N° 3941 N° 100 ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T

N° 3941
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
N° 100
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale
le 15 novembre 2011
Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 novembre 2011
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission mixte paritaire (1) chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renforcement de la
sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé,
PAR M. ARNAUD ROBINET,
Rapporteur,
Député.
PAR M. BERNARD CAZEAU,
Rapporteur,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : Mme Annie David, sénatrice, présidente ; M. Jean-Pierre Door, député, vice-
président ; M. Bernard Cazeau, sénateur, M. Arnaud Robinet, député, rapporteurs.
Membres titulaires : Mme Aline Archimbaud, M. Ronan Kerdraon, Mme Chantal Jouanno-, MM. Jean-Louis Lorrain,
Jean-Marie Vanlerenberghe, sénateurs ; MM. Guy Lefrand, Guy Malherbe, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean Mallot,
Gérard Bapt, députés.
Membres suppléants : Mmes Catherine Deroche, Anne-Marie Escoffier, Catherine Génisson, MM. Bruno Gilles, Jacky Le
Menn, Alain Milon, Mme Patricia Schillinger, sénateurs ; MM. Yves Bur, Bernard Perrut, Georges Colombier, Mme
Martine Pinville, MM. Christian Hutin, Jean-Luc Préel, députés.
Voir le(s) numéro(s) :
Assemblée nationale (13ème législ.) : Première lecture : 3714,3725 et T.A 741
Sénat : Première lecture : 5, 44, 45 et T.A 8 (2011-2012)

- 3 -
SOMMAIRE
Pages
TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE......................................................... 5
EXAMEN DES ARTICLES.......................................................................................................... 18
xArticle 1er Règles déontologiques et expertise sanitaire......................................................... 18
xArticle 1er bis A Rapport sur la création d’un corps d’experts interne à l’agence ............... 21
xArticle 1er bis Conditions de nomination des personnels dirigeants de l’institut
national du cancer......................................................................................................................... 21
xArticle 2 Obligation de publication des avantages consentis par les entreprises au
profit des acteurs du champ des produits de santé...................................................................... 21
xArticle 3 Dispositions pénales ................................................................................................. 22
xArticle 4 Création et prérogatives de l’agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé............................................................................................ 23
xArticle 4 bis A Observatoire national des prescriptions et consommations des
médicaments .................................................................................................................................. 23
xArticle 4 bis Coordinations .................................................................................................... 24
xArticle 5 Composition du conseil d’administration et publicité des travaux de
l’agence nationale du médicament et des produits de santé........................................................ 24
xArticle 5 bis Base de données mise en œuvre par la Haute Autorité de santé ..................... 25
TABLEAU COMPARATIF .......................................................................................................... 27

- 5 -
TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Mesdames, Messieurs,
Conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution
et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire
chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du
projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et
des produits de santé s’est réunie au Sénat le 15 novembre 2011.
La commission a d’abord procédé à la désignation de son bureau qui a
été ainsi constitué :
- Mme Annie David, sénatrice, présidente ;
- M. Jean-Pierre Door, député, vice-président ;
- M. Bernard Cazeau, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;
- M. Arnaud Robinet, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale.
*
* *
La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l’examen du texte.
Mme Annie David, sénatrice, présidente. - Présider une
commission mixte paritaire est, pour moi, une première ; pardonnez-moi si je
commets des maladresses.
Nous avons à examiner un texte très attendu par nos concitoyens dont
la confiance dans notre système de sécurité sanitaire a été sérieusement
ébranlée par l’affaire du Mediator. A cet instant, j’ai une pensée pour nos
anciens collègues, François Autain, qui a longtemps plaidé pour plus de
transparence, de contrôle et de surveillance dans le secteur du médicament, et
Marie-Thérèse Hermange, tous deux respectivement président et rapporteur de
notre mission commune d’information sur le Mediator.