Le rapport au format pdf

N° 304
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 mai 2007
RAPPORT D’INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur la protection sociale
agricole,
Par M. Jean-Marc JUILHARD,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Nicolas About, président ; MM. Alain Gournac,
Louis Souvet, Gérard Dériot, Jean-Pierre Godefroy, Mmes Claire-Lise Campion, Valérie Létard,
MM. Roland Muzeau, Bernard Seillier, vice-présidents ; MM. François Autain, Paul Blanc, Jean-Marc
Juilhard, Mmes Anne-Marie Payet, Gisèle Printz, secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, MM. Jean-Paul
Amoudry, Gilbert Barbier, Pierre Bernard-Reymond, Daniel Bernardet, Mme Brigitte Bout,
MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Mmes Isabelle Debré, Christiane Demontès, Sylvie
Desmarescaux, M. Claude Domeizel, Mme Bernadette Dupont, MM. Michel Esneu, Jean-Claude Etienne,
Guy Fischer, Jacques Gillot, Francis Giraud, Mmes Françoise Henneron, Marie-Thérèse Hermange, Gélita
Hoarau, Annie Jarraud-Vergnolle, Christiane Kammermann, MM. Serge Larcher, André Lardeux,
Dominique Leclerc, Mme Raymonde Le Texier, MM. Roger Madec, Jean-Pierre Michel, Alain Milon,
Georges Mouly, Mme Catherine Procaccia, M. Thierry Repentin, Mmes Janine Rozier, Michèle
San Vicente-Baudrin, Patricia Schillinger, Esther Sittler, MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, Alain Vasselle,
François Vendasi.
Protection sociale.

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SOMMAIRE
Pages
AVANT-PROPOS ......................................................................................................................... 5
TRAVAUX DE LA COMMISSION ............................................................................................. 15
I. COMMUNICATION DE MME ROLANDE RUELLAN, PRESIDENTE
DE LA 6E CHAMBRE, MM. ANDRÉ GAURON, PRÉSIDENT DE SECTION,
ET MAXIMILIEN QUEYRANNE, AUDITEUR À LA COUR DES COMPTES ................. 15
II. COMMUNICATION DE M. JEAN-MARC JUILHARD, RAPPORTEUR .......................... 25
ANNEXE - COMMUNICATION DE LA COUR DES COMPTES ............................................ 31

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AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le 17 novembre 2005, à l’issue de l’examen et du vote du projet de
loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, votre commission des
affaires sociales a commandé à la Cour des comptes l’établissement d’une
étude consacrée à la protection sociale agricole. Cette faculté lui est ouverte
par la loi organique n° 96-646 du 22 juillet 1996 relative aux lois de
financement de la sécurité sociale qui a donné aux commissions
parlementaires compétentes en matière de loi de financement la possibilité de
saisir la Cour de toute question touchant à leur application (article L. 132-3-1
du code des juridictions financières). A cette fin, la Haute Juridiction
financière dispose d’un pouvoir d’enquête sur les organismes soumis à son
contrôle. L’article L. 132-3-1 a d’ailleurs été élevé au niveau organique par
l’article 14 de la loi organique nº 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de
financement de la sécurité sociale.
Le choix de ce thème de travail s’explique d’abord par les difficultés
de financement que rencontre depuis plusieurs années le régime de protection
sociale agricole. Au cours des dernières années, votre commission, et le Sénat
tout entier, ont régulièrement manifesté leur inquiétude auprès des pouvoirs
publics au sujet du déficit structurel très élevé du Ffipsa, le fonds de
financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, qui, pour des
raisons d’orthodoxie budgétaire, a remplacé en 2003 le budget annexe des
prestations sociales agricoles, le Bapsa.
Plus largement, le sujet du fonctionnement et de l’avenir même du
régime agricole mérite une analyse approfondie compte tenu de ses modalités
de financement.
Le rapport écrit rendu par la Cour le 5 février 2007 est un travail
complet qui nourrira certainement les réflexions du Sénat1. Si la plupart de ses
observations sont fondées et n’appellent pas d’observations contradictoires, on
peut toutefois constater - et votre rapporteur n’a pas manqué de le faire - que
1 L’étude de la Cour est annexée au présent rapport. Voir aussi p. 15 le compte rendu de la
présentation orale de ce travail devant la commission des affaires sociales.