3- Projet de loi santé : ma réponse aux médecins de la circonscription
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De nombreux médecins de la 1ère circonscription et des organisations qui les représentent, m’ont fait part
de leurs inquiétudes relatives au projet de loi santé de Marisol Touraine, Ministre des affaires sociales, de
la santé et du droit des femmes, qui concerne directement leur profession. J’ai souhaité leur apporter à
mon tour des éléments de nature à les rassurer :
Ce projet de loi vise à assurer l’accès universel aux soins, à diffuser la prévention, la simplification de
notre parcours de soins et enfin l’innovation. Je crois donc que cette réforme est nécessaire pour se
préparer, notamment, aux innovations liées à ce secteur et, également, pour répondre à nos concitoyens
qui reculent parfois devant la nécessité de se soigner, faute de moyens financiers.
Tout d’abord, ce texte de loi ne remet pas en cause la liberté d’installation des médecins. En effet, dès
décembre 2012, Madame la Ministre a mis en place le pacte Territoire-Santé pour lutter contre les déserts
médicaux en incitant les médecins à s’y installer. Ce pacte porte déjà ses fruits puisque 400 contrats de
Praticiens territoriaux de médecine générale ont été ouverts dans les zones sous-dotées, et le nombre de
maisons de santé pluriprofessionnelles sur le territoire a été multiplié par quatre depuis 2 ans. Il est
nécessaire que chaque Français, quel que soit le territoire sur lequel il vit, puisse avoir accès aux soins.
C’est le fondement même de notre service public. Et c’est dans cet objectif là que le projet de loi prévoit
une disposition demandant aux professionnels de garantir la permanence des soins dans chaque
territoire, selon les modalités qu’ils jugeront adaptées. Mais aucun article du texte de loi ne remet en
cause la liberté d’installation. Il revient aux médecins d’organiser la permanence des soins.
Par ailleurs, la convention médicale n’est en rien affectée par ce texte de loi et elle demeure sanctuarisée.
Le projet de loi ne fait que formaliser le cadrage stratégique des négociations conventionnelles par le
Ministère de la santé, qui existe aujourd’hui sans base législative.
En outre, le projet de loi comporte des dispositions visant à reconnaître des compétences nouvelles à
certains professionnels de santé (par exemple la vaccination dans les pharmacies). L’objectif est de
construire une réponse globale aux besoins des usagers, avec davantage de passerelles et de
coordination entre les professionnels de santé. Notre objectif est de faire bouger les lignes pour dépasser
les cloisonnements et « optimiser » le temps médical. Tout ce qui peut simplifier l’accès des Français à la
bonne santé doit être mis en œuvre. Il ne s’agit en aucun cas d’enlever des compétences aux médecins ;
le seul objectif est de faciliter l’accès à des professionnels compétents le plus rapidement possible. Mais
le médecin continuera à pratiquer la vaccination si le patient le souhaite.
Par ailleurs, le projet de loi ne restreint pas la liberté, pour le patient, de choisir son médecin ou son
professionnel de santé. Ce libre choix, qui fonde l'organisation de la médecine libérale, n'est touché par
aucune mesure du projet de loi. Il n'y a aucun lien entre des mesures comme le tiers-payant et le fait de
laisser chaque patient choisir son professionnel de santé. Non seulement le projet de loi ne restreint pas
le libre choix du médecin mais à l’inverse il le favorise pour le rendre plus effectif. Il renforce ainsi l'accès
de tous à une information de qualité en santé, grâce à la création d'un vrai service public d'information en
santé.
Enfin, il me semble fondamental de revenir sur la question du tiers payant. La mise en place du tiers
payant répond à un objectif de simplification du quotidien des Français. Les consultations sont aujourd’hui
prises en charge par l’Assurance maladie et les complémentaires, mais l’argent « transite » par le patient
qui avance les frais. Demain, grâce au tiers payant, les Français n’auront plus à avancer les frais et les
médecins seront directement payés par l’Assurance maladie et les complémentaires. Seul le circuit
change.
La Ministre s’est engagée à ce que le système soit simple et sécurisé, tant pour les médecins que pour
les patients. L’ensemble des parties prenantes sont étroitement associées aux choix techniques de la
réforme dans le cadre d’un groupe de travail. C’est dans le cadre d’une consultation des médecins, de
l’Assurance maladie et des complémentaires qu’a été choisi le système qui entrera en vigueur au 1er
juillet 2015 pour les bénéficiaires de l’Aide à la complémentaire santé.
Aujourd’hui, 35% des actes en médecine de ville sont déjà réalisés en tiers payant. Il s’agit notamment
des actes pour les bénéficiaires de la CMU-C, des actes coûteux (coût supérieur à 120€), et des actes
spécifiques (par exemple, les consultations ayant pour objet la délivrance d’un contraceptif aux mineurs
de moins de 15 ans). Par ailleurs, les pharmaciens, les biologistes médicaux dans les laboratoires de
ville, les infirmiers et les orthophonistes l’appliquent sans qu’aucune difficulté technique ne soit constatée.
D’autres pays tels que l’Allemagne, l’Italie ou l’Espagne appliquent déjà ce système parce que l’absence
d’avance de frais est la règle. Dans ces pays où le tiers payant existe, il n’a pas été constaté d’inflation
dans la consommation des soins ; il n’y a aucune raison objective que cela se produise sur notre territoire
national.