Le rapport au format pdf

N° 254
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
Annexe au procès-verbal de la séance du 10 avril 2003
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la Nation (1) sur le réseau de la Banque de France,
Par M. Jean ARTHUIS,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel,
Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann
Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ;
MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël
Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre
Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut,
Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel
Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.
Banque de France.

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SOMMAIRE
Pages
AVANT-PROPOS......................................................................................................................................... 5
TRAVAUX DE LA COMMISSION : AUDITION CONJOINTE DE LA COUR DES
COMPTES ET DE LA BANQUE DE FRANCE LE 11 MARS 2003............................................... 7
ANNEXES : COMMUNICATION DE LA COUR DES COMPTES A LA COMMISSION
DES FINANCES DU SENAT SUR LE RÉSEAU DE LA BANQUE DE FRANCE (1993-2001)
ET OBSERVATIONS PRODUITES EN RÉPONSE PAR LA BANQUE DE FRANCE
DEVANT LA COMMISSION DES FINANCES DU SENAT............................................................ 36
ANNEXE I : COMMUNICATION DE LA COUR DES COMPTES À LA COMMISSION DES
FINANCES DU SÉNAT SUR LE RÉSEAU DE LA BANQUE DE FRANCE (1993-2001) ................36
PARTIE I : ARCHITECTURE DU RÉSEAU – DÉFINITIONS.............................................................39
I. LES SUCCURSALES............................................................................................................................40
II. LES « MÉTIERS » EXERCÉS DANS LE RÉSEAU...........................................................................43
PARTIE II : L'EXÉCUTION DES MISSIONS DU RÉSEAU.................................................................46
I. L'ACTIVITÉ DE BANQUE CENTRALE : LA CIRCULATION FIDUCIAIRE.............................46
A. L'ACTIVITÉ D'ENTRETIEN DE LA MONNAIE FIDUCIAIRE ...........................................................46
B. L'ESTIMATION DE L'EFFICACITÉ EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA
CONTREFAÇON ET DE QUALITÉ DES BILLETS EN
CIRCULATION EST DIFFICILE ...........................................................................................52
C. DES COÛTS IMPORTANTS DUS À DES OUTILS PEU PRODUCTIFS.............................................54
D. LA BANQUE DE FRANCE IMPOSE DES CONTRAINTES À SES PARTENAIRES, AVEC
UNE BASE JURIDIQUE FRAGILE.......................................................................................................59
E. CERTAINES CONTRAINTES IMPOSÉES PAR LA BANQUE DE FRANCE NE
SONT PAS JUSTIFIÉES PAR LA NÉCESSITÉ DU
SERVICE MAIS PAR SON ORGANISATION INTERNE....................................................63
II. LES ACTIVITÉS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL.........................................................................................70
A. LE SECRÉTARIAT DES COMMISSIONS DE SURENDETTEMENT .................................................70
B. LES ENQUÊTES DE CONJONCTURE..................................................................................................77
III. LES ACTIVITÉS COMMERCIALES .................................................................................................87
A. LA CLIENTÈLE PRIVÉE .......................................................................................................................87
B. LE TRAITEMENT DES CHÈQUES ET LA TENUE DES COMPTES DES GRANDS CLIENTS........91
IV. UNE ACTIVITÉ MIXTE : LE MÉTIER 10 ........................................................................................95
PARTIE III : LES RESSOURCES DU RÉSEAU ET LEUR GESTION ..............................................110

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I. RÉPARTITION DES RESPONSABILITÉS......................................................................................110
A. LES ORGANES DE DÉCISION DE CONTRÔLE ...............................................................................110
B. LES OUTILS DE SUIVI ET DE CONTRÔLE DU RÉSEAU ...............................................................114
II. L'IMMOBILIER ET LES MOYENS GÉNÉRAUX..........................................................................117
A. UN PARC IMMOBILIER SURDIMENSIONNÉ ET COÛTEUX.........................................................117
B. LE COÛT DIRECT EST MAÎTRISÉ MAIS PAS LE COÛT COMPLET.............................................123
C. LES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS.........................................................................................125
III. LES EFFECTIFS.................................................................................................................................132
PARTIE IV : LA RESTRUCTURATION...............................................................................................135
I. COMPARAISONS INTERNATIONALES........................................................................................135
II. LES LIMITES DES RESTRUCTURATIONS PASSÉES.................................................................139
A. LES RESTRUCTURATIONS DU RÉSEAU : LE DIAGNOSTIC DE
L'INADAPTATION DU RÉSEAU EST POSÉ DE LONGUE DATE
MAIS LES CONSÉQUENCES N'EN ONT ÉTÉ QUE PARTIELLEMENT TIRÉES. ..........139
B. LE PROCESSUS DE RÉDUCTION DES EFFECTIFS.........................................................................143
III. LES VOIES D'UNE NOUVELLE RESTRUCTURATION..............................................................145
A. LES CONTRAINTES............................................................................................................................145
B. LA RÉDUCTION DU NOMBRE D'IMPLANTATIONS EST NÉCESSAIRE MAIS NON
SUFFISANTE .......................................................................................................................................149
OBSERVATIONS FINALES....................................................................................................................152
ANNEXE II : OBSERVATIONS TRANSMISES PAR LA BANQUE DE FRANCE
À LA COMMISSION DES FINANCES DU SÉNAT SUR LA COMMUNICATION
DE LA COUR DES COMPTES RELATIVE AU RÉSEAU DE LA BANQUE DE
FRANCE (1993-2001).......................................................................................................................... 159

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AVANT-PROPOS
Dans son rapport1 au nom de la commission des finances du Sénat sur
la proposition de loi organique relative aux lois de finances, notre ancien
collègue Alain Lambert, aujourd’hui ministre délégué au budget et à la
réforme budgétaire, rappelait que les commissions des finances du Parlement
pouvaient, en principe depuis 1950, demander à la Cour des comptes de faire
porter ses investigations sur un sujet de leur choix. Cette faculté que la
commission des finances du Sénat avait d’ailleurs été, en 1975, la première à
mettre en œuvre, s’était heurtée en pratique à de nombreuses difficultés, alors
même qu’il paraissait opportun de rapprocher le programme de travail de la
Cour des comptes des préoccupations exprimées par les représentants de la
Nation.
C’est la raison pour laquelle la commission des finances du Sénat
avait proposé d’insérer dans la loi organique une disposition consacrant le
droit pour le Parlement de demander des enquêtes à la Cour des comptes.
Cette proposition s’est traduite par l’adoption de l’article 58-2° de la
loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, qui dispose que
« la mission d’assistance du Parlement confiée à la Cour des comptes par le
dernier alinéa de l’article 47 de la Constitution comporte notamment : …
2° La réalisation de toute enquête demandée par les commissions des finances
de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances sur la gestion des
services ou organismes qu’elle contrôle. Les conclusions de ces enquêtes sont
obligatoirement communiquées dans un délai de huit mois après la
formulation de la demande à la commission dont elle émane, qui statue sur
leur publication ».
En plein accord avec M. François Logerot, Premier président de la
Cour des comptes, la commission des finances du Sénat a entendu faire vivre
cette disposition nouvelle, et cela, dès son entrée en vigueur
le 1er janvier 2002.
A cette fin, elle a, à ce jour, demandé à la Cour des comptes la
réalisation de neuf enquêtes : quatre au titre de l’année 2002, puis cinq au titre
de 2003.
1 Rapport n° 226 (2000-2001).

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Ces demandes ont d’ores et déjà donné lieu à la transmission par la
Cour des comptes de cinq communications à la commission des finances du
Sénat, relatives respectivement aux actions de développement et de
reconversion industriels menées par le secrétariat d’État à l’industrie, au
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), aux services
déconcentrés du ministère de la culture et de la communication, au
développement international d’Électricité de France (EDF) et au réseau de la
Banque de France (1993-2001).
Ainsi que votre commission des finances en a acté le principe, ces
communications de la Cour des comptes ont vocation, après analyse par les
rapporteurs spéciaux compétents, de nourrir sa réflexion et, si elle en décide la
publication, conformément aux dispositions de l’article 58-2° précité, de
contribuer ainsi au débat public.
Compte tenu de son actualité toute particulière, votre commission des
finances a souhaité examiner en priorité la communication de la Cour des
comptes relative au réseau de la Banque de France. Eu égard au caractère
« transversal » du sujet ici traité, qui ne relève de la compétence spécifique
d’aucun rapporteur spécial, votre commission des finances a confié le soin à
son président d’en assurer la publication sous la forme du présent rapport
d’information.
Elle a donc procédé dès le 11 mars 2003 à l’audition conjointe de
MM. François Delafosse, Président de la première chambre de la Cour des
comptes et de Jean-Michel de Mourgues, Conseiller-maître à la Cour des
comptes, d’une part, et de M. Jean-Claude Trichet, Gouverneur de la Banque
de France, d’autre part.
A l’issue de cette audition, dont le procès-verbal intégral est reproduit
ci-après, elle a décidé en application des dispositions précitées de la loi
organique du 1
er août 2001 relative aux lois de finances de publier cette
communication de la Cour des comptes, accompagnée des observations écrites
transmises par la Banque de France.
Tel est l’objet du présent rapport d’information, qui n’a d’autre
ambition que éclairer les enjeux de la réforme du réseau de la Banque de
France au service d’un débat public de qualité et de prises de position
responsables.