Semaine du 19 janvier 2015 Sommaire :

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Semaine du 19 janvier 2015
Sommaire :
1.
2.
3.
4.
5.
Les limites de la liberté d’expression
40ème anniversaire de la loi Veil
Projet de loi santé : ma réponse aux médecins de la circonscription
En bref
Les temps forts de la semaine
1- Les limites de la liberté d’expression
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La semaine dernière, au moment où le monde entier se mobilisait contre les attentats perpétrés en
France, la secte islamiste Boko Haram rasait 16 villages et tuait plus de 2000 personnes en 24h au
Nigéria, presque dans l’indifférence générale. Le Tchad et le Nord du Cameroun ont également été
visés.
Car les premières victimes du terrorisme dans le monde sont les Musulmans. C’est le premier
enseignement que nous pouvons tirer de cette vague d’attentats.
Dans le même temps, ce week-end, nous avons assisté à des manifestations au Pakistan, en Egypte et
dans d’autres pays, des églises ont été saccagées. C’est la caricature ou la « une » de Charlie Hebdo
qui a entrainé ces mouvements manipulés ? Ce dessin n’est-il pas un prétexte ? N’est-ce pas l’action de
la France au Sahel, en Irak qui est la cible de ces attaques ?
Toujours est-il que le Pape François est intervenu pour affirmer que la liberté d’expression pouvait
s’exercer sans offenser la foi des croyants. Cette prise de position est déconcertante, étonnante après
les attentats de Charlie Hebdo. Elle heurte les laïcs que nous sommes.
La France est un des rares pays au monde à proclamer la laïcité comme valeur constitutionnelle. De par
son histoire, « la fille aînée de l’Eglise » a beaucoup lutté pour séculariser l’Eglise catholique.
Une République laïque n’est pas un combat contre les religions mais contre les intégrismes (religieux
entre autres). La loi française n’interdit pas de se moquer d’une religion, elle ne reconnaît pas un délit de
blasphème.
En revanche, elle interdit les propos racistes ou antisémites qui sont des délits. Elle interdit d’appeler à
la haine contre les croyants d’une religion ou de faire l’apologie des crimes contre l’humanité ou du
terrorisme. Notre liberté d’expression comporte des limites, celles nées de notre Histoire, mais elle est
sacrée.
Cordialement, Martine
2 – 40ème anniversaire de la loi Veil
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Le 17 janvier 1975 reste dans l'histoire de la
conquête des droits pour les femmes une date
décisive qui donne enfin à celles-ci la possibilité
légale de disposer de leur corps et de faire entrer le
principe de maîtrise et de volonté dans la question
de la procréation.
Il n’en a pas toujours été ainsi : si l'avortement est
interdit et criminalisé au moins depuis l'édit de 1556,
l'interdiction applicable avant 1975 est issue de
l’article 317 du code pénal. Il punit de peine de
prison et d’amende le fait de subir, de pratiquer ou
d’aider un avortement. Les membres du corps médical peuvent, en outre, être condamnés à une
interdiction d’exercer.
Cet article trouve son origine dans l’instauration du code « Napoléon » de 1810. L’avortement était alors
défini comme un crime, jugé par une cour d’assises, et puni d’une peine de réclusion. Les membres du
corps médical ayant pratiqué un avortement étaient, eux, passibles des travaux forcés.
La répression de l’avortement a été renforcée dans le contexte de la politique nataliste suivant la fin de la
Première Guerre mondiale. La simple incitation à l’avortement et la propagande anticonceptuelle sont
interdites par la loi du 1er août 1920. N’était donc plus seulement puni l’acte en tant que tel mais le
discours incitant les femmes à mettre fin à une grossesse. Si ce discours aboutissait à l’avortement, celuici devenait un crime, les dispositions de l’article 317 du code pénal s’appliquant.
Pourtant, les jurys d’assises étant jugés trop indulgents, la loi du 21 mars 1923 a défini l’avortement non
plus comme un crime mais comme un délit, jugé par les tribunaux correctionnels. En donnant compétence
aux juges professionnels, le législateur espérait ainsi rendre plus applicables les peines infligées.
Sous le régime de Vichy, la répression est considérablement renforcée par la loi du 15 février 1942.
L’avortement est alors considéré comme un crime d’État passible de la peine de mort. Pour avoir procédé
à 27 avortements, Marie-Louise Giraud est guillotinée le 30 juillet 1942. Un an plus tard, le 22 octobre
1943, Désiré Pioge est exécuté pour avoir aidé 3 femmes à avorter.
La loi de 1942 est finalement abrogée à la Libération. L’avortement n’en restera pas moins un délit et sera
réprimé pendant 30 ans…
Aujourd’hui, dans le monde, 49% des avortements sont non médicalisés. Ainsi, les avortement
clandestins provoquent tous les ans la mort d’environ 47 000 femmes des suites d’infections,
d’hémorragies, de blessures utérines et des effets toxiques des agents utilisés pour provoquer un
avortement.
3- Projet de loi santé : ma réponse aux médecins de la circonscription
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De nombreux médecins de la 1ère circonscription et des organisations qui les représentent, m’ont fait part
de leurs inquiétudes relatives au projet de loi santé de Marisol Touraine, Ministre des affaires sociales, de
la santé et du droit des femmes, qui concerne directement leur profession. J’ai souhaité leur apporter à
mon tour des éléments de nature à les rassurer :
Ce projet de loi vise à assurer l’accès universel aux soins, à diffuser la prévention, la simplification de
notre parcours de soins et enfin l’innovation. Je crois donc que cette réforme est nécessaire pour se
préparer, notamment, aux innovations liées à ce secteur et, également, pour répondre à nos concitoyens
qui reculent parfois devant la nécessité de se soigner, faute de moyens financiers.
Tout d’abord, ce texte de loi ne remet pas en cause la liberté d’installation des médecins. En effet, dès
décembre 2012, Madame la Ministre a mis en place le pacte Territoire-Santé pour lutter contre les déserts
médicaux en incitant les médecins à s’y installer. Ce pacte porte déjà ses fruits puisque 400 contrats de
Praticiens territoriaux de médecine générale ont été ouverts dans les zones sous-dotées, et le nombre de
maisons de santé pluriprofessionnelles sur le territoire a été multiplié par quatre depuis 2 ans. Il est
nécessaire que chaque Français, quel que soit le territoire sur lequel il vit, puisse avoir accès aux soins.
C’est le fondement même de notre service public. Et c’est dans cet objectif là que le projet de loi prévoit
une disposition demandant aux professionnels de garantir la permanence des soins dans chaque
territoire, selon les modalités qu’ils jugeront adaptées. Mais aucun article du texte de loi ne remet en
cause la liberté d’installation. Il revient aux médecins d’organiser la permanence des soins.
Par ailleurs, la convention médicale n’est en rien affectée par ce texte de loi et elle demeure sanctuarisée.
Le projet de loi ne fait que formaliser le cadrage stratégique des négociations conventionnelles par le
Ministère de la santé, qui existe aujourd’hui sans base législative.
En outre, le projet de loi comporte des dispositions visant à reconnaître des compétences nouvelles à
certains professionnels de santé (par exemple la vaccination dans les pharmacies). L’objectif est de
construire une réponse globale aux besoins des usagers, avec davantage de passerelles et de
coordination entre les professionnels de santé. Notre objectif est de faire bouger les lignes pour dépasser
les cloisonnements et « optimiser » le temps médical. Tout ce qui peut simplifier l’accès des Français à la
bonne santé doit être mis en œuvre. Il ne s’agit en aucun cas d’enlever des compétences aux médecins ;
le seul objectif est de faciliter l’accès à des professionnels compétents le plus rapidement possible. Mais
le médecin continuera à pratiquer la vaccination si le patient le souhaite.
Par ailleurs, le projet de loi ne restreint pas la liberté, pour le patient, de choisir son médecin ou son
professionnel de santé. Ce libre choix, qui fonde l'organisation de la médecine libérale, n'est touché par
aucune mesure du projet de loi. Il n'y a aucun lien entre des mesures comme le tiers-payant et le fait de
laisser chaque patient choisir son professionnel de santé. Non seulement le projet de loi ne restreint pas
le libre choix du médecin mais à l’inverse il le favorise pour le rendre plus effectif. Il renforce ainsi l'accès
de tous à une information de qualité en santé, grâce à la création d'un vrai service public d'information en
santé.
Enfin, il me semble fondamental de revenir sur la question du tiers payant. La mise en place du tiers
payant répond à un objectif de simplification du quotidien des Français. Les consultations sont aujourd’hui
prises en charge par l’Assurance maladie et les complémentaires, mais l’argent « transite » par le patient
qui avance les frais. Demain, grâce au tiers payant, les Français n’auront plus à avancer les frais et les
médecins seront directement payés par l’Assurance maladie et les complémentaires. Seul le circuit
change.
La Ministre s’est engagée à ce que le système soit simple et sécurisé, tant pour les médecins que pour
les patients. L’ensemble des parties prenantes sont étroitement associées aux choix techniques de la
réforme dans le cadre d’un groupe de travail. C’est dans le cadre d’une consultation des médecins, de
l’Assurance maladie et des complémentaires qu’a été choisi le système qui entrera en vigueur au 1er
juillet 2015 pour les bénéficiaires de l’Aide à la complémentaire santé.
Aujourd’hui, 35% des actes en médecine de ville sont déjà réalisés en tiers payant. Il s’agit notamment
des actes pour les bénéficiaires de la CMU-C, des actes coûteux (coût supérieur à 120€), et des actes
spécifiques (par exemple, les consultations ayant pour objet la délivrance d’un contraceptif aux mineurs
de moins de 15 ans). Par ailleurs, les pharmaciens, les biologistes médicaux dans les laboratoires de
ville, les infirmiers et les orthophonistes l’appliquent sans qu’aucune difficulté technique ne soit constatée.
D’autres pays tels que l’Allemagne, l’Italie ou l’Espagne appliquent déjà ce système parce que l’absence
d’avance de frais est la règle. Dans ces pays où le tiers payant existe, il n’a pas été constaté d’inflation
dans la consommation des soins ; il n’y a aucune raison objective que cela se produise sur notre territoire
national.
4 - En bref
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Loi Macron
Le projet de loi Macron a été adopté par la Commission spéciale de l’Assemblée nationale. Le projet de
loi a été substantiellement amélioré et son intitulé modifié en « projet de loi pour la croissance, l'activité et
l'égalité des chances économiques ». Il sera discuté en séance plénière à partir du lundi 26 janvier.
Le Professeur Menasché chirurgien cardiaque à l’hôpital européen Georges-Pompidou a réalisé la
première greffe mondiale de cellules cardiaques obtenues à partir de cellules souches
embryonnaires humaines. Ainsi, la loi du 6 août 2013, autorisant la recherche sur l'embryon et les
cellules souches embryonnaires, permet de faire avancer les travaux des chercheurs français et faciliter la
mise en place d'essais cliniques. Tout l’enjeu de cette loi, très attendue par la majorité des chercheurs,
est de faciliter les recherches très prometteuses, qui constitueront à terme une véritable révolution
thérapeutique dans des champs médicaux très divers, tels que la réparation tissulaire, le traitement de
maladies génétiques et du cancer.
Amélioration réelle de l’accès à l’IVG
Marisol Touraine et Pascale Boistard, Ministre et Secrétaire d’Etat en charge des Droits des femmes, ont
présenté vendredi dernier, le premier Programme national d’actions pour améliorer l’accès à l’IVG en
France. En permettant la pratique de l’IVG dans un nombre plus important de lieux (IVG chirurgicales
dans les centres de santé) et par de nouveaux professionnel-le-s (IVG médicamenteuse par les sagesfemmes), et en organisant mieux la coordination des actrices et acteurs de l’IVG, le Programme permettra
un accès à l’IVG plus rapide. C’est un aspect majeur, étant donnés les délais actuels encadrant la
pratique de cet acte.
La gratuité réelle, par ailleurs, est enfin garantie, grâce à une révision de la composition du forfait IVG, luimême remboursé à 100%. L’échographie de datation, indispensable à la demande d’IVG, n’était par
exemple pas prise en charge jusqu’alors.
… et en images
Présentation de mes voeux au centre d'animation du Lacaöu à
Billère le 9 janvier dernier avec Jean-Yves Lalanne et Margot
Triep-Capdeville
A Pau, à la MJC des Fleurs lundi 12 janvier avec Nathalie
Chabanne
Vendredi dernier, à Gelos, où Pascal Mora, maire de
Gelos nous a accueillies Natalie Francq et moi-même.
5- Les temps forts de la semaine
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Mardi 20 janvier
PARIS Assemblée nationale
9h : Auditions menées par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques :
fin de vie, "État des lieux de la gestion actuelle de l'apaisement de la douleur et perspectives médicales
de son amélioration"
11h : réunion du groupe SRC : échange avec Axelle Lemaire, Secrétaire d’État chargée du numérique,
sur le projet de loi numérique
15h : Séance publique, questions au gouvernement puis Commission mixte paritaire (CMP) ou nouvelle
lecture du projet de loi adaptation UE de la propriété littéraire et artistique, CMP ou nouvelle lecture du
projet de loi accord France-Andorre sur la prévention des doubles impositions
16h15 : projet de loi NOTRe - Groupe de travail amendements - Titre I, II, III
18h : groupe d'étude sur les énergies - table ronde sur l'éolien terrestre en France
20h : Dîner de travail : Décentralisation et Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe): quelle ambition pour la réforme de l’Etat et des collectivités territoriales ?
Mercredi 21 janvier
PARIS Assemblée nationale
8h45 : Commission développement durable et aménagement du territoire : point sur l'examen en
commission du projet de loi pour la croissance et l'activité. Point sur la proposition de loi Ecolo relative à
la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques
11h : Réunion du groupe SRC : Echange avec Robert Badinter
15h : Séance publique, questions au Gouvernement puis Débat, sans vote, sur la fin de vie (article 50-1
de la Constitution)
16h30 : Rencontre autour du PJL NOTRe organisée par l'ACUF et l'AMGVF
Jeudi 22 janvier
En circonscription
11h : Village Emmaüs 7 ans après le décès de l'Abbé Pierre Inauguration de la sculpture "le chemin de
l'Utopie"
14h30 : Préfecture : cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française
19h : présentation de mes vœux aux habitants de Lescar à la salle des fêtes
Vendredi 23 janvier
En circonscription
11h : présentation des vœux du Service Départemental d’Incendie et de Secours
Samedi 24 janvier
En circonscription
11h : présentation de mes vœux aux habitants de Lons salle n° 2 du centre Maurice Baudrit
Dates à retenir :
Je présenterai mes vœux aux habitants de Lescar le jeudi 22 janvier à 19h à la salle des fêtes, aux
habitants de Lons le samedi 24 janvier à 11h, salle n° 2 du centre Maurice Baudrit et aux Palois, le
lundi 26 janvier à 18h30 au foyer Bourbaki, boulevard du recteur Jean Sarrailh.