E 5827 ASSEMBLÉE NATIONALE

E 5827
ASSEMBLÉE NATIONALE
TREIZIÈME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
Reçu à la Présidence de l’Assemblée nationale
le 19 novembre 2010 Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2010
TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE
L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
PAR LE GOUVERNEMENT,
À L’ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT.
Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement
(CE) n° 1222/2009 du Parlement européen et du Conseil sur la méthode
d'essai d'adhérence sur sol mouillé pour les pneumatiques de classe C1

16153/10 myl
DG C 1 A LIMITE FR
CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 16 novembre 2010 (17.11) (OR. en)
16153/10
LIMITE
ENT 170
NOTE DE TRANSMISSION
Origine: Pour le Secrétaire général de la Commission européenne, Madame
Patricia BUGNOT, Directeur
Date de réception: 8 novembre 2010
Destinataire: Monsieur Pierre de BOISSIEU, Secrétaire général du Conseil de l'Union
européenne
Objet: Projet de RÈGLEMENT (UE) N° …/.. DE LA COMMISSION modifiant
le règlement (CE) n° 1222/2009 du Parlement européen et du Conseil sur
la méthode d'essai d'adhérence sur sol mouillé pour les pneumatiques de
classe C1
Les délégations trouveront ci-joint le document de la Commission - D010922/02.
p.j.: D010922/02

FR FR
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le XXX
C(2010) YYY final
D010922/02
Projet de
RÈGLEMENT (UE) N° …/.. DE LA COMMISSION
modifiant le règlement (CE) n° 1222/2009 du Parlement européen et du Conseil sur la
méthode d'essai d'adhérence sur sol mouillé pour les pneumatiques de classe C1

FR 2 FR
Projet de
RÈGLEMENT (UE) N° …/.. DE LA COMMISSION
modifiant le règlement (CE) n° 1222/2009 du Parlement européen et du Conseil sur la
méthode d'essai d'adhérence sur sol mouillé pour les pneumatiques de classe C1
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) n° 1222/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre
2009 sur l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant et d’autres
paramètres essentiels1, et notamment son article 11, point c),
considérant ce qui suit:
(1) Conformément à l'annexe I, partie B, du règlement (CE) n° 1222/2009, l'indice
d'adhérence sur sol mouillé des pneumatiques de classe C1 doit être déterminé
conformément au règlement n° 117 de la CEE-ONU et à ses modifications ultérieures.
Les représentants de l'industrie ont cependant défini une méthode révisée d'essai
d'adhérence sur sol mouillé, sur la base de l'annexe 5 du règlement n° 117 de la CEE-
ONU, qui améliore sensiblement la justesse des résultats d'essai.
(2) La justesse des résultats d'essai est un facteur essentiel pour déterminer les classes
d'adhérence sur sol mouillé des pneumatiques. Il garantit une comparaison objective
entre les pneumatiques des différents fabricants. En outre, des essais justes évitent le
classement d'un même pneumatique dans plusieurs classes et réduisent le risque que
des résultats d'essai différents soient obtenus par les autorités de surveillance du
marché en comparaison des résultats d'essai déclarés par les fournisseurs, uniquement
en raison de l'incertitude de la méthode d'essai.
(3) Il est donc nécessaire de mettre à jour la méthode d'essai de l'adhérence sur sol mouillé
afin d'améliorer la justesse des résultats d'essai de pneumatiques.
(4) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1222/2009 en conséquence.
(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité
institué par l'article 13 du règlement (CE) n° 1222/2009,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Modification du règlement (CE) n° 1222/2009
Le règlement (CE) n° 1222/2009 est modifié comme suit:
(1) À l'annexe I, partie B, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
1 JO L 342 du 22.12.2009, p. 46.