Introduction générale au droit PARTIE I : Le droit objectif

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Introduction générale au droit
PARTIE I : Le droit objectif
TITRE 1 La Règle de Droit
Chapitre 1 : La Règle de Droit
La règle de droit peut être définie comme une règle de conduite sociale dont le respect est
assuré par l’autorité publique. Elle est donc assortie de sanctions se qui la différencie de la
règle morale que chacun s’impose ou que notre entourage nous impose et qui n’est pas
immanquablement accompagnée d’une punition.
Mais pourquoi ces règles existent-elles et quel est le principe même de leur existence ?
Selon les idéalistes la raison en est qu’il y a des choses intrinsèquement justes. En effet dans
le droit naturel les choses sont justes de par elles-mêmes et paraissent pour ainsi dire logiques.
La tendance positiviste ou matérialiste dit qu’il y a un droit positif en fonction de nos besoins
et en aucun cas un droit subordonné à une justice supérieure.
L’avortement est un bon exemple : interdit principalement pour la survie de l’espèce et pour
favoriser la stabilisation voir même la croissance démographique, il a été autorisé en 1975 par
la loi Simone Veil. Cela a pu être possible grâce à un recul de l’Eglise et de pratique
religieuses et grâce à une évolution des mœurs.
On remarque alors qu’il existe plusieurs analyses du droit sensiblement différentes selon les
époques.
Section 1 : Doctrine idéaliste : le droit naturel
Doctrine selon laquelle dans chaque société s’impose une loi naturelle, un principe supérieur
de justice et qui cumule avec le christianisme dans le sens où elle se représente le droit
comme émanant du divin, comme un ensemble de lois éternelles issues de la plus grande
sagesse. Ainsi, la loi naturelle est une loi juste et même si elle n’y paraît pas il faut la
respecter car il s’agit de la meilleure chose à faire car l’injustice est préférable au désordre.
Néanmoins sous l’ancien régime cette théorie se laïcise et est alors remplacée par la doctrine
matérialiste.
Le droit naturel est donc est alors une législation modèle mais inaccessible ; le législateur doit
tout faire pour se rapprocher de celle-ci. C’est un principe intangible, intouchable qui énonce

le respect de la personne humaine, le respect de la parole donnée à autrui, la réparation du
préjudice causé, … Cet ensemble de règles morales qui vont se muer en lois permettront de
gommer quelque peu les injustices que subissent les plus pauvres durant la recherche de cet
idéal.
Section 2 : La doctrine matérialiste ou positiviste
Selon les matérialistes, le droit est un fait de société et ne peut nullement exister sans cette
même société.
Le positivisme juridique ou élastique : La règle de droit s’impose du seul fait qu’elle est la
volonté de l’état. Il s’agit pourtant d’une théorie assez dangereuse car un état totalitaire peut
alors imposer ses règles facilement si l’on suit se modèle à la lettre. Pour les matérialistes peu
importe qu’une règle corresponde à un idéal tant qu’elle est supérieure dans la hiérarchie des
normes et qu’elle apparaît comme la meilleure solution pour le législateur.
Le positivisme sociologique : La règle de droit trouve son fondement dans une conscience
collective ce qui implique que la société va produire les règles de droit qui lui conviennent le
mieux, que les lois sont comme un reflet d’un monde social à une époque donnée. En outre si
ces lois sont le reflet de ce qui se passe dans un pays, elles dépassent les frontières pour être
réinterprétées dans d’autres états ou pour enrichir la législation internationale.
Chapitre 2 : Caractère de la Règle de Droit
La règle de droit peut être définie comme une règle sociale dont le respect est assuré par
l’autorité publique.
Section 1 : Caractères généraux de la règle de droit
La règle de droit à vocation de s’appliquer à toutes les personnes ou à la catégorie de
personnes visées par le texte. C’est une norme impersonnelle et permanente tant qu’elle n’a
pas été abrogée.
Section 2 : Caractères spécifiques de la règle de droit
C’est le caractère contraignant qui fait la spécificité de la règle de droit. En effet pour qu’une
règle soit respectée il faut nécessairement qu’elle soit accompagnée d’une sanction
(dommages et intérêts, amendes, …). De plus nous ne pouvons pas nous faire justice nous
même, c’est à la loi de décider de ce qui est juste ou non pour nous et de décider quelle
compensation doit nous être versée si nous avons subi un préjudice.
Chapitre 3 : Les divisions du droit
Section 1 : Le droit national et le droit international
Le droit national est le droit interne à un état, le droit positif qui est en vigueur dans un pays.
Le droit français peut s’appliquer à tous les français qu’ils soient du territoire ou qu’ils se
trouvent à l’étranger.
Le droit international : Le droit international public tout d’abord est l’ensemble des règles
concernant les rapports entre les états souverains par des traités, des conventions, …
néanmoins il n’existe pas de solution efficace et durable pour gérer les rapports entre deux
états. Ensuite il existe le droit international privé qui est plus axé sur les rapports entre les

particuliers qui n’appartiennent pas à un même pays, ou permet de déterminer la condition et
les droits d’un étranger des un pays qui l’accueil.
Section 2 : droit public, droit privé et autres droits
La summa divisio va présenter les différences d’objet et de finalité des deux plus grands axes
du droit.
Objet : le droit privé va régir les rapports entre les particuliers et les règlementer.
Le droit public va régir les rapports entre les états et les collectivités territoriales, et également
les rapport entre l’Etat ou les collectivités territoriales et les particuliers.
Finalités : Le droit privé concerne l’intérêt individuel
Le droit public permet de satisfaire l’intérêt général, et de gérer le service public. Il assure
l’exercice de la puissance publique et est donc impératif ; les étrangers ne peuvent pas y
échapper.
Le droit Public : Le droit constitutionnel : on peut définir la constitution comme un ensemble
de règles qui président à l’organisation de l’Etat et à son fonctionnement.
Le droit administratif : il va règles les rapports entre les collectivités et les particuliers, et va
établir les règles applicables entre un particulier et une administration.
Le droit Privé : Le Droit civil : un droit privé général qui se préoccupe des personnes et de la
famille, des biens de la responsabilité, des successions, des régimes matrimoniaux, …
Le Droit Commercial : il régit les rapports entre commerçants ou entre particuliers et
commerçants. Il régit également toutes les actions commerciales.
Les Droit Mixtes : Ils empruntent à la fois au droit privé et au droit public
Le Droit Pénal ou Droit Criminel : Il définit les comportements constitutifs d’une infraction et
détermine les sanctions applicables (on peut donc le définir comme un droit répressif). On
effet on le considère comme un droit mixte puisqu’il sauvegarde l’ordre social en fonction de
l’intérêt général ; le droit public assure cette sanction mais il y a aussi un aspect droit privé
puisque le droit pénal réprime souvent les atteintes portée aux particuliers.
Le Droit de la Procédure : On différencie la procédure civile, de la procédure pénal, et de la
procédure administrative. Ces droits de la procédure servent à organiser la justice et son
fonctionnement (quel tribunal pourrait être compétent pour telle affaire ?, etc.) On dit que ce
droit est mixte car il va organiser un service public mais il relève aussi du privé puisqu’il
défend les particuliers.
Le Droit Social ou le Droit du Travail : C’est l’ensemble des règle qui régissent le monde du
travail, traitent de la politique de l’emploi, du pouvoir du chef d’entreprise, du droit de grève,
des syndicats, des conventions collectives, … en 1945, Larock invente la sécurité sociale qui
protège le citoyen contre le risque de maladie, le risque d’invalidité, etc. Grace à lui le droit à
la sécurité sociale devient lui aussi une politique familiale.
Les Droit Mixtes détachés du droit administratif :
Le Droit Financier : L’ensemble des règles relatives aux finances publiques (Ressources et
dépenses de l’Etat et des collectivités territoriales.
Le Droit Fiscal : Les règles selon lesquelles sont calculés et perçus les impôts et taxes que
l’Etat peut réclamer aux particuliers et aux entreprises.
Le Droit des Libertés Publiques : Il énumère les différents droits de l’individu (le droit à
l’honneur, le droit à la protection de la vie privée, le droit à ne pas être traité de façon
discriminatoire, …) et les moyens de protection des individus procurés par l’Etat.
Le Droit de la Construction ou de l’Urbanisme (de manière plus large) : Il règlemente
l’aménagement de l’espace et les types d’occupation de cet espace (différentes législations
selon les régions d’habitation)

Les Droit Mixtes détachés du droit administratif et commercial :
Le Droit Rural : Il gère les baux ruraux et vise à aménager l’espace rural et les exploitations
agricoles. Il est aussi responsable des activités telles que la chasse ou la pêche.
Le Droit des Assurances : En effet l’Etat exerce un contrôle croissant sur les assurances et
donc également sur les administrés ce qui lui permet de règlementer ce milieu.
Le Droit des Transports maritimes terrestres et aériens qui relève du droit public bien que les
compagnies de transport soient considérées comme étant privées. Car s’il y a un problème, un
crash par exemple, c’est bien à l’Etat de régler ce problème comme lors de la catastrophe de
l’Erika en 1999.
Le Droit de la Propriété Intellectuelle : Il gère tout ce qui concerne les brevets d’invention
ainsi que le droit des marques (lutte contre la contrefaçon)
TITRE 2 : Les sources du droit
Il s’agit ici de déterminer comment les règles du droit objectif ont pris naissance.
Chapitre 1 : les sources historiques
C’est seulement dès 1804 avec la prise de pouvoir de Napoléon Ier que l’on peut considérer
qu’il a eu une réelle organisation dans les lois grâce au Code Civil. Auparavant il n’y avait
que des tentatives.
Section 1 : L’ancien droit
L’ancien droit s’étale du Ier au XVIIIème s. Cette période montre à quel point le droit s’est
élaboré progressivement, avec une extrême diversité de fond et de forme.
La Forme : Le droit variait complètement d’une région à l’autre. La partie inférieure de la
France que l’on appelait ‘’d’Oc’’ possédait une forte influence romaine ce qui faisait que ses
lois étaient plutôt écrites. Alors que dans le Nord (‘’l’Oïl’’) il s’agissait plutôt d’un droit
coutumier hérité des scandinaves. C’est à partir du XVème s que l’on arrive à une unité du
droit grâce à un pouvoir royal de plus en plus fort (François Ier, Louis XI, …). Il faudra
attendre le XVIIIème s pour arriver à une tentative de codification du droit et d’unification
des textes de la part des juristes révolutionnaires tels que Domat ou Davesson.
Le Fond : L’ancien droit français reflète la constitution politique de l’époque. Il s’agissait
d’une monarchie catholique qui appliquait son pouvoir sur une aristocratie foncière. Le droit
canonique (ou autrement dit celui de l’Eglise Catholique) régit la sphère familiale en imposant
un droit de place hiérarchisé (le droit d’aînesse et le droit de masculinité). A cette époque, des
différents biens, le seul qui peut être considéré comme une richesse est le fond de terre. Vient
s’ajouter aux droits de succession un droit communautaire très structuré divisant la société en
classes réglementées de manière totalement différente. La progression du droit était surtout
représentée par les ordonnances royales et la doctrine (ensemble de textes rédigés par les
juristes). Néanmoins il s’agissait d’un droit incompréhensible.
Section 2 : le droit intermédiaire ou révolutionnaire
La Révolution Française est une courte période très mouvementée mais néanmoins très
prolifique
Les Réformes : Les révolutionnaires proclament l’égalité dans une société qui était jusque là
totalement inégalitaire : la révolution a en effet aboli le régime féodal et les privilèges
instaurant une égalité devant la loi (chacun sera jugé de la même façon et non plus selon son
rang). Cependant l’ancien régime n’a pas entièrement disparu puisque la femme n’a pas plus

de droit qu’avant et doit toujours laisser à son mari le soin de gérer sa vie. Apparaissent
ensuite le droit de la famille, le droit de divorce et d’adoption, mais surtout le mariage
républicain qui permet d’organiser et de conserver sur des registre les différentes alliances (ce
que l’Eglise ne faisait que très peu) et le fait que la puissance maternelle doit cesser de
s’appliquer sur un enfant de plus de 21 ans. Le droit d’aînesse se trouve supprimé et les
enfants bénéficient d’une part égale à la mort de leur père, le droit de masculinité est
également aboli, les enfants naturels et légitimes sont placés au même niveau, … Le droit de
propriété devient un droit inviolable et sacré. La liberté de se réunir, de convention et la
liberté de créer un commerce sont dictées par la loi Chapelier et le décret d’Allarbre. Pourtant,
même si la Révolution apporte plus d’égalité, elle plonge la société dans un individualisme
dangereux
Essai de Codification : Il fallait réussir l’harmonisation du droit ce qui rendait la codification
nécessaire. Le juriste Cambaceres fait des essais de codification qui se trouvent toujours
rejeté. Ainsi la Révolution a laissé d’importantes lois mais n’a pas su les codifier.
Section 3 : le code civil
La génèse du code Civil :
Général Carbonnier : « le Code Civil est le monument central où le civilisme moderne est
sans arrêt ramené »
Les lois et règles évoluent comme par exemple l’arrêt Mercier qui instaure une relation
contractuelle entre le patient et le médecin ce qui implique que se dernier est responsable et
doit se justifier s’il a fait, par exemple, une faute de diagnostique, alors qu’auparavant les
médecins étaient plus considéré comme des charlatans qui laissaient mourir leurs patients.
De 1803 à 1804, des célèbres juristes de l’époque tel que Portalis ont réussi l’exploit
d’inventer une codification et de rédiger le Code Civil en 4 mois, ce qui entraina le vote et le
regroupement dans le code de 36 nouvelles loi entre ces deux années. Dans tout ce que le
code régit, le droit antérieur est abrogé. On peut considérer le Code Civil comme un
regroupement de lois qui consolide l’esprit de la Révolution en en rejetant les excès.
L’esprit du Code Civil :
Chapitre 2 : les sources actuelles
Section 1 : les sources directes
I) La loi :
A) Les distinctions de loi
1) Les distinctions de Droit Privé
Les Lois impératives et les lois supplétives de volonté : les lois impératives sont les lois qui
commandent et auquelles on ne peut pas déroger. Les lois supplétives sont destinées à
suppléer notre volonté mais nous pouvons refuser qu’elles s’appliquent.
Distinction entre loi générale et loi spéciale : la loi spéciale gère une petite partie de ce qui est
inclus dans la loi générale
2) Les distinctions de droit public