N° 23

N° 23
SÉNAT
V
SESSION ORDINAIRE DE 1963-1964
Annexe au procès-verbal de la séance du 13 novembre 1963 .
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la Commission des Finances , du Contrôle budgétaire et
des Comptes économiques de la Nation ( 1 ), sur le projet de
loi de finances pour 1964 ,
ADOPTÉ PAR L' ASSEMBLÉE NATIONALE ,
Par M. Marcel PELLENC ,
Sénateur ,
Rapporteur général .
TOME III
EXAMEN DES CRÉDITS
ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES
ANNEXE N 45
RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANÇAISE
Application de l' article 14 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 .
Rapporteur spécial : M. Edouard BONNEFOUS
( 1 ) Cette commission est composée de : MM . Alex Roubert , président ; Jacques Masteau ,
Gustave Alric , Jean-Eric Bousch , vice-présidents ; Yvon Coudé du Foresto , Martial
Brousse , Julien Brunhes , secrétaires ; Marcel Pellenc , rapporteur général ; André
Armengaud , Jean Bardol , Jean Berthoin , Edouard Bonnefous , Paul Chevallier , Bernard
Chochoy , André Colin , Antoine Courrière , Marc Desache , Jacques Descours Desacres ,
Paul Driant , René Dubois , Max Fléchet , Pierre Garet , Michel Kistler , Roger Lachèvre ,
Jean-Marie Louvel , André Maroselli , Georges Marrane , Pierre Métayer , Max Monichon ,
Geoffroy de Montalembert , Georges Portmann , Mlle Irma Rapuzzi , MM . Joseph Raybaud ,
Jacques Richard , Ludovic Tron .
Voir les numéros :
Assemblée Nationale ( 2 « législ .) : 549 et annexes , 568 ( tomes I à III et annexe 36 ), 592
et ln-8° 101 .
Sénat : 22 ( 1963-1964 ).

— 2 —
SOMMAIRE
Pages .
Introduction 3
PREMIÈRE PARTIE . — Examen des documents comptables 4
I. — Les résultats financiers de l' exercice 1962 4
II . — L' exécution du budget de 1963 5
DEUXIÈME PARTIE . — Le budget de 1964 9
I. — Recettes 13
A. — La redevance 13
B. — Les services rendus 14
C. — Les recettes commerciales et diverses 16
II . — Dépenses d' exploitation 17
III . — Équipement 18
IV . — La situation financière de la R. T. F 20
TROIXIÈME PARTIE . — Les réformes 26
I. — Le statut de la R.T. F 26
II . — L' organisation des services de production et la réforme des
programmes 28
Observations de la Commission des Finances 33
ANNEXES I.
— Constitution du réseau de radiodiffusion et moyens de pro
duction 37
II . — La Maison de la Radio 38
III . — La réforme des centres de redevances 42
IV . — Les effectifs de personnel 44
V. — Le régime financier et comptable 47
VI . — La deuxième chaîne de télévision 49
VII . — Le troisième centre de télévision 53
VIII . — La télévision en couleur 55

— 3 —
Mesdames , Messieurs ,
L' article 14 de la loi du 26 décembre 1959 portant loi
de finances pour 1960 prévoit , en son premier alinéa , que
« le recouvrement de la redevance pour droit d' usage de
postes de radiodiffusion et télévision visée à l' article 3 de
l' ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la Radio -
diffusion-Télévision Française est autorisé chaque année par la
loi de finances sur rapport d' un membre de chacune des
Commissions des finances de l' Assemblée Nationale et du Sénat
ayant les mêmes pouvoirs que les rapporteurs spéciaux ».
Dans le document qui vous est distribué , votre Rapporteur
se propose de commenter dans un chapitre 1 er les résultats
financiers des exercices 1962 et 1963 , puis d' examiner dans
un chapitre II les prévisions budgétaires pour 1964 et d' évo
quer dans un chapitre III les réformes en cours et en parti
culier la réforme du statut de l' établissement .

— 4 —
PREMIÈRE PARTIE
EXAMEN DES DOCUMENTS COMPTABLES
I. — Les résultats financiers de l' exercice 1962 .
Le budget de 1962 , présenté à l' origine en équilibre et arrêté
à la somme de 681,8 millions de francs , s' élève en fin d' exercice ,
après l' intervention d' un budget additionnel approuvé par les
Ministres de tutelle , au chiffre de :
— 726,2 millions de francs de dépenses , soit une augmenta
tion de 44,4 millions de francs et une majoration des prévisions
initales de 6,5% ,
— contre 687,1 millions de recettes , soit une réévaluation de
5,3 millions de francs seulement .
L' examen des résultats financiers de l' exercice 1962 ( pages 7 à
12 du document budgétaire ) montre que les charges propres à cet
exercice , a savoir :
— les dépenses nettes + 687 . 196 . 749 F.
— le versement au Trésor + 54 . 195 . 000
— les paiements reportés sur la gestion
1963 + 4.752.173
+ 746.143.922 F.
A déduire :
— reste à payer sur gestion 1961 — 8.652.135 F.
ont atteint le chiffre de 737.491.787 F.
Or , face à cette masse de dépenses , le montant des recettes
comptabilisées en cours d' exercice ( droits constatés sur les éva
luations de 1962 ) ne dépasse pas 716.287.857 F.
La comparaison entre ces deux derniers chiffres fait ainsi
apparaître un déficit budgétaire de 21 millions en 1962 .

— 5 —
Sénat -M ( T. III , An . n° 45 ). — 2 .
En ce qui concerne la gestion financière de cette même année ,
on remarque que les recouvrements effectués par l' agent comptable
de la R. T. F. , soit 613.325.108 F , comparés aux dépenses de la
gestion , qui s' élèvent à un total de 741.391.749 F ( dépenses
nettes + versement au Trésor ) laissent un découvert de 128 mil
lions .
En conclusion , à un déficit budgétaire de 21 millions a succédé
un déficit de trésorerie de 128 millions en 1962 .
Ce déficit de trésorerie ne s' explique d' ailleurs pas lorsqu' on
lit dans les documents comptables de la gestion 1962 que sur une
masse totale de recettes comptabilisées de 898.415.409 F , les recou
vrements effectués ne se sont élevés qu' à la somme de 613.325.108 F ,
soit un chiffre de 205.090.300 F de restes à recouvrer à la clôture
de la gestion .
La R. T. F. justifie l' importance de ce chiffre de la manière
suivante :
La situation des recouvrements et des restes à recouvrer est arrêtée au
31 décembre de chaque année , la période complémentaire ne jouant que pour les
dépenses .
Il arrive ainsi que de nombreux titres de recettes , émis dans le courant ou à
la fin d' une année , ne sont recouvrés qu' au début de l' année suivante .
D' autre part , du fait des événements , les difficultés de recouvrement se sont
accrues d' une manière importante en Algérie en 1962 .
II . — L' exécution du budget de 1963 .
Le budget de 1963 vous a été soumis l' an dernier avec un
déficit de 119,9 millions de francs .
Ce déficit a encore été aggravé en cours d' année par un
budget additionnel qui a créé 28,9 millions de dépenses supplé
mentaires , dont 28,3 pour le fonctionnement des services et 1 mil
lion pour les dépenses en capital , couvertes seulement par une
réévaluation des recettes de 8,9 millions .
Le déficit total du budget 1963 se trouve ainsi porté à
139,9 millions de francs .
Les tableaux n 08 1 et 2 indiquent les modifications apportées ,
tant en recettes qu' en dépenses , aux prévisions du budget primitif .
Le tableau n° 3 donne la ventilation entre les divers secteurs
d' activité des prévisions de dépenses de l' établissement pour 1963 .