prévision du PLF 2007 décrit une accélération de l’activité en France qui la porte à un rythme robuste, mais avec une activité ralentie outre-Atlantique et outre-Rhin l’an prochain. Cette prévision, la plus probable, est par définition entourée d’incertitudes et des évolutions plus contrastées sont possibles. À titre illustratif, deux scénarios alternatifs de notre environnement de croissance sont présentés. Ils ne constituent pas une prévision, mais visent à illustrer les ordres de grandeurs associés à ces aléas. Un premier scénario dans lequel l’activité en Allemagne serait meilleure qu’anticipé et entrainerait dans son sillage l’ensemble de la zone euro n’est pas à exclure. Compte tenu de leur haut niveau de profit les entreprises pourraient comprimer davantage leurs marges et accroître plus vigoureusement leur investissement. L’Allemagne redeviendrait le « moteur » de la croissance en zone euro entrainant l’investissement partout en Europe. Parallèlement, la plus forte croissance inciterait les ménages à diminuer davantage leur épargne de précaution. Dans ce scénario, la croissance française serait proche de 3 % en 2007. 60035691_001_009 29/09/06 22:10 Page 9 C OMPTES Un second scénario explore quant à lui zone euro. Cette hausse pèserait à son tour la possibilité d’une dégradation plus sur les prix de l’immobilier et accentuerait franche qu’anticipé des conditions finan- le ralentissement en cours dans ce secteur. cières outre-Atlantique qui se propagerait à Dans ce scénario, l’investissement et la l’ensemble des économies développées. consommation seraient ralentis de part et Des tensions inflationnistes plus marquées d’autre de l’Atlantique. La croissance fran- qu’anticipé pousseraient les taux longs à la çaise pourrait être ramenée à 1 1/2 % en hausse aux États-Unis et par contagion en 2007. PRÉVISIONNELS Prévisions économiques 2006-2007 (Taux de variation en volume, sauf indication contraire) PIB Demande mondiale de biens adressée à la France Indice des prix à la consommation en France Emploi salarié privé (glissement en milliers) PIB dans le monde États-Unis Zone euro Allemagne Italie Indice harmonisé des prix à la consommation en zone euro Taux de change euro/USD Prix du brent (en USD) 2005 2006 2007 1,2 6,4 1,8 98 4,4 3,2 1,4 0,9 0,0 2,2 1,24 55 2 – 21/2 9,1 1,8 200 4,8 3,5 2,5 2,3 1,5 2,3 1,25 68 2 – 21/2 5,9 1,8 190 4,2 2,6 2,0 1,3 1,0 2,0 1,28 70 9 60035691_010-045 C OMPTES 29/09/06 22:10 Page 10 PRÉVISIONNELS Fiche 1 Retour sur les prévisions Les prévisions macroéconomiques pour la France retenues pour le Projet de loi de finances pour 2007 sont en ligne avec celles des Perspectives économiques de mars 2006. L’environnement international de la France se révèle cependant plus dynamique que celui anticipé alors avec notamment un redémarrage plus rapide de la zone euro. En revanche, les prix du pétrole seraient plus élevés et les conditions monétaires et financières seraient moins accommodantes qu’envisagées en début d’année. L’environnement international devrait avoir un effet sur la croissance plus favorable qu’attendu en 2006 et 2007 (avec un écart de respectivement + 0,3 point et + 0,1 point). Toutefois, une progression plus rapide des importations en 2006 atténuerait cet effet sur la contribution du commerce extérieur à la croissance. Cet effet favorable de l’environnement international viendrait pour l’essentiel de la demande extérieure adressée à la France : sa croissance serait revue nettement à la hausse d’environ 13/4 point en 2006, essentiellement sous l’effet d’une meilleure tenue de l’activité chez nos partenaires européens. En 2007, en revanche, elle serait légèrement moins dynamique que prévu en mars dernier en raison du ralentissement un peu plus rapide des États-Unis. Au total, la demande mondiale serait donc nettement plus élevée sur les deux années et contribuerait à soutenir la croissance en 2006 et 2007. S’ajouteraient à ce regain de demande étrangère, des évolution des prix de nos concurrents plus favorables qu’anticipé en mars. Cependant, la contribution du commerce à la croissance ne profiterait pas pleinement de cette amélioration de l’environnement de croissance mondiale, en raison notamment du dynamisme plus fort que prévu au printemps des importations en 2006. À l’inverse, les conditions monétaires et financières pèseraient plus que prévu en mars dernier sur l’activité, notamment du fait d’un taux de change de l’euro plus élevé qu’envisagé et d’une hausse des taux d’intérêt plus marquée. Enfin, la révision à la hausse du prix du pétrole (les Perspectives économiques retenaient un prix de 63 USD pour un baril de brent en 2006 et 2007, quand le PLF 2007 retient une hypothèse de respectivement 68 USD et 70 USD pour un baril) a pour conséquence un léger impact négatif sur la croissance, concentré en 2007. La consommation serait plus dynamique ; à l’inverse, les comportements de stockage et de prix seraient moins favorables à la croissance. La baisse du taux d’épargne apparaissant plus rapide qu’envisagé dans les Perspectives économiques 2006-2007, le comportement de consommation des ménages viendrait soutenir un peu plus la croissance en 2006 et en 2007. Les ménages bénéficieraient également de revenus plus allants qu’en mars dernier, notamment du fait de la meilleure tenue de l’emploi et de la nouvelle revalorisation du barème de la prime pour l’emploi en 2007 inscrite en PLF 2007. Le comportement des entreprises apparaît en revanche globalement plus restrictif que lors du précédent exercice de prévision. Il est peu modifié sur l’investissement, mais le comportement de stockage serait moins favorable à la croissance en 2006, compte tenu du fort déstockage intervenu en début d’année. En 2007, le comportement de stockage serait également plus prudent qu’anticipé en mars dernier. L’inflation serait légèrement plus dynamique qu’anticipé dans les Perspectives économiques de mars 2006, en raison des nouvelles hausses des prix de l’énergie enregistrées depuis mars. 10 60035691_010-045 29/09/06 22:10 Page 11 C OMPTES PRÉVISIONNELS pour 2006-2007 Contributions à la révision de la prévision de croissance Évolution en % 2006 Croissance du PIB, Perspectives économiques de mars 2006 Environnement international et financier Demande extérieure adressée à la France (1) Pétrole (2) Prix étrangers (2) Conditions monétaires et financières (2) Échanges extérieurs Principaux comportements des agents intérieurs Demande des ménages Demande des entreprises (investissement et stocks) Autres comportements (3) Comportements de prix 2007 2 - 21/2 0,3 0,3 0,0 0,1 – 0,1 – 0,2 0,0 0,2 – 0,4 0,2 – 0,2 Croissance du PIB, PLF 2007 – – – – 2 - 21/2 2 - 21/2 0,1 0,1 0,1 0,3 0,1 0,0 0,1 0,1 0,2 0,2 0,1 2 - 21/2 (1) Hors effet de la hausse du prix du pétrole sur la demande mondiale. (2) Les effets du prix du pétrole, du taux de change et des prix étrangers sont évalués à demande mondiale inchangée, afin d’éviter tout double compte. (3) Notamment marché du travail, transferts de l’État et composante non salariale du revenu des ménages. Écarts entre les prévisions du PLF 2007 et les perspectives économiques de mars 2006 2006 Évolution en % PIB Importations Dépenses de consommation des ménages FBCF totale dont entreprises Contribution des stocks à la croissance Exportations 2007 Mars 2006 PLF 2007 Mars 2006 PLF 2007 2 - 21/2 6,8 2 - 21/2 8,0 21 - 21/2 6,1 2 - 21/2 6,1 2,3 3,2 3,9 0,0 6,5 2,8 3,3 3,6 – 0,3 7,9 2,5 3,1 4,2 0,1 6,1 2,8 3,1 3,6 0,0 6,2 11 60035691_010-045 C OMPTES 29/09/06 22:10 Page 12 PRÉVISIONNELS Fiche 2 Environnement international La croissance mondiale devrait rester forte en 2006. Après le ralentissement passager perceptible début 2005, qui traduisait probablement la hausse des prix pétroliers et une période de déstockage, l’expansion mondiale est repartie rapidement à la hausse au cours du second semestre 2005 et au début de l’année 2006. De plus, contrairement à ce qui s'est passé depuis 2001, la croissance mondiale est redevenue plus porteuse pour la France, compte tenu de sa composition géographique : rebasculement de la croissance vers l'Europe et la zone euro notamment. La croissance mondiale « vue de France » reste toutefois nettement en deçà de celle qui prévalait à la fin des années 90. L’activité américaine montre des signes de ralentissement. La croissance américaine montre des signes de ralentissement au début de 2006 et ses déséquilibres s’accroissent. L’activité, qui évoluait sur un rythme annualisé proche de + 3,5 % de janvier à septembre 2005, est ensuite revenue vers un rythme de + 3 % en moyenne sur les trois derniers trimestres. Ce ralentissement tient notamment au fléchissement de la demande des ménages qui avait été jusqu’ici l’un des moteurs essentiels de la croissance. Le resserrement de la politique monétaire entamé à l’été 2004 (+ 425 points de base depuis juin 2004), face à la hausse des prix provoquée par le dynamisme de l’activité et la hausse des prix du pétrole, pèse sur la consommation, de même que le ralentissement récent du marché du logement. Les investissements en logements ont en effet fortement ralenti depuis quelques trimestres, la progression des prix des logements et la hausse des taux d’intérêt réduisant la capacité d’achat des ménages. Avec le tassement de la demande, l’investissement des entreprises montre également des signes de ralentissement, notamment au second trimestre de 2006. Enfin, les performances américaines à l’exportation restant décevantes, le déséquilibre courant américain a continué à croître au premier semestre de 2006. L’économie canadienne a connu une croissance forte en 2005 de + 2,9 %, soutenue par la vigueur de la demande intérieure. La consommation des ménages est restée le principal moteur de l’activité tirée par la croissance des revenus et la progression de l’emploi. La croissance resterait dynamique en 2006 toujours tirée par la demande interne, comme illustré au premier semestre. Bénéficiant à la fois de la vigueur de la croissance mondiale et du dynamisme de sa demande intérieure, l’activité en Amérique latine a continué à progresser à un rythme soutenu en 2005 (+ 4,3 %) et au début de 2006. Ce mouvement se confirmerait sur l’ensemble de l’année 2006. L’économie japonaise a confirmé sa sortie de sa longue période de faible croissance et l’Asie émergente reste tirée par l’économie chinoise. Le premier semestre de l’année 2006 confirme que l’économie japonaise est en passe de sortir de la longue période de déflation qu’elle connaît depuis quelques années. La croissance s’est montrée dynamique (proche de + 2 % en rythme annualisé au premier semestre) et ses composantes montrent un net redémarrage de la demande intérieure : la contribution de l’extérieur à la croissance du PIB diminue progressivement, signe d’une croissance plus autonome. L’investissement des entreprises, qui avait été longuement atone dans la période de déflation, progresse à nouveau vigoureusement, les entreprises ayant désormais assaini leurs bilans. La consommation des ménages est soutenue par un redémarrage de l’emploi et des salaires. Avec la reprise de l’activité, les prix de production sont en hausse, poussant les autorités japonaises à entamer un resserrement de la politique monétaire qui était très accommodante depuis 2001. 12 60035691_010-045 29/09/06 22:10 Page 13 C OMPTES PRÉVISIONNELS de la zone euro La croissance chinoise a encore accéléré au premier semestre 2006 (+ 12 % en rythme annualisé). Elle est toujours portée par les exportations et les investissements. En revanche, la consommation reste relativement moins vigoureuse. L’économie chinoise a continué à tirer l’activité dans l’ensemble de l’Asie en raison de la forte intégration commerciale de la région, les exportations chinoises comportant une part importante de productions réalisées chez ses voisins. Ainsi, les pays émergents d’Asie ont maintenu au début de l’année 2006 des rythmes de croissance élevés. L’économie britannique accélère depuis la fin de 2005. Au premier semestre de 2006, l’activité au Royaume-Uni a accéléré dans le sillage de l’investissement privé et de la consommation des ménages. Depuis quelques trimestres, les prix de l’immobilier sont repartis à la hausse, augmentant la richesse des ménages britanniques et leur permettant de dégager des apports nets pour leurs achats via le marché hypothécaire. Mais le resserrement monétaire initié par la Banque d’Angleterre en août 2006 devrait progressivement limiter les pressions inflationnistes et se transmettre rapidement à l’activité outre-Manche, les ménages étant largement endettés à taux variables. La croissance dans les pays d’Europe centrale et orientale (PECO) et les pays producteurs de pétrole devrait rester soutenue. Les pays d’Europe centrale et orientale (PECO) continuent à croître à un rythme élevé qui s’appuie toujours sur le dynamisme de la demande intérieure et sur de bonnes performances à l’exportation. L’activité pourrait même être légèrement plus vigoureuse cette année que l’an dernier (+ 4,7 % contre + 4,1 % en 2005) ; elle bénéficierait notamment du redémarrage de l’activité en zone euro. En Russie, de même que dans les pays exportateurs de pétrole du Moyen-Orient et d’Amérique latine, la croissance serait toujours très forte en raison de la progression rapide des recettes tirées des exportations pétrolières et gazières. Même si une partie significative des recettes supplémentaires est épargnée, l’investissement et la consommation en restent nettement stimulés. Au total, la croissance mondiale devrait accélérer légèrement cette année (+ 4,8 % en 2006 contre + 4,4 % en 2005). Tout en restant dynamique, la croissance mondiale ralentirait légèrement et se rééquilibrerait à l’horizon 2007. En 2006, les prix du pétrole ont continué à croître jusqu’en août, pour entamer un repli en septembre. Toutefois, dans un contexte de demande toujours soutenue, de tensions sur l’offre (instabilité géopolitique, insuffisance passée des investissements…) et de stocks de l’OCDE en stagnation, le scénario macroéconomique du PLF 2007 repose sur l’hypothèse prudente de gel du prix du pétrole à sa moyenne de l’été 2006, soit un baril de brent à 70 USD. Par ailleurs, de façon conventionnelle, les taux de change sont stabilisés en prévision à leur valeur moyenne d’août 2006, soit à 1,28 USD, 0,68 £ et 148 ¥ pour 1 €. L’économie américaine devrait ralentir sensiblement. L’économie américaine devrait continuer à ralentir d’ici la fin de 2007. La croissance serait de + 2,6 % l’an prochain après + 3,5 % en 2006. L’activité souffrirait principalement du resserrement monétaire passé et du retournement du marché immobilier. 13 60035691_010-045 C OMPTES 29/09/06 22:10 Page 14 PRÉVISIONNELS Fiche 2 Le ralentissement de la consommation des ménages serait le principal facteur du fléchissement de l’activité. L’accélération de l’inflation pèserait sur le pouvoir d’achat des ménages ; par ailleurs, la moindre progression des prix de l’immobilier limiterait la possibilité pour les ménages américains d’accéder aux crédits à la consommation dont ils bénéficiaient jusqu’à présent massivement via le marché hypothécaire, et ce dans un contexte déjà peu favorable de remontée des taux d’intérêt. La consommation ralentissant, le taux d’épargne des ménages cesserait de baisser. En revanche, l’économie américaine bénéficierait toujours d’une forte croissance des investissements des entreprises, stimulés par le niveau élevé des taux d’utilisation des capacités de production et les niveaux relativement modérés des taux longs. Le rythme de croissance de l’investissement serait cependant plus faible que les années précédentes, avec le ralentissement de la demande intérieure. Le solde courant américain serait globalement stabilisé – à un niveau toutefois élevé – en raison du net ralentissement des importations alors que les parts de marchés américaines à l’exportation cesseraient de se dégrader. La croissance en Asie resterait soutenue. L’Asie émergente poursuivrait son essor, tirée par une croissance chinoise qui reposerait toujours sur les exportations, sans prise de relais significative de la part de la demande intérieure. Le Japon confirmerait sa sortie de déflation et l’activité serait toujours portée par les facteurs à l’origine de la reprise de la demande intérieure en 2006. La croissance continuerait à se rééquilibrer : l’investissement resterait dynamique, la consommation serait soutenue par les créations d’emplois. La contribution des échanges extérieurs serait neutre. Le Royaume-Uni verrait sa croissance ralentir légèrement. L’économie britannique verrait sa croissance se stabiliser autour d’un rythme annuel d’environ + 2 %. Le léger ralentissement proviendrait de celui de l’emploi et des salaires alors que la consommation serait toujours soutenue, quoique moins qu’auparavant, par la hausse des prix de l’immobilier. Au total, tout en restant dynamique, la croissance mondiale devrait légèrement ralentir. Le commerce mondial suivrait ce mouvement mais il progresserait toujours sur des rythmes très élevés, tiré notamment par les échanges en Asie. Principaux résultats du scénario international [Croissance en % (poids dans le PIB mondial en %*)] Poids Monde États-Unis Japon Royaume-Uni Zone euro Asie hors Japon PECO et Russie Amérique Latine Demande mondiale adressée à la zone euro Commerce mondial Prix du pétrole (Brent, en USD) 100 24 8 4 16 31 5 7 % % % % % % % % 2005 2006 2007 4,4 3,2 2,6 1,9 1,4 8,0 5,6 4,3 4,8 3,5 2,6 2,5 2,5 8,2 5,5 4,6 4,2 2,6 2,4 2,1 2,0 7,8 4,8 4,0 8,5 7,7 55 11,5 9,7 68 7,8 7,3 70 (*) Les poids sont calculés d'après les PIB à parité de pouvoir d'achat de la Banque Mondiale (2005). 14 60035691_010-045 29/09/06 22:10 Page 15 C OMPTES PRÉVISIONNELS Croissance du PIB (glissements annuels, en %) des principaux partenaires de la zone euro 10 8 6 4 2 0 Asie émergente États-Unis -2 Royaume-Uni Japon -4 99T1 99T3 00T1 00T3 01T1 01T3 02T1 02T3 03T1 03T3 04T1 04T3 05T1 05T3 06T1 6,0 Zone euro Croissance mondiale et croissance mondiale « vue de France » (glissement annuel, en %) 5,0 4,0 3,0 2,0 1,0 PIB Monde 0,0 T1/95 T1/96 T1/97 T1/98 T1/99 Afrique 6 % Asie (hors Chine, Japon et ASEAN) 11 % T1/00 T1/01 Océanie 2% T1/02 T1/03 T1/04 T1/05 Europe hors zone euro, Royaume-Uni et PECO 17 % T1/06 PIB mondial pondéré par la structure d’exports française Structure des exportations de la zone euro en 2005 ASEAN 3 % Royaume-Uni 17 % Japon 3 % Chine 4 % Am. Latine 4% Canada 1% PECO 12 % États-Unis 16 % Fédération de Russie 4% Source : Eurostat 15 60035691_010-045 C OMPTES 29/09/06 22:10 Page 16 PRÉVISIONNELS Fiche 3 Zone La croissance se raffermit nettement en zone euro au premier semestre de 2006. Au second semestre de 2005, l’activité s’est sensiblement redressée se rapprochant d’un rythme de + 2 % par an après un rythme plus proche de + 11/2 % en début d’année. Au premier semestre de 2006, l’activité continue à accélérer et atteint un rythme annuel de 3 %. Avec le raffermissement de la demande des ménages, qui s’appuie sur un marché du travail plus porteur, la demande des entreprises s’est également nettement redressée. Avec le redémarrage de la demande intérieure, la zone euro devrait croître à un rythme proche de + 2 % d’ici à la fin de 2007. Sur la base des enchainements vertueux observés au premier semestre de 2006, la croissance de la zone euro resterait ferme d’ici à la fin de 2007. Dans un contexte de resserrement des politiques macroéconomiques, elle ralentirait cependant légèrement, revenant sur un rythme proche de + 2 % en 2007. Si les exportations de la zone euro devraient ralentir progressivement en raison du rééquilibrage de la croissance mondiale, la demande intérieure de la zone euro devrait rester dynamique. Soutenue par les créations d’emplois et les gains de pouvoir d’achat, la consommation des ménages progresserait encore vigoureusement au second semestre de 2006. Au cours de l’année 2007, sans que la progression de ses déterminants de moyen terme ne soit remise en cause, la consommation ralentirait cependant légèrement, principalement en raison du ralentissement attendu en Allemagne suite à la hausse de la TVA prévue pour le 1 er janvier 2007. Dans le même temps, les entreprises devraient profiter de leur bonne santé financière, notamment du haut niveau des profits, pour poursuivre leur effort d’investissement sans avoir à recourir de manière importante à l’endettement. Après un bon second semestre 2006, la demande des entreprises serait cependant également en léger ralentissement en 2007 en ligne avec la demande, tant interne qu’externe. La croissance au sein de la zone euro devrait être plus homogène. En Allemagne, le profil de la croissance serait très heurté. La hausse du taux de TVA prévue pour le 1er janvier 2007 devrait conduire les ménages à anticiper une partie de leurs dépenses sur la fin de 2006 puis à les réduire temporairement en début d’année 2007. La baisse des taux de cotisation sociale prévue en compensation partielle de la hausse de TVA ainsi que la poursuite de la modération salariale permettraient aux entreprises de renforcer leur compétitivité, mais ces effets positifs ne se ressentiraient qu’avec un délai. Aussi, à court terme, la croissance allemande reposerait encore sur la demande extérieure alors que la croissance de la demande intérieure resterait modeste. Au total, la croissance allemande ralentirait à + 1,3 % en 2007 après + 2,3 % en 2006. En Italie, les problèmes structurels continueraient de brider la croissance. Dans un contexte de faibles gains de productivité, les coûts salariaux unitaires ne ralentiraient que modérément et l’Italie continuerait ainsi à perdre en compétitivité. Dans le même temps, les faibles créations d’emplois limiteraient la croissance des dépenses de consommation. La croissance italienne resterait faible, à + 1,5 % en 2006 puis à + 1 % en 2007. 16 60035691_010-045 29/09/06 22:10 Page 17 C OMPTES PRÉVISIONNELS euro En Espagne, la demande intérieure resterait forte bien qu’en ralentissement : la consommation toujours soutenue par les créations d’emplois ralentirait en raison des pertes de pouvoir d’achat provoquées par le dynamisme de l’inflation. Le secteur immobilier serait fragilisé par la hausse des taux d’intérêt. La forte hausse des coûts salariaux pèserait sur la compétitivité des entreprises et sur les exportations. Au total, la demande mondiale adressée à la France après avoir été très dynamique en 2006 ralentirait légèrement compte tenu de la moindre croissance de notre principal partenaire de la zone euro et de l’activité mondiale. Elle se rapprocherait de son rythme de croissance de longue période (+ 6,4 % en 2005, + 9,1 % en 2006 et + 5,9 % en 2007). Principaux résultats du scénario zone euro (Croissance en %) Zone euro dont Allemagne dont Italie dont Espagne dont France Demande mondiale adressée à la zone euro Demande mondiale adressée à la France 2003 2004 2005 0,8 - 0,2 0,0 3,0 1,1 1,9 1,2 1,1 3,2 2,3 1,4 0,9 0,0 3,5 1,2 6,3 4,9 12,6 9,4 8,5 6,4 2006 2,5 2,3 1,5 3,4 2 – 21/2 11,5 9,1 2007 2,0 1,3 1,0 2,8 2 – 21/2 7,8 5,9 17 60035691_010-045 C OMPTES 29/09/06 22:10 Page 18 PRÉVISIONNELS Fiche 3 La croissance des différents pays de la zone euro apparaît plus homogène dans un contexte d’accélération quasi généralisé au premier semestre de 2006. Croissance en zone euro Glissement annuel (en %) 8,0 Sources : Eurostat et offices statistiques nationaux Dernier point : 2e trimestre 2006 7,0 6,0 5,0 4,0 3,0 2,0 1,0 0,0 - 1,0 98T1 99T1 France Du côté de la demande intérieure, le manque de vigueur en Allemagne et en Italie contraste avec le dynamisme en Espagne et en France. 00T1 01T1 Zone euro 02T1 03T1 Allemagne 04T1 Italie 05T1 06T1 Espagne Évolution de la demande intérieure (y.c. variations de stocks) en volume Glissement annuel (en %) 10 Sources : Eurostat et offices statistiques nationaux Dernier point : 2e trimestre 2006 8 6 4 2 0 -2 -4 98T1 99T1 France L’accélération des exportations depuis un an a contribué à l’accélération de l’activité en zone euro. 00T1 01T1 Zone euro 02T1 03T1 Allemagne 04T1 Italie 05T1 06T1 Espagne Évolution des exportations de biens et services en zone euro Glissement annuel (en %) 20 Sources : Eurostat et offices statistiques nationaux Dernier point : 2e trimestre 2006 15 10 5 0 -5 - 10 98T1 France 18 99T1 00T1 Zone euro 01T1 02T1 03T1 Allemagne 04T1 Italie 05T1 06T1 Espagne 60035691_010-045 29/09/06 22:10 Page 19 60035691_010-045 C OMPTES 29/09/06 22:10 Page 20 PRÉVISIONNELS Fiche 4 La demande La consommation des ménages est restée vigoureuse en 2005 en dépit du ralentissement du pouvoir d’achat. La consommation des ménages est restée dynamique en 2005 (+ 2,1 % après + 2,3 % en 2004), alors que le pouvoir d’achat des ménages ralentissait nettement (+ 1,1 % après + 2,2 % en 2004). Comme les deux années précédentes, le taux d’épargne des ménages s’est replié, passant de 15,8 % en 2004 à 14,9 % en 2005. Plusieurs facteurs ont contribué au dynamisme de la consommation : le bas niveau des taux d’intérêt a stimulé le crédit et réduit l’intérêt de détenir des actifs très liquides ; la vigueur des achats immobiliers a favorisé les dépenses d’équipement du foyer ; enfin, les mesures adoptées en 2004 pour stimuler la consommation (déblocage anticipé des réserves de participation, allègement des prélèvements sur les donations) ont encore eu un impact au début 2005. La baisse du chômage amorcée en 2005 peut aussi avoir favorisé la décrue de l’épargne de précaution. L’augmentation sensible des gains de pouvoir d’achat et l’amélioration du marché du travail soutiendraient l’accélération de la consommation des ménages en 2006, qui resterait très vigoureuse en 2007. La consommation des ménages devrait progresser de + 2,8 % en 2006 et en 2007 après + 2,1 % en 2005. Cette accélération serait permise par la nette amélioration du marché du travail en 2006 et en 2007 et le vif rebond du pouvoir d’achat des ménages (+ 1,1 % en 2005, + 2,2 % en 2006 puis + 2,8 % en 2007) : au dynamisme des revenus salariaux s’ajouteraient en 2007 l’effet favorable de la réforme du barème de l’impôt sur le revenu et la revalorisation de la prime pour l’emploi. Après une nouvelle baisse du taux d’épargne des ménages en 2006 (à 14,4 % du revenu disponible brut), la nouvelle accélération du pouvoir d’achat permettrait aux ménages, en 2007, de satisfaire leurs besoins sans puiser davantage dans leur épargne. L’investissement en logement des ménages resterait dynamique à l’horizon de 2007. Sur la période récente, l’investissement logement des ménages a progressé de plus de + 4 % par an en moyenne. Ce dynamisme s’explique pour partie par le bas niveau des taux d’intérêt réels, auquel s’est ajouté l’assouplissement des conditions d’octroi des crédits (notamment l’allongement de la durée des prêts). Il tient également au dispositif « de Robien » mis en place en avril 2003. En autorisant des déductions d’impôt sur le revenu pour les achats de logements neufs mis en location, ce dispositif a entraîné une forte croissance des constructions de logements. Avec la fin de la montée en charge de ce dispositif, l’investissement en logement ralentirait légèrement en 2006. Il resterait soutenu en 2007 avec la montée en charge progressive d’un dispositif complémentaire plus ciblé (« Borloo populaire »). Au total, dans un environnement financier par ailleurs moins favorable, l’investissement logement devrait croître d’environ + 3 % en volume en 2006 et en 2007. 20 60035691_010-045 29/09/06 22:10 Page 21 C OMPTES PRÉVISIONNELS des ménages Le taux d’épargne a très fortement baissé depuis le point haut de 2002, tout en restant élevé au standard européen ( notamment supérieur aux taux d’épargne allemand, italien et britannique ). Il poursuivrait sa baisse en 2006 puis se stabiliserait. En % Taux d’épargne des ménages 17,0 16,5 16,0 Prévision 15,5 15,0 14,5 14,0 1993 1995 1997 1999 2001 2003 2005 2007 En % Glissement annuel de la consommmation et du revenu en pouvoir d’achat des ménages 4 Le pouvoir d’achat se redresserait fortement entrainant la consommation des ménages qui progresserait très rapidement en 2006-2007. Prévision 3 2 1 2006 2007 2005 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 1990 1989 1994 Consommation des ménages 1993 -1 1992 Pouvoir d’achat du revenu disponible brut des ménages 1991 0 En % 12 La part du revenu des ménages consacrée à l’investissement logement a fortement augmenté depuis 2002 et s’est rapprochée en 2005 du point haut du début de 1989. Elle progresserait moins rapidement à l’horizon de 2007. 11 Prévision 10 Part des revenus des ménages consacrée à l’investissement logement 9 8 7 2003 Revenu disponible brut en pouvoir d’achat (%) Dépenses de consommation des ménages (%) Taux d’épargne des ménages (points de revenu) Investissement des ménages (%) 0,9 2,2 15,8 2,2 2004 2,2 2,3 15,8 4,0 2005 1,1 2,1 14,9 4,1 2006 2,2 2,8 14,4 3,0 2006 2004 2002 2000 1998 1996 1994 1992 1990 1988 1986 1984 1982 1980 1978 6 2007 2,8 2,8 14,4 2,9 21 60035691_010-045 C OMPTES 29/09/06 22:10 Page 22 PRÉVISIONNELS Fiche 5 La demande L’investissement des entreprises a nettement rebondi en 2004 et 2005. Ce rebond s’explique d’abord par le redressement de l’activité et des perspectives de demande. Par ailleurs, les conditions de financement ont continué à s’améliorer nettement sur cette période notamment en raison de la baisse des primes de risque. Les entreprises ont également bénéficié de l’allègement de la taxe professionnelle sur les investissements nouveaux qui les a conduites à anticiper certaines dépenses en capital en 2004 et surtout en 2005 – ces dégrèvements ne devant initialement couvrir, au moment où la mesure a été décidée, que les investissements de ces deux années. L’investissement se maintiendrait sur un rythme de croissance soutenu en 2006 et 2007 en dépit du resserrement des conditions de financement. En 2006, l’investissement continuerait de progresser sur un rythme légèrement supérieur à 31/2 %. Plusieurs facteurs ont pu contrarier une nouvelle accélération de l’investissement. D’une part, les taux d’utilisation des capacités de production montrent qu’il n’existe pas encore de tension importante sur l’appareil productif et qu’une partie importante des investissements visent au renouvellement des capacités. D’autre part, depuis la fin de 2005, les conditions financières se tendent progressivement. En 2007, l’investissement resterait dynamique en dépit du léger ralentissement de la demande mondiale et de la poursuite du resserrement monétaire, grâce notamment au haut niveau du taux de marge des entreprises Après un mouvement de déstockage en 2006, les entreprises retrouveraient un comportement de stockage plus neutre à l’horizon de 2007. En 2005, deux mouvements contraires ont conduit à ce que les stocks ne jouent pas significativement sur la croissance. Le fort déstockage des produits agricoles et alimentaires en raison de la sécheresse en 2005 a été compensé par un net restockage de produits manufacturés. En 2006, à l’image du premier semestre, la production ne devrait pas s’adapter totalement à l’accélération de la demande. D’ailleurs, peut être en raison de la forte augmentation des stocks de produits manufacturés intervenue en 2005, les chefs d’entreprises industrielles ne signalent pas encore un besoin de reconstitution de leurs stocks. Aussi les variations de stocks pèseraient-elles quelque peu sur l’activité cette année en moyenne annuelle. En 2007, après le mouvement de déstockage et avec le léger ralentissement de l’activité en zone euro, l’offre et la demande se rééquilibreraient progressivement et les stocks ne pèseraient plus sur la croissance. 22 60035691_010-045 29/09/06 22:10 Page 23 C OMPTES PRÉVISIONNELS des entreprises L’accélération de l’investissement serait entrainée par celle de l’activité. 12 Contributions à la croissance de l’investissement des SNFEI En % 10 8 6 Prévision 4 2 07 06 05 04 03 02 …inexpliqué 01 –4 00 …des taux de d’intérêt économique 99 –2 98 …de la valeur ajoutée 97 0 …du taux de marge Investissement des SNFEI L’investissement continuerait à faire preuve de robustesse à l’horizon de l’an prochain. Glissement annuel (en %) 15 7 6 5 10 Prévision 4 5 3 Glissement annuel de l’investissement et de la valeur ajoutée marchande non agricole 2 0 1 0 -5 -1 -2 - 10 -3 08 07 06 05 04 03 02 01 00 99 98 97 96 95 94 93 92 91 En % 4,5 4,0 Prévision 3,5 - 15 Investissement des SNFEI (échelle de droite) Contribution des stocks à la croissance 3,0 2,5 2,0 1,5 1,0 0,5 0,0 - 0,5 Contribution des stocks à la croissance du PIB 2007 2006 2005 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 - 1,0 1997 La forte contribution des stocks en 2004 reflétait pour l’essentiel le restockage de produits agricoles et agro-alimentaires après la canicule de 2003. En 2005, le déstockage de ces biens, à nouveau dans un contexte de sécheresse, a été compensé par un restockage de produits manufacturés après quatre années de réduction de ces stocks. En prévision, le comportement de stockage devrait rester globalement neutre en 2007, après avoir pesé sur l’activité dans la phase d’accélération en 2006. 90 -4 -5 Valeur ajoutée marchande non agricole Croissance du PIB 23 60035691_010-045 C OMPTES 29/09/06 22:10 Page 24 PRÉVISIONNELS Fiche 6 Les perspectives Après avoir rebondi en 2005, l’emploi salarié privé devrait nettement accélérer en 2006 et rester dynamique en 2007. En 2006, l’emploi salarié marchand non-agricole accélère avec un certain décalage par rapport à l’activité économique. L’emploi salarié marchand bénéficie en outre des mesures de la « bataille pour l’emploi » : contrats nouvelles embauches, montée en charge des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, etc. Au final, les créations d’emplois salariés marchands se chiffreraient à près de + 160 000 en glissement annuel, après moins de 80 000 l’an dernier et environ 20 000 en 2004. À l’horizon de 2007, l’activité resterait dynamique et l’emploi salarié marchand non-agricole accélèrerait. L’emploi salarié marchand serait toujours soutenu par la montée en charge des nombreux dispositifs de la politique de l’emploi. À l’inverse, les départs à la retraite ne seraient pas tous remplacés, ce qui commencerait à peser, faiblement, sur l’emploi salarié marchand. Au total, l’accélération de l’emploi salarié marchand non-agricole en moyenne annuelle (+ 1,1 % en 2007 après + 0,8 % en 2006), se traduirait en glissement annuel par une progression de + 150 000 emplois environ. L’emploi salarié agricole poursuivrait sa baisse tendancielle, tandis que l’emploi salarié non marchand privé « de droit commun », notamment dans les secteurs de l’éducation et de la santé privées, resterait sur une croissance tendancielle dynamique. Au total, l’emploi salarié privé croîtrait de 200 000 en 2006 et de 190 000 en 2007. En 2006, le décalage entre activité et emploi pousserait les gains de productivité apparente du travail à la hausse, à des rythmes plus rapides que leur tendance de long terme, qui est de l’ordre de 11/2 % par an. En 2007, le décalage se résorberait, réduisant mécaniquement la productivité apparente du travail, qui s’établirait à + 1,3 % en moyenne annuelle. L’emploi total progresserait ainsi d’environ 260 000 en 2006 et 240 000 en 2007. Dans le secteur non-marchand, notamment public, les contrats aidés (contrats d’accompagnement vers l’emploi et contrats d’avenir) devraient poursuivre leur montée en charge en 2007. Après le sursaut constaté en 2004 et 2005, en lien notamment avec le boom des créations d’entreprises, l’emploi non-salarié ralentirait progressivement. Les créations nettes d’emplois s’élèveraient ainsi au total à environ 260 000 en 2006 et 240 000 en 2007, parmi lesquelles 80% se feraient dans le secteur privé. 1 L’emploi salarié privé comprend l’emploi salarié marchand non agricole, l’emploi salarié agricole et la partie privée de l’emploi salarié non marchand (associations, santé et éducation privées principalement). 24 60035691_010-045 29/09/06 22:10 Page 25 C OMPTES PRÉVISIONNELS de l’emploi Emploi dans l’ensemble de l’économie 2003 2004 2005 2006 2007 2003 Glissement annuel en % 2004 2005 2006 2007 Glissement annuel en milliers Emploi total - 0,2 0,4 0,6 1,0 1,0 - 44 93 150 260 240 dont emploi salarié privé - 0,2 0,3 0,6 1,1 1,1 - 29 60 98 200 190 - 0,4 0,1 0,5 1,0 1,0 - 60 18 77 160 150 - 0,1 1,7 1,2 0,5 0,5 -2 37 26 10 10 dont emploi salarié marchand dont emploi non-salarié 700 Glissements fin d'année (en milliers) Emploi salarié privé et autre emploi 600 Prévision 500 400 300 200 100 0 Emploi salarié privé - 100 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 Autre emploi 25 60035691_010-045 C OMPTES 29/09/06 22:10 Page 26 PRÉVISIONNELS Fiche 7 Évolution des salaires Après une année 2004 dynamique, le salaire moyen par tête (SMPT) a légèrement ralenti en 2005. Après avoir progressé modérément en 2001-2003, sous les effets combinés de la mise en œuvre de la RTT et du ralentissement de l’activité, les salaires ont sensiblement accéléré en 2004, en raison notamment de l’effet de la convergence des SMIC. En 2005, alors que le marché du travail commençait juste à se rétablir, le repli de l’inflation a pesé sur la progression des salaires nominaux qui ont légèrement décéléré à + 2,9 % après + 3,6 % en 2004. Les entreprises, dans un contexte de plus faible activité, auraient également accordé un montant plus limité de primes. En termes réels ( après prise en compte de l’inflation ), les salaires par tête auraient progressé mais un peu moins que l’année précédente (+ 1,1 % après + 1,5 %) en dépit de la poursuite de la convergence des SMIC. La forte progression des salaires permettrait une nette accélération du pouvoir d’achat du salaire en 2006 et en 2007. En 2006, la progression du salaire moyen par tête (SMPT) devrait être supérieure à celle de 2005 (+ 3,3 % après + 2,9 %). Parallèlement, l’inflation restant modérée (+ 1,8 % comme l’an passé), le pouvoir d’achat du salaire accélérerait dans les mêmes proportions. En effet, alors que la situation sur le marché du travail avait pesé sur la dynamique salariale jusqu’à l’an dernier, à l’inverse, elle la soutiendrait en 2006. D’autre part, la dernière étape du processus de convergence des SMIC à la mi-2005 (+ 5,5 % pour le SMIC horaire au 1 er juillet 2005) ferait encore sentir ses effets sur la rémunération moyenne perçue en 2006 par rapport à 2005. En 2007, les salaires progresseraient très légèrement plus qu’en 2006 (de + 3,4 %). Cette évolution s’expliquerait toujours par le dynamisme sur le marché du travail qui permettrait une poursuite de la baisse du chômage et une progression plus robuste des rémunérations. Dans un contexte d’inflation stabilisée, le pouvoir d’achat du SMPT accélérerait encore en 2007. Au total, le pouvoir d’achat du SMPT accélérerait nettement entre 2005 et 2007 : + 1,1 % l’an dernier, + 1,4 % cette année et + 1,7 % l’an prochain. Salaire, inflation et salaire réel (secteur marchand non agricole) 26 Moyenne annuelle en % 2004 Salaire moyen par tête Indice des prix à la consommation Pouvoir d’achat du SMPT 3,6 2,1 1,5 2005 2006 2007 2,9 1,8 1,1 3,3 1,8 1,4 3,4 1,8 1,7 60035691_010-045 29/09/06 22:10 Page 27 60035691_010-045 C OMPTES 29/09/06 22:10 Page 28 PRÉVISIONNELS Fiche 8 Les perspectives L’inflation sous jacente 1 se redresserait progressivement d’ici à 2007, passant de + 1,0 % en 2005 à + 1,8 % en 2007. L’inflation sous-jacente, qui s’est légèrement redressée sur les premiers mois de 2006, devrait poursuivre sur cette tendance à l’horizon de 2007, tout en restant modérée. Après + 1,0 % en 2005, elle atteindrait + 1,2 % en moyenne annuelle en 2006 et + 1,8 % en 2007. La progression toujours vive des salaires notamment expliquerait le léger redressement de l’inflation sous-jacente. Ainsi, dans les services autres que les services de santé, les loyers, les transports et les télécommunications, c’est la hausse des coûts salariaux unitaires, dont les taux de progression se maintiennent à un niveau élevé, qui expliqueraient les hausses de prix. Dans le secteur manufacturier, les prix des produits hors habillement et produits de santé augmenteraient légèrement en 2007 après avoir diminué en 2005 : cette évolution reflèterait aussi en partie l’accroissement du coût des intrants (pétrole et métaux notamment). Enfin, les prix de l’alimentaire hors produits frais connaîtraient également une tendance à l’augmentation, même si celle-ci resterait limitée du fait des effets bénéfiques de la réforme de la loi Galland. L’augmentation de l’inflation sous-jacente resterait donc modérée, l’appréciation du change en 2006 et une croissance économique proche de son potentiel contribuant à la contenir. La forte concurrence sur certains biens et services devrait également jouer un rôle dans le même sens : ce serait le cas pour les services de communication, et notamment pour la téléphonie fixe et Internet. L’inflation totale se maintiendrait en 2006 et en 2007 au niveau atteint en 2005, à + 1,8 % en moyenne. Dans un contexte de hausse progressive de l’inflation sous-jacente, le maintien d’une inflation totale relativement stable autour de 1,8 % s’expliquerait par l’évolution des prix des produits pétroliers. De fait, sous l’hypothèse de stabilisation du prix du pétrole au niveau moyen de l’été 2006 (70 USD pour le baril de brent), la contribution des prix des produits pétroliers à l’inflation, forte en 2006, disparaîtrait progressivement en 2007. Sous l’hypothèse de conditions climatiques moyennes, l’évolution des prix des produits alimentaires frais jouerait faiblement sur les variations de l’inflation totale entre 2006 et 2007 ; il en serait de même du prix du tabac, en l’absence de modification de la fiscalité. Dans le secteur des produits de santé, les diminutions de prix devraient se poursuivre, après celles déjà intervenues en février 2006 sur plus de 600 médicaments. En revanche, dans le secteur des services de santé, en raison de différentes revalorisations (notamment l’augmentation au 1er août 2006 de la consultation des généralistes de 1 €), les prix seraient orientés à la hausse. 1 L’inflation sous-jacente calculée par l’INSEE est l’inflation hors tarifs publics et produits à prix volatils, corrigée des mesures fiscales et des variations saisonnières. 28 60035691_010-045 29/09/06 22:10 Page 29 C OMPTES PRÉVISIONNELS d’inflation Évolution de l’indice des prix à la consommation par grands postes 2005 Alimentation Produits frais Hors produits frais dont viandes Tabac Manufacturés privés Habillement-chaussure Produits de santé Autres produits Énergie Produits pétroliers Services Loyers-eau Santé Transports Communications Autres services Total hors énergie Total hors tabac Total Sous-jacent 2006 2007 Poids 2006 (en %) Glissement annuel (en %) Moyenne annuelle (en %) Glissement annuel (en %) Moyenne annuelle (en %) Glissement annuel (en %) Moyenne annuelle (en %) 16,7 2,2 14,5 4,1 1,8 31,5 5,2 4,9 21,4 8,2 5,1 41,7 7,3 5,1 2,3 2,7 24,4 91,8 98,2 100 60,9 0,7 1,9 0,4 1,2 0,7 - 0,6 0,0 - 1,2 - 0,6 8,2 11,1 2,5 3,4 1,2 3,7 - 1,5 2,8 1,1 1,6 1,5 1,0 0,1 2,0 - 0,2 1,5 0,5 - 0,5 0,2 - 0,8 - 0,5 10,1 15,3 2,6 3,7 1,0 1,3 0,6 3,0 1,0 1,7 1,8 1,0 1,8 5,3 1,2 2,2 0,1 - 0,2 0,3 - 3,1 0,4 6,8 7,6 2,7 3,5 4,0 1,1 - 3,4 3,0 1,5 1,9 1,9 1,4 1,5 4,1 1,0 1,9 0,3 - 0,3 0,1 - 2,9 0,2 8,1 9,4 2,5 3,6 2,7 2,2 - 5,0 3,0 1,3 1,8 1,8 1,2 1,7 3,2 1,4 1,6 0,0 0,8 0,7 - 0,5 1,1 1,1 - 0,6 2,9 3,5 1,3 3,0 - 1,7 3,5 1,9 1,9 1,8 2,0 1,7 4,3 1,2 1,7 0,1 0,5 0,7 - 1,1 0,9 1,2 - 0,3 2,9 3,6 2,7 3,3 - 2,3 3,3 1,8 1,8 1,8 1,8 Moyenne 1994-2003 (en %) 1,9 3,2 1,7 1,9 8,0 0,3 0,3 0,0 0,4 2,0 3,4 1,9 2,2 1,5 2,0 - 1,7 2,3 1,5 1,4 1,5 1,2 29 60035691_010-045 C OMPTES 29/09/06 22:10 Page 30 PRÉVISIONNELS Fiche Évolutions mensuelles de l’inflation (mesurée par le glissement annuel de l’indice des prix à la consommation) 8 L’inflation totale s’est établie à + 1,9 % en août 2006. Elle resterait relativement stable d’ici la fin 2007, autour de + 1,8 % en moyenne annuelle. Glissement annuel (en %) 3,0 2,5 2,0 En revanche, l’inflation sous-jacente augmenterait progressivement. 1,5 1,0 prévision 0,5 Derniers points observés : août 2006 Inflation totale Inflation sous-jacente Contribution des principaux produits à prix volatils et du tabac à l’inflation 0,0 jan-99 jan-00 jan-01 jan-02 jan-03 jan-04 jan-05 jan-06 jan-07 L’envolée des prix énergétiques depuis Glissement annuel (en %) 1,4 le début de 2004 devrait contribuer fortement à l’inflation jusqu’au début de 2007. Cette contribution positive devrait ensuite progressivement se dissiper, sous l’hypothèse d’une stabilisation du cours du pétrole à son niveau moyen de l’été 2006 en prévision (à 70 USD le prix du baril de brent). 1,2 1,0 0,8 0,6 0,4 0,2 Contribution de la viande Contribution des produits alimentaires frais Contribution des produits énergétiques Contribution du tabac Principales composantes de l’inflation sous-jacente 0,0 -0,2 -0,4 -0,6 -0,8 janv-02 prévision Derniers points observés : août 2006 janv-03 janv-04 janv-05 janv-06 janv-07 L’accord de 2004 de baisse des prix dans la grande distribution a fait chuter les prix des produits alimentaires transformés à compter de septembre 2004. Ces prix sont ensuite restés sages en 2005 et leur accélération d’ici la fin 2007 resterait modérée par les effets de la réforme de la loi Galland. Glissement annuel des prix (en %) 4,0 3,0 2,0 1,0 0,0 Biens manufacturés Autres services Alimentaire hors frais hors viandes 30 prévision -1,0 Derniers points observés : août 2006 -2,0 jan-99 jan-00 jan-01 jan-02 jan-03 jan-04 jan-05 jan-06 jan-07 Les prix des produits manufacturés accéléreraient quelque peu jusqu’à la mi2007. Les prix des « autres services » accélèreraient, en lien avec la progression des salaires. 60035691_010-045 29/09/06 22:10 Page 31 60035691_010-045 C OMPTES 29/09/06 22:10 Page 32 PRÉVISIONNELS Fiche 9 La formation du revenu En 2005, le pouvoir d'achat des ménages a ralenti à + 1,1 %, en même temps que l’activité. Le ralentissement du pouvoir d'achat des ménages en 2005 (+ 1,1 % après + 2,2 % en 2004) traduit d’abord la modération de la progression réelle des revenus d'activité. Avec le ralentissement conjoncturel, les salaires ont été moins dynamiques que l'année précédente de même que l’excédent brut d’exploitation des entrepreneurs individuels notamment dans le secteur agricole. Les autres revenus d'activité qui reflètent pour l'essentiel la progression des loyers sont restés dynamiques. Les revenus financiers ont contribué comme en 2004 à la progression du pouvoir d'achat des ménages. À l'inverse, les finances publiques ont pesé sur sa progression, notamment en raison de la hausse des prélèvements dans le cadre de la réforme de l’assurance maladie et du dynamisme des impôts assis sur le patrimoine mobilier et immobilier. Les revenus d'activité accéléreraient en 2006 et resteraient dynamiques en 2007. La masse salariale privée accélérerait en 2006 et en 2007, conséquence du net rebond de l'activité et des fortes créations d’emplois. La masse salariale publique augmenterait de manière plus modérée en raison d'une diminution des effectifs de l'État. Les revenus d'exploitation des entrepreneurs individuels profiteraient également de l'embellie de l'activité et accéléreraient en 2006. Comme l'activité, ils progresseraient toujours sur un rythme vigoureux en 2007. La progression des loyers serait un peu moins forte en raison du ralentissement attendu des prix de l'immobilier et de la mise en place du nouvel « indice de référence des loyers » en remplacement de l’indice du coût de la construction comme indice de revalorisation des loyers. Au total, les revenus d'activité progresseraient de + 4,3 % en 2006 et de + 4,2 % en 2007 ; ils seraient ainsi en franche accélération par rapport à 2005 (+ 3,3 %). Les revenus financiers accélèreraient en 2006 pour ralentir en 2007. Les revenus financiers des ménages augmenteraient de + 5,8 % en 2006 et de + 3,9 % en 2007 après + 5,1 % en 2005. Le relèvement progressif des taux jouerait à la hausse sur les revenus d'intérêt mais serait pour une part compensé par la progression de l'endettement des ménages. Les dividendes reçus par les ménages resteraient relativement dynamiques en 20062007 bien qu'en léger ralentissement, en lien avec la poursuite de l'amélioration de la situation des entreprises. Ce sont principalement les mesures fiscales prévues pour 2007 qui permettraient au revenu des ménages d’accélérer fortement. En 2006, l’institution de la retenue à la source des prélèvements sociaux sur les plans d’épargne logement pèse mécaniquement, en comptabilité nationale, sur le revenu des ménages, sans que cela traduise un impact réel (seulement un effet de calendrier). En 2007, en revanche, les allègements d’impôt sur le revenu, au travers notamment de la réforme du barème et de la revalorisation de la prime pour l’emploi, permettrait au revenu des ménages d’accélérer fortement. Ainsi, les prestations versées aux ménages nettes des prélèvements contribueraient à soutenir le pouvoir d’achat des ménages à hauteur de + 0,5 point. 32 60035691_010-045 29/09/06 22:10 Page 33 C OMPTES PRÉVISIONNELS des ménages Au total, le pouvoir d'achat des ménages accélérerait nettement, progressant d’un rythme de + 2,2 % à + 2,8 % en 2007 après + 1,1 % en 2005. Si, en 2006, il serait soutenu principalement par la progression des revenus d'activité, l’an prochain, les finances publiques y apporteraient une contribution importante en plus de celle des revenus d’activité qui se maintiendrait à haut niveau. Pouvoir d’achat du revenu disponible brut (RDB) des ménages Taux de croissance annuel (en %) 2004 2005 2006 2007 Prévisions Revenus d’activité (+) Salaires bruts Privés Publics Excédents bruts d’exploitation Ménages hors entrepreneurs individuels Entrepreneurs individuels Transferts nets (1) Prestations sociales en espèces (+) (2) Prélèvements sociaux et fiscaux (-) Cotisations sociales (-) (3) Impôts sur le revenu (-) (1) (4) Revenus financiers nets (+) (1) Inflation (-) (5) Revenu disponible brut (en pouvoir d’achat) (6) Contribution à la croissance du pouvoir d’achat du RDB (en %) 2004 2005 2006 2007 Prévisions 3,8 3,5 3,9 2,2 4,6 6,7 2,2 7,7 4,0 3,0 4,4 - 0,4 4,9 1,9 3,3 3,0 3,2 2,2 4,0 7,0 0,5 - 2,4 3,9 5,8 5,6 6,2 5,1 2,0 4,3 3,9 4,3 2,6 5,3 6,4 3,9 - 4,9 3,7 6,1 5,1 8,6 5,8 1,6 4,2 4,0 4,6 2,0 4,8 6,2 3,0 8,3 3,9 2,7 3,8 - 0,4 3,9 1,6 3,1 2,1 1,8 0,3 1,0 0,8 0,2 0,5 1,2 0,7 0,7 0,0 0,5 1,9 2,7 1,8 1,4 0,3 0,9 0,9 0,1 - 0,2 1,2 1,3 0,9 0,4 0,5 2,0 3,5 2,3 1,9 0,4 1,2 0,8 0,4 - 0,3 1,1 1,4 0,9 0,6 0,6 1,6 3,5 2,4 2,1 0,3 1,1 0,8 0,3 0,5 1,2 0,6 0,7 0,0 0,4 1,6 2,2 1,1 2,2 2,8 2,2 1,1 2,2 2,8 (1) Pour faciliter la lecture, les taux de croissance et les contributions sont présentés hors effet de la suppression de l'avoir fiscal en 2006. La prise en compte de cette suppression, sans effet sur le RDB total, ferait diminuer les impôts sur le revenu et les revenus financiers d'un même montant (6,3 Md€). (2) Y compris les prestations des mutuelles. Contribue positivement au revenu (+). (3) Y compris CSG et CRDS et les cotisations des mutuelles. Contribue négativement au revenu (-). (4) Y compris PPE, taxe d’habitation et ISF. Contribue négativement au revenu (-). (5) Calculée à partir du déflateur de la consommation des ménages. Contribue négativement au revenu (-). (6) Y compris assurance dommage et transferts courants divers. Contributions aux gains de pouvoir d’achat des ménages par catégories de revenus En % 6 Prévision 1,1 2,2 0,9 1,5 0,5 1 - 0,4 2 2,8 2001 3 2,2 2000 3,6 1999 3,4 1998 3,4 3,2 3,0 4 3,3 5 0 -1 -2 -3 1994 1995 1996 1997 Revenus d'activité Transferts en espèces nets des prélèvements (impôts directs et cotisations sociales) 2002 2003 2004 2005 2006 2007 Revenus nets de la propriété Déflateur de consommation des ménages Gains de pouvoir d'achat du RDB 33 60035691_010-045 C OMPTES 29/09/06 22:10 Page 34 PRÉVISIONNELS Fiche 10 La situation financière En 2005, le taux de marge des entreprises a diminué sous l’effet notamment du renchérissement des produits énergétiques. Après avoir baissé presque continument depuis 1998, le taux de marge des sociétés non financières (qui mesure le partage de la valeur ajoutée entre profits et salaires) s’est de nouveau replié de - 0,6 point en 2005, à 30,2 %. Les mesures prises dans le cadre de la réforme de l’assurance-maladie – augmentation de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), création du prélèvement lié à la journée de solidarité – expliquent environ la moitié de cette baisse. L’autre moitié serait imputable à la forte progression des prix du pétrole que les entreprises n’ont pas entièrement répercutée dans leurs prix. Dans un contexte de croissance ralentie, l’effet du cycle aurait été neutre, les rémunérations réelles progressant au même rythme que les gains de productivité. Le taux de marge se redresserait en 2006 puis se stabiliserait en 2007. Le taux de marge des sociétés non financières devrait se redresser en 2006 (plus de 0,5 point, à 30,8 %) et retrouver un niveau proche de celui de 2004. Cette progression traduirait pour partie les mesures prises en faveur des entreprises : le dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des investissements nouveaux réalisés en 2004 et 2005 jouerait pour la première fois sur les comptes des entreprises en 2006 ; la diminution du taux de cotisation d’assurance sur la garantie des salaires (AGS) soutiendrait également le taux de marge. Les entreprises bénéficieraient aussi du rebond du cycle de productivité, l’emploi et donc les coûts salariaux n’accélérant qu’avec retard par rapport à l’activité. En 2007, avec la stabilisation de l’activité autour du potentiel, le taux de marge des entreprises serait quasiment inchangé, à 30,9 %. Après avoir progressé en 2005 du fait de l’« effet de ciseau » entre un taux d'investissement qui rebondit et un taux d'épargne qui se replie, l’endettement des entreprises se stabiliserait en 2006 et 2007. En 2005, le taux d’investissement des entreprises s’est redressé à 19,1 % (soit + 0,5 point de plus qu’en 2004) ; ce rebond se poursuivrait en 2006 et 2007, ce qui permettrait au taux d'investissement d'approcher les plus hauts historiques atteints en 2000. Parallèlement, le taux d’épargne des sociétés non financières a diminué, passant de 14,4 % en 2004 à 13,4 % en 2005. Cette baisse retrace la dégradation des résultats des entreprises, une politique de distribution de dividendes toujours généreuse et le dynamisme de l’impôt sur les sociétés. Ce double mouvement a conduit au repli du taux d’autofinancement en 2005. Dans un contexte d’amélioration de la situation financière des entreprises, leur taux d’autofinancement devrait se redresser légèrement en 2006 et 2007. Dans ces conditions, après plusieurs années de baisse de leur endettement, les entreprises non financières ont de nouveau eu recours à la dette en 2005. Leur taux d’endettement brut aurait progressé à environ 143 % (+ 8 % par rapport à 2004). En 2006 et 2007, l’endettement des entreprises se stabiliserait. La solvabilité des entreprises devrait rester très satisfaisante, compte tenu du niveau toujours bas des taux d’intérêt et de l’accélération de l’activité. 34 60035691_010-045 29/09/06 22:10 Page 35 C OMPTES PRÉVISIONNELS des entreprises Le partage de la valeur ajoutée devrait rester relativement stable en 2006 et 2007. Part de la rémunération du travail dans la VA Taux de marge En % En % 76 34 Prévision 74 32 72 30 70 28 68 26 66 24 64 22 62 20 Partage de la valeur ajoutée des sociétés non financières Part de la rémunération totale du travail (salaires bruts + cotisations employeurs) dans la valeur ajoutée 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 Taux de marge Taux d'autofinancement (échelle de droite) Taux d'épargne et d'investissement (échelle de gauche) En % En % Prévision 105 100 95 90 85 80 75 70 65 60 55 50 45 40 35 30 25 20 15 10 Taux d’investissement (= investissement/valeur ajoutée) Taux d’autofinancement (= épargne/investissement) 2006 2004 2002 2000 1998 1996 1994 1992 1990 1988 1986 1984 Taux d’épargne (= épargne/valeur ajoutée) Prévision Taux d’endettement des sociétés non financières En % 2007 2006 2005 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Dette financière brute (INSEE, Banque de France) (2) (1) Dette brute des entreprises comprenant les titres de dette et les crédits bancaires. (2) Dette brute financière augmentée des crédits qu'accordent aux entreprises résidentes les entreprises non résidentes. Prévision Ratio d’insolvabilité des sociétés non financières (1) 2004 50 Taux d’autofinancement des sociétés non financières Dette brute consolidée (1) (1) Ratio intérêts versés / excédent brut d’exploitation. 45 40 35 30 25 2002 2000 1998 1996 1994 1992 1990 1988 1986 1984 1982 1980 20 1978 Le très bas niveau des taux d’intérêt continuerait d’assurer aux entreprises une solvabilité très satisfaisante. 1982 En % 150 145 140 135 130 125 120 115 110 105 100 95 90 1994 Sous l’effet de la légère hausse de leur autofinancement et dans un contexte de remontée des taux d’intérêt, les entreprises stabiliseraient leur endettement. 1980 1978 5 2006 Après s’être dégradé en 2005, le taux d’autofinancement devrait se redresser légèrement en 2006-2007 en raison de l’amélioration de la situation financière des entreprises, dans un contexte d’augmentation robuste de l’investissement. 35 60035691_010-045 C OMPTES 29/09/06 22:10 Page 36 PRÉVISIONNELS Fiche 11 Les échanges Après avoir rebondi depuis l’été 2005, les exportations accélèreraient en 2006, tirées par le rebond de l’activité chez nos principaux partenaires ; leur progression se ralentirait quelque peu en 2007 dans le sillage de l’activité mondiale. Entre 2003 et 2005, notre volume d’exportation a connu une croissance faible. Cette croissance ralentie retraçait pour une part le faible dynamisme de la demande chez nos partenaires traditionnels et des pertes de compétitivité-prix liées à l’appréciation de l’euro entre 2002 et 2004. Toutefois, la dégradation de notre performance à l’exportation était également pour partie inexpliquée sur cette période, au regard des déterminants usuels de l’exportation. Depuis la mi-2005, la situation s’est améliorée, les exportations ont nettement accéléré : elles évoluent plus en ligne avec la demande mondiale adressée à la France et la compétitivité. En moyenne annuelle toutefois, dans un contexte de croissance mondiale ralentie, les exportations ont progressé de + 3,1 % après + 3,9 % en 2004. Ce ralentissement tient principalement à celui des produits manufacturés. En 2006, le rééquilibrage de la croissance mondiale, et singulièrement l’accélération de la zone euro, serait très favorable à nos exportations. La demande mondiale adressée à la France progresserait de 9 % après 61/2 % en 2005. Par ailleurs, la compétitivité-prix de nos entreprises s’améliorerait, leurs prix à l’exportation progressant moins vite que ceux de leurs compétiteurs. Au total, dans le sillage du premier semestre, le volume d’exportation progresserait vigoureusement, d’environ + 8 % en moyenne annuelle. Pour les seuls produits industriels manufacturés, nos ventes progresseraient de 111/2 % après 21/2 % en 2005. À l’image du premier semestre, les exportations de services seraient un peu en retrait. En 2007, les exportations progresseraient légèrement moins vite, à un peu plus de + 6 % en moyenne annuelle. Ce ralentissement s’expliquerait principalement par celui de la demande adressée à la France : celle-ci ralentirait de 3 points en 2007, à environ + 6 %. Plus marginalement, sous l’hypothèse retenue de stabilisation du change à compter d’août 2006 (1 € = 1,28 USD) et du fait du différentiel de prix à l’exportation toujours favorable, la compétitivité-prix continuerait à s’améliorer. Les importations accélèreraient en 2006 puis ralentiraient légèrement en 2007. En 2005, les importations françaises ont progressé de + 6,1 % après + 6,6 % en 2004. Ce léger ralentissement traduit principalement celui de la demande intérieure française. Le manque de dynamisme des exportations en début d’année dernière peut également expliquer ce léger fléchissement, compte tenu du fort contenu en importations des exportations. Les importations accéléreraient cette année, à + 8 %, en lien avec une demande intérieure dynamique et avec la forte accélération des exportations. La compétitivité-prix des producteurs français sur le marché intérieur resterait globalement inchangée. En 2007, les importations ralentiraient : la demande intérieure resterait ferme mais la demande extérieure perdrait quelque peu en vigueur. Comme en 2006, la compétitivité-prix des produits importés évoluerait peu. 36 60035691_010-045 29/09/06 22:10 Page 37 C OMPTES PRÉVISIONNELS extérieurs Du fait de l’alourdissement de la facture pétrolière, la balance courante continuerait à se creuser mais de façon plus limitée pour s’établir à - 2,0 points de PIB en 2006 avant de se redresser légèrement à - 1,9 point de PIB en 2007. En 2006, le fort repli du solde des biens et services s’expliquerait pour les deux tiers par l’alourdissement de la facture énergétique, lié au renchérissement du prix des produits pétroliers. Pour le tiers restant, ce serait le solde des services qui serait en net repli (les soldes des voyages et des services financiers sont en recul sensible au premier semestre). Le solde des biens manufacturés s’améliorerait dans un contexte de fort rebond des exportations. En 2007, le déficit des échanges de biens et services serait quasiment stable, le ralentissement de la demande étrangère en produits manufacturés pesant sur le solde des biens manufacturés alors que les soldes énergétiques et des services se redresseraient quelque peu. Le solde des revenus continuerait à progresser fortement à la faveur de la hausse du solde des revenus d’investissement direct, les entreprises françaises profitant toujours de la forte croissance mondiale, notamment en zone euro où elles sont bien implantées. 15 (En %) 13 Prévision 11 7 5 3 ...de la demande mondiale 1 ...de la compétitivité -1 ...des variables indicatrices -3 ...inexpliqué -5 Exportations de produits manufacturés 97 18 98 99 00 01 02 03 04 05 06 07 En % 16 14 Prévision 12 Contributions à la croissance des importations de biens manufacturés 10 8 6 ...de la demande finale totale 4 2 ...de la compétitivité 0 ...de la tendance 07 06 05 04 03 02 01 Importations de produits manufacturés 00 ...inexpliqué –4 99 –2 97 Les importations devraient rester dynamiques compte tenu de la robustesse de la demande intérieure, ainsi que, en 2006, de l’accélération de la demande extérieure. Contributions à la croissance des exportations de biens manufacturés 9 98 Les exportations ont souffert jusqu’en 2005 de l’appréciation de l’euro et d’un mauvais positionnement géographique et sectoriel. En 2006 et en 2007, la compétitivité-prix des producteurs français s’améliorerait légèrement, et les exportations seraient tirées par la demande mondiale. 37 60035691_010-045 C OMPTES 29/09/06 22:10 Page 38 PRÉVISIONNELS Fiche 11 Principaux éléments du compte des transactions courantes (soldes, Md€ courants) Biens et services Biens Données douanières (FAB-FAB) Agro-alimentaire (CAF-FAB) Energie (CAF-FAB) Produits manufacturés (CAF-FAB) Services dont voyages Revenus Rémunération des salariés Revenus des investissements Transferts courants Transactions courantes Transactions courantes en % du PIB 2004 2005 2006 2007 1,9 - 6,9 - 4,9 7,9 - 28,6 1,5 8,8 9,8 10,2 8,4 1,8 - 17,7 - 5,6 - 0,3 % - 17,9 - 25,9 - 22,8 7,6 - 37,7 - 6,4 8,1 8,9 13,1 8,4 4,6 - 22,2 - 27,0 - 1,6 % - 30,2 - 32,1 - 28,7 9,1 - 47,6 - 5,2 2,0 8,1 17,2 8,7 8,5 - 21,9 - 34,9 - 2,0 % - 30,8 - 33,9 - 30,1 9,3 - 47,4 - 8,1 3,0 8,8 19,0 8,9 10,0 - 22,6 - 34,4 - 1,9 % Source : Balance des Paiements de la Banque de France et Direction Générale des Douanes et des Droits indirects jusqu’en 2005. Note : FAB : enregistré à la valeur de sortie de France (franco à bord) ; CAF : enregistré à la valeur d’entrée en France (coût de la marchandise, dépenses d’assurance et de fret). 38 60035691_010-045 29/09/06 22:10 Page 39 60035691_010-045 C OMPTES 29/09/06 22:10 Page 40 PRÉVISIONNELS Fiche 12 Scénarios La prévision économique associée au PLF 2007 décrit un ralentissement de l’économie américaine sans rupture importante dans l’environnement financier (la prévision suppose une baisse modérée des prix de l’immobilier, sans dégradation majeure des conditions du crédit) et une stabilisation de la croissance en zone euro autour de son potentiel. La croissance de la zone euro serait cependant ralentie en 2007 par celle de l’Allemagne (la hausse de 3 points du taux normal de TVA en janvier 2007 pèserait sur le pouvoir d’achat des ménages en poussant les prix à la consommation à la hausse) et de l’Italie. Ce scénario, retenu également par les organisations internationales (FMI), n’est toutefois pas exempt, comme d’habitude, d’incertitudes et des évolutions plus contrastées ne sont évidemment pas à exclure. À titre illustratif, on explore ici deux scénarios alternatifs. Scénario 1 : Une croissance plus soutenue en Allemagne qui tirerait la croissance de la zone euro. Les prévisions de croissance du PLF font l’hypothèse que la moitié de la hausse de 3 points du taux normal de TVA en janvier 2007 en Allemagne se traduira par une hausse du niveau des prix de consommation, ce qui pèsera d’autant sur le pouvoir d’achat des ménages. L’autre moitié serait absorbée par les entreprises grâce à la compression de leurs marges et à une baisse des charges sociales. Ce scénario exclut donc la possibilité que les entreprises soient en mesure d’absorber dans leurs marges la totalité de cette hausse de taux de TVA. Plusieurs facteurs pourraient cependant inciter les entreprises à un effort de marge plus important. Compte tenu de leur bonne santé financière (baisse de leur endettement et niveau historiquement élevé des taux de marge) les entreprises disposent en effet de marges de manœuvre importantes. Elles pourraient les mobiliser et chercher à modifier le moins possible leurs prix, dans un contexte de retard de la consommation par rapport à la reprise économique et de forte concurrence entre fournisseurs et entre distributeurs. La compression des marges des entreprises limiterait la dégradation du pouvoir d’achat des ménages et stimulerait la consommation outre-Rhin. Dans le même temps, ce scénario alternatif suppose également que, avec une consommation plus dynamique qu’envisagé dans le scénario central, le mouvement de reprise de l’investissement en Allemagne, observé au 1er semestre 2006, se prolonge au même rythme en 2007. L’Allemagne redevenue le « moteur » de la croissance en zone euro entraînerait un investissement plus soutenu partout en Europe. Parallèlement, la plus forte croissance inciterait les ménages à diminuer davantage leur épargne de précaution. Dans ces conditions, l’effet cumulé de la hausse de l’investissement et de la consommation stimulerait la croissance de plus de 1/2 point en 2007 dans la zone euro et en France, la portant à près de 3%. Scénario 1 : Croissance plus forte en Allemagne Projections Taux de croissance annuel en % France PIB Demande intérieure Exportations nettes (1) Exportations Importations Inflation (2) Environnement international de la France PIB zone euro Demande mondiale de biens adressée à la France France Inflation zone euro (2) Source : DGTPE. (1) Contribution à la croissance du PIB. (2) Déflateur de la consommation. 40 2007 3,0 3,3 – 0,4 7,3 8,1 1,6 2,7 7,0 1,7 60035691_010-045 29/09/06 22:10 Page 41 C OMPTES PRÉVISIONNELS alternatifs Scénario 2 : Un resserrement des conditions financières mondiales plus prononcé Ces dernières années, les conditions financières favorables ont pu masquer (en partie toutefois, puisque la croissance en 2005 en porte les marques) les effets négatifs sur l’activité des hausses passées de prix du pétrole. Un premier scénario explore la possibilité d’une dégradation plus franche des conditions financières outre-Atlantique qui se propagerait à l’ensemble des économies développées et « révèlerait » ainsi le potentiel récessif du choc pétrolier. Des tensions inflationnistes plus marquées qu’anticipé pousseraient les taux longs à la hausse aux ÉtatsUnis et en zone euro. Ils reviendraient ainsi plus rapidement à des niveaux en ligne avec leurs déterminants traditionnels. Cette hausse des taux s’accompagnerait d’une plus forte discrimination des risques de la part des investisseurs qui conduirait à une hausse des primes de risque. Les hausses des taux d’intérêt et des primes de risque induiraient un ralentissement de l’investissement. Elles pourraient aussi favoriser un comportement d’épargne des ménages plus en ligne avec ses déterminants habituels. Un ralentissement (voire une baisse dans certains pays) plus prononcé qu’anticipé des prix de l’immobilier renforcerait cette évolution. En effet, le durcissement des conditions de financement (hausse des taux d’intérêt, fin de l’allongement de la durée des prêts,…) diminuerait nettement la demande de logements. Les ménages ne profiteraient donc plus de la progression de la valeur de leur patrimoine pour compenser l’impact de la hausse des prix de l’énergie sur leur pouvoir d’achat. L’effet de ces chocs sur l’activité serait initialement plus marqué pour les États-Unis où les effets de richesse et les refinancements hypothécaires sont plus importants. Il s’accompagnerait, dans un contexte d’inquiétude sur la soutenabilité du déficit courant américain, d’une dépréciation du dollar. Dans ce scénario, la croissance américaine pourrait descendre à + 2 % l’an prochain. La croissance de la zone euro serait ralentie d’un peu plus de 1/2 point sous l’effet de trois chocs simultanés : la consommation des ménages ralentirait nettement, de même que l’investissement des entreprises, et les exportations souffriraient du fléchissement de l’économie mondiale et d’une appréciation de l’euro. Dans ces conditions, la croissance de l’économie française serait ramenée à environ + 11/2 % l’an prochain. Scénario 2 : Resserrement des conditions financières plus prononcé Projections Taux de croissance annuel en % France PIB Demande intérieure Exportations nettes (1) Exportations Importations Inflation (2) Environnement international de la France PIB zone euro PIB des États-Unis Demande mondiale de biens adressée à la France Inflation zone euro (2) 2007 11/2 1,6 – 0,1 4,7 4,8 1,4 1,4 2,0 4,8 1,9 Source : DGTPE. (1) Contribution à la croissance du PIB. (2) Déflateur de la consommation. 41 60035691_010-045 C OMPTES 29/09/06 22:10 Page 42 PRÉVISIONNELS Fiche 13 Comparaison avec les prévisions Le groupe technique de la Commission Économique de la Nation, qui se réunit deux fois par an pour comparer les prévisions économiques du Gouvernement à celles des principaux instituts de conjoncture privés et publics (voir encadré pour sa composition), se tiendra le 3 octobre 20061. Cette fiche rend compte des écarts entre les prévisions du PLF 2007 et la moyenne des prévisions du groupe technique (ou « consensus du groupe technique »). Le groupe technique est composé des organismes suivants : AFEDE, Barclays, BIPE, BNP-Paribas, COE, Crédit Agricole, Deutsche Bank, Euler Hermes, Expansion, Gama, Goldman Sachs, Ixis CIB, JP Morgan, Morgan Stanley, Natexis BP, OFCE, Rexecode et Société Générale. La prévision sous jacente au PLF 2007 est proche de la moyenne du groupe technique en ce qui concerne l’environnement international de la France. Des hypothèses proches sur le taux de change et un scénario PLF plus prudente sur le prix du pétrole. S’agissant des taux de change, la prévision sous jacente au PLF est fondée sur une hypothèse conventionnelle de gel des taux de change à leur niveau d’août 2006 (soit 1,28 USD pour 1 €), ce qui est très proche de la moyenne des prévisions des membres du groupe technique (1,30 USD pour 1 € pour 2007). Ces dernières sont cependant très variables à l’horizon de 2007, l’euro étant compris entre 1,18 USD selon la prévision la plus basse et 1,37 USD selon la prévision la plus haute. Le scénario du PLF table sur une hypothèse plus prudente de prix du pétrole que celle de la moyenne du groupe technique. Alors que le premier retient comme hypothèse un prix du baril de brent à 70 USD l’an prochain, soit le niveau moyen observé pendant l’été 2006, le consensus du groupe technique se situe à 64 USD le baril pour 2007. La diversité des scénarios est également très grande parmi les membres du groupe technique : en 2007, le prix prévu varie entre 50 USD et 77 USD selon les instituts. Des prévisions très proches sur l’environnement international de la zone euro. Le consensus du groupe technique et le scénario PLF tablent sur un léger ralentissement de l’environnement international hors zone euro. Le scénario retenu pour le PLF, s’agissant du ralentissement de l’activité américaine, est un peu plus optimiste que la moyenne des prévisions du groupe technique (croissance de + 2,6 % en 2007, contre + 2,4 % en moyenne parmi les instituts). Aucun des instituts ne table sur un ralentissement très brutal aux États-Unis : la prévision de croissance américaine la plus pessimiste est à 1,6 %, la plus optimiste à 3,0 %. Les prévisions sur le Japon sont également proches, le scénario du PLF étant légèrement supérieure à la moyenne du groupe technique (2,4 % contre 2,2 % en 2007). (1) Les prévisions des participants au groupe technique ont été collectées le 22 septembre 2006, soit quelques jours avant la présentation du PLF 2007. 42 60035691_010-045 29/09/06 22:10 Page 43 C OMPTES PRÉVISIONNELS du groupe technique Les prévisions de croissance pour la zone euro sont un peu plus favorables pour le scénario PLF. La prévision du consensus du groupe technique pour la croissance de la zone euro est la même que celle retenue pour le PLF en 2006 (+2,5 %), mais est légèrement en dessous pour 2007 (1,8 % contre 2,0 % pour le scénario PLF). Cette faible différence s’explique principalement par une prévision un peu plus allante sur les échanges extérieurs de la zone euro. Les prévisions en matière d’inflation en zone euro sont proches, même si le consensus du groupe technique prévoit une inflation plus haute que dans le PLF (+ 2,2 % en moyenne annuelle en 2007, contre 2,0 %). La prévision de croissance 2006-2007 du consensus pour la France se situe dans la fourchette retenue dans le PLF. Pour 2006, la moyenne des prévisions des membres du groupe technique se situe au milieu de la fourchette de 2 % à 2 1/2 % retenue par le Gouvernement pour la croissance française. Toutes les prévisions des instituts se situent dans cette fourchette. Pour 2007, le scénario PLF retient une fourchette de 2 % à 21/2 % pour la croissance française compatible avec celle du consensus du groupe technique : la moyenne des prévisions des instituts est de 2,0 % et les prévisions s’étalent entre 1,7 % et 2,5 %. - la consommation des ménages est un peu plus dynamique dans le scénario PLF. Ceci tient à une appréciation légèrement plus favorable portée sur les perspectives d’emploi et de pouvoir d’achat. Les membres du groupe technique et le PLF tablent sur la même trajectoire du taux d’épargne en 2006 et en 2007 : après une baisse puis une stabilisation, il s’établirait dans les deux cas à 14,4 % en 2007 ; - la prévision du scénario PLF d’investissement productif est très proche de celle du groupe technique ; en revanche les membres du groupe technique envisagent une poursuite du ralentissement de l’investissement des ménages en 2007 quand le PLF table sur une stabilisation. Toutefois, l’éventail des prévisions est relativement large sur ce sujet entre les différents instituts ; - le scénario PLF retient une contribution de l’extérieur à la croissance proche de la neutralité, quoique légèrement négative, quand le groupe technique estime que les échanges pèseront davantage sur l’activité. Les prévisions d’inflation sont quasiment identiques. Le scénario PLF table sur une stabilité de l’inflation entre 2006 et 2007, soit un scénario très proche du consensus du groupe technique (1,8 % contre 1,7 % en moyenne pour les instituts). Les évolutions des finances publiques sont un peu différentes. Le consensus du groupe technique prévoit un déficit public proche du PLF pour 2006 (2,9 points de PIB contre 2,7 points pour le PLF). Pour 2007, il prévoit que le déficit baisserait faiblement à 2,8 points de PIB, alors que la prévision du PLF est celle d’une amélioration plus franche (2,5 points de PIB). Cet écart tient sans doute au fait que les instituts n’étaient pas en mesure au moment où ils ont communiqué leurs prévisions de prendre en compte l’ensemble des mesures inscrites en PLF et PLFSS 2007. 43 60035691_010-045 C OMPTES 29/09/06 22:10 Page 44 PRÉVISIONNELS Fiche 13 Scénario économique sous jacente au PLF pour 2007 (septembre 2006) International Taux de change €/USD Prix du pétrole (USD par baril) Croissance du PIB États-Unis Japon Zone euro Allemagne Prix à la consommation de la zone euro (moyenne annuelle) France PIB Demande intérieure hors stocks Dép. de conso. des ménages Dép. de conso. finale des APU FBCF totale Société et EI Ménage hors EI Variation de stocks (contribution) Exportations nettes (contribution) Exportations Importations Prix à la consommation (moyenne annuelle) Prix à la consommation (glissement annuel) Déflateur du PIB 44 Moyenne des prévisions du groupe technique du 3 octobre 2006 2006 2007 1,25 68 1,28 70 1,27 67 1,30 64 3,5 2,6 2,5 2,3 2,3 2,6 2,4 2,0 1,3 2,0 3,4 2,8 2,5 2,3 2,3 2,4 2,2 1,8 1,4 2,2 2,3 2,6 2,7 1,7 3,6 3,8 2,9 - 0,2 - 0,2 8,0 8,3 2,0 2,3 2,3 1,8 3,0 3,7 1,6 0,1 - 0,4 4,2 5,4 2 – 21/2 2,7 2,8 1,8 3,3 3,6 3,0 - 0,3 - 0,1 7,9 8,0 2 – 21/2 2,3 2,8 0,5 3,1 3,6 2,9 0,0 - 0,1 6,2 6,1 2006 2007 1,8 1,9 2,0 1,8 1,8 1,8 1,9 2,0 1,9 1,7 1,6 1,7 Pouvoir d’achat du salaire moyen par tête Pouvoir d’achat du revenu disponible brut Taux d’épargne des ménages (en %) 1,4 2,2 14,4 1,7 2,8 14,4 1,2 2,2 14,4 1,1 2,1 14,4 Capacité de financement des APU (en points de PIB) - 2,7 - 2,5 - 2,9 - 2,8 60035691_010-045 29/09/06 22:10 Page 45 60035691_046-050 C OMPTES 29/09/06 22:11 Page 46 PRÉVISIONNELS Tableaux Tableau 1 Évolution des ressources et emplois de biens et services (en milliards d’euros et en indices) 2004 2006 Prévision 2005 2007 Prévision Valeur aux prix courants Indice de volume Valeur aux prix n-1 Indice de prix Valeur Indice aux prix de courants volume Valeur aux prix n-1 Indice de prix Valeur Indice aux prix de courants volume Valeur aux prix n-1 Indice de prix Valeur aux prix courants 1 659,0 423,0 2 082,1 101,2 106,1 102,2 1 678,7 448,7 2 127,4 101,9 103,1 102,1 1 710,0 462,6 2 172,6 102,0 1021/2 108,0 103,5 1 748,5 499,6 2 248,1 102,0 103,3 102,2 1 782,6 515,9 2 298,6 102,0 1021/2 106,1 103,1 1 822,7 547,4 2 370,1 101,8 100,8 101,6 1 855,7 551,7 2 407,4 Dépenses de consommation des ménages Dépenses de consommation des APU Dépenses de consommation des ISBLSM 915,5 393,6 22,8 102,1 101,1 97,5 934,8 397,8 22,2 102,0 101,9 102,6 953,3 405,6 22,8 102,8 101,8 101,8 980,0 413,0 23,2 101,6 101,8 101,8 995,6 420,3 23,6 102,8 100,5 100,5 1 023,5 422,4 23,7 101,6 101,6 101,6 1 039,9 429,2 24,1 Formation brute de capital fixe dont : Sociétés non financières et E.I. Ménages hors E.I. Sociétés financières Administrations publiques ISBLSM Exportations Objets de valeur Variations de stocks TOTAL DES EMPLOIS dont : Demande totale hors stocks Demande intérieure totale Demande intérieure hors stocks 318,4 103,6 329,7 102,1 336,6 103,3 347,8 103,0 358,4 103,1 369,6 102,4 378,5 168,3 86,9 9,9 51,8 1,5 427,1 0,5 4,1 2 082,1 103,6 104,1 98,5 103,5 101,3 103,1 98,2 101,2 103,0 102,1 103,4 101,9 101,4 97,4 103,1 192,9 104,9 10,8 59,4 1,7 517,5 0,5 12,8 2 370,1 101,9 103,5 101,3 102,3 102,3 100,9 102,0 102,2 186,1 101,9 10,4 58,4 1,6 487,3 0,5 12,7 2 298,6 103,6 102,9 103,3 101,8 102,6 106,2 102,2 103,5 182,9 96,0 10,3 57,0 1,6 481,4 0,5 2,2 2 248,1 101,8 106,2 101,2 102,3 102,3 101,2 102,0 102,1 176,5 93,1 10,0 55,5 1,5 446,3 0,5 7,6 2 172,6 103,6 103,0 103,3 102,9 102,4 107,9 102,3 102,2 174,4 90,4 9,8 53,6 1,5 440,3 0,5 2,1 2 127,4 101,6 196,6 108,5 10,9 60,8 1,7 522,3 0,5 12,8 2 407,4 2 077,9 1 654,9 1 650,8 102,3 101,9 102,1 2 125,3 1 687,1 1 685,0 101,9 102,3 102,0 2 165,0 1 726,4 1 718,7 103,7 102,3 102,7 2 245,9 1 766,7 1 764,5 101,8 102,5 101,9 2 285,8 1 811,2 1 798,5 103,1 102,3 102,3 2 357,4 1 852,6 1 839,8 101,6 101,8 101,8 2 394,6 1 885,1 1 872,3 Ressources Produit Intérieur Brut Importations TOTAL DES RESSOURCES Emplois Tableau 2 Contributions à la croissance du P.I.B. (Taux de croissance annuel moyen en %) 2006 2007 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 Prév. Prév. Contributions à la croissance du PIB (aux prix de l'année précédente) Dépenses de consommation des ménages Dépenses de consommation des APU Formation brute de capital fixe totale dont : Sociétés non financières et EI Ménages hors EI Sociétés financières Administrations publiques Variations de stocks et objets de valeur Commerce extérieur dont : Exportations Importations PIB 46 0,8 0,1 0,3 0,2 0,2 - 0,1 0,0 0,9 0,0 1,7 - 1,7 2,0 0,9 0,0 0,3 0,3 0,1 0,1 - 0,1 0,6 0,3 1,8 - 1,5 2,2 0,9 0,5 0,1 0,0 0,0 0,1 0,0 - 0,8 0,4 0,8 - 0,5 1,1 0,3 0,3 0,1 0,1 0,0 0,1 - 0,2 0,3 1,3 3,0 - 1,7 2,2 2,1 - 0,1 1,2 0,9 0,2 0,1 0,0 0,7 - 0,5 2,1 - 2,7 3,5 1,9 0,3 1,5 0,9 0,3 0,1 0,2 - 0,1 - 0,4 1,2 - 1,6 3,2 2,0 0,4 1,4 0,8 0,1 0,1 0,3 0,6 - 0,3 3,3 - 3,6 4,0 1,4 0,3 0,5 0,4 0,1 0,0 0,0 - 0,4 0,1 0,7 - 0,6 1,9 - - - 1,2 0,4 0,3 0,3 0,1 0,0 0,0 0,3 0,0 0,4 0,5 1,0 - 1,2 0,5 0,4 0,0 0,1 0,1 0,2 0,3 0,6 0,3 0,3 1,1 1,3 0,5 0,6 0,5 0,2 - 0,1 0,1 0,6 - 0,6 1,0 - 1,6 2,3 1,2 0,3 0,7 0,4 0,2 0,0 0,1 - 0,1 - 0,8 0,8 - 1,5 1,6 0,4 0,7 0,4 0,2 0,0 0,1 - 0,3 - 0,1 2,1 - 2,2 1,6 0,1 0,6 0,4 0,2 0,0 0,1 0,0 - 0,1 1,7 - 1,8 1,2 2-2 1/2 2 - 2 1 / 2 60035691_046-050 29/09/06 22:11 Page 47 C OMPTES PRÉVISIONNELS prévisionnels Tableau 3 Comptes des sociétés non financières (Taux de croissance en valeur) 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 Prév. Prév. COMPTE D'EXPLOITATION Emplois Rémunération des salariés dont : Salaires bruts Cotisations sociales employeurs Impôts liés à la production et à l'importation Excédent brut d'exploitation Ressources Valeur ajoutée Subventions d'exploitation 4,1 4,5 3,3 4,1 9,8 4,9 5,2 4,0 2,9 - 1,5 6,2 7,2 3,4 1,3 6,8 5,2 5,7 3,7 2,0 5,2 4,2 4,4 3,6 3,4 1,1 2,8 2,7 3,3 1,7 3,9 3,5 3,8 2,7 7,1 3,4 3,0 3,3 2,0 8,3 0,4 4,2 4,3 4,1 0,5 6,2 4,6 4,7 4,2 4,1 5,1 5,8 11,8 2,9 - 5,8 6,5 - 19,8 4,8 28,2 3,2 2,6 3,0 10,6 3,7 0,5 2,4 5,7 4,3 27,0 4,8 2,0 6,4 - 3,1 9,6 15,5 - 1,4 - 9,4 22,1 3,6 21,9 36,5 5,7 - 0,5 8,6 22,0 16,9 5,2 4,5 - 9,2 - 15,1 - 5,6 5,8 - 4,4 - 11,2 7,8 4,8 -5,5 11,4 - 5,7 1,7 1,9 16,1 - 4,6 5,1 7,0 18,5 4,8 6,1 6,0 5,5 6,8 13,0 9,8 14,3 - 1,5 21,5 6,8 13,6 5,2 - 4,8 1,1 6,4 3,9 0,5 3,4 1,1 0,4 6,3 6,2 6,8 5,1 9,7 8,8 1,8 9,2 3,5 3,2 12,1 12,9 - 28,4 5,2 6,0 - 22,9 -2,7 0,9 - 20,8 0,0 - 1,5 - 17,5 6,3 3,3 - 28,3 5,1 6,5 - 52,0 5,5 11,7 - 53,6 5,6 11,8 - 52,5 COMPTE DE REVENU Emplois Revenus de la propriété et de l'entreprise (1) dont : intérêts effectifs Impôts courants sur le revenu et le patrimoine (1) Revenu disponible brut Ressources Revenus de la propriété et de l'entreprise Excédent brut d'exploitation COMPTE DE CAPITAL FBCF Variation de stocks (2) Besoin de financement (2) (1) L'évolution, en 2006, traduit la suppression de l'avoir fiscal. Au total, cependant, cette suppression est neutre sur le revenu disponible brut des entreprises. (2) En milliards d'euros Tableau 4 Ratios caractéristiques des résultats d'entreprise (Part dans la valeur ajoutée en %) 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 Prév. Prév. RÉMUNÉRATION DES SALARIÉS Entreprises non financières (SNF-EI) 57,1 58,2 58,2 58,2 58,8 58,9 58,8 59,3 59,3 59,3 Sociétés non financières 63,5 64,7 64,6 64,8 65,4 65,3 65,2 65,6 65,5 65,4 EXCÉDENT BRUT D'EXPLOITATION (TAUX DE MARGE) Entreprises non financières (SNF-EI) 39,3 38,2 38,1 38,5 37,8 37,9 37,6 37,0 37,6 37,5 Sociétés non financières 32,5 31,1 31,2 31,3 30,7 31,0 30,9 30,2 30,8 30,9 8,1 7,2 9,2 10,7 9,4 8,7 8,0 7,9 8,1 8,2 INTÉRÊTS EFFECTIFS VERSÉS Sociétés non financières IMPÔTS COURANTS SUR LE REVENU ET LE PATRIMOINE Sociétés non financières 3,4 4,1 4,0 4,5 3,7 3,2 3,4 3,9 4,4 4,4 17,5 17,6 16,5 16,5 15,1 15,8 14,4 13,4 13,5 13,7 ÉPARGNE BRUTE Sociétés non financières 47 60035691_046-050 C OMPTES 29/09/06 22:11 Page 48 PRÉVISIONNELS Tableaux Tableau 5 Ratios caractéristiques de l'accumulation du capital (en%) 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 Prév. Prév. TAUX D'INVESTISSEMENT (1) Entreprises non financières (SNF-EI) Sociétés non financières 16,5 17,7 17,5 18,7 18,3 19,7 18,3 19,8 17,3 18,7 17,0 18,2 17,4 18,6 17,6 19,1 18,0 19,3 18,2 19,5 TAUX D'AUTOFINANCEMENT DES SOCIÉTÉS NON FINANCIÈRES au sens strict (2) au sens large : Hors stocks (3) Y compris stocks (4) 99,0 93,9 83,3 83,3 80,7 87,0 77,2 70,1 69,7 70,5 108,3 100,7 104,8 102,0 90,1 82,7 89,5 86,1 86,9 86,4 86,8 87,7 82,8 81,1 71,6 68,8 75,1 70,4 77,1 72,4 (1) Investissement/Valeur ajoutée. (2) Épargne brute/FBCF. (3) (Épargne brute + transferts nets en capital) / FBCF. (4) (Épargne brute + transferts nets en capital) / (FBCF + variations de stocks). Tableau 6 Comptes des ménages (Taux de croissance en valeur) 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 Prév. Prév. COMPTE DE REVENU Ressources Salaires bruts - Cotisations sociales salariales (1) Salaires nets Revenu mixte des EI EBE et revenu mixte des ménages (hors EI) Prestations sociales brutes Revenus de la propriété (2) Autres ressources Emplois Impôts courants sur le revenu et le patrimoine (2) Intérêts Autres emplois REVENU DISPONIBLE BRUT dont : Dépenses de consommation Épargne Brute 3,8 - 20,1 8,7 4,3 4,8 5,2 4,8 3,7 6,2 5,0 6,3 3,7 4,9 5,2 4,9 8,0 4,3 6,0 4,1 1,6 2,5 3,7 2,3 - 0,3 3,5 3,1 3,5 2,4 3,0 4,5 2,7 0,4 3,9 5,6 3,6 3,9 4,0 5,2 3,8 3,0 3,0 2,5 2,1 9,7 2,4 2,9 - 6,6 - 1,0 7,5 2,5 10,2 8,2 6,0 3,8 6,2 8,9 2,8 5,5 - 1,6 6,0 4,4 4,1 1,2 1,1 6,3 4,0 4,4 - 0,3 6,9 3,9 5,6 3,2 6,4 3,7 1,4 3,2 6,1 3,9 4,2 3,1 36,4 - 7,4 - 6,0 6,6 - 18,3 0,1 4,4 17,6 5,0 2,5 21,9 8,9 - 0,4 - 14,1 3,1 3,3 - 10,4 2,6 2,5 2,3 0,7 6,5 8,3 3,8 2,6 6,9 3,5 1,0 5,6 3,6 3,5 2,6 5,7 5,1 4,7 2,8 4,1 3,1 3,8 4,4 4,0 0,6 2,9 1,0 6,0 4,6 4,3 10,0 3,3 11,9 4,0 - 3,4 4,2 3,6 4,1 - 2,6 4,4 0,1 4,4 4,5 (1) Le compte des ménages reflète en 1998 la diminution de 4,75 pts de la cotisation maladie des salariés privés (0,75 pt contre 5,5 pts) et le relèvement de 4,1 pts du taux de la CSG (7,5 pts contre 3,4 pts). (2) L'évolution, en 2006, traduit la suppression de l'avoir fiscal. Au total, cependant, cette suppression est neutre sur le revenu disponible brut des ménages. 48 60035691_046-050 29/09/06 22:11 Page 49 C OMPTES PRÉVISIONNELS prévisionnels Tableau 7 Salaires et pouvoir d'achat (Taux de croissance moyen annuel) 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 Prév. Prév. SALAIRES Salaires bruts reçus par les ménages (1) Salaire moyen annuel par tête (2) 3,8 1,9 4,8 2,3 6,2 3,2 4,9 2,0 4,3 3,2 2,5 2,6 3,5 3,6 3,0 2,9 3,9 3,3 4,0 3,4 VARIATIONS EN POUVOIR D'ACHAT Prix à la consommation des ménages Pouvoir d'achat du salaire moyen par tête (3) POUVOIR D'ACHAT DU RDB (4) 0,7 0,5 1,7 1,7 1,9 2,1 2,1 1,8 1,8 1,8 1,2 1,8 1,5 0,3 1,3 0,5 1,5 1,1 1,4 1,7 3,3 3,2 3,4 3,4 3,6 0,9 2,2 1,1 2,2 2,8 (1) Ensemble de l'économie. (2) Branches marchandes non agricoles (EB-EP). (3) Calculé avec le prix à la consommation des ménages. (4) Calculé avec le déflateur de la consommation des ménages. Tableau 8 Taux d'épargne des ménages (en %) 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 Taux d'épargne global (1) Taux d'épargne financière (2) Taux d'épargne non financière 15,5 6,7 8,8 15,2 6,3 8,9 15,1 6,7 8,4 15,8 6,9 8,9 16,9 8,0 8,9 15,8 6,7 9,1 15,8 5,9 9,9 14,9 4,8 10,1 2006 2007 Prév. Prév. 14,4 3,9 10,5 14,4 3,7 10,7 (1) Taux d'épargne global : épargne brute/revenu disponible brut. (2) Taux d'épargne financière : capacité de financement/revenu disponible brut. Tableau 9 Évolution du commerce extérieur de la France (en milliards d’euros) 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 Total CAF-FAB dont : Produits agro-alimentaires Energie Industrie Total FAB-FAB (en % du PIB) 2006 2007 Prév. Prév. 9,7 5,1 - 13,3 - 7,1 - 3,4 - 6,9 - 19,2 - 36,2 - 43,7 - 46,2 8,9 - 9,3 10,0 20,7 (1,6) 9,2 - 11,7 7,6 14,3 (1,0) 9,4 - 23,4 0,7 -4,2 (-0,3) 7,4 - 22,8 8,3 0,5 (0,0) 8,3 - 21,4 9,7 5,2 (0,3) 8,4 - 22,8 7,5 0,9 (0,1) 7,9 - 28,6 1,5 - 4,9 (- 0,3) 7,6 - 37,7 - 6,1 - 22,8 (- 1,3) 9,1 - 47,6 - 5,2 - 28,7 (- 1,6) 9,3 - 47,4 - 8,1 - 30,1 (- 1,6) Source : Douanes. 49 60035691_046-050 C OMPTES 29/09/06 22:11 Page 50 PRÉVISIONNELS Tableaux prévisionnels Tableau 10 Produit intérieur brut des pays industrialisés 1998 France Allemagne Royaume-Uni Italie Belgique Pays-Bas Espagne UE à 15 Zone Euro Zone Euro hors France Etats-Unis Japon OCDE 3,5 2,0 3,3 1,4 1,9 3,9 4,5 2,9 2,8 2,6 4,2 - 1,8 2,7 1999 3,2 2,0 3,0 1,9 3,1 4,7 4,7 3,0 3,0 2,9 4,4 - 0,2 3,2 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Prév. 2007 Prév. 4,0 3,2 3,8 3,6 3,9 3,9 5,0 3,9 3,9 3,9 3,7 2,9 3,7 1,9 1,2 2,4 1,8 1,0 1,9 3,6 1,9 1,9 1,9 0,8 0,4 1,2 1,0 0,0 2,1 0,3 1,5 0,1 2,7 1,1 0,9 0,8 1,6 0,1 1,3 1,1 -0,2 2,7 0,0 0,9 0,3 3,0 1,1 0,8 0,7 2,5 1,8 1,9 2,3 1,2 3,3 1,1 2,6 2,0 3,2 2,2 1,9 1,6 3,9 2,3 2,9 1,2 0,9 1,9 0,0 1,2 1,5 3,5 1,5 1,4 1,6 3,2 2,6 2,5 2 - 21/2 2,3 2,5 1,5 2,7 2,5 3,4 2,5 2,6 3,5 2,6 3,1 2 - 21/2 1,3 2,1 1,0 2,2 2,7 2,8 2,0 1,8 2,6 2,4 2,3 Tableau 11 Prix à la consommation des pays industrialisés (1) (En moyenne annuelle) 1998 France Allemagne Royaume-Uni Italie Belgique Pays-Bas Espagne Zone Euro Etats-Unis Japon 0,7 0,6 1,6 2,0 0,9 1,8 1,8 1,2 1,5 0,1 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 0,5 0,6 1,3 1,7 1,1 2,0 2,2 1,1 2,2 - 0,6 1,7 1,4 0,8 2,6 2,7 2,3 3,5 2,1 3,4 - 1,1 1,7 1,9 1,2 2,3 2,4 5,1 2,8 2,4 2,8 - 1,1 1,9 1,4 1,3 2,6 1,6 3,9 3,6 2,3 1,6 - 1,4 2,1 1,0 1,4 2,8 1,5 2,2 3,1 2,1 2,3 - 0,9 2,1 1,8 1,3 2,3 1,9 1,4 3,1 2,1 2,7 - 0,7 1,8 1,9 2,1 2,2 2,5 1,5 3,4 2,2 3,4 - 0,8 2006 Prév. 1,8 1,9 2,2 2,3 2,3 1,6 4,0 2,3 3,7 0,1 2007 Prév. 1,8 1,9 2,2 1,9 2,1 1,7 3,3 2,0 3,0 0,9 (1) IPC pour la France et les Etats-Unis, IPCH pour la zone euro et les autres pays de la zone euro, déflateur de la consommation privée pour le Japon. Source : INSEE, DGTPE. 50 60035691_051-083 29/09/06 22:11 Page 51 L’ ÉVOLUTION DES FINANCES PUBLIQUES Évolution des finances publiques Vue d’ensemble En 2005, pour la première fois depuis 2001, le déficit public a été inférieur au seuil de 3 % fixé par le traité de Maastricht, en atteignant 2,9 points de PIB. Grâce à une maîtrise stricte de la dépense publique et des recettes fiscales spontanément dynamiques, le déficit se réduirait encore en 2006, à 2,7 % du PIB, puis en 2007, à 2,5 %. L’endettement des administrations publiques entamerait une décrue histo- rique, à hauteur d’au moins 2 points de PIB dès 2006, qui se poursuivrait en 2007, avec une baisse supplémentaire d’1 point de PIB. Le maintien du déficit des administrations publiques sous le seuil de 3 % deux années consécutives et la perspective d’un déficit nettement inférieur à 3 % en 2007, démontrent, et au-delà, que la France a rempli ses engagements au sein du Pacte de stabilité et de croissance. Tableau 1 Principaux agrégats de finances publiques En points de PIB 2005 2006 2007 Capacité de financement des administrations publiques – 2,9 – 2,7 – 2,5 Taux de prélèvements obligatoires 44,0 44,0 43,7 Dépense publiques 53,9 53,3 52,9 Taux de croissance des dépenses (en volume)* Dette publique 2,4 % 66,6 1,4 % 64,6 1,4 % 63,6 * Déflaté par l’indice des prix à la consommation hors tabac En 2006, le déficit public continuerait de baisser pour atteindre 2,7 points de PIB ralentir. Les prestations ne progresseraient La nouvelle réduction du déficit public mètre), après 4,0 % en 2005. En particulier, cette année repose d’abord sur des efforts l’objectif national de dépenses d’assurance en dépenses à hauteur de 0,5 % du PIB. maladie (ONDAM) connaîtrait un nouveau Les dépenses publiques progresseraient ralentissement sensible, progressant de ainsi à un rythme de 1,4 % en euros 2,7 %, soit 1,5 point de moins que la crois- constants, soit un rythme nettement infé- sance de la richesse nationale. Les presta- rieur à la croissance économique : tions chômage baisseraient aussi très sensi- – pour la quatrième année consécutive, l’État réalise un effort important de maîtrise – les dépenses sociales continuent de plus que de 3,1 % (hors mesures de péri- blement (environ – 8 %) en lien avec la forte diminution du chômage ; des dépenses du budget général : elles – les dépenses des administrations sont stabilisées en euros constants, confor- publiques locales (APUL) continueraient mément à l’objectif fixé en loi de finances cependant de croître au même rythme qu’en initiale (LFI) ; 2005 et pourraient de ce fait contribuer à la 51 60035691_051-083 L’ ÉVOLUTION 29/09/06 22:11 Page 52 DES FINANCES PUBLIQUES même hauteur que les dépenses sociales à la dépense totale, alors même que leur périmètre est près de 2,5 fois inférieur. En matière de recettes, le taux de prélèvements obligatoires (PO) devrait rester stable, à 44 % du PIB. Mais cette stabilité apparente recouvre deux mouvements opposés : – d’un côté, les mesures nouvelles devraient abaisser le taux de PO de 0,3 % du PIB (revalorisation de la prime pour l’emploi, dernière étape de la suppression totale de la sur–contribution à l’impôt sur les sociétés, dégrèvement de taxe professionnelle pour investissements nouveaux, etc.) ; – d’un autre côté, cette évolution serait compensée par le dynamisme spontané des assiettes fiscales et sociales. Le dynamisme des recettes fiscales résulte principalement de la croissance soutenue de la taxe sur la valeur ajoutée – portée par la vigueur de la consommation des ménages – et de celle de l’impôt sur les sociétés – grâce à la forte hausse du bénéfice fiscal des entreprises – plus favorable que prévue. Par rapport à la LFI, les recettes nettes de TVA apparaissent supérieures de 1,7 milliard d’euros et celles d’impôts sur les sociétés de 2,2 milliards d’euros ; au total, les recettes fiscales nettes sont estimées en plus values d’environ 5 milliards d’euros. En 2007, le déficit public se réduirait encore pour atteindre 2,5 points de PIB – soit le déficit stabilisant l’endettement – dans un contexte de baisse du taux de prélèvements obligatoires L’effort de maîtrise de la dépense publique sera maintenu l’an prochain, contribuant à hauteur de 0,4 % du PIB à la réduction du déficit. Ainsi, la maîtrise des dépenses de l’État serait amplifiée en 2007 : après une progression nulle en 2006, les dépenses du budget général devraient décroître de 1 % 52 en volume, l’objectif étant d’atteindre une stabilisation en euros courants – et non plus seulement en euros constants – à l’horizon 2010. Du côté des dépenses sociales, leur croissance, hors effets de périmètre, se stabiliserait par rapport à 2006 (+ 3,2 % après + 3,1 %). Les versements de retraites resteraient dynamiques sous l’effet naturel des départs à la retraite des générations du baby boom. A contrario, la plupart des autres prestations ralentiraient : dans le prolongement des bons résultats obtenus par la réforme de l’assurance maladie en 2006, la croissance de l’ONDAM s’inscrirait en progression de 2,5 % seulement en 2007 ; les prestations familiales ralentiraient (+ 3,2 % après + 4,2 % en 2006) avec l’arrivée à maturité du dispositif de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE). Par ailleurs, les prestations chômage connaîtraient une nouvelle diminution (– 6,0 %) avec la poursuite de la baisse du chômage. De son côté, le taux de prélèvements obligatoires des administrations publiques diminuerait à 43,7 %. Cette baisse s’explique essentiellement par les effets de la réforme fiscale du PLF 2006 dont l’impact majeur se situe en 2007. La réforme du barème de l’impôt sur le revenu se traduira en particulier par un gain fiscal de 3,9 milliards d’euros pour les contribuables. En outre, la réforme de la Prime pour l’emploi au profit des ménages modestes, votée dans le PLF 2006, est dotée de 0,5 milliard d’euros supplémentaire en PLF 2007, pour un montant cumulé de 1,5 milliard d’euros (0,5 milliard d’euros sur 2006 et 1 milliard d’euros sur 2007). Ainsi, le montant maximal de la part individuelle de la PPE est porté de 538 euros à 714 euros en 2006, puis à 948 euros en 2007, soit un quasi doublement pour un travailleur au SMIC à plein temps. Par ailleurs, la réforme de la taxe professionnelle représentera en 2007 un allégement supplémentaire de 1,1 mil- 60035691_051-083 29/09/06 22:11 Page 53 L’ ÉVOLUTION liard d’euros pour les entreprises, pour atteintre un total de 2,6 milliards d’euros à l’horizon 2010. La réduction moyenne du déficit structurel réalisée en 2006-2007 s’élèverait à environ 0,5 % du PIB, en ligne avec les préconisations communautaires En 2006, la totalité de la réduction du déficit est structurelle : elle atteint 0,6 % du PIB – de façon usuelle, on ne tient pas compte dans ce calcul du versement aux comptes publics en 2005 de la soulte des industries électriques et gazières (IEG) à hauteur de 0,5 % du PIB. En 2007, l’amélioration structurelle serait de nouveau soutenue, à hauteur de 0,4 % du PIB. Au total, sur 20062007, l’amélioration structurelle moyenne atteindrait donc de l’ordre de 0,5 % du PIB, soit en ligne avec les préconisations du pacte de stabilité et de croissance. L’engagement national de désendettement se traduirait par une décrue de l’endettement public d’au moins 2 % du PIB en 2006 et d’1 % en 2007 Les mesures prises à la suite de l’engagement national de désendettement devraient permettre de réduire l’endettement public d’au moins 2 % du PIB en 2006 et d’1 % du PIB en 2007 : le ratio d’endettement reculerait ainsi de 66,6 % en 2005 à 64,6 % en 2006 puis à 63,6 % en 2007. Cette baisse sera favorisée par l’affectation intégrale des plus-values fiscales constatées (5 milliards d’euros environ sur 2006), par l’affectation de recettes de cessions d’actifs au désendettement, par une réorientation du pilotage de la trésorerie des administrations publiques et plus généralement par une amélioration de la gestion courante de la dette de l’ensemble des acteurs publics. DES FINANCES PUBLIQUES La poursuite de cette stratégie permettrait de ramener les finances publiques à l’équilibre d’ici 2010 et l’endettement public en deçà de 60 % du PIB Sous l’hypothèse d’une croissance proche de la croissance potentielle des années passées, le déficit public serait ramené à l’équilibre en 2010 et le niveau d’endettement en-dessous de 60 % du PIB à cet horizon. Ceci sera rendu possible par le franchissement d’une nouvelle étape en matière de maîtrise des dépenses de l’État et des organismes sociaux. L’État passera progressivement sur la période de projection d’un objectif de stabilité de sa dépense en euros constants – soit une croissance en valeur au rythme de l’inflation – à une stabilité de sa dépense en euros courants – soit une stabilité en valeur. Parallèlement, l’effort de maîtrise de la dépense maladie sera poursuivi pour permettre d’atteindre l’équilibre du régime général d’ici la fin de la période de projection. Plus généralement, la création du Conseil d’orientation des finances publiques à la suite de la Conférence annuelle des finances publiques (11 janvier 2006) doit favoriser une plus grande maîtrise de la dépense de l’ensemble des acteurs publics. En associant l’ensemble des administrations publiques à une réflexion régulière sur la situation des finances publiques, il doit permettre une plus grande appropriation par tous des objectifs fixés. Au-delà des efforts en dépenses, la mise en œuvre des politiques structurelles engagées pour renforcer la croissance potentielle de l’économie française pourrait permettre d’atteindre une croissance de 3 % sur la période. Une telle situation permettrait le retour d’un net excédent des finances publiques en 2010 et une accélération du désendettement. 53 60035691_051-083 L’ ÉVOLUTION 29/09/06 22:11 Page 54 DES FINANCES PUBLIQUES Deux concepts clefs : solde structurel et solde stabilisant la dette Le premier indicateur de la situation courante des finances publiques est le déficit public. Toutefois pour apprécier la situation des finances, il est utile de recourir à deux notions qui en découlent : – le solde structurel, qui corrige le solde réalise de l’impact de la conjoncture (surcroît de recettes en période haute du cycle notamment) ; – le solde stabilisant, qui indique quel niveau de déficit public assurerait une stabilisation du ratio dette/PIB. Le solde structurel Le solde des administrations publiques est affecté par la position de l’économie dans le cycle. On observe ainsi un déficit de recettes et un surplus de dépenses (notamment celles qui sont liées à l’indemnisation du chômage) lorsque le PIB est inférieur à son niveau potentiel et à l’inverse un surplus de recettes et une diminution des dépenses lorsqu’il lui est supérieur. L’indicateur usuel de solde structurel vise à corriger le solde public effectif de ces fluctuations. Le solde public est ainsi décomposé entre une composante conjoncturelle et une composante structurelle. L’évaluation de la composante conjoncturelle repose notamment sur l’hypothèse que les recettes conjoncturelles évoluent au même rythme que le PIB (donc sont plus dynamiques que leur rythme structurel si la croissance est supérieure à la croissance potentielle), et que les dépenses – à l’exception des allocations chômage – ne sont pas sensibles à la conjoncture. Le solde structurel est ensuite calculé comme un « résidu », par différence entre le solde effectif et sa partie conjoncturelle. Cet indicateur de solde structurel constitue une référence internationale pour l’appréciation de l’orientation des politiques budgétaires. Le solde stabilisant la dette D’une année sur l’autre, le ratio dette/PIB évolue du fait de la progression de l’encours de dette et de la progression du PIB. Spontanément, la progression du PIB tend à faire baisser ce ratio. Il existe donc un niveau de la progression de l’encours de dette, qui, en fonction de la croissance de l’année, laisse inchangé le ratio dette/PIB. D’une année sur l’autre, la progression de l’encours de dette résulte, d’une part, du besoin de financement du déficit public (c’est-à-dire toutes administrations publiques), et, d’autre part, du besoin de financement des acquisitions d’actifs (nettes des cessions). Il existe donc un niveau du déficit public qui, hors tout mouvement d’acquisition ou de cession d’actif, laisse inchangé le ratio dette/PIB. Ce déficit stabilisant est fonction du ratio de dette de l’année précédente et de la croissance de l’activité sur l’année. 54 60035691_051-083 29/09/06 22:11 Page 55 60035691_051-083 L’ ÉVOLUTION 29/09/06 22:11 Page 56 DES FINANCES PUBLIQUES Fiche 1 La dette des Le ratio d’endettement des administrations publiques au sens de Maastricht1 devrait diminuer cette année d’au moins 2 points de PIB, et revenir ainsi de 66,6 à 64,6 points de PIB. Au-delà de l'effet de la réduction du déficit qui bénéficiera de l'affectation de la totalité des plus values fiscales, cette baisse serait obtenue par l’affectation de recettes de cessions d’actifs au désendettement et par un infléchissement du pilotage de la trésorerie des administrations publiques. Pour 2007, l’objectif est une réduction supplémentaire du ratio d'endettement de 1 point de PIB, grâce notamment à la poursuite de l’amélioration de la gestion courante de la dette de l’ensemble des acteurs publics, dans un contexte où l’objectif de déficit public est le déficit stabilisant l’endettement. En 2005, l’augmentation du ratio d’endettement des administrations publiques a résulté de deux effets. • D’une part le déficit public, même en nette amélioration par rapport à 2004 est resté supérieur de 1,0 point de PIB au solde stabilisant le ratio de dette publique, qui est d'autant plus faible que la croissance est faible ; le ratio de dette a donc augmenté mécaniquement. • D’autre part, les acquisitions ou cessions d’actifs par les administrations publiques (flux de créances) ont significativement augmenté le ratio d’endettement, pour environ 1 point, en raison en particulier de surplus de trésorerie en fin d’année qui se sont résorbés dès le début 2006. En 2006, le ratio d’endettement se réduirait d’au moins 2 points de PIB pour atteindre 64,6 points de PIB. • D’une part, la poursuite de la consolidation des finances publiques serait amplifiée, dans un contexte de croissance soutenue de l’activité, par des recettes fiscales supplémentaires ; l'intégralité de ces surplus fiscaux serait affectée à la réduction du déficit et donc au désendettement ; • D’autre part, la mise en œuvre dès 2006 de l’engagement national de désendettement aurait pour conséquence : – l’affectation quasi intégrale des recettes de privatisation au désendettement, pour – 0,9 point de PIB ; – la gestion active de la trésorerie de l’État et l’amélioration de la gestion courante de la dette de l’ensemble des acteurs publics, pour – 1,5 point de PIB ; En 2007, l'effort de consolidation des finances publiques tant sur l'État que sur la Sécurité sociale, permettrait au solde effectif d'atteindre le niveau du solde stabilisant la dette. Dans ce contexte, le Gouvernement s'est engagé à réduire de nouveau d'un point de PIB le ratio d'endettement à l'horizon de la fin de l'année. Il a annoncé qu'il poursuivrait pour cela les voies d'ores et déjà empruntées en 2006. Ainsi : – 5 à 10 Md€ de cessions d'actifs non stratégiques seraient affectés au désendettement, comme cela avait déjà été inscrit de façon conservatoire dans le cadre du programme de stabilité 2007-2009 ; (1) La dette au sens de Maastricht est une dette brute (c.-à-d. qu’elle n’est pas nette des actifs possédés par les administrations publiques, contrairement par exemple aux chiffres publiés par l’OCDE) mais elle est consolidée des créances entre administrations publiques. 56 60035691_051-083 29/09/06 22:11 Page 57 L’ ÉVOLUTION DES FINANCES PUBLIQUES administrations publiques – la poursuite de l’amélioration de la gestion courante de la dette de l’ensemble des acteurs publics contribuerait à la baisse de l'endettement, dans le cadre du Comité interministériel de la trésorerie des administrations publiques. Graphique 1 67 Ratio dette / PIB (en points de PIB) 66 65 64 63 62 2004 2005 2006 2007 57 60035691_051-083 L’ ÉVOLUTION 29/09/06 22:11 Page 58 DES FINANCES PUBLIQUES Fiche 2 L’évolution des Après avoir crû de 2,4 % en euros constants 1 en 2005, la dépense publique décélèrerait en 2006-2007 (+ 1,4 % les deux années). Les dépenses du budget général diminueraient de 1% en euro constants en 2007 après une stabilité cette année. Tous les sous-secteurs feraient en 2006 un effort de maîtrise de leurs dépenses qui progresseraient moins vite qu’en 2005. En 2007, la croissance des dépenses des collectivités locales ralentirait (+ 2,9 % après + 3,4 % à champ constant) notamment en raison de la stabilisation des dépenses de prestations sociales. Après avoir fortement décéléré (+ 1,2 % en 2006 après + 2,5 % en 2005), la croissance des dépenses des administrations de sécurité sociale se stabiliserait en 2007. En 2006, les dépenses publiques progresseraient de 1,4 % en volume, un rythme nettement inférieur à celui de la croissance potentielle. La modération de la dépense de l’État et des organismes de sécurité sociale engendre une progression mesurée des dépenses publiques. Pour la quatrième année consécutive, l’État réaliserait un effort important de maîtrise des dépenses du budget général : la progression de celles-ci devrait être nulle en volume et à champ 2005 constant, conformément à l’objectif fixé en loi de finances initiale. En comptabilité nationale, les dépenses de l’État2 diminueraient même de 1,3 % à champ constant. À champ courant, il y aurait une baisse marquée des dépenses du fait du changement du mode de financement des allègements de charge3. Les dépenses des administrations de sécurité sociale (ASSO) progresseraient sur un rythme très ralenti (+ 1,2 % après + 2,5 % en euros constants). Cette décélération s’explique par deux éléments majeurs. • Les prestations chômage devraient très sensiblement baisser (– 8,0 %) en lien avec la baisse marquée du chômage et donc des effectifs indemnisés. • La croissance des dépenses entrant dans le champ de l’ONDAM devrait s’infléchir assez sensiblement en 2006 (+ 2,7 %) par rapport à 2005 (+ 4,0 %) notamment en raison des effets du plan médicament et à la baisse des indemnités journalières (IJ). • En revanche, la montée en charge de la PAJE (prestation d’accueil du jeune enfant) et l’arrivée à 60 ans de la génération 1946, contribueraient à une croissance soutenue des allocations familiales et retraite et limiteraient donc la décélération des dépenses sociales. Les dépenses des collectivités locales (APUL) progresseraient, en volume, en 2006, à un rythme voisin de celui de 2005 (+ 3,4 % après + 3,5 %). La masse salariale devrait croître à un rythme encore soutenu (+ 4,4 %) après + 5,0 % en 2005 en raison de la création de nombreux contrats aidés, conséquence de la montée en charge du plan de cohésion sociale. Les charges d’intérêt des collectivités locales progresseraient plus vite qu’en 2005 (+ 8,1 % après + 5,5 %) en raison d’une légère remontée des taux d’intérêt et de l’accroissement de leur dette en 2005. (1) La croissance en euros constants correspond à l’augmentation de la dépense publique déflatée par l’indice des prix à la consommation hors tabac (IPCHT). (2) Outre celles du Budget Général, les dépenses de l’État comportent, au sens de la comptabilité nationale, certains prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales et de l’Union Européenne (4e ressource) ainsi que les dépenses des comptes spéciaux et des budgets annexes. (3) Initialement, les allègements de charge étaient entièrement financés par des dépenses de l’État. Dans le cadre de la loi de finances initiale (LFI) 2006, les dépenses de transfert aux administrations de sécurité sociale ont été réduites de 18,9 milliards d’euros et compensées par un transfert de recettes fiscales à due concurrence. 58 60035691_051-083 29/09/06 22:11 Page 59 L’ ÉVOLUTION DES FINANCES PUBLIQUES dépenses publiques Par ailleurs, la mise en place de la prestation du handicap (PCH) se traduirait par une dépense supplémentaire de 500 M€ à la charge des départements (soit une contribution de 1/4 de point à la progression des dépenses des APUL). Les dépenses des organismes divers d’administration centrale (ODAC) seraient stables en volume en 2006 notamment en raison de la non reconduction, en 2006, du remboursement, en 2005, d’une avance par l’ERAP à l’État (4,0 milliards d’euros). En 2007, la dépense publique globale évoluerait au même rythme modéré qu’en 2006. La maîtrise des dépenses de l’État s’accentuerait en 2007. Après une stabilisation en volume en 2006, les dépenses de budget général de l’État devraient baisser de 1,0 % en volume en 2007. Toutefois, en comptabilité nationale, la diminution en volume serait moins forte compte tenu des versements à l’Union européenne, traités en dépense en comptabilité nationale mais repris en prélèvement sur recettes en comptabilité budgétaire, qui augmentent fortement en 2007, et de l’évolution de la charge d’intérêts sur la dette, évaluée differemment en comptabilité nationale. Les dépenses des administrations locales progresseraient, en volume, à un rythme un peu plus lent en 2007 (+ 3,1 %) qu’en 2006 (+ 3,4 %). Les salaires versés par les APUL augmenteraient fortement (+ 6,1 %) à la suite du transfert des techniciens et ouvriers de service (TOS) désormais à la charge des collectivités locales. Le versement de prestations sociales se stabiliserait (+ 0,8 %) après plusieurs années de forte croissance due à la création de l’allocation personnalisée à l’autonomie (APA) en 2002, du transfert du RMI en 2004 et de la prestation de compensation du handicap (PCH) en 2006. En revanche, l’investissement (FBCF) progresserait toujours de manière soutenue (+ 7,2 %) conformément à ce qui est habituellement observé en fin de mandat local. Les dépenses sociales augmenteraient, en euros constants, en 2007 au même rythme qu’en 2006 (+ 1,2 %). Cette stabilité résulterait du ralentissement de l’ONDAM (progressant de 2,5 % après + 2,7 % en 2006), et de la nouvelle décrue des prestations chômage (reculant d’environ – 6 %), compensés par la poursuite des départs en retraite de la génération du baby boom qui pousserait les versements de retraites à la hausse. Graphique 1 Progression de la dépense publique (corrigée des prix à la consommation hors tabac) En % 4,5 4,0 3,5 3,0 2,5 2,0 1,5 1,0 0,5 0 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 59 60035691_051-083 L’ ÉVOLUTION 29/09/06 22:11 Page 60 DES FINANCES PUBLIQUES Fiche 3 L’évolution des Cette fiche présente les principaux résultats relatifs à l’évolution des prélèvements obligatoires (PO) en 2006 et en 2007. Une description plus détaillée de ces évolutions, notamment de l’incidence des mesures nouvelles, est disponible dans le « rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution », autre document annexé au PLF. Tableau 1 Évolution des prélèvements obligatoires sur la période 2005-2007 En points de PIB 2005 État et organismes divers d’administration centrale Administrations publiques locales Administrations de sécurité sociale Union européenne Taux de prélèvements obligatoires 17,1 5,6 21,1 0,3 44,0 % % % % % 2006 15,9 5,7 22,2 0,3 44,0 % % % % % 2007 15,6 5,7 22,2 0,3 43,7 % % % % % Tableau 2 Élasticité des PO sur la période 2005-2007 2005 Évolution effective des PO Évolution spontanée des PO Croissance du PIB en valeur Élasticité spontanée des PO au PIB 5,1 % 4,2 % 3,1 % 1,4 2006 4,3 % 4,9 % 4,2 % 1,2 2007 3,5 % 4,5 % 4,1 % 1,1 En 2006, le taux de prélèvements obligatoires devrait s'établir à 44,0%, au même niveau qu’en 2005. Cette stabilité apparente résulterait de deux mouvements opposés ; alors que les mesures nouvelles contribueraient à réduire la pression fiscale de 0,3 point de PIB, le dynamisme spontané des assiettes fiscales et sociales relèverait d’autant le taux de prélèvements obligatoires. En outre, ces évolutions recouvriraient des trajectoires divergentes des prélèvements obligatoires selon les sous-secteurs : – d'un côté, le taux de PO de l'État serait en recul, sous l’effet notamment des baisses d'impôt. Ces dernières représentent stricto sensu 5,1 Md€. Au total, ces mesures contribueraient à baisser le taux de PO de l'État à hauteur de 0,5 point de PIB au bénéfice des ménages (revalorisation de la PPE, création d'un crédit d'impôt pour les dépenses d'équipement conçues pour les personnes âgées ou handicapées, allègements de droits de donation et de succession…) et des entreprises (dernière étape de la suppression totale de la sur-contribution à l’IS, réforme des plus-values de long terme, dégrèvement pour investissements nouveaux…). L’effet de ces baisses d’impôts sur le taux de PO de l’année 2006 serait en partie compensé – à hauteur de 0,4 point de PIB, par une croissance dynamique des assiettes de la taxe sur la valeur ajoutée – reflet d’une consommation des ménages particulièrement soutenue – et de l’impôt sur les sociétés. Enfin, d’importantes mesures de périmètres contribueraient à faire baisser le taux de l’État de 1,1 point supplémentaire. La volonté du Gouvernement de pérenniser le financement des mesures d’allégements de charges sur les bas salaires s’est ainsi traduite par l’affectation 60 60035691_051-083 29/09/06 22:11 Page 61 L’ ÉVOLUTION DES FINANCES PUBLIQUES prélèvements obligatoires de 19,4 Md€ d’impôts d’Etat aux ASSO. Par ailleurs, dans le cadre de l’acte II de la décentralisation, les collectivités locales ont bénéficié de nouveaux transferts pérennes de fiscalité à hauteur de 0,7 Md€ (soit 0,6 Md€ de taxe de consommation intérieure sur les produits pétroliers et 0,1 Md€ de taxe spéciale sur les conventions d’assurance). Au total, le taux de PO de l’État serait ramené de 16,2% à 15,0%. – du côté du taux de PO des administrations de sécurité sociale, la progression de la masse salariale totale en 2006 (+ 3,9 %), un peu moins forte que celle du PIB, réduit le poids des cotisations et donc des prélèvements sociaux dans le PIB. A contrario, les hausses de cotisations sociales (CNAV, AT-MP, Unedic principalement) représentent près de 2 Md€ et ne seraient qu’en partie compensées par la fin de la montée en charge des allègements de charges sur les bas salaires (- 0,9 Md€). De plus, la modification du régime des prélèvements sociaux sur les intérêts générés par les PEL (soumission dès la 10ème année, et non plus à leur échéance), si elle ne change pas à terme le quantum de l’impôt versé, conduirait en 2006 à majorer les prélèvements sociaux de 2,7 Md€ (y compris prélèvements 2 % et CRDS au profit du Fonds de Réserve des Retraites et de la Caisse d’amortissement de la dette sociale, organismes classés en ODAC). En prenant en compte les transferts de recettes de l’État, le taux de PO des ASSO passerait ainsi de 21,1 % à 22,2 % entre 2005 et 2006. – enfin, du côté des collectivités locales, qui bénéficient tout particulièrement du dynamisme du marché immobilier à travers les droits de mutation à titre onéreux et, dans une moindre mesure, des taxe d’habitation et taxe foncière, de fortes hausses de taux sur leurs 4 taxes directes ont à nouveau été votées en 2006. Communes et groupements, départements et régions ont voté des hausses de taux de respectivement 1,4 %, 5 % et 7,4 % en 2006 après 1,0 %, 4,3 % et 21,0 % en 2005. Le taux de PO des APUL progresserait donc à 5,7 % en 2006, après 5,6 % en 2005. En 2007, le taux de PO des administrations publiques diminuerait de 0,3 point de PIB à 43,7%. L’élasticité des PO au PIB devrait en effet diminuer en 2007 (1,1 après 1,2). Ce serait le résultat d’évolutions divergentes : – Après avoir atteint un niveau relativement élevé en 2006 (1,8) du fait du dynamisme de la TVA et de l’IS notamment, l’élasticité apparente des recettes fiscales de l’Etat au PIB devrait fléchir fortement en 2007 (1,2). – Les prélèvements obligatoires des ASSO devraient progresser spontanément en phase avec l'activité économique (élasticité de 1,0), le taux de PO restant stable à 22,2 %. – S'agissant des collectivités locales, l'élasticité de leurs prélèvements obligatoires serait également proche de la valeur unitaire. Les administrations locales bénéficieraient à nouveau d’un transfert de recettes de l’État de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) et de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) à hauteur de 1,1 Md€, ce qui permettrait à leur taux de PO de demeurer stable à 5,7 %. En définitive, ce sont les baisses d’impôts qui feraient baisser en 2007 le taux de PO de 0,3 point. En particulier, les mesures nouvelles du PLF 2007 qui s’ajoutent aux mesures votées antérieurement représenteraient un effort d’allègement des prélèvements de la part de l’État de 6,6 Md€. 61 60035691_051-083 L’ ÉVOLUTION 29/09/06 22:11 Page 62 DES FINANCES PUBLIQUES Fiche 3 Les ménages bénéficient d’importants allègements en 2007. Dans le cadre de la loi de finances pour 2006, la réforme de l'impôt sur le revenu permet à la fois de mieux récompenser le travail, en particulier pour les classes moyennes, et de favoriser l’attractivité du territoire à l’égard des salariés très qualifiés. Cette réforme se traduit par une simplification importante du barème – avec l’intégration de l’abattement de 20 % et la réduction de 7 à 5 du nombre de tranches –, et à une diminution significative des taux. Le nouvel impôt sur le revenu se traduira pour les contribuables par un gain fiscal de 3,9 Md€ en 2007. En outre, les ménages bénéficient de la réforme de la prime pour l’emploi dont la première étape, votée en loi de finances 2006 pour 0,5 Md€ est renforcée en PLF 2007 par 0,5 Md€ supplémentaire, ce qui porte le montant de l’effort global en 2007 à 1 Md€. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place un plafonnement des impôts directs, ou « bouclier fiscal », pour un coût de 400 M€ : aucun contribuable ne pourra plus être taxé au-delà de 60 % de son revenu au titre de ses impôts directs (IR, ISF et impôts locaux afférents à l’habitation principale). Enfin, le PLF pour 2007 réforme la réduction d’impôt pour hébergement en établissement de long séjour (pour un coût de 70 M€ en 2007), et reconduit la réduction d’impôt Madelin (pour un coût de 190 M€ en 2008). S’agissant des entreprises, la réforme de la taxe professionnelle (TP) inscrite en loi de finances 2006 consiste, d’une part, à instaurer un plafonnement effectif de la TP à 3,5 % de la valeur ajoutée des entreprises et, d’autre part, à pérenniser et à aménager le dégrèvement au titre des investissements nouveaux : les biens pouvant faire l’objet d’un amortissement dégressif ouvriront droit à un dégrèvement total de TP la première année, puis à un dégrèvement des deux tiers l’année suivante et d’un tiers la troisième année. Dès 2007, les entreprises bénéficient du dégrèvement pour investissement nouveau de taxe professionnelle à hauteur de 0,8 Md€ et d’un effet anticipé du plafonnement à la valeur ajoutée de 0,3 Md€. La montée en charge du dispositif rénové devrait représenter un allègement global de 2,6 Md€ à l’horizon 2010. Dans le cadre du PLF 2007, et dans l’objectif d’encourager la création d’emplois dans les très petites entreprises (TPE), le Gouvernement a décidé de supprimer totalement, au 1 er juillet 2007, les cotisations patronales de Sécurité sociale (hors accident du travail et maladie professionnelle) au niveau du Smic pour les entreprises de moins de 20 salariés, pour un coût de 320 M€ en 2007. Dans le même sens, afin d’encourager le réinvestissement des bénéfices pour l’embauche, un gel de l'impôt sur les sociétés sera accordé aux « PME de croissance » (les « gazelles ») dont la masse salariale progressera d’au moins 15% deux années consécutives (pour un coût de 60 M€). Par ailleurs, le PLF 2007 poursuit la rationalisation de la fiscalité des entreprises à travers deux mesures : d’une part, l’étalement sur 10 ans des frais d'acquisition des titres de participation ; d’autre part, la soumission au taux normal de l’impôt sur les sociétés des plus-values sur titres de placement dont le prix de revient est supérieur à 22,8 M€ et qui représentent moins de 5 % du capital. Enfin, les conditions de versement du 4e acompte d’IS valables pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 5 Md € est étendu aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 M€, permettant ainsi de rapprocher la période de versement de l’impôt de celle de la réalisation des profits. 62 60035691_051-083 29/09/06 22:11 Page 63 L’ ÉVOLUTION DES FINANCES PUBLIQUES Il convient enfin de prendre en compte l'impact en 2007 de mesures antérieures qui concernent principalement l’impôt sur les sociétés : il en va ainsi de l’exonération d’impôt des Sociétés immobilières d'investissement cotées de la LF 2003 (soit – 0,4 Md€) ou encore de l’abaissement du taux réduit d'imposition des plus-values nettes à long terme de la LFR 2004 (soit – 0,3 Md€). Notons que le PLFSS pour 2007 introduit de son côté une modification du régime de versement des acomptes des prélèvements sociaux (pour un surcoût de 430 M€ de recettes en 2007). A contrario, le passage en régime de croisière du dispositif de prélèvements sociaux sur les intérêts générés par les PEL se traduira par un contrecoup en 2007 de - 2,1 Md€ pour les organismes de sécurité sociale, le Fonds de Réserve des Retraites et la Caisse d’amortissement de la dette sociale. Par ailleurs, le taux de la taxe sur l’industrie pharmaceutique, porté de manière exceptionnelle à 1,76 % en LFSS 2006 pour un rendement de 270 M€, serait ramené à 1 %, générant une perte de recettes de 170 M€ en 2007. Le tableau 3 récapitule l’ensemble des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires. Tableau 3 Principales mesures nouvelles et leur incidence sur les prélèvements obligatoires en 2007 (en M€) 2007 État Réforme de la prime pour l’emploi – réforme inscrite en LF 2006 – réforme inscrite en PLF 2007 Réforme du barème de l’impôt sur le revenu (LF 2006) Suppression de la contribution sur les revenus locatifs (LF 2006) Mise en place du bouclier fiscal (LF 2006) Réduction d’impôt « dépendance » (PLF 2007) Réforme de la taxe professionnelle (LF 2006) Mesure « PME de croissance » (PLF 2007) Réduction d’impôt souscription au capital des PME (PLF 2007) Mesures de rationalisation de la fiscalité des entreprises (PLF 2007) Extension du régime des acomptes d’IS (PLF 2007) Autres mesures prises antérieurement – 6 640 – 1000 – 500 – 500 – 3 900 – 600 – 400 – 70 – 1 100 – 60 0 800 500 – 810 Sécurité sociale Allègements de cotisations pour les entreprises de moins de 20 salariés* Contrecoup de la mesure PEL (LFSS 2006)** Taxe exceptionnelle sur l’industrie pharmaceutique (LFSS 2006 / PLFSS 2007) Modification du régime de versement des acomptes des prélèvements sociaux (PLFSS 2007) Impact de la réforme du barème de l’IR sur la CSG patrimoine Extension de l’ACCRE – 1 760 – 320 – 2 100 – 170 430 500 – 100 Autres Hausse de la taxe d'apprentissage au bénéfice des régions Montée en charge de la taxe sur les billets d'avion TOTAL 320 200 120 – 8 080 (*) Budgétairement, ces mesures ont un impact sur l’État ; mais en comptabilité nationale, elles ont un impact sur les PO des administrations de sécurité sociale. (**) Impact ASSO, Fonds de Réserve des Retraites (FRR) et la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES). 63 60035691_051-083 L’ ÉVOLUTION 29/09/06 22:11 Page 64 DES FINANCES PUBLIQUES Fiche 4 La prévision des recettes Les prévisions de recettes de l’État pour l’année en cours et pour l’année suivante sont établies selon des approches différentes. Pour l’année en cours, la prévision de recettes est étayée par la connaissance des recouvrements sur les premiers mois de l’année : elle permet ainsi de formuler une évaluation robuste à partir de données réelles. L’exercice est en revanche plus complexe s’agissant des recettes de l’année suivante. Les prévisions de recettes donnent lieu à un travail analytique ligne par ligne. Elles ne procèdent pas d’une projection globale du niveau des recettes, qui résulterait par exemple du choix ex ante d’une élasticité à la croissance. La prévision consiste à estimer le comportement de l’assiette de l’impôt au regard des indicateurs macroéconomiques pertinents (rarement le PIB à lui seul), à calculer les droits qui en découlent (barèmes, taux) en tenant compte de la législation fiscale courante, et enfin à reproduire la mécanique de recouvrement (taux de recouvrement courant, « éventuels effets de bord » entre exercices…). Au-delà de cette différence d’approche, la méthode utilisée pour la prévision des recettes sur les deux années est la même et se déroule en deux étapes. En premier lieu une évolution « spontanée » des recettes est déterminée. Pour ce faire, on suppose que la législation ne change pas (législation constante) : la croissance économique des recettes fiscales résulte alors uniquement de la croissance prévue des assiettes. Dans un second temps, on prend en compte l’incidence budgétaire des changements de législation (« mesures nouvelles ») afin de déterminer un montant de recettes à législation courante 1. Cette fiche s’attache au premier de ces deux aspects, la prévision de la progression spontanée des recettes fiscales nettes de l’État. Tableau 1 Élasticité des recettes fiscales nettes en 2005, 2006 et 2007 PIB en valeur (en %) (1) Évolution à législation et périmètre constants (en %) (2) Élasticité des recettes fiscales nettes au PIB (2)/(1) 2005 2006 2007 3,1 % 4,6 % 1,5 4,2 % 7,7 % 1,8 4,1 % 5,1 % 1,2 (1) Le tome I de l’Évaluation des Voies et Moyens retrace de manière complète l’impact des changements de périmètre et des mesures nouvelles affectant les recettes fiscales en 2007. Une vision consolidée de ces changements de législation sur les prélèvements obligatoires est fournie dans le Rapport présentant l’évolution des prélèvements obligatoires des administrations publiques, document annexé au PLF 2007. 64 60035691_051-083 29/09/06 22:11 Page 65 L’ ÉVOLUTION DES FINANCES PUBLIQUES fiscales de l’État 3,0 2,5 Prévision Élasticité des recettes fiscales nettes au PIB 2,0 1,5 1,0 0,5 0,0 - 0,5 2007 2005 2003 2001 1999 1997 1995 1993 1991 1989 1987 1985 1983 1981 1979 - 1,0 En 2005, la croissance spontanée des recettes fiscales nettes de l'État a été notamment portée par une TVA dynamique qui a progressé spontanément de + 4,9 % grâce à une forte consommation des ménages, et par la croissance spontanée de l'impôt sur le revenu (+ 7,8 %) qui a profité tout particulièrement du dynamisme des plus values soumises à taux proportionnel (+ 23 %). Au total, la croissance spontanée des recettes fiscales nettes a atteint + 4,6 %, soit une élasticité au PIB de 1,5. Le dynamisme des recettes fiscales résulterait, en 2006, principalement de la croissance soutenue de la taxe sur la valeur ajoutée et de celles de l’impôt sur les sociétés et, en 2007, de la TVA et de l’impôt sur le revenu. Le tableau ci-dessous retrace les évolutions attendues pour 2006 et 2007 de la contribution respective à la croissance spontanée des recettes totales de l’État des principaux impôts. Tableau 2 Contributions des principaux impôts à l’évolution spontanée des recettes Contributions des différents impôts Niveau 2005 (en Md€) 2006 2007 Impôt sur le revenu* 56,0 1,2 % 1,5 % Impôt sur les sociétés* 40,7 2,7 % 0,5 % 126,6 2,7 % 2,3 % 49,1 1,1 % 0,7 % 272,4 7,7 % 5,1 % TVA Autres recettes fiscales Progression spontanée des recettes fiscales nettes * Hors contributions sur les revenus locatifs. Au vu des recouvrements effectués depuis le début de l’année, le montant de recettes de TVA nette prévu pour 2006 devrait atteindre 127,4 Md€, montant révisé à la hausse de + 1,7 Md€ par rapport à la loi de finances initiale. À législation constante, les recettes de TVA (+ 5,7 % en 2006 et + 4,8 % en 2007) seraient sensiblement plus dynamiques que les assiettes taxables (respectivement + 5,0 % et + 4,1 %) portées par la vigueur de la consommation des ménages. 65 60035691_051-083 L’ ÉVOLUTION 29/09/06 22:11 Page 66 DES FINANCES PUBLIQUES Fiche 4 Au regard des émissions constatées d’impôt sur le revenu, la croissance spontanée de l’IR en 2006 pourrait atteindre + 5,8 %, profitant de progressions des salaires et pensions de respectivement + 3,0 % et + 5,1 % en 2005 (légèrement supérieures à celle anticipées en LFI : + 2,9 % et + 4,9 %), mais aussi de la croissance des plus-values mobilières (+15%) et des plus values immobilières (+25 %) soumises à l’IR. Dès lors, hors contribution sur les revenus locatifs (CRL), le montant des recettes d’impôt sur le revenu pour 2006 est de 57,7 Md€, montant supérieur de 0,7 Md€ à celui de la LFI (57,0 Md€). En 2007, la croissance spontanée de l’impôt pourrait atteindre + 6,9 % du fait de l’accélération de la masse salariale totale en 2006 (+ 3,9 %) et de la poursuite du dynamisme des pensions (+ 4,9 % en 2006). En 2006, l’impôt sur les sociétés devrait bénéficier d’une forte hausse du bénéfice fiscal des entreprises, plus favorable que prévue. Compte tenu du mode de recouvrement de l’IS par solde et acomptes, le relèvement du bénéfice fiscal amplifie la révision des recouvrements d’IS qui devraient s’établir à 43,5 Md€, soit + 2,2 Md€ par rapport à la LFI. En 2007, la progression des résultats comptables des entreprises se traduirait par une progression spontanée de l’IS de 3,0 %. Les autres recettes, qui constituent un ensemble hétérogène (taxe intérieure sur les produits pétroliers, droits d’enregistrement…) continuent comme en 2005 de contribuer diversement à la croissance spontanée des recettes fiscales nettes. D’un côté, en 2006, la valorisation des actifs mobiliers et immobiliers dynamiserait l’ISF, cette tendance s’observant dans les recouvrements intervenus depuis le début de l’année. De l’autre, le niveau du prix du baril de pétrole devrait continuer de peser sur la consommation de carburants et sur le niveau de recettes de TIPP. Globalement, l’ensemble des autres recettes contribuerait à hauteur de 1,1 et 0,7 point à la croissance spontanée des recettes en 2006 et 2007. Au total, l'élasticité des recettes fiscales nettes au PIB pourrait demeurer nettement supérieure à l’unité en 2006, pour s’en rapprocher en 2007. En 2006, compte tenu des recouvrements observés depuis le début de l’année, les recettes fiscales nettes de l’État devraient progresser de 7,7 % à législation constante : l’élasticité des recettes à l’activité serait alors de 1,8. En 2007, l’élasticité des recettes fiscales se rapprocherait de l’unité pour atteindre 1,2, correspondant à une croissance spontanée des recettes de 5,1 %. 66 60035691_051-083 29/09/06 22:11 Page 67 60035691_051-083 L’ ÉVOLUTION 29/09/06 22:11 Page 68 DES FINANCES PUBLIQUES Fiche 5 Le compte Le budget 2007 de l’État consolide l’assainissement des finances publiques présenté par le Gouvernement dans le cadre de l’engagement national de désendettement de juin 2006. Ainsi, le déficit budgétaire du projet de loi de finances 2007 est de 41,6 Md€, soit une diminution de 5,3 Md€ par rapport à la loi de finances pour 2006. Le déficit s’inscrit en baisse de 1,1 Md€ par rapport à la prévision d’exécution 2006, elle-même en nette amélioration par rapport aux prévisions de la loi de finances pour 2006 compte tenu du dynamisme des recettes lié au retour d’une croissance vigoureuse et de la maîtrise stricte de la dépense. Le budget 2007 est également celui de l’entrée en vigueur de l’ambitieuse réforme fiscale du Gouvernement qui permet à la France de retrouver un niveau d’attractivité très favorable par rapport aux autres pays européens. Cette réforme est l’un des volets, avec l’investissement dans les politiques d’avenir, de la stratégie d’amélioration de la croissance potentielle de la France qui permettra de faire face aux grands défis de demain. Les recettes de l’État avant prélèvement sur recettes s’inscrivent en hausse de 13,8 Md€ par rapport à la LFI 2006 à périmètre constant dont 12,1 Md€ pour les recettes fiscales et 1,8 Md€ pour les recettes non fiscales. Les prévisions de recettes fiscales nettes inscrites en projet de loi de finances pour 2007 sont de 269,8 Md€ à périmètre constant. Elles se fondent sur une exécution 2006 revue à la hausse par rapport à la loi de finances pour 2006 de 5,1 Md€ à 262,8 Md€ grâce aux effets de la croissance économique vigoureuse que connaît actuellement la France. Par rapport à la prévision d’exécution 2006, l’évolution spontanée des recettes en 2007 avant impact de la réforme fiscale et des mesures nouvelles du projet de loi de finances pour 2007 est de 13,4 Md€, soit une hausse de 18,5 Md€ par rapport à la loi de finances pour 2006. À ce montant, il convient de retrancher l’effet des mesures fiscales entrant en vigueur en 2007 pour un montant total de 6,5 Md€, se décomposant en 7,1 Md€ de mesures fiscales antérieures au projet de loi de finances pour 2007 prenant effet en 2007, 0,7 Md€ de réductions d’impôts supplémentaires du projet de loi de finances pour 2007 (notamment le renforcement de la prime pour l’emploi (PPE) de 0,5 Md€), et des mesures d’harmonisation fiscale entraînant une hausse de recettes de 1,3 Md€. S’agissant des recettes non fiscales, leur montant en projet de loi de finances pour 2007 est de 26,6 Md€ à périmètre constant par rapport à un montant de 24,8 Md€ en loi de finances pour 2006 correspondant à une hausse de 1,8 Md€. La prévision d’exécution 2006 s’établit pour sa part à 24,6 Md€. À structure constante, les dépenses du budget général de l’État progressent de 0,8 % (2,2 Md€) par rapport à la LFI 2006 soit un point de moins que l’inflation. L’effort d’économie réalisé en dépenses du budget général est sans précédent et témoigne de la volonté du Gouvernement de poursuivre dans la voie du désendettement public. Cet effort permet de ne pas dilapider les produits de la croissance par une hausse de la dépense et ainsi de préserver les générations futures. Les facteurs de rigidité de la dépense sont nombreux et absorbent l’intégralité de la marge d’évolution de 2,2 Md€, mais des décisions volontaristes permettent d’en atténuer les effets. 68 60035691_051-083 29/09/06 22:11 Page 69 L’ ÉVOLUTION DES FINANCES PUBLIQUES de l’État Grâce aux efforts de modernisation qui entraînent une diminution des effectifs, les dépenses de masse salariale n’augmentent que de 0,8 Md€ (0,9 %). La politique d’amélioration de la gestion de la dette de l’État conduite par l’Agence France Trésor permet de contenir l’augmentation de la charge d’intérêt de la dette à 0,2 Md€ malgré la hausse prévisionnelle des taux d’intérêts. En revanche, les dépenses de pension des fonctionnaires et la contribution de l’État aux régimes spéciaux de retraite sont augmentées de 1,2 Md€ du fait du pic prévu de départs à la retraite dans la fonction publique. Compte tenu de ces rigidités, le financement des priorités du Gouvernement repose sur d’importants redéploiements favorisés par la nouvelle procédure en format LOLF et par les audits de modernisation. Le budget 2007 permet en particulier de consolider le financement des fonctions régaliennes et de la recherche. Les crédits consacrés à la justice, à la sécurité et à la défense bénéficient directement de ces redéploiements et progressent de 1,5 Md€ en application des lois de programmation (LOPJ, LOPSI, LPM). De même, l’effort exceptionnel en faveur de la recherche est poursuivi : pour la troisième année consécutive, 1 milliard d’euros de moyens nouveaux est dégagé en application de la loi de programme pour la recherche, réparti entre crédits budgétaires, financement des agences (ANR et Oseo) et dépenses fiscales en faveur de la recherche et de l’innovation. Au-delà des dépenses budgétaires, le Gouvernement poursuit sa politique active en faveur de l’emploi qui se traduit par des mesures fiscales (notamment via la PPE) et d’allégements de charges sociales (mesure en faveur des PME de moins de 20 salariés). Les grands projets d’infrastructures sont quant à eux financés par la montée en puissance de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Les prélèvements sur recettes sont en hausse de 2,7 Md€ dans le budget 2007 par rapport à la loi de finances pour 2006. Le contrat de croissance et de solidarité entre l’État et les collectivités locales est reconduit pour l’année 2007. Au total, les prélèvements sur recettes à leur profit progressent de 2 Md€ par rapport à la loi de finances 2006. Le prélèvement sur recettes au bénéfice de l’Union européenne, pour sa part, est en hausse de 0,7 Md€. L’excédent des comptes spéciaux est significativement réduit en 2007 et s’établit à 0,3 Md€ contre 2,0 Md€ en loi de finances pour 2006. Le solde 2006 revêtait un caractère exceptionnel puisque le CAS « pensions » nouvellement créé avait constitué son fonds de roulement cette année-là (1,0 Md€). La situation de 2007 s’apparente donc à un retour à la normale. Les mesures de périmètre et de transfert du budget 2007 entraînent une diminution des recettes de 2,3 Md€ et une diminution des dépenses de 0,5 Md€, conduisant à une dégradation du solde de 1,9 Md€. Les mesures de périmètre et de transfert relatives aux recettes fiscales conduisent à une baisse de 2,6 Md€, correspondant principalement à la compensation financière de mesures de décentralisation (transfert des personnels TOS de l’éducation nationale et du forfait d’externat aux régions pour 0,8 Md€ et décentralisation du réseau routier pour 0,2 Md€), au transfert de 69 60035691_051-083 L’ ÉVOLUTION 29/09/06 22:11 Page 70 DES FINANCES PUBLIQUES Fiche 5 0,5 Md€ de droits sur les tabacs à la sécurité sociale et à l’affectation de 1 Md€ de recettes pour assurer un financement pérenne de l’Agence nationale de la recherche et d’Oseo. Les mesures relatives à la décentralisation se traduisent corrélativement par une diminution des dépenses de 0,9 Md€. La généralisation des loyers budgétaires au sein des ministères induit une hausse des dépenses et des recettes non fiscales d’un montant de 0,3 Md€. Compte tenu de ces mesures, le budget général de l’État à périmètre courant s’établit en recettes à 225,9 Md€, et en dépenses à 267,8 Md€. Après ajout du solde des comptes spéciaux de 0,3 Md€, le déficit s’établit donc à 41,6 Md€. Graphique 1 Du solde de la LFI au solde du PLF 2007 0 Déficit LFI 2006 Évolution Évolution spontanée des recettes des recettes Mesures fiscales Plus values non fiscales nouvelles fiscales 2006 fiscales en 2007 Hausse du Hausse du prélèvement prélèvement sur recettes sur recettes col. loc. UE Hausse des dépenses Variation du Mesures de périmètres solde des et transferts comptes de recettes spéciaux Déficit PLF 2007 –5 – 10 – 15 – 20 – 46,9 – 41,6 – 25 – 30 + 1,8 – 35 + 13,4 – 40 – 6,5 – 2,0 – 0,7 – 2,2 + 5,1 – 45 – 1,6 – 1,9 – 50 Milliards d'euros Passage du solde budgétaire au déficit de l’État En application de l’article 50 de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF), le rapport économique social et financier annexé au projet de loi de finances « explicite le passage, pour l’année considérée et celle qui précède, du solde budgétaire à la capacité ou au besoin de financement de l’État tel qu’il est mesuré pour permettre la vérification du respect des engagements européens de la France (…) ». Le passage du solde d’exécution des lois de finances au déficit de l’État au sens de la comptabilité nationale s’obtient par l’intermédiaire de différentes corrections. • En ramenant à l’exercice concerné, l’enregistrement de certaines dépenses et recettes du budget général (comptabilité de droits constatés) ; 70 60035691_051-083 29/09/06 22:11 Page 71 L’ ÉVOLUTION DES FINANCES PUBLIQUES • En retraitant des opérations budgétaires en opérations financières ou de patrimoine ; • En intégrant des opérations non budgétaires, principalement des remises de dettes aux États étrangers. En 2006, le déficit au sens de la comptabilité nationale serait supérieur de 1,9 Md€ à la dernière prévision d’exécution du solde budgétaire (42,7 Md€) et s’établirait à – 44,6 Md€. Cet effet résulterait principalement de : • + 0,5 Md€ du passage en droits constatés de diverses recettes et dépenses du budget général ; • + 1,7 Md€ d’opérations du budget général retraitées en opérations financières. En particulier, le décaissement de 2,0 Md€ de dépenses militaires a été comptabilisé en opération financière, sans impact sur le solde maastrichtien, conformément à la décision d’Eurostat du 9 mars 2006 précisant l’enregistrement des dépenses militaires. • En comptabilité budgétaire, le compte des participations financières est structurellement à l’équilibre, ses recettes étant égales à ses dépenses. En comptabilité nationale en revanche, ne sont retenues en recettes maastrichtiennes que celles ne provenant pas de cessions d’actifs et en dépenses celles ne constituant pas une prise directe de participation. Ainsi en 2005, ce traitement pesait pour – 5,4 Md€ du fait des dotations réalisées depuis ce compte vers les agences ANR, AFITF, etc. En 2006, ce traitement différent entre la comptabilité nationale et la comptabilité budgétaire pèse pour – 3,5 Md€. • – 0,7 Md€ au titre des remises de dettes en faveur d’États étrangers, traitées comme une dépense en comptabilité nationale. Pour 2007, le besoin de financement de l’État s’établirait à – 44,1 Md€, soit une dégradation de – 2,4 Md€ par rapport au déficit budgétaire associé au PLF pour 2007 (– 41,6 Md€) qui s’explique par : • Le passage en droits constatés de diverses recettes et dépenses du budget général n’a pas d’effet en 2007 ; • – 0,9 Md€ d’opérations budgétaires retraitées en opérations financières, à la fois sur le budget général (traitement des dépenses militaires) et les comptes spéciaux (notamment les prêts consentis par l’État et les recettes financières réalisées sur le compte des participations financières de l’État) ; • – 1,6 Md€ résultant d’opérations non budgétaires de l’État qui pèse néanmoins sur son besoin de financement : il s’agit principalement de remises de dettes publiques et des intérêts courus non échus (ICNE). 71 60035691_051-083 L’ ÉVOLUTION 29/09/06 22:11 Page 72 DES FINANCES PUBLIQUES Fiche 6 La situation financière des Le besoin de financement des administrations publiques locales (APUL), réapparu en 2004 et 2005 demeurerait important en 2006 (– 1,5 Md€) et en 2007 (– 2,7 Md€). Le rythme des dépenses resterait très dynamique, et supérieur à la croissance du PIB, y compris hors transferts de compétence réalisés depuis 2005. Les recettes fiscales des APUL resteraient dynamiques en 2006, puis ralentiraient en 2007 où elles croîtraient au même rythme que le PIB courant. À périmètre courant comme à périmètre constant 1 , la dépense locale resterait dynamique. • Les dépenses d’investissement continueraient leur progression en 2006 (+ 7 %) et en 2007 (+ 6,7 %), soit en légère accélération par rapport à 2005 (+ 6,3 %) en fin de mandat électoral. • L’évolution de la masse salariale resterait soutenue sur cette période, en raison de la mise en place de certaines réformes. Ainsi, en 2006, elle progresserait à un rythme de + 4,4%, conséquence de la montée en charge du plan de cohésion sociale conduisant à la création de nombreux contrats aidés (contrats d’avenir) au sein des APUL. En 2007, la masse salariale devrait augmenter (+ 6,1 %) notamment en raison de transferts de personnels de l’État, essentiellement des techniciens et ouvriers de service (TOS). Cette prise en charge des TOS représenterait une dépense supplémentaire pour les collectivités locales de 0,6 Md€. • Les charges d’intérêt des APUL repartiraient à la hausse en 2006 et 2007 (respectivement + 8,1 % et + 8,8 %), en raison d’une remontée des taux d’intérêt et de l’accroissement de la dette depuis 2005 (plus de 4 Md€ en cumulé). À périmètre constant1, la dépense locale progresserait en euros courants de 4,8 % en 2006 et de 4,6 % en 2007, soit un rythme nettement supérieur à celui du PIB nominal. Dépenses des administrations publiques locales Montant 2005 Total dépenses dont dépenses hors transfert de compétences* 187,7 187,7 100 Dépenses de fonctionnement (hors intérêt) dont consommations intermédiaires dont masse salariale dont prestations sociales dont transferts courants dont subventions dont autres Dépenses d’investissement dont FBCF dont transferts en capital dont autres Intérêts 138,7 38,6 53,2 15,8 17,3 11,8 2,0 45,5 38,5 5,0 1,9 3,6 73,9 20,6 28,4 8,4 9,2 6,3 1,0 24,2 20,5 2,7 1,0 1,9 * RMI, PCH et acte II de la décentralisation. ** Croissance de la dépense locale au périmètre de l’année N-1. (1) C’est-à-dire hors dépenses liées au RMI, PCH et acte II. 72 Répartition en % Évolution 2006/2005 5,3 % 4,8 % 4,7 3,5 4,4 10,6 3,5 3,4 5,9 7,0 6,6 10,6 5,0 8,1 % % % % % % % % % % % % Évolution 2007/2006 5,0 % 4,6 % 5,1 %** 4,3 % 3,0 % 6,1 % 0,8 % 4,6 % 4,8 % 6,5 % 6,7 % 7,2 % 3,6 % 4,0 % 8,8 % 60035691_051-083 29/09/06 22:11 Page 73 L’ ÉVOLUTION DES FINANCES PUBLIQUES administrations publiques locales La fiscalité attribuée par l’État (TIPP, TSCA), en compensation des transferts de compétences de l’acte II de la décentralisation, continuerait de progresser, en particulier en 2007. Pour compenser les transferts de compétences de l’acte II de la décentralisation, l’État attribue une partie des impôts nationaux – taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) et taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) – aux APUL, ce qui représenterait 7,0 % de leurs ressources fiscales en 2006, et 7,8 % en 2007. En 2006, les transferts de TIPP et de TSCA poursuivraient une progression modérée (+ 2,5 %). En particulier, le montant de TSCA augmenterait de 0,1 Md€ en compensation de la suppression de la vignette des collectivités locales. Si le montant de TIPP apparaît stable, cette stabilité recouvre deux changements : la disparition du montant de TIPP exceptionnelle accordé aux départements en 2005 au titre du RMI, de l’ordre de 0,5 Md€, et un transfert pérenne aux régions à hauteur de 0,6 Md€, dans le cadre de la décentralisation. En 2007, ces transferts connaîtraient une accélération importante (+ 16,6 %), les ressources de TIPP et de TSCA augmenteraient en effet respectivement de 0,5 Md€ et 0,7 Md€, principalement pour compenser la décentralisation des personnels TOS et du transfert de la gestion du réseau routier. Hors transferts d’impôts nationaux2, les recettes des APUL augmenteraient de 5,7 % en 2006 en raison notamment de la revalorisation des valeurs locatives cadastrales et du dynamisme du marché de la construction, puis ralentiraient à 4 % en 2007 (en ligne avec la croissance du PIB) à la suite de la stabilisation des taux d’imposition. Les ressources fiscales des APUL 3, hors transferts d’impôts nationaux, progresseraient de + 6,4 % en 2006 en raison principalement d’une progression des taux d’imposition (+ 2,3 % d’augmentation des taux, tous niveaux de collectivités locales confondus) et des droits de mutation, liée à l’évolution favorable du marché de l’immobilier. En 2007, les ressources fiscales ralentiraient (+ 4,1 %), les taux d’imposition progressant plus modérément (0,4 % en moyenne). La part supportée par l’État « contribuable local » 4 connaîtrait une évolution particulièrement forte en 2006 (+19,3%), en raison de la mise en place de deux principales réformes : la compensation des mesures anti-délocalisation et les dégrèvements de taxe professionnelle sur les investissements nouveaux. En 2007, ces transferts connaîtraient une progression inférieure (+ 5,4 %). Les APUL bénéficient également, et pour une part importante (un tiers de leurs ressources totales), de transferts en fonctionnement et en investissement venant principalement de l’État et des autres secteurs des administrations publiques. En 2006, ces transferts augmente- (2) Fraction de la TIPP et de la TSCA pour compenser les transferts de compétences de l’acte II de la décentralisation. (3) Impôts locaux et part supportée par l’État. (4) À travers essentiellement les remboursements de dégrèvements de fiscalité locale, la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la compensation des exonérations de fiscalité locale. 73 60035691_051-083 L’ ÉVOLUTION 29/09/06 22:11 Page 74 DES FINANCES PUBLIQUES Fiche 6 raient de 4,3 % contre 1,9 % en 2005, notamment en raison de versements en provenance des administrations de sécurité sociale (ASSO)5 en hausse de 0,9 Md€ par rapport à 2005. À périmètre constant6, leur évolution serait seulement de + 2,9 %. En 2007, les transferts aux collectivités locales se stabiliseraient (+ 2,6 %), notamment en raison des transferts versés par les ASSO en hausse de seulement 0,2 Md€. À périmètre constant, l’évolution des transferts atteindrait + 2,4 %. Les autres ressources (revenus du domaine, tarifs des services publics locaux) des APUL progresseraient en 2006 de 6,7 % et ralentiraient en 2007 à 5,2 %. Ressources des administrations publiques locales Montant 2005 (Md€) Total ressources dont ressources hors transfert de fiscalité* 185,9 179,0 Ressources fiscales dont ressources fiscales hors transfert de fiscalité dont recouvrements dont recouvrements (hors transfert de fiscalité) dont part supportée par l’État Transferts Transferts hors transfert CNAF et CNSA dont fonctionnement dont investissement Autres ressources 95,2 88,3 82,3 75,4 12,9 57,9 54,1 49,5 8,3 32,8 Répartition en % 100 49,3 42,1 7,2 32,3 27,7 4,7 18,3 Évolution 2006/2005 Évolution 2007/2006 5,5 % 5,7 % 4,5 % 4,0 % 6,1 % 6,4 % 4,1 % 4,2 % 19,3 % 4,3 % 2,9 % 3,6 % 8,1 % 6,7 % 5,0 % 4,1 % 4,9 % 3,9 % 5,4 % 2,6 % 2,4 % 1,8 % 7,3 % 5,2 % * Transfert de TIPP en 2005, 2006, 2007 et de TSCA en 2006 et 2007. (5) La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) en compensation de la prise en charge de l’APA et de la PCH et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour, essentiellement, les prestations des crèches. (6) Hors transferts de la CNSA et de la CNAF au périmètre 2005. 74 60035691_051-083 29/09/06 22:11 Page 75 60035691_051-083 L’ ÉVOLUTION 29/09/06 22:11 Page 76 DES FINANCES PUBLIQUES Fiche 7 Les administrations de Le redressement des comptes des administrations de sécurité sociale (ASSO) se poursuivrait en 2006 et 2007. Le solde des ASSO s’améliorerait de 1/4 point de PIB en 2006 (une fois retiré l’effet du versement de la soulte des industries électriques et gazières en 2005) puis à nouveau d’1/4 point de PIB en 2007. Les effets de la réforme de l’assurance maladie et la bonne tenue de l’activité économique constituent les principaux facteurs de cette amélioration. En 2006, le déficit des ASSO est limité par le dynamisme de l’activité économique et la maîtrise des dépenses de santé. Les recettes des organismes de sécurité sociale bénéficient en 2006 de plusieurs effets favorables : • la progression spontanée des recettes de cotisations et de CSG serait d’environ 4 %, compte tenu du dynamisme des assiettes, notamment de la masse salariale privée (+ 4,3 %) ; • les recettes sont également stimulées en 2006 par des hausses de taux de cotisations, notamment celles portant sur les régimes de retraite obligatoire (+0,2 point) et complémentaire (+ 0,3 point pour l’AGIRC) ; • en outre, la soumission au fil de l’eau aux prélèvements sociaux des plans d’épargne logement (PEL) de plus de dix ans rapporterait environ 21/2 Md€ aux ASSO en 2006. Par rapport à l’année 2005, les ressources des organismes sociaux seraient néanmoins diminuées du montant du versement de la soulte des industries électriques et gazières (8,4 Mds €). En conséquence la progression des recettes totales des ASSO se limiterait à 2,1 % en 2006. La croissance des prestations s’atténuerait très sensiblement en 2006 (+ 2,6 % après + 4,8 % en 2005). Cette décélération est toutefois accentuée par divers effets de périmètre (intégration des industries électriques et gazières en 2005 et à l’inverse rattachement au budget de l’Etat du fonds spécial des ouvriers d’État en 2006) : hors effets de périmètre, la croissance des prestations reviendrait à 3,1 % en 2006 après 4,0 % en 2005. Plusieurs éléments contribuent à ce ralentissement : • les prestations maladie continueraient à décélérer. En 2005, les dépenses entrant dans le champ de l’Objectif National de Dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM) avaient déjà ralenti à 4,0 %. En 2006, en dépit d’un dépassement de l’objectif voté d’environ 700M€, les dépenses de l’ONDAM connaîtraient un nouveau ralentissement, progressant de 2,7 % – soit sensiblement moins que la croissance de la richesse nationale ; • les prestations chômage baisseraient très sensiblement (environ - 8 %) en liaison avec la forte diminution du chômage ; • les prestations familiales et vieillesse continuent de progresser sur des rythmes soutenus, sous les effets respectifs de la poursuite de la montée en charge de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) et des départs anticipés pour les carrières longues. En 2007, le solde des ASSO se redresserait nettement grâce à une évolution toujours maîtrisée des prestations et à la poursuite d’une conjoncture favorable. Les recettes des organismes sociaux accéléreraient à 4,4 % en 2007 sous l’effet de plusieurs facteurs : • le dynamisme maintenu des assiettes de prélèvements sociaux – la masse salariale privée accélérerait en 2007 à 4,6 % ; 76 60035691_051-083 29/09/06 22:11 Page 77 L’ ÉVOLUTION DES FINANCES PUBLIQUES sécurité sociale • par ailleurs le régime général bénéficierait d’un surcroît d’affectation de droits tabacs (environ 480 M€) – permettant de financer d’une part l’allègement général de cotisations patronales dans les entreprises de moins de 20 salariés au 1er juillet 2007 (320 M€), d’autre part les frais financiers à la charge du régime général au titre des sommes restant dues par l’État ; • la CSG capital bénéficierait de mesures nouvelles à hauteur de 800 M€, en raison d’une part de la suppression de l’abattement sur les revenus locatifs lié à la réforme du barème de l’impôt sur le revenu (500 M€), d’autre part d’une modification du régime des acomptes sur la CSG placement (hausse de l’acompte à 100 % au lieu de 90 %) ; • à l’inverse néanmoins, la progression des recettes serait ralentie par la forte diminution en 2007 des prélèvements sociaux sur les PEL. Hors effets de périmètre, la croissance des prestations se maintiendrait sur un rythme modéré en 2007 (+ 3,2 %), soit une quasi stabilisation par rapport à la croissance 2006 (+ 3,1%). Dans le prolongement des résultats obtenus par la réforme de l’assurance maladie, la croissance des dépenses de l’ONDAM s’inscrirait à 2,5 % en 2007 : • dans le domaine des soins de ville, la maîtrise de la dépense s’appuiera notamment sur la poursuite des efforts de maîtrise médicalisée par les professionnels de santé et la mise en œuvre de la troisième tranche du plan médicaments ; • l’hôpital contribuera aux efforts de redressement grâce au développement de la maîtrise médicalisée à l’hôpital et à la modernisation de la politique d’achats hospitaliers ; • les actions de la lutte contre les fraudes et abus seront accentuées. Par ailleurs, les prestations chômage connaîtraient une nouvelle diminution (environ – 6 %) grâce à la poursuite de la baisse du chômage tandis que les prestations famille s’infléchiraient (+ 3,2 %) avec l’arrivée à maturité du dispositif de la PAJE (pour un coût net de 1,7 Md€ après 1,4 Md€ en 2006). Les prestations vieillesse se maintiendraient sur une tendance dynamique (autour de + 5,0 %) compte tenu de l’arrivée des classes d’après-guerre aux âges de la retraite ; en revanche, le dispositif de retraites anticipées parviendrait à maturité, pour un coup de 2,0 Md€ après 1,8 Md€ en 2006. Synthèse des comptes des ASSO 2005 Besoin de financement des ASSO (en points de PIB) Évolution des dépenses des ASSO dont prestations Évolution des recettes des ASSO 2006 2007 – 0,2 – 0,4 – 0,1 4,3 % 4,8 % 7,5 % 3,0 % 2,6 % 2,1 % 3,0 % 3,2 % 4,4 % 77 60035691_051-083 L’ ÉVOLUTION 29/09/06 22:11 Page 78 DES FINANCES PUBLIQUES Fiche 8 La programmation pluriannuelle Conformément à l’article 50 de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001, et dans la perspective du prochain dépôt du programme de stabilité 2008-2010 à la Commission Européenne, un exercice de programmation pluriannuelle figure dans le rapport économique, social et financier. Cette programmation inscrit ainsi le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 dans une stratégie de moyen terme de finances publiques qui implique l’ensemble des administrations publiques : État, organismes sociaux et collectivités locales. Les années 2006 et 2007 marqueront une étape importante de l’engagement national de désendettement avec le retour du déficit public au niveau du solde stabilisant la dette et l’amorce de la décrue du ratio de dette. L’objectif du gouvernement est de poursuivre la réduction des déficits et le désendettement. La maîtrise des dépenses de l’État et de l’assurance maladie devrait contribuer au redressement des comptes publics afin de ramener le solde à l’équilibre en fin de programmation. La projection réalisée ici reprend les objectifs annoncés dans le cadre de l’engagement national de désendettement présenté le 20 juin 2006 et les actualise au vu des informations les plus récentes, en cohérence avec le PLFSS. La programmation pluriannuelle des finances publiques s’appuie sur un scénario macroéconomique prudent et un scénario plus ambitieux. Deux scénarios macroéconomiques ont été envisagés dans le cadre de la programmation pluriannuelle. • Le premier scénario, dit « bas », repose sur une hypothèse prudente de croissance de 21/4 % associée à une croissance potentielle du même ordre. C’est un scénario bâti sur le prolongement des tendances récentes mais en tenant compte de deux évolutions aux effets opposés sur la population active : d’une part, les conséquences du vieillissement démographique avec l’arrivée à l’âge de la retraite des classes nombreuses du baby-boom qui entraîne mécaniquement un ralentissement de la population active ; d’autre part, la révision récente des prévisions de population active de l’INSEE, du fait d’une immigration et d’un taux de fertilité plus élevés qu’anticipés précédemment et qui conduit à revoir la croissance potentielle sur longue période. • Le second scénario (scénario haut), repose sur une hypothèse de croissance de 3 % associée à une croissance potentielle se redressant à l’horizon de 2010 pour atteindre elle aussi 3 %. C’est un scénario dans lequel la poursuite des réformes structurelles entreprises par le Gouvernement renforcerait peu à peu la croissance potentielle à l’horizon de la projection. Ce scénario suppose ainsi une hausse du taux d’emploi via une baisse du taux de chômage d’équilibre et une hausse du taux de participation de la population en âge de travailler. Les mesures prises récemment, notamment les différentes phases du Plan d’urgence pour l’emploi, et celles qui leur feront suite permettraient d’atteindre ce résultat. D’autres facteurs contribueraient à soutenir la croissance potentielle, notamment un relèvement du nombre d’heures travaillées par tête, une dynamique d’accumulation du capital plus rapide, et une hausse de la productivité due à la diffusion des nouvelles technologies et aux effets de la relance de notre effort de recherche (création de l’Agence pour l’innovation industrielle, de l’Agence nationale pour la recherche et des pôles de compétitivité). 78 60035691_051-083 29/09/06 22:11 Page 79 L’ ÉVOLUTION DES FINANCES PUBLIQUES des finances publiques 2008-2010 La maîtrise des dépenses est le socle de la stratégie de finances publiques du Gouvernement Les dépenses de l’État devraient se stabiliser en euros courants à la fin de la période de programmation. Confirmant la tendance engagée, l’effort de l’État sur les dépenses sera particulièrement important sur la durée de la programmation dans les deux scénarios. Pour la première fois, les dépenses du budget général de l’État augmenteront moins vite que l’inflation avec une réduction en volume de 1 % programmée dans le PLF 2007. La programmation 2008-2010 s’appuie quant à elle sur un effort accru d’économies. L’engagement de l’Etat est de tendre vers une stabilisation des dépenses budgétaires en euros courants à l’horizon 2010 (règle du « 0 valeur »). C’est ce qui est intégré dans les scénarios présentés, la dépense de l’État rejoignant progressivement le « 0 valeur » en 2010. Cet effort est sous tendu par la mise en œuvre effective de la LOLF et de la logique de performance dans chacune des missions ministérielles. Il s’appuiera aussi sur les vagues d’audits réalisées et à venir, dont l’objectif est de documenter précisément mission par mission des gains de productivité et les économies correspondantes. La progression de la dépense sociale serait limitée sur la période de programmation. Le déficit de la branche maladie devrait se résorber progressivement avec un ONDAM évoluant à 2,2 % dans le scénario bas, et progresserait légèrement plus vite dans le scénario haut, passant de 2,2 % à 2,5 % sur la période. Les prestations chômage diminueraient grâce au recul du chômage, dans des proportions qui dépendent toutefois du scénario de croissance envisagé. Les dépenses de la branche famille devraient connaître une évolution plus modérée que ces dernières années en raison de l’arrivée à maturité de la PAJE (prestation d’accueil jeune enfant). Enfin les prestations « vieillesse » resteraient assez dynamiques en liaison avec l’arrivée aux âges de la retraite des classes d’après-guerre. Le net infléchissement de la dépense sociale se prolongerait donc sur la période de programmation. Dans le scénario bas, elle aurait en moyenne un rythme de croissance de 1,1 % en euros constants, mais ce rythme se réduirait progressivement pour atteindre 1,0 % en 2010. Dans le scénario haut, la dépense sociale progresserait en moyenne de 1,0 % sur la période, la croissance plus forte de l’ONDAM étant plus que compensée par les moindres décaissements au titre du chômage. Sur la période de programmation 2008-2010, les dépenses des administrations publiques locales augmenteraient à un rythme annuel de 2,0 % en euros constants. L’investissement s’infléchirait à la baisse dès 2008 puis à nouveau en 2009, en lien avec le cycle électoral. Les projets d’investissement redeviendraient dynamiques à compter de 2010. L’ensemble des dépenses publiques progresserait en moyenne de 0,6 % par an en volume dans le scénario bas et de 0,5% en volume dans le scénario haut. Au total, les dépenses publiques évolueraient à un rythme nettement inférieur à celui du PIB (environ 0,6 % par an en moyenne dans le scénario bas). La part des dépenses dans le PIB serait ainsi réduite de 2,5 points entre 2007 et 2010, pour atteindre 50,4% en 2010. 79 60035691_051-083 L’ ÉVOLUTION 29/09/06 22:11 Page 80 DES FINANCES PUBLIQUES Fiche 8 Dans le scénario « haut », la croissance forte jouerait en outre à la baisse sur les prestations versées par les administrations de sécurité sociale. Au total, le rythme de la dépense de l’ensemble des administrations serait légèrement inférieur dans le scénario haut, à 0,5 % par an en moyenne. L’effort de maîtrise de la dépense permettrait d’assainir les finances publiques libérant des marges de manœuvre à l’horizon de la projection pour baisser les prélèvements obligatoires. Un déficit public en baisse continue jusqu’en 2010, des prélèvements obligatoires qui baissent dans les deux scénarios. Le solde public, à 2,5 points de PIB en 2007, reviendrait à l’équilibre en 2010 dans le scénario bas. Dans le scénario haut, les administrations publiques dégageraient pour la première fois un excédent, de 0,8 point de PIB en 2010. Dans le même temps, sous l’effet de la montée en puissance des mesures fiscales décidées à ce jour, les prélèvements obligatoires se réduiraient entre 2007 et 2010 de 0,2 point de PIB dans le scénario bas et de 0,3 point dans le scénario haut. Les évolutions par sous-secteur des administrations publiques. L’amélioration de la situation financière des administrations publiques tiendrait notamment à la réduction du besoin de financement de l’État, de 1,5 point de PIB entre 2007 et 2010 dans le scénario bas. Cette réduction découlerait avant tout de la progression contenue des dépenses budgétaires de l’État. Du côté des recettes, une hypothèse prudente a été retenue, avec une évolution parallèle à l’activité. Dans le scénario haut, le surcroît de recettes fiscales permettrait à l’État de réduire son déficit de 1,8 point de PIB à l’horizon 2010. Les administrations de sécurité sociale seraient en excédent en fin de période de projection avec le retour à l’équilibre de l’assurance maladie fin 2008 et du régime général fin 2009. Les économies générées par la maîtrise de l’ONDAM et la baisse du taux de chômage contribueraient à l’inflexion de la dépense. Dans le scénario haut, la croissance soutenue conduirait à un surplus de recettes et une baisse des prestations qui amélioreraient le solde des administrations de sécurité sociale de 0,4 point de PIB supplémentaire en 2010 par rapport au scénario bas. Tableau 1 Capacité (+) ou besoin (–) de financement par sous-secteurs 80 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Scénario bas Administrations publiques État Organismes divers d’administration centrale Administrations locales Administrations sociales – 2,9 – 3,0 0,4 – 0,1 – 0,2 – 2,7 – 2,5 0,3 – 0,1 – 0,4 – 2,5 – 2,4 0,1 – 0,1 – 0,1 – 1,8 – 2,0 0,2 – 0,1 0,1 – 0,9 – 1,5 0,3 – 0,1 0,4 0,0 – 0,9 0,3 – 0,1 0,6 Scénario haut Administrations publiques État Organismes divers d’administration centrale Administrations locales Administrations sociales – 2,9 – 3,0 0,4 – 0,1 – 0,2 – 2,7 – 2,5 0,3 – 0,1 – 0,4 – 2,5 – 2,4 0,1 – 0,1 – 0,1 – 1,5 – 1,9 0,2 – 0,1 0,2 – 0,2 – 1,2 0,3 0,1 0,6 0,8 – 0,6 0,3 0,1 1,0 60035691_051-083 29/09/06 22:11 Page 81 L’ ÉVOLUTION DES FINANCES PUBLIQUES Le solde des organismes divers d’administration centrale s’améliorerait de 0,2 point de PIB sur la période 2007-2010 dans le scénario bas. Les structures de défaisance se désendetteraient sur la période. Enfin, les administrations publiques locales resteraient en léger déficit (– 0,1 point de PIB) en 2010, dans le scénario bas. Dans le scénario haut, les surplus de recettes dégagés favoriseraient un retour en léger excédent (0,1 point de PIB). En ce qui concerne les recettes d’impôts locaux, chacun des scénarios est basé sur une hypothèse prudente d’un maintien constant des taux d’imposition votés. Sur la période 2008-2010, l’amélioration moyenne du solde structurel 1 serait comprise entre 0,7 point de PIB et 1,0 point de PIB selon le scénario retenu. Dans les deux scénarios, la dépense publique en volume évoluerait sensiblement moins vite que la croissance potentielle entre 2008 et 2010, ce qui contribuerait au redressement structurel des comptes publics. Tableau 2 Évolution du solde des administrations publiques Points de PIB 2007 2008 2009 2010 Scénario bas Déficit public Variation du solde structurel (hors soultes) – 2,5 0,4 – 1,8 0,7 – 0,9 0,8 0,0 0,7 Scénario haut Déficit public Variation du solde structurel (hors soultes) – 2,5 0,4 – 1,5 0,9 – 0,2 1,0 0,8 1,0 Graphique 1 Évolution du solde des administrations publiques (en points de PIB) 1,0 0,0 -1,0 -2,0 -3,0 -4,0 2004 2005 2006 Scénario bas 2007 2008 2009 2010 Scénario haut (1) Le solde structurel est le solde des administrations publiques corrigé des effets du cycle sur les comptes publics. 81 60035691_051-083 L’ ÉVOLUTION 29/09/06 22:11 Page 82 DES FINANCES PUBLIQUES Fiche 8 L’assainissement des comptes publics permettrait d’assurer le retour de la dette publique sous le seuil de 60 % du PIB en 2010, voire 2009 dans le scénario haut. La stratégie de désendettement récolterait ses premiers fruits en 2006, avec une baisse prévue d’au moins 2 points de PIB du ratio de dette. Ce reflux se confirmerait en 2007 avec une baisse de 1 point de PIB supplémentaire. La poursuite de ces efforts sur la période 2008-2010 permettrait de confirmer l’engagement national de désendettement pris par le Gouvernement, qui doit permettre de ramener le solde public à l’équilibre et le ratio de dette publique sous le seuil de 60 points de PIB en 2010. Graphique 2 Évolution de la dette des administrations publiques (en points de PIB) 68,0 66,0 64,0 62,0 60,0 58,0 56,0 54,0 2005 2006 2007 Scénario bas 2008 2009 2010 Scénario haut Tableau 3 Principaux agrégats de finances publiques Déficit public (points de PIB) Dette publique (points de PIB) Scénario bas Scénario haut Dépense publique (points de PIB) Progression en volume 2007 2008 2009 2010 – 2,7 64,6 – 2,5 63,6 – 1,8 62,6 – 0,9 60,7 0,0 58,0 53,3 1,4 % 52,9 1,4 % 52,0 0,6 % 51,1 0,4 % 50,4 0,7 % Prélèvements obligatoires (points en PIB) 44,0 43,7 43,5 43,5 43,5 Déficit public (points de PIB) Dette publique (points de PIB) – 2,7 64,6 – 2,5 63,6 – 1,5 61,9 – 0,2 58,9 0,8 55,1 53,3 1,4 % 52,9 1,4 % 51,6 0,5 % 50,3 0,4 % 49,2 0,7 % 44,0 43,7 43,5 43,5 43,4 Dépense publique (points de PIB) Progression en volume Prélèvements obligatoires (points en PIB) 82 2006 60035691_051-083 29/09/06 22:11 Page 83 60035691_084-096 29/09/06 22:11 Page 84 60035691_084-096 29/09/06 22:11 Page 85 E NCOURAGER LE DÉVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES Encourager le développement des petites et moyennes entreprises Les PME1 (Petites et Moyennes Entreprises) occupent aujourd’hui une place importante dans le tissu productif français. Elles représentent un peu plus de la moitié de l’emploi marchand (8,6 millions de personnes dont 6,8 millions de salariés) et 43 % de la valeur ajoutée marchande. Elles sont également des vecteurs fondamentaux de l'innovation, du renouvellement des méthodes et des pratiques, du fait de leur grande flexibilité. d’une même entreprise. Ainsi, comme l’illustre déjà l’externalisation d’une partie des activités des entreprises au profit d’acteurs plus spécialisés, le processus de fragmentation du tissu productif devrait se poursuivre, accroissant mécaniquement le poids des PME dans l’économie. Parallèlement, la tertiarisation de l'économie, qui est appelée à se poursuivre, constitue une tendance favorable au développement des PME, les secteurs des ser- La place occupée par les PME devrait encore progresser dans l’avenir vices nécessitant moins que l'industrie de L’économie moderne, caractérisée par une circulation de l’information plus rapide et une diminution des coûts de transaction entre les entreprises, devrait en effet conduire à ce que des activités complémentaires ne soient plus réalisées au sein sence des PME y est supérieure à celle lourds investissements initiaux (et la préqu’elles ont dans le reste de l'économie). Dans ces conditions, il faut veiller à ce que l’économie française ne pâtisse pas des difficultés rencontrées par les PME pour se développer. Tableau 1 - Répartition de l’emploi marchand et de la valeur ajoutée marchande selon la taille des PME Nombre de personnes (en millions) dont nombre de salariés (en millions) Part de la valeur ajoutée marchande (%) Petites entreprises Très petites entreprises (TPE) Micro-entreprises Autres TPE Autres petites entreprises de 0 à 9 salairés de 10 à 19 salairés de 20 à 49 salairés 4,7 1,1 1,5 2,9 1,1 1,5 20,9 % 6,1 % 8,9 % Moyennes entreprises de 50 à 249 salairés 1,3 1,3 6,9 % Ensemble des PME de 0 à 249 salairés 8,6 6,8 42,9 % Source : DECASPL (derniers chiffres disponibles : 2003) (1) Selon la définition européenne, une PME est une entreprise indépendante qui emploie moins de 250 salariés, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros ou dont le total du bilan n’excède pas 43 millions d’euros. 85 60035691_084-096 29/09/06 E NCOURAGER 22:11 Page 86 LE DÉVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES Les PME françaises contribuent de manière insuffisante à la croissance Europe. Or les firmes qui survivent dans ce Un dynamisme modéré dans les premières années d’existence Si les conditions de la création d’entreprise Des difficultés de développement conduisant à un tissu insuffisant d’entreprises moyennes ont été considérablement améliorées en Les principales difficultés rencontrées par Europe, et particulièrement en France, avec les PME françaises interviennent lors- des résultats substantiels, nos entreprises qu’elles atteignent une taille « moyenne » apparaissent moins dynamiques qu’aux (20 salariés environ). Alors que, sur les dix États-Unis dans les premières années de dernières années, les PME ont contribué à leur existence. Ainsi, les firmes améri- près des deux tiers de la croissance de caines, relativement « petites » au moment l’emploi en France, ces créations d’emplois de leur création, voient leur effectif dou- se sont plutôt concentrées dans les entre- bler en deux ans pour celles qui survivent, prises de petite taille, celles de taille tandis qu’en Europe, elles ne l’augmentent moyenne progressant moins rapidement. que de 10 % à 20 %. Ce plus grand dynamisme outre-Atlantique tiendrait à un environnement plus favorable à l’entreprenariat : l’entrepreneur américain tendrait plus souvent à expérimenter une idée en limitant son investissement initial au maximum, pour accroître rapidement la taille de l’entreprise si elle est porteuse de produits innovants. secteur présentent des taux de croissance parmi les plus importants. Ainsi, entre 1993 et 2003, l’emploi s’est accru de 29 % dans les entreprises de moins de 20 salariés, de 17 % dans celles de 20 à 249 salariés, et de 16 % dans les grandes entreprises. De plus, seules 0,4 % des PME françaises accroissent leur chiffre d’affaires de plus de 20 % pendant quatre années consécutives, contre 3 % aux Les écarts de croissance observés entre États-Unis. Selon le Conseil d’Analyse les entreprises françaises et américaines Économique2, ces chiffres illustreraient les dans les années qui suivent leur création difficultés de développement des PME. peuvent aussi refléter en partie des diffé- Au total, alors que la France ne pré- rences de spécialisation sectorielle. La pro- sente pas aujourd’hui de déficit global portion d’entreprises nouvelles dans le sec- d’entreprises par rapport aux États-Unis teur producteur de Technologies de (247 entreprises pour 10 000 habitants l’Information et de la Communication (TIC) contre 220 outre-Atlantique), elle compte est plus grande aux États-Unis qu’en particulièrement moins d’entreprises de (2) Source : C. Saint-Etienne et JP. Betbèze, 2006, « Une stratégie PME pour la France », Conseil d’analyse économique. (3) Source : O. Passet, R. du Tertre, septembre 2005, « Promouvoir un environnement financier favorable au développement des entreprises », Commissariat général du Plan. 86 60035691_084-096 29/09/06 22:11 Page 87 E NCOURAGER LE DÉVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES Graphique 1 60% 50% Écart du nombre d’entreprises par habitant de 15 à 64 ans entre la France et les États-Unis par taille d’entreprises. 40% 21% 20% 0% -20% -19% -29% -40% -30% -33% -17% -27% -39% -49% -60% 1-4 5-9 10-19 20-49 50-99 taille intermédiaire (37% de moins d’entreprises de 20 à 500 salariés)3. Une part du déficit du nombre d’entreprises de plus de 10 salariés observé aujourd’hui pourrait s’expliquer par les difficultés de croissance que rencontraient, jusqu’en 2005, les PME au moment du passage des seuils de réglementation (10, 20 et 50 salariés principalement). Les allègements de certaines obligations en termes de représentation des salariés, de licenciement et de taux de cotisations sociales qui constituent un avantage pour les plus petites entreprises, devenaient un frein à leur croissance au moment du passage de ces seuils. Par ailleurs, il semble que les entreprises moyennes en France peinent à mettre en place les conditions de leur développement (recrutement, financement, distribution…) sans s’appuyer sur un groupe. De fait, et contrairement à ce que l’on observe au Japon et aux États-Unis où les entreprises indépendantes réussissent à poursuivre seules leur développement, les entreprises moyennes françaises indépendantes perdent plutôt des emplois. Plus précisément, les créations d'emplois se concentrent dans un très petit nombre d'entreprises : sur la période 1993-2003, 5 % des entreprises de 20 à 249 salariés ras- 100-499 500-999 10001499 15002499 2500 et plus Source : SBA, INSEE, Calculs Commissariat Général au Plan (données 2000-2001) Lecture : Le nombre d’entreprises de 20 à 49 salariés par habitant (de 15 à 64 ans) en France est 33% moins important qu’aux États-Unis. semblent près de la moitié des créations brutes d’emplois. Parallèlement, en ce qui concerne le dynamisme des PME, on constate une concentration encore plus forte : chaque année, seules 1,7 % des entreprises de 20 à 249 salariés ont connu une augmentation de plus de 20 % de leur chiffre d’affaires pendant quatre années consécutives, et 80 % sont des filiales de groupe. La hausse de 17 % des effectifs des entreprises de 20 à 249 salariés évoquée précédemment s’explique donc essentiellement par la croissance des entreprises indépendantes de moins de 50 salariés et par la croissance des filiales des grands groupes ayant entre 50 et 249 salariés. Une diffusion insuffisante des nouvelles technologies au sein des PME Les moindres dépenses de la France en R&D et en innovation dans le secteur privé par rapport aux autres grands pays industriels (1,11 % du PIB contre 1,71 % aux États-Unis) ne peuvent s’expliquer par une faiblesse particulière de l’effort de recherche des PME. Ainsi, en 2002, les entreprises de moins de 250 salariés réalisaient environ 14 % de la R & D du secteur privé en France, soit autant qu’aux ÉtatsUnis, davantage qu’au Japon (9 %) mais moins qu’au Royaume-Uni (20 %)4. (4) OCDE, 2005, « Science, technologie, industrie, tableau de bord de l’OCDE ». 87 60035691_084-096 29/09/06 E NCOURAGER 22:11 Page 88 LE DÉVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES Si les PME ne contribuent pas plus que les grandes entreprises au retard de la R&D Un trop faible nombre de PME exportatrices privée, elles ont, en revanche, plus de En 2004, les PME représentaient 79 % des difficultés à récolter les fruits de leurs inno- entreprises exportatrices en France mais vations. Leur pouvoir de marché étant plus seulement 15 % des exportations. La pro- faible, elles disposent de moindres res- portion d’entreprises exportatrices est de sources financières pour défendre leurs 22 % pour les PME de 10 à 249 salariés et brevets, et les exploiter rapidement à de 2 % pour les TPE, soit un ordre de gran- grande échelle. S’il convient donc d’aider deur pour l’ensemble des PME proche de l’ensemble des entreprises à s’engager dans celui des États-Unis (4 % des PME) mais des dépenses de R & D, un effort spécifique plus faible qu’en Allemagne (11 %). Si ces doit être réalisé à destination des PME. écarts sont pour une part dus aux diffé- Parallèlement, les PME, parce qu’elles rences de structure des tissus micro-écono- n’utiliseraient pas suffisamment les nou- miques (la part des PME de plus de 10 sala- velles technologies de l’information et de riés dans le total des PME est près de deux la communication (NTIC), pourraient être fois inférieure en France par rapport à responsables d’une partie de l’écart de l’Allemagne), la faible propension des PME croissance économique observé entre la France et les États-Unis. Sur la période 1995-2001, environ un tiers de cet écart serait en effet imputable à de plus faibles gains de productivité liés à une moindre adoption des nouvelles technologies dans les secteurs utilisateurs5. Dans les faits, l’étude BNP Paribas Lease Group 2005 montre que la connexion à Internet, la mise en place d’un site web ou la vente en ligne sont des pratiques qui demeurent moins courantes au sein des françaises à exporter serait aussi liée aux difficultés de nos entreprises à atteindre une taille critique. L’action des pouvoirs publics pour favoriser le développement des PME Encourager la création d’entreprises pour faciliter le renouvellement du tissu productif Afin de s’assurer d’un renouvellement suffisant du tissu productif et d’un engage- PME en France que dans les autres grands ment des entrepreneurs dans des projets pays industriels, quand toutes les grandes même risqués, le gouvernement s’est atta- entreprises utilisent aujourd’hui ces outils ché à faciliter et à stimuler les créations (en France comme dans les autres pays). d’entreprises. Une politique ambitieuse Ce retard de la France s’expliquerait essen- d'identification de tous les freins à la créa- tiellement par les difficultés de développe- tion et au développement des PME a ainsi ment évoquées précédemment, mais aussi été menée depuis 2002. par une plus faible spécialisation dans des Cette stratégie vise d’abord à limiter les secteurs tertiaires fortement utilisateurs de contraintes administratives qui pèsent sur nouvelles technologies (l’intermédiation la création d’entreprise, notamment au tra- financière par exemple). vers de la simplification des procédures. (5) M. Estevao, 2004, “Why is Productivity Growth in the Euro Area So Sluggish?”, FMI ; B. van Ark, R. Inklaar et R.H. McGuckin, 2001, “ICT and Productivity in Europe and the United States”, OCDE. 88 60035691_084-096 29/09/06 22:11 Page 89 E NCOURAGER LE DÉVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES Ainsi, il est possible depuis août 2003 d’ac- depuis 2002, avec notamment 48 000 complir l’essentiel des formalités liées à la créations supplémentaires en 2005 (gra- création d’une entreprise en un jour et en phique 2). Elles restent très dynamiques un lieu unique. début 2006 et l’objectif fixé par le Prési- Parallèlement, pour faciliter la mise en dent de la République de créer 1 million œuvre des projets, notamment les plus ris- d’entreprises en 5 ans est en passe d’être qués, un créateur d’entreprise est autorisé à atteint voire dépassé. Une part significative poursuivre une activité salariée pendant la première année d’existence de son entreprise. La Loi pour l’Initiative Économique (LIE) permet ainsi, depuis 2003, au créateur d’entreprise de limiter son risque personnel tout en s’engageant dans un projet risqué. De même, pour stimuler les créations d’entreprises et valoriser le savoir-faire des personnes ayant perdu leur emploi, le gouvernement a mis en place des mesures d’aide ciblée pour la création d’entreprises de ces créations provient des dispositifs mis en place en faveur des chômeurs. En 2005, 77 000 chômeurs ont créé leur entreprise en utilisant le programme EDEN et le dispositif ACCRE, soit une progression de plus de 40% par rapport à 2003 et un doublement par rapport à 2001. Faciliter la création d’emplois dans les PME par les chômeurs, notamment au travers des Plus une entreprise est petite, plus le recru- dispositifs ACCRE et EDEN (encadré 1). tement d’un salarié ou d’un collaborateur Les mesures prises montrent leur effi- représente un risque pour l’entrepreneur. cacité depuis quelques années. Les créa- L’embauche d’une nouvelle personne fait tions d’entreprises ont fortement progressé croître significativement la taille de la Encadré 1 : Aides en faveur des chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprises L’ACCRE (Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise), créée en 1979 et modifiée plusieurs fois depuis, notamment en 2003 (allongement de la durée d’allocation de six mois à un an et simplification des démarches administratives), est accordée aux demandeurs d'emploi pour les inciter à exercer une activité professionnelle non salariée, à créer ou reprendre une entreprise. Ces aides consistent en une exonération de cotisations sociales et d’un maintien gratuit de l'affiliation à la sécurité sociale pendant un an. Le programme EDEN (Encouragement au développement d'entreprises nouvelles), créé en 1999 et modifié notamment en 2004, complète l'ACCRE. Il consiste principalement en une aide financière par le biais d'une avance remboursable (dans un délai de 5 ans sans intérêt) de 76 000 € maximum. En 2005, les pouvoirs publics ont accordé environ 95 M€ d’aide par le biais du dispositif ACCRE et environ 45 M€ par le biais du programme EDEN. En outre, des « chèques-conseil » octroyés aux bénéficiaires de l’ACCRE et du programme EDEN leur permettent de faire appel à des experts dans différents domaines : fiscalité, comptabilité, communication, marketing, etc. 89 60035691_084-096 29/09/06 E NCOURAGER 22:11 Page 90 LE DÉVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES Graphique 2 Évolution du nombre annuel de créations d’entreprises en France entre 1997 et 2006 (créations pures, par reprise ou réactivation). 330 000 310 000 290 000 270 000 Source : INSEE 250 000 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Note : Pour 2006, données sur 8 mois annualisées. masse salariale, et peut menacer l’entre- cultés de trésorerie liées à ses charges de prise en cas d’erreur de recrutement. personnel, puisqu’elle doit rétribuer ses col- Aussi, plusieurs mesures ont été récem- laborateurs et investir sans disposer de res- ment prises en faveur des entreprises de sources financières stables. La Loi pour l’Ini- moins de 20 salariés. La mise en place du tiative Économique (encadré 3) soulage Contrat Nouvelles Embauches (CNE), en cette contrainte en permettant à l’entreprise août 2005, permet de diminuer le risque d’étaler le paiement des charges sociales encouru par l’entreprise au moment du relatives à la première année sur les cinq recrutement et donc de mieux saisir les années suivant la création. De plus, à comp- opportunités du marché. En apportant une plus grande flexibilité au contrat de travail, le CNE encourage la création d’emplois au sein de ces entreprises et stimule leur croissance. Entre août 2005 et août 2006, 606 000 CNE ont été signés6 et l’on estime à environ 70 000 le nombre de créations nettes d’emplois en un an grâce à ce dispositif7. En ce qui concerne les plus petites ter du 1 er juillet 2007, les entreprises de moins de 20 salariés bénéficieront d'un allégement total de leurs charges patronales de sécurité sociale au niveau du SMIC. Les emplois proposés dans les PME présentent un surcroît de risque par rapport à ceux proposés dans les grands groupes. Et, dans la mesure où le résultat attendu de entreprises (moins de 5 salariés), le chèque l’embauche ne se manifeste que progressi- emploi TPE (34 000 à ce jour) a permis de vement, il est souvent difficile pour l’em- simplifier plusieurs opérations liées à l’em- ployeur de rémunérer immédiatement le bauche d’un salarié (déclaration, contrat de risque pris par son nouveau salarié, notam- travail, bulletin de paie, etc.). ment s’il est qualifié. Les outils financiers de Le risque lié à l’embauche est encore rémunération conditionnés à la réussite de renforcé pour les entreprises nouvelles. En l’entreprise peuvent constituer une incitation effet, durant ses premiers mois d’existence, à une plus grande prise de risque des une entreprise rencontre souvent des diffi- employés. (6) ACOSS, 15 septembre 2006. (7) P. Cahuc et S. Carcillo, février 2006, « Que peut-on attendre des contrats nouvelle embauche et première embauche ». 90 60035691_084-096 29/09/06 22:11 Page 91 E NCOURAGER Finalement, des mesures ont été prises en 2005 pour alléger la hausse des charges LE DÉVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES toire de ne pas disposer de référence à des marchés précédents de même nature. financières liée au passage du seuil des • les acheteurs publics sont autorisés à 10 salariés (majoration des taux de cotisation, réserver des places aux PME au stade des etc.). Des mécanismes de lissage et le relè- candidatures. vement de certains seuils à 20 salariés, per- Parallèlement, un « pacte PME » a été mettent ainsi d’atténuer l’augmentation des signé, en 2005, par OSEO (encadré 4) et charges liées à la croissance des entreprises. 17 grands groupes privés et publics (Direction générale de l’armement, Centre national Accompagner la croissance des PME… des études spatiales, Renault, etc.) pour favoriser l’accès des PME innovantes aux …en améliorant leur accès à la commande publique,… marchés des grandes entreprises. Ce pacte Une part du retard de développement des vés prévoit une aide à la prospection, entreprises moyennes indépendantes en à la mise en relation ainsi qu’un soutien indi- France par rapport aux États-Unis est sou- viduel et une réflexion sur l’environnement vent attribuée à des facteurs institution- des nels : la France a construit sa base indus- 17 groupes représentent un volume d’achat trielle au travers de politiques publiques d’environ 80 Md€. qui vise à une mobilisation des acteurs pri- PME. Les commandes de ces qui s’efforçaient de promouvoir des « cham- En revanche, la transposition d’un « Small pions nationaux », par exemple via de Business Act » (encadré 2) en France est grands programmes d’investissement. Cette aujourd’hui juridiquement impossible, non stratégie, qui diffère nettement des priori- seulement pour son volet le plus embléma- tés mises en œuvre dans la plupart des tique dans certains pays, à savoir la détermi- pays de l’OCDE, doit sans doute être nation d’un objectif chiffré de commandes rééquilibrée. C’est dans cet esprit que la publiques attribuées aux PME et la réserva- France cherche à améliorer l’accès des PME tion de certains marchés à ces entreprises, à la commande publique, laquelle repré- mais de façon générale pour toute politique sente entre 110 et 130 Md€ par an suivant visant à conférer aux PME un accès préfé- le champ retenu, soit environ 9 % du PIB. rentiel aux marchés publics. Deux obstacles Depuis 2001, plusieurs réformes des s’opposent à cette évolution : l’Accord sur marchés publics ont eu pour objectif d’en les marchés publics signé en 1991, adopté faciliter l’accès aux PME. À l’occasion de la dans le cadre de l’Organisation mondiale du transposition des directives européennes commerce (OMC) et le droit européen qui sur la coordination des procédures de pas- interdit la discrimination positive en faveur sation des marchés publics, les modalités des petites entreprises. des marchés publics ont été modifiées à Pour les surmonter, la France a remis compter de septembre 2006. Les nouvelles en juillet 2006 à la Commission euro- règles établissent que : péenne, à l'occasion de la renégociation • tous les marchés publics seront pas- en cours de l'accord sur les marchés sés en lots séparés, sauf en cas d’impossi- publics, un mémorandum dans lequel elle bilité financière ou technique. En outre, exprime le souhait que la Communauté afin de permettre aux entreprises qui obtienne de l’OMC une dérogation per- étaient jusqu’ici exclues de la commande mettant de mettre en place un mécanisme publique d’y accéder, il n’est plus élimina- préférentiel au profit des PME, à l'instar de 91 60035691_084-096 29/09/06 E NCOURAGER 22:11 Page 92 LE DÉVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ce qui existe notamment aux États-Unis, au Canada, en Corée du Sud et au Japon. Plusieurs pays membres ont rejoint récemment la France dans cette démarche, dont certains de nos grands partenaires (Allemagne, Italie). Une fois cet obstacle international levé, il conviendra d'engager les négociations en vue d'une évolution du droit européen dont il faudra apprécier avec nos partenaires la portée et les modalités. …en améliorant fiscal des PME… l’environnement À partir du 1 er janvier 2007 et tant qu’elles rempliront les critères d’éligibilité, les entreprises à fort potentiel de croissance, les « gazelles » (environ 4000 PME, dont la masse salariale progresse de plus de 15 % l’an pendant deux ans), bénéficieront d’un gel d’impôt sur les sociétés et d’un report des cotisations sur les salaires de leurs nouvelles embauches. Ces Encadré 2 : Le « Small Business Act » et la politique américaine en faveur des PME Le « Small Business Act », voté le 30 juillet 1953 par le Congrès puis modifié à de nombreuses reprises, est le texte fondateur de la politique américaine de soutien aux PME. Il a donné lieu à la création de la Small Business Administration (SBA), institution aujourd’hui en charge de toutes les aides fédérales aux petites entreprises. La SBA offre aux PME une trentaine de programmes d’aide différents, qui répondent à quatre priorités : • L’aide au financement (principalement sous la forme de garanties de prêts et d’un soutien à l’industrie du capital risque), • la veille législative permettant d’éviter que les lois votées au Congrès ne pénalisent les PME, • la formation, le conseil et l’assistance technique pour les chefs d’entreprises, • la réservation de marchés publics aux PME. Les marchés fédéraux américains représentent plus de 300 Md$ par an. Conformément aux priorités fixées par le « Small Business Act », la SBA doit assurer aux PME un juste accès à ces marchés publics, notamment en fixant un objectif annuel chiffré du montant de marché public devant être passé par chaque administration avec les PME. Depuis 1997, cet objectif représente globalement 23 % des marchés publics, soit 69,2 Md$ en 2004. Pour atteindre leurs objectifs, les administrations réservent certains marchés aux PME : réservation totale pour des marchés inférieurs à 100 000 $, et partielle pour les marchés d’un montant supérieur (pour ces derniers, l’allotissement est impératif dès lors que le marché peut être séparé en plusieurs commandes et que des PME sont présumées capables d’y répondre). En outre, la SBA veille à ce que les grandes entreprises qui contractent avec l’administration s’engagent à offrir aux PME une participation à la commande publique via la sous-traitance (le montant de celle-ci atteint 33,5 Md$ en 2004). Enfin, un programme en faveur des PME dirigées par des femmes ou des représentants des minorités ethniques permet de leur réserver un quota d’environ 3 % des marchés gouvernementaux et de leur apporter un soutien technique et financier. 92 60035691_084-096 29/09/06 22:11 Page 93 E NCOURAGER LE DÉVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES mesures visent à soutenir ces PME forte- étendre leur marché à l’international. ment créatrices d’emplois qui recrutent très Ce label permet aux PME de mutualiser les majoritairement en CDI. frais de prospection commerciale et les Au-delà de ces allègements fiscaux, le statut de gazelles permettra également de risques, et de bénéficier de l’appui d’un accompagnateur spécialisé. bénéficier d’un dispositif de soutien auprès Par ailleurs, le dispositif « Cap Export » des services de l’État et de développer un soutient les PME dans la phase de pros- réseau de partenariats entre PME. pection des marchés hors de l’Union européenne. Les PME ayant réalisé un chiffre … et en favorisant le développement à l’international des PME d’affaires inférieur à 50 millions d’euros L’accès aux marchés internationaux repré- d’impôt export. peuvent notamment bénéficier d’un crédit sente pour une petite entreprise une com- Afin de réduire ces difficultés, le ministère Faciliter l’accès des PME au financement dont elles ont besoin tout au long de leur développement… des PME a créé en 2006 le label « Groupe- Les PME rencontrent des difficultés spé- ment de PME à l’export » destiné à favoriser cifiques pour accéder au crédit bancaire et les regroupements d’entreprises souhaitant au marché des fonds propres. En effet, le plexité, un risque et un coût importants qu’elle peut difficilement surmonter seule. Encadré 3 : Les lois en faveur des PME depuis 2002 Les principales mesures prises en faveur des PME l’ont été dans le cadre de la loi pour l'initiative économique (LIE) du 1er août 2003 et de la loi en faveur des PME du 2 août 2005. La LIE tend à atténuer les difficultés qui ralentissent, fragilisent ou empêchent la création ou la reprise d’une entreprise. Cette loi permet en particulier l’exonération des charges sociales et la possibilité, pour le créateur d’entreprise, de diriger sa société tout en restant salarié chez son employeur pendant la première année. Elle facilite par ailleurs la création d’entreprise en permettant à l’entrepreneur d’accomplir l’essentiel des formalités en un jour et en un lieu unique. La loi en faveur des PME vise à assurer la pérennité des entreprises nouvellement créées comme celle des entreprises existantes. Par exemple, le dispositif d'abattement des droits de mutation existant pour les donations d'entreprise à des proches a été porté de 50 % à 75 % et les TPE de moins de 3 ans bénéficient d’une provision pour investissement, défiscalisée, de 15 000 € sur 3 ans. D’autres mesures ont par ailleurs été prises : simplification des démarches administratives pour les travailleurs indépendants, allègement des charges sociales patronales spécifiquement pour les PME, mise en place du CNE, création du chèque emploi TPE, atténuation des effets de seuil. Elles concernent toutes les phases de la vie de l’entreprise (création, développement et transmission) et tous ses aspects (financement, capacités de l’entrepreneur, protection sociale). 93 60035691_084-096 29/09/06 E NCOURAGER 22:11 Page 94 LE DÉVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES risque de défaillance des PME est plus grand et il est plus difficile pour elles de produire l’information permettant de rassurer les investisseurs potentiels. Dans ces conditions, elles sont confrontées plus fréquemment que les grandes entreprises à un rationnement du crédit ou des fonds propres : schématiquement, en l’absence d’information suffisante, les banques, incapables de discriminer les projets en fonction de leur niveau de risque, refusent d’accorder des prêts, même à taux élevés, par crainte de remboursements insuffisants. Dans ce contexte, les pouvoirs publics doivent s’assurer de l’existence d’une chaîne de financement efficace pour les entreprises de toutes tailles. En plus du développement d’un marché financier actif et organisé et d'un système bancaire solide, le développement des PME suppose de favoriser l’accès au crédit, de soutenir l’offre de financement en fonds propres et d’améliorer la rentabilité par des aides ciblées. leurs besoins professionnels (loi en faveur des PME d’août 2005) a été supprimé. En outre, afin de réduire les risques de faillite en permettant la suspension des échéances des dettes et l’organisation d’une négociation entre l’entreprise et ses créanciers, la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 permet d’appréhender les difficultés des entreprises avant même qu’elles ne pèsent par trop sur leur trésorerie. …en assurant l’apport en fonds propres… Une entreprise a besoin de fonds propres à chaque étape de son développement. C’est notamment le cas au tout début d’un projet. La création, en 2004, des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque (SUIR) vise à offrir un cadre fiscal (exonération de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu) favorisant l’investissement dans les entreprises jeunes et innovantes. Le nombre d’investisseurs de 94 …en favorisant leur accès au crédit,… proximité (« business angels ») prêts à sou- Le rapprochement de la BDPME et de l’ANVAR par la création du groupe OSEO en 2005 a permis de renforcer les dispositifs existants pour favoriser l’accès des PME au crédit bancaire. Grâce à l’expertise d’OSEO, les pouvoirs publics limitent l’asymétrie d’information entre les établissements prêteurs et les entreprises. Le phénomène de rationnement du crédit se trouve réduit. En cofinançant certains projets et en attribuant des garanties sur les prêts bancaires, OSEO est à même d’augmenter encore le volume de financement des PME (encadré 4). tenir financièrement et par leur expertise Dans cette même optique, pour permettre aux banques de financer des projets plus risqués, qui nécessitent des taux de rémunération élevés, le taux d’usure pour les personnes morales (LIE d’août 2003) et pour les personnes physiques empruntant pour permettra de soutenir l’industrie du capital les créateurs d’entreprises à fort potentiel a fortement augmenté. Globalement, les marchés de financement du capital-risque atteignent 280 M€ investis en France au premier semestre 2005 (472 M€ au Royaume-Uni). Après les premiers apports en capital nécessaires au démarrage d’un projet, il faut en général réunir un second tour de table pour assurer le développement de l’entreprise. La mise en place d’un dispositif, inspiré du Small Business Investment Company (SBIC) américain et doté de 2 Md€, risque et du capital développement en France et ainsi, d’améliorer le financement en fonds propres des entreprises. Par ailleurs, la création en 2005 du marché secondaire Alternext sur la place de Paris 60035691_084-096 29/09/06 22:11 Page 95 E NCOURAGER LE DÉVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES Encadré 4 : Le groupe OSEO En vertu de l’ordonnance du 29 juin 2005, OSEO coordonne des organismes ayant, historiquement, une mission d’intérêt général au service des PME : la BDPME (Banque du développement des PME, créée en 1996), sa filiale Sofaris et l’ANVAR (Agence française pour la valorisation de la recherche, créée en 1979). Le groupe OSEO est chargé de trois missions : • Soutien à l'innovation : OSEO ANVAR octroie des subventions (31 M€ en 2005) et des avances remboursables (124 M€ en 2005) aux PME innovantes ; • Financement des investissements et du cycle d'exploitation aux côtés des établissements bancaires : OSEO BDPME participe au financement direct des PME à long et moyen terme sous forme de prêts, d’opérations de crédit-bail mobilier et immobilier (1,36 Md€ en 2005) ; • Garantie des financements bancaires et des interventions des organismes de fonds propres, réalisée par OSEO Sofaris (les autorisations en garantie se sont élevées à 2 Md€ en 2005). Au total, OSEO a participé en 2005 au financement à moyen et long terme des PME à hauteur de 8,8 Md€ (55 000 entreprises bénéficiaires). Selon l’engagement pris par le Premier Ministre en juin 2005, les dotations d’intervention d’OSEO (en 2005, 122 M€ pour Sofaris et 80 M€ pour l’ANVAR) devraient doubler en deux ans et dépasser 400 M€ en 2007. élargit les possibilités de financement pour dispositif « Madelin » visant à inciter les par- les PME. Ce nouveau marché leur offre des ticuliers à investir dans le capital des modalités d’admission et de cotation assou- petites entreprises moyennant une réduc- plies, adaptées à leur taille et à leurs tion d’impôt dont le montant, relevé en enjeux, tout en étant doté de règles propres 2003 par la LIE, atteint 5000 € pour un céli- à assurer une bonne information des inves- bataire. Enfin, afin d'éviter que des petites tisseurs. Depuis son lancement, Alternext entreprises familiales disparaissent à la rencontre un succès certain, il a accueilli suite du départ de l’entrepreneur, ou que 35 PME pour une capitalisation boursière s’opère une délocalisation des centres de atteignant environ 2 Md€ en 2006. décision, l’imposition de solidarité sur la Pour accroître l’offre de fonds, l’État fortune des actions bénéficie d’un abatte- encourage les ménages à orienter une par- ment de 75 % en cas de pacte d’actionnaire tie de leur épargne vers le financement en comportant un engagement collectif de fonds propres des entreprises, notamment conservation des titres d’au moins six ans. par des incitations fiscales. Les dispositifs qui bénéficient en pratique principalement …et en améliorant leur rentabilité aux PME sont nombreux : fonds commun Afin de faciliter le financement du dévelop- de placement à risque (FCPR) dont les pement des PME, l’État s’efforce également fonds commun de placement dans l’inno- d’améliorer leur rentabilité. Il s’agit notam- vation (FCPI), les fonds d’investissement de ment de compenser le handicap des PME proximité (FIP), etc. Le Gouvernement dans le cadre de la fixation des prix, des devrait également reconduire en 2007, le délais de paiement ou de la gestion des 95 60035691_084-096 29/09/06 E NCOURAGER 22:11 Page 96 LE DÉVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES stocks. L’État subventionne les PME par des aides qui sont principalement de nature fiscale. En 2005, les pouvoirs publics ont accordé 4,2 Md€ d’exonérations fiscales en faveur du financement des PME8. 0,6 Md€ de subventions ont également été octroyées par OSEO et les différents ministères. Ces aides sont complétées par les interventions des collectivités territoriales et de l'Union européenne qui visent à améliorer l'environnement des entreprises. Renforcer les incitations pour les PME à s’engager dans des efforts de R & D Si les pouvoirs publics ont vocation à stimuler la R&D dans l’ensemble du secteur privé, notamment en accroissant la rentabilité de l’activité de recherche pour les entreprises, quelle que soit leur taille, les spécificités de l’innovation dans les PME justifient que certains dispositifs les ciblent plus particulièrement et qu’elles bénéficient de mesures spécifiques : • le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) réduit le coût moyen de la R & D. Ce dispositif, renforcé en 2004, bénéficie à toutes les entreprises, mais profite proportionnellement davantage aux PME dans la mesure où il est plafonné à 10M€ par entreprise. L’introduction d’une part reposant sur le volume des dépenses de R & D de l’entreprise, et la diminution concomitante de la part reposant sur l’accroissement de ces dépenses, a permis d’adapter le dispositif en favorisant les engagements pérennes dans la R & D. • le statut de la jeune entreprise innovante, créé par la loi de Finances pour 2004, offre un avantage fiscal aux PME de moins de 8 ans dont les dépenses de R&D représentent plus de 15 % des charges de l’entreprise. • les pôles de compétitivité incitent au rapprochement de PME autour de projets de recherche, leur permettant de supporter des coûts fixes plus élevés ou de mieux exploiter les innovations. Par ailleurs, certaines rigidités administratives freinent la valorisation des projets de recherche publique dans la sphère privée. Pour les corriger, la loi Allègre (1999) facilite la participation des chercheurs publics à la création d’entreprises innovantes en lien avec les organismes de recherche publique. En outre, depuis 2005, OSEO ANVAR octroie des subventions et des avances remboursables pour favoriser les transferts de technologie entre la recherche publique et les PME (encadré 4). (8) 1,4 Md€ liés à la taxation à un taux réduit du bénéfice fiscal, 760 M€ d’exonération de plus-value, 500 M€ d’exonération de cotisations sociales, etc. 96 60035691_097-112 29/09/06 22:12 Page 97 LA STRATÉGIE DU G OUVERNEMENT POUR ACCROÎTRE L’ OFFRE DE TRAVAIL La stratégie du Gouvernement pour accroître l’offre de travail Le potentiel de croissance, et donc de création de richesse d’une économie, dépend crucialement du dynamisme de sa force de travail. Or, comme la plupart des pays occidentaux, la France va connaître dans les prochaines décennies un vieillissement de sa population, qui va se traduire par un ralentissement, voire une diminution de la population en âge de travailler. Dans ce contexte, accroître l’offre de travail constitue un enjeu majeur. C’est bien dans cette optique que les pays membres de l’Union européenne se sont fixé, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, l’objectif de faire progresser la proportion des personnes en âge de travailler ayant un emploi (taux d’emploi) à 70 % en 2010. Au-delà de la baisse du chômage, qui est un objectif en soi, accroître le taux d’emploi suppose d’augmenter la participation au marché du travail, c'est-à-dire de diminuer le nombre de personnes inactives. Cette ambition est d’autant plus justifiée que de nombreux pays européens affichent des taux d’activité nettement supérieurs à ceux de la France. Pour répondre à ces enjeux, le Gouvernement a travaillé depuis 2002, au travers de sa politique sociale et fiscale, autour de cinq grands axes : – rendre le travail plus rémunérateur que l’inactivité ; – accroître le nombre d’heures de travail en permettant à ceux qui le veulent de travailler plus, par un assouplissement de la loi sur les 35 heures ; – favoriser la participation des séniors, qui est très faible, au marché du travail, grâce par exemple à la réforme des retraites ; – favoriser la participation des femmes au marché du travail, par la lutte contre les discriminations et des politiques de soutien à la garde d’enfant ; – enfin, renforcer la qualité de l’offre de travail et son adéquation à la demande des entreprises, notamment par la formation continue. Par ailleurs, la politique d’immigration choisie que le Gouvernement commence à mettre en œuvre est également de nature à accroître l’offre de travail et la croissance potentielle. 97 60035691_097-112 LA 29/09/06 STRATÉGIE DU 22:12 G OUVERNEMENT Page 98 POUR ACCROÎTRE L’ OFFRE DE TRAVAIL Encadré : Définitions Pour décrire la situation sur marché du travail, la capacité d’une économie à mobiliser sa force de travail et l’insertion sur ce marché, il est d’usage d’utiliser différents indicateurs : Population au chômage : regroupe l’ensemble des personnes qui n’ont pas d’emploi et qui en recherchent un. Population en emploi : regroupe l’ensemble des personnes qui ont un emploi. Population active : regroupe la population en emploi et les chômeurs. Population en âge de travailler : regroupe les personnes de 15 à 64 ans. Taux de chômage : pourcentage de chômeurs dans la population active. Taux d’emploi : rapport de la population en emploi à la population en âge de travailler. Taux de participation ou d’activité : rapport de la population active à la population en âge de travailler. 98 Rendre le travail plus rémunérateur nant un emploi à mi-temps payé au SMIC !). De nombreuses réformes mises en œuvre, Gouvernement a fait sensiblement pro- tant dans le domaine fiscal que dans celui gresser son barème. Au final, son montant de la politique sociale, ont visé à revalori- maximum, atteint au niveau du SMIC à ser le travail par rapport à l’inactivité, temps plein, aura été plus que doublé entre constituant un maillon essentiel de la poli- 2002 et 2007 : il est passé de 467 euros en tique d’accroissement de la participation au 2002 à 714 euros en 2006, et s’élèvera à 948 marché du travail. euros l’an prochain (graphique 1). Afin de renforcer l’efficacité de la PPE, le L’effort a notamment porté sur l’offre Parallèlement, le montant de PPE dont de travail des bénéficiaires de minima bénéficient les travailleurs à temps partiel, sociaux. À la fin des années 90, l’architecture pour lesquels le surcroît de revenu procuré des prélèvements et des transferts sociaux par l’activité est parfois très faible, a été était telle que la reprise d’un emploi, pour encore davantage renforcé : entre 2002 et les bénéficiaires de minima sociaux, pouvait 2006, le montant de PPE perçu pour un tra- se traduire par une perte de revenu et créait vail à mi-temps rémunéré au SMIC a ainsi des « trappes à inactivité ». La création progressé de 50 % à 82,5 % du montant de de la prime pour l’emploi (PPE) en 2001 PPE perçu par une personne à plein temps visait à les réduire en augmentant le gain au SMIC, et cette proportion progressera financier lié au retour à l’emploi. Ce gain encore en 2007, à 92,5 % (graphique 2). demeurait cependant faible en 2002, en par- Le graphique ci-après illustre l’augmenta- ticulier pour une activité exercée à temps tion globale des montants de la PPE sur la partiel ou seulement une partie de l’année (il période de la législature, ainsi que le très fort s’élevait par exemple à 4 euros mensuels rattrapage des montants versés pour un pour un parent isolé, avec un enfant, repre- emploi à temps partiel. 60035691_097-112 29/09/06 22:12 Page 99 LA 1 000 € 1 000 € 900 € 900 € PPE 2002 800 € PPE 2007 948 € 800 € PPE 2002 PPE 2007 700 € G OUVERNEMENT STRATÉGIE DU POUR ACCROÎTRE L’ OFFRE DE TRAVAIL Graphique 1 948 € 877 € Progression de la Prime pour l’emploi pour un emploi à temps plein entre 2002 et 2007 700 € 600 € 600 € 500 € 500 € 467 € 400 € 467 € 400 € 300˚€ 300˚€ 200 € 200 € Graphique 2 234 € 100˚€ 100˚€ 0,3 SMIC 0€ 0 € 0 2 00 € 0 4 00 € 0 6 1,4 SMIC 1 SMIC 00 € 0 8 00 € 0 10 00 € 0 12 00 € 0 14 00 € 0 16 00 € 18 0 00 € 0 20 00 € 0€ 0% 10 % 20 % 30 % 40 % 50 % 60 % 70 % 80 % 90 % 100 % Temps partiel (% du temps plein) Revenu annuel d'activité Progression de la Prime pour l’emploi pour un emploi à temps partiel entre 2002 et 2007 (Emploi rémunéré au SMIC horaire) Note : les estimations sont réalisées hors montants forfaitaires dépendant de la situation familiale. Lecture : le barème de la PPE aura sensiblement augmenté entre 2002 et 2007 pour les travailleurs à temps plein : en particulier, son montant maximum, versé pour un emploi rémunéré au SMIC, aura plus que doublé en 5 ans. Afin d’inciter à la reprise d’un emploi à temps partiel, cette progression est encore supérieure pour les travailleurs à temps partiel : à titre d’exemple, la prime versée à un salarié rémunéré au SMIC à mi-temps aura presque quadruplé pendant cette période. Tableau 1 - Progression du barème de la prime pour l’emploi 2002 2003 2004 2005 2006 2007 476 234 479 347 517 375 538 390 714 589 948 877 Montant maximum pour une personne à temps plein à mi-temps Par ailleurs, afin d’améliorer le caractère 78 heures mensuelles, l’allocation anté- incitatif et la visibilité du dispositif, le rieure continue d’être perçue intégralement versement de la prime peut s’effectuer pendant 3 mois, une prime de 1000 euros depuis l’été 2006 sous la forme d’acomptes est versée le 4 e mois, puis du 4 e au mensuels (sur près de 4,5 millions de 12 e mois, personnes éligibles, 1,4 million ont opté pour 150 euros est versée (225 euros pour les la mensualisation en 2006). De plus, la durée familles). Ces primes sont par ailleurs minimale d’exercice d’une activité profes- cumulables avec la PPE. sionnelle, après une période d’inactivité, une prime mensuelle de Le Gouvernement a également décidé pour bénéficier du versement d'un acompte d’un crédit d’impôt de 1000 euros pour de PPE a été réduite de 6 à 4 mois. les jeunes qui reprennent un emploi dans La loi du 23 mars 2006 « relative au un secteur où les entreprises ont du mal à retour à l’emploi et sur les droits et les recruter. Afin d’encourager la mobilité géo- devoirs des bénéficiaires de minima graphique, le Gouvernement a par ailleurs sociaux » vise également à rendre le tra- institué un crédit d’impôt de 1500 euros vail plus rémunérateur. Ciblée sur les pour les chômeurs qui reprennent un bénéficiaires de minima sociaux, elle pré- emploi à au moins 200 kilomètres de leur voit un nouveau système d’intéressement domicile. au retour à l’emploi pour les bénéficiaires Enfin, le Gouvernement a procédé du revenu minimum d’insertion (RMI), de chaque année depuis 2002 à de fortes l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et revalorisations du SMIC. Ces revalorisa- de l’allocation de parent isolé (API). En cas tions, qui ont conduit à une hausse du de reprise d’un emploi de plus de SMIC horaire de près de 25% en cinq ans, 99 60035691_097-112 LA 29/09/06 STRATÉGIE DU 22:12 G OUVERNEMENT Page 100 POUR ACCROÎTRE L’ OFFRE DE TRAVAIL favorisent l’offre de travail puisqu’elles augmentent l’écart entre revenus du travail et d’inactivité. Ses conséquences sur le coût du travail pour les entreprises (la « demande » de travail) ont été compensées par des allègements supplémentaires de cotisations sociales sur les bas salaires. Cette démarche de hausses du SMIC compensées par des allègements supplémentaires de charges sociales a permis de revenir à un Graphique 3 Gains financiers mensuels liés au passage de l’inactivité à l’activité : années 2002 et 2007 SMIC horaire unique, après les distorsions créées par les 35 heures. Comme mesure d’incitation à l’offre de travail, elle présente cependant l’inconvénient de ne pouvoir être ciblée sur des publics particuliers (à la différence des relèvements de la PPE qui permettent par exemple un ciblage sur les travailleurs à temps partiel et les parents isolés) ce qui en limite l’efficacité et en accroît le coût budgétaire. 500 € 497 2007 2002 400 € 399 396 304 303 300 € 402 274 184 185 200 € 125 102 87 100 € 85 49 32 4 0€ re ai at lib Cé Pa r t en é ol is +1 nt + t ) + s lé fan s an (1) le iso en troi oup fant C en nt +1 de e s r fa en Pa oin 2 (m Gain mensuel pour la reprise d'activité à temps partiel ire ta a lib Cé Pa r t en ) + + lé ant é t ans le (1) ol an s iso enf up nt is enf troi o t n 1 s de C nfa +1 re e n 2 oi Pa (m Gain mensuel pour la reprise d'activité à temps plein (1) Activité d’un seul conjoint. Les calculs sont effectués pour une reprise d’activité au SMIC, en tenant compte de la hausse du SMIC, de la PPE, du RMI, des allocations logement, de l’allocation de rentrée scolaire, de l’allocation parent isolé, de la CMU, de la prime de Noël (mensualisée), des exonérations fiscales (taxe d’habitation) (pour 2007, y.c. barème 2007 de la PPE). Au final, l’ensemble des mesures prises depuis 4 ans a permis d’accroître significativement les gains financiers à la reprise d’emploi, comme le montre le graphique cidessus. À titre d’illustration, le gain net mensuel à l’activité par rapport à l’inactivité pour un salarié au SMIC à mi-temps, parent isolé d’un enfant, est passé de 4 euros à 87 euros entre 2002 et 2007 : l’augmentation de la PPE sur cette même période contribue pour les 2/3 à cette hausse. Pour un salarié au SMIC célibataire à temps plein, ce gain net est passé de 303 euros à 396 euros, la PPE contribuant pour un peu moins de la moitié à cette hausse. La baisse de l’impôt sur le revenu favorise également l’offre de travail. En effet, baisser les taux d’imposition permet à 100 la fois de mieux récompenser le travail, en particulier pour les classes moyennes, et de favoriser l’attractivité du territoire à l’égard des salariés très qualifiés. Après une baisse de 9 points des taux d’imposition entre 2002 et 2004, la réforme votée dans le PLF 2006 et entrant en vigueur au 1er janvier 2007 conduit à une simplification et à une diminution importantes des taux du barème fiscal : • Ce dernier est en effet réduit à 4 tranches d’imposition effective (5,5 % ; 14 % ; 30 % ; 40 %) contre 6 auparavant (6,83 % ; 19,14 % ; 28,26 % ; 36,38 % ; 42,62 % ; 48,09 %). • L’intégration de l’abattement de 20% dans le barème progressif renforce la lisibilité de l’impôt sur le revenu pour les contribuables et facilite son calcul. 60035691_097-112 29/09/06 22:12 Page 101 LA • En ramenant à 40 % le taux marginal supérieur de l’IR, cette réforme permet à la STRATÉGIE DU G OUVERNEMENT POUR ACCROÎTRE L’ OFFRE DE TRAVAIL Permettre aux salariés qui le souhaitent de travailler plus France de revenir au niveau de ses princi- En complément des politiques « exten- paux voisins européens et de limiter le sives » qui visent à accroître le nombre de risque d’expatriation de ses cadres de haut personnes qui participent au marché du niveau, dans un contexte de concurrence travail (augmentation du taux de participa- fiscale internationale accrue. tion), il est également souhaitable de • L’attractivité de la France pour les mener des politiques « intensives », qui cadres de haut niveau est par ailleurs ren- visent à augmenter la durée moyenne du forcée par une disposition vis-à-vis des travail par travailleur. « cadres impatriés » (salariés appelés par une La France connaissait une baisse ten- entreprise située à l’étranger à occuper un dancielle du nombre d’heures travaillées emploi dans une entreprise en France) : ces depuis 1990, accélérée par la mise en derniers peuvent désormais bénéficier d’une place des 35 heures : le nombre annuel exonération d’impôt sur leurs primes d’ex- d’heures travaillées par travailleur est ainsi patriation (par rapport à leur pays d’origine), passé de 1677 à 1625 entre 1990 et 1997, à hauteur de 20 % de leur rémunération. puis a chuté jusqu’à 1512 en 2002, pour • Enfin, la mise en place d’un « bouclier ensuite se stabiliser. En 2004, la France fiscal » permettra à partir du 1 janvier 2007 affichait l’un des chiffres les plus faibles de ne pas payer en impôts (impôt sur le des pays de l’OCDE (seuls les Pays-Bas, la revenu, impôt sur la fortune, taxe d’habita- Norvège et l’Allemagne présentaient des tion, taxes foncières) plus de 60 % de ses temps de travail inférieurs), dépassée revenus : c’est là un élément majeur de res- notamment par l’Italie (1585), le Royaume- tauration de l’attractivité du marché du tra- Uni (1669), l’Espagne (1799) ou les États- vail français pour les plus qualifiés. Unis (1824). er 2 500 Graphique 4 Nombres d’heures travaillées 2 000 Heures par an et par personne en emploi, 2004 ou dernière date disponible 1 500 Source : OCDE Pa ys -B No as Al rvèg lem e ag Fr ne an Be ce l Da giqu ne e m Au ark tri ch Su e iss e Su èd e Ita lie Ro ya Irlan um de ePo Uni rtu Fin gal la Ca nde na Ja da po Es n pa gn Isl an e Au de str No É a uv tats lie ell e- Unis Zé la M nd e ex iq Ho ue ng ri G e Sl rèc ov Ré e aq pl ub ui e liq Po ue log n Co Tch e è ré e d que u Su d 1 000 L’assouplissement des 35 heures doit permettre d’inverser cette tendance en permettant à ceux qui le souhaitent d’augmenter leur durée de travail, tout en agissant dans le même temps sur la demande de travail, via notamment la réduction du coût des heures supplémentaires. La loi Fillon du 17 janvier 2003 (complétée par le décret du 21 décembre 2004) permet aux entreprises d’accroître sensiblement le volume d’heures supplémen- 101 60035691_097-112 LA 29/09/06 STRATÉGIE DU 22:12 Page 102 G OUVERNEMENT POUR ACCROÎTRE L’ OFFRE DE TRAVAIL taires : les salariés des entreprises qui le seniors 2006-2010 ». Fruit d’une concerta- souhaitent peuvent donc désormais tra- tion entre l’État et les partenaires sociaux, il vailler davantage. Le contingent d’heures se donne pour objectif d’amener le taux supplémentaires par an et par salarié a été d’emploi des 55-64 ans à 50 % en 2010, relevé de 130 heures à 220 heures, ce qui comme le préconise la stratégie de Lis- permet de travailler de fait toute l’année à bonne. 40 heures environ (contre environ Après l’alignement d’ici 2008 sur le sec- 38 heures auparavant). Ce seuil peut teur privé de la durée de cotisation exigée encore être dépassé : la loi prévoit en effet dans la fonction publique pour l’obtention également qu’un accord collectif de d’une retraite à taux plein, cette durée de branche ou d’entreprise peut ouvrir aux cotisation sera progressivement accrue salariés qui le souhaitent la possibilité pour tenir compte de l’augmentation de d’effectuer des heures supplémentaires l’espérance de vie : le ratio temps de tra- au-delà de ce contingent. vail/temps de retraite sera maintenu Concernant les cadres, la loi introduit constant dans le temps. également beaucoup de souplesse. Ainsi, Pour éviter les départs prématurés du les partenaires sociaux disposent de marché du travail, la réforme des davantage de liberté que dans la loi pré- retraites restreint également le recours cédente pour déterminer quels sont les aux dispositifs de préretraites : l’alloca- cadres susceptibles de bénéficier d’un for- tion spéciale du Fonds national de l’emploi fait annuel en jours. La loi Fillon autorise (FNE) se voit réservée aux petites entre- également la monétisation du compte prises et aux établissements en grande diffi- épargne-temps, qui permet notamment culté, alors que d’autres dispositifs sont sup- aux cadres au forfait de dépasser durable- primés, comme, depuis le 1er janvier 2005, ment le nombre de jours de travail prévu les préretraites progressives. Les possibilités par leur forfait en transformant en com- de départ anticipé prévues autour du dispo- plément de rémunération les congés non sitif CATS (Cessation d’Activité de certains utilisés. Les contraintes pesant sur la durée Travailleurs Salariés) connaissent également de l’épargne de ces jours de congés et sur un recentrage sur les travailleurs ayant la quantité de cette épargne ont en outre exercé leur activité dans des conditions été supprimées par la loi du 31 mars 2005. pénibles ou dangereuses. Cette politique a conduit à réduire sensiblement le nombre 102 Augmenter l’offre de travail des seniors de bénéficiaires des dispositifs de prére- La réforme des retraites mise en place 2006 (préretraites FNE, CATS et ARPE). traites de 150 000 mi-2002 à 80 000 en juin en 2003 répond à un double objectif : Parallèlement aux dispositifs publics, les garantir le financement du système de entreprises peuvent mettre en place des pré- retraites par répartition, en repoussant retraites « maison ». Celles-ci bénéficiaient l’âge auquel il est possible de bénéficier jusqu’en 2003 d’un régime social particuliè- d’une pension à taux plein, sur le principe rement avantageux. Afin d’éviter que les sys- du partage des gains d’espérance de vie tèmes de préretraite spécifiquement conçus entre travail et retraite, et permettre aux par les entreprises ne se substituent aux pré- salariés qui le souhaitent de travailler retraites publiques, la réforme des retraites plus longtemps. Elle a été complétée en instaure une contribution spécifique, à la mars 2006 par le « plan pour l’emploi des charge des employeurs. 60035691_097-112 29/09/06 22:12 Page 103 LA STRATÉGIE DU G OUVERNEMENT POUR ACCROÎTRE L’ OFFRE DE TRAVAIL La réforme des retraites encourage aussi la poursuite d’activité pour les personnes qui ont déjà droit à une retraite à taux plein. négatives pour l’entreprise, en termes de Pour les personnes qui peuvent bénéficier que le Gouvernement souhaite encourager, d’une retraite à taux plein et qui souhaitent pour ceux qui le souhaitent, une transition liquider leurs droits sans renoncer à l’exer- par le temps partiel, qui est développée cice d’une activité professionnelle, les règles dans certains pays européens, comme le concernant le cumul emploi-retraite ont été Danemark. Ainsi, les salariés de plus de fortement assouplies : chaque assuré peut 60 ans justifiant de 150 trimestres de cotisa- cumuler une pension et un revenu du travail, tions pourront désormais bénéficier du dis- sous réserve que le revenu total n’excède pas positif de retraite progressive. Ce dispositif, le dernier salaire perçu avant la liquidation à titre expérimental jusqu’en 2008, leur per- de la pension, et peut reprendre une activité met de cumuler une fraction de leur pen- chez son dernier employeur au moins six sion avec une activité à temps partiel (qui mois après le départ en retraite (avec les rentrera en compte dans le calcul de leur mêmes contraintes de dépassement). Cette pension définitive, et permet donc d’ac- règle, qui s’est de fait avérée trop contrai- croître son montant). transmission de savoir faire et d’expérience. D’autre part, elles peuvent être difficiles à vivre pour les salariés. C’est dans cet esprit gnante pour les bas-salaires, a d’ailleurs été assouplie dans le plan d’action pour l’emploi des seniors : le cumul d’une pension et d’un Augmenter l’offre de travail des femmes revenu d’activité peut désormais dépasser le Les politiques favorisant l’augmentation dernier salaire reçu, et aller jusqu’à 1,6 smic. du taux d’emploi des femmes répondent à la Pour les autres, la loi incite à la poursuite fois à une volonté de renforcer l’équité et à d’activité après 60 ans : dans le cadre du plan un souci d’efficacité économique. d’action concerté pour l’emploi des seniors, Tout d’abord, pour poursuivre la ceux-ci bénéficieront d’une majoration de réduction des inégalités entre les pension comprise entre 3 % et 5 %, suivant hommes et les femmes, la loi de mars 2006 la durée de la prolongation d’activité, par relative à l’égalité salariale entre les femmes année travaillée au-delà de la durée néces- et les hommes instaure l’obligation pour les saire à l’obtention d’une retraite à taux plain. entreprises et les branches professionnelles Cette surcote était de 3 % dans la loi Fillon. de mettre en œuvre des négociations Par ailleurs, l’âge minimum de recours à annuelles en vue de la suppression des la mise à la retraite d’office des salariés a été écarts de rémunération hommes-femmes repoussé de 60 à 65 ans. Les accords actuels avant fin 2010. Les PME pourront bénéficier qui prévoient des dérogations devront être d’aides de l’Etat pour la réalisation d’actions progressivement modifiés pour en tenir favorisant l’égalité salariale. compte d’ici fin 2009. Enfin, pour éviter des ruptures trop brutales de l’activité salariée, les fins de carrières ont été aménagées. Ensuite, le Gouvernement a souhaité mieux articuler la politique familiale avec l’objectif de promotion du travail des femmes. Le passage direct d’un emploi à temps plein La loi prévoit ainsi des règles facilitant la à l’inactivité présente des inconvénients. conciliation de la vie familiale et profes- D’une part, ces situations peuvent être sionnelle en renforçant les droits des 103 60035691_097-112 LA 29/09/06 STRATÉGIE DU 22:12 G OUVERNEMENT Page 104 POUR ACCROÎTRE L’ OFFRE DE TRAVAIL femmes en congé de maternité concernant à 50%, avec un plafond de 1150 euros par les salaires, les congés et les discrimina- enfant de moins de 7 ans. tions et en instaurant une majoration d’au Par ailleurs, pour permettre aux moins 10 % de l’allocation de formation si femmes de rester éloignées moins long- cette formation, suivie en-dehors des temps du marché du travail après la nais- heures de travail, engendre des frais sup- sance de leur enfant et améliorer ainsi plémentaires de garde d’enfant. leurs perspectives de carrière, le dispositif, Le recours à la garde d’enfant a en qui compense en partie la perte de revenu outre été facilité, par divers moyens. associée à l’arrêt ou à la diminution d’acti- D’abord, l’offre de crèches, publiques vité de l’un des parents à la naissance d’un ou privées, a été fortement accrue (entre enfant, a été complété d’un dispositif 2002 et 2008, le nombre de places devrait optionnel plus court mais plus rémunéra- passer de 240 000 à 310 000). Ensuite, le teur. Le complément optionnel de libre montant des aides publiques à la garde choix d’activité (COLCA) rémunère mieux d’enfant a sensiblement augmenté. La (le montant forfaitaire est passé de 522 à création du complément de libre choix du 746 euros mensuels) pour un congé d’un mode de garde 1 (CLCMG), qui s’est an contre 3 ans pour le complément libre substitué à l’AFEAMA et à l’AGED2 pour choix d’activité3. les enfants nés après 2003, s’est ainsi comptait en 2003 650 000 bénéficiaires de Améliorer la qualité de l’offre de travail et son adéquation aux besoins des entreprises l’AFEAMA des Promouvoir l’offre de travail suppose aussi prestations totales de près de 2,1 milliards d’améliorer sa « qualité », en améliorant les d’euros, et on enregistre en 2005 près de qualifications des salariés, de manière à 720 000 bénéficiaires de ces aides (dont leur assurer de plus grandes possibilités 300 000 bénéficiaires du CLCMG) pour des d’évolutions de carrière et en améliorant prestations de 3 milliards d’euros (dont l’adéquation des salariés aux attentes et 1,3 milliard pour le CLCMG). En outre, les aux besoins des employeurs. traduite par une augmentation sensible des bénéficiaires et des montants versés : on et de l’AGED pour avantages fiscaux dont bénéficient les De manière générale, la qualification ménages ayant recours à la garde d’enfant des salariés peut être accrue soit au ont été étendus. S’agissant des gardes moment de la formation initiale, soit via la d’enfant à domicile, le plafond de la formation tout au long de la vie (dite « for- réduction d’impôt (équivalente à 50 % mation continue »). des sommes dépensées) est passé S’agissant de la formation initiale, une de 5 000 euros à 7 500 euros. S’agissant des grande concertation a été lancée récemment gardes d’enfant à l’extérieur du domicile, à l’initiative du Premier Ministre, avec notam- le taux du crédit d’impôt est passé de 25 % ment la mise en place de la Commission (1) Il s’agit d’une aide à la garde d’enfants âgés de moins de 6 ans. Ce complément est variable avec l’âge des enfants, le mode de garde, les ressources et est sous condition d’activité professionnelle minimum. A titre d’exemple, pour les enfants âgés de 0 à 3 ans, il varie entre 158 et 368 euros par mois et par enfant pour un emploi direct d’assistante maternelle. (2) Aide à la Famille pour l'Emploi d'une Assistante Maternelle Agréée et Allocation de Garde d'Enfant à Domicile. (3) Qui a succédé au congé parental. 104 60035691_097-112 29/09/06 22:12 Page 105 LA STRATÉGIE DU G OUVERNEMENT POUR ACCROÎTRE L’ OFFRE DE TRAVAIL Hetzel sur l’Université, qui rendra ses initiation aux métiers pour les jeunes à conclusions en octobre. L’un des enjeux est partir de 14 ans qui le souhaitent. Il faci- de mieux rapprocher la formation dispensée lite pour les jeunes en échec scolaire l’ac- aux étudiants des attentes des entreprises quisition d’une qualification en adéquation (afin que l’offre de travail soit « orientée » avec les besoins des employeurs. vers les besoins de main d’œuvre), tout en Les premiers effets de cette politique se garantissant un socle de connaissances géné- sont déjà fait sentir, puisque le nombre rales, qui facilite les réorientations ulté- d’apprentis est passé de 337 000 en juin rieures. Le renforcement de l’information des 2002 à 374 000 en juin 2006. étudiants est également primordial pour leur Le Gouvernement a par ailleurs orientation. À ce sujet, le Premier Ministre a cherché à promouvoir la formation annoncé fin août la création d’un service tout au long de la vie : l’accord national public de l’orientation, mis en place dès la interprofessionnel (ANI) de décembre 2003 rentrée 2006 : afin de guider les jeunes, un entre les partenaires sociaux, repris par la service de l'orientation, des stages et de l'em- loi de mai 2004 sur la « formation profes- ploi doit être créé dans chaque université. Il sionnelle tout au long de la vie et le dia- travaillera en liaison étroite avec les lycées, logue social » institue une réforme du sys- les entreprises et les administrations. tème de formation professionnelle qui Parallèlement, le développement de ouvre de nouvelles modalités d’accès des l’apprentissage est l’un des axes prio- salariés à la formation professionnelle. Ce ritaires de la loi de programmation nouveau cadre crée un droit individuel pour la cohésion sociale. Les études dis- annuel de 20 heures de formation prises à ponibles mettent en effet en évidence son l’initiative du salarié et cumulables sur 6 efficacité en termes d’accès à l’emploi. Le ans. L’individualisation des choix de for- programme « 500 000 apprentis étudiants mation permet aux salariés de mieux des métiers en 2009 » met en place un cré- construire ou réorienter leur carrière pro- dit d’impôt accordé aux entreprises qui fessionnelle. La loi a également instauré auraient recours à ces apprentis, pour un une période de professionnalisation qui montant annuel de 1600 euros, voire permet aux salariés en deuxième partie de 2200 euros dans certains cas. La loi a per- carrière ou dont la qualification est insuffi- mis aux régions de conclure des contrats sante par rapport à l’évolution des techno- d’objectifs et de moyens avec l’État, afin de logies d’acquérir une nouvelle qualifica- coordonner les acteurs et de fournir des tion ou de bénéficier d’une formation en financements complémentaires destinés à alternance, et ce à l’initiative du salarié ou adapter l’offre de formation, améliorer la de l’employeur. La contribution légale des qualité de l’apprentissage et les conditions entreprises au financement de la formation matérielles des apprentis. Elle a enfin ren- professionnelle a par ailleurs été renforcée forcé l’attractivité de l’apprentissage en (de 1,5 % à 1,6 % des rémunérations brutes n’assujettissant pas les revenus de ce type pour les entreprises de 10 salariés et plus de contrats à l’impôt sur le revenu, dans la et de 0,25 % à 0,55 % pour les entreprises limite d’un SMIC. de moins de 10 salariés). La loi relative à l’égalité des chances de Parallèlement, cet accord confie aux mars 2006 a instauré l’ « apprentissage branches un rôle central dans la définition et junior ». Il consiste, dans un cadre scolaire la mise en œuvre des actions de formation et en préalable à l’apprentissage, en une des salariés, et accroît le champ et la pério- 105 60035691_097-112 LA 29/09/06 STRATÉGIE DU 22:12 G OUVERNEMENT Page 106 POUR ACCROÎTRE L’ OFFRE DE TRAVAIL dicité de la négociation de branche. Les accords de branches qui ont été conclus dans le cadre de l’accord interprofessionnel ont porté principalement sur la définition de publics prioritaires (en particulier les femmes, les jeunes, les cadres et les handicapés), la période de professionnalisation du contrat de professionnalisation et sur le droit individuel à la formation. Fin 2005, près de 450 accords formation ont été signés dans 230 branches et 92 accords concernant le droit individuel à la formation (DIF) ont été conclus dans le cadre de l’ANI et de la loi de mai 2004. Enfin, 97 accords ont été consacrés aux contrats de professionnalisation, destinés à la formation professionnelle des jeunes de 106 16 à 25 ans et aux demandeurs d’emploi de plus de 26 ans. Enfin, le troisième volet du plan emploi met en place un « stage d’insertion dans l’entreprise » qui consiste à offrir une formation à tous les chômeurs avec une garantie d’être embauché par l’entreprise en cas de succès quand les dispositifs précédents n’étaient accessibles qu’aux seuls chômeurs indemnisés (50 000 « actions préparatoires au recrutement » menées dans des entreprises pour les chômeurs non indemnisés, d'une durée maximale de formation de 3 mois). Ce volet propose en outre de créer 20 000 places supplémentaires dans les dispositifs d’aide à l’acquisition des savoirs de base et de lutte contre l’illettrisme. 60035691_097-112 29/09/06 22:12 Page 107 60035691_097-112 29/09/06 22:12 Page 108 60035691_097-112 29/09/06 22:12 Page 109 60035691_097-112 29/09/06 22:12 Page 110 60035691_097-112 29/09/06 22:12 Page 111 60035691_097-112 29/09/06 22:12 Page 112 IMPRIMERIE NATIONALE 6 0035691 1 DE LOI DE FINANCES POUR 2007 PROJET Rapport économique, social et financier Tome II Annexe statistique A NNEXE STATISTIQUE Sommaire I. PRODUCTION II. STRUCTURE III. DONNÉES IV. POPULATION V. PRIX VI. MARCHÉS 7 ET FORMATION DU REVENU 17 DE LA DEMANDE CONJONCTURELLES EN ET FRANCE ET DANS LA ZONE EMPLOI ET COÛTS SALARIAUX VII. FINANCES EURO 21 25 41 FINANCIERS 49 PUBLIQUES 53 VIII. PROTECTION SOCIALE 65 IX. SITUATION DES ENTREPRISES 69 X. SITUATION DES MÉNAGES 73 XI. COMMERCE EXTÉRIEUR ET BALANCE DES PAIEMENTS XII. COMPARAISONS INTERNATIONALES 79 89 3 A NNEXE STATISTIQUE Avertissement Les comptes nationaux français sont établis selon le Système européen de comptabilité (SEC95). Ce système reproduit très largement celui préparé sous l’égide de l’ONU, dont tous les états membres doivent s’inspirer. Les premiers comptes français selon la dernière base disponible de ce système, la « base 2000 », ont été publiés par l’INSEE au printemps 2005. Certains chiffres ne sont pas encore disponibles à la date d’élaboration de ce rapport avant l’année 1993 et sont donc exprimés en base 1995. Quelques séries longues concernant les finances publiques sont décrites en base 1980 seule disponible avant 1978. Les données trimestrielles issues des comptes nationaux trimestriels de l’INSEE ont été établies à partir des premiers résultats du deuxième trimestre 2006 publiés par l’INSEE le 22 août 2006. Les données mensuelles sont celles qui ont été publiées jusqu’à la date du 1er septembre 2006. 5 A NNEXE STATISTIQUE I. Production et formation du revenu I.1 Emplois et ressources de biens et services aux prix courants I.2 Emplois et ressources de biens et services aux prix de l’année précédente, chaînés, base 2000 I.3 Contributions à la croissance du PIB I.4 Indices de prix des différents postes de l’équilibre emplois-ressources I.5 Valeur ajoutée par branche I.6 Revenus disponibles bruts I.7 Partage de la valeur ajoutée I.8 Équilibre épargne-investissement Définitions Les données trimestrielles qui apparaissent dans les tableaux sont CVS-CJO. CVS pour Corrigées des Variations Saisonnières. CJO pour Corrigées des Jours Ouvrables. PIB : Produit Intérieur Brut IAA : Industries Agricoles et Alimentaires 7 A NNEXE STATISTIQUE Tableau I.1 Emplois et ressources de biens et services aux prix courants Ressources Emplois Dépenses de consommation finale Années ou trimestres PIB Importations Total Ménages Administrations publiques ISBLSM (1) Formation brute de capital fixe Variations de stocks et objets de valeur Exportations Total Niveau annuel en milliards d’euros courants et part dans le PIB en valeur 2005 1 710,0 100,0 462,6 27,1 2 172,6 - 953,3 55,7 405,6 23,7 22,8 1,3 336,6 19,7 8,1 0,5 446,3 26,1 2 172,6 - - 17,2 14,7 18,2 11,9 15,8 16,6 5,2 - 5,7 1,4 11,9 14,4 2,2 5,2 3,5 - 2,0 7,6 7,8 4,6 14,5 6,6 3,0 15,1 2,3 - 0,3 - 2,9 4,8 4,5 15,0 15,2 13,8 15,4 10,5 9,7 7,4 4,5 5,2 8,3 8,7 4,7 3,6 2,8 - 0,3 4,3 4,0 2,8 4,3 5,2 3,5 8,5 3,3 2,2 2,3 4,8 4,3 Taux de croissance annuels aux prix courants, en % 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 13,7 12,8 12,6 15,0 11,7 9,0 7,5 7,3 5,1 7,8 7,3 4,9 3,5 3,9 0,8 3,6 3,4 2,8 3,3 4,4 3,2 5,5 3,9 3,4 3,0 4,0 3,1 21,9 26,5 18,6 16,9 5,6 12,8 7,0 - 7,3 5,4 10,6 15,2 3,6 3,8 - 2,2 - 5,4 8,1 6,7 3,0 8,6 8,5 4,9 21,2 1,3 - 2,6 - 0,5 8,0 9,3 15,0 15,2 13,8 15,4 10,5 9,7 7,4 4,5 5,2 8,3 8,7 4,7 3,6 2,8 - 0,3 4,3 4,0 2,8 4,3 5,2 3,5 8,5 3,3 2,2 2,3 4,8 4,3 14,5 14,4 16,0 15,3 10,4 8,8 8,3 6,4 6,3 5,9 7,2 5,3 3,6 3,3 1,4 2,7 2,5 3,2 1,3 4,0 2,9 6,0 4,3 3,3 4,0 4,2 4,1 13,7 16,9 17,1 17,4 11,8 9,9 7,5 6,4 4,5 6,0 5,1 5,8 5,9 6,2 6,9 2,2 3,0 3,8 3,3 1,0 3,6 4,2 3,4 6,1 4,5 4,0 3,0 12,5 14,7 13,4 13,4 9,3 6,8 4,8 4,7 5,0 6,8 7,3 7,9 5,1 11,4 3,5 5,3 9,7 7,1 2,8 6,8 5,0 6,1 7,3 4,6 0,0 4,5 0,1 14,3 16,8 9,8 10,4 4,5 5,3 6,1 8,3 8,3 12,3 10,3 6,4 1,3 - 1,1 - 6,2 2,2 1,6 1,5 0,8 7,2 8,3 9,3 3,9 - 0,4 3,4 6,0 5,7 Taux de croissance trimestriels (CVS-CJO), en % 2004.I II 0,7 1,4 1,1 4,1 0,8 1,9 1,0 1,3 0,8 1,1 1,7 1,4 0,8 3,1 - 0,4 1,5 0,8 1,9 III IV 0,4 1,0 2,5 2,6 0,9 1,4 0,4 1,7 0,7 0,8 0,8 0,2 0,5 1,6 - 0,7 2,1 0,9 1,4 2005.I II III IV 0,6 0,4 1,1 0,8 1,0 1,6 4,4 2,8 0,7 0,7 1,8 1,2 0,9 0,5 1,4 0,8 0,6 0,6 1,1 0,4 - 0,3 0,4 0,4 0,3 0,9 1,2 2,0 2,2 - - 0,4 0,8 3,4 1,5 0,7 0,7 1,8 1,2 2006.I II 1,1 1,5 2,6 3,5 1,4 2,0 1,2 1,2 0,9 0,9 - 0,3 - 0,4 1,2 2,5 - 3,5 2,2 1,4 2,0 Source : INSEE, base 2000 des Comptes nationaux. (1) Institutions sans but lucratif au service des ménages. 8 A NNEXE STATISTIQUE Tableau I.2 Emplois et ressources de biens et services aux prix de l’année précédente, chaînés, base 2000 Ressources Emplois Dépenses de consommation finale Années ou trimestres PIB Importations Ménages Administrations publiques ISBLSM (1) Formation brute de capital fixe Variations de stocks et objets de valeur Exportations Taux de croissance annuels aux prix de l’année précédente, chaînés, base 2000, en % 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 3,5 1,8 1,5 2,9 2,2 1,6 2,0 2,4 2,3 4,6 3,9 2,7 1,3 1,8 - 1,1 2,0 2,2 1,1 2,2 3,5 3,2 4,0 1,9 1,0 1,1 2,3 1,2 9,1 5,0 - 1,6 3,5 - 2,8 3,2 4,5 6,4 7,5 8,7 8,0 5,5 3,0 1,6 - 3,3 8,6 7,1 2,1 7,9 11,6 6,7 14,9 2,2 1,7 1,1 6,6 6,1 3,4 1,3 2,1 3,2 0,8 0,7 2,0 3,5 3,1 3,1 3,0 2,5 0,6 0,8 - 0,5 1,3 1,6 1,6 0,4 3,8 3,5 3,6 2,5 2,2 2,2 2,3 2,1 3,4 3,3 3,0 4,5 2,6 2,2 3,0 2,9 2,8 3,6 1,4 3,2 3,2 3,1 3,5 0,3 - 0,1 2,1 1,3 - 0,6 1,4 1,9 1,2 1,9 2,0 2,3 1,1 - - - 2,8 1,8 0,1 1,7 1,0 0,5 0,4 0,6 4,7 5,1 3,7 5,4 4,1 8,4 0,9 3,6 6,2 4,7 0,2 4,8 3,5 3,3 3,7 7,9 3,3 0,8 2,5 - - - 4,1 3,8 0,0 0,9 2,2 0,3 2,6 6,2 5,7 8,9 7,2 5,0 1,3 1,1 6,2 1,7 1,8 0,7 0,5 7,1 8,3 7,2 2,4 1,7 2,2 3,0 3,6 - 7,0 2,8 4,7 - 1,0 4,6 7,5 2,1 - 0,8 2,8 8,4 9,7 4,2 6,2 5,8 0,2 8,1 8,4 3,7 12,9 8,2 4,6 12,4 2,5 1,5 - 1,2 3,9 3,1 Taux de croissance trimestriels (CVS-CJO) aux prix de l’année 2000, en % 2004.I II III IV 0,5 0,8 0,1 0,6 0,7 3,2 1,6 1,0 0,7 0,7 0,1 1,2 0,5 0,7 0,3 0,3 0,8 0,5 0,0 - 0,5 - 0,1 1,7 - 0,1 1,1 - 0,1 1,1 0,3 1,5 2005.I II 0,1 0,0 1,1 1,2 0,5 0,0 0,1 0,1 - 0,9 - 0,8 0,8 0,8 - - 0,4 0,3 0,7 0,2 2,7 2,4 0,9 0,5 0,6 0,0 - 0,7 - 0,6 1,6 0,9 - 3,2 0,8 0,5 1,1 1,2 3,3 0,9 0,7 0,6 0,5 - 0,4 - 0,5 0,0 1,5 - 3,4 1,8 III IV 2006.I II Source : INSEE, base 2000 des Comptes nationaux. (1) Institutions sans but lucratif au service des ménages. 9 A NNEXE STATISTIQUE Tableau I.3 Contributions à la croissance du PIB (en points de PIB) Années ou trimestres Dépenses de consommation finale des ménages Dépenses de consommation finale des administrations Formation brute de capital fixe Totale Commerce extérieur Sociétés Ménages non hors Sociétés Adminisfinancières entreprises financières trations et entreprises individuelles publiques individuelles Variations de stocks et objets de valeur PIB Total Exportations Importations Contributions à la croissance du PIB aux prix de l’année précédente 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 1,8 0,7 1,2 1,8 0,4 0,4 1,1 2,0 1,8 1,8 1,7 1,4 0,3 0,5 - 0,3 0,8 0,9 0,9 0,3 2,1 1,9 2,0 1,4 1,2 1,2 1,3 1,2 0,7 0,7 0,6 1,0 0,6 0,5 0,7 0,6 0,6 0,8 0,3 0,7 0,7 0,7 0,8 0,1 0,0 0,5 0,3 - 0,1 0,3 0,4 0,3 0,4 0,5 0,5 0,3 - - - 0,9 0,8 0,0 0,2 0,5 0,1 0,5 1,2 1,1 1,8 1,5 1,1 0,3 0,2 1,2 0,3 0,3 0,1 0,1 1,2 1,5 1,4 0,5 0,3 0,4 0,6 0,7 - - - 0,6 0,8 0,2 0,2 0,1 0,1 0,4 0,9 0,7 0,9 0,9 0,9 0,2 0,3 0,9 0,2 0,3 0,0 0,1 0,9 0,9 0,8 0,4 0,3 0,0 0,5 0,4 - - 0,2 0,1 0,2 0,5 0,2 0,3 0,2 0,1 0,2 0,3 0,4 0,0 0,4 0,2 0,3 0,2 0,1 0,0 0,0 0,2 0,3 0,1 0,1 0,1 0,1 0,2 0,2 0,1 0,0 0,1 0,0 0,0 0,1 0,0 0,1 0,1 0,1 0,0 0,1 0,1 - 0,4 0,0 - 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,0 0,0 0,1 - 0,1 0,0 - - 0,0 0,0 0,0 0,1 0,1 0,0 0,2 0,1 0,1 0,4 0,2 0,1 0,2 0,1 0,1 0,0 0,1 0,0 0,2 0,0 0,2 0,3 0,0 0,0 0,2 0,1 0,1 - - - - - 0,4 0,0 1,7 1,3 0,1 0,2 0,3 0,3 0,3 0,4 0,1 0,2 0,2 0,1 1,1 0,9 0,6 0,8 0,3 0,7 0,1 0,6 0,4 0,3 0,3 0,6 0,1 - 0,3 - 0,5 1,4 - 1,1 1,7 0,9 - 0,6 - 1,7 - 1,0 - 0,2 0,3 - 0,3 0,6 0,9 0,7 0,0 0,3 0,4 1,3 - 0,5 - 0,4 - 0,3 0,1 0,0 - 0,6 - 0,6 - 0,8 1,4 0,6 1,0 - 0,2 1,0 1,7 0,5 - 0,2 0,6 1,7 2,0 0,9 1,3 1,3 0,1 1,7 1,8 0,8 3,0 2,1 1,2 3,3 0,7 0,4 - 0,3 1,0 0,8 - 1,7 - 1,0 0,4 - 0,8 0,7 - 0,7 - 1,1 - 1,5 - 1,6 - 1,8 - 1,7 - 1,3 - 0,7 - 0,4 0,7 - 1,7 - 1,5 - 0,5 - 1,7 - 2,7 - 1,6 - 3,6 - 0,6 - 0,5 - 0,3 - 1,6 - 1,5 3,5 1,8 1,5 2,9 2,2 1,6 2,0 2,4 2,3 4,6 3,9 2,7 1,3 1,8 - 1,1 2,0 2,2 1,1 2,2 3,5 3,2 4,0 1,9 1,0 1,1 2,3 1,2 Contributions à la croissance du PIB aux prix de l’année 2000 (CVS-CJO) 2004.I II III IV 0,4 0,4 0,0 0,7 0,1 0,2 0,1 0,1 0,0 0,3 0,0 0,2 0,0 0,3 0,0 0,1 0,0 0,1 0,0 0,1 - 0,1 - 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,2 0,5 0,5 - 0,5 - 0,2 - 0,6 - 0,4 0,1 0,0 0,3 0,1 0,4 - 0,2 0,9 0,5 0,3 0,5 0,8 0,1 0,6 2005.I II III IV 0,3 0,0 0,5 0,3 0,0 0,0 0,2 0,0 0,2 0,2 0,3 0,2 0,1 0,0 0,2 0,1 0,0 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,1 0,0 0,0 0,0 0,1 0,1 - 0,4 0,3 - 0,4 - 0,3 0,1 - 0,5 - 0,1 0,1 0,9 0,2 - 0,3 0,4 0,8 0,7 0,1 0,0 0,7 0,2 2006.I II 0,5 0,4 0,1 0,1 0,0 0,3 - 0,1 0,2 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - 0,7 0,8 0,6 - 0,5 1,0 0,5 - 0,4 - 1,1 0,5 1,1 Source : INSEE, base 2000 des Comptes nationaux. 10 A NNEXE STATISTIQUE Tableau I.4 Indices de prix des différents postes de l’équilibre emplois-ressources Ressources Emplois Dépenses de consommation finale Années ou trimestres PIB Importations Ménages Administrations publiques ISBLSM (1) Formation brute de capital fixe Variations de stocks et objets de valeur Exportations Taux de croissance annuels, en % 1979 1980 1981 1982 1983 1984 9,8 10,8 11,0 11,8 9,3 7,2 11,7 20,5 20,6 13,0 8,6 9,4 10,7 12,9 13,7 11,7 9,5 8,1 10,0 13,2 13,7 12,4 8,9 7,6 9,4 12,6 13,4 11,5 8,2 7,4 9,8 12,5 9,8 11,4 6,8 5,5 - 9,5 11,6 12,9 13,1 10,7 8,5 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 5,4 4,7 2,7 3,0 3,2 2,2 2,2 2,1 1,9 1,5 1,2 1,7 1,1 0,9 - 0,1 1,4 2,0 2,4 1,9 1,7 1,9 2,3 - 12,8 - 2,0 1,8 6,7 - 1,8 0,8 - 3,8 - 2,2 - 0,5 - 0,4 0,8 0,6 - 2,8 - 1,7 5,5 - 0,9 - 4,2 - 1,6 1,3 3,1 6,1 2,8 3,1 2,7 4,1 2,7 3,0 2,4 1,8 1,4 0,9 1,6 0,8 0,2 - 0,6 2,3 1,7 1,1 1,8 1,9 2,0 4,4 3,5 1,6 2,3 3,6 2,6 2,6 2,9 3,3 1,9 3,0 1,7 2,0 1,6 2,2 2,3 2,2 4,2 2,4 1,7 1,9 4,4 4,0 0,3 1,6 3,5 2,4 0,9 2,8 2,6 1,7 3,3 2,4 2,9 1,9 1,4 2,7 3,5 - 3,1 3,4 3,7 2,6 3,4 2,0 2,4 3,1 2,9 1,3 2,6 0,0 0,0 0,5 - 0,2 0,8 0,3 0,0 0,0 2,0 1,5 1,3 1,1 2,8 2,1 - 3,1 - 4,9 - 1,3 3,3 4,3 - 1,9 - 0,9 - 2,1 - 2,2 - 0,4 - 0,5 0,9 1,4 - 1,5 - 1,6 2,4 - 0,3 - 1,7 - 1,7 0,8 1,4 Taux de croissance trimestriels (CVS-CJO), en % 2004.I II III IV 0,2 0,6 0,3 0,5 0,4 0,9 0,8 1,5 0,3 0,6 0,4 0,5 0,4 0,4 0,5 0,5 0,9 0,8 0,8 0,7 1,0 1,4 0,6 0,5 - 0,3 0,4 0,5 0,6 2005.I II III IV 0,5 0,4 0,5 0,5 - 0,1 0,4 1,7 0,4 0,4 0,5 0,5 0,3 0,5 0,5 0,4 0,3 0,6 0,5 0,3 0,2 0,1 0,4 0,4 1,2 - 0,0 0,5 0,2 0,7 2006.I II 0,6 0,4 1,3 0,2 0,4 0,5 0,3 0,4 0,1 0,0 1,2 1,0 - 0,1 0,4 Source : INSEE, base 2000 des Comptes nationaux. (1) Institutions sans but lucratif au service des ménages. 11 A NNEXE STATISTIQUE Tableau I.5 Valeur ajoutée par branche Années ou trimestres Valeur Ajoutée Totale Agriculture I.A.A Industrie manufacturière Services Energie Construction principalement marchands Services administrés Niveau annuel en milliards d’euros courants 2005 1 531,3 33,6 26,9 173,4 31,6 88,5 843,3 333,9 7,8 6,3 6,7 6,0 5,2 5,8 44,7 46,1 49,6 50,1 53,0 55,1 17,9 19,6 19,5 21,6 21,3 21,8 Part dans la valeur ajoutée totale, en % 1980 1985 1990 1995 2000 2005 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 4,7 4,4 3,8 3,4 2,8 2,2 2,9 2,7 2,4 2,3 2,1 1,8 18,7 17,3 15,7 14,2 13,7 11,3 3,3 3,7 2,3 2,3 2,0 2,1 Taux de croissance annuels aux prix de l’année précédente, chaînés, base 2000, en % 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 3,3 2,6 1,9 2,9 2,3 1,8 2,2 2,4 2,2 4,4 4,0 2,9 1,4 2,2 - 1,1 1,7 2,3 1,1 2,4 3,5 3,2 3,8 1,8 1,0 1,0 2,5 1,1 11,1 - 0,4 1,1 10,4 - 5,8 4,1 5,8 - 4,0 4,4 - 1,5 - 1,2 5,4 - 3,9 10,9 - 4,3 2,6 3,8 4,4 1,4 2,0 4,9 - 1,4 - 2,8 5,0 - 15,3 21,0 - 11,2 4,0 2,7 2,4 - 10,8 0,0 1,8 3,1 0,8 - 2,6 3,6 3,8 4,1 3,6 - 3,1 2,6 - 0,6 1,6 - 0,9 0,6 2,9 - 3,1 - 1,1 - 3,9 1,6 7,2 0,3 1,5 2,0 1,8 1,1 3,9 3,7 0,7 2,3 1,6 - 0,6 4,4 4,8 2,4 1,1 1,8 - 5,5 6,2 6,6 0,3 7,8 5,4 4,6 5,6 1,7 - 0,4 1,2 1,9 1,5 4,4 1,6 5,9 9,6 1,4 0,3 1,8 3,1 0,4 1,4 2,8 4,7 6,1 4,7 - 1,1 - 2,4 8,8 5,1 - 5,5 8,5 2,4 0,7 11,0 5,8 0,6 1,9 5,5 - - 2,4 0,1 1,0 0,9 2,0 2,4 0,5 4,1 1,9 6,2 3,4 3,1 1,1 2,4 - 10,7 0,0 - 0,5 - 4,4 - 9,7 - 0,4 1,2 7,6 3,5 - 1,3 - 0,9 2,9 0,6 4,0 4,4 3,1 3,9 3,4 2,9 2,2 3,6 3,3 5,2 5,5 2,8 1,0 1,8 0,3 1,0 1,5 1,9 3,4 4,4 4,2 5,2 1,9 1,6 1,9 2,3 1,8 2,6 2,0 2,5 4,0 3,4 1,5 2,7 2,3 2,6 3,5 1,2 2,5 2,8 2,1 1,9 1,8 1,6 0,6 0,9 0,8 0,7 0,1 1,3 - 0,2 0,5 1,5 0,3 Taux de croissance trimestriels (CVS-CJO) aux prix de l’année 2000, en % 2004.I II III IV 0,6 0,8 0,2 0,5 10,9 6,9 2,0 - 3,0 - 0,3 - 0,5 0,0 0,3 - 0,1 0,7 0,1 0,7 0,0 - 0,6 0,8 1,1 0,9 0,7 0,2 0,1 0,4 0,8 0,1 0,8 0,3 0,3 0,1 0,1 2005.I II III IV 0,1 0,0 0,6 0,3 - 6,5 5,8 3,2 0,1 0,7 0,8 0,8 0,3 0,5 0,0 0,7 0,1 1,6 0,7 1,4 0,2 0,0 - 0,5 0,4 0,3 0,2 0,3 0,9 0,5 0,1 - 0,1 0,2 - 0,1 2006.I II 0,5 1,1 1,6 1,8 - 0,1 0,5 1,0 2,2 2,9 1,5 0,6 1,2 0,4 1,2 0,4 0,3 Source : INSEE, base 2000 des Comptes nationaux. 12 A NNEXE STATISTIQUE Tableau I.6 Revenus disponibles bruts Années Revenu des ménages Revenu des sociétés non financières Revenu des sociétés financières Revenu des administrations publiques Revenu des ISBLSM (1) Solde des revenus et transferts vers le reste du monde (Contrib. à la croiss. du PIB) PIB Niveau annuel en milliards d’euros courants et part dans le PIB, en % 2005 1 120,0 65,5 114,9 6,7 21,4 1,3 410,3 24,0 24,5 1,4 18,9 1,1 1 710,0 100,0 Taux de croissance annuels aux prix courants, en % 1979 1980 11,7 13,7 4,1 - 6,5 15,0 30,8 22,3 16,0 12,3 14,7 0,0 - 0,5 13,7 12,8 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 16,1 14,1 9,4 6,9 7,2 5,4 4,1 6,2 7,8 6,3 4,8 4,1 2,4 1,8 4,0 2,1 2,4 3,5 2,6 5,7 5,1 4,7 2,8 4,1 3,1 - 8,6 25,7 35,5 33,8 22,3 39,8 4,9 21,1 - 1,0 - 4,3 2,7 14,4 - 8,3 5,4 - 1,8 6,8 7,5 15,5 3,6 - 0,5 5,2 - 5,6 7,8 - 5,7 - 4,6 16,1 - 21,5 55,3 16,7 18,5 23,6 4,7 19,8 14,3 0,0 - 19,6 1,2 15,2 17,0 - 2,0 - 34,6 22,3 - 22,8 - 9,6 41,2 - 65,5 44,0 123,0 4,7 - 6,4 7,1 16,3 10,3 8,9 6,0 5,0 8,7 5,9 8,9 5,3 2,0 0,0 - 0,8 5,3 3,4 7,3 3,9 5,5 7,8 4,7 3,1 - 1,5 - 0,2 6,5 5,3 20,0 13,8 8,5 14,3 4,5 3,2 3,3 5,1 9,9 12,7 5,7 10,3 17,0 5,7 6,2 7,1 3,1 7,2 2,5 6,1 7,4 6,1 - 2,0 4,3 0,4 - 0,1 0,6 0,7 0,2 - 0,3 - 0,3 - 0,1 0,2 - 0,1 - 0,1 0,1 0,0 - 0,4 0,4 0,1 - 0,2 - 0,1 - 0,1 - 0,6 0,2 0,2 1,0 - 0,1 0,2 0,2 12,6 15,0 11,7 9,0 7,5 7,3 5,1 7,8 7,3 4,9 3,5 3,9 0,8 3,6 3,4 2,8 3,3 4,4 3,2 5,5 3,9 3,4 3,0 4,0 3,1 Source : INSEE, base 2000 des Comptes nationaux. (1) Institutions sans but lucratif au service des ménages. 13 A NNEXE STATISTIQUE Tableau I.7 Partage de la valeur ajoutée (en part de la valeur ajoutée des sociétés et des entreprises individuelles non financières, en %) Champ : Sociétés et entreprises individuelles non financières (ENF) Années Rémunérations des salariés Excédent brut d’exploitation des sociétés non financières Revenu mixte des entreprises individuelles non financières Impôts nets de subventions 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 61,0 61,6 62,9 63,5 63,1 62,1 61,4 60,4 58,4 58,6 57,5 57,2 58,2 58,7 58,6 59,0 58,6 57,9 58,4 58,0 57,1 58,2 58,2 58,2 58,8 58,9 58,8 59,3 19,6 19,3 18,4 18,5 18,7 20,2 21,7 22,9 25,3 25,7 27,2 26,9 25,9 25,8 26,2 25,8 26,0 26,6 25,9 26,7 27,8 26,6 26,8 26,9 26,4 26,7 26,7 26,2 17,8 17,3 17,1 16,3 16,4 16,1 15,5 15,2 14,8 14,1 13,4 13,9 13,7 13,2 12,7 12,4 12,4 12,2 12,2 11,6 11,5 11,5 11,3 11,6 11,4 11,1 11,0 10,8 1,7 1,8 1,6 1,7 1,8 1,5 1,4 1,5 1,4 1,6 1,9 2,0 2,2 2,3 2,5 2,8 3,0 3,2 3,4 3,7 3,6 3,7 3,7 3,3 3,4 3,3 3,5 3,7 Source : INSEE, base 2000 des Comptes nationaux. 14 A NNEXE STATISTIQUE Tableau I.8 Équilibre épargne-investissement (en points de PIB) Épargne privée (1) – Investissement privé (2) dont : dont : Années Ménages Sociétés non financières 14,0 12,4 12,1 12,5 11,8 11,0 9,8 9,2 8,5 7,3 7,3 7,7 8,3 9,1 9,6 10,4 9,6 10,5 9,8 10,3 9,9 9,7 9,7 10,2 11,1 10,4 10,3 9,8 5,4 5,0 4,1 3,3 3,6 4,4 5,4 6,2 8,0 8,0 9,0 8,3 7,6 7,5 8,3 7,6 7,7 7,3 7,6 7,9 8,7 8,8 8,3 8,4 7,6 8,0 7,3 6,7 Totale 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 20,5 18,5 17,6 17,3 16,4 16,8 16,8 17,1 18,6 17,3 18,5 18,4 18,2 18,4 19,6 20,0 19,7 20,0 18,9 19,9 20,0 19,6 19,4 19,2 19,5 19,8 19,1 17,8 + = Capacité de financement privée (4) FBCF dont : Total 20,3 20,6 21,1 18,7 19,0 17,8 17,0 16,8 17,1 17,5 18,3 18,9 18,7 17,7 16,4 14,3 15,0 15,3 14,5 14,7 15,8 16,2 17,4 17,0 16,0 15,7 16,3 16,9 Variations Autres Ménages hors Entreprises Sociétés de stocks opérations et objets en capital entreprises indivinon (3) individuelles financières de valeur duelles 7,4 7,4 7,6 7,2 6,5 6,1 5,7 5,4 5,3 5,3 5,4 5,6 5,5 5,2 4,9 4,6 4,7 4,6 4,6 4,6 4,6 4,8 4,7 4,8 4,8 4,9 5,2 5,4 1,5 1,6 1,6 1,5 1,5 1,3 1,3 1,3 1,3 1,3 1,3 1,4 1,3 1,1 1,0 0,9 1,0 1,0 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8 0,7 0,7 0,8 0,7 0,7 + = dont : 9,2 9,2 9,8 9,6 9,3 8,7 8,4 8,4 8,7 9,0 9,4 9,8 10,2 10,0 9,9 8,9 8,8 8,7 8,6 8,4 8,8 9,3 9,9 10,1 9,5 9,2 9,4 9,6 - - - 1,4 1,5 1,4 0,4 0,9 0,8 0,7 0,8 0,9 0,8 1,0 1,1 0,6 0,3 0,1 0,9 0,0 0,4 0,2 0,2 0,8 0,4 1,0 0,5 0,1 0,0 0,3 0,5 0,8 1,1 0,9 0,9 1,1 0,8 1,0 0,7 0,7 0,6 0,8 0,7 0,9 0,7 1,0 1,1 0,9 1,4 0,8 0,4 0,9 0,8 0,7 0,5 0,5 - 0,2 0,4 - 0,1 Totale - 1,1 1,0 2,6 0,5 1,4 0,1 0,8 1,0 2,2 0,4 1,1 0,2 0,4 1,3 4,2 6,8 5,6 6,0 5,2 5,6 5,0 4,2 2,7 2,7 4,0 3,9 3,1 0,9 Capacité de finance- Capacité ment des de financeSociétés adminisment de Ménages non la Nation financières trations publiques 4,7 3,2 2,7 3,9 4,0 3,6 2,9 2,7 1,9 0,3 0,6 0,5 1,5 2,6 3,6 4,6 3,7 4,7 4,0 4,7 4,3 4,0 4,3 4,4 5,3 4,4 3,9 3,1 - - - 4,2 4,7 6,1 5,2 5,7 4,5 2,8 2,6 0,8 1,0 0,7 1,8 2,4 2,0 0,5 0,7 0,0 1,0 0,2 0,2 0,1 0,2 2,0 1,5 1,3 1,1 1,7 3,0 - 1,3 0,1 0,2 - 2,0 - 2,5 - 2,2 - 2,6 - 2,9 - 3,1 - 2,0 - 2,5 - 1,7 - 2,3 - 2,8 - 4,4 - 5,9 - 5,5 - 5,5 - 4,1 - 3,0 - 2,6 - 1,7 - 1,5 - 1,6 - 3,2 - 4,2 - 3,7 - 2,9 - 0,2 0,9 2,4 2,5 3,9 2,3 1,7 1,8 0,9 1,6 1,5 1,6 2,0 1,5 0,2 0,9 0,1 0,6 1,1 2,6 2,4 2,4 1,2 1,1 0,8 - 0,2 - 0,6 - 2,1 Source : INSEE, base 2000 des Comptes nationaux. (1) Epargne privée : Somme de l'épargne des ménages, des sociétés non financières, des sociétés financières, des institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM). (2) Investissement privé : Somme de la formation brute de capital fixe des ménages, des sociétés non financières, des sociétés financières et des ISBLSM. (3) Autres opérations en capital : Solde des transferts en capital (D9) et des actifs corporels et incorporels non productifs (NPA). (4) Capacité de financement privée : Somme de la capacité de financement des ménages, des sociétés non financières, des sociétés financières et des ISBLSM. 15 A NNEXE STATISTIQUE II. Structure de la demande intérieure II.1 Structure de la dépense de consommation finale des ménages par produit II.2 Structure de la formation brute de capital fixe par agent économique II.3 Structure de la formation brute de capital fixe par produit 17 A NNEXE STATISTIQUE Tableau II.1 Structure de la dépense de consommation finale des ménages par produit Années ou trimestres Dépense de consommation finale des ménages Agriculture I.A.A Industrie manufacturière Services Energie Construction principalement Services administrés Correction territoriale marchands Niveau annuel en milliards d’euros courants et part dans la consommation totale, en % 2005 953,3 100,0 29,4 3,1 142,2 14,9 235,6 24,7 72,9 7,7 9,7 1,0 428,3 44,9 44,0 4,6 - 8,9 - 0,9 Taux de croissance annuels aux prix de l’année précédente, chaînés, base 2000, en % 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 3,4 1,3 2,1 3,2 0,8 0,7 2,0 3,5 3,1 3,1 3,0 2,5 0,6 0,8 - 0,5 1,3 1,6 1,6 0,4 3,8 3,5 3,6 2,5 2,2 2,2 2,3 2,1 1,7 - 1,0 1,9 3,4 0,8 3,8 - 0,7 2,5 1,5 3,2 0,7 0,3 - 1,0 0,1 - 0,4 2,5 - 0,2 0,1 0,5 - 0,1 2,0 2,1 - 0,5 0,1 - 0,9 4,5 1,1 3,0 3,0 1,6 1,8 1,2 2,1 1,8 1,8 3,2 2,4 2,2 2,1 1,2 0,1 0,9 0,1 1,3 0,0 0,2 1,6 1,5 2,0 0,7 0,9 - 0,4 - 1,3 1,1 4,3 - 0,9 2,5 6,7 - 0,7 - 2,6 1,0 5,0 4,0 4,2 4,5 3,0 - 1,6 0,4 - 3,0 2,7 0,5 2,0 - 0,6 6,5 5,8 4,9 2,9 2,7 2,6 3,3 2,5 - - - - - - 1,2 1,0 1,2 0,2 2,8 3,0 2,9 3,4 0,7 1,5 1,1 2,2 5,2 1,0 0,1 2,2 1,2 2,6 1,9 3,5 1,2 1,5 3,9 1,6 3,2 1,2 0,3 - 3,4 4,8 - 0,8 1,3 - 1,0 - 0,5 0,7 1,3 3,1 0,8 1,9 2,0 1,5 1,0 1,7 1,0 1,5 0,3 0,5 1,0 2,0 6,2 0,5 1,4 - 2,8 1,1 0,3 3,4 3,0 2,4 2,2 2,0 2,0 2,5 2,5 2,9 3,5 3,6 2,8 1,4 1,7 0,2 1,4 2,4 1,6 2,0 3,9 4,2 4,9 2,6 3,2 2,7 2,2 2,3 3,9 1,4 3,5 3,9 5,3 4,4 4,8 2,1 3,6 4,7 4,8 2,0 2,2 3,5 3,2 1,4 0,4 2,4 2,7 1,6 2,0 2,1 2,5 1,0 - 1,6 5,2 3,1 - 21,7 30,4 - 38,3 59,9 101,9 24,0 - 1,6 - 35,8 - 17,1 17,9 75,5 9,6 17,4 17,0 - 0,2 - 2,3 - 10,1 - 4,8 26,1 10,0 23,5 14,7 - 5,4 - 1,1 - 16,0 - 17,2 - 10,9 Taux de croissance trimestriels (CVS-CJO) aux prix de l’année 2000, en % 2004.I II III IV 0,7 0,7 0,1 1,2 2,0 1,3 0,9 0,5 0,3 0,2 - 0,1 0,3 1,1 1,3 - 0,7 2,3 0,0 - 1,0 - 0,6 1,9 0,7 0,6 0,4 0,1 0,4 0,7 0,4 0,8 1,9 1,3 1,0 0,2 - 3,0 1,1 5,8 0,5 2005.I II III IV 0,5 0,0 0,9 0,5 0,0 - 0,1 - 0,3 - 0,2 0,6 - 0,5 0,4 0,9 0,4 - 0,3 1,7 0,4 - 0,1 - 1,1 0,3 - 0,9 - 0,1 - 0,1 0,0 0,1 0,4 0,5 0,7 0,7 1,5 0,5 0,2 0,3 - 1,8 1,5 7,4 2,5 2006.I II 0,9 0,7 - 0,6 - 0,5 0,9 0,6 1,1 1,4 2,9 - 2,2 0,1 0,1 0,3 0,9 1,8 0,4 - 3,6 - 3,1 Source : INSEE, base 2000 des Comptes nationaux. 18 A NNEXE STATISTIQUE Tableau II.2 Structure de la formation brute de capital fixe par agent économique Années ou trimestres FBCF totale Ménages hors entreprises individuelles Sociétés non financières et entreprises individuelles Sociétés financières Administrations publiques ISBLSM (1) Niveau annuel en milliards d’euros courants et part dans la FBCF totale, en % 2005 336,6 100,0 93,1 27,7 176,5 52,4 10,0 3,0 55,4 16,5 1,5 0,5 Taux de croissance annuels aux prix de l’année précédente, chaînés, base 2000, en % 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 4,1 3,8 0,0 - 0,9 - 2,2 - 0,3 2,6 6,2 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 5,7 8,9 7,2 5,0 1,3 1,1 6,2 1,7 1,8 0,7 0,5 7,1 8,3 7,2 2,4 1,7 2,2 3,0 3,6 - - - - 2,7 0,7 3,2 6,3 3,5 4,3 2,9 1,9 5,9 7,7 1,6 1,6 - 1,2 0,6 4,1 9,1 12,8 - 6,6 8,7 1,3 6,5 19,5 4,6 11,6 - 0,3 - 0,2 0,2 2,0 - 4,5 0,2 8,0 3,4 1,0 2,1 3,0 2,5 3,0 2,7 2,0 6,2 2,9 5,8 7,6 0,8 6,8 3,6 5,2 4,4 2,2 0,4 0,9 3,7 7,1 2,5 1,3 1,2 2,2 4,0 4,1 7,5 8,9 8,3 7,8 - 1,9 2,7 - 7,9 2,2 2,7 0,2 1,6 9,6 9,1 7,6 3,9 - 2,9 0,4 4,7 3,6 8,5 12,6 - 2,0 9,0 12,4 - 38,9 - 1,7 - 24,3 22,8 12,1 12,6 22,3 12,7 15,6 - 2,1 - 5,9 14,4 - 18,9 - 1,5 4,0 13,5 5,6 4,2 5,6 2,0 - 3,3 1,0 - 3,9 0,6 - 5,8 1,7 6,3 11,6 - 0,2 - 1,0 5,9 2,8 3,5 3,5 5,1 5,0 3,2 2,0 7,9 1,2 4,9 6,2 1,6 4,4 5,8 4,4 3,6 3,7 5,1 - 2,7 - 25,3 1,3 Taux de croissance trimestriels (CVS-CJO) aux prix de l’année 2000, en % 2004.I II III IV - 0,1 1,7 - 0,1 1,1 0,7 2,2 0,8 1,2 0,4 2,6 - 0,2 1,3 2005.I II III IV 0,8 0,8 1,6 0,9 0,7 1,4 0,6 0,7 2006.I II 0,0 1,5 0,6 0,9 - 9,6 7,5 5,2 0,9 - 0,3 0,4 - 0,1 0,8 - 10,2 - 8,5 - 4,9 - 0,3 0,5 0,4 2,1 1,1 0,2 2,6 3,4 2,1 1,9 0,7 1,0 0,6 3,7 2,9 2,0 0,8 - 0,5 1,8 1,7 2,3 0,4 1,1 0,0 0,0 Source : INSEE, base 2000 des Comptes nationaux. (1) Institutions sans but lucratif au service des ménages. 19 A NNEXE STATISTIQUE Tableau II.3 Structure de la formation brute de capital fixe par produit Années ou trimestres FBCF totale Agriculture Industrie manufacturière Construction Services principalement marchands Niveau annuel en milliards d’euros courants et part dans la FBCF totale, en % 2005 336,6 100,0 1,2 0,4 93,2 27,7 165,3 49,1 77,0 22,9 Taux de croissance annuels aux prix de l’année précédente, chaînés, base 2000, en % 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 4,1 3,8 0,0 - 0,9 - 2,2 - 0,3 2,6 6,2 5,3 - 9,0 16,7 2,1 - 4,4 - 32,8 14,7 - 30,0 8,7 10,2 4,5 3,2 1,2 3,7 8,0 10,8 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 5,7 8,9 7,2 5,0 1,3 1,1 6,2 1,7 1,8 0,7 0,5 7,1 8,3 7,2 2,4 1,7 2,2 3,0 3,6 - 2,7 22,0 - 6,4 58,8 13,6 10,3 24,5 9,6 14,9 12,1 - 8,3 3,3 16,1 17,8 - 7,5 19,5 16,3 1,3 7,2 9,3 9,5 8,8 5,3 - 0,2 - 3,9 - 4,2 5,5 5,4 2,8 3,5 13,3 11,7 9,3 2,7 - 4,0 1,4 1,2 5,2 - - - - - - - - 0,4 0,8 1,8 2,4 4,6 2,5 1,2 3,7 12,5 4,6 - 2,1 - 3,4 1,1 2,9 5,8 8,0 2,9 7,3 4,7 2,5 1,3 0,7 7,7 0,7 0,2 2,9 3,4 1,9 6,0 8,4 1,3 1,5 2,2 3,2 2,3 8,8 13,0 12,3 9,8 - 2,7 3,1 - 4,6 2,3 1,2 7,2 5,5 10,1 7,7 1,2 4,5 1,8 3,7 5,2 4,2 Taux de croissance trimestriels (CVS-CJO) aux prix de l’année 2000, en % 2004.I II III IV - 0,1 1,7 - 0,1 1,1 0,8 1,6 2,0 2,3 - 1,3 1,5 - 1,1 1,3 0,4 1,4 0,0 0,4 0,4 2,6 1,0 2,4 2005.I II III IV 0,8 0,8 1,6 0,9 2,3 1,8 0,7 0,4 2,4 0,6 2,0 1,5 0,8 0,5 0,7 0,7 - 1,4 1,6 2,7 0,6 2006.I II 0,0 1,5 - 0,4 - 0,4 - 0,8 2,1 1,1 1,7 - 0,9 0,3 Source : INSEE, base 2000 des Comptes nationaux. 20 A NNEXE STATISTIQUE III. Données conjoncturelles en France et dans la zone Euro III.1 Indicateurs de demande en France et dans la zone euro III.2 Indicateurs d’offre en France et dans la zone euro Définitions Pour rendre comparables les données issues des enquêtes de conjoncture dans les pays de la zone euro, les graphiques présentent les séries en données centrées réduites sur la période 1987-2005 et mesurées en points d’écart type. Les données centrées réduites en points d’écart type sont obtenues en soustrayant aux données de la série initiale la moyenne de la série, et en divisant le résultat par son écart type. s = (x – m)/g avec s : données centrées réduites en points d’écart type, x : série initiale, m : moyenne de la série x, g : écart type de la série x. 21 A NNEXE STATISTIQUE Graphiques III.1 janv-91 Indicateurs de demande en France et dans la zone euro 5 0 Source : INSEE, Eurostat (zone euro à 6). (1) La méthodologie des enquêtes concernant les indicateurs France pour la confiance des consommateurs a changé à partir de janvier 2004, entraînant une modification des niveaux des soldes d’opinion. 22 A NNEXE STATISTIQUE Graphiques III.2 Indicateurs d’offre en France et dans la zone euro 5 0 -5 Sources : INSEE, Eurostat (zone euro à 6) 23 A NNEXE STATISTIQUE IV. Population et emploi IV.1 Population totale par sexe et par tranche d’âge IV.2 Population active par sexe IV.3 Taux d’activité par sexe IV.4 Population active par tranche d’âge IV.5 Taux d’activité par tranche d’âge IV.6 Composition de la population en âge de travailler IV.7 Taux de chômage au sens du BIT par sexe et par tranche d’âge IV.8 Taux de chômage au sens du BIT par niveau de diplôme IV.9 Durée de chômage IV.10 Emploi total par branche IV.11 Emploi salarié par branche IV.12 Emploi salarié par type de contrat IV.13 Temps partiel et durée du travail Définitions et sources La population active regroupe les actifs employés et les chômeurs « au sens du BIT ». La somme de ces deux populations donne la population active. Dans la définition actuelle, et donc dans celle retenue ici, le taux d’activité est le rapport entre le nombre d’actifs (actifs occupés + chômeurs à la recherche d’un emploi) et la population totale âgée de 15 ans et plus. Sont comptées parmi les chômeurs au sens du BIT les personnes sans emploi au moment de l’enquête emploi, immédiatement disponibles et à la recherche d’un emploi. Le taux de chômage est le rapport entre le nombre de chômeurs et la population active. Les sources utilisées : - INSEE, Bilan démographique. - INSEE, Séries longues sur le marché du travail. - INSEE, Enquête sur l’emploi. À partir de 2002, l’INSEE a changé de méthode de collecte de l’information. Annuelle jusqu’en mars de cette année, l’enquête est désormais effectuée « en continu » à compter du 1 er janvier. En conséquence, les données sont calculées selon la nouvelle méthodologie dès l’année 2002 quand elles décrivent le partage d’une population et à partir de l’année 2003 quand elles décrivent une évolution par rapport à l’année précédente. 25 A NNEXE STATISTIQUE Tableau IV.1 Population totale, à … par tranche d’âge (en milliers et en %) Années Moins de 15 ans De 15 à 24 ans De 25 à 49 ans 50 ans et plus Niveau en milliers et part dans la population totale 2005 11 227 18,4 7 838 12,8 20 964 34,3 21 015 34,4 Taux de croissance (en %) 1970 1971 1972 1973 1974 0,4 0,5 0,3 0,1 - 0,7 2,9 0,4 - 0,1 0,0 0,1 - 0,1 1,1 1,4 1,5 1,2 1,6 1,4 1,3 1,1 1,1 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 - - 0,4 0,2 0,0 0,4 0,4 0,3 0,3 0,1 0,1 0,0 0,1 0,3 0,4 - 0,1 - 0,8 - 1,6 - 1,8 - 1,3 - 1,4 - 1,3 - 0,8 - 1,0 - 1,0 - 1,3 - 0,3 0,5 1,0 0,6 0,6 0,2 - 0,4 1,0 1,0 1,0 0,9 1,0 0,9 1,0 1,0 1,1 1,1 1,2 1,3 1,3 1,4 1,5 1,6 1,7 1,3 1,0 0,9 0,9 0,0 0,1 0,3 0,2 0,5 0,3 0,2 0,1 0,2 0,0 1,0 1,1 1,1 1,1 1,1 1,2 1,0 1,0 0,7 0,9 0,6 0,7 0,7 0,7 0,7 0,5 0,3 0,6 0,8 0,9 0,8 1,9 2,1 2,0 2,1 2,1 1,9 1,9 1,7 1,8 1,7 Source : INSEE, bilan démographique. Champ : France métropolitaine. 26 - 0,7 1,0 0,8 1,1 1,0 0,5 0,5 0,2 0,6 0,7 0,7 0,9 0,9 0,7 0,2 0,1 0,3 0,1 0,3 0,5 0,7 0,7 0,7 0,1 0,1 0,3 0,2 0,2 0,2 0,1 0,2 - A NNEXE STATISTIQUE Tableau IV.1 la fin de l’année… … par sexe (en milliers et en %) Années Hommes Femmes Total Niveau en milliers de personnes et part dans la population totale 2005 29 658 48,6 31 383 51,4 61 041 100,0 Taux de croissance (en %) Population totale (en milliers) 1970 1971 1972 1973 1974 1975 1,1 1,0 0,9 0,9 0,5 0,3 0,8 0,8 0,8 0,7 0,5 0,4 1,0 0,9 0,8 0,8 0,5 0,4 51 51 51 52 52 52 016 486 916 321 600 798 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 0,4 0,4 0,3 0,4 0,5 0,6 0,5 0,4 0,4 0,4 0,5 0,5 0,5 0,5 0,5 0,5 0,4 0,3 0,3 0,3 0,3 0,3 0,3 0,6 0,6 0,7 0,7 0,6 0,6 0,6 0,5 0,5 0,5 0,5 0,6 0,6 0,6 0,5 0,5 0,5 0,5 0,5 0,6 0,6 0,5 0,5 0,5 0,4 0,4 0,4 0,3 0,3 0,4 0,6 0,6 0,6 0,6 0,6 0,6 0,6 0,4 0,5 0,4 0,5 0,6 0,6 0,6 0,4 0,5 0,5 0,5 0,5 0,5 0,5 0,5 0,5 0,5 0,3 0,3 0,3 0,3 0,3 0,3 0,6 0,6 0,7 0,6 0,6 0,6 0,6 53 53 53 53 54 54 54 54 55 55 55 55 56 56 56 57 57 57 57 57 58 58 58 58 59 59 59 60 60 61 019 272 481 731 029 335 650 895 157 411 682 966 270 577 841 111 369 565 753 936 116 299 497 825 200 586 970 340 702 041 Source : INSEE, bilan démographique. Champ : France métropolitaine. 27 A NNEXE STATISTIQUE Tableau IV.2 Population active par sexe (à la fin de l’année) (en milliers et en %) Années Hommes Femmes Total Niveau en milliers de personnes et part dans la population active totale 2005 14 825 53,6 12 814 46,4 27 639 100,0 Taux de croissance (en %) Population active 1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 0,5 0,8 0,7 0,3 0,5 0,1 0,1 0,3 0,8 0,3 2,7 2,2 2,2 2,8 2,5 2,8 0,6 0,6 1,4 1,0 1,2 1,1 1,0 1,2 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 - 0,1 0,7 0,7 - 0,3 0,0 - 0,5 - 0,5 0,3 0,0 - 0,2 - 0,4 0,2 - 0,5 - 0,5 0,2 - 0,4 - 0,2 0,0 1,0 - 0,2 0,0 0,6 0,6 0,6 0,9 0,2 0,0 0,1 0,5 3,0 1,3 1,3 1,3 0,8 1,6 0,9 1,9 0,8 0,4 1,3 0,6 0,7 1,4 1,5 0,7 1,1 1,2 - 0,3 1,3 1,2 1,1 1,0 1,2 1,2 1,2 0,8 0,1 1,6 1,0 0,3 0,5 0,0 0,4 0,6 0,8 0,2 - 0,1 0,7 0,0 0,0 0,7 0,5 0,2 0,5 1,1 - 0,2 0,6 0,9 0,8 0,8 1,1 0,6 0,5 0,4 (en milliers) 22 128 22 259 22 581 22 807 23 071 23 325 23 566 23 855 23 24 24 24 24 24 24 24 25 25 25 25 25 25 25 25 25 25 26 26 26 26 26 26 27 27 27 27 887 270 504 585 720 729 816 962 168 223 209 384 382 388 567 684 745 876 161 108 258 487 701 912 198 371 518 639 Source : INSEE, population active au sens du BIT (correction pour les observations avant 2002, issues de l'enquête emploi annuelle, pour tenir compte de la rupture de série en 2002). 28 A NNEXE STATISTIQUE Tableau IV.3 Taux d’activité par sexe (à la fin de l’année) Années Hommes Femmes Total Part des actifs dans la population de 15 ans et plus (en %) 1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 75,7 75,3 75,1 74,5 74,1 73,6 73,1 72,8 72,1 72,0 72,0 71,1 70,6 40,3 40,0 40,7 41,3 41,8 42,6 43,3 44,1 43,9 44,8 45,0 45,2 45,4 57,4 57,1 57,3 57,3 57,4 57,6 57,7 57,9 57,5 57,9 58,0 57,7 57,5 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 69,7 68,9 68,6 68,0 67,3 66,5 66,2 65,5 64,8 64,6 64,0 63,6 63,3 63,6 63,1 62,9 62,9 62,8 62,7 62,8 62,5 62,0 61,7 45,4 45,8 45,8 46,3 46,3 46,1 46,3 46,3 46,4 46,8 47,2 47,3 47,6 47,9 47,5 47,9 48,2 48,4 48,5 48,7 49,0 49,2 49,3 57,1 56,9 56,8 56,8 56,4 55,9 55,9 55,5 55,3 55,4 55,3 55,1 55,1 55,4 55,0 55,1 55,2 55,3 55,3 55,5 55,4 55,4 55,2 Source : INSEE, population active au sens du BIT (correction pour les observations avant 2002, issues de l'enquête emploi annuelle, pour tenir compte de la rupture de série en 2002). 29 A NNEXE STATISTIQUE Tableau IV.4 Population active par tranche d’âge (à la fin de l’année) (en milliers et en %) Années De 15 à 24 ans De 25 à 49 ans 50 ans et plus Niveau en milliers et part dans la population active totale 2005 2 637 9,5 18 374 66,5 6 628 24,0 Taux de croissance (en %) 1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2,8 1,9 1,0 1,4 0,6 0,3 - 0,5 - 1,3 0,5 2,0 2,8 2,6 2,5 2,0 2,0 2,1 - 1,1 - 0,1 0,7 - 0,6 - 0,5 - 0,5 - 0,1 1,3 - 2,4 0,9 - 1,3 - 2,1 0,4 - 1,4 - 2,4 - 1,1 - 1,8 - 1,9 - 6,2 - 2,8 - 5,4 - 6,8 - 2,4 - 5,8 - 5,6 - 3,4 - 2,4 - 4,7 - 1,0 0,8 4,1 2,1 1,2 - 0,3 - 0,5 - 1,8 1,3 2,1 1,4 1,3 1,8 1,8 1,6 1,7 2,1 1,3 1,6 1,8 1,9 2,1 1,7 1,7 1,3 1,0 0,4 0,7 0,1 0,3 0,4 0,2 0,2 0,2 0,0 0,2 - 0,8 1,0 1,7 - 0,3 - 2,6 - 3,9 - 0,9 - 1,5 - 1,1 - 1,5 - 0,6 - 0,5 - 2,5 - 2,6 - 0,9 0,1 0,0 0,8 6,3 4,0 3,9 5,3 3,3 3,3 4,8 3,5 2,5 2,1 - - Source : INSEE, population active au sens du BIT (correction pour les observations avant 2002, issues de l'enquête emploi annuelle, pour tenir compte de la rupture de série en 2002). 30 A NNEXE STATISTIQUE Tableau IV.5 Taux d’activité par tranche d’âge (à la fin de l’année) Années De 15 à 24 ans De 25 à 49 ans 50 ans et plus Part des actifs dans chaque tranche d’âge de la population (en %) 1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 58,0 56,7 56,1 55,4 55,0 55,3 54,9 54,2 52,7 53,0 52,1 50,9 51,1 74,4 74,9 75,9 76,8 77,7 78,5 79,3 80,1 80,4 81,3 81,7 82,0 82,6 37,7 37,1 36,9 36,3 35,7 35,2 34,8 34,9 34,2 34,2 34,4 33,9 32,7 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 50,3 49,1 48,5 47,5 46,4 43,6 42,7 41,0 38,9 38,5 36,7 35,1 34,2 33,7 32,4 32,5 32,9 34,1 34,5 34,7 34,4 34,1 33,7 83,3 83,6 84,1 84,8 84,8 85,0 85,3 85,6 85,9 86,2 86,7 87,0 87,1 87,4 86,9 87,1 87,1 87,2 87,4 87,5 87,5 87,6 87,7 31,1 30,6 30,0 29,4 28,8 28,4 28,1 27,3 26,5 26,1 25,9 25,7 25,7 26,8 27,3 27,8 28,7 29,0 29,4 30,3 30,8 31,1 31,2 Source : INSEE, population active au sens du BIT (correction pour les observations avant 2002, issues de l'enquête emploi annuelle, pour tenir compte de la rupture de série en 2002). 31 A NNEXE STATISTIQUE Tableau IV.6 Composition de la population en âge de travailler (population totale de 15 ans et plus) (en milliers et en %) Années Actifs employés Chômeurs Population en âge de travailler Inactifs Niveaux en milliers 2005 24 922 2 717 22 403 Part dans la population en âge de travailler (en %) 50 042 Niveau (en milliers) Taux de croissance (en%) 1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 56,0 55,6 55,7 55,8 55,8 55,3 55,2 1,4 1,5 1,6 1,5 1,6 2,3 2,5 42,6 42,9 42,7 42,7 42,6 42,4 42,3 38 39 39 39 40 40 40 581 007 410 802 190 512 835 1,1 1,1 1,0 1,0 1,0 0,8 0,8 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 55,1 54,6 54,6 54,4 53,6 53,0 52,5 51,5 51,1 51,1 50,7 50,5 50,8 50,7 50,2 49,8 49,1 48,6 49,0 48,9 48,4 48,8 49,3 50,1 50,5 50,5 50,0 49,9 49,8 2,8 2,9 3,3 3,6 4,1 4,5 4,7 5,4 5,6 5,7 5,7 5,4 5,1 4,8 5,1 5,5 6,3 6,5 6,1 6,5 6,5 6,3 5,9 5,2 4,8 5,0 5,4 5,5 5,4 42,1 42,5 42,1 42,0 42,3 42,5 42,9 43,1 43,2 43,2 43,6 44,1 44,1 44,5 44,7 44,6 44,7 44,9 44,9 44,6 45,0 44,9 44,8 44,7 44,7 44,5 44,6 44,6 44,8 41 41 41 42 42 42 43 43 43 44 44 45 45 45 45 46 46 46 46 47 47 47 47 48 48 49 49 49 50 176 537 900 259 620 963 293 628 974 343 722 095 425 692 924 187 434 682 959 221 473 683 955 282 642 004 363 713 042 0,8 0,9 0,9 0,9 0,9 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8 0,9 0,8 0,7 0,6 0,5 0,6 0,5 0,5 0,6 0,6 0,5 0,4 0,6 0,7 0,7 0,7 0,7 0,7 0,7 Source : INSEE, population active et chômage au sens du BIT (correction pour les observations avant 2002, issues de l'enquête emploi annuelle, pour tenir compte de la rupture de série en 2002). 32 A NNEXE STATISTIQUE Tableau IV.7 Taux de chômage au sens du BIT… … par sexe Années Hommes Femmes Total 1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 1,5 1,6 1,7 1,6 1,7 2,8 2,9 3,4 3,7 4,1 4,2 5,2 5,8 6,3 7,6 8,1 8,2 8,1 7,6 6,9 6,6 7,1 8,0 9,7 10,2 9,4 10,1 10,3 9,8 9,2 7,8 7,2 7,9 8,8 9,0 9,0 4,0 4,4 4,5 4,3 4,5 5,7 6,7 7,1 7,3 8,1 9,2 10,1 10,6 10,8 12,1 12,4 12,5 13,0 12,6 12,1 11,4 11,8 12,6 13,4 13,9 13,3 13,8 13,8 13,4 12,6 11,3 10,4 10,3 11,0 11,0 10,8 2,4 2,6 2,7 2,6 2,7 3,9 4,4 4,9 5,1 5,7 6,2 7,2 7,8 8,2 9,5 9,9 10,0 10,2 9,7 9,2 8,7 9,2 10,0 11,3 11,9 11,2 11,8 11,9 11,4 10,7 9,4 8,7 9,0 9,8 9,9 9,8 Source : INSEE, moyenne annuelle (correction pour les observations avant 2002, issues de l'enquête emploi annuelle, pour tenir compte de la rupture de série en 2002). … par tranche d’âge Années De 15 à 24 ans De 25 à 49 ans 50 ans et plus 1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 4,7 5,0 5,4 5,7 6,2 8,7 10,2 11,3 11,9 13,4 15,3 17,2 18,7 19,6 23,7 23,0 22,2 20,7 19,7 17,5 16,8 18,4 19,5 22,9 24,3 22,5 23,6 24,3 22,6 21,5 18,1 17,5 19,1 21,5 22,7 22,8 1,5 1,8 1,8 1,7 1,8 2,8 3,0 3,4 3,6 4,0 4,2 5,1 5,6 5,8 6,8 7,5 8,0 8,5 8,3 8,1 7,7 8,1 9,0 10,3 11,0 10,4 11,1 11,2 10,8 10,1 9,0 8,2 8,3 9,0 9,1 9,1 2,3 2,4 2,4 2,0 1,9 2,4 2,8 3,2 3,3 3,9 4,2 4,7 5,1 5,4 5,9 6,5 6,6 7,2 7,0 6,5 6,2 6,6 7,4 7,5 7,4 7,4 7,9 8,3 8,2 7,9 6,9 6,0 6,6 7,2 7,1 6,7 Source : INSEE, moyenne annuelle (correction pour les observations avant 2002, issues de l'enquête emploi annuelle, pour tenir compte de la rupture de série en 2002). 33 A NNEXE STATISTIQUE Tableau IV.8 Taux de chômage au sens du BIT par niveau de diplôme (à la date de l’enquête emploi) (en %) Années Aucun diplôme ou CEP BEPC seul CAP ou BEP Baccalauréat BAC + 2 ans Etudes supérieures longues 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 9,7 11,4 12,6 13,1 14,2 14,0 13,6 12,9 12,8 14,2 15,2 17,1 16,4 7,6 9,2 10,2 10,0 10,1 9,8 8,7 8,7 8,8 10,5 11,2 12,5 12,0 9,1 11,3 10,9 10,6 11,3 9,9 9,4 8,3 8,2 9,3 10,3 11,4 10,4 6,4 7,4 7,5 6,7 7,4 6,8 7,1 6,5 6,7 7,0 9,5 11,2 10,1 3,5 3,6 3,8 3,9 4,2 4,1 3,9 3,7 4,0 5,0 7,0 7,8 7,4 3,0 3,1 3,9 4,0 4,1 3,8 3,1 3,5 4,0 4,6 5,9 6,4 6,9 1996 1997 1998 1999 2000 2001 17,1 17,5 17,3 17,9 16,2 14,1 11,8 13,5 12,5 13,0 11,9 11,2 11,3 10,9 10,7 10,6 8,8 7,7 10,4 11,4 11,0 10,7 8,9 7,8 7,4 8,2 7,4 7,1 5,3 5,2 7,4 7,3 6,7 6,3 5,7 4,9 2002 2003 2004 2005 13,6 14,8 14,8 15,0 10,3 10,9 11,5 12,4 7,8 8,6 8,6 8,4 8,3 8,7 9,6 9,2 5,6 6,1 6,3 6,6 6,4 7,6 7,5 7,0 Source : INSEE, Séries longues sur le marché du travail, enquêtes emploi annuelles puis « en continu » à partir de 2002. Lecture : En 2005, 7,0% des actifs ayant un niveau d'études supérieures longues déclarent rechercher un emploi. 34 A NNEXE STATISTIQUE Tableau IV.9 Durée du chômage Années Proportion de chômeurs depuis un an ou plus (1) (en %) Ancienneté moyenne de chômage (en mois) 1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 21,4 21,2 21,8 20,6 19,4 16,8 24,2 25,0 27,8 29,9 32,2 32,1 36,2 8,7 8,8 8,4 8,6 7,9 8,0 9,3 9,8 10,8 11,2 11,9 11,9 12,5 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 39,4 39,3 43,7 44,2 45,3 44,6 43,7 39,7 37,0 35,2 33,4 37,7 41,6 39,2 43,2 41,2 38,2 40,1 35,3 13,0 13,6 15,0 15,7 16,6 16,5 16,2 14,5 14,5 13,8 12,9 13,5 15,1 15,2 15,6 16,0 14,9 15,9 14,5 2002 2003 2004 2005 41,3 42,9 41,6 42,5 15,7 15,5 14,4 14,5 Source : INSEE, enquêtes emploi annuelles puis «en continu» à partir de 2002. (1) souvent appelés «chômeurs de longue durée». Lecture : En 2005, sur 100 chômeurs, 42,5 % recherchaient un emploi depuis un an ou plus. 35 A NNEXE STATISTIQUE Tableau IV.10 Emploi total par branche (à la fin de l’année) (en milliers et en %) Années Agriculture Industrie Construction Tertiaire Total Niveau en milliers et part dans l’emploi total (en %) 2005 841 3,4 3 932 15,8 1 580 6,4 18 494 74,4 24 848 100,0 0,7 0,9 1,6 0,4 0,2 1,4 0,7 0,1 0,5 0,2 0,4 0,5 0,5 1,2 0,6 0,2 0,6 1,3 1,5 0,6 0,2 1,1 0,9 1,0 0,8 0,1 1,2 2,0 2,5 2,6 1,1 0,6 Taux de croissance (en %) 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 - 5,3 5,5 4,4 4,3 3,7 3,8 3,4 2,7 2,6 3,7 3,5 3,9 2,6 4,1 3,0 3,7 4,0 3,9 4,4 4,9 4,0 4,3 5,4 3,6 2,8 2,3 0,9 1,2 2,6 2,0 1,9 1,9 2003 2004 2005 - 1,2 - 0,1 - 2,8 Source : INSEE, Séries longues sur le marché du travail. Estimations annuelles d’emploi. 36 1,4 1,5 2,1 0,7 2,9 0,5 0,9 1,9 0,9 1,9 2,8 0,5 2,3 3,0 2,4 2,1 2,2 0,4 1,2 0,1 2,6 3,8 4,4 0,7 0,0 1,6 0,4 0,1 0,1 1,8 0,3 2,0 - 0,2 0,6 1,1 - 3,1 - 2,5 0,7 - 0,3 - 1,7 0,2 - 0,3 - 2,1 - 3,3 - 5,5 - 5,6 - 1,5 0,9 1,2 2,5 1,2 0,0 - 2,4 - 5,4 - 5,8 0,4 - 1,3 - 3,6 - 1,2 0,5 3,1 3,6 2,4 0,4 2,1 2,3 2,7 1,1 2,4 3,0 2,4 1,8 1,7 1,2 1,5 2,1 1,3 0,4 2,5 1,4 2,1 2,2 2,2 1,4 1,1 0,6 1,0 1,8 1,5 1,1 2,0 2,8 3,4 3,0 1,5 1,4 - 2,5 - 2,3 - 2,3 0,9 2,0 3,9 0,4 0,9 1,1 - - - - - 0,1 0,4 0,6 A NNEXE STATISTIQUE Tableau IV.11 Emploi salarié par branche (à la fin de l’année) (en milliers et en %) Années Agriculture Industrie Construction Tertiaire Total Niveau en milliers et part dans l’emploi salarié total (en %) 2005 339 1,5 3 763 16,6 1 346 5,9 17 194 75,9 22 641 100,0 0,0 0,5 0,2 2,9 2,8 0,3 1,0 2,8 0,4 2,8 3,0 3,2 1,4 3,0 3,5 3,0 2,2 2,1 1,8 2,0 2,4 0,1 0,3 2,1 1,2 0,3 0,9 1,2 2,5 3,5 6,2 6,1 1,6 1,1 1,4 3,1 2,1 1,0 1,8 4,7 5,0 0,8 1,3 3,7 0,8 1,0 3,4 4,3 2,3 0,2 1,1 2,0 3,5 1,4 1,7 2,3 1,3 0,7 2,7 1,4 2,2 2,4 2,5 1,7 1,5 1,0 1,1 2,2 1,8 1,3 2,2 3,1 3,6 3,4 1,7 1,4 0,3 0,7 1,1 0,1 - 0,1 0,9 - 0,4 - 0,9 1,0 0,4 0,9 1,7 2,1 1,2 0,3 - 0,5 - 0,5 1,5 1,3 0,5 1,6 2,4 2,7 3,0 1,3 0,7 - 0,2 0,3 0,5 Taux de croissance (en %) 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 - 5,2 5,4 5,6 5,3 5,2 6,5 5,6 3,0 3,4 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 - 4,7 3,8 3,6 4,2 2,7 1,7 1,7 1,3 0,8 0,5 1,1 4,2 1,8 1,3 2,6 5,0 3,7 5,8 4,6 2,3 2,2 3,8 0,3 1,5 0,8 2,5 - - - - 1,6 1,7 2,3 0,7 2,8 0,7 0,9 1,9 0,7 1,9 2,9 0,5 2,5 2,9 2,4 2,2 2,3 0,2 1,3 0,0 2,5 3,8 4,4 0,7 0,0 1,6 0,3 0,1 0,1 1,9 0,3 2,1 2,5 2,4 2,5 - - Source : INSEE, Séries longues sur le marché du travail. Estimations annuelles d’emploi. 37 A NNEXE STATISTIQUE Tableau IV.12 Emploi salarié par type de contrat (en moyenne annuelle) (en milliers et en %) Effectifs salariés privés Années Intérim Apprentis Contrats à durée déterminée (1) (CDD) Contrats à durée indéterminée (CDI) Total Stages et contrats aidés Salariés de l’État et des collectivités locales Effectifs salariés totaux Niveau en milliers 2005 548 335 1 190 14 738 16 811 434 4 957 22 202 Part dans l’emploi salarié total (en %) 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1,2 1,1 1,1 0,9 1,1 1,5 1,2 1,0 1,0 0,9 1,0 1,0 3,2 2,9 3,0 3,2 3,2 3,9 66,9 68,2 68,1 66,6 66,4 65,4 72,5 73,3 73,2 71,7 71,8 71,8 1,5 1,5 1,7 2,1 2,1 2,3 26,0 25,3 25,1 26,3 26,1 25,9 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 1996 1997 1998 1999 2000 2001 1,4 1,7 2,1 2,2 2,6 2,9 1,1 1,2 1,3 1,4 1,4 1,2 4,1 4,3 4,6 4,4 4,7 4,4 65,5 65,2 64,7 65,2 65,0 66,0 72,1 72,5 72,6 73,2 73,6 74,5 2,3 2,1 2,0 2,1 2,2 1,9 25,6 25,4 25,3 24,7 24,2 23,6 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 2002 2003 2004 2005 2,2 2,2 2,2 2,5 1,4 1,3 1,4 1,5 5,4 5,3 5,4 5,4 66,1 66,6 66,9 66,4 75,0 75,4 75,9 75,7 2,6 2,3 2,1 2,0 22,5 22,3 22,0 22,3 100,0 100,0 100,0 100,0 Taux de croissance (en %) 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 - 8,2 - 1,9 - 19,1 22,5 36,2 - 5,0 20,5 25,4 8,1 23,3 12,0 - 15,0 - 16,1 - 4,8 - 0,6 2,3 5,5 12,6 6,5 10,5 7,5 3,3 - 7,5 5,4 - 8,1 4,6 6,8 - 0,8 22,7 5,0 7,2 6,7 - 1,5 9,4 - 3,1 - 3,4 2,4 - 0,3 - 1,7 - 1,1 0,3 1,1 - 0,3 1,0 2,2 3,3 4,6 1,8 1,4 - 0,2 - 1,6 - 0,8 2,0 1,4 0,6 2,0 2,3 4,2 4,2 0,9 - 1,1 16,1 24,3 - 1,3 11,8 2,1 - 7,7 - 2,7 4,5 9,1 - 10,3 3,2 - 2,5 - 0,6 5,0 - 1,4 1,1 - 0,1 - 0,9 1,5 - 1,0 1,4 0,5 1,3 0,4 - 0,1 0,5 - 1,0 2,0 1,0 0,1 1,8 1,5 3,6 3,0 1,0 2003 2004 2005 - 1,2 3,1 11,4 - 4,0 5,6 11,3 - 1,8 3,0 0,0 0,7 1,4 - 0,4 0,4 1,6 0,2 - 8,9 - 11,1 - 4,6 - 1,1 0,0 1,7 - 0,2 1,0 0,4 Source : INSEE, Enquêtes emploi annuelles puis « en continu » à partir de 2002. (1) hors État et collectivités locales. 38 A NNEXE STATISTIQUE Tableau IV.13 Temps partiel et durée du travail Effectifs à temps partiel (1) Années Milliers Taux de croissance en % Part du temps partiel dans l’emploi total (en %) Durée annuelle effective du travail (2) Hommes Femmes Total Durée annuelle du travail (en heures) Variation (en %) 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 3 3 3 3 3 3 3 3 3 107 210 345 550 547 612 654 651 659 787 033 216 429 533 692 847 896 923 895 4,9 6,1 8,7 - 0,1 2,6 1,6 - 0,1 0,3 4,8 8,8 6,0 6,6 3,0 4,5 4,2 1,3 0,7 - 0,7 2,6 2,8 3,2 3,5 3,6 3,5 3,6 3,4 3,4 3,6 4,1 4,6 5,0 5,3 5,4 5,7 5,6 5,4 5,1 20,1 21,1 21,8 23,3 23,2 23,8 23,7 23,6 23,5 24,5 26,3 27,8 28,9 29,4 30,9 31,6 31,7 31,0 30,4 9,7 10,3 11,0 11,8 11,8 12,1 12,1 12,0 12,0 12,7 13,9 14,8 15,6 16,0 16,8 17,2 17,3 16,9 16,4 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 581 572 577 568 563 542 547 541 532 530 491 481 - 0,6 0,3 - 0,6 - 0,3 - 1,3 0,3 - 0,4 - 0,5 - 0,2 - 2,6 - 0,7 2002 2003 2004 2005 3 4 4 4 880 078 118 285 - 0,4 5,1 1,0 4,1 5,4 5,4 5,3 5,7 30,1 29,9 30,1 30,8 16,5 16,5 16,6 17,2 1 443 1 438 1 461 - - 2,5 - 0,4 1,6 - Sources : INSEE, enquêtes emploi annuelles puis « en continu » à partir de 2002 ; comptes nationaux pour la durée effective du travail. (1) A la date de l'enquête emploi, généralement en mars de l'année considérée, sauf en 1990 et 1999 (janvier). (2) Comptes nationaux annuels, base 2000. Ensemble des salariés. 39 A NNEXE STATISTIQUE V. Prix et coûts salariaux V.1 Indices des prix à la consommation (en glissement) V.2 Indices des prix à la consommation (en moyenne annuelle) V.3 Autres indicateurs de prix V.4 Salaire horaire ouvrier et salaire moyen par tête V.5 Salaire minimum et éléments sur la distribution des salaires V.6 Coût du travail au niveau du SMIC et du salaire médian Définitions L'inflation sous-jacente permet d’analyser la tendance de fond de l’inflation, en excluant de l’indice général des prix les composantes dont les variations résultent davantage de phénomènes exceptionnels ou transitoires. Sont ainsi exclus de l'indice les tarifs publics, les produits dont le prix est très volatil (énergie, alimentation) et les effets des mesures fiscales (hausses de TVA par exemple). Le coût du travail correspond au coût d’un salarié pour l’employeur. Il englobe le salaire versé par l’employeur au salarié, les cotisations sociales payées par les salariés et les employeurs ainsi que la CSG et la CRDS. Le salaire brut correspond à la somme du salaire versé par l'employeur au salarié et des cotisations sociales salariées. Par rapport au coût total pour l'employeur, le salaire brut ne comprend pas les cotisations sociales patronales. Par rapport au salaire brut, le salaire net ne comprend pas les cotisations sociales salariées, la CSG et la CRDS. La CSG est la Contribution Sociale Généralisée. La CRDS est la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale. Le SMIC est le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance. Les sources utilisées : • DADS : Déclarations Annuelles de Données Sociales (Enquête réalisée par l’INSEE). • DARES : Direction de l’Animation, de la Recherche, des Études et des Statistiques du ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement. 41 A NNEXE STATISTIQUE Tableau V.1 Indices des prix à la consommation (1) (Glissement annuel en %) Années ou mois Ensemble Sous- jacent (2) Hors tabac Alimentation Produits Energie Services manufacturés Glissement annuel en fin d’année, indices base 100 : 1980 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 8,5 15,0 9,8 9,8 9,0 9,7 11,7 13,7 13,9 9,7 9,3 6,7 4,7 - 10,9 12,0 10,7 11,4 11,9 7,9 9,6 9,8 16,5 9,2 10,1 6,1 4,7 6,3 17,1 8,5 6,2 8,0 9,4 11,8 13,3 10,4 8,2 9,2 6,7 5,3 10,2 34,0 5,9 15,7 6,3 11,5 20,4 24,2 18,8 16,5 4,2 10,3 0,9 9,0 15,2 12,1 12,8 9,3 11,6 12,7 15,7 15,7 10,9 10,6 6,4 5,9 1986 1987 1988 1989 1990 2,1 3,1 3,1 3,6 3,4 - 2,5 1,4 2,4 5,0 3,0 4,5 2,1 2,3 2,0 2,0 - 14,5 0,5 0,6 5,5 6,4 5,1 7,8 5,2 4,9 5,4 - 0,6 - 1,8 3,8 - 0,1 3,5 6,6 - 0,2 - 5,3 9,6 7,8 - 7.5 3,8 - 0,1 10,2 8,2 4,3 4,1 2,9 2,6 2,7 1,6 1,4 1,3 0,9 0,8 1,9 3,4 2,4 2,6 2,5 12,1 10,7 8,4 9,1 12,9 10,1 8,1 2,5 2,3 2,2 2,3 2,4 2,4 2,6 Glissement annuel en fin d’année, indices base 100 : 1998 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 3,0 2,0 2,1 1,6 2,0 1,8 1,1 0,2 1,3 1,6 1,4 2,3 2,2 2,1 1,5 3,7 3,3 1,8 1,2 0,6 1,0 0,7 0,9 0,6 1,4 2,0 1,8 1,6 1,3 1,0 2,9 1,9 1,8 1,3 2,0 1,5 1,0 0,2 1,2 1,6 1,3 2,1 1,6 1,9 1,6 2,8 - 0,1 0,4 1,0 1,5 1,4 2,6 0,7 1,1 2,8 4,9 1,4 2,4 0,1 0,7 - - 2,9 1,4 1,1 0,3 1,2 0,4 0,2 0,3 0,4 0,4 0,7 0,5 0,4 0,1 0,6 Glissement annuel de données mensuelles, indices base 100 : 1998 2006 Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet 2,0 1,9 1,5 1,7 2,1 1,9 1,9 1,2 0,9 1,0 1,2 1,1 1,2 1,3 2,1 1,8 1,5 1,7 2,1 2,0 2,0 1,1 1,1 0,3 1,0 1,2 1,4 1,9 - 0,3 0,5 0,6 0,5 0,3 0,3 0,4 Source : INSEE. (1) Pour la période 1991-2002, les séries sont issues de la publication de l'INSEE « Séries longues rétropolées de 1990 à 2002 », Collection INSEE Résultats société N° 17 Juillet 2003. (2) L'inflation sous-jacente mesure les évolutions hors produits ou services dont les prix sont administrés ou varient fortement sous l'effet de mouvements exogènes (climat, environnement international). Elle exclut ainsi de l'indice les tarifs publics, les produits à prix volatils (énergie, alimentation) et les effets des mesures fiscales (hausses de TVA par exemple). 42 A NNEXE STATISTIQUE Tableau V.2 Indices des prix à la consommation (1) (moyenne annuelle en %) Années ou mois Ensemble Sous- jacent (2) Hors tabac Alimentation Produits Energie Services manufacturés Moyenne annuelle, indices base 100 : 1980 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 7,2 13,8 11,8 9,7 9,3 9,1 10,8 13,5 13,4 11,8 9,6 7,4 5,8 9,3 12,8 11,3 10,8 12,7 8,1 8,8 9,8 14,0 12,6 9,3 7,9 5,0 5,1 13,7 12,6 6,9 6,5 9,1 13,9 16,3 12,8 11,5 8,9 7,6 6,1 3,9 37,2 8,1 10,6 11,7 8,7 15,9 25,9 19,2 15,6 9,4 8,0 8,2 8,1 11,6 12,7 11,9 9,7 10,0 11,6 13,0 14,0 11,7 10,8 6,9 6,1 1986 1987 1988 1989 1990 2,7 3,1 2,7 3,6 3,4 3,5 1,8 1,6 4,3 4,1 0,8 2,0 1,7 2,8 2,4 - 12,7 - 3,1 - 1,0 4,8 4,6 4,7 5,9 4,9 4,0 4,1 2,1 - 1,3 2,0 1,5 2,0 5,0 2,2 - 2,9 0,5 12,7 - 1,8 - 1,6 2,5 4,9 10,1 4,3 4,4 3,4 2,7 2,7 2,2 1,4 1,5 1,1 0,6 1,4 3,0 2,6 2,6 2,6 Moyenne annuelle, indices base 100 : 1998 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 3,2 2,4 2,1 1,6 1,8 2,0 1,2 0,7 0,5 1,7 1,7 1,9 2,1 2,1 1,8 3,9 3,5 2,4 1,4 1,1 1,0 0,7 0,7 0,7 1,1 1,7 2,1 1,6 1,6 1,0 3,2 2,2 1,8 1,4 1,7 1,9 1,1 0,6 0,5 1,6 1,6 1,7 1,9 1,7 1,7 3,1 0,6 -0,1 0,9 1,3 1,3 1,8 1,5 0,6 2,1 5,1 2,6 2,3 0,6 0,1 - - 2,6 2,1 1,2 0,5 0,7 1,1 0,1 0,0 0,4 0,1 0,7 0,7 0,2 0,2 0,5 Source : INSEE. (1) Pour la période 1991-2002, les séries sont issues de la publication de l'INSEE «Séries longues rétropolées de 1990 à 2002», Collection INSEE Résultats société N° 17 Juillet 2003. (2) L'inflation sous-jacente mesure les évolutions hors produits ou services dont les prix sont administrés ou varient fortement sous l'effet de mouvements exogènes (climat, environnement international). Elle exclut ainsi de l'indice les tarifs publics, les produits à prix volatils (énergie, alimentation) et les effets des mesures fiscales (hausses de TVA par exemple). 43 A NNEXE STATISTIQUE Tableau V.3 Autres indicateurs de prix (en %) Pétrole et matières premières Années ou trimestres Pétrole (1) en % Matières premières (2) hors énergie $/bl Produits manufacturés (3) Prix de production Base 100 : 2000 Prix à l'importation Prix à l'exportation Indice du coût de la construction Indice de référence des loyers (4) Base 100 : 2000 Taux de croissance annuels 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 125,2 18,0 - 3,2 - 8,9 - 10,5 - 3,4 - 3,8 - 47,5 26,7 32,1 37,9 36,7 33,4 29,9 28,9 27,8 14,6 18,5 16,0 10,2 - 7,4 - 7,5 7,2 5,3 - 9,5 - 1,1 5,9 9,8 11,0 9,2 9,9 7,1 7,4 4,8 0,5 1,1 8,8 11,0 11,4 11,5 10,0 11,3 3,7 - 3,1 - 0,1 10,0 9,7 11,0 12,7 10,0 9,6 5,1 - 2,2 0,3 10,7 13,7 9,3 10,9 6,6 5,9 3,2 3,2 3,0 - 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 - 19,2 20,9 30,5 - 15,3 - 3,3 - 11,6 - 7,0 7,6 21,0 - 7,1 - 33,3 39,6 59,2 - 13,9 2,1 15,4 32,8 42,4 14,9 18,0 23,5 19,9 19,3 17,0 15,8 17,0 20,6 19,1 12,8 17,8 28,4 24,4 24,9 28,8 38,2 54,4 20,5 5,2 - 7,3 - 13,0 - 4,2 - 3,9 23,7 15,0 - 9,2 1,1 - 15,1 - 6,8 8,1 - 9,3 2,2 12,0 20,0 12,9 3,0 3,3 0,2 0,3 0,5 1,6 0,3 2,2 0,8 0,1 1,1 1,6 2,2 0,2 0,8 0,7 1,2 1,7 2,9 4,5 2,3 0,6 3,1 3,6 0,7 1,0 1,3 1,3 1,2 2,8 1,5 1,2 4,1 3,0 0,4 0,3 2,4 2,9 1,7 2,0 2,6 2,5 0,1 0,8 1,8 2,4 1,6 1,9 1,6 1,0 2,6 2,4 0,2 0,9 2,8 1,4 2,4 4,3 1,5 1,1 0,1 - 0,0 1,8 2,4 0,1 1,0 2,4 3,6 2,5 3,0 4,8 2,4 2,6 2,3 2,3 2,5 2,5 0,0 0,0 0,5 1,0 0,0 0,4 0,3 0,9 0,9 3,4 0,4 - 0,2 0,5 0,7 0,8 0,7 0,1 0,4 0,3 0,5 - 0,1 0,0 0,1 0,0 0,1 0,5 0,2 4,2 0,6 0,5 0,5 0,7 0,0 0,3 - 0,1 0,4 2,3 - 0,8 - - - - - - - - Taux de croissance trimestriels 2004.I II III IV 8,6 11,1 17,6 6,1 31,8 35,4 41,6 44,1 10,6 1,6 - 1,5 1,8 0,3 0,7 0,6 0,9 2005.I II III IV 8,0 8,4 19,2 - 7,5 47,6 51,6 61,5 56,9 9,5 0,6 0,1 6,1 0,4 0,2 0,0 0,3 2006.I II 8,5 12,7 61,8 69,6 11,1 14,0 0,3 0,5 - Source : INSEE, WEFA (1) Brent daté (marché spot de Londres). (2) Prix des matières premières importées, en devises. (3) Source INSEE, base 2000 des comptes trimestriels. (4) Cet indice, calculé par l'INSEE comme une moyenne pondérée de l'IPC hors tabac et hors loyers (60%), de l'indice des prix de l'entretien et de l'amélioration de l'habitat (20%) et de l'indice du coût de la construction (20%), se substitue à l'indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé, à compter du premier janvier 2006. 44 A NNEXE STATISTIQUE Tableau V.4 Salaire horaire ouvrier et salaire moyen par tête Salaire annuel par tête (1) Années ou trimestres Taux de salaire horaire ouvrier (2) Secteurs industriels et construction Services principalement marchands Secteurs marchands non agricoles Niveau annuel en euros courants 2003 2004 2005 - 28 549 29 656 30 508 28 100 29 095 29 935 28 241 29 269 30 110 Taux de croissance en euros courants, en % 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 13,8 15,4 16,4 12,6 9,8 6,4 5,3 3,3 3,5 3,4 4,4 5,1 4,1 3,5 1,7 2,1 2,3 2,9 2,5 1,9 3,4 5,0 4,1 3,5 2,7 3,0 3,2 13,0 15,9 15,4 14,2 10,3 10,6 6,9 5,7 5,4 5,0 5,3 5,6 5,6 5,8 4,2 3,4 2,1 2,2 2,8 1,0 2,2 3,0 1,2 3,1 2,8 3,9 2,9 10,7 13,9 13,2 12,2 8,2 5,4 6,2 4,0 2,5 3,9 3,2 5,7 3,7 1,7 1,9 0,5 2,1 1,8 1,7 2,5 2,4 3,3 2,3 3,2 2,6 3,5 2,9 11,9 14,9 14,4 13,2 9,3 7,8 6,6 4,8 3,8 4,4 4,1 5,7 4,5 3,3 2,8 1,6 2,1 2,0 2,1 1,9 2,3 3,2 2,0 3,2 2,6 3,6 2,9 Taux de croissance trimestriels, en % 2004.I II III IV 0,9 0,6 1,1 0,4 1,1 0,9 0,8 0,7 1,0 0,8 0,7 0,7 1,1 0,8 0,8 0,7 2005.I II III IV 0,9 0,6 1,2 0,5 0,7 0,5 0,8 0,9 0,7 0,5 0,9 0,9 0,7 0,5 0,9 0,9 2006.I 0,8 1,3 1,2 1,2 (1) Source : INSEE, base 2000 des comptes trimestriels. Salaire annuel brut moyen de l'ensemble des salariés (à temps plein et à temps partiel). Moyennes annuelles. (2) Source : DARES, Enquête ACEMO ; champ : entreprises de plus de 10 salariés des secteurs concurrentiels hors agriculture, salariés à temps plein. Glissements annuels. 45 A NNEXE STATISTIQUE Tableau V.5 Salaire minimum et éléments sur la distribution des salaires Salaire net des salariés à plein temps (1) Salaire minimum Années Horaire brut Annuel net plein temps (2) Annuel net moyen Annuel net médian Niveau en euros courants 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 6,17 6,31 6,54 6,75 7,01 7,40 7,82 9 10 10 10 11 11 12 883 103 484 835 202 826 471 19 20 20 21 21 21 655 087 523 095 444 946 - 16 16 16 17 17 17 237 518 832 227 493 862 - Rapports interdéciles (3) Salaires les plus élevés rapportés au salaire médian (D9/D5) Salaire médian rapporté aux salaires les plus bas (D5/D1) 1,81 1,92 1,92 1,94 1,98 1,96 2,01 2,02 2,03 2,05 2,00 2,00 2,08 2,09 2,07 2,03 2,03 2,03 2,01 2,02 2,00 2,01 2,01 1,97 1,96 1,96 1,94 1,93 1,93 1,94 1,94 1,93 1,95 1,96 1,97 1,97 1,99 1,99 1,99 1,97 1,95 1,93 1,93 1,93 1,92 1,92 1,94 1,95 1,97 1,97 1,97 1,97 - 1,97 1,77 1,90 1,79 1,61 1,81 1,92 1,84 1,89 1,86 1,90 1,99 1,98 1,98 2,00 1,97 1,88 1,74 1,81 1,84 1,84 1,80 1,74 1,74 1,71 1,71 1,68 1,67 1,69 1,67 1,65 1,62 1,60 1,60 1,62 1,62 1,64 1,65 1,64 1,64 1,64 1,64 1,59 1,59 1,60 1,59 1,58 1,59 1,59 1,57 1,54 1,54 1,52 - Taux de croissance en euros courants, en % 1950 1951 1952 1953 1954 1955 1956 1957 1958 1959 1960 1961 1962 1963 1964 1965 1966 1967 1968 1969 1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 46 12,3 0,0 15,4 8,2 0,9 2,5 13,4 6,6 3,2 2,0 4,9 7,0 2,7 4,3 4,1 3,4 26,2 17,9 8,0 10,1 11,4 18,2 23,1 19,3 14,7 12,7 12,9 12,5 15,6 18,1 17,7 12,1 9,4 6,3 3,4 4,0 2,7 4,2 4,3 4,9 4,0 2,6 2,2 3,1 3,6 2,9 3,0 1,6 2,2 3,7 3,2 3,9 5,6 5,7 12,3 0,0 15,4 8,2 0,9 2,5 13,4 6,4 3,2 2,0 4,3 6,7 2,7 4,3 4,1 2,6 25,7 17,9 8,0 10,1 11,3 18,1 23,0 18,9 13,5 12,1 12,7 10,1 14,8 18,9 16,7 11,2 7,7 6,1 2,7 3,1 2,1 2,9 4,3 5,3 3,1 1,3 1,0 2,7 2,0 3,3 3,8 1,3 2,2 3,8 3,3 3,4 5,6 5,5 15,5 17,9 2,4 9,3 10,5 10,5 10,5 11,3 6,4 10,0 8,0 9,7 10,0 6,4 6,0 6,3 5,3 10,1 10,8 9,4 10,9 10,1 12,1 17,3 14,5 15,8 10,3 13,2 8,6 13,8 13,2 13,8 10,6 7,1 7,1 5,3 2,7 2,9 4,4 5,2 3,6 2,6 1,5 1,7 2,0 1,5 2,1 1,6 2,1 2,2 2,2 2,8 1,7 2,3 - 20,4 17,0 5,3 21,5 10,3 10,2 5,3 13,8 2,0 8,6 5,4 5,3 6,0 9,8 11,3 9,9 11,8 10,3 12,5 16,7 14,4 16,3 10,9 13,5 9,6 14,4 12,9 13,4 10,4 7,0 7,2 4,5 2,9 3,2 4,0 5,3 3,7 3,1 2,5 3,4 2,1 0,8 2,2 1,8 1,3 1,7 1,9 2,3 1,5 2,1 - (1) Source : INSEE, DADS de 1950 à 1995 ; estimations pour les années 1981,1983 et 1990. Salaires nets de prélèvements (cotisations sociales, CSG et CRDS). (2) Ces montants sont calculés sur la base d'une durée du travail de 169 heures par mois. (3) Les salariés sont classés en fonction de leur salaire, dans l'ordre croissant, et répartis selon ce classement en dix groupes de même taille appelés déciles ; D1, D5 et D9 correspondent aux salaires supérieurs respectivement des déciles 1, 5 (salaire médian) et 9. A NNEXE STATISTIQUE Tableau V.6 Coût du travail au niveau du SMIC et du salaire médian Coût du travail des salariés à plein temps Rapports interdéciles (1) Années Payés au SMIC (3) Payés au salaire médian Niveau en euros courants 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 15 15 16 16 17 17 18 341 676 202 748 272 899 526 28 29 29 30 31 32 971 473 932 639 356 104 - Salaires les plus élevés rapportés au salaire médian (D9/D5) Salaire médian rapporté aux salaires les plus bas (D5/D1) 1,64 1,75 1,78 1,77 1,77 1,73 1,79 1,78 1,81 1,86 1,84 1,85 1,91 1,92 1,89 1,86 1,87 1,86 1,85 1,85 1,84 1,84 1,84 1,81 1,80 1,79 1,79 1,78 1,79 1,82 1,82 1,84 1,86 1,87 1,87 1,87 1,90 1,92 1,94 1,93 1,90 1,89 1,90 1,91 1,90 1,91 1,93 1,94 1,96 1,95 1,95 1,95 - 1,97 1,77 1,90 1,79 1,61 1,81 1,92 1,84 1,89 1,86 1,90 1,99 1,98 1,98 2,00 1,97 1,88 1,74 1,81 1,84 1,84 1,80 1,74 1,74 1,71 1,71 1,68 1,67 1,69 1,67 1,65 1,62 1,60 1,60 1,62 1,62 1,64 1,65 1,64 1,65 1,64 1,68 1,66 1,70 1,80 1,79 1,79 1,80 1,79 1,78 1,74 1,77 1,81 - Taux de croissance en euros courants, en % 1950 1951 1952 1953 1954 1955 1956 1957 1958 1959 1960 1961 1962 1963 1964 1965 1966 1967 1968 1969 1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 (2) 1994 (2) 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 14,4 12,7 0,8 15,4 8,2 0,9 2,5 11,2 9,4 3,2 2,8 6,2 6,5 2,7 4,3 4,3 6,5 23,8 18,0 8,0 10,3 12,0 18,5 23,5 20,4 15,8 13,0 13,3 13,3 15,7 18,1 17,8 12,9 9,0 6,4 3,5 4,1 2,9 3,4 3,4 4,8 4,4 1,1 0,5 -0,3 -2,9 3,0 3,3 1,9 2,2 3,4 3,4 3,1 3,6 3,5 20,6 17,5 5,3 21,5 10,3 10,2 6,1 16,2 1,6 8,6 5,4 5,5 10,6 7,8 11,4 9,9 12,1 11,0 12,9 17,1 15,8 18,6 11,7 14,1 12,7 15,3 12,1 14,5 12,1 8,3 7,5 5,3 3,9 3,9 4,5 4,4 3,6 4,4 4,3 4,9 2,3 2,3 1,9 1,3 1,9 1,7 1,6 2,4 2,3 2,4 - Source : INSEE, DADS de 1950 à 1995 ; estimations pour les années 1981, 1983 et 1990. Hors cotisations patronales pour les accidents du travail et les transports. (1) Les salariés sont classés en fonction de leur salaire, dans l'ordre croissant, et répartis selon ce classement en dix groupes de même taille appelés déciles ; D1, D5 et D9 correspondent aux salaires supérieurs respectivement des déciles 1, 5 (salaire médian) et 9. La reconstitution des déciles pour la période 1950-1966 est fragile. (2) D'importantes modifications de la chaîne d'exploitation des DADS (exhaustivité, redressement des postes annexes) rendent notamment les niveaux de 1993 non comparables à ceux de 1992 et 1994. (3) Ces montants sont calculés sur la base d'une durée du travail de 169 heures par mois. 47 A NNEXE STATISTIQUE VI. Marchés financiers VI.1 Principaux taux d’intérêt VI.2 Cours des actions françaises VI.3 Ventilation des crédits à l’économie par débiteur 49 A NNEXE STATISTIQUE Tableau VI.1 Principaux taux d’intérêt (en %) Années ou mois Taux monétaire au jour le jour (1) PIBOR à 3 mois (2) Rendement des obligations publiques et semi- publiques d’une durée supérieure à 1 an Taux du Livret A Taux des Plans d’épargne logement (3) 4,75 5,00 5,00 5,25 6,25 7,50 6,50 6,50 6,50 6,50 7,25 7,71 8,50 8,08 7,13 6,25 5,00 4,50 4,50 4,50 4,50 4,50 4,50 4,50 4,50 4,50 3,66 3,50 3,23 2,69 2,63 3,00 3,00 2,69 2,25 2,15 7,90 7,90 7,23 6,90 7,40 8,90 8,90 8,23 7,90 7,90 7,90 9,00 9,00 9,54 9,62 8,25 6,50 6,00 6,00 6,00 6,00 6,00 6,00 6,00 5,69 5,25 5,25 4,25 4,11 3,80 4,05 4,50 4,50 4,08 3,50 3,50 Données en moyenne annuelle 1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 8,68 5,85 4,96 8,91 12,91 7,92 8,56 9,07 7,98 9,04 11,84 15,30 14,87 12,54 11,74 9,94 7,74 7,98 7,52 9,07 9,96 9,49 10,35 8,75 5,70 6,35 3,73 3,24 3,35 2,74 4,12 4,39 3,29 2,33 2,05 2,09 8,93 6,29 5,51 9,13 13,02 7,92 8,69 9,22 8,16 9,48 12,21 15,26 14,62 12,47 11,70 9,94 7,71 8,27 7,94 9,40 10,32 9,61 10,35 8,59 5,85 6,58 3,94 3,46 3,56 2,96 4,39 4,26 3,32 2,33 2,11 2,19 8,55 8,42 8,01 9,00 11,00 10,31 10,51 10,99 10,61 10,85 13,78 16,29 16,00 14,37 13,40 11,87 9,12 10,22 9,22 9,16 10,42 9,49 8,98 7,04 7,52 7,66 6,51 5,67 4,82 4,94 5,89 5,38 5,26 4,30 4,25 3,51 Données en moyenne mensuelle 2005 Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre 2,08 2,06 2,06 2,07 2,07 2,06 2,07 2,07 2,09 2,07 2,09 2,26 2,15 2,14 2,14 2,14 2,13 2,11 2,12 2,13 2,14 2,20 2,36 2,47 3,96 3,85 4,00 3,92 3,70 3,56 3,41 3,49 3,39 3,40 3,64 3,68 2,25 2,25 2,25 2,25 2,25 2,25 2,25 2,00 2,00 2,00 2,00 2,00 3,50 3,50 3,50 3,50 3,50 3,50 3,50 3,50 3,50 3,50 3,50 3,50 2006 janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août 2,33 2,35 2,52 2,63 2,58 2,70 2,81 2,97 2,51 2,60 2,72 2,79 2,89 2,99 3,10 3,23 3,57 3,70 3,71 4,04 4,28 4,27 4,35 4,21 2,00 2,25 2,25 2,25 2,25 2,25 2,25 2,75 3,50 3,50 3,50 3,50 3,50 3,50 3,50 3,50 Sources : Banque de France, OCDE. (1) À partir du 1er janvier 1999 : EONIA pour Euro OverNight Index Average, taux moyen au jour le jour de la zone euro. (2) PIBOR pour Paris Inter-Bank Offered Rate, taux d'intérêt inter-bancaire offert à Paris. À partir du 1er janvier 1999 : EURIBOR à 3 mois pour EURo Inter-Bank Offered Rate, taux inter-bancaire sur la zone euro. (3) Y compris prime d'État. 50 A NNEXE STATISTIQUE Tableau VI.2 Cours des actions françaises (en indice et en glissement annuel en %) Années ou mois Évolution du cours des actions sur l’ensemble des marchés français* Indice CAC40** Base 1000 au 1/01/1988 Niveau Évolution en % Indice SBF 250** (1) Base 1000 au 1/01/1991 Niveau Évolution en % Indice en moyenne annuelle et variation en moyenne annuelle 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 - 26,7 5,7 3,1 - 13,6 29,3 32,5 24,2 - 14,0 - 7,8 25,0 36,7 22,0 58,7 13,8 - 10,9 42,5 1,7 - 2,9 6,5 10,8 7,0 - 7,5 15,6 31,3 32,9 22,1 37,7 - 18,5 - 22,2 - 14,4 19,6 17,9 1 248 1 763 1 839 1 768 1 853 2 020 2 057 1 872 2 079 2 758 3 702 4 552 6 269 5 019 3 789 3 119 3 685 4 270 41,3 4,3 - 3,9 4,8 9,0 1,8 - 9,0 11,1 32,6 34,2 23,0 37,7 - 19,9 - 24,5 - 17,7 18,2 15,9 1 131 1 169 1 302 1 377 1 238 1 409 1 820 2 382 2 909 3 984 3 223 2 519 2 110 2 519 2 967 3,3 11,4 5,8 - 10,1 13,8 29,2 30,9 22,1 37,0 - 19,1 - 21,8 - 16,2 19,4 17,8 Indice en moyenne mensuelle et variation en glissement annuel de moyennes mensuelles 2005 Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre 8,3 10,3 12,2 9,3 13,4 15,5 22,2 26,7 25,1 23,4 21,8 25,5 3 3 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 863,0 991,2 061,2 027,7 049,4 193,2 359,5 445,0 495,6 471,4 533,9 703,2 6,3 8,4 11,1 7,6 11,5 13,0 20,1 24,6 22,2 20,8 19,7 23,9 2 2 2 2 2 2 3 3 3 3 3 3 666,8 766,9 812,1 789,4 800,5 909,3 028,7 091,9 139,5 122,8 162,2 287,1 8,0 10,0 12,2 9,0 13,2 15,2 21,9 26,7 25,0 23,3 22,0 25,9 2006 Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août 27,1 26,8 29,8 33,1 29,1 16,8 14,3 15,7 4 839,7 4 976,6 5 111,9 5 180,0 5 078,2 4 789,2 4 910,6 5 073,3 25,3 24,7 25,9 28,6 25,4 14,2 12,6 14,1 3 396,0 3 498,6 3 603,2 3 663,8 3 581,7 3 374,7 3 454,7 3 562,1 27,3 26,4 28,1 31,3 27,9 16,0 14,1 15,2 Sources : OCDE*, Banque de France** (1) SBF : Sociétés des Bourses Françaises. 51 A NNEXE STATISTIQUE Tableau VI.3 Ventilation des crédits à l’économie par débiteur (en points de PIB) Base 1995 des comptes nationaux Années Total Ménages 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 79,2 79,8 81,2 83,7 85,7 87,5 89,8 89,7 86,8 90,3 93,4 95,8 100,0 101,1 101,2 100,0 17,9 20,6 21,9 22,3 23,4 24,2 25,4 26,8 27,1 29,3 30,6 30,9 32,8 33,2 33,3 35,2 Sociétés Administrations non financières publiques 45,5 43,1 42,9 43,4 43,0 43,7 43,3 42,4 40,3 41,3 43,2 46,8 49,5 49,8 48,7 44,4 10,7 10,7 10,2 9,7 9,7 9,9 10,5 11,0 11,0 11,4 11,0 10,3 10,6 10,7 11,4 12,0 Reste du monde 3,4 3,7 4,4 6,5 7,8 8,0 8,8 7,8 6,7 6,6 6,8 6,1 5,4 5,4 6,0 6,5 Autres (1) 1,7 1,6 1,7 1,8 1,8 1,8 1,8 1,7 1,7 1,7 1,8 1,8 1,7 1,9 1,9 1,8 Base 2000 des comptes nationaux Années 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 Total 95,5 93,2 89,6 89,0 85,4 87,8 88,8 88,5 88,1 87,8 90,1 95,4 Ménages Sociétés Administrations non financières publiques 33,6 32,8 33,0 33,2 32,8 34,2 34,3 34,9 35,8 37,2 39,3 42,2 41,6 39,4 36,7 36,1 34,5 35,6 36,6 35,9 35,6 33,6 33,8 34,9 Source : banque de France; INSEE, bases 1995 et 2000 des Comptes nationaux. (1) Autres : Sociétés d'assurance et Institutions sans but lucratif au service des ménages. 52 13,3 14,4 12,8 11,9 10,4 9,6 9,0 8,2 8,2 8,9 8,9 8,8 Reste du monde 5,8 5,3 5,2 5,7 5,3 5,9 6,3 6,5 5,8 5,5 5,6 6,6 Autres (1) 1,2 1,4 1,8 2,1 2,3 2,5 2,6 2,9 2,6 2,6 2,5 2,8 A NNEXE STATISTIQUE VII. Finances publiques VII.1 Capacité ou besoin de financement des administrations publiques VII.2 Capacité ou besoin de financement des régimes de sécurité sociale (hors hôpitaux) VII.3 Part des dépenses publiques dans le PIB VII.4 Part des prélèvements obligatoires dans le PIB VII.5 Dépenses et recettes des Administrations Publiques (APU) VII.6 Dépenses et recettes de l’État VII.7 Dépenses et recettes des Administrations de Sécurité Sociale (ASSO) VII.8 Dépenses et recettes des Organismes Divers d’Administration Centrale (ODAC) VII.9 Dépenses et recettes des Administrations Publiques locales (APUL) VII.10 Structure de la dette publique au sens de Maastricht VII.11 Lois de finances initiales et exécution budgétaire Définitions Les dépenses publiques sont les dépenses effectuées par les administrations publiques (APU). Ces dernières sont financées par des prélèvements obligatoires et des emprunts, produisent des services non marchands et effectuent des opérations de redistribution. Elles comprennent : les APU centrales : État et organismes divers d’administration centrale (ODAC) dont l’action est financée au niveau national (ANPE, CNRS, universités…) ; les APU locales (APUL) : collectivités locales (régions, départements, communes et organismes en dépendant), et organismes divers d’administration locale (ODAL) dont l’action est financée localement (lycées, collèges, chambres de commerce et d’industrie, crèches …) ; les administrations de sécurité sociale (ASSO) : régimes d’assurance sociale et organismes financés par ceux- ci. 53 A NNEXE STATISTIQUE Tableau VII.1 Capacité (+) ou besoin (-) de financement des administrations publiques (en milliards d’euros et en points de PIB) Années Administrations publiques (1) État Organismes divers d’administration centrale Administrations publiques locales Administrations de sécurité sociale - 1,8 - 3,8 en milliards d’euros 2005 - 50,0 - 51,8 7,4 en points de PIB 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 (2) 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 - 1,3 0,1 0,2 - 2,0 - 2,5 - 2,2 - 2,6 - 2,9 - 3,1 - 2,0 - 2,5 - 1,7 - 2,3 - 2,8 - 4,4 - 5,9 - 5,5 - 5,5 - 4,1 - 3,0 - 2,6 - 1,7 - 1,5 - 1,6 - 3,2 - 4,2 - 3,7 - 2,9 - 0,3 0,0 0,0 - 1,0 - 1,5 - 2,0 - 2,2 - 2,5 - 1,9 - 1,5 - 2,1 - 1,6 - 2,1 - 1,9 - 3,3 - 4,8 - 4,8 - 4,1 - 3,7 - 3,5 - 2,9 - 2,6 - 2,5 - 2,4 - 3,6 - 3,9 - 3,2 - 3,0 0,0 0,2 0,2 0,1 0,0 0,0 - 0,2 0,0 - 0,2 0,0 0,0 0,2 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 - 0,5 0,1 0,7 0,2 0,3 0,3 0,3 0,6 0,3 0,6 0,4 - 1,2 1,1 1,0 1,1 1,2 1,0 0,6 0,6 0,5 0,4 0,5 0,5 0,4 0,6 0,6 0,2 0,2 0,2 0,1 0,2 0,3 0,3 0,2 0,1 0,1 0,0 - 0,1 - 0,1 - - - 0,2 1,1 0,9 0,1 0,2 0,8 0,5 0,2 0,5 0,0 0,0 0,2 0,0 0,4 0,7 1,0 0,6 0,7 0,5 0,4 0,1 0,3 0,5 0,4 0,2 0,6 1,0 0,2 Source : INSEE, base 2000 des Comptes nationaux, calculs DGTPE. (1) Total des postes de l'État, des ODAC, des APUL et des Administrations de Sécurité sociale. (2) En 1997, la capacité de financement des administations publiques s'entend y compris soulte France Télécom, et, à partir de 1999, y compris dotations en capital à Réseau Ferré de France. 54 A NNEXE STATISTIQUE Tableau VII.2 Capacité (+) ou besoin (-) de financement des régimes de sécurité sociale (hors hôpitaux) (en points de PIB) Années Régime général Régimes d’indemnisation du chômage Fonds spéciaux (dont FSV) Régimes complémentaires (1) Autres régimes (2) Total des régimes de sécurité sociale (3) Base 1995 des comptes nationaux 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 - 0,88 0,61 0,36 0,24 0,01 0,29 0,29 - 0,04 0,01 0,14 0,01 - 0,01 0,01 0,02 0,00 - 0,08 - 0,11 - 0,02 0,06 0,14 - 0,05 0,01 0,04 0,03 0,02 - 0,41 0,89 0,51 0,71 0,46 0,47 0,12 0,27 Base 2000 des comptes nationaux 2000 2001 2002 2003 2004 2005 - 0,15 0,11 0,32 0,75 0,86 0,31 - 0,11 0,09 0,31 0,35 0,33 0,24 - 0,10 - 0,02 - 0,05 0,02 - 0,04 - 0,14 0,26 0,30 0,44 0,43 0,36 0,44 0,03 0,07 0,01 0,05 - 0,06 0,08 - 0,44 0,37 0,24 0,60 0,94 0,18 Source : INSEE, bases 1995 et 2000 des Comptes Nationaux. (1) À compter de 2001, l'ASF est classée dans les régimes complémentaires. (2) Les autres régimes regroupent les régimes particuliers de salariés (régimes des marins, des mineurs ou des agents des collectivités locales), les régimes de non-salariés (caisses des artisans et des professions libérales) et les régimes agricoles. (3) Ne figurent ici que les régimes de sécurité sociale. Par rapport aux administrations de sécurité sociale, ils n'intègrent pas les organismes dépendant des administrations de sécurité sociale (ODASS), essentiellement les hôpitaux. Le FRR, créé en 1999, n'est plus classé dans les fonds spéciaux, il est dorénavant en ODAC. NB : Les soldes en base 95 de la comptabilité nationale ne sont disponibles que pour le total des régimes sur la période antérieure à 1995. 55 44,0 44,3 45,6 48,2 49,5 49,6 50,6 51,1 50,7 50,1 49,6 48,6 49,6 50,7 51,8 54,4 54,1 54,5 54,5 53,7 52,7 52,6 51,6 51,6 52,6 53,4 53,2 53,8 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 4,9 4,8 5,1 5,3 5,4 5,4 5,5 5,5 5,2 5,4 5,5 5,2 5,3 5,4 5,4 6,0 5,5 5,5 5,6 5,7 5,1 5,1 5,2 4,9 5,1 5,1 5,2 5,2 89,0 Consommations intermédiaires (P2) 12,5 12,5 12,8 13,2 13,5 13,4 13,5 13,4 13,3 13,0 12,5 12,2 12,3 12,5 12,8 13,4 13,4 13,6 13,8 13,6 13,5 13,6 13,3 13,3 13,5 13,5 13,3 13,3 227,4 Rémunérations (D1) 18,0 18,2 18,7 19,9 20,6 20,6 20,9 21,3 21,3 21,0 20,8 20,6 20,8 21,4 21,8 22,9 22,8 22,8 22,9 23,0 22,6 22,6 22,1 22,1 22,6 23,1 23,2 23,6 402,9 Prestations (D62 + D63 partie) dont : 3,0 3,0 3,2 3,2 3,3 3,0 3,0 3,1 3,1 3,2 3,4 3,4 3,5 3,6 3,6 3,5 3,4 3,2 3,2 2,9 2,8 2,9 3,1 3,0 2,9 3,1 3,1 3,2 55,5 FCBF (P51) 21,3 21,6 22,1 23,4 24,0 23,9 24,0 24,4 23,7 23,4 23,1 22,3 22,5 22,5 23,1 24,5 24,3 23,6 23,9 23,8 22,9 23,2 22,2 22,1 22,6 22,3 22,7 22,7 388,1 Total des dépenses Rémunérations (D1) dont : 113,6 2,1 2,1 2,3 2,4 2,4 2,4 2,4 2,4 2,3 2,4 2,5 2,3 2,3 2,4 2,4 2,7 2,1 1,8 1,9 1,9 1,4 1,4 1,4 1,3 1,3 1,3 1,3 1,3 7,2 7,0 7,2 7,3 7,4 7,3 7,3 7,2 7,5 7,2 6,9 6,7 6,7 6,8 6,9 7,3 7,2 7,3 7,4 7,3 7,2 7,1 7,0 6,9 6,9 6,8 6,7 6,6 en points de PIB 21,9 0,6 0,6 0,7 1,2 1,2 1,5 1,6 1,7 1,7 1,6 1,6 1,7 2,0 2,1 2,3 2,4 2,5 2,7 2,8 2,7 2,6 2,5 2,5 2,5 2,5 2,4 2,3 2,3 39,1 Intérêts (D41) en milliards d’euros Consommations intermédiaires (P2) État 3,2 3,1 3,3 3,5 3,8 3,7 4,1 4,1 3,4 3,3 3,0 2,8 2,9 3,0 3,1 3,4 3,1 3,8 3,4 3,4 3,4 3,3 3,3 3,5 3,6 3,6 3,4 3,5 60,5 Total des dépenses Organismes divers d’administration centrale 7,8 7,8 7,9 8,2 8,5 8,6 8,1 8,4 8,6 8,7 8,8 8,8 9,0 9,5 9,6 9,6 9,8 9,9 10,0 9,6 9,5 9,6 9,7 9,7 10,0 10,3 10,7 11,0 187,5 Consommations intermédiaires (P2) 1,0 1,0 1,0 1,1 1,1 1,1 1,2 1,2 1,4 1,5 1,4 1,4 1,4 1,5 1,5 1,6 1,7 1,8 1,9 2,1 2,0 2,1 2,2 2,0 2,1 2,2 2,2 2,3 38,6 Tableau VII.3 1,8 1,8 1,9 2,0 2,1 2,2 2,2 2,2 2,4 2,4 2,3 2,3 2,3 2,4 2,5 2,6 2,6 2,7 2,7 2,7 2,8 2,9 2,9 2,9 3,0 3,1 3,1 3,1 53,2 Rémunérations (D1) dont : 1,9 1,9 2,0 2,1 2,2 2,0 1,9 2,0 2,0 2,1 2,3 2,3 2,3 2,5 2,5 2,3 2,3 2,2 2,1 1,9 1,9 2,0 2,2 2,1 2,0 2,1 2,2 2,3 38,5 FBCF (P51) 18,5 18,8 19,6 20,8 21,5 21,5 21,6 21,6 21,5 21,4 21,1 21,0 21,4 22,0 22,7 23,8 23,7 23,8 23,9 23,7 23,4 23,3 22,9 23,2 23,7 24,2 24,4 24,7 421,7 Total des dépenses 14,0 14,2 14,9 15,9 16,5 16,5 16,4 16,5 16,5 16,3 16,2 16,2 16,4 16,9 17,3 18,1 17,9 17,9 18,1 18,1 17,8 17,7 17,5 17,7 18,1 18,4 18,5 18,9 322,4 Dont prestations sociales et transferts sociaux (D62 + D63 partie) Administrations de sécurité sociale (en milliards d’euros et en points de PIB) Administrations publiques locales Total des dépenses Part des dépenses publiques dans le PIB (1) Total des postes de l'Etat, des ODAC, des APUL et des ASSO consolidés au niveau des APU. 1,1 1,2 1,3 1,8 1,8 2,3 2,4 2,6 2,6 2,5 2,4 2,5 2,7 2,8 3,0 3,3 3,3 3,5 3,6 3,4 3,3 3,0 2,9 3,0 2,9 2,8 2,7 2,7 46,2 Intérêts (D41) Administrations publiques (1) Source : INSEE, base 2000 des Comptes nationaux, calculs DGTPE. 919,7 Total des dépenses 2005 Années 56 7,6 8,1 7,9 8,0 8,1 7,9 7,8 7,7 7,3 7,5 7,4 7,1 7,0 6,7 6,5 6,5 7,3 7,4 7,7 7,7 7,6 7,7 7,3 7,2 7,1 7,1 7,2 7,4 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 1,3 1,6 1,4 1,4 1,4 1,3 1,4 1,6 1,6 1,6 1,7 1,6 1,6 1,6 1,5 1,6 1,9 1,8 1,8 1,8 1,8 1,8 1,7 1,5 1,5 1,5 1,2 1,1 18,5 TIPP 4,1 4,2 4,0 4,1 4,2 4,2 4,2 4,1 4,0 3,9 3,5 3,5 3,6 4,0 4,0 4,0 3,7 3,6 3,5 3,2 3,2 3,4 3,4 3,2 2,9 3,0 2,8 2,9 49,4 Impôt sur le revenu 1,8 1,9 1,9 1,9 1,9 1,6 1,5 1,5 1,7 1,8 1,9 2,0 2,1 1,7 1,4 1,4 1,8 1,9 2,0 2,3 2,4 2,7 2,8 3,0 2,6 2,3 2,5 2,5 42,4 Impôt sur les sociétés État 2,7 2,5 3,5 3,4 3,0 3,4 3,3 3,3 3,3 3,2 3,1 3,0 2,8 2,8 2,6 2,4 1,3 1,3 1,5 1,8 1,7 1,9 1,2 1,2 1,3 1,4 2,6 2,4 41,8 Autres (1) Taxe d’habitation Autres (2) 0,4 0,5 0,7 0,7 0,7 0,8 0,9 0,9 0,9 0,9 0,9 0,9 0,9 1,0 0,9 1,0 1,0 1,1 1,1 1,1 1,1 1,1 1,1 1,1 1,1 1,1 1,1 1,2 20,1 43,0 0,4 0,4 0,5 0,5 0,5 0,6 0,6 0,6 0,6 0,6 0,5 0,5 0,5 0,5 0,6 0,7 0,7 0,7 0,7 0,7 0,7 0,7 0,6 0,6 0,6 0,6 0,6 0,7 1,5 1,6 1,0 1,1 1,1 1,1 1,3 1,5 1,6 1,7 1,8 1,8 2,0 2,1 1,9 2,0 2,2 2,2 2,2 2,3 2,3 2,3 2,1 2,0 2,1 2,1 2,3 2,5 en points points de en de PIB PIB 11,3 niveau d’euros niveauen en milliards milliards d’euros Taxe foncière Déduction faite des transferts fiscaux de l'État aux collectivités locales et à la sécurité sociale et des impôts dus non recouvrables. Principalement la fiscalité indirecte locale et les transferts de recettes fiscales en provenance de l'État. Déduction faite des cotisations dues non recouvrables. Impôts propres, transferts du BAPSA et prélèvements sur tabacs et alcools. 0,8 0,8 1,1 1,2 1,2 1,2 1,3 1,3 1,3 1,2 1,2 1,2 1,3 1,4 1,5 1,5 1,4 1,4 1,5 1,5 1,5 1,4 1,3 1,3 1,2 1,2 1,2 1,2 20,7 Taxe professionnelle 3,2 3,2 3,4 3,5 3,6 3,7 4,1 4,3 4,3 4,5 4,5 4,5 4,8 4,9 5,0 5,2 5,4 5,4 5,6 5,6 5,6 5,5 5,2 5,0 4,9 5,0 5,3 5,6 95,2 Total 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,4 0,6 0,8 1,2 1,2 1,2 1,8 3,9 4,0 4,1 4,1 4,0 4,0 4,0 4,2 72,0 CSG 15,4 16,5 17,0 17,0 17,5 17,8 18,0 18,0 17,5 17,8 17,7 18,0 18,1 18,1 18,3 18,5 18,2 18,1 18,2 17,6 15,5 15,8 15,6 15,6 15,7 15,8 15,7 15,9 271,7 Cotisations sociales (3) Tableau VII.4 0,5 0,4 0,4 0,4 0,5 0,7 0,8 0,5 0,5 0,6 0,6 0,5 0,7 0,5 0,4 0,6 0,7 0,8 0,9 0,9 1,0 1,0 1,5 1,7 1,7 1,7 0,8 1,0 16,4 Autres (4) 15,9 16,9 17,4 17,4 17,9 18,5 18,8 18,5 18,0 18,4 18,3 18,5 18,8 19,1 19,2 19,8 20,1 20,2 20,3 20,3 20,4 20,8 21,1 21,4 21,4 21,5 20,5 21,1 360,1 Total 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2 0,3 0,2 0,3 0,3 0,3 0,3 0,3 0,3 0,4 0,4 0,4 0,4 0,6 0,6 0,7 0,7 0,7 0,7 0,9 0,9 0,9 0,9 14,7 ODAC 0,7 0,7 0,6 0,7 0,8 0,8 0,8 0,8 0,9 1,0 1,1 1,0 0,9 1,0 0,9 0,8 0,8 0,8 0,7 0,7 0,6 0,6 0,6 0,6 0,5 0,3 0,2 0,3 4,5 Union européenne 37,4 39,3 40,2 40,5 41,0 41,5 42,1 42,1 41,6 42,3 41,6 41,5 41,7 42,1 41,4 42,1 42,6 42,7 43,9 44,1 44,0 44,9 44,1 43,8 43,1 42,8 43,1 44,0 752,2 Total des administrations publiques (en milliards d’euros et en points de PIB) Administrations de la sécurité sociale NB : À noter en 2004, la budgétisation du FOREC (Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale) et le transfert d'une part des recettes de la TIPP aux départements. (1) (2) (3) (4) 17,5 18,2 18,7 18,8 18,6 18,3 18,2 18,2 18,0 18,1 17,5 17,3 16,9 16,8 15,9 15,9 15,9 15,9 16,7 16,8 16,7 17,4 16,5 16,1 15,5 15,2 16,3 16,2 277,8 Total Administrations publiques locales Part des prélèvements obligatoires dans le PIB Sources : Comptes de la nation - INSEE, base 2000 des comptes nationaux, DGTPE. 125,8 Taxe sur la valeur ajoutée 2005 Années 57 2003 Postes - 50,0 57,3 469,7 266,0 194,7 9,0 0,0 311,0 - 1,7 23,1 10,3 869,7 89,0 227,4 7,4 46,2 402,9 24,3 64,6 57,8 55,5 919,7 2005 En milliards d’euros 0,2 2,9 22,5 14,8 7,5 0,2 0,0 19,1 - 0,3 0,6 0,9 45,7 5,1 12,8 0,4 1,3 18,7 2,0 1,9 3,4 3,2 45,6 1980 - 2,0 2,9 22,8 14,9 7,6 0,3 0,0 19,1 - 0,4 0,7 1,2 46,2 5,3 13,2 0,4 1,8 19,9 2,2 2,1 3,4 3,2 48,2 1981 - 2,5 3,0 23,1 15,0 7,8 0,2 0,0 19,6 - 0,7 0,7 1,2 46,9 5,4 13,5 0,4 1,8 20,6 2,2 2,1 3,5 3,3 49,5 1982 - 2,2 3,0 23,0 14,9 7,8 0,2 0,0 19,9 - 0,4 0,7 1,3 47,4 5,4 13,4 0,4 2,3 20,6 2,2 2,0 3,2 3,0 49,6 1983 - 2,6 3,0 23,5 15,2 8,0 0,2 0,0 20,2 - 0,6 0,7 1,2 48,0 5,5 13,5 0,5 2,4 20,9 2,6 2,2 3,1 3,0 50,6 1984 - 2,9 3,1 23,3 15,2 7,8 0,2 0,0 20,1 - 0,4 0,8 1,4 48,2 5,5 13,4 0,3 2,6 21,3 2,5 2,2 3,3 3,1 51,1 1985 - 3,1 3,0 23,0 14,9 7,8 0,3 0,0 19,7 - 0,3 0,7 1,5 47,6 5,2 13,3 0,3 2,6 21,3 2,5 2,1 3,3 3,1 50,7 1986 - 2,0 3,0 23,3 15,0 7,9 0,3 0,0 19,9 - 0,2 0,8 1,2 48,1 5,4 13,0 0,3 2,5 21,0 2,4 2,3 3,2 3,2 50,1 1987 - 2,5 3,0 22,7 14,8 7,6 0,3 0,0 19,7 - 0,3 0,8 1,1 47,0 5,5 12,5 0,3 2,4 20,8 2,0 2,5 3,5 3,4 49,6 1988 - 1,7 2,9 22,4 14,4 7,7 0,3 0,0 19,9 - 0,3 0,8 1,2 46,9 5,2 12,2 0,3 2,5 20,6 1,8 2,4 3,6 3,4 48,6 1989 - 2,3 2,9 22,8 14,5 7,9 0,4 0,0 20,1 - 0,5 0,7 1,2 47,2 5,3 12,3 0,3 2,7 20,8 1,8 2,7 3,6 3,5 49,6 1990 - 2,8 3,0 22,8 14,3 8,0 0,4 0,0 20,1 - 0,2 0,9 1,4 47,9 5,4 12,5 0,3 2,8 21,4 1,7 2,7 3,8 3,6 50,7 1991 - 4,4 3,0 22,2 14,1 7,8 0,4 0,0 20,3 - 0,4 0,9 1,3 47,4 5,4 12,8 0,4 3,0 21,8 1,6 3,0 3,7 3,6 51,8 1992 - 5,9 3,2 22,9 14,6 7,9 0,4 0,0 20,6 - 0,4 0,9 1,3 48,5 6,0 13,4 0,4 3,3 22,9 1,7 3,3 3,4 3,5 54,4 1993 En points de PIB - 5,5 3,1 23,5 15,0 8,1 0,4 0,0 20,4 - 0,4 0,9 1,1 48,7 5,5 13,4 0,4 3,3 22,8 1,6 3,6 3,5 3,4 54,1 1994 - 5,5 3,2 23,6 15,2 8,1 0,4 0,0 20,3 - 0,3 0,9 1,2 49,0 5,5 13,6 0,5 3,5 22,8 1,6 3,7 3,4 3,2 54,5 1995 - 4,1 3,4 24,9 15,9 8,6 0,4 0,0 20,4 - 0,3 1,0 1,0 50,4 5,6 13,8 0,5 3,6 22,9 1,6 3,3 3,3 3,2 54,5 1996 Dépenses et recettes des Administrations Publiques (1) En 1997, la capacité de financement des administations publiques s'entend y compris soulte France Télécom, et, à partir de 1999, y compris dotations en capital à Réseau Ferré de France. 0,1 2,7 22,1 14,9 7,0 0,2 0,0 18,6 - 0,5 0,7 0,8 44,4 4,8 12,5 0,4 1,2 18,2 2,0 2,0 3,2 3,0 44,3 1979 Source : INSEE, base 2000 des Comptes nationaux, calculs DGTPE. CAPACITÉ DE FINANCEMENT (1) Production et subventions d'exploitation Impôts et transferts de recettes fiscales dont taxes et impôts sur production dont impôts courants sur le revenu et le patrimoine dont impôts en capital dont transferts de recettes fiscales Cotisations sociales Impôts et cotisations dus non recouvrables (nets) Autres transferts courants Revenus de la propriété TOTAL DES RECETTES RECETTES Consommations intermédiaires Rémunérations des salariés Autres dépenses de fonctionnement Intérêts Prestations sociales et transferts sociaux Subventions Autres transferts Acquisition d'actifs non financiers dont FBCF TOTAL DES DEPENSES DÉPENSES 58 - 3,0 3,4 25,5 15,9 9,2 0,5 0,0 20,0 - 0,2 1,3 0,8 50,7 5,7 13,6 0,5 3,4 23,0 1,5 3,1 2,9 2,9 53,7 1997 - 2,6 3,4 27,6 15,8 11,4 0,4 0,0 17,9 - 0,3 0,7 0,8 50,0 5,1 13,5 0,4 3,3 22,6 1,5 3,2 3,1 2,8 52,7 1998 - 1,7 3,3 28,3 15,8 12,0 0,5 0,0 18,1 - 0,2 0,6 0,7 50,9 5,1 13,6 0,4 3,0 22,6 1,5 3,3 3,1 2,9 52,6 1999 - 1,5 3,4 27,7 15,2 12,0 0,5 0,0 17,9 - 0,3 0,8 0,7 50,2 5,2 13,3 0,4 2,9 22,1 1,5 3,1 3,2 3,1 51,6 2000 - 1,6 3,4 27,4 14,8 12,1 0,5 0,0 17,9 - 0,3 0,8 0,9 50,0 4,9 13,3 0,4 3,0 22,1 1,6 3,1 3,1 3,0 51,6 2001 - 3,2 3,4 26,7 14,9 11,3 0,5 0,0 18,0 - 0,2 0,9 0,8 49,5 5,1 13,5 0,4 2,9 22,6 1,7 3,4 3,1 2,9 52,6 2002 - 4,2 3,3 26,3 15,0 10,9 0,5 0,0 18,1 - 0,1 0,9 0,6 49,2 5,1 13,5 0,5 2,8 23,1 1,6 3,6 3,2 3,1 53,4 2003 - 3,7 3,3 26,9 15,3 11,1 0,5 0,0 18,0 - 0,1 0,9 0,6 49,6 5,2 13,3 0,5 2,7 23,2 1,5 3,6 3,2 3,1 53,2 2004 - 2,9 3,3 27,5 15,6 11,4 0,5 0,0 18,2 - 0,1 1,3 0,6 50,9 5,2 13,3 0,4 2,7 23,6 1,4 3,8 3,4 3,2 53,8 2005 (en milliards d’euros et en points de PIB) Tableau VII. 5 2003 Postes (1) - 51,8 6,2 271,5 174,7 100,4 9,0 - 12,6 35,5 0,5 16,7 6,0 336,3 21,9 113,6 0,7 39,1 49,4 5,5 150,2 7,7 7,5 388,1 2005 En milliards d’euros 0,0 0,8 18,6 12,2 6,9 0,2 - 0,6 1,8 - 0,1 0,6 0,4 22,1 2,3 7,2 0,1 0,7 2,7 1,2 7,1 0,7 0,6 22,1 1980 - 1,0 0,8 18,8 12,1 7,0 0,3 - 0,7 1,9 - 0,2 0,6 0,6 22,3 2,4 7,3 0,1 1,2 2,9 1,3 7,5 0,7 0,6 23,4 1981 - 1,5 0,8 18,9 12,2 7,2 0,2 - 0,7 1,9 - 0,5 0,7 0,7 22,4 2,4 7,4 0,1 1,2 2,9 1,3 7,9 0,8 0,6 24,0 1982 - 2,0 0,8 18,3 11,9 6,8 0,2 - 0,6 1,8 - 0,2 0,4 0,8 21,9 2,4 7,3 0,1 1,5 2,9 1,3 7,6 0,7 0,6 23,9 1983 - 2,2 0,8 18,3 11,8 6,9 0,2 - 0,6 1,9 - 0,4 0,6 0,6 21,8 2,4 7,3 0,1 1,6 3,3 1,5 7,1 0,7 0,6 24,0 1984 - 2,5 0,8 18,3 11,9 6,9 0,2 - 0,8 1,9 - 0,3 0,4 0,8 21,9 2,4 7,2 0,0 1,7 3,6 1,5 7,3 0,7 0,6 24,4 1985 - 1,9 0,8 17,9 11,4 6,9 0,3 - 0,7 1,9 - 0,2 0,5 0,9 21,9 2,3 7,5 0,0 1,7 3,6 1,5 6,5 0,7 0,6 23,7 1986 - 1,5 0,8 17,9 11,6 6,9 0,3 - 0,9 1,9 0,0 0,6 0,8 21,9 2,4 7,2 0,0 1,6 3,4 1,3 6,7 0,6 0,6 23,4 1987 - 2,1 0,8 17,4 11,4 6,6 0,3 - 0,9 1,8 - 0,1 0,5 0,6 21,1 2,5 6,9 0,0 1,6 3,3 1,1 6,8 0,8 0,7 23,1 1988 - 1,6 0,8 17,1 11,0 6,7 0,3 - 0,9 1,8 - 0,2 0,5 0,7 20,7 2,3 6,7 0,0 1,7 3,2 1,1 6,5 0,8 0,7 22,3 1989 - 2,1 0,8 17,0 10,8 6,9 0,4 - 1,0 1,8 - 0,4 0,5 0,8 20,4 2,3 6,7 0,0 2,0 3,1 1,0 6,6 0,8 0,7 22,5 1990 - 1,9 0,8 16,6 10,5 6,7 0,4 - 1,0 1,8 - 0,1 0,5 0,9 20,6 2,4 6,8 0,0 2,1 3,2 0,9 6,4 0,7 0,7 22,5 1991 - 3,3 0,8 16,0 10,3 6,3 0,4 - 0,9 1,8 - 0,3 0,6 0,9 19,8 2,4 6,9 0,0 2,3 3,1 1,0 6,8 0,7 0,6 23,1 1992 - 4,8 0,8 15,9 10,5 6,1 0,4 - 1,0 1,9 - 0,3 0,5 0,9 19,7 2,7 7,3 0,0 2,4 3,3 1,0 7,4 0,5 0,7 24,5 1993 En points de PIB Dépenses et recettes de l’État (1) À partir de 1999, la capacité de financement de l’État s’entend y compris dotations en capital de Réseau Ferré de France. 0,0 0,7 18,3 12,4 6,4 0,2 - 0,7 1,8 - 0,3 0,6 0,4 21,5 2,1 7,0 0,2 0,6 2,9 1,3 6,7 0,7 0,6 21,6 1979 Source : INSEE, base 2000 des Comptes nationaux, calculs DGTPE. CAPACITÉ DE FINANCEMENT Production et subventions d'exploitation Impôts et transferts de recettes fiscales dont taxes et impôts sur production dont impôts courants sur le revenu et le patrimoine dont impôts en capital dont transferts de recettes fiscales Cotisations sociales Impôts et cotisations dus non recouvrables (nets) Autres transferts courants Revenus de la propriété TOTAL DES RECETTES RECETTES Consommations intermédiaires Rémunérations des salariés Autres dépenses de fonctionnement Intérêts Prestations sociales et transferts sociaux Subventions Autres transferts Acquisition d'actifs non financiers dont FBCF TOTAL DES DEPENSES DÉPENSES 59 - 4,8 0,6 15,9 10,7 5,8 0,4 - 1,0 1,9 - 0,2 0,5 0,8 19,5 2,1 7,2 0,0 2,5 3,3 0,9 7,5 0,7 0,7 24,3 1994 - 4,1 0,6 15,8 10,8 5,8 0,4 - 1,2 2,0 - 0,2 0,5 0,9 19,5 1,8 7,3 0,0 2,7 3,3 0,8 7,0 0,7 0,6 23,6 1995 - 3,7 0,6 16,5 11,3 6,0 0,4 - 1,2 2,0 - 0,2 0,6 0,6 20,2 1,9 7,4 0,0 2,8 3,2 0,8 7,2 0,6 0,6 23,9 1996 - 3,5 0,6 16,5 11,3 5,9 0,5 - 1,3 2,2 - 0,1 0,6 0,5 20,2 1,9 7,3 0,0 2,7 3,3 0,7 7,4 0,4 0,6 23,8 1997 - 2,9 0,5 16,4 11,2 6,0 0,4 - 1,2 2,1 - 0,1 0,5 0,6 20,0 1,4 7,2 0,0 2,6 3,3 0,6 7,1 0,6 0,5 22,9 1998 - 2,6 0,5 17,1 11,3 6,5 0,5 - 1,2 2,1 - 0,1 0,5 0,5 20,6 1,4 7,1 0,0 2,5 3,3 0,7 7,6 0,6 0,5 23,2 1999 - 2,5 0,4 16,3 10,3 6,7 0,5 - 1,2 2,1 - 0,1 0,6 0,5 19,8 1,4 7,0 0,0 2,5 3,2 0,6 7,2 0,5 0,5 22,2 2000 - 2,4 0,5 16,0 9,9 6,7 0,5 - 1,1 2,1 - 0,2 0,8 0,6 19,7 1,3 6,9 0,0 2,5 3,1 0,5 7,3 0,4 0,5 22,1 2001 - 3,6 0,5 15,2 9,9 6,0 0,5 - 1,1 2,1 - 0,1 0,7 0,5 19,0 1,3 6,9 0,0 2,5 3,1 0,5 7,8 0,5 0,5 22,6 2002 - 3,9 0,4 14,8 9,9 5,6 0,5 - 1,1 2,1 0,0 0,8 0,4 18,4 1,3 6,8 0,0 2,4 3,1 0,4 7,7 0,5 0,5 22,3 2003 - 3,2 0,3 15,9 10,7 5,8 0,5 - 1,0 2,1 0,0 0,8 0,3 19,5 1,3 6,7 0,0 2,3 2,9 0,4 8,7 0,4 0,4 22,7 2004 - 3,0 0,4 15,9 10,2 5,9 0,5 - 0,7 2,1 0,0 1,0 0,3 19,7 1,3 6,6 0,0 2,3 2,9 0,3 8,8 0,5 0,4 22,7 2005 (en milliards d’euros et en points de PIB) Tableau VII. 6 2003 Postes - 3,8 14,9 88,4 14,9 73,8 0,0 - 0,3 274,9 - 2,2 40,8 1,2 417,9 19,8 50,1 4,2 0,7 322,4 0,0 18,5 6,0 6,0 421,7 2005 En milliards d’euros 1,1 0,7 0,4 0,0 0,0 0,0 0,3 16,8 - 0,2 2,0 0,3 19,9 0,9 2,6 0,2 0,0 14,2 0,0 0,5 0,3 0,3 18,8 1979 0,9 0,8 0,4 0,0 0,0 0,0 0,3 17,3 - 0,2 2,0 0,4 20,6 1,0 2,7 0,2 0,0 14,9 0,0 0,5 0,3 0,3 19,6 1980 0,1 0,8 0,4 0,0 0,0 0,0 0,4 17,2 - 0,2 2,2 0,4 20,8 1,0 2,8 0,2 0,0 15,9 0,0 0,5 0,3 0,3 20,8 1981 0,2 0,8 0,5 0,1 0,0 0,0 0,4 17,7 - 0,2 2,5 0,4 21,7 1,1 2,9 0,2 0,1 16,5 0,0 0,5 0,3 0,3 21,5 1982 0,8 0,8 0,7 0,1 0,3 0,0 0,3 18,0 - 0,2 2,5 0,4 22,2 1,1 2,9 0,2 0,1 16,5 0,0 0,5 0,3 0,2 21,5 1983 0,5 0,8 0,8 0,2 0,3 0,0 0,3 18,3 - 0,2 2,0 0,4 22,1 1,1 2,9 0,3 0,1 16,4 0,0 0,7 0,2 0,2 21,6 1984 0,2 0,8 0,5 0,1 0,1 0,0 0,3 18,2 - 0,1 2,1 0,5 21,9 1,1 2,8 0,2 0,1 16,5 0,0 0,6 0,2 0,2 21,6 1985 - 0,5 0,8 0,5 0,1 0,0 0,0 0,3 17,7 - 0,2 1,7 0,4 21,0 1,1 2,8 0,2 0,1 16,5 0,0 0,6 0,3 0,2 21,5 1986 0,0 0,8 0,6 0,1 0,1 0,0 0,3 18,0 - 0,1 1,8 0,3 21,4 1,0 2,8 0,2 0,1 16,3 0,0 0,7 0,3 0,3 21,4 1987 0,0 0,7 0,6 0,1 0,1 0,0 0,3 17,9 - 0,1 1,8 0,3 21,1 1,0 2,7 0,2 0,1 16,2 0,0 0,6 0,3 0,3 21,1 1988 0,2 0,7 0,5 0,1 0,1 0,0 0,3 18,1 - 0,1 1,7 0,3 21,2 1,0 2,7 0,2 0,1 16,2 0,0 0,7 0,3 0,3 21,0 1989 0,0 0,7 0,7 0,2 0,2 0,0 0,4 18,3 - 0,1 1,5 0,2 21,4 1,0 2,7 0,2 0,1 16,4 0,0 0,7 0,3 0,3 21,4 1990 - 0,4 0,8 0,9 0,1 0,5 0,0 0,3 18,3 - 0,1 1,5 0,2 21,6 1,1 2,7 0,2 0,1 16,9 0,0 0,7 0,3 0,3 22,0 1991 - 0,7 0,8 0,9 0,1 0,6 0,0 0,2 18,5 - 0,1 1,7 0,2 22,0 1,1 2,8 0,2 0,1 17,3 0,0 0,8 0,3 0,3 22,7 1992 - 1,0 0,8 1,4 0,3 0,9 0,0 0,2 18,6 - 0,1 1,8 0,2 22,8 1,2 3,0 0,3 0,2 18,1 0,0 0,8 0,3 0,3 23,8 1993 En points de PIB - 0,6 0,9 1,9 0,5 1,2 0,0 0,2 18,4 - 0,1 1,9 0,2 23,1 1,2 3,0 0,3 0,2 17,9 0,0 0,8 0,3 0,3 23,7 1994 - 0,7 0,9 2,1 0,5 1,3 0,0 0,3 18,3 - 0,1 1,8 0,2 23,1 1,2 3,0 0,3 0,2 17,9 0,0 0,9 0,3 0,3 23,8 1995 - 0,5 0,9 2,1 0,5 1,3 0,0 0,3 18,4 - 0,1 1,9 0,2 23,4 1,2 3,0 0,3 0,1 18,1 0,0 0,8 0,3 0,3 23,9 1996 Tableau VII. 7 - 0,4 0,9 2,8 0,5 1,9 0,0 0,3 17,8 - 0,2 1,9 0,1 23,3 1,1 3,0 0,2 0,1 18,1 0,0 0,8 0,3 0,3 23,7 1997 - 0,1 0,9 4,9 0,6 4,0 0,0 0,3 15,7 - 0,2 1,8 0,1 23,2 1,1 2,9 0,2 0,1 17,8 0,0 0,9 0,3 0,3 23,4 1998 0,3 0,9 5,0 0,6 4,1 0,0 0,3 16,0 - 0,2 1,8 0,1 23,6 1,1 2,9 0,2 0,0 17,7 0,0 0,9 0,2 0,2 23,3 1999 0,5 0,9 5,6 1,1 4,2 0,0 0,3 15,8 - 0,2 1,2 0,1 23,4 1,1 2,9 0,2 0,0 17,5 0,0 0,9 0,3 0,3 22,9 2000 0,4 0,9 5,8 1,2 4,3 0,0 0,3 15,8 - 0,1 1,1 0,1 23,5 1,1 2,9 0,2 0,1 17,7 0,0 1,0 0,2 0,2 23,2 2001 - 0,2 0,8 5,7 1,3 4,1 0,0 0,3 15,9 - 0,1 1,1 0,1 23,5 1,1 2,9 0,2 0,1 18,1 0,0 1,0 0,3 0,3 23,7 2002 - 0,6 0,9 5,7 1,3 4,1 0,0 0,3 16,0 - 0,1 1,1 0,1 23,5 1,1 3,0 0,2 0,1 18,4 0,0 1,1 0,3 0,3 24,2 2003 - 1,0 0,9 4,8 0,4 4,1 0,0 0,3 15,9 - 0,1 2,0 0,1 23,4 1,1 3,0 0,2 0,1 18,5 0,0 1,1 0,3 0,3 24,4 2004 - 0,2 0,9 5,2 0,9 4,3 0,0 0,0 16,1 - 0,1 2,4 0,1 24,4 1,2 2,9 0,2 0,0 18,9 0,0 1,1 0,3 0,3 24,7 2005 (en milliards d’euros et en points de PIB) Dépenses et recettes des Administrations de Sécurité Sociale Source : INSEE, base 2000 des Comptes nationaux, calculs DGTPE. CAPACITÉ DE FINANCEMENT Production et subventions d'exploitation Impôts et transferts de recettes fiscales dont taxes et impôts sur production dont impôts courants sur le revenu et le patrimoine dont impôts en capital dont transferts de recettes fiscales Cotisations sociales Impôts et cotisations dus non recouvrables (nets) Autres transferts courants Revenus de la propriété TOTAL DES RECETTES RECETTES Consommations intermédiaires Rémunérations des salariés Autres dépenses de fonctionnement Intérêts Prestations sociales et transferts sociaux Subventions Autres transferts Acquisition d'actifs non financiers dont FBCF TOTAL DES DEPENSES DÉPENSES 60 2003 Postes (1) 7,4 0,2 0,6 0,2 0,2 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 2,6 0,1 3,5 0,8 1,0 0,0 0,0 0,2 0,5 0,6 0,2 0,2 3,3 1980 0,1 0,6 0,2 0,2 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 2,8 0,1 3,6 0,8 1,0 0,0 0,0 0,2 0,5 0,7 0,2 0,2 3,5 1981 0,0 0,6 0,2 0,2 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 3,0 0,1 3,8 0,8 1,1 0,0 0,0 0,3 0,5 0,8 0,2 0,2 3,8 1982 (1) En 1997, la capacité de financement des ODAC s’entend y compris soulte France Telecom. 0,2 0,5 0,2 0,2 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 2,5 0,1 3,3 0,7 1,0 0,0 0,0 0,1 0,3 0,7 0,2 0,2 3,1 1979 Source : INSEE, base 2000 des Comptes nationaux, calculs DGTPE. CAPACITÉ DE FINANCEMENT 6,2 14,7 7,0 7,8 0,0 0,0 0,2 0,0 44,8 2,0 67,9 8,7 10,5 0,5 3,9 15,3 7,1 10,8 3,7 3,4 60,5 2005 En milliards d’euros 0,0 0,6 0,2 0,2 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 2,8 0,1 3,7 0,8 1,1 0,0 0,0 0,3 0,5 0,7 0,2 0,2 3,7 1983 - 0,2 0,6 0,3 0,2 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 2,9 0,1 3,9 0,8 1,1 0,0 0,0 0,4 0,8 0,7 0,2 0,2 4,1 1984 0,0 0,6 0,2 0,2 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 3,2 0,1 4,2 0,8 1,1 0,0 0,0 0,5 0,6 0,7 0,3 0,3 4,1 1985 - 0,2 0,2 0,3 0,2 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 2,5 0,1 3,2 0,5 0,6 0,0 0,0 0,6 0,7 0,7 0,3 0,2 3,4 1986 0,0 0,3 0,3 0,3 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 2,6 0,1 3,2 0,5 0,6 0,0 0,0 0,7 0,7 0,6 0,2 0,2 3,3 1987 0,0 0,2 0,3 0,2 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 2,5 0,0 3,0 0,5 0,5 0,0 0,0 0,7 0,5 0,5 0,2 0,2 3,0 1988 0,2 0,3 0,3 0,2 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 2,4 0,0 3,0 0,5 0,5 0,0 0,0 0,7 0,4 0,5 0,2 0,2 2,8 1989 0,1 0,3 0,3 0,2 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 2,4 0,1 3,1 0,5 0,5 0,0 0,0 0,7 0,5 0,4 0,2 0,2 2,9 1990 0,1 0,3 0,3 0,3 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 2,5 0,1 3,1 0,5 0,6 0,0 0,0 0,8 0,4 0,5 0,2 0,2 3,0 1991 0,1 0,3 0,4 0,3 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 2,6 0,1 3,3 0,5 0,6 0,0 0,0 0,9 0,4 0,6 0,2 0,2 3,1 1992 0,1 0,3 0,4 0,3 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 2,8 0,0 3,5 0,5 0,6 0,0 0,0 1,0 0,4 0,6 0,2 0,2 3,4 1993 En points de PIB 0,1 0,3 0,4 0,3 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 2,5 0,0 3,2 0,5 0,6 0,0 0,0 1,0 0,4 0,4 0,1 0,1 3,1 1994 - 0,5 0,3 0,4 0,3 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 2,6 0,0 3,3 0,6 0,6 0,1 0,0 1,0 0,4 0,9 0,2 0,2 3,8 1995 0,1 0,4 0,6 0,3 0,3 0,0 0,0 0,0 0,0 2,4 0,1 3,5 0,6 0,6 0,1 0,3 0,9 0,4 0,3 0,2 0,2 3,4 1996 Tableau VII. 8 0,7 0,4 0,7 0,3 0,4 0,0 0,0 0,0 0,0 3,0 0,1 4,1 0,6 0,6 0,1 0,2 1,0 0,4 0,3 0,2 0,2 3,4 1997 0,2 0,4 0,7 0,3 0,4 0,0 0,0 0,0 0,0 2,4 0,1 3,5 0,5 0,6 0,1 0,3 1,0 0,4 0,2 0,2 0,2 3,4 1998 0,3 0,3 0,7 0,3 0,4 0,0 0,0 0,0 0,0 2,5 0,1 3,6 0,5 0,6 0,1 0,2 1,0 0,4 0,3 0,2 0,2 3,3 1999 0,3 0,3 0,7 0,3 0,5 0,0 0,0 0,0 0,0 2,4 0,1 3,6 0,5 0,6 0,1 0,2 1,0 0,4 0,3 0,2 0,2 3,3 2000 0,3 0,4 0,7 0,2 0,4 0,0 0,0 0,0 0,0 2,5 0,2 3,8 0,5 0,6 0,1 0,2 1,0 0,4 0,4 0,2 0,2 3,5 2001 0,6 0,4 0,9 0,4 0,5 0,0 0,0 0,0 0,0 2,8 0,1 4,1 0,6 0,6 0,1 0,2 1,0 0,6 0,4 0,2 0,2 3,6 2002 0,3 0,4 0,9 0,4 0,5 0,0 0,0 0,0 0,0 2,6 0,1 3,9 0,5 0,6 0,1 0,2 0,9 0,5 0,5 0,2 0,2 3,6 2003 0,6 0,4 0,9 0,4 0,5 0,0 0,0 0,0 0,0 2,6 0,1 4,0 0,5 0,6 0,1 0,2 0,9 0,4 0,5 0,2 0,2 3,4 2004 0,4 0,4 0,9 0,4 0,5 0,0 0,0 0,0 0,0 2,6 0,1 4,0 0,5 0,6 0,0 0,2 0,9 0,4 0,6 0,2 0,2 3,5 2005 (en milliards d’euros et en points de PIB) Dépenses et recettes des Organismes divers d’Administration Centrale Production et subventions d'exploitation Impôts et transferts de recettes fiscales dont taxes et impôts sur production dont impôts courants sur le revenu et le patrimoine dont impôts en capital dont transferts de recettes fiscales Cotisations sociales Impôts et cotisations dus non recouvrables (nets) Autres transferts courants Revenus de la propriété TOTAL DES RECETTES RECETTES Consommations intermédiaires Rémunérations des salariés Autres dépenses de fonctionnement Intérêts Prestations sociales et transferts sociaux Subventions Autres transferts Acquisition d'actifs non financiers dont FBCF TOTAL DES DEPENSES DÉPENSES 61 2003 Postes - 1,8 29,9 95,2 69,5 12,8 0,0 12,9 0,5 0,0 57,9 2,1 185,6 38,6 53,2 2,0 3,3 15,8 11,8 22,3 40,5 38,5 187,5 2005 En milliards d’euros - 1,1 0,7 3,2 2,4 0,6 0,0 0,3 0,0 0,0 2,6 0,1 6,7 1,0 1,8 0,0 0,5 0,9 0,4 1,1 2,0 1,9 7,8 1979 - 1,0 0,8 3,4 2,4 0,6 0,0 0,3 0,0 0,0 2,7 0,1 7,0 1,0 1,9 0,0 0,5 0,9 0,4 1,1 2,1 2,0 7,9 1980 - 1,1 0,8 3,5 2,5 0,6 0,0 0,3 0,0 0,0 2,7 0,1 7,1 1,1 2,0 0,0 0,6 0,9 0,4 1,1 2,2 2,1 8,2 1981 - 1,2 0,8 3,6 2,6 0,6 0,0 0,4 0,0 0,0 2,8 0,1 7,3 1,1 2,1 0,0 0,6 0,9 0,4 1,2 2,2 2,2 8,5 1982 - 1,0 0,8 3,7 2,7 0,7 0,0 0,3 0,0 0,0 2,9 0,1 7,6 1,1 2,2 0,0 0,7 0,9 0,4 1,2 2,1 2,0 8,6 1983 - 0,6 0,8 4,1 3,1 0,8 0,0 0,3 0,0 0,0 2,4 0,2 7,5 1,2 2,2 0,0 0,7 0,7 0,4 0,9 2,0 1,9 8,1 1984 - 0,6 0,8 4,3 3,0 0,9 0,0 0,4 0,0 0,0 2,5 0,2 7,8 1,2 2,2 0,0 0,8 0,7 0,4 1,0 2,1 2,0 8,4 1985 - 0,5 1,2 4,3 3,1 0,9 0,0 0,4 0,0 0,0 2,5 0,2 8,1 1,4 2,4 0,0 0,8 0,6 0,4 0,9 2,1 2,0 8,6 1986 - 0,4 1,2 4,5 3,1 0,8 0,0 0,6 0,0 0,0 2,4 0,2 8,3 1,5 2,4 0,0 0,8 0,6 0,4 0,9 2,1 2,1 8,7 1987 - 0,5 1,2 4,5 3,1 0,8 0,0 0,6 0,0 0,0 2,5 0,2 8,3 1,4 2,3 0,0 0,7 0,6 0,3 1,0 2,3 2,3 8,8 1988 - 0,5 1,1 4,5 3,1 0,8 0,0 0,6 0,0 0,0 2,6 0,2 8,3 1,4 2,3 0,1 0,7 0,5 0,3 1,2 2,4 2,3 8,8 1989 - 0,4 1,1 4,8 3,3 0,8 0,0 0,7 0,0 0,0 2,5 0,2 8,6 1,4 2,3 0,0 0,7 0,5 0,3 1,3 2,4 2,3 9,0 1990 - 0,6 1,1 4,9 3,4 0,8 0,0 0,7 0,0 0,0 2,6 0,2 8,8 1,5 2,4 0,1 0,7 0,5 0,4 1,3 2,5 2,5 9,5 1991 - 0,6 1,2 5,0 3,4 0,8 0,0 0,7 0,0 0,0 2,7 0,2 9,0 1,5 2,5 0,1 0,7 0,5 0,3 1,5 2,5 2,5 9,6 1992 - 0,2 1,3 5,2 3,5 0,9 0,0 0,8 0,0 0,0 2,7 0,2 9,5 1,6 2,6 0,1 0,7 0,5 0,3 1,5 2,3 2,3 9,6 1993 En points de PIB - 0,2 1,3 5,4 3,6 0,9 0,0 0,9 0,0 0,0 2,7 0,2 9,6 1,7 2,6 0,1 0,7 0,5 0,3 1,6 2,3 2,3 9,8 1994 - 0,2 1,4 5,4 3,6 0,9 0,0 0,9 0,0 0,0 2,7 0,2 9,7 1,8 2,7 0,1 0,6 0,6 0,4 1,5 2,2 2,2 9,9 1995 0,1 1,6 5,6 3,7 1,0 0,0 0,9 0,0 0,0 2,8 0,2 10,1 1,9 2,7 0,1 0,6 0,6 0,4 1,6 2,1 2,1 10,0 1996 Tableau VII. 9 0,2 1,6 5,6 3,7 1,0 0,0 1,0 0,0 0,0 2,4 0,1 9,8 2,1 2,7 0,1 0,5 0,6 0,4 1,3 2,0 1,9 9,6 1997 0,3 1,6 5,6 3,7 0,9 0,0 1,0 0,0 0,0 2,4 0,1 9,8 2,0 2,8 0,1 0,4 0,5 0,4 1,3 2,0 1,9 9,5 1998 0,3 1,6 5,5 3,7 0,9 0,0 0,9 0,0 0,0 2,6 0,1 9,9 2,1 2,9 0,1 0,3 0,6 0,4 1,1 2,1 2,0 9,6 1999 0,2 1,7 5,2 3,6 0,7 0,0 0,9 0,0 0,0 2,9 0,1 9,9 2,2 2,9 0,1 0,3 0,4 0,5 1,1 2,3 2,2 9,7 2000 0,1 1,7 5,0 3,4 0,7 0,0 0,8 0,0 0,0 3,0 0,1 9,8 2,0 2,9 0,1 0,3 0,4 0,6 1,1 2,2 2,1 9,7 2001 0,1 1,7 4,9 3,4 0,7 0,0 0,8 0,0 0,0 3,4 0,1 10,1 2,1 3,0 0,1 0,3 0,5 0,6 1,3 2,1 2,0 10,0 2002 0,0 1,7 5,0 3,5 0,7 0,0 0,8 0,0 0,0 3,5 0,1 10,3 2,2 3,1 0,1 0,2 0,6 0,7 1,3 2,2 2,1 10,3 2003 - 0,1 1,7 5,3 3,8 0,7 0,0 0,8 0,0 0,0 3,4 0,1 10,6 2,2 3,1 0,1 0,2 0,9 0,7 1,3 2,3 2,2 10,7 2004 - 0,1 1,8 5,6 4,1 0,7 0,0 0,8 0,0 0,0 3,4 0,1 10,9 2,3 3,1 0,1 0,2 0,9 0,7 1,3 2,4 2,3 11,0 2005 (en milliards d’euros et en points de PIB) Dépenses et recettes des Administrations Publiques Locales Source : INSEE, base 2000 des Comptes nationaux, calculs DGTPE. CAPACITÉ DE FINANCEMENT Production et subventions d'exploitation Impôts et transferts de recettes fiscales dont taxes et impôts sur production dont impôts courants sur le revenu et le patrimoine dont impôts en capital dont transferts de recettes fiscales Cotisations sociales Impôts et cotisations dus non recouvrables (nets) Autres transferts courants Autres recettes TOTAL DES RECETTES RECETTES Consommations intermédiaires Rémunérations des salariés Autres dépenses de fonctionnement Intérêts Prestations sociales et transferts sociaux Subventions Autres transferts Acquisition d'actifs non financiers dont FBCF TOTAL DES DEPENSES DÉPENSES 62 A NNEXE STATISTIQUE Tableau VII.10 Structure de la dette publique au sens du traité de Maastricht (1) (en milliards d’euros et en points de PIB) Sous-secteurs Années Administrations publiques État Organismes divers d’administration centrale Administrations publiques locales Administrations de sécurité sociale en milliards d’euros en milliards d’euros 2005 1 138,4 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 21,0 21,0 20,8 22,0 25,3 26,5 28,8 30,3 30,9 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 33,1 33,1 34,0 35,3 36,2 39,8 45,7 48,9 55,1 57,6 58,5 58,7 58,2 56,7 56,3 58,2 62,4 64,4 66,6 889,2 95,2 118,7 35,4 12,8 12,7 12,4 13,5 16,5 17,3 19,1 20,2 21,1 0,3 0,3 0,3 0,3 0,3 0,4 0,4 0,4 0,5 6,9 7,0 7,0 7,2 7,4 7,6 8,0 8,5 8,5 1,0 1,1 1,1 1,1 1,1 1,1 1,4 1,3 0,7 22,6 23,2 24,3 25,6 26,0 28,9 33,6 37,2 40,1 42,6 43,7 45,3 45,8 44,8 45,0 47,4 50,0 50,7 52,0 0,6 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2 0,5 0,5 2,8 4,3 4,5 4,3 3,8 3,6 3,3 2,9 3,5 5,5 5,6 9,2 8,9 8,7 8,7 8,9 9,0 9,4 9,4 9,3 9,2 8,3 8,1 7,7 7,4 7,1 6,8 6,9 6,8 6,9 0,8 0,9 0,8 0,8 1,0 1,6 2,4 1,8 2,8 1,6 2,0 1,1 0,9 0,9 0,8 1,1 2,0 1,5 2,1 en de PIB PIB enpoints points de Source : INSEE, Comptes nationaux, base 2000, calculs DGTPE. (1) La dette au sens de Maastricht est la dette de l'ensemble des administrations publiques au sens de la comptabilité nationale. Il s'agit d'une dette brute. Elle diffère de la dette au sens de la comptabilité nationale à trois niveaux : il s'agit d'une dette consolidée, exprimée en valeur nominale et elle exclut certaines formes d'endettement (crédits commerciaux, décalages comptables). 63 A NNEXE STATISTIQUE Tableau VII.11 Lois de finances initiales et exécution budgétaire (en milliards d’euros et en points de PIB) LFI Exécution budgétaire dont : Années Solde général hors FMI hors FSC Solde général hors FMI hors FSC Solde général hors FMI Solde du budget général Dépenses du budget général Recettes du budget général Recettes fiscales nettes Prélèvements sur recettes Recettes non fiscales Fonds de concours Soldes CST Niveau en milliards d’euros 2005 - 45,2 - 43,5 - 43,5 - 45,2 296,7 251,5 271,6 - 64,4 38,5 5,8 1,7 Part dans le PIB Base 1980 des comptes nationaux 1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,1 - 0,2 0,0 0,2 0,4 - 2,6 - 1,2 - 1,0 0,1 - 0,2 0,2 0,4 0,4 - 2,6 - 1,0 - 1,0 0,4 0,0 0,4 0,5 1,4 - 2,5 - 1,3 - 1,1 19,8 19,1 18,6 18,3 18,2 20,2 19,7 19,5 20,2 19,1 19,0 18,7 19,7 17,7 18,4 18,4 19,2 18,5 18,7 18,3 19,3 17,9 18,7 18,4 - 1,2 1,4 1,5 1,5 1,6 2,2 2,3 2,0 1,8 1,5 1,3 1,4 1,5 1,5 1,3 1,3 0,4 0,5 0,5 0,5 0,5 0,6 0,6 0,6 - 0,3 - 0,2 - 0,2 0,0 - 1,0 - 0,1 0,2 0,1 - 2,0 1,9 2,0 2,0 2,1 2,4 2,4 2,4 2,5 2,8 3,0 2,9 2,8 3,1 3,0 3,2 3,1 3,0 3,0 3,0 2,9 3,0 3,0 3,1 3,2 3,3 3,7 3,8 1,3 1,0 1,0 1,1 1,4 1,4 1,4 1,3 1,3 1,4 1,4 1,7 1,8 2,2 2,3 2,4 2,6 2,1 2,0 1,9 1,8 1,9 2,1 2,3 2,3 2,1 2,2 2,2 0,5 0,7 0,7 0,7 0,7 0,7 0,8 0,8 0,8 0,8 0,6 0,6 0,6 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8 0,9 0,8 0,7 0,5 0,4 0,3 0,3 0,3 0,3 0,3 - 0,2 - 0,4 0,4 0,3 - 0,1 - 0,1 - 0,2 - 0,1 0,1 - 0,5 0,1 - 0,3 0,0 - 0,3 - 0,2 - 0,3 - 0,3 - 0,2 0,0 0,0 0,1 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,1 0,1 Base 2000 des comptes nationaux 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 Source : Direction du Budget. 64 - 0,4 0,6 1,1 0,9 2,5 2,8 2,7 2,8 2,7 2,3 1,9 1,6 1,3 1,2 1,2 2,3 4,0 3,5 3,6 3,4 3,0 2,6 2,3 1,9 2,0 2,8 3,3 2,6 - 1,5 1,4 1,0 2,5 2,6 3,1 3,2 3,1 2,7 2,2 1,9 1,6 1,4 1,9 3,1 4,3 3,9 4,1 3,7 3,2 2,8 2,3 2,0 2,1 3,2 3,6 2,6 2,5 - 1,7 1,5 0,8 2,0 2,4 3,3 3,4 3,2 2,8 2,5 1,7 1,6 1,4 1,9 3,1 4,3 4,0 4,1 3,7 3,2 2,9 2,3 2,0 2,1 3,2 3,6 2,6 2,5 - 1,5 1,1 1,2 2,3 2,3 3,2 3,2 3,1 2,8 2,0 1,8 1,3 1,4 1,6 2,8 4,0 3,6 3,9 3,7 3,2 2,9 2,4 2,0 2,1 3,2 3,6 2,7 2,6 18,8 19,0 19,6 21,0 21,5 21,6 21,5 21,3 21,0 20,2 19,3 18,9 19,0 19,1 19,6 20,5 20,5 20,4 20,4 19,9 19,3 19,3 18,2 17,9 18,1 17,6 17,5 17,3 17,3 17,9 18,4 18,8 19,2 18,4 18,3 18,2 18,1 18,2 17,5 17,6 17,6 17,5 16,8 16,5 16,8 16,5 16,7 16,7 16,4 16,9 16,2 15,8 14,9 14,1 14,8 14,7 17,5 18,1 18,7 18,9 19,2 18,7 18,5 18,4 18,4 18,8 18,4 18,2 17,9 17,6 16,7 16,5 16,6 16,6 16,9 17,0 16,7 17,5 16,7 16,4 15,5 15,0 16,0 15,9 A NNEXE STATISTIQUE VIII. Protection sociale VIII.1 Répartition des prestations par risque - Champ de la protection sociale VIII.2 Répartition des prestations par risque - Champ des administrations de sécurité sociale VIII.3 Composition des dépenses relatives à la santé - Champ de la protection sociale VIII.4 Composition des dépenses relatives à la santé - Champ des administrations de sécurité sociale VIII.5 Barèmes des principaux minima sociaux pour une personne seule VIII.6 Effectifs d’allocataires des principaux minima sociaux Définitions Entrent dans le champ de la protection sociale toutes les prestations en espèces reçues par les ménages, quel que soit le gestionnaire : régime général, fonction publique, employeur, association… Dans l’approche « administrations de la sécurité sociale », on ne considère que les fonds gérés par les administrations de sécurité sociale. En particulier, le régime des fonctionnaires n’en fait pas partie, de sorte que les prestations retraites versées aux anciens salariés de la fonction publique n’y figurent pas. Autre exemple, les suppléments familiaux directement accordés par les employeurs n’en font pas non plus partie. Dans certains tableaux, les données émanent de la DREES : Direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques du ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement. 65 A NNEXE STATISTIQUE Tableau VIII.1 Répartition des prestations sociales par risque Champ de la protection sociale (en points de PIB) Années Santé (1) Vieillesse Famille (y.c. logement) Emploi Divers (2) Total des prestations Base 1995 des comptes nationaux 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 6,1 6,2 6,2 6,4 6,5 6,5 6,4 6,4 6,4 6,4 6,5 6,7 6,9 6,8 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 6,8 6,9 6,8 6,8 6,7 6,4 6,6 6,8 7,0 7,1 7,1 10,7 11,2 11,7 11,9 12,1 11,9 11,8 11,6 11,4 11,3 11,6 11,9 12,4 12,5 3,2 3,4 3,4 3,7 3,3 3,2 3,2 3,1 3,0 3,5 3,6 3,6 3,8 3,8 1,6 1,7 1,5 1,6 1,6 1,7 1,7 1,7 1,6 2,3 2,4 2,5 2,7 2,4 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,2 0,2 0,2 0,3 0,3 0,3 21,6 22,6 22,9 23,7 23,5 23,4 23,1 22,9 22,6 23,9 24,3 25,0 26,1 25,9 0,3 0,3 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4 25,5 25,9 25,7 25,3 25,2 24,2 24,3 24,9 25,4 25,6 25,5 Base 2000 des comptes nationaux 12,5 12,7 12,6 12,4 12,5 12,2 12,3 12,4 12,6 12,7 12,9 3,7 3,7 3,7 3,6 3,5 3,2 3,1 3,1 3,1 3,1 3,0 2,3 2,3 2,2 2,1 2,1 2,0 2,0 2,2 2,3 2,3 2,1 Source : DREES, Comptes de la protection sociale ; retraitement DGTPE. Tableau VIII.2 Répartition des prestations sociales par risque Champ des administrations de sécurité sociale (3) (en points de PIB) Années Santé (1) Vieillesse Famille (y.c. logement) Emploi Divers (2) Total des prestations Base 1995 des comptes nationaux 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 4,8 5,0 4,9 5,0 5,1 5,2 5,0 5,0 5,0 5,0 5,1 5,3 5,4 5,3 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 5,2 5,3 5,3 5,2 5,2 4,8 4,9 5,1 5,3 5,4 5,4 7,7 8,1 8,6 8,5 8,6 8,5 8,5 8,5 8,4 8,7 9,0 9,3 9,7 9,8 2,6 2,7 2,6 2,7 2,4 2,4 2,3 2,2 2,1 2,2 2,2 2,2 2,2 2,2 1,2 1,3 1,1 1,1 1,0 1,0 1,0 1,1 1,0 1,3 1,4 1,5 1,6 1,5 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 16,3 17,1 17,2 17,3 17,1 17,0 16,8 16,8 16,6 17,2 17,7 18,2 18,9 18,7 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 18,5 18,9 18,8 18,5 18,4 17,7 17,8 18,1 18,6 18,7 18,9 Base 2000 des comptes nationaux 9,8 9,9 9,9 9,8 9,8 9,6 9,6 9,6 9,7 9,7 10,0 2,2 2,2 2,2 2,1 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 1,3 1,4 1,4 1,4 1,3 1,3 1,3 1,5 1,7 1,6 1,5 Source : DREES, Comptes de la protection sociale ; retraitement DGTPE. (1) Ne comprend pas la dotation globale hospitalière, considérée comme une prestation de services sociaux et non comme une prestation sociale. (2) Pour l'essentiel, Revenu Minimum d'Insertion (RMI) et Allocation de Solidarité Spécifique (ASS). (3) Les administrations de sécurité sociale font partie du champ de la protection sociale, à côté des régimes directs et des régimes d'employeurs. NB : les comptes de la protection sociale ne sont disponibles en base 2000 de la Comptabilité nationale qu'à partir de 1995, les données antérieures restant en base 1995. 66 A NNEXE STATISTIQUE Tableau VIII.3 Composition des dépenses relatives à la santé Champ de la protection sociale (en millions d’euros et en %) Années Soins de santé hors pharmacie et hors DGH Pharmacie Indemnités journalières Dotation globale hospitalière (DGH) Autres prestations (1) Total des prestations santé Niveau en millions d’euros 2005 61 780 24 328 14 210 49 192 1 446 150 957 5,2 5,6 6,1 8,4 2,5 8,0 1,6 6,2 0,6 14,1 6,0 6,8 5,2 3,2 4,1 3,9 1,6 4,2 2,5 6,3 13,0 - 4,9 1,2 - 4,5 6,0 5,5 7,1 6,3 4,8 3,2 Taux de croissance en % Base 1995 des comptes nationaux 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 6,2 7,1 4,4 2,8 2,4 4,0 2,2 2,8 1,1 6,3 2001 2002 2003 2004 2005 4,4 8,5 7,1 5,7 5,4 7,0 5,9 6,6 2,0 5,1 6,5 2,6 7,5 5,8 10,0 7,3 6,0 1,6 0,0 4,2 4,2 - 0,6 4,6 5,0 5,5 5,1 7,3 6,6 4,3 5,6 2,2 1,2 4,0 2,4 3,5 Base 2000 des comptes nationaux 8,9 4,4 5,8 5,1 2,4 7,6 11,9 5,5 1,2 - 2,2 4,2 5,7 5,9 4,9 2,6 Source : DREES, Comptes de la protection sociale ; retraitement DGTPE. Tableau VIII.4 Composition des dépenses relatives à la santé Champ des administrations de sécurité sociale (2) (en millions d’euros et en %) Soins de santé Années hors pharmacie et hors DGH Pharmacie Indemnités journalières Dotation Autres Total des globale hospitalière (DGH) prestations (1) prestations santé Niveau en millions d’euros 2005 52 055 20 365 10 628 49 192 60 132 156 6,6 0,7 9,0 9,4 2,2 9,9 1,8 6,2 0,2 5,1 6,2 6,9 5,1 2,8 3,9 3,5 1,7 3,1 3,2 6,4 5,1 - 34,9 - 15,5 7,6 9,8 4,9 7,0 6,6 5,3 3,5 Taux de croissance en % Base 1995 des comptes nationaux 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 6,1 7,6 3,6 2,0 2,1 3,2 2,1 1,9 0,8 7,5 7,8 6,8 6,8 0,2 4,6 7,1 2,4 7,5 6,1 11,0 9,0 5,5 0,0 - 0,5 3,3 2,7 0,5 4,3 5,2 8,8 5,2 7,3 6,6 4,3 5,7 2,2 1,2 2,2 4,2 3,5 Base 2000 des comptes nationaux 2001 2002 2003 2004 2005 3,6 7,9 7,8 6,4 5,8 8,6 4,7 6,0 5,6 2,2 7,3 13,1 6,1 1,2 0,0 4,2 5,7 5,9 4,9 2,6 Source : DREES, Comptes de la protection sociale ; retraitement DGTPE. (1) Action sociale, et hébergement des handicapés (médico-social). (2) Les administrations de sécurité sociale font partie du champ de la protection sociale, à côté des régimes directs et des régimes d'employeurs. NB : le détail des prestations de santé en base 2000 n'est disponible qu'à partir de l'année 2000, les évolutions antérieures à 2001 restent en base 1995. 67 A NNEXE STATISTIQUE Tableau VIII.5 Barèmes des principaux minima sociaux pour une personne seule (en euros et en %) Années Revenu minimum Allocation de solidarité Allocation adulte Minimum d’insertion (RMI) spécifique (ASS) handicapé (AAH) vieillesse Barème mensuel moyen en euros 2005 425 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 3,9 3,0 2,3 2,3 1,9 1,3 2,0 1,3 1,1 2,8 2,1 2,2 2,2 1,5 1,5 1,8 420 599 599 21,2 32,9 10,4 5,2 5,8 3,2 2,6 3,7 2,7 3,4 2,8 2,3 2,4 1,9 2,4 3,7 1,3 1,1 1,9 1,2 2,2 2,2 1,5 1,7 2,0 21,2 32,9 10,4 5,2 5,8 3,2 2,6 3,7 2,7 3,3 2,9 2,3 2,4 2,0 2,4 3,7 1,3 1,1 1,9 1,2 2,2 2,2 1,5 1,7 2,0 Taux de croissance en % 14,2 40,0 0,0 0,3 2,7 2,6 2,1 2,3 2,4 0,7 0,9 0,0 0,8 6,7 3,3 2,1 2,2 0,8 1,5 1,5 1,7 Source : DREES ; UNEDIC. Tableau VIII.6 Effectifs d’allocataires des principaux minima sociaux (en milliers de personnes et en %) Années Revenu minimum d’insertion (RMI) (1) Allocation de solidarité spécifique (ASS) (2) Allocation adulte handicapé (AAH) Minimum vieillesse Niveau en milliers de personnes 2005 1289,5 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 25,8 15,7 17,7 21,1 15,3 4,7 7,4 5,9 3,8 2,5 - 5,2 - 2,1 1,6 4,9 8,2 4,1 401,0 (3) 801,0 618,5 (3) 13,8 5,8 5,1 1,5 - 0,3 0,9 2,3 3,7 2,6 2,7 2,7 2,8 2,6 2,6 2,8 2,7 2,9 3,0 3,8 2,5 3,1 2,5 2,0 2,6 1,9 - Taux de croissance en % Source : DREES, UNEDIC; retraitement DGTPE. 68 (1) Données hors DOM -TOM jusqu'en 2000. (2) Données hors DOM -TOM jusqu'en 1994. (3) Estimations. 99,7 38,0 29,0 11,0 5,7 5,8 4,3 - 2,4 15,6 14,8 7,3 6,0 - 6,1 0,9 - 2,0 - 8,9 - 7,4 - 4,7 - 5,8 - 0,8 8,3 2,7 0,4 2,7 3,0 4,1 3,7 4,1 3,8 5,0 6,6 4,3 5,4 3,4 2,0 5,0 4,7 6,0 5,1 3,9 5,2 5,6 7,6 5,1 2,0 0,5 A NNEXE STATISTIQUE IX. Situation des entreprises IX.1 Situation des sociétés non financières IX.2 Ratios caractéristiques des entreprises non financières Définitions EI : Entreprises Individuelles. SNF : Sociétés Non Financières. ENF : Entreprises Non Financières (Sociétés et entreprises individuelles non financières). 69 A NNEXE STATISTIQUE Tableau IX.1 Situation des sociétés non financières (en milliards d’euros et en points de PIB) Compte d’exploitation Années Valeur ajoutée Rémunéra- Impôts nets tion des de salariés subventions Compte de revenu Excédent brut d’exploitation Revenus nets de la propriété Impôts sur le revenu Autres (1) Compte de capital Formation brute de capital fixe Variations de stocks Autres (2) Capacité de financement 114,9 164,0 6,5 3,6 - 52,0 5,4 5,0 4,1 3,3 3,6 4,4 5,4 6,2 8,0 8,0 9,0 8,3 7,6 7,5 8,3 7,6 7,7 7,3 7,6 7,9 8,7 8,8 8,3 8,4 7,6 8,0 7,3 6,7 9,2 9,2 9,8 9,6 9,3 8,7 8,4 8,4 8,7 9,0 9,4 9,8 10,2 10,0 9,9 8,9 8,8 8,7 8,6 8,4 8,8 9,3 9,9 10,1 9,5 9,2 9,4 9,6 1,1 1,2 1,1 0,3 0,8 0,8 0,6 0,9 0,9 0,6 0,9 0,9 0,5 0,2 0,1 1,0 0,1 0,3 0,3 0,1 0,7 0,3 0,9 0,4 0,1 0,1 0,2 0,4 0,8 0,8 0,7 0,7 0,8 0,7 0,8 0,5 0,7 0,6 0,5 0,6 0,7 0,7 0,9 1,1 0,9 0,7 1,0 0,4 0,9 1,1 0,6 0,6 0,5 0,0 0,6 0,2 Épargne Niveau en milliards d’euros 2005 858,2 562,5 36,0 259,6 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 48,2 48,0 47,9 48,2 47,8 47,8 47,8 47,9 48,7 49,0 49,8 49,7 50,1 50,2 50,3 49,6 49,1 49,5 48,8 49,4 50,0 49,9 50,3 50,8 50,6 50,7 50,5 50,2 34,9 34,9 35,6 35,8 35,4 34,8 34,0 33,4 32,7 32,7 32,3 32,2 33,0 33,3 33,1 32,8 32,2 32,1 32,0 31,8 31,7 32,3 32,5 32,9 33,1 33,1 32,9 32,9 0,9 0,9 0,8 0,9 0,9 0,8 0,7 0,7 0,7 0,8 1,0 1,0 1,2 1,2 1,4 1,5 1,7 1,8 1,9 2,1 2,0 2,1 2,1 2,0 2,0 1,9 2,0 2,1 12,4 12,1 11,5 11,5 11,5 12,3 13,1 13,8 15,3 15,5 16,5 16,4 15,8 15,7 15,8 15,3 15,2 15,7 15,0 15,4 16,2 15,5 15,7 15,9 15,5 15,7 15,6 15,2 - 87,5 33,3 - 23,9 En points de PIB - 4,2 4,2 4,4 5,1 5,0 5,2 5,0 4,9 4,5 4,6 4,5 5,0 5,3 5,4 5,2 5,4 5,4 5,9 4,9 4,9 4,7 3,5 4,0 3,8 4,7 4,8 5,1 5,1 1,4 1,5 1,6 1,6 1,4 1,3 1,3 1,4 1,5 1,6 1,8 1,9 1,7 1,5 1,1 1,1 1,2 1,5 1,5 1,6 1,7 2,0 2,0 2,3 1,9 1,6 1,7 1,9 - 1,4 1,4 1,4 1,4 1,4 1,4 1,4 1,3 1,2 1,2 1,2 1,2 1,2 1,2 1,2 1,2 0,9 1,0 1,0 1,0 1,1 1,2 1,4 1,4 1,3 1,3 1,5 1,4 - - - - - - 4,2 4,7 6,1 5,2 5,7 4,5 2,8 2,6 0,8 1,0 0,7 1,8 2,4 2,0 0,5 0,7 0,0 1,0 0,2 0,2 0,1 0,2 2,0 1,5 1,3 1,1 1,7 3,0 Source : INSEE, base 2000 des Comptes nationaux. (1) Solde net des autres opérations du compte de revenu : cotisations sociales (D61), prestations d'assurance sociale directes d'employeurs (D623), autres transferts courants (D7). (2) Solde net des autres opérations du compte de capital : transferts en capital (D9) et actifs corporels et incorporels non produits (NPA). 70 A NNEXE STATISTIQUE Tableau IX.2 Ratios caractéristiques des entreprises non financières : ENF (Sociétés et entreprises individuelles non financières) (en %) ENF Entreprises individuelles non financières Sociétés non financières Années Taux de marge (1) Taux d’investissement (2) Taux de marge (3) Taux d’épargne (4) Taux d’investissement (2) Taux d’autofinancement (5) Part dans la valeur ajoutée des ENF Part dans l’EBE des ENF 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 37,4 36,7 35,6 34,8 35,2 36,3 37,2 38,1 40,1 39,8 40,6 40,8 39,6 39,0 38,9 38,2 38,4 38,8 38,1 38,3 39,3 38,2 38,1 38,5 37,8 37,9 37,6 37,0 17,0 17,2 18,2 18,0 17,6 16,5 16,1 16,1 16,4 17,1 17,7 18,4 18,8 18,3 18,0 16,7 16,7 16,5 16,4 16,0 16,5 17,5 18,3 18,3 17,3 17,0 17,4 17,6 25,7 25,2 24,0 23,8 24,0 25,7 27,4 28,8 31,5 31,6 33,2 33,0 31,6 31,2 31,5 30,8 31,0 31,6 30,6 31,3 32,5 31,1 31,2 31,3 30,7 31,0 30,9 30,2 11,2 10,3 8,6 6,9 7,6 9,2 11,4 12,9 16,5 16,4 18,1 16,8 15,2 15,0 16,5 15,2 15,7 14,8 15,6 16,0 17,5 17,6 16,5 16,5 15,1 15,8 14,4 13,4 19,2 19,3 20,4 19,9 19,5 18,3 17,6 17,6 17,8 18,4 18,9 19,8 20,4 20,0 19,7 18,0 17,8 17,5 17,7 17,0 17,7 18,7 19,7 19,8 18,7 18,2 18,6 19,1 58,6 53,6 42,1 34,8 39,1 50,6 64,5 73,3 93,0 89,2 96,0 85,0 74,3 75,3 83,9 84,6 87,9 84,1 88,0 94,1 99,0 93,9 83,3 83,3 80,7 87,0 77,2 70,1 23,8 23,4 23,2 22,0 22,0 21,5 20,8 20,4 19,7 18,8 18,0 18,4 18,1 17,5 16,8 16,3 16,0 15,7 15,6 14,6 14,4 14,4 14,1 14,2 14,0 13,6 13,6 13,4 47,7 47,3 48,1 46,8 46,7 44,4 41,6 39,9 36,9 35,4 33,0 34,1 34,5 33,9 32,7 32,5 32,3 31,4 32,1 30,2 29,2 30,2 29,6 30,2 30,3 29,4 29,2 29,2 Source : INSEE, base 2000 des Comptes nationaux. (1) (2) (3) (4) (5) Excédent brut d'exploitation et Revenu mixte/Valeur ajoutée brute. Formation brute de capital fixe/Valeur ajoutée brute. Excédent brut d'exploitation/Valeur ajoutée brute. Epargne brute/Valeur ajoutée brute. Epargne brute/Formation brute de capital fixe. 71 A NNEXE STATISTIQUE X. Situation des ménages X.1 Contributions à la croissance du revenu disponible brut des ménages en pouvoir d’achat X.2 Consommation et taux d’épargne des ménages X.3 Actifs financiers nets des ménages - Créances X.4 Actifs financiers nets des ménages - Dettes et solde 73 A NNEXE STATISTIQUE Tableau X.1 Contributions à la croissance du revenu disponible brut des ménages* en pouvoir d’achat (1) (Contributions à la croissance du RDB en points) Revenus d’activité dont : + Transferts et autres postes nets dont : = nets Revenu disponible brut en pouvoir d’achat 0,5 0,2 1,4 - 0,3 0,2 0,5 0,4 0,1 0,7 0,2 1,5 0,7 0,6 0,4 0,3 - 0,7 0,9 0,0 0,0 1,0 - 0,3 0,9 0,2 0,3 0,1 0,3 0,3 0,9 0,7 2,1 2,1 - 0,1 - 1,1 1,0 2,5 1,0 3,4 3,6 3,5 1,8 1,7 0,6 0,4 3,0 0,5 1,5 3,3 3,2 3,4 3,4 3,6 0,9 2,2 1,1 Impôts et cotisations Années Totaux Salaires bruts EBE et revenu mixte Totaux Prestations sociales dont : Totaux Cotisations Impôts sociales 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 - - - 1,3 0,9 0,5 1,8 0,1 0,9 0,2 1,8 1,0 2,5 2,6 3,1 1,1 1,0 0,5 1,0 2,1 0,9 1,3 2,9 4,0 3,0 3,1 2,2 0,5 1,5 1,0 - - 1,1 1,2 0,1 1,2 0,2 0,7 0,3 1,3 0,6 1,8 1,3 2,5 1,1 0,4 0,1 0,5 1,7 0,7 1,1 2,1 3,2 2,3 1,9 1,9 0,4 0,9 0,6 0,2 - 0,3 - 0,6 0,6 0,3 - 0,3 0,1 0,5 0,4 0,7 1,3 0,6 0,0 0,6 - 0,4 0,6 0,4 0,2 0,2 0,8 0,8 0,8 1,2 0,3 0,1 0,6 0,5 - 0,4 - 0,2 2,6 0,3 - 0,2 - 0,1 1,2 0,7 0,1 0,9 1,0 0,4 0,7 0,7 1,0 - 0,6 1,0 - 0,4 0,3 0,4 - 0,8 0,4 0,3 1,4 0,4 0,7 0,0 0,8 0,6 1,1 1,6 0,6 0,5 0,7 1,1 0,2 1,0 0,5 1,0 0,9 1,0 1,0 0,5 0,6 0,5 0,7 0,7 1,1 0,1 0,6 1,3 0,7 0,6 0,6 - 1,7 - 1,0 0,0 - 1,1 - 1,1 - 1,1 0,1 - 0,6 - 0,8 - 0,3 - 1,0 - 1,3 - 0,8 - 0,7 - 0,3 - 0,4 - 0,5 - 1,0 - 0,4 - 1,3 - 1,5 - 0,6 - 0,5 - 0,2 - 0,4 - 0,2 - 0,9 - 1,3 - 0,6 0,2 - 0,7 - 0,5 - 0,6 - 0,2 - 0,5 - 0,7 - 0,6 - 0,8 - 0,5 - 0,1 - 0,2 - 0,2 - 0,1 - 0,4 - 0,5 0,4 2,6 - 0,5 - 0,3 - 0,4 - 0,4 - 0,2 - 0,2 - 0,3 - 0,5 0,5 0,1 0,4 0,6 0,5 0,2 0,1 0,1 0,3 0,2 0,8 0,7 0,5 0,1 0,3 0,1 0,5 0,8 3,9 1,0 0,3 0,1 0,2 0,2 0,1 0,6 Intérêts, dividendes et divers Source : INSEE, base 2000 des Comptes nationaux. Lecture : En 2005, le revenu disponible brut des ménages a crû de 1,1%. Sur ce 1,1%, 1,0 point est imputable à la croissance des revenus d'activité, le reste à l'évolution des transferts. Sur le 1,0% imputable à la croissance des revenus d'activité, 0,6 point l'est à la croissance des salaires bruts, 0,5 point à la croissance de l'EBE et du revenu mixte. * Y compris les Entreprises individuelles. (1) Calculé en utilisant le déflateur des dépenses de consommation finale des ménages. 74 A NNEXE STATISTIQUE Tableau X.2 Consommation et taux d’épargne des ménages (en %) En taux de croissance Années Pouvoir d'achat du RDB des ménages Dépenses de consommation finale des ménages (en volume) (1) 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 0,9 0,7 2,1 2,1 - 0,1 - 1,1 1,0 2,5 1,0 3,4 3,6 3,5 1,8 1,7 0,6 0,4 3,0 0,5 1,5 3,3 3,2 3,4 3,4 3,6 0,9 2,2 1,1 3,4 1,3 2,1 3,2 0,8 0,7 2,0 3,5 3,1 3,1 3,0 2,5 0,6 0,8 - 0,5 1,3 1,6 1,6 0,4 3,8 3,5 3,6 2,5 2,2 2,2 2,3 2,1 Taux d’épargne (2) Taux d’épargne financière (3) 20,5 18,5 17,9 18,0 17,1 16,3 14,8 13,9 13,1 11,3 11,6 12,0 12,9 13,9 14,7 15,5 14,7 15,9 15,0 15,9 15,5 15,2 15,1 15,8 16,9 15,8 15,8 14,9 6,9 4,8 4,0 5,6 5,7 5,4 4,3 4,1 2,9 0,5 0,9 0,9 2,3 4,0 5,5 6,9 5,6 7,1 6,1 7,2 6,7 6,3 6,7 6,9 8,0 6,7 5,9 4,8 Source : INSEE, base 2000 des Comptes nationaux. (1) Aux prix de l'année précédente, chaînés, base 2000. (2) Taux d'épargne : Epargne brute/Revenu disponible brut. (3) Taux d'épargne financière : Capacité de financement/Revenu disponible brut. 75 A NNEXE STATISTIQUE Tableau X.3 Actifs financiers nets des ménages - Créances (en % du revenu disponible brut des ménages) Base 1995 des comptes nationaux Créances Années Liquidités Titres monétaires Obligations Actions et titres d’OPCVM Crédits Réserves d’assurance Autres Total des créances 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 84,0 86,9 84,7 82,3 81,9 82,6 83,2 82,8 83,2 85,3 85,9 82,9 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 8,9 9,0 11,2 9,2 11,4 11,8 12,0 12,5 13,2 12,8 13,0 11,6 30,8 29,5 26,6 20,1 19,2 28,8 38,6 58,7 94,6 79,6 114,5 142,2 2,1 2,1 2,0 2,0 2,0 2,0 2,3 2,3 2,4 2,3 2,4 2,7 9,7 10,1 10,3 10,3 10,7 11,5 12,9 14,4 16,4 18,7 21,6 25,4 9,4 10,1 10,0 8,8 8,5 7,2 8,1 5,5 5,4 4,7 3,1 3,5 144,8 147,7 144,8 132,7 133,7 143,8 157,0 176,1 215,2 203,4 240,4 268,4 1990 1991 1992 1993 81,2 76,2 75,9 76,3 0,0 0,0 0,0 0,0 10,1 10,7 11,8 12,3 106,9 110,7 107,7 117,6 2,4 2,3 2,9 3,2 28,0 31,3 34,7 40,1 3,6 3,1 3,0 2,9 232,0 234,3 236,0 252,5 Base 2000 des comptes nationaux Créances Années 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 Liquidités 82,4 87,1 89,6 93,1 92,7 94,3 89,3 86,0 85,1 86,1 86,6 87,5 Titres de créances négociables Obligations 0,7 0,7 1,0 1,5 0,9 1,2 1,3 1,2 1,1 0,4 0,4 0,4 11,7 11,4 10,1 7,5 6,9 5,4 6,4 6,5 5,2 4,3 3,9 3,5 Source : INSEE, bases 1995 et 2000 des Comptes nationaux, Banque de France. Liquidités : F2. Titres de créances négociables : F331, F34 et F338. Obligations : F332. Actions et titres d'OPCVM : F5. Crédits : F4. Provisions techniques d'assurance : F6. Autres : F7 (comprend les crédits commerciaux et les décalages comptables). 76 Actions et titres d’OPCVM 56,9 50,1 54,9 56,9 63,1 81,5 78,6 65,5 59,2 65,2 66,3 76,4 Crédits Provisions techniques d’assurance Autres 4,4 3,7 3,7 4,5 3,2 2,4 2,5 2,3 2,1 2,5 2,8 2,9 45,2 50,8 58,0 66,4 71,3 78,8 81,4 82,5 82,4 86,9 90,6 97,1 4,4 5,6 6,0 6,6 7,5 9,5 9,2 9,2 11,0 10,1 7,2 9,3 Total des créances 205,7 209,3 223,5 236,4 245,6 273,1 268,7 253,1 246,1 255,4 257,8 277,1 A NNEXE STATISTIQUE Tableau X.4 Actifs financiers nets des ménages - Dettes et solde (en % du revenu disponible brut des ménages) Base 1995 des comptes nationaux Dettes Années Crédits à Prêts à moyen court terme et long terme Autres Total des dettes Solde net = créances – dettes 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1,1 1,3 1,4 1,5 2,0 2,2 2,6 2,7 2,9 3,3 3,4 3,4 28,1 32,5 34,1 33,6 34,6 36,2 38,7 40,7 41,7 45,3 47,9 48,7 4,9 5,1 5,3 5,6 6,1 5,6 7,1 7,1 8,5 10,9 14,2 19,0 34,1 38,9 40,8 40,6 42,8 44,0 48,3 50,5 53,1 59,5 65,6 71,1 110,7 108,8 104,0 92,1 90,9 99,8 108,7 125,7 162,1 143,8 174,9 197,3 1990 1991 1992 1993 3,8 3,8 3,9 4,7 50,8 51,5 51,2 52,8 18,9 20,2 19,9 19,7 73,5 75,6 74,9 77,2 158,5 158,8 161,1 175,3 Base 2000 des comptes nationaux Dettes Années 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 Crédits à Crédits à court terme long terme 4,6 4,2 4,0 3,8 3,7 3,6 3,9 4,0 3,8 3,4 3,2 3,3 50,0 49,2 49,7 50,5 50,6 52,6 52,0 52,4 53,1 55,6 58,4 62,6 Autres 8,3 9,2 9,4 9,9 14,5 15,4 16,9 17,6 14,8 16,5 15,9 18,3 Total des dettes 62,9 62,5 63,2 64,2 68,8 71,5 72,8 74,0 71,7 75,4 77,5 84,2 Solde net = créances – dettes 142,8 146,8 160,3 172,2 176,8 201,6 195,9 179,2 174,4 180,0 180,3 192,9 Source : INSEE, bases 1995 et 2000 des Comptes nationaux, Banque de France. Autres : F7 (comprend les crédits commerciaux et les décalages comptables), F3 (titres hors actions), F48 (ICNE). 77 A NNEXE STATISTIQUE XI. Commerce extérieur et balance des paiements XI.1 Structure des importations par produit XI.2 Structure des exportations par produit XI.3 Solde des échanges de biens XI.4 Solde des échanges de biens et services XI.5 Structure géographique des échanges commerciaux de biens pour l’année 2005 XI.6 Parts de marché relatives des exportateurs français XI.7 Taux de change nominal de la France XI.8 Taux de change réel de la France XI.9 Indicateurs de compétitivité XI.10 Évolution des prix à l’exportation et à l’importation XI.11 Structure du solde des transactions courantes de la France XI.12 Position extérieure de la France Définitions CAF : mode d’enregistrement des importations. Les importations sont dites CAF (coût de la marchandise, dépenses d’assurance et de fret) lorsqu’elles sont enregistrées à leur valeur d’entrée en France. On corrige parfois de cette valorisation (correction dite CAF-FAB) les importations : les importations FAB représentent environ 97 % des importations CAF en 2005. FAB : mode d’enregistrement des exportations. Les exportations sont dites FAB (franco à bord), car elles sont enregistrées à leur valeur au point de sortie de France, hors frais de transport et d’assurance. 79 A NNEXE STATISTIQUE Tableau XI.1 Structure des importations par produit Années ou trimestres Importations totales Agriculture I.A.A. Industrie manufacturière Énergie Services principalement marchands Éducation santé, action sociale Correction territoriale Correction CAF-FAB (1) Niveau annuel en milliards d’euros courants et part dans les importations totales, en % 2005 462,6 100,0 8,8 1,9 24,3 5,2 303,3 65,6 54,8 11,8 55,8 12,1 0,2 0,1 25,1 5,4 - 9,7 - 2,1 Taux de croissance annuels aux prix de l'année précédente, chaînés, base 2000, en % 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 9,1 5,0 - 1,6 3,5 - 2,8 3,2 4,5 6,4 7,5 8,7 8,0 5,5 3,0 1,6 - 3,3 8,6 7,1 2,1 7,9 11,6 6,7 14,9 2,2 1,7 1,1 6,6 6,1 1,8 - 1,0 1,4 5,8 1,7 - 1,3 0,8 3,7 5,8 - 0,8 2,4 1,4 7,7 0,4 - 0,2 13,2 1,7 - 3,8 5,5 1,5 2,7 - 0,3 5,1 1,5 1,9 0,1 0,1 3,9 5,8 1,6 6,1 5,0 0,8 8,1 6,7 5,8 6,9 7,3 3,6 7,5 0,4 5,8 9,0 4,3 0,5 2,0 4,8 1,5 3,5 3,9 3,0 2,0 3,5 3,8 13,5 8,1 - 1,9 7,8 - 2,5 2,2 6,1 8,6 10,9 14,0 10,3 5,9 2,6 1,9 - 5,5 12,2 9,6 - 0,0 9,0 14,1 8,9 17,7 1,2 1,8 1,4 7,6 6,6 7,7 - 2,9 - 12,5 - 5,9 - 8,1 3,3 3,2 2,7 - 0,7 0,2 3,2 1,1 5,4 - 3,4 - 3,4 2,2 - 1,3 5,3 1,8 1,5 - 0,5 7,3 0,1 1,9 2,8 4,3 4,4 1,8 5,1 11,2 0,3 1,3 5,8 - 1,3 - 0,2 0,2 - 2,2 4,3 7,1 - 0,2 4,9 2,1 - 0,6 3,0 8,7 9,2 9,1 - 0,5 11,7 5,4 - 0,1 - 0,9 4,9 4,9 4,8 4,2 7,1 - 5,7 - 10,8 5,6 4,9 4,3 8,0 8,8 6,3 0,0 1,4 2,6 - 3,7 2,5 24,7 1,9 - 6,3 48,6 - 16,0 - 15,8 47,5 6,4 18,5 4,9 12,0 3,5 1,6 8,6 - 2,9 - 11,6 5,5 4,1 5,9 10,4 10,0 6,3 1,0 1,3 3,3 - 2,8 3,9 5,4 8,8 5,4 6,9 4,6 8,1 1,9 1,5 - 1,2 9,1 6,8 8,9 0,3 - 6,8 - 13,6 - 8,2 - 3,4 - 6,4 - 14,0 - 1,2 18,6 18,3 - 2,5 - 1,7 7,3 - 0,3 7,2 4,8 - 4,9 0,8 - 4,0 - 7,4 0,2 - 13,1 - 4,8 1,9 9,0 - 2,1 Taux de croissance trimestriels (CVS-CJO) aux prix de l'année 2000, en % 2004.I II III IV 0,7 3,2 1,6 1,0 - 0,4 0,4 - 0,3 0,4 - 0,2 - 0,2 1,1 2,2 0,6 3,9 1,7 0,8 - 1,3 3,5 2,0 2,5 2,7 1,4 1,0 0,7 0,0 0,0 1,8 1,7 3,3 2,2 2,6 1,4 1,5 3,9 1,0 - 0,6 2005.I II III IV 1,1 1,2 2,7 2,4 0,1 - 0,5 0,3 0,5 - 0,7 2,1 2,3 - 0,7 1,0 1,4 3,5 3,7 4,2 - 2,2 - 2,4 - 2,9 - 0,1 2,5 2,5 0,6 3,4 3,3 4,8 1,5 2,3 1,1 1,5 1,0 - 1,5 - 1,8 0,1 0,0 2006.I II 1,2 3,3 - 1,1 3,9 - 0,2 3,8 1,5 4,6 0,7 - 1,6 1,2 - 0,9 3,0 2,9 0,5 0,6 - 1,3 1,9 Source : INSEE, base 2000 des Comptes nationaux. (1) La comptabilité nationale mesure les importations de biens CAF, c'est à dire y compris coûts de transports et d'assurances. Ces mêmes coûts figurent dans les échanges de services. Il est donc nécessaire d'éliminer ce double compte pour déterminer le solde de l'ensemble des biens et services. 80 A NNEXE STATISTIQUE Tableau XI.2 Structure des exportations par produit Années ou trimestres Exportations totales Agriculture I.A.A. Industrie manufacturière Énergie Services principalement marchands Éducation santé, action sociale Correction territoriale Niveau annuel en milliards d’euros courants et part dans les exportations totales, en % 2005 446,3 100,0 10,4 2,3 30,6 6,9 298,9 67,0 17,4 3,9 54,5 12,2 0,4 0,1 34,0 7,6 Taux de croissance annuels aux prix de l'année précédente, chaînés, base 2000, en % 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 7,0 2,8 4,7 - 1,0 4,6 7,5 2,1 - 0,8 2,8 8,4 9,7 4,2 6,2 5,8 0,2 8,1 8,4 3,7 12,9 8,2 4,6 12,4 2,5 1,5 - 1,2 3,9 3,1 12,6 5,7 4,4 - 6,7 11,8 1,6 16,4 - 2,6 13,1 8,9 - 0,3 2,6 - 1,5 8,3 1,6 - 8,0 6,7 3,5 7,8 2,5 5,2 4,9 - 5,0 5,6 2,7 - 6,3 7,9 12,9 15,3 12,6 11,3 7,2 12,2 3,3 3,4 4,4 11,3 9,7 7,3 4,3 3,1 7,0 8,5 7,1 - 0,5 10,2 0,7 0,6 - 0,1 - 2,4 4,0 2,8 - 0,1 2,3 7,5 2,2 4,6 - 2,5 3,7 7,8 0,7 - 0,7 3,6 8,6 10,5 5,1 6,5 5,2 - 1,2 12,6 9,6 2,8 13,6 10,6 5,6 13,7 3,7 1,6 - 0,5 5,7 2,5 9,7 - 3,4 - 2,4 - 15,8 - 2,5 5,4 14,1 11,8 1,2 18,0 6,1 11,0 3,4 1,7 5,9 - 9,2 10,0 3,8 4,4 0,2 - 4,0 22,3 5,2 3,5 3,2 1,7 16,2 3,8 - 0,8 5,6 3,4 4,7 5,3 0,0 - 2,2 - 4,2 2,6 5,1 - 2,2 8,8 8,8 2,6 0,8 9,3 10,6 14,7 4,2 - 1,3 14,7 2,5 - 1,2 - 4,7 1,7 3,6 - 1,5 5,6 0,0 5,2 9,6 12,5 3,0 - 9,0 3,6 11,9 22,8 3,9 5,9 8,0 - 2,4 0,6 - 1,8 3,6 6,1 7,4 10,3 13,0 0,9 8,4 1,0 6,3 4,0 - 1,5 6,2 - 0,6 4,7 9,3 11,8 2,0 - 9,3 3,3 11,6 21,4 3,8 6,7 8,3 - 1,8 1,4 - 0,6 4,0 12,0 8,0 11,6 10,8 - 1,2 0,4 - 7,1 - 0,4 1,5 Taux de croissance trimestriels (CVS-CJO) aux prix de l'année 2000, en % 2004.I II III IV 0,1 1,1 0,3 1,5 - 1,5 - 0,9 4,8 3,9 0,6 - 0,7 - 0,2 - 0,9 0,0 1,2 - 0,1 2,0 - 4,3 - 0,1 5,0 - 2,5 1,5 2,0 0,8 1,1 2,0 2,0 1,0 1,0 1,2 1,2 - 0,0 0,8 2005.I II III IV - 0,4 0,3 3,2 0,8 6,7 - 2,0 - 6,0 2,8 - 0,6 3,1 2,2 1,1 - 1,4 - 0,2 4,4 1,3 7,9 5,6 6,2 - 2,5 1,5 0,6 0,1 - 1,0 1,0 1,0 0,9 0,9 1,1 0,4 - 1,0 0,1 3,4 1,8 - 1,6 2,3 3,8 - 1,0 5,0 2,4 - 2,9 6,5 - 1,8 - 1,1 0,9 0,9 - 0,5 - 0,3 2006.I II Source : INSEE, base 2000 des Comptes nationaux. 81 A NNEXE STATISTIQUE Tableau XI.3 Solde des échanges de biens (en points de PIB) Années Balance des biens (CAF-FAB) Industrie manufacturière Agriculture IAA Biens de consommation Biens d'équipement Automobile Biens intermédiaires Total Énergie Part dans le PIB aux prix courants, en % 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 - - 1,0 1,7 3,6 3,2 4,3 2,7 2,1 2,2 1,1 1,6 1,7 2,1 2,0 1,7 0,8 0,1 0,1 0,1 0,4 1,4 1,1 0,6 0,7 0,3 0,1 0,3 0,8 2,0 - 0,2 - 0,1 0,1 0,2 0,1 0,2 0,2 0,3 0,2 0,2 0,3 0,3 0,3 0,2 0,3 0,3 0,1 0,1 0,1 0,2 0,1 0,2 0,2 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 - 0,1 0,0 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2 0,3 0,4 0,3 0,4 0,4 0,4 0,5 0,5 0,6 0,5 0,5 0,5 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4 - 0,1 0,2 0,2 0,3 0,5 0,3 0,2 0,2 0,5 0,6 0,7 0,6 0,6 0,6 0,5 0,4 0,3 0,3 0,2 0,2 0,3 0,3 0,5 0,4 0,4 0,4 0,5 0,5 1,0 1,1 0,8 0,7 0,4 0,5 0,6 0,5 0,4 0,3 0,3 0,2 0,3 0,4 0,4 0,4 0,4 0,3 0,3 0,8 0,7 0,6 0,6 0,7 0,7 0,7 0,7 0,5 - 1,0 1,0 0,7 1,2 0,8 1,0 1,4 1,0 0,7 0,3 0,2 0,2 0,1 0,1 0,3 0,4 0,3 0,5 0,5 0,9 0,8 0,5 0,6 0,6 0,7 0,5 0,4 0,2 - - - 0,3 0,0 0,3 0,1 0,2 0,2 0,2 0,1 0,3 0,4 0,6 0,8 1,0 0,7 0,5 0,1 0,1 0,2 0,1 0,2 0,0 0,1 0,5 0,3 0,1 0,2 0,3 0,5 - - 2,2 1,8 1,0 1,8 0,6 1,3 2,1 1,5 0,4 0,4 1,1 1,4 1,3 1,0 0,4 0,3 0,3 0,3 0,7 1,6 1,1 0,8 0,2 0,7 0,9 0,6 0,4 0,3 - 3,0 3,5 4,9 5,3 5,2 4,4 4,5 4,2 1,8 1,6 1,2 1,4 1,4 1,4 1,1 0,9 0,9 0,8 1,0 1,0 0,7 0,8 1,6 1,5 1,3 1,4 1,7 2,2 Source : INSEE, base 2000 des Comptes nationaux. Tableau XI.4 Solde des échanges de biens et services (en points de PIB) Années Balance des biens et services Balance des biens (CAF- FAB) Balance des services effectifs (FAB- FAB) Services commerciaux Transports Autres Total Voyages Correction CAF- FAB (1) 0,2 0,2 0,2 0,1 0,2 0,4 0,5 0,5 0,3 0,3 0,3 0,5 0,5 0,6 0,7 0,7 0,7 0,6 0,6 0,7 0,7 0,9 1,0 0,9 0,9 0,7 0,6 0,5 1,2 1,2 1,3 1,3 1,1 1,0 0,9 0,9 0,7 0,6 0,7 0,8 0,7 0,7 0,7 0,7 0,7 0,7 0,6 0,6 0,6 0,5 0,5 0,4 0,4 0,4 0,4 0,6 Part dans le PIB aux prix courants, en % 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 82 - - 0,8 0,1 2,1 2,3 3,3 1,1 0,4 0,8 0,3 1,1 0,9 1,1 1,3 1,1 0,2 0,9 0,9 1,1 1,5 2,9 2,6 2,1 0,9 1,1 1,7 1,0 0,2 1,0 - - 1,0 1,7 3,6 3,2 4,3 2,7 2,1 2,2 1,1 1,6 1,7 2,1 2,0 1,7 0,8 0,1 0,1 0,1 0,4 1,4 1,1 0,6 0,7 0,3 0,1 0,3 0,8 2,0 - - 0,0 0,0 0,1 0,3 0,2 0,1 0,2 0,2 0,2 0,2 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,1 0,0 0,0 0,1 0,2 0,2 0,2 0,1 0,1 0,0 0,0 0,1 0,1 - 0,1 0,1 0,1 0,2 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,2 0,3 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,0 0,0 - 0,1 - 0,1 - - 0,5 0,4 0,3 0,1 0,0 0,4 0,5 0,3 0,1 0,0 0,1 0,0 0,3 0,4 0,2 0,4 0,2 0,1 0,0 0,1 0,1 0,0 0,1 0,0 0,2 0,2 0,2 0,1 - - - 0,4 0,4 0,1 0,5 0,3 0,2 0,2 0,0 0,2 0,4 0,1 0,2 0,6 0,6 0,4 0,6 0,4 0,3 0,1 0,2 0,1 0,1 0,1 0,1 0,3 0,1 0,0 0,1 Source : INSEE, base 2000 des Comptes nationaux. (1) La comptabilité nationale mesure les importations de biens CAF, c'est à dire y compris coûts de transports et d'assurances. Ces mêmes coûts figurent dans les échanges de services. Il est donc nécessaire d'éliminer ce double compte pour déterminer le solde de l'ensemble des biens et services. A NNEXE STATISTIQUE Tableau XI.5 Structure géographique des échanges commerciaux de biens pour l'année 2005 (Echanges CAF-FAB, % et milliards d’euros courants) Régions Part dans le total des flux (en %) Solde en Mds d’euros Exportations Importations 100,0 100,0 - 36,4 65,3 61,7 - 9,7 50,7 14,5 9,2 8,1 10,2 8,9 3,6 50,3 17,2 8,8 8,5 7,1 5,9 3,2 - 17,2 - 15,6 - 1,7 - 4,7 8,3 8,4 0,1 13,3 13,3 - 4,6 7,1 1,5 2,9 5,8 2,7 2,3 2,3 - 5,0 1,4 Pays du Proche et Moyen- Orient (2) 2,9 2,4 0,9 CEI 1,4 2,9 - 6,2 Afrique 5,7 4,6 2,2 Asie émergente (3) 5,6 9,2 - 16,2 1,6 2,0 0,7 0,8 5,4 2,4 0,9 0,2 - 15,3 - 2,2 - 1,3 2,1 1,9 1,8 - 0,3 0,5 0,6 0,2 0,2 0,7 0,1 1,0 - 0,6 - 0,2 Monde Union européenne à 25 dont : Zone Euro Allemagne Italie UEBL Espagne Royaume- Uni Nouveaux États membres de l'Union européenne Principaux pays industrialisés hors U.E. (1) dont : États- Unis Japon Suisse dont : Chine ASEAN Corée du Sud Hong Kong Amérique latine dont : Mexique Brésil Argentine Source : Douanes, calculs DGTPE. (1) Etats-Unis, Canada, Japon, Australie, Suisse, Norvège. (2) Arabie Saoudite, Iran, Irak, Koweït, Bahrein, Qatar, EAU, Oman, Yemen, Liban, Syrie, Israël, Jordanie. (3) Chine, Corée du Sud, Taïwan, Hong-Kong, Bruneï, ASEAN (Thaïlande, Indonésie, Malaisie, Singapour, Philippines). 83 A NNEXE STATISTIQUE Tableau XI.6 Parts de marché relatives des exportateurs français (en %) Par rapport aux 24 principaux pays de l'OCDE Années Par rapport aux principaux pays industrialisés, en valeur (tous biens) (2) dont (biens manufacturés) (1) Total en volume 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 8,8 8,8 8,8 9,0 8,8 8,5 8,3 8,1 8,1 8,3 8,2 8,3 8,4 8,2 8,1 8,0 7,8 7,9 8,1 8,0 8,1 8,3 8,2 7,9 7,5 7,4 en valeur 9,4 8,7 8,4 8,5 8,2 8,1 8,5 8,4 8,3 8,3 8,5 8,3 8,5 8,0 7,9 8,0 7,9 7,7 8,0 7,7 7,2 7,4 7,5 7,6 7,4 7,1 8,6 8,2 8,1 8,1 7,6 7,6 8,0 8,2 8,3 8,2 8,7 8,6 8,7 7,9 7,9 8,0 8,0 7,7 8,2 7,9 7,3 7,6 7,6 8,0 7,9 7,7 Pays industrialisés 8,9 8,3 8,3 8,1 7,6 7,7 8,2 8,5 8,7 8,7 9,2 9,4 9,6 8,9 8,9 8,8 8,8 8,7 8,9 8,6 8,1 8,3 8,4 8,6 8,5 8,2 Union européenne 11,1 10,8 10,7 10,7 10,5 10,5 10,8 10,9 11,0 11,1 11,3 11,6 11,8 11,6 11,6 11,4 11,4 11,3 11,4 11,1 10,5 10,6 10,6 10,7 10,5 10,2 Asie émergente 2,8 3,4 3,3 3,8 3,2 3,4 3,6 3,9 3,9 3,6 4,1 3,7 3,8 3,6 3,5 4,0 3,7 4,0 4,3 3,9 3,3 3,8 3,5 3,6 3,5 3,9 Amérique latine 5,4 5,2 5,5 7,3 6,0 5,5 6,3 6,8 6,7 6,1 6,6 5,2 5,4 3,9 4,8 4,9 5,2 2,9 3,1 3,3 2,7 3,1 3,0 3,6 3,3 3,4 Pays de l’Europe centrale et orientale (3) 8,4 8,8 7,3 8,3 7,5 7,6 6,8 7,0 7,1 6,4 6,2 6,2 7,5 7,0 6,2 6,6 7,3 7,4 8,1 8,7 8,5 8,2 8,6 8,8 8,8 8,0 Afrique ProcheOrient 23,2 18,4 20,7 20,9 21,1 22,9 24,2 22,8 20,8 21,0 22,1 22,0 21,5 20,8 20,3 21,5 21,8 18,7 20,2 22,3 22,7 22,5 20,5 22,4 22,8 23,9 7,5 8,1 7,7 7,1 8,0 6,5 7,0 7,0 7,1 6,8 7,1 6,2 6,3 7,1 7,0 7,6 6,7 7,1 7,8 8,7 8,3 8,6 9,1 10,2 10,5 9,4 Sources : DGTPE; FMI Dot, calculs DGTPE. (1) La part de marché de la France est définie par le rapport des exportations totales françaises aux exportations totales du groupe des 24 principaux pays de l'OCDE (pour les biens et services). Source : DGTPE, données OCDE (Perspectives Economiques n°79, juin 2006). (2) La part de marché de la France dans une zone est définie par le rapport des importations de cette zone en provenance de France aux importations de cette zone en provenance des principaux pays industrialisés (Union européenne à 15, Norvège, Suisse, Etats-Unis, Canada, Japon, Australie, Nouvelle-Zélande). Par exemple, en 2005 les produits français représentaient 8% des exportations des principaux pays industrialisés à destination des pays de l'Est en transition. (3) Y compris les nouveaux entrants dans l'Union européenne en 2004 (République tchèque, Slovaquie, Pologne, Slovénie, pays baltes). 84 A NNEXE STATISTIQUE Tableau XI.7 Taux de change nominal de la France (en indice et en taux de croissance, en %) Taux de change effectif nominal Taux de change bilatéral nominal de l’euro vis-à-vis… (2) par rapport aux principaux pays (1) Années en indice (base 100 = 1995) 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 77,1 70,7 65,8 62,4 60,2 61,5 66,2 68,1 67,2 66,2 72,4 73,2 80,1 85,6 93,3 100,0 101,2 97,6 102,4 101,7 96,2 97,8 100,3 106,7 109,1 108,2 en taux de croissance … du Dollar -8,3 -6,8 -5,2 -3,5 2,1 7,6 3,0 -1,3 -1,6 9,4 1,0 9,5 6,8 9,0 7,2 1,2 -3,5 4,9 -0,7 -5,4 1,6 2,5 6,4 2,2 -0,8 … de la Livre 0,64 0,83 1,00 1,16 1,33 1,37 1,06 0,92 0,91 0,97 0,83 0,86 0,81 0,86 0,85 0,76 0,78 0,89 0,90 0,94 1,09 1,12 1,06 0,89 0,80 0,80 … du Yen 1,50 1,67 1,75 1,76 1,77 1,76 1,55 1,50 1,62 1,59 1,48 1,52 1,42 1,30 1,29 1,20 1,22 1,46 1,49 1,52 1,64 1,61 1,59 1,45 1,47 1,46 0,29 0,38 0,40 0,49 0,56 0,57 0,63 0,63 0,71 0,71 0,57 0,64 0,64 0,78 0,83 0,81 0,72 0,74 0,69 0,83 1,01 0,92 0,85 0,76 0,74 0,73 Source : DGTPE. (1) Calculé en agrégeant les taux de change bilatéraux nationaux au moyen d'une pondération tenant compte de la concurrence exercée entre exportateurs. Une hausse (respectivement une baisse) de l'indicateur correspond à une appréciation (respectivement une dépréciation) du taux de change effectif nominal. (2) Valeur en euros d'une unité de change, sauf pour le Japon (100 yens). Avant 1999, parité du franc exprimée en euro. Ainsi, en 2005, il fallait en moyenne 0,80 euro pour 1 dollar US. Tableau XI.8 Taux de change réel de la France (en indice et en taux de croissance, en %) Taux de change effectif réel par rapport aux principaux pays (1) Contributions à l'évolution du taux de change réel, en % (2) Zone euro Union européenne hors zone euro - 1,0 0,0 1,3 0,0 0,0 0,0 - 0,3 0,0 - 0,3 - 0,3 - 0,6 - 0,2 0,1 0,1 - 0,2 - 0,6 0,5 1,2 0,0 0,5 - 0,3 - 1,5 - 0,3 - 0,3 - 0,8 0,3 0,0 0,7 - 0,1 0,1 Années en indice en taux (base 100 = 1995) de croissance 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 98,5 100,3 98,1 97,9 100,0 99,1 93,7 95,7 92,9 86,7 86,8 88,5 94,0 96,0 94,7 - 3,5 1,8 - 2,2 - 0,2 2,2 - 1,0 - 5,4 2,1 - 2,9 - 6,6 0,1 2,0 6,2 2,1 - 1,4 Allemagne, Autriche, BelgiqueLuxembourg, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Pays- Bas, Portugal Danemark, Royaume- Uni, Suède Europe hors union européenne - - 0,3 0,2 1,6 0,8 0,5 0,5 0,4 0,1 0,4 0,7 0,4 0,3 0,4 0,1 0,5 Europe centrale, Norvège, Russie, Suisse, Turquie Amérique du Nord Amérique latine Asie émergente Japon Autres - 0,7 0,9 - 0,8 0,4 1,3 - 0,4 - 1,8 - 0,1 - 0,8 - 2,1 - 0,4 0,8 2,1 1,0 - 0,4 - 0,2 0,2 - 0,2 0,0 0,4 - 0,2 - 0,4 0,0 0,3 - 0,5 0,1 0,3 0,4 0,1 - 0,3 - 0,2 0,3 - 0,9 0,6 0,2 - 0,4 - 0,7 1,9 - 1,1 - 1,4 0,3 0,5 1,7 0,7 - 0,4 - 0,6 0,1 - 1,1 - 0,3 0,2 0,9 - 0,2 0,4 - 1,0 - 1,0 0,7 0,7 0,8 0,3 0,2 0,0 0,0 0,0 0,0 0,1 0,1 - 0,1 0,1 0,0 - 0,1 0,1 0,1 - 0,1 0,0 0,0 Chine, Corée du sud, Hongkong, Canada, États- Unis Brésil, Mexique Indonésie, Malaisie, Philippines, Singapour, Taïwan, Thaïlande Afrique Japon du sud, Israël, Maroc, Tunisie Source : DGTPE. (1) Calculé en agrégeant les taux de change bilatéraux nationaux déflatés par les prix à la consommation au moyen d'une pondération tenant compte de la concurrence exercée entre exportateurs. Une hausse (resp.une baisse) de l'indicateur correspond à une appréciation (resp.une dépréciation) du taux de change effectif réel. (2) Contribution à l'évolution du taux de change effectif réel de l'évolution des mouvements de parités de l'euro, vu de la France, vis-à-vis de chaque zone. Ainsi, en 2005, le taux de change effectif de l'euro, vu de la France, s'est déprécié de -1,4% en moyenne annuelle. Les variations monétaires en Amérique du Nord (hausse du dollar US en particulier) ont contribué à hauteur de -0,4 point à cette évolution. 85 A NNEXE STATISTIQUE Tableau XI.9 Indicateurs de compétitivité (en indice et en taux de croissance, en %) Indices (base 100 = 1995) Taux de croissance annuel moyen Années Compétitivité -prix(1) Compétitivité -coût (1) Effort de marge relatif (2) Compétitivité -prix (1) Compétitivité -coût (1) Effort de marge relatif (2) 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 91,6 97,9 101,8 101,8 104,0 101,5 95,8 95,0 96,6 99,3 96,1 99,9 98,5 100,6 101,1 100,0 98,6 101,8 100,5 103,4 110,4 111,0 110,6 105,9 103,7 105,7 92,4 98,5 102,0 104,3 106,6 104,8 100,1 99,6 103,4 107,5 102,6 107,8 106,4 105,2 103,9 100,0 99,5 104,6 103,9 106,9 113,2 112,4 109,5 104,2 102,5 102,5 99,2 99,4 99,8 97,6 97,6 96,9 95,7 95,4 93,5 92,4 93,7 92,6 92,6 95,7 97,3 100,0 99,1 97,3 96,8 96,7 97,5 98,7 101,0 101,7 101,2 103,1 6,9 3,9 0,0 2,2 2,4 5,6 0,8 1,7 2,8 3,3 3,9 1,3 2,1 0,5 1,1 1,4 3,2 1,2 2,8 6,8 0,5 0,3 4,2 2,1 1,9 6,7 3,5 2,2 2,2 1,7 4,5 0,5 3,8 3,9 4,6 5,1 1,3 1,2 1,2 3,8 0,5 5,1 0,7 2,9 5,9 0,7 2,6 4,8 1,7 0,0 0,2 0,4 2,2 0,0 0,7 1,2 0,3 2,1 1,1 1,4 1,1 0,0 3,3 1,7 2,8 0,9 1,8 0,5 0,1 0,8 1,3 2,3 0,6 0,5 1,8 - - - - - - - - - - Source : DGTPE, données OCDE (Perspectives Economiques n° 79, juin 2006). (1) La compétitivité-prix (resp.coût) est définie comme le rapport des prix d'exportation (resp.des coûts salariaux) des 24 principaux pays de l'OCDE sur ceux de la France. Une hausse de cet indicateur correspond à une amélioration de la compétitivité de la France. Les prix se rapportent aux exportations de biens et services, les coûts salariaux à l'ensemble de l'économie. (2) L'effort de marge relatif est défini comme le rapport de la compétitivité-prix sur la compétitivité-coût. Une hausse correspond à un effort relatif de marge, une baisse à une profitabilité accrue des exportations. Tableau XI.10 Évolutions des prix à l'exportation et à l'importation (en taux de croissance, en %) Tous biens Années Prix à l'exportation Prix à l'importation Énergie Termes de l'échange (1) Prix à l'exportation Prix à l'importation Biens manufacturés Termes de l'échange (1) Prix à l'exportation Prix à l'importation Termes de l'échange (1) Déflateurs aux prix de l'année précédente, base 2000 des comptes nationaux 86 1979 9,6 11,3 - 1,6 33,6 24,3 7,5 9,9 8,8 1,0 1980 10,7 20,8 - 8,4 41,1 60,4 - 12,0 9,6 10,8 - 1,1 1981 12,8 20,1 - 6,1 36,1 42,2 - 4,3 11,4 12,1 - 0,6 1982 12,6 13,3 - 0,6 13,6 16,8 - 2,7 13,1 11,9 1,0 1983 9,2 8,5 0,6 8,1 4,4 3,6 9,6 10,1 - 0,5 1984 9,2 10,3 - 1,0 9,7 8,7 0,9 10,0 10,5 - 0,5 1985 3,3 1,7 1,6 1,8 - 1,6 3,4 4,7 3,7 1,0 1986 - 4,9 - 15,3 12,2 - 37,1 - 49,7 25,0 - 2,6 - 3,5 0,9 1987 -1,3 - 2,1 0,8 - 11,2 - 9,4 - 2,0 - 0,1 - 0,4 0,3 1988 2,3 1,0 1,3 - 12,1 - 15,2 3,7 2,9 2,9 0,0 1989 4,2 6,3 - 2,0 10,1 21,1 - 9,1 3,6 5,1 - 1,4 1990 - 2,0 - 2,4 0,4 7,9 7,5 0,3 - 2,2 - 3,2 1,0 1991 - 1,5 - 0,8 - 0,7 4,3 - 1,9 6,4 - 2,0 - 0,7 - 1,3 1992 - 2,4 - 3,7 1,4 - 5,9 - 9,5 4,0 - 2,5 - 3,4 0,9 1993 - 3,3 - 4,2 0,9 - 3,3 - 4,3 1,1 - 3,1 - 3,9 0,9 1994 - 0,2 0,3 - 0,5 1,5 - 6,0 8,0 - 0,1 0,9 - 1,0 1995 0,2 0,2 0,0 - 4,3 - 3,2 - 1,1 0,5 0,5 0,0 1996 1,7 2,5 - 0,8 4,8 15,3 - 9,1 1,6 1,5 0,1 1997 2,0 1,6 0,4 4,5 7,5 - 2,8 2,1 0,9 1,2 1998 - 1,9 - 2,9 1,1 - 4,8 - 22,6 23,0 - 1,9 - 1,5 - 0,5 1999 - 1,6 - 1,7 0,1 11,2 17,8 - 5,7 - 2,0 - 2,9 1,0 2000 2,2 5,6 - 3,2 22,1 66,2 - 26,5 1,4 1,3 0,1 2001 - 0,9 - 1,2 0,3 - 5,7 - 3,0 - 2,9 - 1,0 - 1,1 0,1 2002 - 2,5 - 4,1 1,7 - 8,3 - 7,1 - 1,4 - 2,6 - 4,2 1,7 2003 - 2,5 - 2,3 - 0,2 - 1,4 2,3 - 3,7 - 2,5 - 2,9 0,4 2004 0,8 1,3 - 0,5 8,9 15,8 - 6,0 0,3 - 0,2 0,5 2005 1,4 4,0 - 2,4 22,4 31,4 - 6,8 0,8 0,6 0,3 Source : INSEE, base 2000 des Comptes nationaux. (1) Termes de l'échange = prix à l'exportation / prix à l'importation. Il y a amélioration des termes de l'échange lorsque ce rapport augmente. A NNEXE STATISTIQUE Tableau XI.11 Structure du solde des transactions courantes (en points de PIB) Biens et services Années 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 (4) 1996 1997 (5) 1998 1999 (6) 2000 2001 2002 2003 2004 2005 Biens (1) 0,1 0,3 1,9 1,7 2,7 1,5 0,8 1,0 0,4 1,0 0,8 1,0 1,0 0,7 0,2 0,7 0,6 0,7 1,0 1,9 1,7 1,2 - 0,2 0,3 0,5 0,2 - 0,4 - 1,5 - + Services effectifs (1) 0,7 0,7 0,7 0,7 0,6 0,5 0,3 0,6 0,4 0,3 0,2 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,2 0,2 0,3 0,5 0,4 0,4 0,5 0,4 0,3 0,1 - 0,1 0,0 + Voyages + Revenus des facteurs = Biens et services ventilés (2) 0,3 0,3 0,3 0,2 0,3 0,5 0,6 0,6 0,4 0,4 0,4 0,6 0,6 0,7 0,8 0,8 0,8 0,7 0,7 0,7 0,7 0,9 1,0 0,9 0,9 0,7 0,6 0,5 - - - 1,2 0,6 0,8 0,7 1,8 0,5 0,2 0,2 0,4 0,3 0,2 0,3 0,4 0,0 1,0 1,5 1,6 1,6 1,9 3,1 2,9 2,5 1,2 1,6 1,7 1,1 0,1 1,0 Autres biens et services non ventilés (3) 0,8 0,7 0,6 0,6 0,6 0,6 0,7 0,7 0,6 0,6 0,6 0,6 0,6 0,6 0,6 0,4 0,4 0,2 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Revenus du Revenus du capital travail - - 0,1 0,2 0,3 0,1 0,1 0,2 0,4 0,4 0,1 0,1 0,1 0,0 0,3 0,5 0,6 0,7 0,8 0,6 0,3 0,1 0,1 0,8 0,6 0,6 0,3 0,1 0,1 0,3 - 0,0 0,0 0,0 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,1 0,1 0,6 0,4 0,5 0,5 0,5 0,6 0,5 0,5 0,5 = Solde des + Transferts transactions courants courantes - 0,7 0,7 0,6 0,7 0,8 0,7 0,6 0,5 0,6 0,6 0,7 0,8 0,7 0,6 0,6 0,5 0,6 0,6 0,6 0,9 0,8 0,9 1,1 1,1 1,0 1,1 1,1 1,3 - - 1,4 0,9 0,6 0,8 2,1 0,9 0,2 0,1 0,2 0,5 0,5 0,5 0,8 0,5 0,3 0,7 0,6 0,7 1,3 2,6 2,6 2,9 1,4 1,6 1,0 0,4 0,3 1,6 Source : Banque de France, INSEE. (1) Soldes FAB-FAB. (2) Les divergences méthodologiques qui subsistent entre les comptables nationaux et la Banque de France, responsable de l'établissement de la balance des paiements (notamment sur l'estimation des coûts de transport et sur le partage entre services et transferts), expliquent les écarts relatifs au solde des biens et services, ici différent de celui du tableau XI.3, établi à partir des comptes nationaux. (3) La rubrique «autres biens et services» relative aux flux non ventilables entres biens et services aux dates d'établissement des balances des paiements est nulle depuis 1998 en raison de l'amélioration de l'information statistique. (4) Nouvelle présentation de la balance des paiements par la Banque de France à partir de 1995. (5) À partir de 1997, réévaluations de certains revenus d'investissements, en conformité avec le 5e manuel du FMI, des revenus du travail et des transferts courants. (6) À partir de 1999, modification du taux de fabisation (mise en conformité avec le taux douanier). 87 A NNEXE STATISTIQUE Tableau XI.12 Position extérieure de la France (en points de PIB) 2003 Encours (2) Investissements directs (1) 2004 Flux (3) 2005 Encours (2) Flux (3) Encours (2) 21,7 1,2 21,2 2,4 26,3 60,2 - 38,5 2,8 - 1,5 62,3 - 41,1 5,4 - 3,0 73,8 - 47,4 - 12,8 2,8 - 10,8 0,5 - 11,3 68,0 - 80,7 - 25,4 10,8 - 8,0 - 3,7 77,4 - 88,1 - 28,8 11,2 - 10,6 - 3,1 92,1 - 103,3 - 31,7 Produits financiers dérivés (5) - 0,6 - 0,3 - 0,3 - 0,5 - 0,9 Autres investissements (5) - Français à l'étranger - Etrangers en France Investissements de portefeuille (4) - Titres étrangers - Titres français dont valeurs du trésor - 4,1 - 3,8 - 6,4 - 1,2 - 8,3 - Crédits commerciaux et avances à la commande - Position dépôts-crédits du secteur bancaire - Position dépôts-crédits des entreprises et des ménages - Autres investissements des autorités monétaires et administrations publiques (6) 0,5 - 8,3 1,1 - 0,2 - 2,3 - 0,4 0,6 - 9,7 1,1 - 0,4 0,1 - 1,2 - 0,1 - 10,3 0,1 2,6 - 0,8 1,6 0,2 1,9 Avoirs de réserve 3,5 0,2 3,4 - 0,4 3,7 Total 7,7 0,2 7,1 0,9 9,6 Source : Banque de France. Les chiffres positifs correspondent aux avoirs ou aux variations d'avoirs, les chiffres négatifs aux engagements ou variations d'engagements. (1) Investissements directs en valeur de marché. (2) La différence entre la variation des encours d'une année sur l'autre et les flux de balance des paiements correspond à l'impact des variations de taux de change et de cours boursiers. (3) Le flux et l'encours de l'année n sont exprimés en pourcentage du PIB de la même année. (4) Hors produits financiers dérivés. (5) Positions nettes. (6) Autres investissements des administrations publiques seules pour les encours. 88 A NNEXE STATISTIQUE XII. Comparaisons internationales XII.1 Produit intérieur brut des principaux pays de la zone euro et des autres pays du G7 XII.2 Produit intérieur brut par tête des principaux pays de la zone euro et des autres pays du G7 XII.3 Prix à la consommation (indices implicites de prix de la consommation privée) des principaux pays de la zone euro et des autres pays du G7 XII.4 Emploi total des principaux pays de la zone euro et des autres pays du G7 XII.5 Taux de chômage (définitions courantes) des principaux pays de la zone euro et des autres pays du G7 XII.6 Solde financier des administrations publiques des principaux pays de la zone euro et des autres pays du G7 XII.7 Part des recettes courantes publiques dans le PIB des principaux pays de la zone euro et des autres pays du G7 XII.8 Part des dépenses publiques totales dans le PIB des principaux pays de la zone euro et des autres pays du G7 XII.9 Dette publique (engagements financiers bruts) des principaux pays de la zone euro et des autres pays du G7 XII.10 Balance courante des principaux pays de la zone euro et des autres pays du G7 Avertissement Les comparaisons internationales sont toujours difficiles. Une source homogène a donc été privilégiée : les Perspectives Economiques de l’OCDE (n°79, juin 2006). Les données du PIB par tête sont extraites des comptes nationaux de l’OCDE. Dès lors, les données contenues dans ce chapitre peuvent différer, notamment pour la France, de celles présentées dans les tableaux des chapitres précédents. 89 A NNEXE STATISTIQUE Tableau XII.1 Produit intérieur brut des principaux pays de la zone euro et des autres pays du G7 Années France Allemagne (1) Italie Espagne Pays-Bas Belgique Zone euro Royaume-Uni États-Unis Canada Japon OCDE 2,8 2,9 2,8 1,6 3,1 5,1 3,0 3,8 6,8 5,3 5,2 3,4 1,0 0,2 1,1 1,9 2,6 1,4 - 1,8 - 0,2 2,9 0,4 0,1 1,8 2,3 2,7 1,1 2,1 0,1 2,9 4,8 3,7 3,1 3,5 4,5 3,8 3,1 1,3 2,2 1,5 3,3 2,5 3,0 3,6 2,7 3,3 4,0 1,2 1,6 2,0 3,3 2,8 Taux de croissance, en % - volume 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 1,6 1,3 2,5 1,4 1,2 1,6 2,2 1,9 3,9 3,9 2,7 1,2 1,9 - 0,8 1,6 2,0 1,1 2,3 3,4 3,2 4,1 2,1 1,3 0,9 2,1 1,4 1,3 0,1 - 0,8 1,6 2,8 2,2 2,4 1,5 3,7 3,9 5,7 5,1 1,8 - 0,8 2,7 2,0 1,0 1,9 1,8 1,9 3,5 1,4 0,1 - 0,2 1,1 1,1 3,9 0,2 0,3 1,4 3,2 2,9 3,0 3,0 4,3 3,5 2,0 1,5 0,6 - 0,9 2,3 2,9 0,6 2,0 1,3 1,9 3,8 1,7 0,3 0,1 0,9 0,1 1,3 - 0,1 1,2 1,8 1,8 2,3 3,3 5,5 5,1 4,8 3,8 2,5 0,9 - 1,0 2,4 2,8 2,4 3,9 4,5 4,7 5,0 3,5 2,7 3,0 3,1 3,4 Source : OCDE. (1) Allemagne : Ouest jusqu’en 1991 ; Allemagne totale depuis 1992. 90 1,7 - 0,5 - 1,3 1,8 3,1 2,7 3,1 1,9 3,0 4,8 4,1 2,4 1,5 0,7 2,9 3,0 3,0 3,8 4,3 4,0 3,5 1,4 0,1 - 0,1 1,7 1,1 4,5 - 0,3 0,6 0,3 2,5 1,7 1,8 2,3 4,7 3,5 3,1 1,8 1,5 - 1,0 3,2 2,4 0,8 3,7 1,9 3,1 3,7 1,2 1,5 0,9 2,4 1,5 2,0 0,5 0,7 1,5 2,2 2,3 2,5 2,3 4,0 3,9 3,6 2,5 1,4 - 0,7 2,4 2,4 1,4 2,6 2,7 2,9 4,0 1,9 1,0 0,7 1,8 1,4 - 2,1 - 1,4 1,9 3,5 2,6 3,6 3,9 4,5 5,0 2,2 0,7 - 1,4 0,3 2,4 4,4 2,9 2,7 3,2 3,2 3,0 4,0 2,2 2,0 2,5 3,1 1,8 - 0,2 2,5 - 1,9 4,5 7,2 4,1 3,5 3,4 4,1 3,5 1,9 - 0,2 3,3 2,7 4,0 2,5 3,7 4,5 4,2 4,4 3,7 0,8 1,6 2,7 4,2 3,5 2,2 3,5 - 2,9 2,7 5,8 4,8 2,4 4,3 5,0 2,6 0,2 - 2,1 0,9 2,3 4,8 2,8 1,6 4,2 4,1 5,5 5,2 1,8 3,1 2,0 2,9 2,9 A NNEXE STATISTIQUE Tableau XII.2 Produit intérieur brut par habitant des principaux pays de la zone euro et des autres pays du G7 aux niveaux de prix et taux de change de 2000 (dollars US) Années France Allemagne (1) Italie Espagne Pays-Bas Belgique Zone euro Royaume-Uni États-Unis Canada Japon OCDE 0,8 1,7 4,1 1,8 4,9 3,8 1,4 2,9 3,6 0,7 1,3 3,3 0,3 2,0 2,2 2,1 0,9 2,5 4,4 2,4 3,3 6,3 4,9 4,9 2,9 0,6 0,2 1,0 - 0,7 2,0 3,8 3,0 2,2 2,6 3,8 3,0 2,2 0,3 1,2 1,2 3,7 1,7 0,6 3,2 3,2 4,8 4,3 0,7 1,9 1,1 2,0 – - 0,1 0,8 1,7 2,3 1,1 - 2,0 - 0,4 2,8 0,1 - 0,1 1,6 2,3 – 0,4 2,2 1,7 2,0 2,6 1,6 2,3 2,8 0,3 0,6 1,2 2,4 – Taux de croissance, en % 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1,3 0,9 2,3 1,6 1,1 1,5 1,9 1,8 4,1 3,3 2,2 0,7 1,3 1,0 - 0,0 - 0,7 1,8 3,2 2,4 2,4 1,4 3,2 3,2 4,8 4,3 1,5 3,2 0,7 0,4 1,1 3,2 2,8 2,9 3,2 4,1 3,3 2,0 1,4 0,7 1,1 - 0,7 0,7 1,3 1,4 1,9 2,9 5,3 4,9 4,6 3,6 2,4 0,7 0,9 - 1,2 - 1,7 1,4 2,7 2,2 2,6 1,2 2,3 4,2 3,4 1,6 0,7 4,4 - 0,4 0,5 0,3 2,5 1,6 1,8 2,2 4,4 3,1 2,8 1,4 1,1 1,7 0,1 0,4 1,4 2,3 2,2 2,4 2,3 3,9 3,6 3,2 2,3 1,1 - 2,2 - 1,5 2,0 3,5 2,4 3,3 3,7 4,3 4,8 1,9 0,4 - 1,7 0,0 - 1,4 1,5 - 2,9 3,6 6,3 3,2 2,5 2,4 3,2 2,6 0,7 - 1,5 2,0 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 - 1,5 1,7 1,8 0,7 1,9 3,1 2,7 3,4 1,2 0,4 0,4 1,7 0,6 - 1,5 2,4 1,6 0,7 1,6 2,1 1,9 3,1 1,1 - 0,1 - 0,2 1,7 1,0 - 0,9 2,1 2,8 0,7 1,8 1,4 1,9 3,5 1,7 0,0 - 0,7 0,1 - 0,6 - 1,2 2,2 2,6 2,2 3,6 4,1 4,2 4,2 2,4 1,2 1,3 1,4 1,7 - 0,1 2,3 2,5 2,6 3,3 3,7 3,3 2,7 0,7 - 0,6 - 0,6 1,4 0,9 - 1,3 2,9 2,2 1,0 3,1 1,7 2,9 3,6 0,7 1,0 0,5 2,2 0,7 - 1,2 2,2 2,2 1,2 2,3 2,6 2,6 3,4 1,4 0,3 0,1 1,4 – 2,2 4,1 2,6 2,5 2,9 3,0 2,7 3,7 1,8 1,6 2,1 2,6 – 1,4 2,8 1,3 2,5 3,3 3,0 3,3 2,6 - 0,3 0,6 1,7 3,2 – - - Source : Comptes Nationaux de l'OCDE publiés le 11 juillet 2006 (1) Le secrétariat a estimé des données pour l'Allemagne dans son ensemble depuis 1970 en raccordant en 1991 les données de l'Allemagne à des données historiques pour l'Allemagne occidentale selon le SCN 1993, publiées en juillet 2002 par le Statistisches Bundesamt. 91 A NNEXE STATISTIQUE Tableau XII.3 Prix à la consommation (indices implicites de prix de la consommation privée) des principaux pays de la zone euro et des autres pays du G7 Années France Allemagne (1) Italie Espagne Pays-Bas Belgique Zone euro Royaume-Uni États-Unis Canada Japon OCDE Taux de croissance, en % 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 13,2 14,0 12,2 9,5 8,1 6,2 3,1 3,3 3,0 4,2 2,9 2,9 2,4 5,9 6,1 5,0 3,2 2,5 1,8 - 0,5 0,5 1,3 2,8 2,6 3,8 4,1 20,8 17,6 17,2 15,2 11,2 9,1 6,3 5,1 5,9 6,5 6,5 6,9 5,1 15,7 14,1 14,4 12,3 10,6 8,1 9,3 5,5 4,8 6,7 6,6 6,4 6,6 6,8 6,4 5,0 2,9 2,1 2,5 0,2 0,3 0,9 1,5 2,1 3,3 3,2 6,7 8,1 7,5 6,9 6,0 5,7 1,1 2,3 1,2 4,0 3,3 3,2 2,4 11,2 11,3 10,3 8,3 7,0 5,5 3,3 3,0 3,3 4,6 4,3 4,1 4,4 16,1 10,9 8,5 5,5 5,0 5,2 4,2 4,2 5,0 6,2 7,6 7,8 4,7 10,7 8,9 5,5 4,3 3,8 3,3 2,4 3,5 4,0 4,4 4,6 3,6 2,9 10,4 11,7 10,0 7,0 4,5 4,0 4,3 3,9 3,9 4,4 4,2 5,0 1,7 7,5 4,8 2,8 2,4 2,8 1,8 0,8 0,6 0,8 2,2 2,8 2,7 1,6 13,2 11,0 9,2 8,9 7,8 6,9 6,0 8,5 8,2 6,5 6,5 6,7 4,9 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2,0 1,7 1,2 1,9 1,0 0,5 - 0,3 2,4 1,7 1,0 1,1 1,5 1,2 3,4 2,5 1,3 0,9 1,4 0,5 0,3 0,9 1,7 1,2 1,5 1,4 1,3 5,4 5,1 6,0 4,1 2,3 1,8 1,8 3,4 2,6 2,9 2,8 2,6 2,3 5,3 4,9 4,8 3,2 2,7 1,9 2,3 3,7 3,4 2,9 2,8 3,4 3,5 2,1 2,9 1,4 1,9 2,0 1,7 1,8 3,3 4,6 3,0 2,2 1,1 1,7 3,2 2,8 2,1 1,0 1,5 1,3 0,2 3,6 2,3 1,3 1,6 2,5 2,8 3,9 3,2 2,6 2,1 1,8 1,1 0,9 2,4 2,3 1,9 1,9 1,9 1,9 3,4 2,1 3,4 3,3 2,5 2,6 1,7 1,1 2,3 1,5 2,0 1,4 2,0 2,3 2,1 2,1 2,2 1,7 0,9 1,7 2,5 2,1 1,4 1,9 2,6 2,8 2,3 1,1 1,3 1,6 1,6 1,2 1,7 2,2 1,8 2,0 1,6 1,4 1,6 1,0 - 1,5 - 0,2 0,0 1,3 0,1 - 0,6 - 1,1 - 1,1 - 1,4 - 0,9 - 0,7 - 0,8 4,2 4,8 5,3 4,4 4,0 3,4 2,7 3,2 3,1 2,1 2,1 2,1 2,0 Source : OCDE. (1) Allemagne : Ouest jusqu'en 1991 ; Allemagne totale depuis 1992. 92 A NNEXE STATISTIQUE Tableau XII.4 Emploi total des principaux pays de la zone euro et des autres pays du G7 (en milliers et en %) Années France Allemagne (1) Italie Espagne Pays-Bas Belgique Zone euro Royaume-Uni États-Unis Canada Japon OCDE 28 743 141 719 16 169 63 560 522 382 0,4 2,6 2,0 0,7 2,1 1,3 0,6 2,0 3,3 2,6 0,5 0,5 1,1 - 0,9 1,3 4,1 2,0 2,3 2,6 2,3 2,0 1,3 3,0 2,9 - 3,2 0,7 2,5 2,9 3,1 2,9 3,0 2,3 0,7 1,0 0,8 1,0 1,7 0,6 0,7 0,8 1,0 1,7 2,0 2,0 0,8 0,4 - 0,3 0,6 1,6 1,4 1,6 1,9 2,0 2,0 1,6 - 2,6 - 2,4 - 0,9 0,8 1,2 0,9 1,8 1,0 1,4 1,2 0,8 0,8 1,0 1,0 1,0 - 0,9 0,7 1,5 2,3 1,5 1,5 2,3 1,5 1,5 2,5 0,0 - 0,3 0,9 1,1 1,8 - 1,7 - 1,0 0,5 2,1 1,8 1,0 2,1 2,5 2,6 2,5 1,2 2,4 2,4 1,8 1,4 1,9 1,1 0,2 0,1 0,1 0,4 1,1 0,7 0,8 0,2 0,5 1,3 0,2 0,2 0,4 2,7 0,2 5,3 1,8 1,2 1,2 1,7 1,1 1,1 1,7 0,5 0,3 0,5 1,3 1,1 Niveaux, en milliers 2005 24 773 38 783 22 306 18 973 8 111 4 255 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 0,1 0,5 0,4 0,2 0,9 0,1 0,5 0,4 1,0 1,4 0,8 1,6 0,1 - 0,8 - 0,9 0,8 1,4 1,9 1,3 1,4 1,8 3,1 1,5 0,6 0,4 0,1 0,3 0,3 0,4 0,3 0,5 0,1 1,2 - 2,7 2,6 0,9 0,5 2,7 1,0 1,9 4,8 3,9 3,6 2,5 1,1 - 0,6 - 1,7 - 1,1 0,9 1,8 2,4 1,9 2,0 2,7 3,0 - 0,1 - 0,7 - 1,1 0,3 1,0 0,2 0,7 2,2 2,2 2,8 1,6 0,7 0,0 0,0 0,4 2,8 - 1,5 - 1,3 - 0,1 0,2 - 0,3 - 0,1 1,2 1,4 1,9 0,4 - 0,6 - 1,0 0,4 - 0,2 0,7 1,0 3,1 1,6 0,6 0,5 0,4 1,1 1,2 1,9 2,0 1,5 1,0 1,5 0,7 0,8 - 1,8 - 4,1 - 0,7 2,5 2,8 3,7 4,2 5,7 5,6 4,1 3,0 4,0 3,9 4,8 1,9 1,3 0,3 0,6 2,3 2,3 3,2 2,6 2,6 2,3 2,1 0,4 - 0,6 - 1,4 - 0,4 0,3 - 0,2 - 0,6 - 0,4 0,7 0,4 0,5 1,6 1,3 2,0 1,4 - 0,2 - 0,1 0,6 0,9 135 115 Taux de croissance, en % 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 - - - - 0,2 1,9 1,3 1,3 0,1 0,5 0,7 0,8 1,9 1,5 1,1 - 0,7 0,4 0,5 0,3 0,2 0,4 1,0 1,1 1,5 1,6 2,0 1,1 - 0,9 - 1,8 - 0,2 0,7 0,6 1,0 2,0 2,1 2,5 1,6 0,6 0,4 0,9 0,9 - - Source : OCDE. (1) Allemagne : Ouest jusqu’en 1991 ; Allemagne totale depuis 1992. 93 A NNEXE STATISTIQUE Tableau XII.5 Taux de chômage (définitions courantes) des principaux pays de la zone euro et des autres pays du G7 Années France Allemagne (1) Italie Espagne Pays-Bas Belgique Zone euro Royaume-Uni États-Unis Canada Japon OCDE Moyennes annuelles, en % 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 6,5 7,7 8,2 8,6 10,0 10,3 10,5 10,6 10,1 9,5 8,9 9,5 1,7 2,8 4,6 6,4 6,6 6,7 6,1 5,8 5,8 5,2 4,5 4,9 5,6 6,3 6,9 7,7 8,5 8,6 9,9 10,2 10,5 10,2 9,1 8,6 9,3 11,4 13,0 14,2 16,6 17,8 17,4 16,4 14,5 12,6 12,1 12,2 3,7 5,4 7,8 10,1 9,7 8,4 7,7 7,3 7,1 6,2 5,4 4,9 6,7 8,6 9,8 10,7 10,8 10,1 10,0 9,8 8,8 7,4 6,6 6,4 5,1 6,2 7,4 8,5 9,3 9,4 9,5 9,3 8,9 8,1 7,5 7,5 6,8 9,6 10,7 11,5 11,8 11,4 11,3 10,4 8,6 7,2 7,1 8,8 7,2 7,6 9,7 9,6 7,5 7,2 7,0 6,2 5,5 5,3 5,6 6,8 7,5 7,6 11,1 12,0 11,4 10,6 9,7 8,8 7,8 7,5 8,2 10,3 2,0 2,2 2,4 2,7 2,7 2,6 2,8 2,8 2,5 2,3 2,1 2,1 5,5 6,1 7,3 7,9 7,5 7,3 7,2 6,9 5,9 5,5 5,4 6,2 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 10,4 11,7 12,1 11,5 12,1 12,1 11,5 10,8 9,4 8,7 9,0 9,8 10,0 9,9 5,7 6,9 7,3 7,1 7,7 8,6 8,1 7,5 6,9 6,9 7,6 8,7 9,2 9,1 8,8 9,9 10,9 11,3 11,3 11,4 11,5 11,1 10,2 9,2 8,7 8,6 8,1 7,8 13,5 17,2 19,1 18,7 17,5 16,3 14,6 12,2 10,8 10,1 11,0 11,0 10,5 9,2 4,9 6,0 6,9 6,5 6,0 5,1 4,0 3,3 2,8 2,4 2,9 4,1 4,9 5,0 7,1 8,6 9,8 9,7 9,5 9,2 9,3 8,5 6,9 6,6 7,5 8,2 8,4 8,4 8,3 9,8 10,5 10,3 10,5 10,4 9,9 9,1 8,1 7,7 8,2 8,7 8,9 8,6 10,0 10,4 9,5 8,6 8,1 7,0 6,2 6,0 5,5 5,1 5,2 5,0 4,7 4,8 7,5 6,9 6,1 5,6 5,4 4,9 4,5 4,2 4,0 4,8 5,8 6,0 5,5 5,1 11,2 11,4 10,4 9,5 9,6 9,1 8,3 7,6 6,8 7,2 7,6 7,6 7,2 6,8 2,2 2,5 2,9 3,1 3,4 3,4 4,1 4,7 4,7 5,0 5,4 5,3 4,7 4,4 6,8 7,4 7,3 7,1 6,9 6,6 6,5 6,3 5,9 6,1 6,7 6,9 6,7 6,5 Source : OCDE. (1) Allemagne : Ouest jusqu'en 1990 ; Allemagne totale depuis 1991. 94 A NNEXE STATISTIQUE Tableau XII.6 Solde financier des administrations publiques des principaux pays de la zone euro et des autres pays du G7 (1) (en points de PIB) Années France Allemagne (2) Italie Espagne Pays-Bas Belgique Zone euro Royaume-Uni États-Unis Canada Japon OCDE Part dans le PIB, en % 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 - 0,1 2,0 2,6 2,4 2,6 2,6 2,7 1,7 2,3 1,6 1,8 2,3 3,9 5,8 5,4 5,5 4,1 3,0 2,6 1,7 1,5 1,6 3,2 4,2 3,7 2,9 - 2,9 4,0 3,5 2,9 2,0 1,1 1,1 1,8 2,0 0,1 2,0 2,8 2,5 3,0 2,3 3,2 3,3 2,6 2,2 1,5 1,3 2,8 3,7 4,0 3,7 3,3 - - 7,0 10,9 10,0 10,1 11,5 12,4 12,0 11,6 11,1 11,4 11,5 11,4 10,4 10,0 - 9,1 - 7,4 - 7,0 - 2,7 - 3,1 - 1,8 - 0,9 - 3,1 - 3,0 - 3,5 - 3,5 - 4,3 - 2,6 3,9 5,6 4,8 5,4 6,9 6,0 3,1 3,1 2,6 3,9 4,6 3,7 6,9 6,5 6,3 4,7 2,9 3,0 0,9 0,9 0,5 0,3 0,0 - 0,2 1,1 - - 4,4 5,4 6,5 5,7 5,5 3,8 5,0 5,7 4,4 5,1 5,2 2,6 3,9 2,6 3,3 3,9 1,5 0,8 0,6 0,7 2,3 0,3 2,0 3,2 2,1 0,3 - - 9,2 15,3 12,2 14,4 10,7 - 9,9 - 9,8 - 7,7 - 7,1 - 7,5 - 6,7 - 7,3 - 8,0 - 7,3 - 5,0 - 4,4 - 3,8 - 2,1 - 0,8 - 0,5 0,0 0,6 - 0,1 0,0 - 0,1 - 0,1 - 3,1 5,1 5,2 5,0 4,9 4,9 4,8 4,5 4,3 3,7 4,5 4,9 4,9 5,6 4,9 4,9 4,2 2,6 2,3 1,3 0,0 1,8 2,6 3,1 2,8 2,4 - - - 3,2 4,4 2,7 3,4 3,6 2,9 2,6 1,8 0,5 0,8 1,6 3,1 6,5 7,9 6,8 5,8 4,2 2,2 0,1 1,0 3,8 0,7 1,7 3,3 3,3 3,2 - - 2,6 2,2 4,8 5,6 4,7 5,0 5,2 4,3 3,6 3,2 4,2 4,9 5,8 4,9 3,6 3,1 2,2 0,8 0,4 0,9 1,6 0,4 3,8 5,0 4,7 3,8 - 4,1 2,8 7,0 8,2 7,8 8,9 7,2 5,4 4,3 4,6 5,8 8,4 9,1 8,7 6,7 5,3 2,8 0,2 0,1 1,6 2,9 0,7 - 0,1 0,0 0,7 1,7 - - 3,2 2,8 2,6 2,7 1,5 0,6 0,7 0,3 1,1 1,8 2,1 1,8 0,8 2,4 4,2 5,1 5,1 4,1 5,9 7,5 7,7 6,4 8,2 8,0 6,3 5,2 - 2,8 3,3 4,4 4,7 4,1 4,1 4,0 3,2 2,6 2,1 2,9 3,7 4,6 4,9 4,2 4,0 3,1 1,7 1,3 0,8 0,3 1,3 3,2 4,0 3,5 2,7 Source : OCDE. (1) Différence entre les recettes et les dépenses des administrations publiques, rapportée au PIB. (2) Allemagne : Ouest jusqu'en 1990 ; Allemagne totale depuis 1991. 95 A NNEXE STATISTIQUE Tableau XII.7 Part des recettes publiques totales dans le PIB des principaux pays de la zone euro et des autres pays du G7 (en points de PIB) Années France Allemagne (1) Italie Espagne 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 46,0 46,4 47,3 47,7 48,5 48,6 48,0 48,5 47,6 47,2 47,4 48,2 47,8 45,0 44,8 45,4 44,7 44,9 45,1 44,3 44,0 43,3 44,1 42,5 43,3 44,8 34,7 34,8 37,6 39,5 38,2 38,0 39,0 38,8 39,9 40,7 42,0 43,2 45,3 30,9 32,3 32,7 34,5 34,2 35,3 35,8 37,1 36,9 38,7 38,7 39,5 41,4 50,3 51,0 51,9 52,6 51,9 52,4 51,0 51,4 50,7 47,9 47,8 50,5 49,9 45,4 46,0 47,3 47,7 48,2 48,3 47,6 47,9 46,6 44,7 45,5 46,1 45,6 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 48,6 48,8 49,0 50,4 50,7 50,0 50,9 50,1 50,0 49,4 49,4 50,0 51,4 45,3 45,6 45,1 46,0 45,6 45,9 46,7 46,4 44,7 44,3 44,3 43,3 43,5 46,7 44,4 45,1 45,5 47,6 46,2 46,5 45,3 44,9 44,4 44,7 44,3 44,0 41,7 39,9 37,9 38,3 38,2 37,8 38,3 38,1 38,0 38,4 38,3 38,7 39,3 51,5 48,5 45,8 46,3 45,6 45,0 46,1 46,0 45,1 44,2 43,9 44,5 45,4 47,4 47,4 47,5 48,6 48,9 49,4 49,5 49,2 49,6 49,8 51,2 49,5 50,0 Pays-Bas Belgique Zone euro Royaume-Uni États-Unis Canada Japon OCDE 41,6 41,9 42,9 43,6 43,6 43,8 43,6 43,7 43,4 43,5 43,6 44,3 45,3 42,4 44,7 45,7 44,8 44,6 43,9 42,9 41,8 41,6 41,3 40,7 40,9 39,6 31,5 32,3 32,0 31,3 31,3 31,8 32,0 32,7 32,6 32,9 32,8 32,9 32,8 37,5 39,6 40,2 39,7 39,8 39,5 40,4 40,6 41,0 41,2 43,0 43,9 44,2 28,9 30,2 30,6 30,7 31,3 31,5 31,5 32,8 33,0 32,9 33,9 33,4 33,3 35,3 36,0 36,4 36,3 36,4 36,6 36,7 37,2 37,1 37,2 37,3 37,6 37,8 46,3 45,8 45,5 46,4 46,7 46,3 46,9 46,3 45,5 45,1 45,2 44,9 45,3 38,1 38,6 39,1 38,9 39,3 40,3 40,7 41,3 41,6 40,0 40,0 40,6 41,9 33,0 33,4 33,8 34,3 34,6 35,1 35,2 35,8 34,9 32,5 31,8 31,7 32,8 43,5 43,0 43,2 43,8 44,5 44,9 44,3 44,1 42,6 41,2 40,9 40,6 41,0 32,0 31,4 31,4 31,8 31,9 31,4 31,3 31,5 32,3 30,9 30,5 31,0 31,7 38,0 37,9 38,1 38,7 38,9 39,0 39,2 39,4 38,9 37,6 37,3 37,2 38,0 Part dans le PIB, en % Source : OCDE. (1) Allemagne : Ouest jusqu'en 1990 ; Allemagne totale depuis 1991. 96 A NNEXE STATISTIQUE Tableau XII.8 Part des dépenses publiques totales dans le PIB des principaux pays de la zone euro et des autres pays du G7 (en points de PIB) Années France Allemagne (1) Italie Espagne 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 45,9 48,4 49,9 50,1 51,0 51,2 50,7 50,2 49,9 48,8 49,3 50,5 51,7 47,9 48,8 48,9 47,7 46,9 46,3 45,4 45,8 45,3 44,0 44,5 46,1 47,3 41,6 45,7 47,6 49,7 49,7 50,4 51,0 50,4 51,0 52,1 53,5 54,6 55,7 33,5 36,2 38,3 39,3 39,6 42,3 41,8 40,2 40,1 41,4 42,6 44,0 45,1 54,7 56,4 58,4 58,3 57,4 56,2 56,0 57,2 55,2 53,0 53,1 53,0 53,9 54,7 61,3 59,4 62,0 58,9 58,3 57,4 55,6 53,7 52,2 52,2 53,4 53,6 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 54,3 54,2 54,4 54,5 53,7 52,6 52,6 51,6 51,5 52,6 53,6 53,7 54,4 48,3 47,9 48,3 49,3 48,3 48,1 48,2 45,1 47,5 48,0 48,3 47,0 46,8 56,7 53,5 52,5 52,5 50,2 49,3 48,2 46,1 48,0 47,4 48,2 47,8 48,2 48,6 46,4 44,2 43,0 41,0 40,8 39,3 39,0 38,5 38,7 38,3 38,8 38,2 54,1 51,7 49,7 47,8 46,5 45,6 45,4 43,7 45,4 46,2 47,1 46,6 45,7 54,7 52,4 51,9 52,4 51,0 50,2 50,0 49,1 49,1 49,8 51,1 49,6 50,1 Pays-Bas Belgique Zone euro Royaume-Uni États-Unis Canada Japon OCDE 44,7 47,0 48,1 48,6 48,5 48,8 48,5 48,2 47,7 47,2 48,1 49,1 50,3 45,7 49,1 48,4 48,1 48,3 46,8 45,6 43,6 41,1 40,5 42,2 44,0 46,1 34,1 34,5 36,8 36,9 36,0 36,8 37,2 37,0 36,2 36,1 37,1 37,8 38,5 41,6 42,5 47,3 47,9 47,5 48,3 47,6 46,1 45,4 45,8 48,8 52,3 53,3 32,1 33,0 33,2 33,3 32,9 32,1 32,2 32,6 31,9 31,1 31,8 31,6 32,6 38,1 39,3 40,8 41,0 40,5 40,7 40,7 40,4 39,6 39,3 40,2 41,3 42,4 51,9 50,7 50,4 50,6 49,2 48,5 48,2 46,3 47,4 47,7 48,2 47,7 47,7 46,1 45,3 45,0 43,1 41,5 40,2 39,7 37,5 40,9 41,7 43,3 44,0 45,1 38,0 37,0 37,0 36,5 35,4 34,7 34,3 34,2 35,3 36,3 36,7 36,4 36,6 52,2 49,7 48,5 46,6 44,3 44,8 42,7 41,1 42,0 41,3 40,9 39,9 39,3 34,3 35,6 36,5 36,9 36,0 37,3 38,8 39,2 38,7 39,0 38,5 37,3 36,9 42,9 42,1 42,1 41,8 40,6 40,3 40,0 39,2 40,2 40,8 41,3 40,7 40,7 Part dans le PIB, en % Source : OCDE. (1) Allemagne : Ouest jusqu'en 1990 ; Allemagne totale depuis 1991. 97 A NNEXE STATISTIQUE Tableau XII.9 Dette publique (engagements financiers bruts) des principaux pays de la zone euro et des autres pays du G7 (en points de PIB) Années France Allemagne (1) Italie (2) Espagne (2) 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 29,8 29,0 32,9 33,6 35,3 36,7 37,7 39,1 38,9 38,9 38,6 39,7 43,9 31,1 34,8 37,7 39,3 40,1 40,8 40,7 41,8 42,3 40,9 41,5 37,9 41,0 59,4 61,5 66,4 71,3 76,7 83,5 87,9 92,2 94,3 97,1 105,7 109,5 118,4 19,9 24,6 31,1 37,7 44,3 49,0 49,8 49,0 45,3 46,9 47,7 49,6 51,9 56,9 62,1 69,0 75,7 80,6 84,8 82,9 82,4 84,4 85,0 84,2 85,3 89,0 74,7 87,2 96,9 107,2 111,1 115,6 120,7 125,2 125,4 122,4 126,1 127,7 136,5 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 51,0 60,2 62,6 66,3 68,4 69,9 66,2 65,0 63,6 66,7 71,0 73,4 76,5 46,3 46,7 55,8 58,9 60,4 62,2 60,8 59,9 59,3 61,6 64,6 67,9 69,6 120,2 126,3 121,9 128,3 130,2 132,5 126,7 121,6 121,1 120,0 117,9 119,4 121,4 65,4 64,0 68,9 75,6 74,5 74,5 68,5 66,0 61,8 59,9 55,1 53,3 50,4 93,7 83,9 87,0 86,0 81,0 79,5 71,1 63,7 59,5 60,3 61,9 62,3 62,8 140,7 137,8 135,2 133,5 127,7 122,6 119,1 113,4 111,6 108,1 103,2 98,7 98,3 Pays-Bas Belgique Zone euro Royaume-Uni États-Unis Canada Japon OCDE 35,6 38,0 41,8 44,0 45,6 47,0 47,7 49,1 49,3 48,4 48,4 46,2 49,3 56,0 47,5 51,7 51,6 51,4 50,1 49,7 48,9 42,8 36,9 33,0 33,6 39,8 45,3 44,4 49,4 52,4 54,0 58,9 62,4 64,1 64,8 65,1 66,6 71,3 73,7 45,5 46,8 52,5 58,2 61,5 66,7 70,8 71,2 70,9 72,0 74,5 82,1 89,9 55,0 59,9 64,0 69,8 72,3 72,2 75,9 76,4 74,1 70,8 68,6 64,8 68,6 43,4 44,1 48,4 51,4 52,9 55,4 57,6 58,5 57,3 56,2 56,3 57,2 60,6 55,4 58,5 72,2 77,4 79,5 80,1 78,3 75,1 73,8 74,1 75,2 76,1 77,5 49,6 47,8 52,7 52,5 53,2 53,7 48,7 45,7 41,1 41,3 41,9 44,1 47,2 75,4 74,6 74,2 73,4 70,9 67,7 64,1 58,1 58,0 60,3 63,4 64,0 64,1 96,9 98,2 100,8 100,3 96,2 93,9 91,2 82,7 82,9 80,5 75,7 72,2 69,3 74,7 80,2 87,7 95,3 102,3 114,9 128,9 137,1 145,2 154,0 160,2 168,1 172,1 65,0 66,4 71,7 73,9 74,2 74,3 73,6 70,8 70,9 73,1 75,2 76,8 77,7 Part dans le PIB, en % Source : OCDE. (1) Allemagne : Ouest jusqu'en 1990 ; Allemagne totale depuis 1991. (2) Les données avant 1995 pour l’Italie et avant 1990 pour l’Espagne proviennent des perspectives économiques de l’OCDE n° 77 de juin 2005. 98 A NNEXE STATISTIQUE Tableau XII.10 Balance courante des principaux pays de la zone euro et des autres pays du G7 (en points de PIB) Années France Allemagne (1) Italie Espagne - 1,7 - 0,7 0,7 0,6 1,5 2,7 4,2 3,9 4,1 4,6 2,9 - 1,3 - 1,1 - 2,3 - 2,4 - 1,8 0,2 - 0,8 - 1,0 0,3 - 0,3 - 0,8 - 1,2 - 1,5 - 2,0 - 2,4 - 0,8 1,2 2,2 3,1 2,8 1,9 0,7 0,5 0,1 0,8 1,3 0,9 1,6 Pays-Bas Belgique Zone euro Royaume-Uni États-Unis Canada Japon - 0,1 0,2 0,2 1,1 2,4 2,8 3,3 3,4 2,4 1,8 1,4 0,0 0,8 - 2,3 - 4,2 0,6 - 0,8 - 0,4 - 1,6 - 3,0 - 3,2 - 3,0 - 3,9 - 3,4 - 3,7 - 3,6 - 1,1 0,4 0,6 1,7 2,8 3,7 4,3 3,4 2,7 2,2 1,5 2,1 2,8 - 1,3 1,7 1,5 1,6 1,7 2,4 3,2 4,2 3,8 4,5 4,7 5,7 6,4 - 3,9 - 2,3 - 0,8 0,5 - 1,3 - 1,2 0,3 2,7 2,3 1,8 1,5 2,2 2,2 3,0 2,8 2,2 1,4 2,3 3,1 2,7 2,6 2,2 2,9 3,2 3,7 3,6 OCDE (2) Part dans le PIB, en % 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 - 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 0,8 0,5 0,7 1,3 2,6 2,6 2,9 1,3 1,6 0,9 0,4 - 0,4 - 1,9 - 0,6 0,8 2,1 0,9 0,1 0,1 0,3 0,5 0,5 0,5 0,8 0,4 0,4 - 1,0 1,4 1,2 0,6 0,4 0,8 1,3 1,8 0,0 2,0 1,9 3,7 4,2 - - 2,4 2,6 2,4 1,7 1,1 1,5 1,6 0,0 1,0 2,7 3,5 3,6 3,5 - 0,4 2,2 3,0 2,8 3,6 3,1 2,3 1,8 2,8 3,8 2,6 2,3 2,0 - 3,0 - 2,7 - 1,1 0,8 1,4 2,4 3,7 2,7 3,2 3,1 3,0 3,5 4,3 - 1,1 1,2 0,3 0,4 0,1 1,2 2,9 4,0 3,9 3,3 3,6 5,3 7,4 3,9 4,8 6,0 5,0 6,4 3,2 3,8 1,9 2,4 2,5 5,5 8,9 6,4 5,9 5,9 5,4 5,0 5,5 5,2 5,1 4,0 3,4 4,6 4,3 3,4 1,7 - 1,7 1,5 1,0 0,2 0,4 0,7 1,7 1,1 1,0 0,8 0,2 - 1,2 - 1,0 - 0,8 1,9 0,8 0,4 0,4 0,2 0,9 1,8 4,2 5,1 4,0 1,8 2,1 0,3 0,2 0,6 1,0 1,4 0,8 0,3 - 0,7 0,0 0,6 0,4 0,8 - 0,2 - 1,9 1,0 1,3 1,0 0,2 0,5 2,7 2,6 2,2 1,6 1,4 2,0 2,6 - - 0,9 0,7 0,4 0,2 0,6 0,7 0,3 0,4 0,3 0,5 0,6 0,3 0,4 0,0 - 0,1 0,1 0,0 0,1 - 0,1 - 0,7 - 1,3 - 1,1 - 1,2 - 1,1 - 1,2 - 1,8 Source : OCDE. (1) Allemagne : Ouest jusqu'en 1990 ; Allemagne totale depuis 1991. (2) Les données avant 1988 proviennent des perspectives économiques de l’OCDE n° 77 de juin 2005. 99 IMPRIMERIE NATIONALE 6 003570 1 – C4 ◗ – Octobre 2006