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AVIS PUBLIC D’OPPORTUNITÉ DE LA CNCP SUR LA CRÉATION DES
CERTIFICATIONS RELEVANT DE L’ENREGISTREMENT DE DROIT
Nom de l’université :
Université Paris 8 Vincennes- Saint Denis
Nature et intitulé du diplôme : Licence professionnelle
Domaine GRH
Spécialité droit social et ressources humaines
Avis de la CNCP : Avis favorable avec remarques
Vote : abstention : 11, pour : 9
La commission constate que la spécificité « droit social » relève plutôt du niveau 1 et qu’elle
est, de surcroît, assez peu développée dans le projet de référentiel.
La commission propose un nouvel intitulé, « administration du personnel », qui semble plus
proche du niveau recherché et recommande une réécriture des compétences visées.
Enregistrement CNCP : 8 mars 2013
Autorité certificatrice : Président de l’université Paris 8
Recteur chancelier des universités
Ministère(s) de tutelle ou de rattachement / autre
Ministère de l’Enseignement supérieur
CERTIFICATION
1) Description de la nature de la certification, de son niveau et du secteur concerné
Niveau : 2
Code(s) NSF : 315
Si Code (s) ROME :
M 1502 Développement des ressources humaines, M1503 Management des ressources
humaines, K 1903 Défense et conseil juridique, M 1605 Assistanat technique et administratif,
2) Contexte et enjeux de la création
Le projet de licence professionnelle « Droit social et ressources humaines » est le résultat d’un
double constat :
premièrement, l’Université Paris 8 a développé lors des dernières années deux diplômes
d’université (D.U.) dans le champ des ressources humaines : un D.U. « Management des
ressources humaines » auquel a succédé un D.U. « Assistant juridique et ressources
humaines » dont les contenus consacrent une part importante des enseignements au droit
social.
Le public de ces deux formations a toujours été composé exclusivement d’adultes en reprise
d’études et de contrats de professionnalisation. Les 55 diplômés que compte actuellement le
D.U. « Assistant(e) juridique et ressources humaines » ont manifesté à de nombreuses reprises
le regret que l’Université Paris 8 ne propose pas une Licence Professionnelle dans les
domaines du droit social et des ressources humaines. En outre, le nombre très important de
candidatures (près de 50 dossiers présentés par an pour le D.U. Assistant(e) juridique et
ressources humaines) illustre l’existence d’un réel besoin de formation dans ce secteur
d’activité dans le département de Seine-Saint-Denis (93).
Par ailleurs, l’UFR Droit de l’Université a également constaté qu’une part importante de ses
étudiants en formation initiale avait manifesté la volonté d’intégrer une licence
professionnelle dans le secteur des ressources humaines. En résumé, et rien que pour l’année
2012-2013, c’est plusieurs dizaines d’étudiants de l’Université (relevant de la formation
continue comme de la formation initiale) qui n’ont pu poursuivre leurs études dans le champ
professionnel qu’ils visaient, faute d’offre de formation adaptée.
C’est pour cette raison qu’il apparait urgent d’ouvrir cette licence professionnelle et que nous
sollicitons une ouverture anticipée (pour la rentrée 2013-2014).
En second lieu, l’Université est située dans un territoire géographique qui accueille de très
nombreux sièges sociaux et service ressources humaines d’entreprises des secteurs tertiaire
(qui concernent 2 emplois sur 3 du département), commerçant et industriel.
Ainsi, des groupes figurant parmi les plus gros employeurs français (SFR, Auchan France,
BNP Paribas, Generali ou Alsthom, etc.) sont implantés à Plaine commune et au Pôle
Bagnolet Montreuil, par exemple.
Or actuellement, il n’existe dans le département qu’une seule licence professionnelle dans le
secteur des ressources humaines : il s’agit de la licence « Administration du personnel et
pilotage social » proposée par l’IUT de Villetaneuse qui consacre l’intégralité de ces
enseignements aux ressources humaines stricto sensu.
Le projet de Licence Professionnelle « Droit social et ressources humaines » a donc pour
ambition de former des professionnels disposant de l’ensemble des compétences
indispensables à la gestion des hommes au sein de l’entreprise.
Ce projet répondra parfaitement aux exigences du marché du travail en prenant en compte
l’évolution des postes en gestion des ressources humaines qui nécessitent des compétences de
plus en plus techniques et juridiques. En outre, les enseignements en droit permettront aux
étudiants d’obtenir une qualification professionnelle supplémentaire en matière de conseil en
droit social et ainsi de diversifier leurs débouchés professionnels (cabinet d’avocats, conseil
juridique ou encore cabinet comptable).
3) Principales activités repérées
Lire et interpréter une décision de justice
Rédiger un rapport synthétique
Savoir rechercher l’information et l’exploiter
Superviser, conduire et contrôler la gestion administrative du personnel
Assurer l’établissement et le contrôle des bulletins de paie
Tenir à jour les registres obligatoires et les déclarations sociales
Interpréter et appliquer le droit social
Assurer la veille juridique et sociale
Rédiger un rapport juridique
Mettre en œuvre la politique de recrutement ou assister dans cette tâche le responsable du
recrutement
Elaborer les tableaux de bord sociaux
Utiliser les statistiques pour analyser les indicateurs et pouvoir appréhender les enjeux du
bilan social
4) Inscription dans le panorama des certifications existantes
Il existe une multitude de licences professionnelle portant la dénomination nationale
« Gestion des ressources humaines » sur le territoire national.
Toutefois, dans le département de Seine Saint Denis, il n’existe qu’une licence dans ce
domaine, proposée par l’Université Paris 13, et dont la spécialité « Administration du
personnel et pilotage social » diffère largement du projet de l’Université Paris 8 (voir le
paragraphe consacré à la justification du projet). L’originalité de la licence « Droit social et
ressources humaines » repose dans son approche interdisciplinaire qui combine les
enseignements traditionnels de la gestion du personnel avec des enseignements en matière
juridique, particulièrement en droit social.
De plus, au niveau de l’Ile de France, les nombreuses licences abordant les thématiques des
ressources humaines présentent pour la plupart un degré de spécialisation important et
s’adressent à des profils d’étudiants différents par rapport au projet de l’Université Paris 8.
Ce dernier vise en effet à former des professionnels disposant de compétences transversales et
capables d’intervenir dans toutes les problématiques concrètes de la fonction ressources
humaines.
Au niveau national 6 autres licences ont été repérés.
Enfin, à Paris 8, le Diplôme d’Université « Assistant(e) juridique et ressources humaines » qui
fait l’objet chaque année d’une cinquantaine de candidatures, souligne le fort potentiel de
population d’étudiants et d’adultes en reprise d’études sur le territoire géographique de
l’Université Paris 8 souhaitant intégrer une formation dans le champ des ressources humaines.