Le rapport au format pdf

N° 48
SENAT
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 octobre 2011
RAPPORT D´INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur l’enquête de la Cour des comptes
relative à l’agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM),
Par MM. Georges PATIENT et Éric DOLIGÉ,
Sénateurs.
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini, président ; M. François Marc, Mmes Michèle André,
Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Gérard Miquel, Albéric
de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart, vice-présidents ; M. Philippe Dallier, Mme Frédérique Espagnac,
MM. Claude Haut, François Trucy, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet,
Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Pierre Caffet, Serge Dassault, Vincent Delahaye,
Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand,
François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Jean Germain, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi,
Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, Jean-Marc Todeschini,
Richard Yung.

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SOMMAIRE
Pages
I. POURQUOI CONTRÔLER LADOM ? LES INTERROGATIONS DE VOTRE
COMMISSION DES FINANCES............................................................................................ 7
A. UNE AGENCE AYANT RECEMMENT CONNU DES CHANGEMENTS MAJEURS............. 7
1. Les missions traditionnelles de LADOM ont été élargies par la LODEOM ............................. 7
2. Un budget en forte augmentation entre 2010 et 2011 .............................................................. 8
3. Contrôler la mise en œuvre de la réforme des dispositifs de continuité territoriale................. 8
B. LE PARLEMENT NE DISPOSE QUE DE PEU D’INFORMATIONS SUR CET
OPÉRATEUR DE L’ETAT........................................................................................................ 9
1. Seules des données lacunaires sont actuellement disponibles sur LADOM ............................. 9
2. Le contrôle parlementaire exige des informations qualitatives et quantitatives plus
précises................................................................................................................................... 10
II. METTRE UN TERME AUX ERREMENTS ET AMÉLIORER LA GESTION DE
L’AGENCE .............................................................................................................................. 11
A. TROIS AXES PRIORITAIRES D’ACTION POUR LADOM .................................................... 11
1. Mettre un terme à l’illégalité des procédures de commande publique ..................................... 11
2. Rendre possible l’évaluation des résultats de l’agence en matière de formation
professionnelle........................................................................................................................ 12
3. Mettre fin au pilotage « à l’aveugle » de la politique de continuité territoriale ...................... 12
B. PLUSIEURS AUTRES CHANTIERS À MENER POUR AMÉLIORER LA GESTION
DE LADOM .............................................................................................................................. 14
1. Un statut historique d’entreprise privée à but non lucratif devenu inapproprié ...................... 14
2. Des améliorations attendues en matière de trésorerie............................................................. 14
3. Les défis d’une nouvelle gestion des ressources humaines ...................................................... 15
4. Une politique immobilière à rationaliser ................................................................................ 15
TRAVAUX DE LA COMMISSION - AUDITION POUR SUITE À DONNER......................... 17
ANNEXE - COMMUNICATION DE LA COUR DES COMPTES À LA
COMMISSION DES FINANCES DU SÉNAT............................................................................. 33

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Mesdames, Messieurs,
En application de l’article 58-2° de la LOLF, votre commission des
finances a sollicité de la Cour des comptes la réalisation d’une enquête sur
l’agence pour la mobilité de l’outre-mer (LADOM).
Motivée par les changements profonds ayant résulté pour LADOM du
vote de la loi pour le développement économique des outre-mer1 (LODEOM)
ainsi que par l’absence criante d’informations sur cet opérateur de l’Etat, cette
commande avait pour objet de faire le point sur la situation financière et
institutionnelle de l’agence, d’évaluer sa capacité à s’adapter à ses nouvelles
missions et d’établir un premier bilan relatif à l’efficacité des politiques de
formation professionnelle et de continuité territoriale menées en outre-mer.
Selon l’usage, les travaux de la Cour des comptes ont donné lieu, le
19 octobre 2011, à une audition pour suite à donner mettant en présence les
magistrats chargés de l’enquête, ainsi que les représentants de LADOM et de
ses autorités de tutelle : le ministère du budget et celui chargé de l’outre-mer.
Cette audition était ouverte à l’ensemble de nos collègues sénateurs.
Le présent rapport d’information retrace l’analyse et les
recommandations que votre commission des finances entend formuler sur le
fondement de ses propres travaux, des observations de la Cour des comptes et
des échanges tenus au cours de l’audition du 19 octobre 2010.
1 Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009.