SÉNAT RAPPORT N 423

N 423
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1975-1976
Annexe au procès - verbal de la séance du 9 juillet 1976 .
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE ( 2 )
chargée de proposer un texte
sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant impo
sition des plus-values et création d' une taxe forfaitaire sur les métaux
précieux , les bijoux , les objets d' art , de collection et ^ 'antiquité .
Par M. Yvon COUDE du FORESTO ,
Sénateur .
( 1 ) Le même rapport est déposé à l' Assemblée Nationale par M. Maurice Papon , sous le
numéro 2479 .
( 2 ) Cette Commission est composée de : MM . Edouard Bonnefous , sénateur , président :
Fernand Icart , député , vice-président ; Yvon Coudé du Foresto , sénateur ; Maurice Papon , député ,
rapporteurs .
Membres titulaires : MM . Augustin Chauvet , Claude Coulais , Jacques Marette , Rémy Montagne ,
Robert-André Vivien , députés ; René Monory , Geoffroy de Montalembert , Max Monichon , Jacques
Descours Desacres , Henri Tournan , sénateurs .
Membres suppléants : MM . Jacques Weinman , Emmanuel Hamel , Roger Partrat , Jean-Paul de
Rocca Serra , Maurice Tissandier , Maurice Plantier , Bernard Marie , députés ; Joseph Raybaud ,
Maurice Schumann , Yves Durand , Modeste Legouez , René Chazelle , Pierre Brousse , Robert
Schmitt , sénateurs .
Voir les numéros :
Assemblée Nationale (5 e législ .) : 2206 , 2343 et in-8° 508 .
Sénat : 370 , 404 et in-8° 184 ( 1975-1976 ).
Impôt sur le revenu . — Plus-values - Succession - Bénéfices industriels et commerciaux -
Résidence secondaire - Valeurs immobilières - Spéculation - Code général des impôts , - Impôt sur
les sociétés - Bijouterie et joaillerie - Œuvres d' art - Exploitations agricoles - Sociétés commerciales -
Terrains à bâtir .

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MESDAMES , MESSIEURS ,
Par lettre en date du 8 juillet 1976 , M. le Premier Ministre
a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de
l' Assemblée Nationale que , conformément à l' article 45 , alinéa 2 , de
la Constitution , il avait décidé de provoquer la réunion d' une Com
mission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispo
sitions du projet de loi portant imposition de certains bénéfices et
création d' une taxe forfaitaire sur les métaux précieux , les bijoux ,
les objets d' art , de collection et d' antiquité , restant en discussion
devant le Parlement .
L' Assemblée Nationale et le Sénat ont désigné :
Membres titulaires :
Pour l' Assemblée Nationale :
MM . Fernand Icart , Maurice Papon , Augustin Chauvet , Claude
Coulais , Jacques Marette , Rémy Montagne , Robert-André Vivien .
Pour le Sénat :
MM . Edouard Bonnefous , Yvon Coudé du Foresto , René Monory ,
Geoffroy de Montalembert , Max Monichon , Jacques Descours Desa
cres , Henri Tournan .
Membres suppléants :
Pour l' Assemblée Nationale :
MM . Jacques Weinman , Emmanuel Hamel , Roger Partrat , Jean -
Paul de Rocca Serra , Maurice Tissandier , Maurice Plantier , Bernard
Marie .
Pour le Sénat :
MM . Joseph Raybaud , Maurice Schumann , Yves Durand ,
Modeste Legouez , René Chazelle , Pierre Brousse , Robert Schmitt .
La Commission s' est réunie le 9 juillet 1976 , sous la Présidence
de M. Bonnefous et la Vice-Présidence de M. Icart , MM . Coudé
du Foresto et Papon étant chargés du rapport .

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A l' issue de l' examen en première lecture du projet de loi ,
quatorze articles restaient en discussion . Conformément à l' article 45
de la Constitution , les travaux de la Commission ont porté sur ces
articles .
Le présent rapport comprend le tableau comparatif des textes
adoptés par chacune des Assemblées et le texte élaboré par la
Commission mixte paritaire .

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2
PREMIÈRE PARTIE
TEXTE SOUMIS A L' EXAMEN
DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
TABLEAU COMPARATIF
Texte adopté par l' Assemblée Nationale
en première lecture
Projet de loi portant imposition des
plus-values et création d' une taxe forfai
taire sur les métaux précieux , les bijoux ,
les objets d' art , de collection et d' antiquité .
Article premier .
Les plus-values en capital , effectivement
réalisées par des personnes physiques ou
des sociétés de personnes lors de la ces
sion à titre onéreux de biens ou de droits
de toute nature , sont passibles :
— de l' impôt sur le revenu , lorsque ces
plus-values proviennent de cessions de
biens immobiliers effectuées depuis
moins de deux ans après l' acquisition
et de biens mobiliers effectuées moins
d' un an après celle-ci ;
— de l' impôt sur le revenu suivant des
règles particulières définies aux articles
3 à 8 selon que ces plus-values ont été
réalisées :
I. — à moyen terme :
a ) pour les cessions de biens immo
biliers effectuées plus de deux ans et moins
de dix ans après l' acquisition ;
b ) pour les cessions de biens mobiliers
effectuées plus d' un an et moins de dix
ans après l' acquisition ;
Texte adopté par le Sénat
en première lecture
Projet de loi portant imposition de cer
tains bénéfices et création ... et d' antiquité .
Article premier .
Les bénéfices définis selon les règles
inscrites dans la présente loi et qui sont
réalisés par des personnes physiques ...
... sont passibles :
— de l' impôt sur le revenu , lorsque ces
bénéfices proviennent de biens immo
biliers cédés moins de deux ans après
l' acquisition ou de biens mobiliers
cédés moins d' un an après celle-ci ;
— de l' impôt sur le revenu suivant les
règles particulières définies aux articles
3 à 8 , selon que ces bénéfices provien
nent :
— de biens immobiliers cédés plus
de deux ans et moins de dix ans
après l' acquisition ;
— de biens mobiliers cédés plus d' un
an et moins de dix ans après l' ac
quisition ;

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Texte adopté par l' Assemblée Nationale
en première lecture
II . — à long terme :
— pour les cessions effectuées plus de
dix ans après l' acquisition des biens ou
droits de toute nature .
Art . 2 A.
La plus-value imposable selon les règles
définies par le présent projet de loi est
constituée par la différence entre :
— le prix de cession ;
— et le prix d' acquisition par le cédant .
Le prix de cession est minoré du mon
tant des taxes acquittées et des frais sup
portés par le vendeur à l' occasion de cette
cession .
En cas d' acquisition à titre gratuit , ce
second terme est la valeur vénale au
jour de cette acquisition .
En cas de licitation d' un bien de commu
nauté , le conjoint survivant peut substituer
à ce second terme , pour la part de commu
nauté qui lui revient , la valeur vénale
successorale retenue pour les autres héri
tiers .
Le prix d' acquisition est majoré :
— des frais de l' acquisition à titre oné
reux , que le cédant peut fixer forfaitai
rement à 10 % dans le cas des immeubles
et à 2 % dans celui des valeurs mobilières ;
— le cas échéant , des dépenses de
construction , de reconstruction , d' agran
dissement , de rénovation ou d' amélioration ,
réalisées depuis l' acquisition , lorsqu' elles
n' ont pas été déjà déduites du revenu
imposable et qu' elles ne présentent pas
le caractère de dépenses locatives . Il est
tenu compte également , dans les mêmes
conditions , des travaux effectués par le
cédant ou les membres de sa famille . Ces
travaux pourront faire l' objet d' une évalua
tion ou être estimés en appliquant le
coefficient 3 au montant des matériaux
utilisés ;
Texte adopté par le Sénat
en première lecture
— des biens ou droits de toute nature
cédés plus de dix ans après l' ac
quisition .
Art . 2 A.
Le bénéfice imposable ...
définies par la présente loi est constitué ...
... par le cédant .
Le prix de cession est réduit ...
... cession .
Conforme .
Supprimé .
Le prix d' acquisition , ou la valeur vénale
en cas d' acquisition à titre gratuit , est
majoré :
— des droits et frais afférents à l' ac
quisition à titre gratuit ;
Conforme .
Conforme .