SÉNAT RAPPORT N 326 Par M. Claude BELOT,

N 326
SÉNAT
SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1992 - 1993
Annexe au procès-verbal d « la séance du 2 juin 1993 .
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Finances , du contrôle budgétaire et des
comptes économiques de la Nation ( l ) sur le projet de loi de
privatisation ,
Par M. Claude BELOT ,
Sénateur .
( 1 ) Cette commission est composée de : MU . Christian Poncelet , président ; Jean Cluzel , Paul Girod ,
Jean Clouât . Jean-Pierre Masseret , vice-présidents ; Jacques Oudin , Louis Perrein , François Trucy ,
Robert Vizet , secrétaire ; Jean Arthuis , rapporteur général ; Philippe Adnot , René Ballayer , Bernard
Barbier , Claude Belot , M m a Maryse Bergé-Lavigne , Mi . Maurice Blin , Camille Cabane , Ernest
Cartigny , Auguste Cazalet , Michel Charasse , Jacquet Chaumont , Henri Collard , Maurice Couve de
Murville . Pierre Craie , Jacques Delong , Mme Paulette Fost , MM . Henri Goetschy , Emmanuel Hamel ,
Alain Lambert , Tony Larue , Paul Loridant , Roland du Luart , Michel Manet , Philippe Marini , Michel
Moreigne , Jacques Mossion , Bernard Pellarin , René Régnault , Michel Sergent , Jacques Sourdille , Henri
Torre René Trégouët , Jacques Valade
Voir le numéro :
Sénat : 319 ( 1992-19931 .
Privatisations

Sénat 326.-1
SOMMAIRE
Page »
AVANT-PROPOS 5
EXPOSE GENERAL 7
I - DES NATIONALISATIONS AUX PRIVATISATIONS EN
PASSANT PAR LE NI-NI 7
A. UNE DÉCENNIE AGITEE POUR LES ENTREPRISES DU SECTEUR
PUBLIC 7
1 . Les principales étapes 7
2 . Un débat idéologique aujourd'hui dépassé 10
B. UN BILAN DÉCEVANT POUR LES ENTREPRISES PUBLIQUES Il
1 . Un état actionnaire * bout de souffle Il
2 . L' utilisation de palliatifs 13
C. I.A PLACE ENCORE ESSENTIELLE 1)1 SECTEUR REPUBLIC 15
1 . Le constat 15
2 . Les secteur » où les entreprises publiques sont
dominante » . i «»
3 . Une place plu » importante que dans la plupart des
autres pays européen » 17
4. Un secteur aux contours fluctuants 17
II - D' UN PROGRAMME DE PRIVATISATION A L' AUTRE 20
A. I.A SITUATION DE L' ÉPARGNE ET DU MARCHE FINANCIER 21
1 . Une épargne mal orientée 22
2 . Un marché financier encore incertain 24

2
Pages
B. LE PÉRIMÈTRE DES PRIVATISATION * 25
1 . Le programme de privatisation de 1986
25
2 . Le programme de privatisation de 1993
26
C.I.E CADRE JURIDIQUE 28
1 . Les textes de 1986 2 »
2. Les modifications proposées par le projet de loi 31
3 . L' adaptation de lois particulières 34
D. L' UTILISATION DU PRODUIT DES PRIVATISATIONS 35
1 . Les principes 35
t . L' utilisation du produit des privatisations en 1993 37
EXAMEN DES ARTICLES 41
Article additionnel avant l' article premier : Modification de l' intitulé de
la loi du 6 août 1986 43
Article premier : Champ des privatisations 45
Article 2 : Mise A jour du champ d' application de la Foi du 6 août 1986
52
Article 3 : Rôle de la commission de privatisation 53
Article 4 : Opérations de gré à gré 67
Article 5 :- Mécanisme de paiement échelonné 58
Article 6 :- Protection des intérêts nationaux 60
Article 7 : Tranches destinées aux salariés 64
Article 8 : Actions gratuites destinées aux salariés
67
Article 9 : Offres destinées aux personnes physiques
69
Article 10 : Dispositions relatives aux actions détenues par l' ERAP 73
Article 1 1 : Dispositions fiscales
75
Article 12 : Respiration du secteur public
78
Article 13 : Dispositions relatives A Renault 81
Article 14 : Dispositions relatives à Elf-Aquitaine 87
Article 15 : Dispositions relatives à la SEITA
89
Article 16 : Représentation des salariés au conseil d' administration
93
Article 17 : Dispositions diverses modifiant la loi de démocratisation
du secteur public
94
Article IN . Organes sociaux des sociétés privatisées 97

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P >«»
Article 19 :
Nomination des membres de la commission de la
privatisation w
Article 20
:- Abrogations et dispositions diverses 100
Article additionnel apres l' article 20 :
Information du Parlement 105
EXAMEN EN COMMISSION 107
1 . Audition de M. Alphandéry , ministre de l' économie 107
2 . Examen du rapport m
TABLEAU COMPARATIF 1 17

-5 -
AVANT-PROPOS
Le projet de loi de privatisation , adopté en Conseil des
ministres le 26 mai 1993 , est soumis en première lecture à l' examen
du Sénat .
Votre Commission des finances s' en félicite car il constitue
l' un des grands axes de la politique de modernisation de l' économie
engagée par le nouveau Gouvernement . Son dépôt sur le bureau du
Sénat , dis avant la fin du deuxième mois d' exercice du
Gouvernement , traduit en effet avec évidence cette priorité .
Depuis plus de dix ans , les entreprises du secteur public
ont été soumises à des régimes ou politiques éminemment fluctuants ,
où l' idéologie l' a quelquefois emporté sur le réalisme , mais où un
certain pragmatisme permettait aussi de s' arranger avec le droit .
Le nouveau Gouvernement a décidé de rompre avec cette
politique et de reprendre le mouvement de clarification qui avait été
amorcé entre 1986 et 1988 . C' est donc dans cette continuité , mais
aussi dans un contexte économique général plus difficile , que s' inscrit
le présent projet de loi .