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SÉNAT
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012
COMPTE RENDU INTÉGRAL
Séance du mercredi 26 septembre 2012
(6ejour de séance de la session)
Année 2012. –N
o
48 S. (C.R.) ISSN 0755-544X Jeudi 27 septembre 2012
7 771051 204800
2e

SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE CARLE
Secrétaires :
MM. Jean Desessard, Jacques Gillot.
1. Procès-verbal (p. 3201)
2. Décès d’un ancien sénateur (p. 3201)
3. Renvoi pour avis (p. 3201)
4. Adaptation de la législation au droit de l’union européenne. –
Adoption d’un projet de loi dans le texte de la commission
(p. 3201)
Discussion générale : MM. Benoît Hamon, ministre délégué
chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consom-
mation ; Richard Yung, rapporteur de la commission des
finances.
M. Éric Bocquet, Mmes Françoise Laborde, Joëlle Garriaud-
Maylam, M. André Gattolin, Mme Michèle André.
M. Benoît Hamon, ministre délégué.
Clôture de la discussion générale.
Mme Michèle André, vice-présidente de la commission des
finances.
Articles 1er à 34 ter et 35 à 44. –Adoption (p. 3212)
Adoption de l’ensemble du projet de loi.
Suspension et reprise de la séance (p. 3232)
PRÉSIDENCE DE M. THIERRY FOUCAUD
5. Demande d'inscription à l'ordre du jour d'une proposition de
résolution (p. 3232)
6. Candidatures à une commission mixte paritaire (p. 3232)
7. Régulation économique outre-mer. –Discussion en procé-
dure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la com-
mission (p. 3232)
Discussion générale : MM. Victorin Lurel, ministre des
outre-mer ; Serge Larcher, rapporteur de la commission
des affaires économiques ; Thani Mohamed Soilihi,
rapporteur pour avis de la commission des lois.
MM. Jean-Claude Requier, Michel Magras, Joël Labbé, Yves
Pozzo di Borgo, Mme Éliane Assassi, MM. Georges
Patient, Robert Laufoaulu, Mmes Aline Archimbaud,
Karine Claireaux, MM. Abdourahamane Soilihi,
Maurice Antiste, Christian Cointat, Michel Vergoz,
Jacques Cornano, Jean-Étienne Antoinette, Richard
Tuheiava, Félix Desplan, Jacques Gillot.
Clôture de la discussion générale.
M. Victorin Lurel, ministre.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires
économiques.
8. Nomination de membres d’une commission mixte paritaire
(p. 3260)
9. Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire
(p. 3260)
Suspension et reprise de la séance (p. 3260)
PRÉSIDENCE DE MME BARIZA KHIARI
10. Conférence des présidents (p. 3261)
11. Régulation économique outre-mer. –Suite de la discussion
en procédure accélérée et adoption d'un projet de loi dans
le texte de la commission modifié (p. 3267)
MM. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois ;
Victorin Lurel, ministre des outre-mer.
Article 1er (p. 3269)
Amendement n° 17 de M. Louis-Constant Fleming. –
MM. Louis-Constant Fleming, Serge Larcher, rapporteur
de la commission des affaires économiques ; Victorin
Lurel, ministre. –Rejet.
Adoption de l'article.
Article additionnel après l’article 1er (p. 3270)
Amendement n° 35 de M. Georges Patient. –MM. Georges
Patient, le rapporteur, Victorin Lurel, ministre. –Retrait.
Article 2 (p. 3271)
Amendement n° 18 de M. Louis-Constant Fleming. –
MM. Louis-Constant Fleming, le rapporteur, Victorin
Lurel, ministre. –Rejet.
Amendement no38 rectifié ter de M. Jean-Étienne Antoi-
nette. –M. Jean-Étienne Antoinette.
Amendement no39 rectifié ter de M. Jean-Étienne Antoi-
nette. –M. Jean-Étienne Antoinette.
MM. le rapporteur, Victorin Lurel, ministre ; Jean-Étienne
Antoinette. –Retrait des amendements nos 38 rectifié ter
et 39 rectifié ter.
Adoption de l'article.
3198 SÉNAT –SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE 2012

Article 2 bis (nouveau) (p. 3272)
Amendement n° 61 de M. Thani Mohamed Soilihi, rappor-
teur pour avis. –MM. Thani Mohamed Soilihi, rappor-
teur pour avis de la commission des lois ; le rapporteur,
Victorin Lurel, ministre. –Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 3 (p. 3273)
Amendement n° 19 de M. Louis-Constant Fleming. –
MM. Louis-Constant Fleming, le rapporteur, Victorin
Lurel, ministre. –Rejet.
Adoption de l'article.
Article 4. –Adoption (p. 3273)
Article 5 (p. 3274)
Amendement n° 20 de M. Louis-Constant Fleming. –
MM. Louis-Constant Fleming, le rapporteur, Victorin
Lurel, ministre. –Rejet.
Amendement n° 66 de la commission. –MM. le rapporteur,
Victorin Lurel, ministre. –Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l’article 5 (p. 3274)
Amendement n° 2 rectifié de M. Maurice Antiste. –
MM. Maurice Antiste, le rapporteur, Victorin Lurel,
ministre. –Retrait.
Article 6. –Adoption (p. 3275)
Article 6 bis (nouveau) (p. 3275)
Amendement n° 46 de M. Jean-Étienne Antoinette. –
MM. Jean-Étienne Antoinette, le rapporteur, Victorin
Lurel, ministre. –Retrait.
Amendement n° 36 de M. Georges Patient. –MM. Georges
Patient, le rapporteur, Victorin Lurel, ministre. –Retrait.
Adoption de l'article.
Articles additionnels après l’article 6 bis (p. 3277)
Amendement n° 43 rectifié ter de M. Jean-Étienne Antoi-
nette. –MM. Jean-Étienne Antoinette, le rapporteur,
Victorin Lurel, ministre. –Retrait.
Amendement no49 rectifié de M. Richard Tuheiava. –
M. Richard Tuheiava.
Amendement no48 rectifié de M. Richard Tuheiava. –
M. Richard Tuheiava.
MM. le rapporteur, Victorin Lurel, ministre ; Richard
Tuheiava. –Retrait des amendements nos 49 rectifié et
48 rectifié.
Article 7 (p. 3278)
Amendement no59 de M. Robert Laufoaulu. –M. Robert
Laufoaulu.
Amendement no60 de M. Robert Laufoaulu. –M. Robert
Laufoaulu.
MM. le rapporteur, Victorin Lurel, ministre ; Robert
Laufoaulu, Daniel Raoul, président de la commission
des affaires économiques. –Retrait de l’amendement
no59 ; adoption de l’amendement no60.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l’article 7 (p. 3279)
Amendement n° 5 de M. Joël Labbé. –MM. Joël Labbé, le
rapporteur, Victorin Lurel, ministre. –Retrait.
Amendements identiques nos 6 rectifié de Mme Aline
Archimbaud et 44 rectifié ter de M. Jean-Étienne Antoi-
nette. –Mme Aline Archimbaud, MM. Jean-Étienne
Antoinette, le rapporteur, Victorin Lurel, ministre. –
Adoption des deux amendements insérant un article
additionnel.
Amendement n° 42 rectifié quater de M. Jean-Étienne Antoi-
nette. –MM. Jean-Étienne Antoinette, le rapporteur,
Victorin Lurel, ministre. –Retrait.
Amendement n° 7 rectifié de Mme Aline Archimbaud. –
Mme Aline Archimbaud, MM. le rapporteur, Victorin
Lurel, ministre ; MM. Christian Cointat, Joël Labbé. –
Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
Amendement n° 54 rectifié de M. Richard Tuheiava. –
M. Richard Tuheiava. –Retrait.
Amendement n° 31 de M. Georges Patient. –MM. Georges
Patient, le rapporteur, Victorin Lurel, ministre. –Retrait.
Amendement n° 50 de M. Richard Tuheiava. –M. Richard
Tuheiava.
Amendement n° 51 de M. Richard Tuheiava. –M. Richard
Tuheiava.
MM. le rapporteur, Victorin Lurel, ministre ; Richard
Tuheiava. –Retrait de l’amendement no50 ; adoption
de l'amendement no51 insérant un article additionnel.
Amendement n° 52 de M. Richard Tuheiava. –
MM. Richard Tuheiava, le rapporteur pour avis,
Victorin Lurel, ministre. –Retrait.
Amendement n° 62 de M. Robert Laufoaulu. –M. Robert
Laufoaulu.
Amendement n° 65 de M. Robert Laufoaulu. –M. Robert
Laufoaulu.
MM. le rapporteur, Victorin Lurel, ministre ; Robert
Laufoaulu. –Retrait des deux amendements.
Article 7 bis (nouveau).–Adoption (p. 3288)
Article 8 (réserve) (p. 3288)
Amendement n° 8 de M. Joël Labbé. –MM. Joël Labbé, le
rapporteur pour avis, Victorin Lurel, ministre. –Retrait.
SÉNAT –SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE 2012 3199

Amendement n° 32 de M. Georges Patient. –MM. Georges
Patient, le rapporteur pour avis, Victorin Lurel, ministre.
–Retrait.
Amendement n° 12 de M. Thani Mohamed Soilihi, rappor-
teur pour avis. –MM. le rapporteur pour avis, le rappor-
teur, Victorin Lurel, ministre. –Réserve.
Réserve de l’article.
Article additionnel après l’article 8 (p. 3290)
Amendement n° 33 de M. Georges Patient. –MM. Georges
Patient, le rapporteur pour avis, Victorin Lurel, ministre.
–Retrait.
Article 9 (p. 3291)
Mme Aline Archimbaud.
Amendement n° 13 de M. Thani Mohamed Soilihi, rappor-
teur pour avis. –MM. le rapporteur pour avis, le rappor-
teur, Victorin Lurel, ministre ; le président de la
commission des lois ; Christian Cointat. –Adoption.
Amendement n° 1 du Gouvernement. –MM. Victorin
Lurel, ministre ; le rapporteur pour avis, le président de
la commission des lois. –Rejet.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 9 (p. 3294)
Amendement n° 9 de M. Joël Labbé. –M. Joël Labbé.
Amendement n° 10 de M. Joël Labbé. –M. Joël Labbé.
MM. le rapporteur, Victorin Lurel, ministre ; Joël Labbé. –
Retrait des amendements nos 9 et 10.
Amendement n° 11 de Mme Aline Archimbaud. –
Mme Aline Archimbaud, MM. le rapporteur, Victorin
Lurel, ministre. –Retrait.
Amendement n° 37 de M. Georges Patient. –MM. Georges
Patient, le rapporteur pour avis, Victorin Lurel, ministre.
–Retrait.
Article 8 (suite) (p. 3297)
Amendement n° 12 (précédemment réservé) de M. Thani
Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis. –M. le rappor-
teur pour avis. –Retrait.
Adoption de l'article.
Article 10 (p. 3297)
Amendement n° 14 de M. Thani Mohamed Soilihi, rappor-
teur pour avis. –MM. le rapporteur pour avis, le rappor-
teur, Victorin Lurel, ministre. –Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 11 (p. 3298)
Amendement n° 15 de M. Thani Mohamed Soilihi, rappor-
teur pour avis. –MM. le rapporteur pour avis, le rappor-
teur, Victorin Lurel, ministre ; le président de la
commission des lois. –Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l’article 11 (p. 3300)
Amendement n° 64 rectifié de M. Michel Vergoz. –
M. Michel Vergoz.
Amendement n° 4 de M. Michel Magras. –M. Michel
Magras.
MM. le rapporteur, le rapporteur pour avis, Victorin Lurel,
ministre ; Michel Magras, Jacques Gillot, Richard
Tuheiava, Michel Vergoz. –Adoption des amendements
nos 64 rectifié et 4 insérant deux articles additionnels.
Amendements nos 16, 22 à 24 et 26 à 30 rectifié de
M. Michel Magras. –MM. Michel Magras, le rapporteur
pour avis, Victorin Lurel, ministre. –Retrait des neuf
amendements.
Amendement n° 57 de M. Daniel Raoul. –MM. Daniel
Raoul, le rapporteur pour avis. –Retrait.
Article 12 (supprimé) (p. 3308)
Adoption de l’ensemble du projet de loi dans le texte de la
commission, modifié.
M. Victorin Lurel, ministre.
12. Clôture de la session extraordinaire (p. 3309)
13. Ordre du jour (p. 3309)
3200 SÉNAT –SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE 2012

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE CARLE
vice-président
Secrétaires :
M. Jean Desessard,
M. Jacques Gillot.
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à onze heures.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président. Le compte rendu analytique de la précé-
dente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
2
DÉCÈS D’UN ANCIEN SÉNATEUR
M. le président. Mes chers collègues, j’ai le regret de vous
faire part du décès de notre ancien collègue Michel Caldaguès,
qui fut sénateur de Paris de 1977 à 2002.
3
RENVOI POUR AVIS
M. le président. J’informe le Sénat que le projet de loi
(n° 751, 2011-2012) relatif à la régulation économique
outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-
mer (engagement de la procédure accélérée), dont la commis-
sion des affaires économiques est saisie au fond, est renvoyé
pour avis, à sa demande, à la commission des lois constitu-
tionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement
et d’administration générale.
4
ADAPTATION DE LA LÉGISLATION AU
DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE
Adoption d’un projet de loi dans le texte
de la commission
M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du
projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la
législation au droit de l’Union européenne en matière écono-
mique et financière (projet n° 737, texte de la commission
n° 778, rapport n° 777).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre
délégué.
M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de
l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire
et de la consommation. Monsieur le président, monsieur le
rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis venu
évoquer devant vous le DDADUE. Il ne s’agit pas d’une
espèce protégée (Sourires.), d’un animal en voie de disparition,
mais bien de diverses dispositions d’adaptation au droit de
l’Union européenne, en matière économique et financière.
Derrière l’aridité de ce terme et de ce sigle, figurent des
enjeux importants pour l’économie française, notamment
pour ce qui concerne la monnaie électronique, ou encore
les retards de paiement pour nos entreprises. J’en dirai
quelques mots.
Le présent projet de loi de transposition de directives en
matière économique et financière est important, non seule-
ment par l’objet même de ses dispositions –quels qu’en soient
les dehors techniques –mais aussi comme témoignage de
notre volonté de parler d’une seule voix aux institutions
européennes et à nos concitoyens, et enfin comme marque
du respect que le gouvernement de Jean-Marc Ayrault porte
au Parlement.
Ce sont deux aspects sur lesquels je souhaite insister avant
que nous entrions plus avant dans l’examen du texte.
En effet, le présent projet de loi a pour objet de nous
permettre de transposer dans notre droit trois directives
européennes adoptées par la France et ses partenaires
européens en septembre 2009, novembre 2010 et
février 2011, c'est-à-dire il y a déjà quelques mois ou
quelques années.
La France ne l’a pas fait plus tôt : c’est une question que l’on
ne saurait éluder. De fait, comment se peut-il qu’en ce début
d’automne 2012 nous soyons placés face à la nécessité de
rattraper des retards multipliés par le précédent gouvernement
dans la traduction en droit national de ces engagements
européens accumulés au cours des trois dernières années ?
SÉNAT –SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE 2012 3201