N° 1407 N° 232 ASSEMBLÉE NATIONALE SÉNAT

N° 1407 N° 232
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ASSEMBLÉE NATIONALE SÉNAT
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
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Enregistré à la présidence de l’Assemblée
nationale
le 18 février 1999
Annexe au procès-verbal de la séance du
février 1999
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OFFICE PARLEMENTAIRE D'ÉVALUATION
DES CHOIX SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES
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RAPPORT
SUR
L’APPLICATION DE LA LOI N° 94-654 DU 29 JUILLET 1994
RELATIVE AU DON ET À L’UTILISATION DES ÉLÉMENTS ET
PRODUITS DU CORPS HUMAIN, À L’ASSISTANCE MÉDICALE
À LA PROCRÉATION ET AU DIAGNOSTIC PRÉNATAL
par
M. Alain CLAEYS, Député et M. Claude HURIET, Sénateur
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Déposé sur le Bureau de
l'Assemblée nationale Déposé sur le Bureau du Sénat
par M. Jean-Yves LE DÉAUT, par M. Henri REVOL,
Vice-Président de l'Office. Président de l'Office.
Bioéthique

TABLE DES MATIÈRES
Introduction *
Première partie : Observations générales *
I – La loi et les décrets d’application : lenteurs et
retards *
1. Le bilan *
2. Les causes invoquées *
II – La loi et les principes : de quelques difficultés de
mise en œuvre *
1. Le consentement préalable *
2. L’intégrité de la personne *
3. La sécurité sanitaire *
III – La loi et les avancées scientifiques et techniques :
souplesse et évolutivité *
IV – La loi et l’encadrement des activités d’assistance
médicale à la procréation : des moyens de contrôle
insuffisants *
Deuxième partie : Don et utilisation des éléments
et produits du corps humain *
I - Les objectifs visés par le législateur de 1994 *
1. Soumettre la transplantation à un encadrement juridique
restaurant le climat
de confiance indispensable à son développement *
1.1. Une législation parcellaire et lacunaire *
1.2. Une conjoncture défavorable *
2. Mettre les activités de prélèvement et de transplantation à
l'abri des pratiques
mercantiles *

3. Favoriser l'expression par les donneurs d'un consentement
libre et éclairé *
4. Organiser les activités de prélèvement et de transplantation
sur des bases rationnelles et objectives garantissant,
notamment, l'égalité d’accès au don
des receveurs *
5. Garantir la sécurité sanitaire des transplantations *
II - Situation générale de la transplantation : données
statistiques *
1. Greffes d'organes *
2. Greffes de cellules souches hématopoïétiques (CSH) *
3. Prélèvements et greffes de tissus *
3.1. Cornées *
3.2. Tissus *
III - Les prélèvements sur donneur vivant *
1. La loi et la pratique *
1.1. Un droit marqué par une orientation
restrictive *
1.2. Une pratique très limitée qui correspond à
la volonté du législateur *
1.2.1. La situation en France *
1.2.2. La situation dans les autres
pays européens *
2. Adaptations et modifications envisageables *
2.1. Les évolutions et progrès techniques dans
le domaine de la transplantation
avec donneur vivant *

2.1.1. La transplantation rénale :
une pratique maîtrisée et
couronnée de succès *
2.1.2. La transplantation
hépatique : une pratique récente
et peu développée *
2.1.3. La transplantation
pulmonaire : une pratique encore
inusitée en France *
2.1.4. La transplantation
cardiaque en domino *
2.1.5. Les greffes de cellules
souches hématopoïétiques
(CSH) : les nouveaux
types de prélèvement *
2.2. L'origine du don : l'opportunité d'un
élargissement des catégories de donneurs *
2.2.1. Pour quels motifs ? *
2.2.2. Selon quelles modalités ? *
2.3. Le consentement au don d'organe *
2.3.1. En cas de prélèvement sur
une personne majeure et capable
*
2.3.2. En cas de prélèvement de
moelle sur un mineur *
2.3.3. Les situations non prévues
par la loi *
2.4. Le consentement au don de tissus et
cellules *
2.4.1. Remarques générales *

2.4.2. Le régime des résidus
opératoires *
2.4.3. Le régime des prélèvements
sur embryons et fœtus morts *
IV - Les prélèvements sur personnes décédées *
1. L'organisation du consentement selon la loi de 1994 : une
construction
juridique complexe traduisant une volonté de conciliation
entre solidarité collective et volonté individuelle *
2. L'application de la loi : une mise en œuvre tardive et
certains effets critiqués *
2.1. Les prélèvements à visée thérapeutique :
des résultats à ce jour difficilement mesurables
*
2.1.1. Un impact psychologique
limité, dans l'attente d'une
information large
et méthodique du public *
2.1.2. La lente mise en place du
registre national automatisé *
2.1.3. Le témoignage de la
famille : les aménagements
souhaitables *
2.2. Les prélèvements médico-scientifiques : la
loi compromet-elle la pratique
des autopsies ? *
2.2.1. La lettre et l'esprit des
textes *
2.2.2. Débat sur des dispositions
contestées *
2.3. Les prélèvements post mortem de tissus
et cellules : un encadrement qui reste
à préciser *