N° 394

N 394
SÉNAT
SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1992 - 1993
Annexe au procès-verbal de la séance du 29 jain 1993 .
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires culturelles ( 1 ) sur la proposition
de loi ,
ADOPTÉE PAR L' ASSEMBLÉE NATIONALE ,
relative aux conditions
de l' aide aux investissements des établissements d' enseignement
privés par les collectivités territoriales ,
Par M. Joël BOURDIN ,
Sénateur .
( J ) Cette commission est composée de : MM . Maurice Schumann , président ; Michel Miroudot ,
Jacques Carat , Pierre Vallon , Pierre Laffitte , vice-présidents ; Mme Danielle Bidard-Reydet , MM . Alain
Dufaut , André Maman , Philippe Richert , secrétaires ; Maurice Arreckx , François Autain , Honoré Bailet ,
Jean Bernadaux , Jean Bernard , Jean-Pierre Bla ».:, James Bord **, Joël Bourdin , Jean-Pierre Camoin ,
Jean-Louis Carrère , Robert Castaing , Roger Chinaud , Gérard Delfau , André Diligent , Ambroise Dupont ,
André Égu . Claude Putier , Alain Gérard , Daniel Goulet , Adrien Gouteyron , Jean-Paul Hugot , Pierre
Jeambrun , Dominique Leclerc , Jacques Legendre , Guy Lemaire . François Lesein , Mme Hélène Luc ,
MM . Marcel Lucotte , Kléber Malécot , Philippe Nachbar , Sosefo Makapé Papilio , Robert Piat , Guy
Poirieux , Roger Quilliot , Ivan Renar . Claude Saunier , Pierre Schiele , Jean-Pierre Schosteck ,
Mme François .> Seligmann , MM . René-Pierre Signé , Albert Vecten , André Vézinhet , Marcel Vidal .
Voir numéros :
Assemblée nationale : ( 10e législ .) : 347, 394 et T. A. 36 .
Sénat : 393(1992-1993 ).
Enseignement privé .

-2 -
SOMMAIRE
Page »
INTRODUCTION 3
I. LE RAPPEL DES POSITIONS EXPRIMÉES PAR VOTRE
COMMISSION , LE 16 JUIN 1993 , LORS DE L' EXAMEN DE LA
PROPOSITION DE LOI N° 317 4
1 . L' équité de traitement entre établissements publics et
établissements privés 6
2 . Une aide réservée aux établissements sous contrat 6
3 . Le principe de la spécialité «
4 . La référence i la pluriannualité 6
5. La mise en place de garanties quant à la destination des
biens subventionnés
7
6 . Le maintien des règles en vigueur concernant
l' enseignement technique les établissements hors contrat et le local
mis à disposition
7
II . LE TEXTE DE LA PROPOSITION VOTÉE PAR L' ASSEMBLÉE
NATIONALE : DES PRÉOCCUPATIONS COMMUNES 8
EXAMEN DES ARTICLES
9
Article premier : Le concours des collectivités territoriales à la liberté
de l' enseignement 9
Article premier bis ( nouveau ) : Les conditions de l' aide aux
investissements des établissements d' enseignement privés par les
collectivités locales
9
Article 2 : Le respect des orientations du schéma prévisionnel des
formations 10
Article 3 : Les garanties quant à la destination des biens
subventionnés 11
Article 4 : L' aide A l' investissement privé hors contrat 11
Article 5 L' aide A l' investissement de l' enseignement technique
privé U
Article 6 ( nouveau ) : L' application du nouveau régime à Mayotte et à
Saint - Pierre - et - Miquelon 12
Intitulé de la proposition de loi
12
CONCLUSION
12
EXAMEN EN COMMISSION 13
TABLEAU COMPARATIF 18

-3 -
Mesdames , Messieurs ,
Depuis plusieurs années , le Sénat et sa commission des
affaires culturelles ont , à maintes reprises , pris position en faveur
d' un financement par les collectivités locales , des investissements
immobiliers des écoles privées et d' un aménagement conséquent de la
législation existante : du fait de l' opposition des Gouvernements
successifs , ou de l' Assemblée nationale , ces propositions n' ont jamais
pu aboutir .
Dans le droit fil des propositions de la plate-forme de
Gouvernement de « l' Union pour la France » rendue publique avant
les élections législatives de mars 1993 , votre commission adoptait le
16 juin dernier , le rapport n° 367 ( 1992-1993 ) de votre rapporteur sur
la proposition de loi n° 317 relative au financement des
établissements d' enseignement privés par les collectivités locales ,
présentée notamment par MM . les Présidents Marcel Lucotte ,
Maurice Blin , Josselin de Rohan et Ernest Cartigny .
Au cours de la dernière semaine , la commission des
affaires culturelles , familiales et sociales de l' Assemblée nationale
était appelée à se prononcer sur quatre propositions de loi ayant le
même objet :
- n° 58 de M. René Couanau tendant à autoriser les
collectivités territoriales à financer les investissements des
établissements d' enseignement privé sous contrat ;
- n° 79 , de M. Bernard Pons et plusieurs de ses collègues ,
tendant à compléter la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée , afin
de permettre aux collectivités locales de participer aux dépenses
d' investissement des établissements d' enseignement privés ;
- n° 81 , de M. Charles Millon et plusieurs de ses collègues
tendant à autoriser les collectivités locales à concourir aux dépenses
d' investissement des établissements privés sous contrats ;
- n° 312 , de M. Pierre Lequiller et plusieurs de ses
collègues relative à l' aide des collectivités territoriales aux
investissements des établissements d' enseignement privés sous
contrat .

-4 -
Ces quatre textes ont fait l' objet d' un examen par la
commission compétente de l' Assemblée nationale le 22 juin dernier et
leur rapporteur , M. Bruno Bourg - Broc estimait alors préférable , dans
son rapport n° 371 , de soumettre un texte nouveau à son approbation .
Pour des raisons justifiées « par le souci du respect
sourcilleux de la Constitution et de l' interprétation jurisprudentielle
du Conseil Constitutionnel », M. Bruno Bourg-Broc regrettant « d' être
contraint à une gymnastique procédurale , dont seuls les initiés
suivent facilement toutes les arcanes » reprenait ensuite à l' identique
les conclusions de la commission dans une proposition de loi n° 367 ,
enregistrée à la Présidence de l' Assemblée nationale , ce même 22 juin
dernier , sous réserve d' une modification rédactionnelle du titre de la
proposition et d' une précision à l' article 5 ,
Cette nouvelle proposition a fait l' objet d' un nouveau
rapport n° 394 et d' un examen par la commission , le 25 juin 1993 , qui
a adopté la proposition ainsi modifiée après avoir rejetté
successivement une centaine d' amendements présentés par M. Jean
Glavany .
Au cours de ses séances du 26 et du 27 juin dernier , et
alors que les groupes de l' opposition déposaient plus de 3000
amendements , l' Assemblée nationale a adopté le texte qui sera
examiné ci-après .
L LE RAPPEL H ES POSITIONS EXPRIMÉES PAR VOTRE
COMMISSION , LE 16 JUIN 1993 , LORS DE L' EXAMEN DE LA
PROPOSITION DE LOI N° 317
Constatant que ces incidents de procédure n' ont en rien
rendu obsolètes les conclusions de votre commission , non plus que son
analyse générale du problème du financement de l' aide aux
investissements des établissements d' enseignement privés , le
rapporteur de votre commission , saisie du texte de l' Assemblée
nationale , vous renverra , pour le détail , à la lecture de son rapport
n° 367 , publié il y a moins de deux semaines .

-5 -
S' en tenant à l' essentiel , votre commission se bornera à
rappeler que l' enseignement privé , qui se caractérise par sa vitalité ,
évolue désormais dans un contexte nouveau du fait de la qualité de
partenaire qui lui est reconnue depuis 1992 , à la suite des accord
Lang-Cloupet , au sein du service public de l' éducation .
Elle soulignera également que les inégalités et les
disparités en matière immobilière se sont aggravées entre les
établissements publics et privés au cours des dernières années ,
notamment depuis la mise en œuvre des lois de décentralisation , et
que les procédures de garantie d' emprunt dont pouvaient bénéficier
les établissements privés de la part des collectivités locales , ne
répondaient pas à l' urgence des besoins .
Après avoir rappelé les verrous posés par des textes
anachroniques et incohérents à ce financement - l' interdiction pour les
établissements privés du premier degré , les dispositions très
restrictives de la loi Falloux de 1850 pour les établissements
secondaires , rendues quasiment inefficaces par le juge administratif ,
la liberté totale de subvention reconnue aux enseignements
technique , supérieur et agricole privés - votre commission vous
proposait , dans son rapport n° 367 des solutions législatives
cohérentes et adaptées et s' inspirant des principes suivants :
1 . L équité de traitement entre établissements
publics et établissements privés
Votre commission rappelait que la loi Debré du
31 décembre 1959 avait traduit , en matière de dépenses de
fonctionnement , l' application du principe de parité de financement
entre l' enseignement public et l' enseignement privé .
Le texte qu' elle proposait stipulait ainsi que l' aide prévue
en matière d' investissements , ne pourrait être supérieure , en
proportion du nombre d' élèves , à celle octroyée par les collectivités
aux établissements d' enseignements publics , constatée au cours d' une
période donnée .
Votre commission avait proposé que la moyenne de
référence des concours publics soit établie sur les sept années
précédant l' attribution du nouveau système d' aide au privé ,
c'est - à - dire une période correspondant à la mise en œuvre des lois de
décentralisation , représentative à ses yeux de l' effort effectué en
faveur du public .
Elle ajoutait , afin de tenir compte de la situation de
certaines communes qui n' accueillent qu' une seule école privée sur