SÉNAT RAPPORT 1 N 114

Paris . — Imprimerie des Journaux officiels , 26, rue Desaix .
N 114
SÉNAT
PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1966-1967
Annexe au procès-verbal de la 2 " séance du 13 décembre 1966 .
RAPPORT 1
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE ( 2 )
chargée de proposer
un texte sur les dispositions restant en discussion du projet
de loi relatif à l' usure , aux prêts d' argent et à certaines
opérations de démarchage et de publicité ,
Par M. Etienne DAILLY ,
Sénateur .
Mesdames , Messieurs ,
Après un large échange de vues , la Commission mixte
paritaire a constaté qu' elle ne pouvait parvenir à l' adoption
d' aucun texte .
( 1 ) Le même rapport est déposé à l' Assemblée Nationale par M. Raymond Zimmermann ,
sous le n° 2247 ( 2 • législature .)
( 2 ) Cette Commission est composée de : MM . Raymond Bonnefous , sénateur , président ;
René Capitant , député , vice-président ; Raymond Zimmermann , député , Etienne Dailly ,
sénateur , rapporteurs ; titulaires : Henri Collette , Michel Hoguet , Jean Ithurbide , Jean -
Paul Palewski , Louis Vallon , députés ; Pierre Garet , Jean Geoffroy , Marcel Martin , Jean
Sauvage , Joseph Voyant , sénateurs ; suppléants : Henri Baudouin , Philippe Danilo , Henri
Gorce-Franklin , René La Combe , Lucien Neuwirth , Achille Peretti , René Quentier ,
députés ; Robert Chevalier , Michel Durafour , Baudouin de Hauteclocque , Léon Jozeau -
Marigné , Edouard Le Bellegou , Marcel Molle , Lucien de Montigny , sénateurs .
Voir les numéros :
Assemblée Nationale ( 2 * législ .) : 1 ™ lecture : 1840 , 1952 , 1959 et in-8° 538 .
2' lecture : 2033 , 2176 et in-8 0 583 .
3 • lecture :
2226 .
Sénat : 1 ™ lecture : 270 , 287 , 288 et in-8° 123 ( 1965-1966 ).
2' lecture : 51 , 76 et in-8° 24 ( 1966-1967 ).