8 cce des 2 et 3 decembre 2014

CCE des 2 et 3 décembre 2014
Paris, le 2 décembre 2014
Monsieur le Président,
Trois organisations syndicales ont posé une DCI commune sur : la
catastrophe de BRETIGNY, l’emploi, les annonces liées à l’évolution de la
masse salariale de la SNCF. L’UNSA a également déposé une DCI sur le
périmètre TRAINS et VOYAGEURS. En effet, les interrogations liées aux
projets d’EAS, ANS ou autres fermetures de boutiques de ventes inquiètent
fortement les cheminots. Chaque organisation syndicale garde son libre arbitre
sur l’analyse des échanges avec l’entreprise et des suites qu’elle juge utile à y
donner. Pour l’UNSA nous agissons dans l’intérêt des salariés et souhaitons
un dialogue social de qualité nécessaire dans la période historique de réforme
que nous traversons.
Dans le cadre du processus légal, l’UNSA a influé sur le texte de la loi sur la
réforme imposée par le Gouvernement en déposant des amendements au
projet de loi. Dans le même esprit, nous avons porté nos observations sur les
projets de décrets, notamment sur les prérogatives des trois EPIC, où notre
organisation syndicale a été la seule à émettre des observations dans le cadre
de la concertation menée par l’ARAF.
En interne, le processus de mise en œuvre de la loi du 4 août se poursuit.
Nous prenons acte de la désignation du Directoire de l’EPIC SNCF au premier
décembre. Cette désignation marque officiellement le démarrage de la
construction du nouveau GPF. Le parcours et les capacités de négociateur
social du nouveau Président seront utiles et rapidement mises à l’épreuve,

tant les sujets de négociations sociales sont nombreux. L’UNSA a d’ores et
déjà demandé une audience auprès du nouveau Président de l’EPIC SNCF
dans le cadre de ses prises de fonctions.
Les priorités de l’UNSA seront de garantir, voire d’améliorer les conditions
sociales et les conditions de travail des Cheminots dans les nouvelles
structures.
À cet effet, nous considérons que la réforme ne peut se construire
positivement sur du moins disant social. À date, mais nous y reviendrons lors
du point UN de l’OJ, cette réforme n’est pas financée, pour l’UNSA il serait
inacceptable que la productivité et le dumping social soient les leviers uniques
de ce financement.
L’UNSA sera attentive et force de propositions sur d’autres sujets comme
notamment :
- Les conditions d’harmonisation de personnels SNCF/RFF
- Les périmètres des nouveaux CE
- La gestion des activités sociales
- etc…
Nos axes principaux consisteront à assurer un lien de proximité avec les
agents dans un calendrier assurant la meilleure représentation des
personnels. À cet effet, dans une période de fort changement, nous
demandons que les négociations relatives aux prochaines élections
professionnelles soient engagées rapidement afin de raccourcir au minimum la
durée où les Cheminots seront dépourvus d’IRP.
Il n’est plus nécessaire de rappeler le contexte économique, sauf à dire que ce
contexte continu à se dégrader. Les indicateurs économiques sont au rouge et
chose plutôt inédite, un mouvement de patrons est en train de se construire.
Nous considérons qu’il est dangereux de laisser aux médias le soin
d’interpréter, voire détourner des propos notamment sur l’évolution de la
masse salariale des Cheminots. Une parution récente d’un journal plutôt
orienté politiquement a relayé des intentions de la direction de revoir le
chapitre 6 du statut afin de réduire le coût salarial de la SNCF. Aucun démenti
n’a été formulé par la Direction, nous souhaiterions, M. le Président vous
entendre sur ce point.
Autre élément d’inquiétude, le changement du logiciel paie. Les éléments qui
nous remontent des services concernés relèvent :
- Un manque de personnel évident,
- Un manque d’information des acteurs,

- Un défaut d’accompagnement,
- Une marche en double difficile,
- Des inquiétudes sur les habilitations,
Cette situation génère du stress et beaucoup d’inquiétude auprès des
personnels concernés, nous demandons à la Direction de tout mettre en
œuvre, tant en effectifs qu’en moyens techniques, pour assurer cette mutation
dans les meilleures conditions.
Réponse de M Le Président aux déclarations liminaires :
- Sur les annonces relatives à l’augmentation de la masse salariale
parues dans la presse, M HISLAIRE dit qu’il s’agit d’une mauvaise
interprétation du journaliste, le Chapitre 6 du statut ne sera pas remis en
question. Les prochains Conseil d’Administration et CCE (budget 2015)
permettront de vérifier ces dires.
- Sur la fin des 35 heures annoncée suite au dernier CCE par une OS, le
Président rappelle qu’il n’est pas dans les compétences de l‘entreprise
de remettre en cause la durée légale du travail. Les 35 heures ne sont
pas remises en cause à la SNCF. La partie organisation du travail
(accord d’entreprise) devra s’adapter à la future convention collective. Il
conviendrait d’engager une négociation permettant d’aboutir avant le 1er
juillet 2016.
- Sur la question de l’emploi, la Direction confirme être au-dessus du
budget 2014 en terme de recrutement.
- L’entreprise est en vigilance sur la mise en œuvre du nouveau logiciel
« paie » au 1er janvier2015,
2 DECEMBRE
1. Information sur la mise en œuvre de la réforme du ferroviaire.
Monsieur le Président,
Les échanges, lors de la commission économique du CCE du 25 novembre
sur la base des éléments d’informations complémentaires ont permis
d’avancer sur la maîtrise des enjeux de la réforme du ferroviaire, tant pour les
cheminots que d’un point de vue organisationnel.

Il reste toutefois des interrogations et des zones d’incertitudes sur le schéma
de mise en œuvre de ce chantier.
Nous restons en attente de la part de la direction d’un organigramme lisible de
l’EPIC SNCF.
La première étape de la mise en œuvre de la réforme consiste en la création
de l’EPIC SNCF. La désignation du Président de l’EPIC de tête matérialise ce
moment important. Nous reconnaissons au Président fraichement nommé ses
connaissances du monde du transport, du secteur industriel et son expérience
des relations sociales. L’UNSA appréciera et jugera sans apriori par les actes
et les décisions du Président du Conseil de Surveillance de l’EPIC de tête.
La deuxième phase interviendra le 1er janvier par la création des deux EPIC
SNCF mobilités et SNCF réseau. Cette phase correspond à une création
juridique et administrative des deux EPIC.
S’en suivra une nouvelle étape opérationnelle le 1er mars qui consistera à la
mise en œuvre organisationnelle et hiérarchique des nouvelles structures.
Cette période transitoire jusqu’au 1er juillet 2015, date de transfert des actifs et
des personnels, nécessite une clarification du fonctionnement. En effet, il
convient de clarifier avec précision les lignes hiérarchiques des personnels qui
travailleront dans un EPIC d’origine différent de l’EPIC d’accueil.
Cette période transitoire se poursuivra jusqu’aux élections professionnelles
pour les Instances Représentatives du Personnel. Ce point n’est pas sans
poser de problèmes quant au fonctionnement des instances.
Pour l’UNSA, il est primordial que les Cheminots bénéficient le plus
rapidement possible d’instances représentatives du personnel en
adéquation avec leur ligne hiérarchique et organisationnelle. Nous
demandons que des élections soient tenues dans les meilleurs délais
après le transfert des personnels.
Par ailleurs, il convient de structurer le dialogue social durant la période
transitoire. En effet de nombreux agents ne seront plus rattachés à une IRP
durant cette période, il s’agit notamment des agents des Directions Régionales
rattachés à l’EPIC de tête ou des DP CADRES organisées sur les périmètres
géographiques régionaux. Au regard des effectifs, certaines DP ou CHSCT
seront largement sous-dimensionnées pour assurer leurs prérogatives. Il en va
de même pour le CE recevant de RFF qui sera sous-dimensionné tant pour
ses prérogatives économiques que sociales.

L’UNSA demande l’ouverture d’une concertation spécifique sur les
modalités de fonctionnement des IRP « recevantes ».
Sous ce même chapitre, il convient d’anticiper les futurs périmètres des
Comités d’Établissement. La création de trois EPIC impactera sensiblement
les périmètres que nous connaissons. Les équilibres de gestions des activités
sociales, tels que nous les connaissons depuis 1986, seront totalement
chamboulés.
Qu’il s’agissent des prérogatives économiques ou de la gestion des
Activités sociales, l’UNSA s’inscrit dans une volonté de proximité. Nous
considérons que les négociations à venir tant sur les protocoles électoraux
que sur la gestion des AS seront d’une importance capitale pour les
Cheminots, car ce sont des éléments contributifs à la cohésion sociale du
GPF.
Autre point d’attention : le financement !
Les éléments repris dans la note au point 1.7 ont fait l’objet d’une explication
intéressante et partagée par notre organisation syndicale lors de la
commission économique du CCE. Toutefois, ce portrait brosse une trajectoire
financière basée sur des hypothèses hors plan de performance et hors
réforme. Ces trajectoires correspondent peu ou prou aux conclusions des
Assises du ferroviaire.
Au-delà des leviers annoncés visant à stabiliser la dette à savoir l’intégration
fiscale, l’intégration du dividende de SNCF MOBILITES, les gains liés à la
mutualisation de SNCF et de RFF, le dossier ne répond pas à une vision à
terme sur le financement du système ferroviaire.
À ce stade, nous ne pouvons que regretter le manque de courage de nos
politiques en particulier sur l’abandon de l’Écotaxe ou plus récemment le
versement transport. Cette question du financement renvoie directement aux
conditions de renouvèlement du matériel roulant et par voie de conséquence à
l’ensemble de la filière ferroviaire.
Sur l’organisation du travail,
Ce sujet relève évidement d’un intérêt majeur pour les cheminots. Selon les
dispositions de la loi, le GPF entre dans le champ de la convention collective
ferroviaire, pour autant les spécificités liées notamment à la sécurité des
circulations ferroviaires nécessitent un décret socle que nous revendiquons de
haut niveau. L’UNSA demande que les négociations et concertations des trois
strates (décret socle, convention collective, futur accord d’entreprise 35H)
soient menées de front afin d’aboutir à un cadre social finalisé au 1er juillet