8 cce des 2 et 3 decembre 2014

CCE des 2 et 3 décembre 2014
Paris, le 2 décembre 2014
Monsieur le Président,
Trois organisations syndicales ont posé une DCI commune sur : la
catastrophe de BRETIGNY, l’emploi, les annonces liées à l’évolution de la
masse salariale de la SNCF. L’UNSA a également déposé une DCI sur le
périmètre TRAINS et VOYAGEURS. En effet, les interrogations liées aux
projets d’EAS, ANS ou autres fermetures de boutiques de ventes inquiètent
fortement les cheminots. Chaque organisation syndicale garde son libre arbitre
sur l’analyse des échanges avec l’entreprise et des suites qu’elle juge utile à y
donner. Pour l’UNSA nous agissons dans l’intérêt des salariés et souhaitons
un dialogue social de qualité nécessaire dans la période historique de réforme
que nous traversons.
Dans le cadre du processus légal, l’UNSA a influé sur le texte de la loi sur la
réforme imposée par le Gouvernement en déposant des amendements au
projet de loi. Dans le même esprit, nous avons porté nos observations sur les
projets de décrets, notamment sur les prérogatives des trois EPIC, où notre
organisation syndicale a été la seule à émettre des observations dans le cadre
de la concertation menée par l’ARAF.
En interne, le processus de mise en œuvre de la loi du 4 août se poursuit.
Nous prenons acte de la désignation du Directoire de l’EPIC SNCF au premier
décembre. Cette désignation marque officiellement le démarrage de la
construction du nouveau GPF. Le parcours et les capacités de négociateur
social du nouveau Président seront utiles et rapidement mises à l’épreuve,
tant les sujets de négociations sociales sont nombreux. L’UNSA a d’ores et
déjà demandé une audience auprès du nouveau Président de l’EPIC SNCF
dans le cadre de ses prises de fonctions.
Les priorités de l’UNSA seront de garantir, voire d’améliorer les conditions
sociales et les conditions de travail des Cheminots dans les nouvelles
structures.
À cet effet, nous considérons que la réforme ne peut se construire
positivement sur du moins disant social. À date, mais nous y reviendrons lors
du point UN de l’OJ, cette réforme n’est pas financée, pour l’UNSA il serait
inacceptable que la productivité et le dumping social soient les leviers uniques
de ce financement.
L’UNSA sera attentive et force de propositions sur d’autres sujets comme
notamment :
- Les conditions d’harmonisation de personnels SNCF/RFF
- Les périmètres des nouveaux CE
- La gestion des activités sociales
- etc…
Nos axes principaux consisteront à assurer un lien de proximité avec les
agents dans un calendrier assurant la meilleure représentation des
personnels. À cet effet, dans une période de fort changement, nous
demandons que les négociations relatives aux prochaines élections
professionnelles soient engagées rapidement afin de raccourcir au minimum la
durée où les Cheminots seront dépourvus d’IRP.
Il n’est plus nécessaire de rappeler le contexte économique, sauf à dire que ce
contexte continu à se dégrader. Les indicateurs économiques sont au rouge et
chose plutôt inédite, un mouvement de patrons est en train de se construire.
Nous considérons qu’il est dangereux de laisser aux médias le soin
d’interpréter, voire détourner des propos notamment sur l’évolution de la
masse salariale des Cheminots. Une parution récente d’un journal plutôt
orienté politiquement a relayé des intentions de la direction de revoir le
chapitre 6 du statut afin de réduire le coût salarial de la SNCF. Aucun démenti
n’a été formulé par la Direction, nous souhaiterions, M. le Président vous
entendre sur ce point.
Autre élément d’inquiétude, le changement du logiciel paie. Les éléments qui
nous remontent des services concernés relèvent :
- Un manque de personnel évident,
- Un manque d’information des acteurs,
- Un défaut d’accompagnement,
- Une marche en double difficile,
- Des inquiétudes sur les habilitations,
Cette situation génère du stress et beaucoup d’inquiétude auprès des
personnels concernés, nous demandons à la Direction de tout mettre en
œuvre, tant en effectifs qu’en moyens techniques, pour assurer cette mutation
dans les meilleures conditions.
Réponse de M Le Président aux déclarations liminaires :
- Sur les annonces relatives à l’augmentation de la masse salariale
parues dans la presse, M HISLAIRE dit qu’il s’agit d’une mauvaise
interprétation du journaliste, le Chapitre 6 du statut ne sera pas remis en
question. Les prochains Conseil d’Administration et CCE (budget 2015)
permettront de vérifier ces dires.
- Sur la fin des 35 heures annoncée suite au dernier CCE par une OS, le
Président rappelle qu’il n’est pas dans les compétences de l‘entreprise
de remettre en cause la durée légale du travail. Les 35 heures ne sont
pas remises en cause à la SNCF. La partie organisation du travail
(accord d’entreprise) devra s’adapter à la future convention collective. Il
conviendrait d’engager une négociation permettant d’aboutir avant le 1er
juillet 2016.
- Sur la question de l’emploi, la Direction confirme être au-dessus du
budget 2014 en terme de recrutement.
- L’entreprise est en vigilance sur la mise en œuvre du nouveau logiciel
« paie » au 1er janvier2015,
2 DECEMBRE
1. Information sur la mise en œuvre de la réforme du ferroviaire.
Monsieur le Président,
Les échanges, lors de la commission économique du CCE du 25 novembre
sur la base des éléments d’informations complémentaires ont permis
d’avancer sur la maîtrise des enjeux de la réforme du ferroviaire, tant pour les
cheminots que d’un point de vue organisationnel.
Il reste toutefois des interrogations et des zones d’incertitudes sur le schéma
de mise en œuvre de ce chantier.
Nous restons en attente de la part de la direction d’un organigramme lisible de
l’EPIC SNCF.
La première étape de la mise en œuvre de la réforme consiste en la création
de l’EPIC SNCF. La désignation du Président de l’EPIC de tête matérialise ce
moment important. Nous reconnaissons au Président fraichement nommé ses
connaissances du monde du transport, du secteur industriel et son expérience
des relations sociales. L’UNSA appréciera et jugera sans apriori par les actes
et les décisions du Président du Conseil de Surveillance de l’EPIC de tête.
La deuxième phase interviendra le 1er janvier par la création des deux EPIC
SNCF mobilités et SNCF réseau. Cette phase correspond à une création
juridique et administrative des deux EPIC.
S’en suivra une nouvelle étape opérationnelle le 1er mars qui consistera à la
mise en œuvre organisationnelle et hiérarchique des nouvelles structures.
Cette période transitoire jusqu’au 1er juillet 2015, date de transfert des actifs et
des personnels, nécessite une clarification du fonctionnement. En effet, il
convient de clarifier avec précision les lignes hiérarchiques des personnels qui
travailleront dans un EPIC d’origine différent de l’EPIC d’accueil.
Cette période transitoire se poursuivra jusqu’aux élections professionnelles
pour les Instances Représentatives du Personnel. Ce point n’est pas sans
poser de problèmes quant au fonctionnement des instances.
Pour l’UNSA, il est primordial que les Cheminots bénéficient le plus
rapidement possible d’instances représentatives du personnel en
adéquation avec leur ligne hiérarchique et organisationnelle. Nous
demandons que des élections soient tenues dans les meilleurs délais
après le transfert des personnels.
Par ailleurs, il convient de structurer le dialogue social durant la période
transitoire. En effet de nombreux agents ne seront plus rattachés à une IRP
durant cette période, il s’agit notamment des agents des Directions Régionales
rattachés à l’EPIC de tête ou des DP CADRES organisées sur les périmètres
géographiques régionaux. Au regard des effectifs, certaines DP ou CHSCT
seront largement sous-dimensionnées pour assurer leurs prérogatives. Il en va
de même pour le CE recevant de RFF qui sera sous-dimensionné tant pour
ses prérogatives économiques que sociales.
L’UNSA demande l’ouverture d’une concertation spécifique sur les
modalités de fonctionnement des IRP « recevantes ».
Sous ce même chapitre, il convient d’anticiper les futurs périmètres des
Comités d’Établissement. La création de trois EPIC impactera sensiblement
les périmètres que nous connaissons. Les équilibres de gestions des activités
sociales, tels que nous les connaissons depuis 1986, seront totalement
chamboulés.
Qu’il s’agissent des prérogatives économiques ou de la gestion des
Activités sociales, l’UNSA s’inscrit dans une volonté de proximité. Nous
considérons que les négociations à venir tant sur les protocoles électoraux
que sur la gestion des AS seront d’une importance capitale pour les
Cheminots, car ce sont des éléments contributifs à la cohésion sociale du
GPF.
Autre point d’attention : le financement !
Les éléments repris dans la note au point 1.7 ont fait l’objet d’une explication
intéressante et partagée par notre organisation syndicale lors de la
commission économique du CCE. Toutefois, ce portrait brosse une trajectoire
financière basée sur des hypothèses hors plan de performance et hors
réforme. Ces trajectoires correspondent peu ou prou aux conclusions des
Assises du ferroviaire.
Au-delà des leviers annoncés visant à stabiliser la dette à savoir l’intégration
fiscale, l’intégration du dividende de SNCF MOBILITES, les gains liés à la
mutualisation de SNCF et de RFF, le dossier ne répond pas à une vision à
terme sur le financement du système ferroviaire.
À ce stade, nous ne pouvons que regretter le manque de courage de nos
politiques en particulier sur l’abandon de l’Écotaxe ou plus récemment le
versement transport. Cette question du financement renvoie directement aux
conditions de renouvèlement du matériel roulant et par voie de conséquence à
l’ensemble de la filière ferroviaire.
Sur l’organisation du travail,
Ce sujet relève évidement d’un intérêt majeur pour les cheminots. Selon les
dispositions de la loi, le GPF entre dans le champ de la convention collective
ferroviaire, pour autant les spécificités liées notamment à la sécurité des
circulations ferroviaires nécessitent un décret socle que nous revendiquons de
haut niveau. L’UNSA demande que les négociations et concertations des trois
strates (décret socle, convention collective, futur accord d’entreprise 35H)
soient menées de front afin d’aboutir à un cadre social finalisé au 1er juillet
2016. Cette méthode permettrait de garder une vision sur le produit finale tout
au long du processus de négociation.
Pour l’UNSA il est inconcevable que la réforme du ferroviaire se
construise durablement sur du moins disant social ou du dumping
social.
Viennent se greffer sur cette réforme des sujets parasites comme par exemple
celui de l’harmonisation des régimes de travail dans les pôles MOM. Ces
derniers adopteraient le régime A117 alors qu’aujourd’hui ils relèvent du
régime des directions régionales. Sans incidence sur la globalité du dossier,
nous considérons ces évolutions marginales comme de réels irritants pour un
dossier de cette importance. Nous considérons qu’il n’y a aucune urgence en
la matière et demandons à l’entreprise de sursoir à ce changement de régime.
Éric BEAUDONNET apporte quelques éléments de réponse sur le
changement de régime des pôles MOM. En conformité avec l’article 34 de la
loi, les régimes de travail des agents sont figés jusqu’au 1er juillet 2016.
La gestion de l’immobilier nécessite une gestion intégrée, l’UNSA sera reçue
en bilatérale par Mme Sophie BOISSARD en janvier.
Sur le financement, la Direction précise que la loi n’a pas vocation à régler le
financement du ferroviaire mais cherche à l’améliorer ; cette réponse n’est pas
de nature à nous rassurer.
Période transitoire :
- Activités Sociales : la Direction propose de négocier ce point lors des
négociations du futur protocole d’accord de gestion des AS.
- Mandats des représentants du personnel : les mandats des élus sont
maintenus, l’entreprise propose d’examiner les moyens des IRP
d’accueil.
La CGT affirme en séance être pour une réforme ferroviaire !!!!
Calendrier et méthode :
Le CCE sera consulté le 18 février et les CE avant le 1er mars.
2. Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Monsieur le Président,
En préambule à notre déclaration concernant la consultation des élus du CCE
sur les orientations stratégiques de l’entreprise pour la période 2015-2020,
nous rappelons le contexte économique abordé lors des dernières
présentations effectuées en commissions du CCE. Ainsi, il est logique de
souligner la morosité et les difficultés actuelles de toute la SNCF, avec
notamment des résultats nets modestes, un chiffre d’affaire constaté peu
satisfaisant, notamment en raison de trafics en baisse dans toutes les
activités. Les résultats se dégradent et le développement de l’entreprise est
fortement compromis, loin des objectifs initiaux. Les économies sont
effectuées majoritairement par des suppressions d’emplois. A noter également
que la dette, certes contenue, de plus de 7 milliards d’euros, ajoutée à une
croissance dégradée, nous interpelle fortement.
Concernant le plan stratégique, les élus découvrent que les documents mis à
leur disposition ne prennent pas en compte la branche SNCF Infra. Seuls les
périmètres actuels du Groupe équivalents aux futurs EPIC SNCF Mobilité et
EPIC de tête SNCF sont développés. Pourquoi cette décision de présentation
incomplète de l’entreprise ? Que veut-on nous cacher ? SNCF Infra n’a-t-il
plus sa place dans les décors actuel et futur ? Pourquoi isoler quelque 50000
cheminots rattachés à cette branche ? L’UNSA vous demande une
présentation détaillée des orientations de la branche Infra et du futur EPIC
Réseau.
Dès lors, vous comprendrez que toute analyse des orientations stratégiques
devient complexe et de toute manière tronquée d’une bonne partie de ce que
constitue le groupe SNCF.
Autre remarque concernant la lecture de vos documents, il apparaît que les
orientations sont le fruit d’un travail de remontées de prévisions par les
branches et domaines en avril 2014, soit il y a 8 mois. Les données sont-elles
encore d’actualité ? Et l’UNSA se pose la question de savoir si un plan
stratégique doit être bâti et piloté par la Direction de l’entreprise ou bien si
chaque branche a toute l’autonomie pour décider de ces orientations. Pour les
élus UNSA, c’est la première solution qui doit s’appliquer. Sinon on peut déjà
s’interroger sur le rôle à venir de l’EPIC de tête.
Sont abordés dans les documents remis, les liens entre les dimensions
économiques et les politiques RH pour ce qui concerne l’emploi avec une
vision que vous jugez prospective en termes de contenu des métiers. Pour
l’UNSA, vos desseins ne sont guère explicites et nous profitons de l’instant
pour vous rappeler l’existence du dictionnaire des filières, même si certaines
branches, Fret en particulier, tentent souvent de contourner ce Référentiel
toujours en vigueur.
La trajectoire financière des orientations jusqu’en 2020 est construite sur la
base du budget 2014. Nous en prenons acte tout en soulignant notre propos
initial, à savoir les grandes difficultés économiques et les incertitudes de la
période actuelle. Mais il est juste de dire que vous relevez également ce
contexte économique de faible croissance, de renouvellements difficiles des
conventions avec les AO, de la hausse du prix des péages…
Par contre votre remarque annonçant que « la non-réalisation des hypothèses
financières conduirait à devoir réviser les objectifs de la trajectoire RH est
donc des effectifs à l’horizon 2020 » nous interpelle fortement.
D’autant plus que le plan présenté est construit sur des bases ambitieuses,
d’une part, mais contestables, d’autre part.
Ambitieuses quand l’édifice repose sur des objectifs qui seraient tous atteints
pour la période 2013-2014, quand la direction table sur une conjoncture
inversée, quand les chiffres d’affaires et de probabilité seraient conformes aux
prévisions.
Mais plan contestable quand votre « plan de performance transverse » ne vise
qu’à faire baisser la masse salariale, en privilégiant notamment les
suppressions d’emplois. D’emblée il est annoncé par la direction une
productivité de 2 % par an…malgré des hypothèses de chiffre d’affaires très
positives. Nous craignons le pire si les objectifs ambitieux (irréalistes ?)
n’étaient pas atteints.
L’exemple du Fret est particulièrement significatif : des espoirs de
redressement toujours déçus et des baisses d’effectifs importantes et
continues depuis près de 10 ans ; et que penser de la présentation famélique
dans le dossier préparée par cette activité aux élus du CCE ?
Nous ne développerons pas ici notre analyse détaillée de chacun des
domaines ou activités, pour rappeler encore une fois que l’Infra est exclue de
la présentation, mais nous soulignons le nombre important de métiers pour
lesquels il est d’ores et déjà prévu des baisses d’effectifs non négligeables.
Conséquence de cette politique de réorganisations avec suppressions
d’emplois, la place de plus en plus importante tenue par les Espaces Initiatives
Mobilité (EIM). L’UNSA peut accepter l’idée que l’entreprise prenne en charge
les agents touchés par des réorganisations ou par des inaptitudes, mais
déplore que les activités se dédouanent souvent du suivi de ceux qui ont
œuvré au développement de leur activité, avant de se voir signifier une
suppression de leur poste de travail. A noter également que les EIM voient
leur champ de compétence très élargi, même dans le domaine de la formation.
L’UNSA rappelle son attachement aux passerelles inter métiers et inter
domaines. Nous y apporterons une grande attention dans les importantes
constructions des EPIC de demain.
Autres sujets amorcés dans le plan stratégique :
- La mobilité professionnelle, qu’elle soit la conséquence d’un souhait
d’évolution de l’agent ou bien d’un reclassement obligé.
- Le recours accru aux contrats de travail temporaire et à la sous-traitance
- L’envie continue de l’entreprise de recruter en CDI (PS25) plutôt qu’au
statut SNCF, sous le prétexte fallacieux d’ « assurer un lissage de la
pyramide des âges et mixer des profils ». L’UNSA veille à ce que priorité
soit systématiquement donnée à des embauches au cadre permanent.
- Les pyramides des âges des Epic de Tête et Mobilité qui passera en 3
ans d’une moyenne de 41,2 ans à 42,3 ans, un vieillissement de la
population cheminote, conséquence en grande partie d’une réforme des
retraites impactant fortement l’entreprise dans plusieurs domaines. De
même la moyenne d’ancienneté passera à 18 ans, contre 17
actuellement.
- L’apport de stagiaires dans le cadre de leurs études, environ 4900 par
an. L’UNSA rappelle qu’il n’est pas question que stagiaires, mais
également alternants, se voient confier des missions de postes du CP,
ce que nous constatons fréquemment dans toutes les activités.
- Enfin, il est évoqué l’accord en faveur de l’égalité professionnelle
femmes/hommes et de la mixité et sa négociation future. L’UNSA
souhaite que ne soit pas confondu vitesse et précipitation mais pose la
question de la continuité de tous les accords en cours dans
l’organisation future.
Les éléments soumis à consultation ne couvrent pas l’ensemble du périmètre
de la SNCF : nous demandons des informations pour l’ensemble des
cheminots.
Les organisations syndicales soumettent une délibération demandant une
expertise comptable.
Vote sur la délibération
pour
CGT UNSA SUD CFDT
Contre
abstention
3. Consultation sur le plan de formation de l’exercice 2015
Monsieur le Président,
À l'heure où nous vivons des changements historiques dans notre entreprise,
l'humain, la sécurité, la formation et l'innovation sont pour l'UNSA des items
incontournables qu'il faudra faire évoluer au cœur du futur Groupe Public
Ferroviaire.
Les lois des 5 mars 2014 et 4 août 2014 impacteront fortement le schéma
prévisionnel de formation. De nouvelles modalités seront nécessairement à
adapter. Mais lesquelles ? Personne n'est à ce jour en mesure de nous
répondre.
Le rapprochement de RFF avec la SNCF devra construire une nouvelle
structure garantissant les cursus de formation et offrir des possibilités
d'évolution des carrières.
La filière Transport Mouvement doit rester
transverse : c'est une nécessité pour l'avenir de l'entreprise et de la sécurité.
Analyser un schéma prévisionnel de formation est devenu aujourd'hui un
exercice bien périlleux. Les périmètres des branches sont en constante
mutation et il est bien difficile de retrouver un organigramme précis de notre
entreprise.
L'UNSA ne reviendra pas sur les chiffres transmis par la direction. Comme
chaque année, leur fiabilité laisse à désirer.
A la lecture du document, le paragraphe reprenant les impacts de la loi du 5
mars 2014, stipule que les nouveaux outils se mettront en place en fonction
des travaux sur le nouvel accord formation. Si le nouvel accord met autant de
mois à naître que l'actuel, les anciens outils ont une belle espérance de vie.
De même, les priorités retenues dans la politique de formation ne concernent
que l'entreprise. Les motivations des agents passent en second plan. Nulle
part il n'est fait mention de la prise en compte de l'EIF ou EIA pour
l'élaboration du SPF. Pourtant ce sont bien des femmes et des hommes qui
chaque jour permettent à l'entreprise d'avancer !
Tous les ans, nous lisons les mêmes préconisations concernant la
sécurisation des parcours professionnels. Mais force est de constater que ces
mesures annoncées sont bien en peine.
Les outils décrits sont méconnus des agents et la communication ne doit pas
se résoudre à envoyer une notice explicative, il faut a minima un entretien
verbal.
Plusieurs raisons, bien déterminées, sont un frein à la formation :
 un manque cruel de formateurs à l'Infra (toujours d'actualité). Comment
comptez-vous résorber ce problème ?
 un manque d'effectifs (certains établissements ont recours aux CDD
pour libérer leurs agents)
 l'éloignement et le manque de logements
Chaque année l'UNSA vous expose les mêmes problèmes mais les réponses
se font toujours attendre.
Quant au respect des accords signés par la direction de l'entreprise et les
partenaires sociaux, accord RH 0859 (accord collectif sur la formation), accord
RH 0881 (accord en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes et de la mixité), accord RH 0955 (document national de référence
"Prévention des atteintes et accompagnement des agents"), l'UNSA constate
avec amertume, une fois de plus, que ces accords sont loin de refléter les
prescriptions.
Les élus UNSA ne peuvent cautionner un Plan Prévisionnel aussi succinct. Ils
voteront donc contre ce plan de formation 2015.
Chiffres clés :
PLAN 2013
BUDGET
% masse salariale
heures
377 M€
6,74%
6114000
PLAN 20134
382 M€
6,67%
6200000
PLAN 2015
387 M€
6,69%
5993000
Votes lors de la consultation :
Pour
Contre
abstention
CGT UNSA-CHEMINOTS SUD
CFDT
3 DECEMBRE
4. Consultation sur le dossier de demande d’agrément du Service de
Santé au Travail
Monsieur le Président,
Après la dernière séance plénière
dernier, au cours de laquelle et sur
normal de recueillement des avis
attendre que quelques jours pour
lumière.
de cette Instance en date du 22 octobre
un autre dossier vous avez rappelé l’ordre
des IRP (CCE puis CER), il n’aura fallu
que la première exception soit mise en
Vous nous présentez aujourd’hui, après une première programmation prévue
le 4 novembre dernier, un dossier d’agrément du Service de Santé au Travail
qui sera déposé très prochainement dans le cadre des dispositions de l’article
D4622-48 du code du travail. Ce dossier expose l’organisation du Service de
Santé au Travail dans la configuration actuelle de l’entreprise, les enjeux et les
ambitions face à l’évolution de l’entreprise.
En plusieurs endroits (p17, p 45, …), ce dossier fait référence à des éléments
plus détaillés qui auraient été remis aux Comités d’Établissement Régionaux.
Or, ces éléments, pourtant utiles à la compréhension globale du dossier, ne
sont pas fournis aux Élus du CCE. Ce dossier ne comporte pas, non plus,
l’avis des Comités d’Établissements Régionaux qui, pourtant, ont été
consultés en amont.
L’ordre du jour de ce CCE prévoit une consultation sur le dossier d’agrément
sans préciser si la consultation porte sur la demande d’agrément en ellemême ou sur les éléments constitutifs de l’organisation du Service Médical.
Il est normal que le Comité Central d’Entreprise soit consulté sur les questions
relatives à l'organisation et au fonctionnement du service de santé au travail
en application de l’article D4622-6 du code du travail. L’actuelle configuration
nationale du Service de Santé au Travail, d’une part, et les enjeux et ambitions
du Service de Santé au Travail, d’autre part, relèvent bien de l’analyse du
CCE et des CER.
Mais la configuration du Service Médical, telle qu’on la connait aujourd’hui,
aurait dû faire l’objet d’une consultation des CER à chacune de ses
évolutions d’organisation ! Malgré les demandes répétées et motivées des
élus UNSA Cheminots, ces consultations n’ont rarement eu lieu, l’entreprise
limitant ses interventions dans les CER au recrutement des médecins du
travail, aux Rapports Annuels d’Activités ou aux fermetures de cabinets
médicaux.
Plutôt que de voir l’avis du seul CE de SNCF INTERSERVICE (qui représente
environ 200 personnes), nous aurions préféré y retrouver ceux de nos CER
(qui en représentent plusieurs dizaines de milliers).
Pourquoi le dossier d’agrément n’intègre-t-il pas les avis motivés des CER sur
l’organisation de la santé au travail puisque la procédure a été inversée ?
Et les synthèses de ceux des Médecins du Travail dont on sait qu’ils ont été
fournis dans les dossiers régionaux ?
Mais les vraies questions que l’on doit se poser sont les suivantes :
 y a-t-il nécessité de consulter le CCE et les CER sur une demande
d’agrément ?
 Le code du travail prévoit-il que l’action de déposer un dossier
d’agrément fasse l’objet d’une consultation ?
 le CCE est-il consulté aujourd’hui sur le contenu du dossier d’agrément
ou sur une réorganisation du Service de Santé au Travail ?
Le dossier fait référence également à la mise en place des Entretiens Santé
Travail Infirmiers (ESTI). Il nous paraît nécessaire, sur ce sujet, que leurs
conditions de mise en œuvre soient très cadrées et testées progressivement,
d’abord sur des métiers n’impactant pas la Sécurité ou la surveillance
médicale renforcée. Les élus UNSA Cheminots au CCE émettent le vœu que
les CHSCT des Établissements Siège des Régions soient informés et
consultés avant la mise en place des ESTI au Service Médical.
Le dossier présenté aujourd’hui ouvre également en p 40 et 41 le chapitre de
la Gestion Prévisionnelle des Emplois. Nous en prenons acte et souhaitons
ardemment que les futurs recrutements de Médecins du travail, et de
Personnels Infirmiers, soient anticipés et correspondent aux dates de
cessation de fonction des Médecins quittant l’Entreprise. Nous en profitons
pour rappeler que le calcul de l’effectif infirmier est fait sans tenir compte de la
réalité du terrain et des activités qui varient d’un cabinet à l’autre. Le corps
Infirmier est chargé de missions supplémentaires qui occupent un nombre
d’heures important qui n’est pas pris en compte à sa valeur réelle dans les
calculs.
Enfin, les Cheminots sont très attachés à la médecine du Travail au sein de
l’Entreprise. Que deviendra notre santé au travail demain sans cet agrément ?
En conclusion, sur le fond du dossier, il est la condition sine qua non pour que
les activités du Service Médical puissent se poursuivre en interne à la SNCF,
voire se développer pour capter une nouvelle clientèle externe à la SNCF.
La question que l’on doit se poser n’est pas : « faut-il obtenir l’agrément du
Service de Santé au Travail » mais « pourquoi n’avons-nous pas déjà
demandé et obtenu cet agrément depuis la parution de l’article D4622-48 en
2012 ? »
Sur ce point l’avis des élus UNSA Cheminots est sans appel : il faut obtenir
rapidement l’agrément du Service de Santé au Travail !
L’UNSA Ferroviaire votera donc POUR ce dossier
Madame LABORDE précise que la consultation du CCE est une obligation liée
à l’obtention de l’agrément du service de santé. Cet agrément valable pour 5
ans est désormais nécessaire pour l’exercice des activités médicales à la
SNCF.
Votes lors de la consultation :
Pour
Contre
abstention
UNSA
CFDT
CGT / SUD
5. Restitution du rapport d’expertise relatif à la création de
l’Entreprise Ferroviaire THI FACTORY
Monsieur le Président,
Le processus sur la création de l’entreprise THI FACTORY se poursuit, nous
nous sommes déjà exprimés sur le sujet et nous confirmons notre approche
sur le dossier à savoir : le maintien de la production de Thalys au sein de la
SNCF est possible.
Nous déplorons l’annulation en dernière minute de la commission économique
programmée sur ce thème. Toutefois, les conclusions du rapport d’expertise
qui nous est présenté aujourd’hui ne sont pas de nature à modifier notre
positionnement sur le dossier.
L’objectif de la création de cette nouvelle EF s’inscrit clairement dans des
motivations à caractères concurrentielles. L’axe PARIS/BRUXELLES/Pays
Bas est par nature un segment attractif. Sans revenir sur notre positionnement
par rapport à la concurrence, la création de THI FACTORY répond totalement
aux craintes exprimées par l’UNSA quant au choix des EF de se positionner
sur des segments rentables au détriment des marchés qui le sont moins ou
pas de tout. Nous entrons là pleinement dans les conséquences de l’ouverture
à la concurrence qui à terme remettra en cause une politique d’aménagement
du territoire cohérente.
Nous déplorons fortement que sur ces parcours, avec EUROSTAR et THI
FACTORY c’est la SNCF qui organise elle-même sa propre concurrence.
L’analyse du rapport d’expertise démontre que la création de l’entreprise
ferroviaire THI FACTIRY ne résout pas toutes les difficultés mis en exergues
par l’exploitation de THALYS.
Le rapport souligne notamment :
- La complexité technique et les difficultés stratégiques vont perdurer audelà de la création de THI FACTORY,
- Tant que la coopération perdure, DB et NS gardent le droit de veto,
- La complexité liée aux obligations du droit international,
- Les spécificités des règlementations de chacun des pays,
- Le fonctionnement avec du personnelles de nationalité différente
- La politique de maintenance sur deux centres de maintenances
En conclusion nous restons sur nos positions émises lors de la consultation
face à une concurrence factuelle inexistante à ce jour, à part celle créée par
le dumping social de ces EF à statuts multiples entre ses employés (Mise à
disposition par la SNCF, embauches hors statut en CDD, CDI ou autre
modalités en freelance...)
Concurrence enfin, qui pourrait même émerger à terme de ces EF, contre la
SNCF, certes vivement encouragée par les règles édictées via les différents
paquets ferroviaires, abandonnant de fait la notion de coopération entre
entreprises historiques.
Dans un contexte où les mots « intégrations » ou « unification » sont utilisés à
toutes les sauces pour rassurer les personnels, la SNCF externalise un produit
rentable qui contribue à l’éclatement de l’entreprise. Nous regrettons
qu’aucune alternative ne nous ait été présentée ; à croire que les cheminots et
la SNCF sont dans l’incapacité de répondre à ce service ! Dans cette période
de changements, cet affichage donne une piètre image de notre entreprise.
Le dossier n’étant toujours pas clos juridiquement, les élus demandent une
extension de la mission du cabinet d’expertise.
La mise en œuvre de ce projet signe la fin des coopérations, ce qui selon
l’UNSA correspond à un pas de plus vers la concurrence.