N 114 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1966-1967 Annexe au procès-verbal de la 2" séance du 13 décembre 1966. RAPPORT 1 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (2) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité, Par M. Etienne DAILLY, Sénateur. Mesdames, Messieurs, Après un large échange de vues, la Commission mixte paritaire a constaté qu'elle ne pouvait parvenir à l'adoption d' aucun texte. (1 ) Le même rapport est déposé à l'Assemblée Nationale par M. Raymond Zimmermann, sous le n° 2247 (2• législature .) (2 ) Cette Commission est composée de : MM. Raymond Bonnefous, sénateur, président ; René Capitant, député, vice-président ; Raymond Zimmermann, député, Etienne Dailly, sénateur, rapporteurs ; titulaires : Henri Collette, Michel Hoguet, Jean Ithurbide, JeanPaul Palewski, Louis Vallon, députés ; Pierre Garet, Jean Geoffroy, Marcel Martin, Jean Sauvage, Joseph Voyant, sénateurs ; suppléants : Henri Baudouin, Philippe Danilo, Henri Gorce-Franklin, René La Combe, Lucien Neuwirth, Achille Peretti, René Quentier, députés ; Robert Chevalier, Michel Durafour, Baudouin de Hauteclocque, Léon JozeauMarigné, Edouard Le Bellegou, Marcel Molle, Lucien de Montigny, sénateurs. Voir les numéros : Assemblée Nationale (2* législ.) : 1 ™ lecture : 1840, 1952, 1959 et in-8° 538. 2' lecture : 2033, 2176 et in-80 583. 3• lecture : 2226. Sénat : 1 ™ lecture : 270, 287, 288 et in-8° 123 ( 1965-1966 ). 2' lecture : 51 , 76 et in-8° 24 ( 1966-1967). Paris. — Imprimerie des Journaux officiels, 26, rue Desaix.