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Année 2006. – No 60 S. (C.R.) ISSN 0755-544X – CPPAP 0103 B 05089 Samedi 17 juin 2006
SÉNAT
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
COMPTE RENDU INTÉGRAL
Séance du vendredi 16 juin 2006
(113e jour de séance de la session)

4818 SÉNAT – SÉANCE DU 16 JUIN 2006
PRÉSIDENCE DE Mme MICHÈLE ANDRÉ
1. Procès-verbal (p. 4823).
2. Candidatures à une commission mixte paritaire (p. 4823).
3. Immigration et intégration. – Suite de la discussion d’un
projet de loi déclaré d’urgence (p. 4823).
Article additionnel avant l’article 33 (p. 4823)
Amendement no 199 rectifi é de M. Bernard Frimat. –
MM. Bernard Frimat, François-Noël Buff et, rapporteur
de la commission des lois ; Christian Estrosi, ministre
délégué à l’aménagement du territoire. – Rejet par scrutin
public.
Amendements nos 198 rectifi é bis de M. Bernard Frimat et
48 (priorité) de la commission. – MM. Bernard Frimat,
le rapporteur, le ministre délégué, Jean-Jacques Hyest,
président de la commission des lois ; Mmes Nicole Borvo
Cohen-Seat, Catherine Tasca, Alima Boumediene- iery,
M. Hugues Portelli, Mme Isabelle Debré. – Adoption,
après une demande de priorité, de l’amendement no 48
insérant un article additionnel ; rejet, par scrutin public,
de l’amendement no 198 rectifi é bis.
Amendements nos 47 et 46 de la commission. – MM. le
rapporteur, le ministre délégué. – Adoption des amende-
ments insérant deux articles additionnels.
Amendement no 393 de Mme Éliane Assassi. – Mme Éliane
Assassi, MM. le rapporteur, le ministre délégué. – Rejet.
Article 33 (p. 4834)
Amendements identiques nos 196 de M. Bernard Frimat
et 394 de Mme Éliane Assassi. – M. Richard Yung,
Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le
ministre délégué. – Rejet des deux amendements.
Adoption de l’article.
Article additionnel avant l’article 34 (p. 4835)
Amendement no 268 de M. Bernard Frimat. – MM. Bernard
Frimat, le rapporteur, le ministre délégué. – Rejet.
Article 34 (p. 4836)
Amendements identiques nos 197 de M. Bernard Frimat
et 395 de Mme Éliane Assassi. – M. Bernard Frimat,
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le
ministre délégué. – Rejet des deux amendements.
Adoption de l’article.
Article 35 (p. 4837)
Amendements identiques nos 200 de M. Bernard Frimat et
396 de Mme Éliane Assassi. – Rejet des deux amende-
ments.
Adoption de l’article.
Article 36 (p. 4837)
Amendements identiques nos 201 de M. Bernard Frimat
et 397 de Mme Éliane Assassi ; amendement no 49
(priorité) de la commission. – M. Richard Yung,
Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, le ministre délégué,
Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Bariza Khiari. –
Adoption, après une demande de priorité, de l’amende-
ment no 49, les amendements nos 201 et 397 devenant
sans objet.
Mme Éliane Assassi.
Adoption, par scrutin public, de l’article modifi é.
Article 37 (p. 4841)
Amendements identiques nos 202 de M. Bernard Frimat et
399 de Mme Éliane Assassi. – Rejet des deux amende-
ments.
Adoption de l’article.
Article 38 (p. 4841)
Amendements identiques nos 203 de M. Bernard Frimat et
400 de Mme Éliane Assassi. – Rejet des deux amende-
ments.
Adoption de l’article.
Article 39 (p. 4841)
Amendements nos 401 de Mme Éliane Assassi, 204 de
M. Bernard Frimat ; amendements identiques nos 402 de
Mme Éliane Assassi et 498 de Mme Alima Boumediene-
 iery ; amendements nos 403 à 405 de Mme Éliane Assassi.
– Mmes Josiane Mathon-Poinat, Alima Boumediene-
 iery, MM. le rapporteur, le ministre délégué. – Rejet
des sept amendements.
Adoption de l’article.
Article 40. – Adoption (p. 4844)
Article 41 (p. 4844)
M. Philippe Goujon, Mme Alima Boumediene- iery,
M. Bernard Frimat.
Amendements identiques nos 205 de M. Bernard Frimat et
406 de Mme Éliane Assassi ; amendements identiques
nos 206 de M. Bernard Frimat et 407 de Mme Éliane
Assassi ; amendement no 408 de Mme Éliane Assassi ;
amendements identiques nos 207 de M. Bernard Frimat et
411 de Mme Éliane Assassi. ; amendements nos 410, 409
de Mme Éliane Assassi, 208 de M. Bernard Frimat et 50
de la commission. – Mmes Bariza Khiari, Nicole Borvo
Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le ministre délégué,
Hugues Portelli, Bernard Frimat, le président de la
commission. – Rejet des amendements nos 205, 406, 206,
407, 408, 207, 411, 410, 409 et, par scrutin public, de
l’amendement no 208 ; adoption de l’amendement no 50.
SOMMAIRE

SÉNAT – SÉANCE DU 16 JUIN 2006 4819
Adoption de l’article modifi é.
Suspension et reprise de la séance (p. 4852)
4. Demande d’autorisation d’une mission d’information
(p. 4852).
5. Dépôt d’un rapport du Gouvernement (p. 4852).
6. Dépôt d’un rapport en application d’une loi (p. 4852).
7. Immigration et intégration. – Suite de la discussion et
adoption d’un projet de loi déclaré d’urgence (p. 4852).
Article 42 (p. 4852)
Amendements identiques nos 209 de M. Bernard Frimat
et 412 de Mme Éliane Assassi. – M. Bernard Frimat,
Mme Éliane Assassi, Jean-Jacques Hyest, président de la
commission des lois ; Christian Estrosi, ministre délégué
à l’aménagement du territoire. – Rejet des deux amende-
ments.
Mme Éliane Assassi.
Adoption de l’article.
Article 43 (p. 4854)
Amendements nos 210 de M. Bernard Frimat et 51 (priorité)
de la commission. – MM. le président de la commission,
le ministre délégué. – Adoption, après une demande de
priorité de l’amendement no 51, l’amendement no 210
devenant sans objet.
Adoption de l’article modifi é.
Article 44 (p. 4854)
Amendements nos 211 de M. Bernard Frimat et 413
rectifi é de Mme Éliane Assassi. – M. Bernard Frimat,
Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le président de
la commission, le ministre délégué. – Rejet des deux
amendements.
Adoption de l’article.
Article 45 (p. 4855)
Amendements identiques nos 212 de M. Bernard Frimat et
414 de Mme Éliane Assassi. – Rejet des deux amende-
ments.
Adoption de l’article.
Article 46 (p. 4856)
Amendements identiques nos 213 de M. Bernard Frimat et
415 de Mme Éliane Assassi. – Rejet des deux amende-
ments.
Adoption de l’article.
Article 47 (p. 4856)
Amendements identiques nos 214 de M. Bernard Frimat
et 416 de Mme Éliane Assassi ; amendements identi-
ques (priorité) n
os 52 de la commission, 79 rectifi é de
M. Hugues Portelli et 102 rectifi é ter de M. Jacques
Pelletier. – M. Bernard Frimat, Mme Josiane Mathon-
Poinat, MM. le président de la commission, le ministre
délégué, Hugues Portelli, Georges Othily. – Adoption,
après une demande de priorité, des amendements identi-
ques nos 52, 79 rectifi é et 102 rectifi é ter ; rejet des amende-
ments nos 214 et 416.
Adoption de l’article modifi é.
Article 48 (p. 4858)
Amendements identiques nos 215 de M. Bernard Frimat et
417 de Mme Éliane Assassi. – Rejet des deux amende-
ments.
Adoption de l’article.
Article 49 (p. 4858)
Amendements identiques nos 216 de M. Bernard Frimat et
418 de Mme Éliane Assassi. – Rejet des deux amende-
ments.
Adoption de l’article.
Article 50 (p. 4858)
Amendements identiques nos 217 de M. Bernard Frimat et
419 de Mme Éliane Assassi. – Rejet des deux amende-
ments.
Adoption de l’article.
Article 51 (p. 4859)
M. Bernard Frimat.
Amendements nos 420, 421 rectifi é de Mme Éliane Assassi,
218 et 219 de M. Bernard Frimat. – Mmes Éliane Assassi,
Catherine Tasca, MM. le président de la commission,
le ministre délégué, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat,
Monique Cerisier-ben Guiga, Bariza Khiari, Bernard
Frimat. – Rejet des amendements nos 420, 218, 421
rectifi é et, par scrutin public, de l’amendement 219.
Adoption de l’article.
Article 52 (p. 4865)
Amendements nos 220 de M. Bernard Frimat et 422 de
Mme Éliane Assassi. – Rejet des deux amendements.
Adoption de l’article.
Article 53 (p. 4866)
Amendement no 423 de Mme Éliane Assassi. – Mme Josiane
Mathon-Poinat, MM. le président de la commission,
le ministre délégué. – Rejet.
Adoption de l’article.
Article 53 bis (p. 4866)
Amendement no 424 de Mme Éliane Assassi. – Mme Josiane
Mathon-Poinat, MM. le président de la commission, le
ministre délégué. – Rejet.
Adoption de l’article.
Article 54 (p. 4867)
Amendements identiques nos 221 de M. Bernard Frimat et
425 de Mme Éliane Assassi. – Rejet des deux amende-
ments.
Adoption de l’article.

4820 SÉNAT – SÉANCE DU 16 JUIN 2006
Article 55 (p. 4867)
Mme Bariza Khiari.
Amendements identiques nos 222 de M. Bernard Frimat
et 426 de Mme Éliane Assassi. – Mme Éliane Assassi,
MM. le président de la commission, le ministre délégué. –
Rejet des deux amendements.
Adoption de l’article.
Article 56 (p. 4868)
Amendements identiques nos 223 de M. Bernard Frimat et
427 de Mme Éliane Assassi. – Rejet des deux amende-
ments.
Adoption de l’article.
Article 56 bis (p. 4869)
Mme Bariza Khiari.
Amendements nos 428 de Mme Éliane Assassi, 224 de
M. Bernard Frimat et 53 (priorité) de la commission.
– Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le président de
la commission, le ministre délégué. – Adoption, après une
demande de priorité, de l’amendement no 53 rédigeant
l’article, les amendements nos 428 et 224 devenant sans
objet.
Article 57 (p. 4870)
Amendements identiques nos 225 de M. Bernard Frimat
et 429 de Mme Éliane Assassi ; amendement no 430 de
Mme Éliane Assassi. – Mme Josiane Mathon-Poinat,
MM. le président de la commission, le ministre délégué. –
Rejet des trois amendements.
Adoption de l’article.
Article 58 (p. 4870)
Amendements identiques nos 226 de M. Bernard Frimat
et 431 de Mme Éliane Assassi ; amendement no 432 de
Mme Éliane Assassi. – Mmes Alima Boumediene- iery,
Éliane Assassi, MM. le président de la commission, le
ministre délégué. – Rejet des trois amendements.
Adoption de l’article.
Article 58 bis. – Adoption (p. 4871)
Article 58 ter (p. 4871)
Amendement no 511 rectifi é bis de M. Hugues Portelli.
– MM. Hugues Portelli, le président de la commission, le
ministre délégué, Bernard Frimat. – Adoption.
Adoption de l’article modifi é.
Article additionnel avant l’article 59 (p. 4872)
Amendement no 433 de Mme Éliane Assassi. – Mme Nicole
Borvo Cohen-Seat, MM. le président de la commission, le
ministre délégué. – Rejet.
Article 59 (p. 4873)
Mme Monique Cerisier-ben Guiga.
Amendement no 227 de M. Bernard Frimat, 434, 435
de Mme Éliane Assassi, 134 rectifi é bis de Mme Joëlle
Garriaud-Maylam et 242 rectifi é ter de M. Christian
Cointat. – Mmes Monique Cerisier-ben Guiga,
Nicole Borvo Cohen-Seat, Joëlle Garriaud-Maylam,
MM. Christian Cointat, le président de la commission,
le ministre délégué. – Retrait de l’amendement no 134
rectifi é bis ; rejet des amendements nos 227, 434 et 435 ;
adoption de l’amendement no 242 rectifi é ter.
Adoption de l’article modifi é.
Article 59 bis (p. 4879)
Mme Monique Cerisier-ben Guiga.
Amendements identiques nos 54 de la commission et 436 de
Mme Éliane Assassi. – M. le président de la commission,
Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le ministre délégué,
Bernard Frimat. – Adoption des deux amendements
supprimant l’article.
Article 60 (p. 4880)
Mme Bariza Khiari.
Amendements nos 437 de Mme Éliane Assassi et 228 de
M. Bernard Frimat. – Mmes Éliane Assassi, Monique
Cerisier-ben Guiga, MM. le président de la commission,
le ministre délégué. – Rejet des deux amendements.
Adoption de l’article.
Article 60 bis (p. 4881)
Amendements identiques nos 55 de la commission et 438 de
Mme Éliane Assassi. – M. le président de la commission,
Mme Éliane Assassi, MM. le ministre délégué, Bernard
Frimat, Robert Del Picchia. – Adoption des deux amende-
ments supprimant l’article.
Article additionnel avant l’article 60 ter (p. 4883)
Amendement no 439 rectifi é de Mme Éliane Assassi. –
Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le président de la
commission, le ministre délégué. – Rejet.
Article 60 ter (p. 4883)
Amendements identiques nos 56 de la commission et 441 de
Mme Éliane Assassi. – M. le président de la commission,
Mme Éliane Assassi, M. le ministre délégué. – Adoption
des deux amendements supprimant l’article.
Article 60 quater (p. 4884)
Amendements nos 442 de Mme Éliane Assassi et 57 (priorité)
de la commission. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat,
MM. le président de la commission, le ministre délégué. –
Adoption, après une demande de priorité, de l’amende-
ment no 57 rédigeant l’article, l’amendement no 442
devenant sans objet.
Article 61 (p. 4884)
Amendements identiques nos 229 de M. Bernard Frimat et
443 de Mme Éliane Assassi. – Mmes Monique Cerisier-
ben Guiga, Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le président
de la commission, le ministre délégué. – Rejet des deux
amendements.
Adoption de l’article.

SÉNAT – SÉANCE DU 16 JUIN 2006 4821
Article 62 (p. 4886)
Amendements identiques nos 230 de M. Bernard Frimat et
444 de Mme Éliane Assassi ; amendement no 58 (priorité)
de la commission. – Mmes Monique Cerisier-ben Guiga,
Éliane Assassi, MM. le président de la commission, le
ministre délégué. – Adoption, après une demande de
priorité, de l’amendement no 58 rédigeant l’article, les
amendements nos 230 et 444 devenant sans objet
Article 62 bis (p. 4887)
Amendement no 59 de la commission. – MM. le président
de la commission, le ministre délégué. – Adoption de
l’amendement rédigeant l’article.
Article 62 ter (p. 4887)
Amendement no 445 de Mme Éliane Assassi. – Mme Josiane
Mathon-Poinat, MM. le président de la commission, le
ministre délégué. – Rejet.
Adoption de l’article.
Article 62 quater (p. 4887)
Amendements nos 446 de Mme Éliane Assassi et 60 rectifi é
bis (priorité) de la commission. – Mme Éliane Assassi,
MM. le président de la commission, le ministre délégué,
Bernard Frimat, Christian Cointat. – Adoption, après une
demande de priorité, de l’amendement no 60 rectifi é bis
rédigeant l’article, l’amendement no 446 devenant sans
objet.
Article 62 quinquies (p. 4889)
Amendements nos 447 de Mme Éliane Assassi et 61 de la
commission. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le
président de la commission, le ministre délégué. – Rejet
de l’amendement no 447 ; adoption de l’amendement
no 61 rédigeant l’article.
Article 63 (p. 4890)
Amendements identiques nos 231 de M. Bernard Frimat et
448 de Mme Éliane Assassi. – Rejet des deux amende-
ments.
Adoption de l’article.
Article additionnel après l’article 63 (p. 4891)
Amendement no 126 rectifi é de Mme Françoise Férat.
– Mme Françoise Férat, MM. le président de la commis-
sion, le ministre délégué. – Retrait.
Suspension et reprise de la séance (p. 4892)
Article 63 bis (p. 4892)
Amendement no 449 de Mme Éliane Assassi. – Mme Éliane
Assassi, MM. le président de la commission, le ministre
délégué. – Rejet.
Adoption de l’article.
Article 63 ter (p. 4892)
Amendements nos 450 de Mme Éliane Assassi et 62 de la
commission. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le
président de la commission, le ministre délégué. – Rejet
de l’amendement no 450 ; adoption de l’amendement
no 62.
Adoption de l’article modifi é.
Article additionnel après l’article 63 ter (p. 4893)
Amendement no 63 de la commission. – MM. le président
de la commission, le ministre délégué. – Adoption de
l’amendement insérant un article additionnel.
Article 64 (p. 4893)
Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Éliane Assassi,
Mme le ministre délégué.
Amendements identiques nos 239 de M. Bernard Frimat
et 451 de Mme Éliane Assassi ; amendement no 452 de
Mme Éliane Assassi. – M. Bernard Frimat, Mme Éliane
Assassi, MM. François-Noël Buff et, rapporteur de la
commission des lois ; le ministre délégué, Mme Nicole
Borvo Cohen-Seat. – Rejet des trois amendements.
Adoption de l’article.
Article additionnel après l’article 64
ou avant l’article 65 ou après l’article 66 (p. 4898)
Amendements nos 64 rectifi é bis de la commission, 260
de M. Bernard Frimat et 454 de Mme Éliane Assassi. –
MM. le rapporteur, Bernard Frimat, Mme Nicole
Borvo Cohen-Seat, M. le ministre délégué. – Adoption
de l’amendement no 64 rectifi é bis insérant un article
additionnel après l’article 64, les amendements nos 260 et
454 devenant sans objet.
Article additionnel après l’article 64
ou après l’article 66 (p. 4900)
Amendements nos 65 de la commission et 265 de
M. Bernard Frimat. – M. le rapporteur, Mme Monique
Cerisier-ben Guiga, MM. le ministre délégué, Bernard
Frimat. – Adoption de l’amendement no 65 insérant un
article additionnel après l’article 64, l’amendement no 265
devenant sans objet.
Article additionnel avant l’article 65
ou après l’article 66 (p. 4901)
Amendement no 262 de M. Bernard Frimat. – MM. Bernard
Frimat, le rapporteur, le ministre délégué. – Rejet.
Article 65 (p. 4903)
Mme Éliane Assassi.
Amendements nos 455 à 457 de Mme Éliane Assassi, 257,
258 de M. Bernard Frimat, 66 et 67 de la commission.
– Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Monique Cerisier-ben
Guiga, MM. le rapporteur, le ministre délégué. – Rejet des
amendements nos 455, 257, 456, 258 et 457 ; adoption
des amendements nos 66 et 67.
Adoption de l’article modifi é.
Article 66 (p. 4908)
Amendement no 453 de Mme Éliane Assassi. – Mme Éliane
Assassi, MM. le rapporteur, le ministre délégué. – Rejet.
Adoption de l’article.
Division additionnelle après l’article 66 (p. 4908)
Amendement no 259 de M. Bernard Frimat. – MM. Bernard
Frimat, le rapporteur, le ministre délégué. – Rejet.